{"id":591791,"date":"2026-04-18T04:12:56","date_gmt":"2026-04-18T02:12:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00063\/"},"modified":"2026-04-18T04:12:59","modified_gmt":"2026-04-18T02:12:59","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00063\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00063"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0113\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudouzed\u00e9cembredeux mille vingt-qautre Num\u00e9ro CAL-2021-00063 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 d\u00e9cembre 2020, comparaissant par Ma\u00eetreNicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.).,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE, comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleALLEN & OVERY SHEARMAN STERLING, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des<\/p>\n

2 avocats du barreau de Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Natha\u00ebl MALANDA, avocat \u00e0 la Cour. —————————— LA COUR D'APPEL: Reprochant \u00e0 son employeur de ne pas avoir adapt\u00e9 son salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indexation\u00e0 partir de janvier 2017,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.))par requ\u00eate du 27 d\u00e9cembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.222,72 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde, dont 2.716,40 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de janvier 2017 \u00e0 juillet 2018 et 2.506,32 \u20ac pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2018 \u00e0 d\u00e9cembre 2019. Il a demand\u00e9 par ailleurs au tribunal de condamner la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 partir du mois suivant le prononc\u00e9 du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 \u20ac, augment\u00e9 en cours d\u2019instance \u00e0 5.850,82 \u20ac. Il a encore r\u00e9clam\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.), l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 28 d\u00e9cembre 2020,PERSONNE1.)a conclu, par r\u00e9formation,\u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande. Suivant les conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 8 mars 2022,PERSONNE1.)a augment\u00e9 sa demande en condamnation et r\u00e9clam\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire jusqu\u2019au 7 mars 2022, soit un montant total de 9.928,11 \u20ac. Statuant sur l\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE1.)de ce jugement, la Cour d\u2019appel a,par arr\u00eat du26 janvier 2023,dit l\u2019appeldePERSONNE1.) d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9et, par r\u00e9formation, dit fond\u00e9e en son principesa demandeen condamnationrelative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 7 mars 2022. Afin de d\u00e9terminer le quantum devant revenir \u00e0PERSONNE1.), la Cour a nomm\u00e9 un expert-calculateuravec la mission de\u00ab de calculer<\/p>\n

