{"id":591803,"date":"2026-04-18T04:13:19","date_gmt":"2026-04-18T02:13:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2024-n-2023-00051\/"},"modified":"2026-04-18T04:13:22","modified_gmt":"2026-04-18T02:13:22","slug":"cour-superieure-de-justice-5-decembre-2024-n-2023-00051","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2024-n-2023-00051\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-00051"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0108\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique ducinq d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00051du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBANde Luxembourg du14 d\u00e9cembre 2022, comparaissantpar Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)),\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du susdit exploitKURDYBAN, comparaissantpar Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du29 mars 2005, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00abCharg\u00e9 de Projets Sp\u00e9ciaux\u00bbparla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.))(ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))avec effet au1 er juin 2005.Aux termes de ce contrat,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 dans le groupe VI de la convention collective de travail des salari\u00e9s de banque(ci-apr\u00e8s la convention collective). Suivant avenant au pr\u00e9dit contrat de travail, sign\u00e9entre partiesle 1 er mars 2016 et ayant pris effet le 1 er avril 2016, PERSONNE1.) a pris la fonction de \u00abResponsable Service Production\u00bb et a, aux termes de l\u2019article 5 du susdit avenant, \u00e9t\u00e9 \u00abclass\u00e9 hors Convention Collective de travail des Salari\u00e9s de Banque\u00bb. Contestant avoir eula qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur et estimant avoir \u00e9t\u00e9 class\u00e9, \u00e0 tort, hors convention collective avec effet au 1 er avril 2016, de sorte que les avantages financiers, r\u00e9sultant de l\u2019application de la convention collective, devraient continuer \u00e0 lui \u00eatre appliqu\u00e9s, PERSONNE1.)a, par requ\u00eate du 24 juin 2019, fait convoquerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer 26.931 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de garantie conventionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, 2.444,55 euros au titre de la diff\u00e9rence de salaire entre la r\u00e9mun\u00e9ration de base revenant au salari\u00e9 du groupe VI et la r\u00e9mun\u00e9ration de base r\u00e9ellement per\u00e7ue, 3.757,68 euros au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, 2.175 euros autitre de prime de signature, 18.907,32 euros au titre de prime de fid\u00e9lit\u00e9, 11.520,92 au titre d\u2019augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de r\u00e9paration du dommage moral, et 10.368 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire\u00e9quivalant \u00e0 la valeur nette des ch\u00e8ques repas, ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 voir enjoindre \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)deluicommuniquer des fiches de salaire rectifi\u00e9es se rapportant aux mois de janvier 2016 \u00e0 mai 2019, ainsi que les certificats de r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rents aux ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, le tout sous peine d\u2019astreinte, ainsi que les relev\u00e9s des heures travaill\u00e9es de 2018 \u00e0 2021. Il a finalement sollicit\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500euros, la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais<\/p>\n

3 et d\u00e9pens de l\u2019instance et a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de la convention collectivepourPERSONNE1.)au motif qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur. Pour le cas o\u00f9 la convention collective serait applicable, elle a demand\u00e9 reconventionnellement le remboursement , sinonla compensation des bonus pay\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.) avec la condamnation au paiement des primes de conjoncture. Par jugement du28 octobre 2022, le tribunal du travaila, notamment, apr\u00e8s avoirdit quePERSONNE1.)a la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur et que la convention collective ne s\u2019applique pas pour lui, d\u00e9clar\u00e9non fond\u00e9es l\u2019ensemble des demandes indemnitaires dePERSONNE1.), ainsi quela demande tendant \u00e0 la remise sous peine d\u2019astreinte des fiches de salaire rectifi\u00e9es et des certificats de r\u00e9mun\u00e9ration.Le tribunal du travail a finalement