{"id":591785,"date":"2026-04-18T04:12:44","date_gmt":"2026-04-18T02:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/"},"modified":"2026-04-18T04:12:47","modified_gmt":"2026-04-18T02:12:47","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b03\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01082du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER de Diekirch du 17 mars 2023 et d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg du 17 mars 2023, comparaissant par Ma\u00eetreJulien RAUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: 1.la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du susditacteMULLER, comparaissant par Ma\u00eetreOlivier WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, 2.l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2, Place Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susditacte KURDYBAN, comparaissant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreLucien WEILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. —————————— LA COUR D\u2019APPEL Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 2019, PERSONNE1.)est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en qualit\u00e9 de\u00abVertriebsassistent Immobilien \u00bb. Par courrier recommand\u00e9 du 15 mars 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par son employeur. Le requ\u00e9rant a contest\u00e9 lar\u00e9siliation intervenue par courrier recommand\u00e9 du 22 mars 2022. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2022,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de le voir condamner du chefde son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 15 mars 2022 qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, aux montants suivants: -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 4.970,64\u20ac -pr\u00e9judice moral 14.911,92\u20ac -pr\u00e9judice mat\u00e9riel 14.911,92\u20ac -frais d\u2019avocat 3.000,00 \u20ac Total: 37.794,48\u20ac<\/p>\n

3 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi ( ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), pour lui voir d\u00e9clarer commun le jugement\u00e0 interveniret a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. L\u2019ETAT a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir de revendications dans le cadre du pr\u00e9sent dossier. En cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue d\u2019une plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9econtre PERSONNE1.)du chef d\u2019escroquerie, de faux, d\u2019usage de faux et de blanchiment. Par jugement contradictoire du 6 f\u00e9vrier 2023, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.) du 15 mars 2022, a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes indemnitaires du salari\u00e9de m\u00eame que sa demande relative au remboursement des frais d\u2019avocat ainsi que les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a rejet\u00e9 la demande de l\u2019employeur tendant \u00e0voir prononcer unesurs\u00e9ance\u00e0 statuer,motif pris quela plainteavec constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) porte sur des faits d\u2019escroquerie, de faux et de blanchiment, faits qui ne font pas partie des reproches que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a invoqu\u00e9s \u00e0 la base de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat, de sorte que l\u2019issuede cette plainte ne peut pas influencer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendre dans le litige. Quant au fond,apr\u00e8s avoir fait partiellement droit au moyen du salari\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs,le tribunal a retenu au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE1.)se trouvait en absence injustifi\u00e9e entre le 24 f\u00e9vrier et le 15 mars 2022, jour de son licenciement avec effet imm\u00e9diat et que l\u2019absence du salari\u00e9 pendant plusieurs semaines constitue une cause de licenciement avec effet imm\u00e9diat. Par acte d\u2019huissier de justice du 17 mars 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Il conclut,par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du15 mars 2022 abusif,et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5.416,70 \u20ac, la<\/p>\n

4 somme de 10.833,40 \u20ac au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, lasomme de 10.833,40 \u20ac au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Les d\u00e9batsont \u00e9t\u00e9limit\u00e9s \u00e0 la question de l\u2019incidence de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en date du10 janvier 2023contrePERSONNE1.)du chef, notamment, de faux,d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerieet de blanchiment. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)insiste sur le lien \u00e9troit entre l\u2019action publique et le litige en mati\u00e8re de droit du travail dont la Cour est actuellement saisie. Elle fait valoir que les accusations p\u00e9nales formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ancien salari\u00e9 seraient li\u00e9es \u00e0 ses responsabilit\u00e9s professionnelles et auraient un impact direct sur la relation de travail entre parties. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 voir ordonner une surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Il conteste que l\u2019action publique soit toujours en mouvement, et demande \u00e0 voir constater l\u2019absence d\u2019un lien \u00e9troit entre l\u2019action p\u00e9nale et le litige en mati\u00e8re de droit du travail. A d\u00e9faut d\u2019un risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugements, le moyen tir\u00e9 de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer aurait en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail. L\u2019ETATn\u2019a pas pris position par rapport \u00e0 ce moyen. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019obligation impos\u00e9e aux tribunaux civils par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de surseoir \u00e0 statuer tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique a notamment pour but de prot\u00e9ger la comp\u00e9tence respective des juridictions et elle tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et la chose jug\u00e9e au civil. Pour que la r\u00e8gle\u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bbsoit applicable, trois conditions sont exig\u00e9es: 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique. Il r\u00e9sulte des explications et pi\u00e8ces fournies, dont la plainte avec constitution de partie civiledirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)etun courrier du juge d\u2019instruction directeur de Diekirch du 3 juillet 2024, que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale<\/p>\n

