{"id":591793,"date":"2026-04-18T04:13:00","date_gmt":"2026-04-18T02:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00227\/"},"modified":"2026-04-18T04:13:03","modified_gmt":"2026-04-18T02:13:03","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00227","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00227\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00227"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0112\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudouzed\u00e9cembredeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00227du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMITpremierconseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg du20 janvier 2021, comparaissantpar Ma\u00eetreNicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGALLE, comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleALLEN & OVERY SHEARMAN STERLING , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxemburg, 5, avenue J-FKennedy,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins<\/p>\n

2 de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Natha\u00ebl MALANDA, avocat \u00e0 la Cour. —————————— LA COUR D'APPEL: Reprochant \u00e0 son employeur de ne pas avoir adapt\u00e9 son salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indexation\u00e0 partir de janvier 2017,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)par requ\u00eate du 30 janvier 2020, devant le tribunal du travail de Luxembourg auxfins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de7.430,37\u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde. Ellea encore r\u00e9clam\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par jugement du 11 d\u00e9cembre 2020,le tribunal a rejet\u00e9 lademande dePERSONNE1.), l\u2019a condamn\u00e9e\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 20 janvier 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, elle aconclu, par r\u00e9formation,\u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demandeen condamnationpour la somme de 7.430,37 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au \u00ab31septembre\u00bb2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde. Statuant sur l\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE1.), la Cour d\u2019appel a par arr\u00eat du 26 janvier 2023 dit l\u2019appel del\u2019appelanted\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9 en ce qui concerne sa demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au31 septembre2019, et, par r\u00e9formation, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en son principe. Afin de d\u00e9terminer le quantum devant revenir \u00e0PERSONNE1.), la Cour a nomm\u00e9 un expert-calculateuravec la mission de\u00abcalculer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute dePERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au31septembre2019,en prenant en consid\u00e9ration lesadaptationsindiciaires des1 er janvier 2017,et 1 er ao\u00fbt 2018, demeur\u00e9esimpay\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

3 L\u2019expert-calculateurMa\u00eetre Cathy Arendt a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 31 mai 2023. La Cour note tout d\u2019abord que conform\u00e9ment \u00e0 la mission d\u2019expertise lui confi\u00e9e suivant l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019expert a calcul\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 septembre 2019. Suite au d\u00e9p\u00f4tdu rapport d\u2019expertise,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir redresser une erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans ses conclusions du 22 octobre 2021. Elle fait valoir que conform\u00e9ment \u00e0 sa requ\u00eate introductive d\u2019instance et \u00e0 son acte d\u2019appel,sa demande porterait sur lesarri\u00e9r\u00e9s de salairelui redusjusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019,et non pas jusqu\u2019au\u00ab31 septembre\u00bbde cette m\u00eame ann\u00e9e. Elle r\u00e9clame par r\u00e9formation,un montant total de 7.172,17 \u20ac, et sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e0 lui payer cettesomme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es contre elle en premi\u00e8re instance, et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac \u00e0 laquelle il y auraitlieu d\u2019ajouter une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019expert-calculateur d\u2019avoir outrepass\u00e9 sa mission, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait fait le calcul d\u2019un montant \u00abred\u00fb\u00bb, tandis que sa mission se serait limit\u00e9e\u00e0 calculer la r\u00e9mun\u00e9ration dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une augmentation de 2.5% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute de lasalari\u00e9e\u00e0 compter de janvier 2017.La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e reproche en outre\u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir calcul\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2019 un salaire fictif dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en maladie. Elle estime que le salaire serait \u00e0 calculer \u00aben application d\u2019un principe de proportionnalit\u00e9 avec les montants r\u00e9els\u00bb. Pour d\u00e9terminer\u00able coefficient de proportionnalit\u00e9\u00bbapplicable, il y aurait lieu de comparer le salaire red\u00fb et lesalaire brut pay\u00e9. La demande de l\u2019appelanteserait tout au plus fond\u00e9epour la somme de6.039,40 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e n\u2019a plus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appel incident tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, mais s\u2019est limit\u00e9e\u00e0\u00abfaire droit aux demandes de SOCIETE1.)s.a. dans ses pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions\u00bb. A titre liminaire, il convient de pr\u00e9ciser quel\u2019acte d\u2019appel datedu 28 d\u00e9cembre 2020,soitavant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 15 juillet 2021,portant entre autres modifications du nouveau code de proc\u00e9dure civile et ayant pour objet le renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 de la justice civile et commerciale, entr\u00e9een vigueur le 16 septembre 2021.<\/p>\n