d\u00e9bout\u00e9les parties de leurs demandes respectivesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution du jugement et a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement des frais etd\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuerainsi,la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenu quePERSONNE1.), ayant accept\u00e9 la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, est tenu de rapporter la preuve qu\u2019il ne remplit pas les conditions du cadre sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article L.162-8(3) du Code du travail, a d\u00e9cid\u00e9 quePERSONNE1.)ne prouve pas qu\u2019il ne remplirait pas au moins une des conditions cumulatives fix\u00e9espar le pr\u00e9dit article. Par exploit d\u2019huissier de justice du14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9appel du jugement du28 octobre 2022, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le8d\u00e9cembre 2022. PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation,\u00e0 voirdire qu\u2019il nerev\u00eat pas la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, que l\u2019article 5, alin\u00e9a 1, de l\u2019avenant du 1 er mars 2016 est nul et \u00e0 voir condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement de 2.444,55 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de base, 17.277 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de la garantie conventionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, 3.757,69 euros au titre de paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fid\u00e9lit\u00e9, 7.667,38 euros au titre d\u2019augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de r\u00e9paration du dommage moral, et 6.912 eurosau titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e9quivalant \u00e0 la valeur des ch\u00e8ques repas,montants augment\u00e9s desint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.Il demande encore\u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)deverser les d\u00e9comptes mensuelsdes heures prest\u00e9es par l\u2019appelant dans le<\/p>\n

4 cadre de l\u2019horaire mobile pour les ann\u00e9es 2016, 2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant \u00e0 relever et \u00e0 comptabiliser les heures travaill\u00e9es par l\u2019appelant. En cas de contestation parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) visant l\u2019\u00e9valuation des montants r\u00e9cl am\u00e9s, PERSONNE1.)demande \u00e0 voir nommer unexpert calculateur. Il r\u00e9clame finalementune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros pour la premi\u00e8re instance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut,\u00e0 titre principal,\u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. A titre subsidiaire,et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il \u00e9tait fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)relative aux primes de conjoncture, elle demande, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 21.000 euros au titre de remboursement des bonus pay\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, sinon d\u2019ordonner la compensation de ce montant avec la somme de 17.277 euros demand\u00e9e parPERSONNE1.)au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de primes de conjoncture. Elle demande \u00e0 voir dire non fond\u00e9e l\u2019injonction adverse demand\u00e9e parPERSONNE1.) relative aux d\u00e9comptes mensuels \u00e0 verser au motif que de tels documents n\u2019existeraient pas et \u00e0 voir dire irrecevable, sinon non fond\u00e9e la demande en nomination d\u2019un expert calculateur. Interjetant appel incident, elle demande, par r\u00e9formation, de condamnerPERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 eurospour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame finalement la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500 \u20acpour l\u2019instance d\u2019appelainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Quant \u00e0 la charge de la preuve de la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur Discussion PERSONNE1.)fait grief au tribunaldu travaild\u2019avoirproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve en lui imposant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019avaitpas la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur.Il conteste avoir accept\u00e9, express\u00e9ment ou tacitement, la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. Aucune correspondance, ni aucun document contractuel \u00e9manent dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne feraient mention de la notion de cadre sup\u00e9rieur. Il soutient encore, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, n\u2019ayant pas rempli les conditions cumulatives de l\u2019article L.162-8 paragraphe 3 alin\u00e9a 3 du Code du travail, il n\u2019aurait pas pu valablement accepter le statut de cadre sup\u00e9rieur et que toute clause contraire serait nulle en application de l\u2019article L.162-8(3) alin\u00e9a 5 du Code du travail. Il conclut que d\u00e8s lors, aucun renversement de la charge de la preuve n\u2019aurait<\/p>\n

