{"id":596489,"date":"2026-04-18T19:24:10","date_gmt":"2026-04-18T17:24:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2020-00463\/"},"modified":"2026-04-18T19:24:14","modified_gmt":"2026-04-18T17:24:14","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2020-00463","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2020-00463\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2020-00463"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b01\/26-IX-CIV Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2020-00463 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER,greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 avril2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 la cour, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: MonsieurPERSONNE2.)demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 avril 2020, comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litige porte sur une demande en paiement d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.))de ses honoraires relatifs \u00e0 une mission d\u2019architecte portant sur l\u2019am\u00e9nagement du grenier d\u2019un immeuble sis \u00e0ADRESSE3.). Parexploit d\u2019huissier de justice du 2 ao\u00fbt 2018,PERSONNE2.)fit donner assignation \u00e0PERSONNE3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 16.329,84 euros au titre deses honoraires d\u2019architecte. Il sollicita encore l\u2019allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019appui de sa demande, il soutint que l\u2019assign\u00e9el\u2019auraitpersonnellement mandat\u00e9, qu\u2019elle aurait sign\u00e9 les plans aux fins de l\u2019obtention de l\u2019autorisation communale, et que sur basede ses obligations r\u00e9sultant des articles 1134 et suivants duCode civil,elle serait d\u00e8s lors tenue au paiement des prestations effectu\u00e9es. PERSONNE3.)contesta au contraire toute relation contractuelle entre parties, affirmant que le grenierne seraitpas sa propri\u00e9t\u00e9 mais celle de son fils, et que les d\u00e9marches auraient \u00e9t\u00e9 entreprises \u00e0 son insu par son locataire, PERSONNE4.), lequel aurait envahi illicitement son logement. Elle nia avoir sign\u00e9 les documents transmis par l\u2019architecte et reprocha \u00e0 ce dernier de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 ni la propri\u00e9t\u00e9 des lieux, ni l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de son interlocuteur, ni l\u2019existence d\u2019un budgetpour la r\u00e9alisation des travaux command\u00e9s. Au cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties\u00e9tait retenuepar le tribunal, PERSONNE3.)conclut \u00e0 l\u2019absence de cause et elleforma une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner l\u2019architecte au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats\u00e9quivalantau montant de la note d\u2019honoraires, en invoquant une faute professionnelledans son chef. Elle soutint notamment que l\u2019architecte aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en ne v\u00e9rifiant nile titre depropri\u00e9t\u00e9 du grenier, ni les pouvoirs de son locataire, qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00e9fini de budget pr\u00e9alable et qu\u2019il aurait viol\u00e9 la d\u00e9ontologie professionnelledes architectesen<\/p>\n

3 ex\u00e9cutant une mission sans devis \u00e9crit, causes selon elle d\u2019un pr\u00e9judice financier justifiant une indemnisation.Elle demanda encore lacondamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement du montant de 1.500.-euros au titre de ses frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. PERSONNE2.)conclut au rejet de la demande reconventionnelle en faisant valoir qu\u2019aucune faute professionnelle ne pourrait lui \u00eatre imput\u00e9e. Il soutint qu\u2019aucune r\u00e8gle ne lui imposait de v\u00e9rifierle titre depropri\u00e9t\u00e9 du grenier,ni les pouvoirs du locataire;que la mission partielle d\u2019\u00e9laboration de plans ne n\u00e9cessitait pas l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u2019un budget et que l\u2019absence d\u2019\u00e9crit n\u2019affectepasla validit\u00e9 du contrat. Il maintint que l\u2019assign\u00e9e l\u2019aurait charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019architecte et qu\u2019elle aurait sign\u00e9 les plans d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019administration communale. Ces plans sign\u00e9s constitueraient un commencement de preuve par \u00e9crit susceptible de rapporter la preuve des relations contractuelles entre parties.Il fit encore valoir que le locataire, PERSONNE4.), serait intervenu comme repr\u00e9sentant dePERSONNE3.)et il invoqua \u00e0 cet\u00e9gardla th\u00e9orie du mandat apparent. A titresubsidiaire, il conclut \u00e0 la nomination d\u2019un consultant ou d\u2019un expert- architecteafin de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9, l\u2019\u00e9tendue et la conformit\u00e9 de ses prestations ainsi que le caract\u00e8re justifi\u00e9 du montant des honorairesr\u00e9clam\u00e9s. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourga, par jugement N\u00b0 2020TALCH11\/00029du21 f\u00e9vrier 2020, re\u00e7u lesdemandesprincipaleet reconventionnelleen la forme, a ditla demande d\u2019PERSONNE2.)fond\u00e9e\u00e0 hauteur de8.164,92euros, a condamn\u00e9 PERSONNE3.) \u00e0 payer\u00e0 PERSONNE2.)cemontant,avec les int\u00e9r\u00eatsau tauxl\u00e9gal\u00e0 partir du2 ao\u00fbt 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde,l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus,a ditnon fond\u00e9elesdemandes reconventionnelles dePERSONNE3.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et en paiement des frais ethonoraires d\u2019avocatet l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9e,a dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.000.-euros de ce chef,a dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE3.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9e,et a condamn\u00e9PERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunalad\u2019abord retenu que le contratde louage d\u2019ouvrageest un contrat consensuel ne n\u00e9cessitant aucune forme \u00e9crite, de sortequele fait que les parties ne s\u2019\u00e9taient pas accord\u00e9essur le prix n\u2019affectepas sa validit\u00e9. Le tribunal aensuiterejet\u00e9 la th\u00e9orie du mandat apparent invoqu\u00e9e par PERSONNE2.), faute d\u2019apparence de mandat. Il a encore rejet\u00e9 l\u2019argument d\u2019absence de cause invoqu\u00e9 parPERSONNE3.)et a retenu quetoute personne est susceptible de recourir aux services d\u2019un architecte en vue de la r\u00e9alisation de quelconques travaux, ind\u00e9pendammentdu faitqu\u2019elle soit propri\u00e9taire ou non des lieux objet desdits travaux.<\/p>\n

4 Les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, notamment la demande d\u2019autorisation d\u2019am\u00e9nager le grenier et les plans sign\u00e9s parPERSONNE3.), \u00e9tablissent son implication personnelle dans le projet ; faute de s\u2019\u00eatre constitu\u00e9e en faux, sa signature lui est opposable.Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec le locataire,PERSONNE4.), le tribunal enad\u00e9duitque l\u2019architecte avait deux interlocuteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)et que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat oral d\u2019architecte. Le tribunal a encore soulign\u00e9 que la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations circonstanci\u00e9es. En l\u2019absence de clause expresse, aucune solidarit\u00e9entrePERSONNE3.)et PERSONNE4.)ne pourrait \u00eatre retenue, de sorte quePERSONNE3.)ne serait donc tenue que de sa propre part, soitdela moiti\u00e9 des honoraires. Le tribunal a encore rejet\u00e9la demande reconventionnelleformul\u00e9e par PERSONNE3.)au vu de l\u2019absence defautes contractuellesdans le chef d\u2019PERSONNE2.). Au vu de l\u2019issue du litige la demande dePERSONNE3.)en paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durea \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La demanded\u2019PERSONNE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilea \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.000.-euroset PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de ce montant. Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 parPERSONNE3.)par exploit d\u2019huissier du23 avril 2020. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du10 juin2025. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26novembre 2025.L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Discussion Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis valant inventaire avant cl\u00f4ture du 2 mai 2025, ayant re\u00e7u l\u2019accord des parties, la Cour a pris en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat l\u2019acte d\u2019appel du 23 avril 2020 et les conclusions du 7 mars 2025 de l\u2019appelante, ainsi que les conclusions du13 mars 2025del\u2019intim\u00e9. PERSONNE3.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 son argumentation de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance et \u00e0se voird\u00e9chargerde l\u2019ensemble descondamnations intervenues \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance. Elle demande enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel et de 1.000.-euros pour la premi\u00e8re instanceainsi que la condamnationd\u2019PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances.Elle<\/p>\n

