{"id":596522,"date":"2026-04-18T19:25:21","date_gmt":"2026-04-18T17:25:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-00974-2\/"},"modified":"2026-04-18T19:25:23","modified_gmt":"2026-04-18T17:25:23","slug":"cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-00974-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-00974-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-00974"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b098\/25-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-six novembredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00974du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 14 ao\u00fbt 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9 aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 14 ao\u00fbt 2023,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Alain GROSJEAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litige a traitau recouvrementpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) d\u2019une clause p\u00e9nale de 10% pr\u00e9tendument redue parPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)) sur base d\u2019un compromis de vente sign\u00e9 entre parties en date du6 mars 2020 et portant sur une maisonavecterrain constructible sise \u00e0 L-ADRESSE3.) pour le prix de 1.075.000 euros. La vente \u00e9tait conditionn\u00e9e,d\u2019une part,par l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire parSOCIETE2.),en sa qualit\u00e9 d\u2019acheteur,aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit luxembourgeois jusqu\u2019au plus tard le 1 er juin 2020et, d\u2019autre part, par l\u2019obtention de l\u2019autorisation de b\u00e2tir de la commune deADRESSE4.) pour la construction d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0 minimum 6 unit\u00e9s d\u2019une surface totale net habitable de 600 m2 et minimum 15 emplacements int\u00e9rieurs. Concernant la condition relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat,il \u00e9tait stipul\u00e9 au compromis de vente que le d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senterl\u2019accord, respectivement le refus de financementpourra \u00eatre prolong\u00e9 uniquement si l\u2019acqu\u00e9reur est en mesure de fournir un certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement. Le compromis de vente pr\u00e9voyait encore qu\u2019en cas de r\u00e9siliation du compromis de vente par l\u2019une ou l\u2019autre partie, la partie \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation paiera \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 de 10% du prix de vente, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du contrat, jusqu\u2019\u00e0 solde. Faisant valoirquePERSONNE3.)a unilat\u00e9ralement et fautivementr\u00e9solu le compromis de vente, faisant na\u00eetre dans le chef deSOCIETE2.)le droit d\u2019obtenir r\u00e9paration en ex\u00e9cution de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au compromis de vente,SOCIETE2.)a, par exploit d\u2019huissier de justice du 26 mai 2021, donn\u00e9 assignation \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pourvoir constater la r\u00e9alisation de la clause suspensive d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat de l\u2019acqu\u00e9reur aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit luxembourgeois dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au<\/p>\n

3 compromis de vente, constater et dire que l\u2019assign\u00e9e a r\u00e9solu fautivement le compromis de vente du 6 mars 2020 et pourla voir, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, condamner \u00e0 lui payerprincipalement le montant de107.500euros au titre de la clause p\u00e9nale inscrite au compromis de vente, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0compter de la mise en demeure du 24 mars 2021, jusqu\u2019\u00e0 soldeet,subsidiairementla somme de 150.000euros correspondant au pr\u00e9judice subi, sinon tout autre montant \u00e0\u00e9valuerex aequo et bonopar le tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0partir de la mise en demeure du 24 mars 2021, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Elle a encore conclu \u00e0 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement du montant de5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 la condamnation dePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE3.)s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande, motif prisqueSOCIETE2.) aurait estim\u00e9 \u00e0 tort que le d\u00e9lai fix\u00e9 au 1 er juin 2020 aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, alors que ce d\u00e9lai n\u2019aurait pu \u00eatre prolong\u00e9 que d\u2019un commun accord des parties, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En tout \u00e9tat de cause cette prolongation auraitd\u00fb\u00eatre expresse et non \u00e9quivoque et intervenir avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au compromis de vente.Elle estime d\u00e8s lors avoir soulev\u00e9, \u00e0 juste titre la caducit\u00e9 du compromis de vente alors que ni un refus, ni un accord de la banque ne lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 parSOCIETE2.) avant le 1 er juin 2020 et qu\u2019aucune prolongationde d\u00e9lain\u2019aurait eu lieu. Le compromis de vente serait devenu caduc, sinon r\u00e9solu de plein droit, de sorte quePERSONNE4.)ne saurait r\u00e9clamer paiement de la clause p\u00e9nale. Sans remettre en cause la caducit\u00e9 du compromis de vente, elle aurait propos\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)la signature d\u2019un nouveau compromis de vente, offre qui aurait cependant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Au cas o\u00f9 elle serait condamn\u00e9e au paiement de la clause p\u00e9nale, PERSONNE3.)a sollicit\u00e9, sur base de l\u2019article 1152 du Code civil, sa r\u00e9duction au montant de 1.-euros. Elle a encore demand\u00e9 \u00e0 ce queSOCIETE2.)soit condamn\u00e9e \u00e0 verser, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 titre de pi\u00e8ces, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier de pr\u00eat qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la signification du jugement. Ellea \u00e9galement sollicit\u00e9 reconventionnellementlacondamnation de SOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de6.066,02euros au titre des frais d\u2019avocat et a conclu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros. Par jugementn\u00b0 2023TALCH17\/00152du14 juin 2023, le tribunal adit sans objet la demande en production de pi\u00e8ces forc\u00e9e dePERSONNE3.), aconstat\u00e9 la r\u00e9solution fautiveducompromis de vente conclu en date du<\/p>\n