5 pu op\u00e9rer. Il serait finalement de jurisprudence que l\u2019employeur aurait la charge de prouver que son salari\u00e9 a le statut de cadre sup\u00e9rieur si ce dernier le conteste. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point, arguant du fait quePERSONNE1.)aurait sign\u00e9 l\u2019avenant du 1 er mars 2016 stipulant clairement qu\u2019il serait class\u00e9 hors convention collective. Appr\u00e9ciation Tel que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, l\u2019article L.162-8 du Code du travail dispose que: \u00ab(1) Sont soumises aux dispositions d\u2019une convention collective ou d\u2019un accord subordonn\u00e9 toutes les personnes qui les ont sign\u00e9s personnellement ou par mandataire. (2)Lorsqu\u2019un employeur est li\u00e9 par de tels conventions ou accords, il les applique \u00e0 l\u2019ensemble de son personnel vis\u00e9 par la convention ou l\u2019accord en cause. (3) Sauf disposition contraire de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9, les conditionsde travail et de salaire des salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 conclus pour le personnel ayant le statut d\u2019employ\u00e9. Toutefois, les parties contractantes qualifi\u00e9es au sens des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent peuvent d\u00e9cider de n\u00e9gocier une convention collective particuli\u00e8re pour les cadres sup\u00e9rieurs au sens des dispositions ci-dessus vis\u00e9es. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs au sens du pr\u00e9sent titre, les salari\u00e9s disposant d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des salari\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions, si cette r\u00e9mun\u00e9ration est la contrepartie de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail et notamment l\u2019absence de contraintes dans les horaires. La convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 mentionnent les cat\u00e9gories de personnel non couvertes au sens de la pr\u00e9sente disposition. Sont nulles toutes les clauses d\u2019une convention collective, d\u2019un accord subordonn\u00e9 et d\u2019un contrat de travail individuel pr\u00e9tendant soustraire<\/p>\n

6 aux effets de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9 applicables des salari\u00e9s qui ne remplissent pas l\u2019ensemble des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent paragraphe. Par ailleurs, l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation du travail, y compris en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail et d\u2019heures suppl\u00e9mentaires est applicable aux salari\u00e9s ne remplissant pas toutes les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent\u00bb. Il en d\u00e9coule, sauf disposition contraire de laconvention collective ou encore de l\u2019existence d\u2019une convention collective sp\u00e9cifique applicable aux seuls cadres sup\u00e9rieurs, hypoth\u00e8ses non remplies en l\u2019esp\u00e8ce, que les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la convention collective. En outre, il y a lieu de constater que l\u2019article1 er de la convention collective de2014-2016 exclut express\u00e9ment de son champ d\u2019application les cadres sup\u00e9rieurs vis\u00e9s par l\u2019articleL.162-8 du Code du travail. Un salari\u00e9 est ainsi \u00e0 consid\u00e9rer comme relevant du statut de cadre sup\u00e9rieur, lorsqu\u2019il dispose, notamment,d\u2019un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salari\u00e9s couverts par la convention collective,d\u2019un v\u00e9ritable pouvoirde direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie,d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail. Le tribunal a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que ces conditions doivent \u00eatre remplies cumulativement pour se voir attribuer la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. En principe, il incombe \u00e0 l\u2019employeur qui excipe du statut de cadre sup\u00e9rieur d\u2019un salari\u00e9, d\u2019\u00e9tablir que les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s sont remplis