5 augmente sa demande en paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat au montant de 2.500.-euros. Pour voir statuer dans ce sens,PERSONNE3.)soutient que ce serait \u00e0 tort que lesjuges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019elle aurait sign\u00e9 une demande d\u2019autorisation,ainsi que les plans d\u2019architecte soumis \u00e0 autorisation.Les signatures figurant sur les documents produits en premi\u00e8re instance ne correspondraient pas \u00e0 la sienne et comporteraient m\u00eame une erreur dans l\u2019orthographe de son nom, ce qui, selon elle, suffirait \u00e0 exclure toute authenticit\u00e9. Elle sollicite \u00e0 ce titre une v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture. L\u2019appelante souligne qu\u2019ellen\u2019aurait jamais sollicit\u00e9 les services de l\u2019architecte PERSONNE5.)pour des travaux \u00e0 effectuer dans une partie de l\u2019immeuble qui ne lui appartiendrait m\u00eame pas. Elle pr\u00e9cise que le seul interlocuteur de l\u2019architecte aurait \u00e9t\u00e9PERSONNE4.), qui occupait temporairement les lieux sans droit ni titre. Celui-ci, non seulement n\u2019avait aucun mandat, mais se seraitpr\u00e9sent\u00e9 de sa propre initiative pour faire r\u00e9aliserdes travaux.Par cons\u00e9quent aucun contrat ne la lierait \u00e0 PERSONNE2.). A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour devait retenir l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties,PERSONNE3.)fait valoir que ni l\u2019\u00e9tendue de la mission, ni le montant des honoraires r\u00e9clam\u00e9s ne seraient justifi\u00e9setPERSONNE2.)serait \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes. A titresubsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner une expertise pour d\u00e9terminer les honoraires r\u00e9ellement redus sur base de la phase pr\u00e9paratoire et des prestations effectivement ex\u00e9cut\u00e9espar l\u2019architecte. L\u2019appelantereproche encore \u00e0 l\u2019architecte un comportement fautif. Elle explique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019aurait jamais v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de son interlocuteur, ni sa qualit\u00e9 ou sa capacit\u00e9 d\u2019engager lev\u00e9ritable propri\u00e9taire.PERSONNE2.) ne se serait pas non plus renseign\u00e9 sur son budget.PERSONNE3.)rappelle finalement que la d\u00e9ontologie de la profession impose l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention \u00e9crite avant toute intervention, obligation que l\u2019architecte aurait totalement ignor\u00e9e. Par cons\u00e9quent elle conclut au rejet de la demande en paiement formul\u00e9e par PERSONNE2.)et, \u00e0 titre subsidiaire, au vu du comportement fautif de l\u2019intim\u00e9, elle estimeavoir droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, de sortequ\u2019il y auraitlieu \u00e0 compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques. PERSONNE2.)se rapporte\u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond, ilsoutient que l\u2019existence de relations contractuelles entre parties serait\u00e9tablie, nonobstant l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit, le contrat d\u2019architecte n\u2019\u00e9tant soumis \u00e0 aucun formalisme. Il fait valoir qu\u2019un accord de volont\u00e9s, m\u00eame verbal,seraitsuffisant pour former un contrat de louage d\u2019ouvrage.<\/p>\n

6 L\u2019intim\u00e9 souligne encore quela contestation parPERSONNE3.)de sa signature sur la demande d\u2019autorisation et le plan du 22 novembre 2016serait d\u00e9pourvue de fondement. A l\u2019appui de son argumentation il se pr\u00e9vaut des d\u00e9clarations de son collaborateur,PERSONNE6.), qui aurait confirm\u00e9 que l\u2019appelante a sign\u00e9 les plans dress\u00e9s parlui. L\u2019intim\u00e9 invoque surtout le rapport d\u2019expertise graphologique \u00e9tabli par l\u2019expert PERSONNE7.)le 29 novembre 2023, lequel conclut de mani\u00e8re formelle que les signatures figurant sur les documents litigieux sont effectivement celles de PERSONNE3.). L\u2019expert a fond\u00e9 son analyse sur une comparaison approfondie avec de multiplessp\u00e9cimensauthentiques, sans relever la moindre caract\u00e9ristique de falsification. Le jugement de premi\u00e8re instance seraitpar cons\u00e9quent\u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les parties \u00e9taient li\u00e9es par des relations contractuelles. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue de sa mission et sa r\u00e9mun\u00e9ration,PERSONNE2.) fait valoir que dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agissait d\u2019une mission limit\u00e9e, la facturation par heure de r\u00e9gie serait usuelle et le taux horaire r\u00e9clam\u00e9 ne serait nullement surfait.Il conclut donc au rejet de la demande tendant \u00e0 la nomination d\u2019un expert. PERSONNE2.)conteste encore toute faute dans son chef dans le cadre de la v\u00e9rification de son interlocuteur. Il explique avoir fait les recherches cadastrales n\u00e9cessaireset qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bien ne serait, dans un premier temps, pas indispensable pour charger un architecte de l\u2019\u00e9tablissement de plans. En ce qui concerne l\u2019absence d\u2019information sur le budget lui reproch\u00e9 par l\u2019appelante,PERSONNE2.)soutient qu\u2019il ne lui appartiendrait pas decontr\u00f4ler les moyens financiers de ses clients et qu\u2019aucun comportement fautif ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9 dans ce contexte. Il fait encore valoir que contrairement aux dires de l\u2019appelante le fait de ne pas signer de convention \u00e9crite entre parties ne saurait \u00eatre constitutif d\u2019un comportement fautif de sa part. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e par l\u2019appelante, PERSONNE2.)soutient que dans la mesure o\u00f9 aucune fautene sauraitlui\u00eatre reproch\u00e9e, aucun pr\u00e9judice ne saurait lui \u00eatre imput\u00e9, de sorte que la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats serait \u00e0 rejeter.La demandede PERSONNE3.)en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat, qui en outre ne serait justifi\u00e9e par aucune pi\u00e8ce, devrait \u00eatre rejet\u00e9e, tout comme la demande enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile. Le jugemententreprisseraitpartantencore \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point.<\/p>\n

7 L\u2019intim\u00e9interjette cependant appel incident et conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ila dit sa demande fond\u00e9e seulement pour la moiti\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance auraient consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE2.) avait deux interlocuteurs, \u00e0 savoir PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Il souligne qu\u2019il n\u2019avait aucune relation contractuelle avecPERSONNE4.) qui ne serait intervenu qu\u2019en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre les partiesPERSONNE5.) etPERSONNE8.). PERSONNE3.)serait d\u00e8s lors\u00e0 condamner au paiement de la totalit\u00e9 de la somme, \u00e0 savoir au montant de 16.329,84 euros. Ilsolliciteencorel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour -Recevabilit\u00e9 des appelsprincipal et incident PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du23 avril 2020en la pure forme. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel n\u2019est pas autrement contest\u00e9 et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il y a lieu de rappeler que l\u2019appel incident est l\u2019appel form\u00e9 par la partie intim\u00e9e en vue d\u2019une r\u00e9formation, dans son int\u00e9r\u00eat propre, de la d\u00e9cision qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par son adversaire, appelant principal. Il peut \u00eatre form\u00e9 en tout \u00e9tat de cause. Il n\u2019est soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai et peut \u00eatre interjet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Commela recevabilit\u00e9 del\u2019appelincidentn\u2019est pas autrement contest\u00e9eet qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, celui-ci est \u00e9galement recevable. -Au fond \u2022Quant \u00e0 la relation contractuelle entreparties Il est admis qu\u2019un contrat d\u2019architecte est un contrat consensuel qui se forme par le simple \u00e9change des consentements. Il suffit que l\u2019engagement soit effectif. M\u00eame si l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992, d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils, dispose que \u00abPour toute mission, une convention doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie; cette convention doit pr\u00e9ciser les obligations r\u00e9ciproques des parties, telles qu'elles r\u00e9sultent de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables\u00bb, il a \u00e9t\u00e9 retenu que la formalit\u00e9<\/p>\n

8 pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019a qu\u2019une valeur d\u00e9ontologique et n\u2019a pas pour objet de d\u00e9roger au droit commun de la preuve des contrats (Encyclop\u00e9die Dalloz, v\u00b0 Architecte, n\u00b0172 et 173). Le contrat existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l\u2019accord des parties sur ses \u00e9l\u00e9ments essentiels. Aucun formalisme n\u2019est requis pour l\u2019existence de la convention. Comme pour tout contrat, l\u2019accord des parties doit avoir un objet certain,d\u00e9termin\u00e9 ou \u00e0 tout le moins d\u00e9terminable (PERSONNE9.), L\u2019architecte, le droit de la profession, \u00e9d. Larcier, p. 226). Ainsi, l\u2019architecte peut se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat conclu verbalement si la preuve en est administr\u00e9e. Un d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit n\u2019emp\u00eache pas le contrat d\u2019exister et d\u2019\u00eatre valable. Le contrat de l\u2019architecte est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit contractuel. Il s\u2019ensuit que la charge de la preuve de l\u2019existence de relations contractuels entre parties incombe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil,\u00e0PERSONNE2.). D\u00e8s lors, il appartient \u00e0PERSONNE2.)de rapporter la preuve de la commande des prestations