5 n\u2019a pas encore pu \u00eatre entam\u00e9e, de sorte qu\u2019iln\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique. Quant \u00e0 la condition du lien \u00e9troit entre l\u2019action publique pr\u00e9mentionn\u00e9e et l\u2019action civile dont la Cour se trouve saisie, il n\u2019est pas exig\u00e9 que ce lien consiste dans une identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet, mais il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Le juge civil, qui a le contr\u00f4le de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, il faut que les questions pos\u00e9es au juge p\u00e9nal co\u00efncident au moins partiellement aveccelles qu\u2019il doit lui-m\u00eame r\u00e9soudre(Cour d\u2019appel,20 mai 2020, n\u00b0CAL-2018-00785 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, l\u2019employeur reproche \u00e0 son ancien salari\u00e9 trois cat\u00e9gories de reproches tenant 1) au comportement mena\u00e7ant et humiliant enversPERSONNE2.), 2) \u00e0 son absence injustifi\u00e9e depuis le 24 f\u00e9vrier 2022 et 3) au fait\u00abdene plus mettre ses comp\u00e9tences et connaissances au service de notre soci\u00e9t\u00e9\u00bb. Concernant cette troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de reproches, l\u2019employeur affirme que PERSONNE1.)n\u2019aurait plus accompli sa t\u00e2che pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 de son contrat de travail consistantdans la\u00abprise de rendez-vous et la r\u00e9alisation d\u2019entretiens de conseil avec les personnes int\u00e9ress\u00e9es par l\u2019achat\/ location\u00bb. La plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9econtre PERSONNE1.)pourfaux, usage de faux,escroquerie et blanchiment et elle a trait \u00e0la r\u00e9daction par une tierce personne, \u00e0 la demande de PERSONNE1.), d\u2019un mandat exclusif de vente \u00e0 l\u2019insu de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il est en outre reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir appos\u00e9 sa signature sous la mention pr\u00e9imprim\u00e9e\u00abagence\u00bb,d\u2019avoir fait r\u00e9diger par une tierce personne la \u00abr\u00e9siliation\u00bb du mandat exclusif de vente pr\u00e9cit\u00e9e, sans que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui ait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le pouvoir de ce faire et d\u2019avoir par la suite dans le cadre d\u2019une autre convention, encaiss\u00e9 directement une commission de vente qui aurait d\u00fb revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Contrairement \u00e0 l\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),les faits \u00e0 la base de la plainte avec constitution de partie civile diff\u00e8rent de ceux reproch\u00e9s au salari\u00e9 dans le courrier de licenciement du 15 mars 2022, de sorte quele r\u00e9sultat de l\u2019affaire p\u00e9nalen\u2019est pas susceptible d\u2019influer sur l\u2019issue \u00e0 r\u00e9serverau litige en mati\u00e8re de droit du travail dont la Cour est saisie.<\/p>\n

6 C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 voir ordonner une surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Il y a lieu de renvoyer le dossier au magistrat de la mise en \u00e9tat et de r\u00e9server les droits des parties et les frais. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)tendant \u00e0 voir ordonner une surs\u00e9ance \u00e0 statuer, renvoie le dossier au magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b03\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01082du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-591785","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b03\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01082du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T02:12:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T02:12:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T02:12:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082","og_description":"Arr\u00eat N\u00b03\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01082du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T02:12:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T02:12:44+00:00","dateModified":"2026-04-18T02:12:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-01082\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-01082"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/591785","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=591785"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=591785"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=591785"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=591785"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=591785"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=591785"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=591785"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=591785"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}