dans le chef de ce salari\u00e9. Cependant, lorsqu\u2019un salari\u00e9 accepte le statut de cadre sup\u00e9rieur, il lui incombe d\u2019\u00e9tablir, en cas de contestation de sa part, qu\u2019il exerce une fonction qui ne remplit pas les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus. Sil\u2019article L.162-8 (3) alin\u00e9a 5du Code du travailsanctionne de nullit\u00e9 une clause d\u2019un contrat de travail qui qualifierait de cadre sup\u00e9rieur un salari\u00e9 qui ne remplirait pas l\u2019ensemble des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de susdit article et ce malgr\u00e9 accord du salari\u00e9 en ce sens, il n\u2019a cependant pas pour effet, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de PERSONNE1.), de mettre en \u00e9chec le renversement de la charge de la preuve en cas d\u2019un tel accord.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont sign\u00e9 le 1 er mars 2016 un avenant au contrat de travail, dont l\u2019article 5 alin\u00e9a 1 er stipule que \u00ab[d]e part ses fonctions, le Salari\u00e9 est class\u00e9 hors Convention Collective de travail des Salari\u00e9s de Banque\u00bb. Le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que par la signature de cet avenant,PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord\u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. Tel que relev\u00e9encore\u00e0 juste titre par le tribunal du travail, il appartient en cons\u00e9quence \u00e0PERSONNE1.), qui conteste actuellement son statut de cadre sup\u00e9rieur, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif, d\u2019une ind\u00e9pendance dans son travail, d\u2019une large libert\u00e9 des horaires de travail et d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne correspondait pas \u00e0 celle d\u2019un cadre sup\u00e9rieur ((Cour, 9 f\u00e9vrier 2023, CAL-2021-00806 du r\u00f4le; Cour, 9 mars2023, CAL-2021-00901 du r\u00f4le;Cour d\u2019appel, 19 mai 2022, n\u00b0 CAL-2020-00770 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 17 f\u00e9vrier 2022,CAL-2020-00655 du r\u00f4le; CA, 28 avril 2016, n\u00b0 41270 du r\u00f4le; CA, 19 avril 2007, n\u00b030831 et 30833). Quant \u00e0 la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieurdePERSONNE1.) Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, il appartient \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que les crit\u00e8res l\u00e9galement pr\u00e9vus pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur ne sont pas r\u00e9unis dans son chef. La r\u00e9mun\u00e9ration Discussion PERSONNE1.)fait grief au tribunal d\u2019avoir compar\u00e9 son salaire, primes discr\u00e9tionnaires comprises, lesquelles ne feraient suivant avenant du 1 er mars 2016 pas partie de la r\u00e9mun\u00e9ration, avec le salaire de base, hors primes, de la convention collective. Il y aurait d\u00e8s lors lieu, \u00e0 des fins comparatives, d\u2019enlever du salaire annuel touch\u00e9 par lui, les primes d\u2019astreinte mensuelles, la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e au titre des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), ainsi que la prime annuelle vers\u00e9e aux salari\u00e9s sur base des r\u00e9sultats de la banque. Son salaire de base se serait \u00e9lev\u00e9 en 2018 \u00ab\u00e0 quelque 7.600 euros \u20ac par mois\u00bb. Il r\u00e9sulterait des chiffres avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qu\u2019en 2018, la r\u00e9mun\u00e9ration la plus \u00e9lev\u00e9e pr\u00e9vue par la convention collective \u00e9tait de 89.954,67 euros pour une p\u00e9riode de treize mois, \u00e0 savoir un salaire mensuel de 6.919,59 euros. D\u00e8s lors, il n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient quePERSONNE1.)aurait touch\u00e9 en 2018un salaire annuel, hors heures suppl\u00e9mentaires, de 111.754,58<\/p>\n

8 euros, salaire qui d\u00e9passerait largement la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle la plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 laquelle un salari\u00e9 conventionn\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre, \u00e0 savoir le montant de 89.954,67 euros, auquel serait inclus le treizi\u00e8me mois et la prime de conjoncture maximale. Appr\u00e9ciation Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal,PERSONNE1.)ne fournit pas de d\u00e9compte comparatif permettant de d\u00e9duire que le salaire qu\u2019il a touch\u00e9 n\u2019est pas nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait th\u00e9oriquement per\u00e7ue en qualit\u00e9 de salari\u00e9 conventionn\u00e9 et il ne fournit pas non plusdes \u00e9l\u00e9ments, telque