factur\u00e9es et ce en application de l\u2019article 1315pr\u00e9cit\u00e9. Tandis quePERSONNE3.) contesteavoirmandat\u00e9 l\u2019architecte d\u2019une quelconque mission concernant un grenier dont elle n\u2019aurait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire, et d\u2019avoir sign\u00e9 dans ce contexte des plans ou des demandes d\u2019autorisation,PERSONNE2.)se base sur l\u2019expertise graphologique judiciaire diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et les conclusions de l\u2019expert pour retenir que les signatures appos\u00e9es sur la demande d\u2019autorisation et sur le plan du 22 novembre 2016 sont authentiques et \u00e9manent bien de l\u2019appelante, avec une probabilit\u00e9 confinant \u00e0 la certitude. La Cour constate \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019expertPERSONNE7.)a tout d\u2019abord retenu que les documents \u00e0 analyser se trouvaient dans un \u00e9tat enti\u00e8rement exploitable pour l\u2019analyse. Il a constat\u00e9 que les signatures litigieuses pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de similitude avec les \u00e9critures de comparaison de PERSONNE3.)de l\u2019\u00e9poque,m\u00eame sielle se serait entretemps dot\u00e9e d\u2019une autre signature.Une seule personne serait \u00e0 l\u2019origine de toutes les signatures litigieuses. L\u2019examen physico-technique des documents, r\u00e9alis\u00e9 sur les signatures litigieuses pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019\u00e9tat original, n\u2019auraitr\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun sympt\u00f4me de falsification. L\u2019expert a ainsi conclu que les signaturesappos\u00e9es sur les documents du 22 novembre 2016 sont consid\u00e9r\u00e9es comme authentiques et attribuables \u00e0 PERSONNE3.). La Cour rappelle que les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport soitd\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause.<\/p>\n

9 Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8celes conclusions del\u2019expert sont claires et pr\u00e9cises, la demande d\u2019une v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture sollicit\u00e9e parPERSONNE3.)est \u00e0 \u00e9carter. A cela s\u2019joute qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Hesperange, en date du 31 mai 2023, et notamment du t\u00e9moignage dePERSONNE10.), collaborateur d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait en contact avec l\u2019appelante notamment au moment des relev\u00e9s sur site. Il est encore formel pour affirmer que PERSONNE3.)est venu au bureau d\u2019PERSONNE2.)pour signer les plans. La Cour confirme donc le jugement de premi\u00e8re instance ayant retenu que les parties \u00e9taient en relations contractuelles. Dans le cadre de son appel incident,PERSONNE2.)conteste avoir \u00e9t\u00e9 en relation contractuelle avecPERSONNE4.), ou que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 son interlocuteurlorsde cette mission. L\u2019intim\u00e9 admet qu\u2019PERSONNE4.)est intervenu\u00e0 l\u2019occasiondes discussions sur l\u2019am\u00e9nagement concret, mais ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 de concubin dePERSONNE3.). En aucun cas il n\u2019aurait agi commesoncocontractant. En effet, la Cour constate que l\u2019existence de relations contractuelles entre PERSONNE2.)etPERSONNE4.)ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Bien que le collaborateur d\u2019PERSONNE2.),PERSONNE6.),eutd\u00e9clar\u00e9 dans son attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e le 10 janvier 2019, qu\u2019PERSONNE4.)se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au bureau d\u2019architecte pour se renseigner sur l\u2019avanc\u00e9e des travaux etqu\u2019il aurait fait des commentaires quant aux diff\u00e9rentes variantes \u00e9labor\u00e9es, qui auraient par la suite \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es,la demande d\u2019autorisation a par la suite \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE3.)et non pas parPERSONNE4.). Dans la mesure o\u00f9 les diff\u00e9rents documentsfourniscomportent la seule signature dePERSONNE3.)et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir la qualit\u00e9 de cocontractant d\u2019PERSONNE4.), la Cour retient qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 en relations contractuelles dans le cadre de cette mission d\u2019architecte qu\u2019avecPERSONNE3.). L\u2019appel incident est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarerfond\u00e9quant \u00e0 ce point. \u2022Quant\u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la mission et de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019architecte PERSONNE3.) conteste le montant des honoraires r\u00e9clam\u00e9s par PERSONNE2.)tant quant au quantum que quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail effectu\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 alin\u00e9a1 er du Code civil, il appartient \u00e0 PERSONNE2.)de prouver que les sommes factur\u00e9es correspondent \u00e0 l\u2019importance des travaux command\u00e9s et effectu\u00e9s.<\/p>\n

