{"id":591797,"date":"2026-04-18T04:13:07","date_gmt":"2026-04-18T02:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2023-00049\/"},"modified":"2026-04-18T04:13:11","modified_gmt":"2026-04-18T02:13:11","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2023-00049","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2024-n-2023-00049\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-00049"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0110\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudouzed\u00e9cembredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00049du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT,premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBANde Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 2022, comparaissantpar Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)),\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du susdit exploitKURDYBAN, comparaissantpar Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 22 mai 2000, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00ab employ\u00e9 au service Op\u00e9rations sur Titres\u00bb parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (SOCIETE1.)) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))avec effet au 1 er septembre 2000. Aux termes de ce contrat,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e dans le groupe III de la convention collective de travail des salari\u00e9s de banque (ci-apr\u00e8s la convention collective). Suivant courrier du 15 mars 2012,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a inform\u00e9PERSONNE1.) qu\u2019elle occupe \u00abune fonction\u00bb qui la situerait \u00abhors Convention Collective\u00bb. Contestant avoir eu la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur et estimant avoir \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, \u00e0 tort, hors convention collective avec effet au 15 mars 2012, de sorte que les avantages financiers,r\u00e9sultant de l\u2019application de la convention collective, devraient continuer \u00e0 lui \u00eatre appliqu\u00e9s, PERSONNE1.)a, par requ\u00eate du 24 juin 2019, fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer, suivant d\u00e9compte actualis\u00e9, 26.931 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de garantie conventionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, 22.157,99 euros au titre de la diff\u00e9rence de salaire entre la r\u00e9mun\u00e9ration de base revenant au salari\u00e9du groupe VI et la r\u00e9mun\u00e9ration de base r\u00e9ellement per\u00e7ue, 9.526,79 euros au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, 575 euros au titre de prime de signature, 18.907,32 euros au titre de prime de fid\u00e9lit\u00e9, 4.616,66 euros au titre d\u2019augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de r\u00e9paration du dommage moral et 10.320 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e9quivalant \u00e0 la valeur nette des ch\u00e8ques repas dont elle aurait \u00e9t\u00e9 injustement priv\u00e9s, ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore demand\u00e9 \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de lui communiquer des fiches de salaire rectifi\u00e9es se rapportant aux mois de janvier 2016 \u00e0 mai 2019, ainsi que les certificats de r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rents aux ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, le tout sous peine d\u2019astreinte, ainsi que les relev\u00e9s des heures travaill\u00e9es de 2016 \u00e0 2019. Elle a finalement sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de la convention collective pourPERSONNE1.)au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur. Pour le cas o\u00f9 la convention collective serait applicable, elle a demand\u00e9 reconventionnellement le remboursement, sinon la compensation \u00abdes bonus pay\u00e9s avec la prime de conjoncture\u00bb. Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal du travail, a notamment, apr\u00e8s avoir dit quePERSONNE1.)a la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur et que la convention collective ne s\u2019applique pas pour elle, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es l\u2019ensemble des demandes dePERSONNE1.), ainsi que la demande tendant \u00e0 la remise sous peine d\u2019astreinte de fiches de salaire rectifi\u00e9es et des certificats de r\u00e9mun\u00e9ration. Le tribunal du travail a finalement d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure respectives,a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution du jugement et a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenu quePERSONNE1.), ayant tacitement accept\u00e9 la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, est tenue de rapporter la preuve qu\u2019elle ne remplit pas les conditions du cadre sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article L.162-8(3) du Code du travail, a d\u00e9cid\u00e9 quePERSONNE1.)ne prouverait pas qu\u2019elle ne remplirait pas au moins une des conditions cumulatives fix\u00e9es par le pr\u00e9dit article. Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 28 octobre 2022. PERSONNE1.), demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire qu\u2019il appartient \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de rapporter la preuve du statut de cadre sup\u00e9rieur de l\u2019appelante,preuvequ\u2019ellen\u2019auraitpas rapport\u00e9e. Elle demande \u00e0 voir dire que\u00abla clause intitul\u00e9e Classification de l\u2019avenant du 20 avril 2016 conclueentre l\u2019appelante et l\u2019intim\u00e9e est nulle\u00bb, et \u00e0 voir condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement de 22.157,99 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de base, 17.277 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de la garantie conventionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, 9.526,79 euros au titre de paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2016 et 2017, 575 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fid\u00e9lit\u00e9, 4.616,66 euros au titre d\u2019augmentation de salaire due en cas de changement de groupe et 10.000 euros au titre de r\u00e9paration du dommage moral, montants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.Elledemande encore \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de verser les d\u00e9comptes mensuelsdes heuresqu\u2019elle affirme avoirprest\u00e9es dans le cadre de l\u2019horaire mobile pour les ann\u00e9es 2016, 2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant \u00e0 relever et \u00e0 comptabiliser les<\/p>\n

4 heures travaill\u00e9es. En cas de contestation parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) visant l\u2019\u00e9valuation des montants r\u00e9clam\u00e9s,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir nommer unexpert calculateur. Elle r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il \u00e9tait fait droit \u00e0 la demande en condamnation dePERSONNE1.)relative aux primes de conjoncture,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 19.000 euros au titre de remboursement desbonus pay\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, sinon d\u2019ordonner la compensation de ce montant avec la somme de 17.277 euros demand\u00e9e par PERSONNE1.)au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de primes de conjoncture. Elle demande \u00e0 voir dire irrecevable, sinon non fond\u00e9e l\u2019injonction demand\u00e9e parPERSONNE1.)relative aux d\u00e9comptes mensuels \u00e0 verser au motif qu\u2019il n\u2019existerait pas de tel document et \u00e0 voir dire irrecevable, sinon non fond\u00e9e la demande en nomination d\u2019un expert calculateur. Interjetant appel incident, elle demande, par r\u00e9formation,\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame finalement la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e9galement recevable. Quant \u00e0 la charge de la preuve de la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur Discussion PERSONNE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve en lui imposant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. Elle conteste avoir accept\u00e9, express\u00e9ment ou tacitement la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. Aucune correspondance, ni document contractuel dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne ferait mention de la notion de cadre sup\u00e9rieur. Elle soutient encore, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, n\u2019ayant pas rempli les conditions cumulatives de l\u2019article L.162-8 paragraphe 3 alin\u00e9a 3 du Code du travail, elle n\u2019aurait pas pu valablement accepter le statut de cadre sup\u00e9rieur et que toute clause contraire serait nulle en application de l\u2019article L.162-8(3) alin\u00e9a 5 du Code du travail. Elle conclut que d\u00e8s<\/p>\n