4 L\u2019article 586 du NCPC dans sa version applicable au pr\u00e9sent litige dispose que \u00ables conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. (\u2026)\u00bb. La Cour reste saisie des demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans ses conclusions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2023. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019expert-calculateur avait pour mission de calculer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute devant revenir \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2017 au31 septembre2022, en prenant en consid\u00e9ration lesadaptationsindiciairesdu 1 er janvier 2017et 1 er ao\u00fbt 2018. La Cour admetau vu des explications dePERSONNE1.)que le fait pour l\u2019appelante d\u2019avoir r\u00e9clam\u00e9 suivant ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 22 octobre 2021 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire jusqu\u2019au mois de septembre 2019 proc\u00e8de d\u2019une erreur mat\u00e9rielle.Il y a lieu de retenir que sa demandeporte, comme en premi\u00e8re instance sur les arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de janvier 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2019. L\u2019expert a dress\u00e9 pourles ann\u00e9es 2017 et 2018, pour chaque ann\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, un tableau reprenant mois par mois le salairemensuel brut devant revenir \u00e0 l\u2019appelante, compte tenu des adaptations indiciaires intervenues le 1 er janvier 2017etle 1 er ao\u00fbt 2018. Il a \u00e9galement pris en consid\u00e9ration dans son calcul les augmentations de salaire accord\u00e9es par l\u2019employeur \u00e0 la salari\u00e9e, sans rapport avec l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice, de m\u00eame que pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le 13 \u00e8me mois, pay\u00e9 en 13 mensualit\u00e9s. Le tableau mentionne pour chaque mois, l\u2019indice applicable, le salaire brut red\u00fb, le salaire brut pay\u00e9, et la diff\u00e9rence entre ces deux montants.L\u2019experta ensuite additionn\u00e9 les montants indiqu\u00e9s sous la case\u00abdiff\u00e9rence\u00bb, pour retenir que le solde global devant revenir \u00e0PERSONNE1.)au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les ann\u00e9es 2017 et 2018est de4.068,37 \u20ac (1.635,66 + 2.432,71). LaCour ne voit pas en quoi l\u2019expert aurait,par cette mani\u00e8re de proc\u00e9der,outrepass\u00e9 sa mission. Pour les ann\u00e9es 2017 et 2018, il convientpartantd\u2019ent\u00e9riner le calcul de l\u2019expertet de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)pour lesdits mois pour la sommede4.068,37 \u20ac.<\/p>\n