10 PERSONNE2.)explique que sa mission d\u2019architecte \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans et\u00e0l\u2019obtention des autorisations communales. Afin dejustifier lemontantr\u00e9clam\u00e9il verse une liste des prestations r\u00e9alis\u00e9es et explique qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une mission d\u2019architecte compl\u00e8te, la facturation se ferait, en g\u00e9n\u00e9ral, par heures de r\u00e9gie. Les taux horaires appliqu\u00e9s ne seraient en rien surfaits et compl\u00e8tement adapt\u00e9s \u00e0 la mission. La Cour rappelle qu\u2019il est admis que l\u2019architecte a droit \u00e0 des honoraires d\u00e8s l'instant o\u00f9 les travaux lui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que le ma\u00eetre de l'ouvrage les aitagr\u00e9\u00e9sou non, ou qu'il les ait abandonn\u00e9spar la suitepour quelque raison que ce soit. En effet, si les entrepreneurs doivent supporter les frais et devis \u00e0 titre de \u00abrisques d'entreprise \u00bb (risques pris pour attirer la client\u00e8le), en principe, l'architecte, qui exerce une profession lib\u00e9rale, m\u00e9rite une r\u00e9mun\u00e9ration en raison du caract\u00e8recr\u00e9atif et \u00ab d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 \u00bb du travail qu'il accomplit dans la phase pr\u00e9paratoire. (Cour d'Appel de Li\u00e8ge du 16 mai 1995 publi\u00e9 au JT 1996, p.81). Il a donc,en principe,droit \u00e0 des honoraires sur base du temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la r\u00e9flexion et \u00e0 la discussion pour ses avis pr\u00e9alables \u00e0 la formation du contrat d\u2019architecture (PERSONNE9.), L\u2019architecte, le droit de la profession, n\u00b0 354). PERSONNE2.)peut d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019honoraires pour les entrevues et prestations fournies dans le cadre du projet dePERSONNE3.). A d\u00e9faut de convention, les honoraires devront \u00eatre proportionn\u00e9s \u00e0 l\u2019importance du service rendu par r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me del\u2019Ordre des Architectes et Ing\u00e9nieurs-Conseils. Si le co\u00fbt des \u00e9tudes pr\u00e9alables est int\u00e9gr\u00e9 dans le co\u00fbt du contrat d\u2019architecture d\u00e9finitif et est d\u00e9duit du montant global des honoraires pr\u00e9vus pour la mission, tel n\u2019est cependant pas le cas pour les projets qui ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9spar la suitecommec\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, dans ce cas les honoraires ne peuvent\u00eatre proportionnels \u00e0 la valeur d\u2019un quelconque projet puisque les prestations de l\u2019architecte tendaient \u00e0 d\u00e9finir les donn\u00e9es d\u2019un projet ult\u00e9rieur qui n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9finitif. Par ailleurs, suivant l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992 d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils une r\u00e9tribution \u00e9quitable, correspondant \u00e0 l\u2019importance de la mission accomplie est pr\u00e9vue. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelanten\u2019a pas \u00e9mis des critiques s\u00e9rieuses et circonstanci\u00e9es concernant les prestations fournies par l\u2019architecte.<\/p>\n

11 La Cour constate \u00e0 cet \u00e9gard que ni le nombre d\u2019heures factur\u00e9,ni le taux horaire appliqu\u00e9ne semblentsurfait,de sorteque la note d\u2019honoraires constitue une r\u00e9tribution \u00e9quitable, correspondant \u00e0 l\u2019importance de la mission accomplie. Il y ad\u00e8s lorslieu de faire droit \u00e0 ce volet de la demandeet de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance. Il n\u2019y apar cons\u00e9quentpas lieu de faire droit \u00e0 la mesure d\u2019expertise sollicit\u00e9e parPERSONNE3.), le litige \u00e9tant susceptible d\u2019\u00eatre tois\u00e9 sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel incident a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 en ce que le seul contractant d\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9PERSONNE3.),sa demande en paiement est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 16.329,84 euros et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 reformer en ce sens. \u2022Quant aucomportement fautif d\u2019PERSONNE2.) La Cour renvoieaux d\u00e9veloppements ci-avant pour rappeler,d\u2019une part, qu\u2019aucune obligation ne pesait sur l\u2019architecte de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de son cocontractant, toute personne \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 recourir aux services d\u2019un architecte, et, d\u2019autre part, que la signature parPERSONNE3.) des documents administratifs et des plans \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un