3 la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute dePERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 7 mars 2022,en prenant en consid\u00e9ration l\u2019adaptation indiciaire du1 er janvier 2017, demeur\u00e9e impay\u00e9e\u00bb. L\u2019expert-calculateur Ma\u00eetre Cathy Arendt a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019expertise le 31 mai 2023. Suite au d\u00e9p\u00f4t dudit rapport d\u2019expertise,PERSONNE1.)reproche \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir commis une erreurdecalcul des arri\u00e9r\u00e9s de salairelui reduspour l\u2019ann\u00e9e 2017. Contrairement \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019expert- calculateur, le montant des arri\u00e9r\u00e9s de salaire s\u2019\u00e9leverait \u00e0 1.765,79 \u20ac et non pas \u00e0 1.629,96 \u20ac.Pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022, PERSONNE1.)conclut \u00e0 voir ent\u00e9riner le rapport d\u2019expertise. Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 8 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)demande acte qu\u2019il augmente sa demande encondamnation pour r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2023 inclus, soit un montant total de 13.024,78 \u20ac,avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande en outre \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 partir du mois suivant l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir le salaire menusel de base de 7.169,43 \u20ac, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es contre lui par le tribunal du travail, et\u00e0 se voir allouerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac \u00e0 laquelle il y aurait lieu d\u2019ajouter une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019expert-calculateur d\u2019avoir outrepass\u00e9 sa mission, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilaurait fait le calcul d\u2019un montant \u00abred\u00fb\u00bb, tandis que sa mission se serait limit\u00e9e\u00e0 calculer la r\u00e9mun\u00e9ration dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une augmentation de 2.5% dela r\u00e9mun\u00e9ration brutedu salari\u00e9\u00e0 compter de janvier 2017. L\u2019expert aurait encore exc\u00e9d\u00e9 sa mission,pour avoirinvoqu\u00e9 des chiffres relatifs \u00e0 une p\u00e9riode hors de son champ d\u2019expertise qui se situe du 1 er janvier 2017 au 7 mars 2022. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e estime que la Cour ne saurait parcons\u00e9quent prendre en compte ni les calculs de l\u2019expert, ni ceux de l\u2019appelant au- del\u00e0 du 7 mars 2022. La demande de l\u2019appelant serait tout au plus fond\u00e9e,conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019expert,principalement, pour la somme de 9.278,07 \u20ac, sinon, subsidiairement, pour la somme de 9.413,90 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e n\u2019a plus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appel incident tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 A titre liminaire, il convient de pr\u00e9ciser quel\u2019acte d\u2019appel date du 28 d\u00e9cembre 2020, soitavant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 15 juillet 2021,portant entre autres modifications du nouveau code de proc\u00e9dure civile et ayant pour objet lerenforcement de l\u2019efficacit\u00e9 de la justice civile et commerciale, entr\u00e9een vigueur le 16 septembre 2021. L\u2019article 586 du NCPC dans sa version applicable au pr\u00e9sent litige dispose que \u00ables conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. (\u2026)\u00bb. La Cour reste saisie des demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans ses conclusions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2023. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019expert-calculateur avait pour mission de calculer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute devant revenir \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au 7 mars 2022, en prenant en consid\u00e9ration l\u2019adaptation indiciaire du 1 er janvier 2017, demeur\u00e9e impay\u00e9e. A cet effet, l\u2019expert a dress\u00e9 pour la p\u00e9riode litigieuse, pour chaque ann\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, un tableau reprenant mois par mois le salaire mensuelbrutdevant revenir \u00e0 l\u2019appelant,y compris le 13 \u00e8me mois, compte tenu des adaptationsindiciairesintervenues le 1 er janvier 2017, le 1 er ao\u00fbt 2018, le 1 er janvier 2020 et le 1 er octobre 2021, le salaire menuel brut r\u00e9ellement pay\u00e9 par l\u2019appelant et la diff\u00e9rence entre ces deux montants. Il a ensuite additionn\u00e9 les montants indiqu\u00e9s sous la case\u00abdiff\u00e9rence\u00bb, pour retenir que le solde global devant revenir \u00e0PERSONNE1.)au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de janvier 2017 au 7 mars 2022 est de 9.278,07 \u20ac. La Cour ne voit pas en quoi l\u2019expert aurait par cette mani\u00e8re de proc\u00e9der outrepass\u00e9 sa mission. Pour l\u2019ann\u00e9e 2017,PERSONNE1.)faitvaloir\u00e0 juste titre que l\u2019expert a commis une erreur de calcul, \u00e9tant donn\u00e9 que la somme des montants indiqu\u00e9ssous la rubrique\u00abdiff\u00e9rence\u00bbse chiffre \u00e0 1.765,79 \u20ac et non pas \u00e0 1.629,96 \u20ac tel que retenu par l\u2019expert. Pour la p\u00e9riode allant de janvier 2018 au 7 mars 2022, les calculs de l\u2019expert ne sont pas critiqu\u00e9s, de sorte qu\u2019il convient d\u2019ent\u00e9riner ledit calcul pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