5 lors, aucun renversement de la charge de la preuve n\u2019aurait pu op\u00e9rer. Il serait finalement de jurisprudence que l\u2019employeur aurait la charge de prouver que son salari\u00e9 a le statut de cadre sup\u00e9rieur si ce dernier le conteste. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point, arguant du fait quePERSONNE1.)aurait accept\u00e9 le statut de cadre sup\u00e9rieur en omettant de protester contre la confirmation lui envoy\u00e9e par courrier du 15 mars 2012 qu\u2019elle se situerait \u00abhorsConvention Collective\u00bb, en signant le 3 septembre 2012 un avenant \u00e0 son contrat de travail pr\u00e9voyant la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de fonction r\u00e9serv\u00e9e aux seuls cadres sup\u00e9rieurs et en profitant des ann\u00e9es durant des avantages li\u00e9s au statut de cadre sup\u00e9rieur, dont notamment une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle pr\u00e9vue par la convention collective. Appr\u00e9ciation Tel que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, l\u2019article L.162-8 du Code du travail dispose que: \u00ab(1) Sont soumises aux dispositions d\u2019une convention collective ou d\u2019un accord subordonn\u00e9 toutes les personnes qui les ont sign\u00e9s personnellement ou par mandataire. (2) Lorsqu\u2019un employeur est li\u00e9 par de tels conventions ou accords, il les applique \u00e0 l\u2019ensemble de sonpersonnel vis\u00e9 par la convention ou l\u2019accord en cause. (3) Sauf disposition contraire de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9, les conditions de travail et de salaire des salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 conclus pour le personnel ayant le statut d\u2019employ\u00e9. Toutefois, les parties contractantes qualifi\u00e9es au sens des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent peuvent d\u00e9cider de n\u00e9gocier une convention collective particuli\u00e8re pour les cadres sup\u00e9rieurs au sens des dispositions ci-dessus vis\u00e9es. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs au sens du pr\u00e9sent titre, les salari\u00e9s disposant d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des salari\u00e9s couverts par la conventioncollective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions, si cette r\u00e9mun\u00e9ration est la contrepartie de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte uneautorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail et notamment l\u2019absence de contraintes dans les horaires.<\/p>\n

6 La convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 mentionnent les cat\u00e9goriesde personnel non couvertes au sens de la pr\u00e9sente disposition. Sont nulles toutes les clauses d\u2019une convention collective, d\u2019un accord subordonn\u00e9 et d\u2019un contrat de travail individuel pr\u00e9tendant soustraire aux effets de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9 applicables des salari\u00e9s qui ne remplissent pas l\u2019ensemble des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent paragraphe. Par ailleurs, l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation du travail, y compris en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail et d\u2019heuressuppl\u00e9mentaires est applicable aux salari\u00e9s ne remplissant pas toutes les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent\u00bb. Il en d\u00e9coule, sauf disposition contraire de la convention collective ou encore de l\u2019existence d\u2019une convention collective sp\u00e9cifiqueapplicable aux seuls cadres sup\u00e9rieurs, hypoth\u00e8ses non remplies en l\u2019esp\u00e8ce, que les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la convention collective. En outre, il y a lieu de constater que l\u2019article1 er de la convention collective de 2014-2016 exclut express\u00e9ment de son champ d\u2019application les cadres sup\u00e9rieurs vis\u00e9s par l\u2019article L.162-8 du Code du travail. Un salari\u00e9 est ainsi \u00e0 consid\u00e9rer comme relevant du statut de cadre sup\u00e9rieur, lorsqu\u2019il dispose, notamment,d\u2019un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective, d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail. Le tribunal a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que ces conditions doivent \u00eatre remplies cumulativement pour se voir attribuer la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. En principe, il incombe \u00e0 l\u2019employeur qui excipe du statut de cadre sup\u00e9rieur d\u2019un salari\u00e9, d\u2019\u00e9tablir que les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s sont remplis dans le chef de ce salari\u00e9. Cependant, lorsqu\u2019un salari\u00e9 accepte le statut de cadre sup\u00e9rieur, il lui incombe d\u2019\u00e9tablir, en cas de contestation de sa part, qu\u2019il exerce une fonction qui ne remplit pas les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus.<\/p>\n