des fiches de salaires, permettant de comparer ses r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 celles d\u2019autres salari\u00e9s conventionn\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 \u00e9quivalente. Les seuls d\u00e9veloppements chiffr\u00e9s dontPERSONNE1.)se pr\u00e9vaut pour assoir sa th\u00e8se que sa r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019auraitpas nettement d\u00e9pass\u00e9 celle re\u00e7ue s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 conventionn\u00e9 se limitent \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018. A cette fin, les seuls \u00e9l\u00e9ments comparatifs vers\u00e9s en cause, sont la convention collective pour l\u2019ann\u00e9e 2018 \u00e0 2020 ainsi qu\u2019une fiche de salaire annuelle dePERSONNE1.)de l\u2019ann\u00e9e 2018. Aux termes du contrat de travail du 29 mars 2005,PERSONNE1.)\u00e9tait class\u00e9 dans le groupe VI de la convention collective.On saurait donc l\u00e9gitimement admettre que siPERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la convention collective en 2018, il aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 au seuil 2 du groupe VI de la convention collective,seuil auquel les deux parties se r\u00e9f\u00e9rent en l\u2019esp\u00e8ce. Suivant les d\u00e9veloppements dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),auxquels PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re, le salaire annuel brut le plus \u00e9lev\u00e9 auquel un salari\u00e9 conventionn\u00e9, se trouvant au groupe VI seuil 2, pouvait pr\u00e9tendre pour l\u2019ann\u00e9e 2018, treizi\u00e8me mois et prime de conjoncture maximale incluse, \u00e9tait de 89.979,66 euros. Suivant relev\u00e9 de salaire de l\u2019ann\u00e9e 2018,PERSONNE1.)a per\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme globale brute de 113.580,07 euros. Il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire, dans un but comparatif, le montant de 1.825,49 euros touch\u00e9 au titre de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, le montant de 89.979,66 euros n\u2019incluantpas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Il en va diff\u00e9remment pour les primes d\u2019astreinte et la prime de conjoncture, le montant de 89.979,66 euros incluant le montant maximal de la prime de conjoncture auquel un salari\u00e9 conventionn\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre en 2018. D\u00e8s lors, le montant per\u00e7u par PERSONNE1.) \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2018 correspond \u00e0 la somme de111.754,58 euros. La Cour retient sur base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que la r\u00e9mun\u00e9ration dePERSONNE1.)\u00e9tait nettement plus\u00e9lev\u00e9e<\/p>\n

9 que celle des salari\u00e9s couverts par la convention collective faisant partie du groupe salarial le plus \u00e9lev\u00e9, la diff\u00e9rence de salaire correspondant \u00e021.774,92euros, soit pr\u00e8s de 25% de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait th\u00e9oriquement per\u00e7ue en qualit\u00e9de salari\u00e9 conventionn\u00e9(Cour, 4 f\u00e9vrier 2021, Cal-2020-00248 du r\u00f4le; Cour, 9 f\u00e9vrier 2023,CAL-2021-00806 du r\u00f4le) PERSONNE1.)est d\u00e8s lors rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019aurait pas touch\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle dessalari\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soumis \u00e0 la convention collective. Quant au crit\u00e8re du pouvoir de direction effectif ou d\u2019une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie Discussion PERSONNE1.)conteste avoir dispos\u00e9 d\u2019un pouvoir de direction au sein dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il fait valoir n\u2019avoir dispos\u00e9 que d\u2019un pouvoir de signature C \u00e0 l\u2019instar de son coll\u00e8gue de travail, Monsieur PERSONNE2.), lequel aurait \u00e9t\u00e9 conventionn\u00e9. De plus, il figurerait, dans l\u2019organigramme de l\u2019ann\u00e9e 2018, \u00absur la m\u00eame ligne que ses deux coll\u00e8gues\u00bb travaillant dans le m\u00eame d\u00e9partement. Il en r\u00e9sulterait que l\u2019organigramme de l\u2019ann\u00e9e 2016, dans lequel il figurait devant ses deux coll\u00e8gues de travail aurait \u00e9t\u00e9 fictif. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9plique qu\u2019en \u00absa qualit\u00e9 de responsable servicesproduction\u00bb,PERSONNE1.)aurait pu engagerla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et aurait dispos\u00e9 d\u2019un large pouvoir de direction effectif. Appr\u00e9ciation Suivant avenant du 1 er mars 2016,PERSONNE1.)avait le statut de \u00abResponsable Service Production\u00bb. Il est constant en cause qu\u2019il disposait d\u2019un pouvoir de signature de\u00abtype C\u00bb. Contrairement aux dires dePERSONNE1.), ce dernier figurait, dans l\u2019organigramme de 2018 en tant que responsable du service \u00ab SYSTEME ET PRODUCTION OPEN \u00bb au-dessus de deux autres personnes. M\u00eame s\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019un salari\u00e9 peut \u00eatre cadre sup\u00e9rieur, sans qu\u2019il ne dirige une \u00e9quipe d\u00e9termin\u00e9e, (Cour d\u2019appel, 19 avril 2007, n\u00b0 30833 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 28 avril 2016, n\u00b0 41270; Cour d\u2019appel, 9 f\u00e9vrier 2023,n\u00b0CAL-2021-00806 du r\u00f4le), il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les deux coll\u00e8gues de travail dePERSONNE1.) \u00e9taient\u00absous ses ordres\u00bb et que les fonctions lui attribu\u00e9es en tant que responsable de ce serviceimpliquaientdoncun certain pouvoir de supervision et des responsabilit\u00e9s. Ayant la charge de la preuve,PERSONNE1.)ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant duquel il ressortiraitquela nature des t\u00e2ches qui lui<\/p>\n

10 incombaient ne comportaient pas un pouvoir de direction effectif ou une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie au sens de l\u2019article L.162-8(3) du Code du travail Quant \u00e0 l\u2019organisation du travail et aux horaires Discussion PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ressortirait de son contrat de travail que son horaire de travail pourrait varier selon les besoins du service, qu\u2019il pourrait s\u2019\u00e9tendre au sein de plages horaires de jour et\/ou de nuit et qu\u2019il accepterait de travailler aux horaires indiqu\u00e9s par son employeur. Il n\u2019aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation de son travail laquelle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pendante de facteurs ext\u00e9rieurs. Ainsi il aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent, selon le planning des horaires \u00abimpos\u00e9s et diffus\u00e9s par le N+1\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de 7 heures \u00e0 16 heures, une semaine sur trois, et de 9 heures \u00e0 18 heures, une semaine sur trois. S\u2019il \u00e9tait donc en th\u00e9orie libre la troisi\u00e8me semaine, il aurait cependant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 compenser les absences pour cong\u00e9s de ses deux coll\u00e8gues de travail, de sorte \u00e0 n\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019une semaine par ann\u00e9esanshoraires. Il explique encore que les \u00abprobl\u00e8mes et incidents\u00bb \u00e9taient encod\u00e9s dans un logiciel d\u00e9nomm\u00e9 \u00abJira\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait tenu de\u00abs\u2019assigner des tickets relevant du service production\u00bb, de sorte \u00e0 impacter sur l\u2019organisation du travail. Finalement le suivi de projets, lesquels leurs auraient \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par le responsable hi\u00e9rarchique, lui imposaient une \u00aborganisation du travailparticuli\u00e8re et contraignante\u00bb. Il donne finalement \u00e0 consid\u00e9rer que certains projets ou interventions demand\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00able week-end ont fait l\u2019objet d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 120%\u00bb. Or, le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires serait lapreuve qu\u2019il n\u2019avait pas le statut de cadre sup\u00e9rieur. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et soutient que siPERSONNE1.), comme chaque cadre, aurait \u00e9t\u00e9 tenu d\u2019assumer des responsabilit\u00e9s et de traiter parfois des urgences, il aurait cependant \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s libre dans l\u2019organisation de son temps de travail. Elle souligne encore que ses salari\u00e9s ne pointeraient pas leurs heures de travail \u00e0 travers un syst\u00e8me de pointage et que la gestion du temps de travail serait r\u00e9gl\u00e9 parun r\u00e8glement interne d\u00e9nomm\u00e9 \u00abModalit\u00e9 de gestion des temps\u00bb, privil\u00e9giant la flexibilit\u00e9, ainsi que par un document intitul\u00e9 \u00ab Politique des heures suppl\u00e9mentaires\u00bb. En vertu de ces documents, les cadres sup\u00e9rieurs, pourraient exceptionnellement se voir r\u00e9mun\u00e9rer des heures suppl\u00e9mentaires avec un suppl\u00e9ment de 20%. Il s\u2019agirait d\u2019un \u00abavantage extral\u00e9gal\u00bb accord\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux cadres sup\u00e9rieurs, lequel ne constituerait pas un aveu que leur<\/p>\n