5 Pour la p\u00e9riode allant de janvierau\u00ab31\u00bbseptembre2019,l\u2019expert a chiffr\u00e9 la demande au quantum de2.327,85\u20ac.Pour en arriver \u00e0 ce montant, il a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de janvier 2019, l\u2019appelante a encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une augmentation de salaire de 1.690 \u20ac par an, correspondant \u00e0 130 \u20ac par mois ( calcul\u00e9 sur 13 mois). Il a en cons\u00e9quence retenu qu\u2019\u00e0 partir de janvier2019 le salaire red\u00fb de PERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.575,57 \u20ac. Ilest vrai que l\u2019expert a not\u00e9 dans son rapport qu\u2019au cours des mois de janvier, f\u00e9vrier, avril,juin et juillet 2019, l\u2019appelante \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pendant certaines p\u00e9riodes.Il a expliqu\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de maladie pay\u00e9epar la CNS \u00e0PERSONNE1.)ne figurait pas sur les fiches de salaires respectives,\u00abilyalieu decomparerle salaire effectivement red\u00fb au salaire brut mensuel qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 siPERSONNE1.)avait travaill\u00e9 sans p\u00e9riode de maladie, \u00e9tant donn\u00e9 que la salari\u00e9en\u2019a pas fait \u00e9tat d\u2019\u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s de salaire redus pour les mois en question pour lesquels le salaire pour les jours de maladie ne figurait pas sur la fiche de salaire\u00bb. Le reproche fait \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir calcul\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire devant revenir \u00e0PERSONNE1.)en application d\u2019un salaire fictif ne saurait tenir. En effet,aux termes de l\u2019article 10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00abpour les salari\u00e9s, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie est calcul\u00e9e sur la base du revenu professionnel d\u00e9fini \u00e0l\u2019article 34relatif aux affiliations en cours au moment de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail(\u2026).Selon l\u2019article 34du m\u00eame code,le revenu professionnel estcelui qui\u00abcorrespond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de base ainsi qu'aux compl\u00e9ments et accessoires,\u00e0 condition qu'ils soient payables mensuellement en esp\u00e8ces, \u00e0 l'exception de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires\u00bb. L\u2019expert a en l\u2019esp\u00e8ce pris en consid\u00e9ration la r\u00e9mun\u00e9ration de base de 5.445,57 \u20ac ( indice 814,70) \u00e0 laquelle s\u2019est ajout\u00e9ela somme mensuelle de 130 \u20ac, correspondant \u00e0 l\u2019augmentation de salaire accord\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 partir de janvier 2019. A l\u2019instar de ses calculs relatifs aux ann\u00e9es 2017 et 2018, il a \u00e9galement dress\u00e9 un tableau pour l\u2019ann\u00e9e 2019,qui mentionnepour chaque mois, l\u2019indice applicable, le salaire brut red\u00fb, le salaire brut pay\u00e9, et la diff\u00e9rence entre ces deux montants. L\u2019expert a ensuite additionn\u00e9 les montants indiqu\u00e9s sous la case\u00abdiff\u00e9rence\u00bb, pour retenir que le solde global devant revenir \u00e0PERSONNE1.)au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairejusqu\u2019au mois de septembre 2019 inclus est de 2.327,85 \u20ac. Il convient d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert quant \u00e0 ce volet du litige.<\/p>\n

6 Conform\u00e9ment aux conclusions de PERSONNE1.) il convient d\u2019ajouter \u00e0 la somme pr\u00e9cit\u00e9e,les arri\u00e9r\u00e9s de salaire redus pour les mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre 2019, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 775,95 \u20ac ( 3 x 258,65). Pour l\u2019ann\u00e9e 2019, les arri\u00e9r\u00e9s de salaire red\u00fbs se chiffrent partant \u00e0 3.103, 80 \u20ac ( 2.327,85 + 775,95 ). Lasoci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne justifiantpas que les salaires de l\u2019appelante auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s en tenant compte de ces variations de l\u2019indice, la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, par r\u00e9formation, pour la somme de 7.172,17 \u20ac. Au vu du r\u00e9sultat du litige, il convient de d\u00e9chargerPERSONNE1.)de la condamnation relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 celle relative aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019ellea d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance appel pour faire valoir ses droits. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant lui revenir est fix\u00e9e \u00e0 1.000 \u20ac. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour les m\u00eames motifs. La Cour lui alloue 1.500 \u20ac. L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel dePERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne saurait pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais d\u2019expertise, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas Decker, avocat concluant, sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

7 la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, vidant l\u2019arr\u00eat du 26 janvier 2023, dit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)non fond\u00e9, dit l\u2019appelprincipaldePERSONNE1.)fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande dePERSONNE1.)relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019 fond\u00e9e pour la somme de7.172,17\u20ac, partant,condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de7.172,17\u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, d\u00e9chargePERSONNE1.) detoutes condamnations prononc\u00e9es contreelleen premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances,y comprisles frais de l\u2019expert Ma\u00eetre Cathy Arendt,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas Decker, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0112\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudouzed\u00e9cembredeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00227du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMITpremierconseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg du20 janvier 2021,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-591793","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00227 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2021-00227\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2021-00227\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0112\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudouzed\u00e9cembredeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2021-00227du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMITpremierconseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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