7 Si l\u2019article L.162-8 (3) alin\u00e9a 5du Code du Travailsanctionne de nullit\u00e9 une claused\u2019une convention collective, d\u2019un accord subordonn\u00e9 et d\u2019un contrat de travailqui qualifierait de cadre sup\u00e9rieur un salari\u00e9 qui ne remplirait pas l\u2019ensemble des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 du susdit article et ce malgr\u00e9 accord du salari\u00e9 en ce sens, il n\u2019a cependant pas pour effet, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire dePERSONNE1.), de mettre en \u00e9chec le renversement de la charge de la preuve en cas d\u2019un tel accord. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a par courrier du 15 mars 2012 express\u00e9ment notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)son nouveau statut de cadre sup\u00e9rieur en pr\u00e9cisant ce qui suit\u00abvous occupez une fonction qui vous situe hors Convention collective\u00bb (\u2026)\u00abvotre salaire mensuel brut prenant effet au 1 er janvier 2012, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6.000 euros \u00bb (\u2026) \u00abpour l\u2019ann\u00e9e 2011, ilvous a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 un bonus variable discr\u00e9tionnaire d\u2019un montant brut de 7.077,50 euros \u2026\u00bb. Les \u00abd\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb dePERSONNE1.)vers\u00e9es en cause et visant les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2019 indiquent quePERSONNE1.) est class\u00e9e hors convention collective encomportent la mention \u00abClassification: HC\u00bb. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour retient \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, quePERSONNE1.)a accept\u00e9 le statut de cadre sup\u00e9rieur, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9mis la moindre contestation \u00e0 cet \u00e9gard pendant plusde sept ans (Cour d\u2019appel, 2 juin 2022, n\u00b0 CAL-2018-00309 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 17 octobre 2024, n\u00b0 CAL-2022-00556 du r\u00f4le). Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, il appartient en cons\u00e9quence \u00e0PERSONNE1.), qui conteste actuellementson statut de cadre sup\u00e9rieur, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif, d\u2019une ind\u00e9pendance dans son travail, d\u2019une large libert\u00e9 des horaires de travail et d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne correspondait pas \u00e0 celle d\u2019un cadre sup\u00e9rieur ( (Cour, 9 f\u00e9vrier 2023, CAL-2021-00806 du r\u00f4le; Cour, 9 mars 2023, CAL-2021-00901 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 19 mai 2022, n\u00b0 CAL-2020-00770 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 17 f\u00e9vrier 2022,CAL-2020-00655 du r\u00f4le; CA, 28 avril 2016, n\u00b0 41270 du r\u00f4le; CA, 19 avril 2007, n\u00b030831 et 30833). Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieurdePERSONNE1.) Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, il appartient \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur ne sont pas r\u00e9unis dans son chef. La r\u00e9mun\u00e9ration Discussion<\/p>\n

8 PERSONNE1.)fait grief au tribunal d\u2019avoir compar\u00e9 son salaire, primes et gratifications comprises, avec le salaire de base, hors primes, de la convention collective. Elle fait encore valoirn\u2019avoir travaill\u00e9 que 36 heures par semaine, de sorte qu\u2019il \u00abne fait aucun sens de proratiser son salaire fictivement comme si elle \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein\u00bb. Il conviendrait partant de prendre en compte son salaire annuel de 90.419,61 euros, r\u00e9sultant d\u2019un certificat vers\u00e9 en cause et duquel il y aurait lieu d\u2019enlever les primes et bonus. Son salaire de base se serait \u00e9lev\u00e9 en 2016 au montant de 68.333,08 euros, en 2017 au montant de 75.821 euros et en 2018 au montant de 76.565,03 euros. D\u00e8s lors, ses salaires touch\u00e9s au cours des pr\u00e9dites ann\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures au montant de 89.954,97 euros correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration la plus \u00e9lev\u00e9e pr\u00e9vue par la convention collective (groupe VI seuil 2) et auquel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le tribunal du travail. M\u00eame en se r\u00e9f\u00e9rant aux montants avanc\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et sur lesquels s\u2019est bas\u00e9 le tribunal du travail, \u00e0 savoir la somme de 99.948,60 euros au titre de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle touch\u00e9e par l\u2019appelante pour un travail \u00e0 tempsplein, et le pr\u00e9dit montant de 89.954,97 euros, il y aurait lieu de constater que la diff\u00e9rence de quelques 9.000 euros ne correspondrait pas \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient quePERSONNE1.)aurait touch\u00e9 en 2018 un salaire annuel de 90.419,61 euros, qui correspondrait suivant ses derni\u00e8res conclusions \u00e0 un salaire annuel de 100.466,40 euros pour une t\u00e2che pleine, salaire qui d\u00e9passerait largement la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle la plus \u00e9lev\u00e9e\u00e0 laquelle un salari\u00e9 conventionn\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre, \u00e0 savoir le montant de 89.954,67 euros, incluant le treizi\u00e8me mois et la prime de conjoncture maximale. Il s\u2019y ajouterait quePERSONNE1.)aurait dispos\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule de fonction, avantage qui aurait\u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains cadres et dont le co\u00fbt total pour l\u2019employeur et l\u2019avantage pour le salari\u00e9 seraient de loin sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019avantage en nature indiqu\u00e9 pour des raisons fiscales sur le bulletin de salaire. Appr\u00e9ciation Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal,PERSONNE1.)ne fournit pas de d\u00e9compte comparatif permettant de d\u00e9duire que le salaire qu\u2019elle a touch\u00e9 n\u2019est pas nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle aurait th\u00e9oriquement per\u00e7ue en qualit\u00e9 de salari\u00e9conventionn\u00e9 et elle ne fournit pas non plus des \u00e9l\u00e9ments, tel que des fiches de salaires, permettant de comparer ses r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 celles d\u2019autres salari\u00e9s conventionn\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 \u00e9quivalente et relevant du m\u00eame groupe. Les seuls \u00e9l\u00e9ments comparatifs fournies sont les conventions collectives pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et 2018 \u00e0 2020<\/p>\n

9 ainsi qu\u2019une fiche de salaire annuelle dePERSONNE1.)pour la seule ann\u00e9e 2018. S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 1 er du contrat du travail du 22 mai 2000 que PERSONNE1.)\u00e9tait class\u00e9e dans le groupe 3 de la convention collective, il ne ressort cependant d\u2019aucun document vers\u00e9 en cause dans quel groupe elle aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 2018, seule ann\u00e9e de la p\u00e9riode litigieuse pour laquelle est vers\u00e9e un certificat de salaire, si elle avait \u00e9t\u00e9 conventionn\u00e9e. Si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 des fins argumentatives que son salaire annuel en 2018 aurait \u00e9t\u00e9 nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019un salari\u00e9 conventionn\u00e9 aurait pu toucher \u00abdans la classe la plus \u00e9lev\u00e9e de la convention\u00bb, PERSONNE1.), ayant la charge de la preuve, omet de verser, \u00e0 des fins comparatives, le moindre \u00e9l\u00e9ment prouvant le groupe ainsi que le seuil dans lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e si la convention collective lui avait \u00e9t\u00e9 applicable. D\u00e8s lors,PERSONNE1.)estrest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019aurait pas touch\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des salari\u00e9s de banque soumis \u00e0 la convention collective. Quant au crit\u00e8re du pouvoir de direction effectif ou d\u2019une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie Discussion PERSONNE1.)fait valoir que m\u00eame si elle avait atteint la fonction de \u00abresponsable adjointe Fili\u00e8re Op\u00e9ration sur Titres\u00bb, elle n\u2019aurait cependant dispos\u00e9 d\u2019aucun pouvoir de direction au sein dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Un tel pouvoir serait contredit par sa position hi\u00e9rarchique au sein dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),r\u00e9sultant de l\u2019organigramme. Le \u00abfait d\u2019animer une \u00e9quipe desalari\u00e9s\u00bb serait \u00e9tranger \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir de direction. Elle conteste encore avoir dispos\u00e9 du pouvoir d\u2019engagerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le fait d\u2019avoir travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel, \u00e0 savoir 36 heures par semaine, serait incompatible avec un salari\u00e9ayant la qualit\u00e9 de \u00abdirigeant indispensable \u00e0 la conduite des affaires de l\u2019entreprise\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), ayant la charge de preuve, resterait en d\u00e9faut d\u2019apporter le moindre \u00e9l\u00e9ment contredisant ses affirmations quant \u00e0 ce point. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9plique qu\u2019en \u00absa qualit\u00e9 de fond\u00e9e de pouvoir\u00bb,PERSONNE1.)aurait pu engager la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et aurait dispos\u00e9 d\u2019un large pouvoir de direction effectif. Appr\u00e9ciation Le tribunal du travail a retenu \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00abau grade de Fond\u00e9 de Pouvoir\u00bb suivant courrier du 19<\/p>\n