11 employeur les aurait consid\u00e9r\u00e9s comme soumis \u00e0la convention collective. Appr\u00e9ciation C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal aretenuque si l\u2019article L. 121-4. (2) du Code du travail pr\u00e9voit certes diverses mentions obligatoires quant \u00e0 l\u2019organisation dutravail,de telles dispositions dans le contrat de travailne suffisent n\u00e9anmoins pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019absence d\u2019autonomie et d\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travailet de ses horaires de travail parPERSONNE1.). Concernant les permanences et astreintes dontPERSONNE1.)se pr\u00e9vaut pour conclure au manque de libert\u00e9 dans l\u2019organisation de son travail, il y a lieu de relever \u00e0 titre liminaire qu\u2019il omet de verser le planning de l\u2019ensemble des mois vis\u00e9s par la p\u00e9riode litigieuse et se limite \u00e0 ne produire que le planning de certains mois de la p\u00e9riode vis\u00e9e par sa demande. S\u2019il r\u00e9sulte certes des quelques plannings de mois vers\u00e9s en cause quePERSONNE1.)assumait, \u00e0 l\u2019instar de ses deux coll\u00e8gues de travail dont les initiales \u00e9taient \u00abLCO\u00bb et \u00abOWI\u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement des permanences en semaine ainsi que des astreintes la nuit\/weekend, il n\u2019en ressort cependant pas qu\u2019il \u00e9tait tenu d\u2019assumer le m\u00eame nombre d\u2019astreintes et de permanences que ses deux coll\u00e8gues de travail qui se trouvaient sous ses ordres. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, il n\u2019\u00e9tait, contrairement \u00e0 ses coll\u00e8gues de travail, lors du mois d\u2019avril 2019 de permanence que pendant uneseule semaine et lors du mois de novembre 2019,il n\u2019avait assum\u00e9 que trois jours de permanence. Or, au vu de la petite taille du d\u00e9partement dans lequel il travaillait et du type de travail r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 savoir dans le domaine de l\u2019IT, le fait de devoir assumer certaines permanences en semaine ainsi que des astreintes la nuit et les fins de semaines, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante du travail d\u2019un salari\u00e9, m\u00eame s\u2019il a le statut de cadre sup\u00e9rieur, et ne permet pas de conclure \u00e0 uneabsence d\u2019autonomie et d\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travailet des horaires de travail. Il en va de m\u00eame pour l\u2019obligation d\u2019intervenir en cas \u00abd\u2019incidents\u00bb ou de de suivre \u00abdes projets\u00bb, ce qui fait partie int\u00e9grante de la fonction desalari\u00e9 dans un d\u00e9partement d\u2019IT et ce ind\u00e9pendamment du statut dont jouit le salari\u00e9. M\u00eame si son travail requ\u00e9rait une \u00aborganisation du travail particuli\u00e8re et contraignante \u00bb, PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas en quoi sa charge de travail aurait<\/p>\n

12 impact\u00e9 sonind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travailet de ses horaires de travail. Il importe encore de relever qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause parPERSONNE1.)qu\u2019il n\u2019aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019une semaine par ann\u00e9e au cours de laquelle il n\u2019aurait pas eu \u00abd\u2019horaires impos\u00e9es\u00bb, de sorte que ses affirmations y relatives restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simples all\u00e9gations. Il ressort, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), des plannings de travail vers\u00e9s en cause que lorsqu\u2019un des coll\u00e8gues dePERSONNE1.)\u00e9tait en cong\u00e9,il \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement remplac\u00e9 non pas parPERSONNE1.), mais par un salari\u00e9 dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dont les initiales \u00e9taient \u00abCC\u00bb. PERSONNE1.)disposait d\u00e8s lors de nombreuses semaines par ann\u00e9e lors desquelles il \u00e9tait,selon ses propres dires, tenu \u00e0 aucun horaire impos\u00e9, ce qui est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il ne devait pas, \u00e0 l\u2019instar des autres salari\u00e9s dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pointer. D\u00e8s lors,PERSONNE1.), ayant la charge de la preuve, n\u2019\u00e9tablit non plus ne pas avoir dispos\u00e9d\u2019une ind\u00e9pendance dans son travailou d\u2019une