5 La demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, par r\u00e9formation, pour la somme de5.362,35 \u20ac( 1.765,79\u20ac + 1.786,31 + 1.810,25 \u20ac ) correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant de janvier 2017 \u00e0 d\u00e9cembre2019. Pour la p\u00e9riode allant de janvier 2020 au 7 mars 2022, l\u2019expert a chiffr\u00e9 la demande au quantum de4.051,55 \u20ac( 1.855,49 + 1.847,10 + 348,96 ). Les calculs de l\u2019expert n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s pour cette p\u00e9riode, il convientencored\u2019ent\u00e9riner lerapport d\u2019expertise par rapport \u00e0 cette p\u00e9riode. PERSONNE1.) conclut encore \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 8 mars 2022 au mois de d\u00e9cembre 2023, soit la somme de 3.595,06\u20ac(1.567,7+ 2.027,36 ). Pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 7 mars 2022, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir outrepass\u00e9 les termes de la mission d\u2019expertise, dans la mesure o\u00f9 il a mentionn\u00e9, \u00e0 titre indicatif dans son rapport, les salaires mensuels devant revenir \u00e0 l\u2019appelant suite aux adaptations indiciaires \u00e0 partir du 1 er janvier 2022, 1 er f\u00e9vrier et 1 er avril 2023. C\u2019estcependant\u00e0 bon droit quePERSONNE1.)fait valoir que cette indicationdans le rapport d\u2019expertisen\u2019a aucune incidence en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour a retenu dans l\u2019arr\u00eat du26 janvier 2023que l\u2019article L.223-1 du Code du travail relatif aux adapatations indiciaires est d\u2019ordre public,de sorte que lesdites adaptations doivent \u00eatre appliqu\u00e9es d\u2019office par l\u2019employeur. Or tel que retenu dans l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2023,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pasjustifi\u00e9 qu\u2019elle aurait adapt\u00e9 les salaires dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice avec effet \u00e0 partir du 1 er janvier 2017.Il n\u2019estensuitepas contest\u00e9 que des variations indiciaires sont intervenues en date des 1 er janvier 2022, 1 er f\u00e9vrier et1 er avril 2023.La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne justifie pas non plus que les salaires de l\u2019appelante auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s en tenant compte de ces variations de l\u2019indice. Les calculs op\u00e9r\u00e9s par l\u2019appelant pour la p\u00e9riode allant du 8 mars 2022 \u00e0 d\u00e9cembre 2023 ne sontensuitepas critiqu\u00e9s en leur quantum. Il ya par cons\u00e9quent lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.) pour autant qu\u2019elle se rapporte \u00e0 cette p\u00e9riodeetde condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ce chef \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 3.595,04 \u20ac ( 1.567,68 + 2.027,36 ). La demande additionnelle dePERSONNE1.)est fond\u00e9e pour la somme de7.646,59 \u20ac( 4.051, 55 + 3.595,04 )<\/p>\n

6 Il n\u2019est pas non plus critiqu\u00e9 que depuis septembre 2023, le salaire mensuel brut dePERSONNE1.)se chiffre \u00e0 7.169,43 \u20ac. Il yaencorelieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer \u00e0 partir du mois suivant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat le montant mensuel brut de 7.169,43 \u20ac. Au vu du r\u00e9sultat du litige, il convient de d\u00e9chargerPERSONNE1.)de la condamnation relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 celle relative aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est partant \u00e0 rejeter. La demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 1.000 \u20ac. Il serait en effet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelant les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance pour faire valoir ses droits. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour les m\u00eames motifs. La Cour lui alloue la somme de 1.500 \u20ac. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel dePERSONNE1.), la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeteret elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais d\u2019expertise, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas Decker, avocat concluant, sur ses affirmations de droit PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, vidant l\u2019arr\u00eat du26 janvier 2023, dit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)non fond\u00e9, dit l\u2019appel dePERSONNE1.)fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande dePERSONNE1.)relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019 fond\u00e9e pour la somme de5.362,35 \u20ac,<\/p>\n

7 partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de5.362,35 \u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, d\u00e9chargePERSONNE1.) detoutes condamnations prononc\u00e9es contre lui en premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, dit la demande dePERSONNE1.)relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier2020au 31 d\u00e9cembre 2023fond\u00e9epour la somme globale de7.646,59 \u20ac, partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de7.646,59 \u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) le montant mensuel brut de 7.169,43 \u20ac \u00e0 partir du mois suivant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, dit non fond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appelet \u00e0 supporter les frais etd\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas Decker, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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