10 f\u00e9vrier 2009. Contrairement aux dires dePERSONNE1.), cette derni\u00e8re figurait, dans l\u2019organigramme de 2015 en tant que \u00abResponsable Op\u00e9rations sur Titres\u00bb au-dessus de six autres personnes y figurant en tantque\u00abResponsable adjoint Op\u00e9rations sur Titres\u00bb, respectivement en tant qu\u2019agents \u00abOp\u00e9rations sur Titres\u00bb. M\u00eame s\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019un salari\u00e9 peut \u00eatre cadre sup\u00e9rieur, sans qu\u2019il ne dirige une \u00e9quipe d\u00e9termin\u00e9e, (Cour d\u2019appel, 19 avril 2007, n\u00b0 30833 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 28 avril 2016, n\u00b0 41270; Cour d\u2019appel, 9 f\u00e9vrier 2023,n\u00b0 CAL-2021-00806 du r\u00f4le), il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les six coll\u00e8gues de travail de PERSONNE1.)\u00e9taient\u00absous ses ordres\u00bb et que les fonctions lui attribu\u00e9es en tant que responsable de ce serviceimpliquaient un certain pouvoir de supervision et des responsabilit\u00e9s. Ayant la charge de la preuve,PERSONNE1.)ne sepr\u00e9vaut d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant duquel il ressortirait quela nature des t\u00e2ches qui lui incombaient ne comportaient pas un pouvoir de direction effectif ou une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie au sens de l\u2019article L.162-8(3) du Code du travail. Le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le fait de travailler 36 heures par semaines n\u2019est pas incompatible avec l\u2019exercice d\u2019une fonction dirigeante ou une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie. Quant \u00e0 l\u2019organisation du travail et aux horaires Discussion PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulterait de courriels vers\u00e9s en cause qu\u2019elle aurait d\u00fb rendre compte de ses horaires et absences de sorte \u00e0 n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucune autonomie dans l\u2019organisation de son travail. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant la charge de preuve, resterait en d\u00e9faut de prouver que l\u2019appelante aurait dispos\u00e9 d\u2019une libert\u00e9 d\u2019organisation du travail sans contraintes horaires. Il se d\u00e9gagerait encore des pi\u00e8ces du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aurait pay\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 PERSONNE1.).Or,le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires serait la preuve qu\u2019elle n\u2019avait pas le statut de cadre sup\u00e9rieur. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entreprisetsouligne que ses salari\u00e9s ne pointent pas leurs heures de travail \u00e0 traversun syst\u00e8me de pointage et que la gestion du temps de travail serait r\u00e9gl\u00e9e par un r\u00e8glement interne d\u00e9nomm\u00e9 \u00abModalit\u00e9 de gestion des temps\u00bb, privil\u00e9giant la flexibilit\u00e9, ainsi que par un document intitul\u00e9 \u00abPolitique des heures suppl\u00e9mentaires\u00bb. En vertu de ces documents, les cadres sup\u00e9rieurs, pourraient exceptionnellement se voir r\u00e9mun\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

11 avec un suppl\u00e9ment de 20%. Il s\u2019agirait d\u2019un \u00abavantage extral\u00e9gal\u00bb accord\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux cadres sup\u00e9rieurs, lequel ne constituerait pas un aveu que leur employeur les aurait consid\u00e9r\u00e9s comme soumis \u00e0 la convention collective. Appr\u00e9ciation La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, quePERSONNE1.)ne fournit pas la moindre preuve quant \u00e0 des horaires de travail pr\u00e9cis lui impos\u00e9s ou des fiches horaires \u00e0 remplir. Contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), l\u2019appelante ne produit aucun courriel duquel il r\u00e9sulterait qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 rendre compte de ses horaires de travail voire de ses absences. Il y a encore lieu de relever qu\u2019il est constant en cause, quePERSONNE1.), \u00e0 l\u2019instar des autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), n\u2019\u00e9tait pas tenue de pointer. D\u00e8s lors,PERSONNE1.), ayant la charge de preuve, estrest\u00e9e en d\u00e9faut deprouver l\u2019absence