large libert\u00e9 des horaires de travail. Finalement, concernant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires, il y lieu de pr\u00e9ciser que si l\u2019article 3 du document intitul\u00e9 \u00abPolitique des Heures Suppl\u00e9mentaires\u00bb pr\u00e9voit que \u00ables conditions de r\u00e9cup\u00e9ration et de r\u00e9tribution des heures suppl\u00e9mentaires ne s\u2019appliquent pas aux cadres sup\u00e9rieurs(fonctions class\u00e9es hors convention collective de niveauManager et senior Manager)\u00bb, l\u2019article 5 du m\u00eame document stipule que \u00ables Managers et Senior Managers qui, \u00e0 la demande expresse de l\u2019Employeur, prestent des heures un jour f\u00e9ri\u00e9\/week-end sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 120 %. La r\u00e9mun\u00e9ration peut prendre la forme de r\u00e9cup\u00e9ration ou de paiement\u00bb. Le tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une faveur accord\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs qui vise les seules heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es un jour f\u00e9ri\u00e9 ou lors d\u2019un week-end. Il y a encore de relever que la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi accord\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs est de loin inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux salari\u00e9s conventionn\u00e9s qui oscille, en application du m\u00eame article, pour le travail r\u00e9alis\u00e9 lors d\u2019un week-end ou d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 entre 150 % et 350 %.PERSONNE1.)ne saurait donc en d\u00e9duire quela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)l\u2019aurait consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 conventionn\u00e9 pour lui avoir pay\u00e9 certaines heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 120%. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un cadre sup\u00e9rieur au sein dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), de sorte quel\u2019article 5 alin\u00e9a 1 er de l\u2019avenant du 1 er mars 2016 est valable et n\u2019encourt point la nullit\u00e9 en application de l\u2019article L.162-8 (3) alin\u00e9a 5 du Code du travail.<\/p>\n

13 C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que la convention collective dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ses avantages financiers accord\u00e9s aux salari\u00e9s conventionn\u00e9s ne sont pas applicables \u00e0PERSONNE1.)et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019ensemble des revendications financi\u00e8res dePERSONNE1.), lesquelles sont bas\u00e9es sur l\u2019applicabilit\u00e9 de cette convention collective, sont\u00e0 rejeter. D\u00e8s lors, les demandes dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de verser les d\u00e9comptes mensuelsdes heures prest\u00e9es par l\u2019appelant dans le cadre de l\u2019horaire mobile pour les ann\u00e9es 2016, 2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant \u00e0 relever et \u00e0 comptabiliser les heures travaill\u00e9es, ainsi que la demande visant \u00e0 voir nommer unexpert calculateursont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. L\u2019appelinterjet\u00e9 parPERSONNE1.)est partant non fond\u00e9. Au vu du sortr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appelprincipal, la demande reconventionnelle dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire et uniquement pour le cas o\u00f9 la Cour devait estimer que la convention collective est applicable \u00e0PERSONNE1.), n\u2019est pas \u00e0 analyser. Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit. Pour les m\u00eames motifs, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourl\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter etildoit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Le tribunal est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au motif qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC. L\u2019appel incident dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Ne rapportant pas la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 en instance d\u2019appel, elle est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

14 laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)et delasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.))en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0108\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique ducinq d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00051du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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