consentement valable et d\u2019un pouvoir apparent de contracter. Elleretient encore quel\u2019absence de fixation pr\u00e9alable d\u2019un budget ne constitue pas une faute d\u00e8s lors que non seulement iln\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019architecte de contr\u00f4ler les moyens financiers de ses clients et que la mission lui confi\u00e9e \u00e9tait strictement limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans et \u00e0 l\u2019introduction de la demande d\u2019autorisation, excluant,\u00e0 ce stade,toute mission d\u2019ex\u00e9cution des travaux. Finalement, concernant le reproche de la violation des r\u00e8glesd\u00e9ontologiques parPERSONNE2.)en ce qu\u2019il n\u2019a pas recouru \u00e0 une convention par \u00e9crit telle quepr\u00e9vupar l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992, d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et ing\u00e9nieurs-conseils, la Cour rappelle que le contrat d\u2019architecte, en tant que contrat de louage, est un contrat consensuel qui se forme par simple \u00e9change de consentements. L\u2019absence de convention \u00e9crite pr\u00e9alablement sign\u00e9e entre un architecte et son client n\u2019a donc aucune incidence sur le plan civil alors que le contrat existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l\u2019accord des parties sur ses \u00e9l\u00e9ments essentiels.Il y a \u00e9galement lieu de rappeler que le prix n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la convention de louage d\u2019industrie et le contrat d\u2019entreprise est valable bien que le prix n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 lors de l\u2019accord des parties. Par cons\u00e9quent, aucun comportement fautif ne saurait \u00eatre retenu\u00e0 l\u2019encontre del\u2019intim\u00e9 et la demande dePERSONNE3.)en paiement de dommages et<\/p>\n

12 int\u00e9r\u00eats est \u00e0 rejeter et lejugement de premi\u00e8re instance \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. -Demandes accessoires \u2022La demande en paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE3.)de sa demande enpaiement des frais ethonoraires d\u2019avocat, aucune faute n\u2019\u00e9tant retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.). Cette demande est encore \u00e0 rejeter pour autant qu\u2019elle concerne l\u2019instance d\u2019appel. \u2022La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure PERSONNE3.) conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle demande encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0PERSONNE2.). Ayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel\u00e9tant donn\u00e9 l\u2019issue du litige. N\u2019invoquant, ni a fortiori ne d\u00e9montrant de raison impliquant l\u2019inexactitude de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 PERSONNE2.), il convient en cons\u00e9quence de confirmer le jugement entrepris sur ce point. PERSONNE2.)requiert \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019intim\u00e9 a d\u00fb faire assurer sa d\u00e9fense par rapport \u00e0 un appel injustifi\u00e9, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019il a d\u00fb exposer, non comprises dans les d\u00e9pens. Sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.500.-euros. Les juges de premi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saine r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. C\u2019est encore pour les m\u00eames raisons qu\u2019il y a lieu de mettre \u00e0 charge de PERSONNE3.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

13 la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles appels principal et incident en la forme; dit l\u2019appelnon fond\u00e9; en d\u00e9boute; dit l\u2019appel incident fond\u00e9; par r\u00e9formationdu jugement entrepris; dit la demanded\u2019PERSONNE2.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 16.329,84 euros; partant condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 16.329,84 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde; confirme pour le surplus le jugement entrepris; dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE3.)en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat pour autant qu\u2019elle concerne l\u2019instance d\u2019appel; dit la demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500.-euros ; condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 1.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE3.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; en d\u00e9boute ; condamnePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit deMa\u00eetre Mathias PONCIN,avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Jil WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b01\/26-IX-CIV Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2020-00463 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER,greffier assum\u00e9. 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