d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de son travail ainsi que d\u2019une large libert\u00e9 de ses horaires de travail. Finalement, concernant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires, il y alieu de pr\u00e9ciser que si l\u2019article 3 du documentintitul\u00e9 \u00abPolitique des Heures Suppl\u00e9mentaires\u00bb pr\u00e9voit que \u00ables conditions de r\u00e9cup\u00e9ration et de r\u00e9tribution des heures suppl\u00e9mentaires ne s\u2019appliquent pas aux cadres sup\u00e9rieurs(fonctions class\u00e9es hors convention collective de niveau Manager et senior Manager)\u00bb, l\u2019article 5 du m\u00eame document stipule que \u00ables Managers et Senior Managers qui, \u00e0 la demande expresse de l\u2019Employeur, prestent des heures un jour f\u00e9ri\u00e9\/week-end sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 120 %. La r\u00e9mun\u00e9ration peut prendre la forme de r\u00e9cup\u00e9ration ou de paiement\u00bb. Le tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une faveur accord\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs qui vise les seules heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es un jour f\u00e9ri\u00e9 ou lors d\u2019un week-end. Il y a encore lieu de relever que la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi accord\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieures est de loin inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux salari\u00e9s conventionn\u00e9s qui oscille, en application du m\u00eame article, pour le travail r\u00e9alis\u00e9 lors d\u2019un week-end ou d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 entre 150 % et 350 %.PERSONNE1.)ne saurait donc en d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)l\u2019aurait consid\u00e9r\u00e9ecomme salari\u00e9e conventionn\u00e9e pour lui avoir pay\u00e9 certaines heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 120%. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un cadre sup\u00e9rieur au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que la convention collective relative aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)<\/p>\n

12 et ses avantages financiers accord\u00e9s aux salari\u00e9s conventionn\u00e9s ne sont pas applicables \u00e0PERSONNE1.) et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019ensemble des revendications financi\u00e8res dePERSONNE1.), lesquelles sont bas\u00e9es sur l\u2019applicabilit\u00e9 de cette convention collective, sont non-fond\u00e9es. D\u00e8s lors, les demandes dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de verser les d\u00e9comptes mensuels des heures prest\u00e9es par l\u2019appelantedans le cadre de l\u2019horaire mobile pour les ann\u00e9es2016, 2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant \u00e0 relever et \u00e0 comptabiliser les heures travaill\u00e9es, ainsi que la demande visant \u00e0 voir nommer un expert calculateur sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019avoir vers\u00e9 en cause le moindre document relatif \u00e0 un pr\u00e9tendu avenant du 20 avril 2016 contenant une clause intitul\u00e9e \u00abClassification\u00bb, sa demande tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de cette pr\u00e9tendue clause est \u00e9galement \u00e0 rejeter. L\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)est partant non fond\u00e9. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire et uniquement pour le cas o\u00f9 la Cour devait estimer que la convention collective est applicable \u00e0PERSONNE1.), n\u2019est pas \u00e0 analyser. Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit. Pour les m\u00eames motifs, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter et elle doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Le tribunal est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demandede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au motif qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC. L\u2019appel incident de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Ne rapportant pas la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 en instance d\u2019appel, elle est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

13 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, ditnon fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)et dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0110\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudouzed\u00e9cembredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00049du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT,premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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