4 6 mars 2020 entre partiesau 18 f\u00e9vrier 2021 parPERSONNE3.), a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration ou \u00e0 diminution de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au compromis de vente et a partant condamn\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)le montant de 107.500euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 24 mars 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde.SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e du surplus de sa demande etPERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes reconventionnelles.PERSONNE3.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Pour statuer dans ce sens, les juges de premi\u00e8re instance ont, au regard des pi\u00e8ces de leur dossier, relev\u00e9que la prolongation tacite du terme d\u2019une convention, d\u2019un commun accord des parties, ne peut se d\u00e9duire que des faits intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme et d\u00e9duit que le certificat de la banque envoy\u00e9 le 1 er juin 2020 ne pouvait prolonger le terme pr\u00e9vu aucompromis de vente alors qu\u2019il serait intervenu apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du terme initialement pr\u00e9vu. Le courrier du 13 ao\u00fbt 2020 \u00e9manant dePERSONNE3.), de m\u00eame que son courrier du 31 juillet 2020, devaientcependant\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme renonciation de sa part \u00e0 se pr\u00e9valoir des cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai telles que stipul\u00e9es au compromis de vente. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la premi\u00e8re condition suspensive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e parSOCIETE2.)end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, de sorte que lecompromis de vente ne serait pas devenu caduc ou r\u00e9solu. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord bancaire \u00e9tait \u00e9tabli, le tribunal a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE3.)\u00e0 voir ordonner \u00e0SOCIETE2.)de verser \u00e0 titre de pi\u00e8ces l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier de pr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la banque. Lesdits magistrats ontconstat\u00e9 la r\u00e9solutionfautivedu compromis de vente aux torts dePERSONNE3.)au 18 f\u00e9vrier 2021, date o\u00f9son mandatairea inform\u00e9SOCIETE2.)une nouvelle fois de la r\u00e9solution du compromis de vente, voire de sa caducit\u00e9, tout en indiquant que sa partie estlibre de disposer de son bien immobilier comme bon lui semble. Le tribunal aensuite retenu qu\u2019en application de la clause p\u00e9nale inscrite aucompromis de vente,PERSONNE3.)est tenue de payer \u00e0SOCIETE2.) uneindemnit\u00e9 correspondant \u00e0 10% du prix de vente, soit le montant de 107.500euros.L\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 10% du prix de vente ne saurait, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme excessive et il n\u2019y aurait d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 r\u00e9duction. De ce jugement lui signifi\u00e9 en date du4 juillet 2023,PERSONNE3.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du14 ao\u00fbt 2023. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du29 avril 2025et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019audience du29octobre 2025. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date et les avocats ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la date du prononc\u00e9. Discussion Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis valant inventaire avant cl\u00f4ture du11 avril2025, ayant re\u00e7u l\u2019accord des parties, la Cour n\u2019a pris en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat que l\u2019acte d\u2019appel du14 ao\u00fbt2023, les conclusions r\u00e9capitulatives du3 octobre 2024de l\u2019intim\u00e9e ainsi que celles du7 avril 2025de l\u2019appelante. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE3.)conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voirdire que le d\u00e9lai imparti \u00e0 la partie intim\u00e9e pour soumettre l\u2019accord bancaire expirait le 1 er juin 2020 et que ce d\u00e9lai n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Elle demande encore \u00e0 la Cour de constater la r\u00e9solution du compromis de vente aux torts deSOCIETE2.)en date du 1 er juin 2020 et de dire la demande deSOCIETE2.)portant sur sacondamnation au paiement de la clause p\u00e9nale irrecevable, sinon non fond\u00e9e etpartant d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. PERSONNE3.)conclut \u00e0 lacondamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 107.500 euros correspondant \u00e0 10% du prix de vente, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du courrier de mise en demeure du 25 mars 2021. A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la demande deSOCIETE2.)devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, elle demande \u00e0 voir constater le caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale et partant \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale \u00e0 un euro symbolique. Elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et conclut \u00e0 lacondamnation deSOCIETE2.)auxfrais et d\u00e9pens des deuxinstances. Pour voir statuer dans ce sens et faire droit \u00e0 ses moyens de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante,en se basant sur la clause reprise \u00e0 l\u2019article 4a) 2 \u00e8me alin\u00e9a ducompromis de ventelibell\u00e9 de la mani\u00e8re suivante: \u00abLe d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou du refus pourra \u00eatre prolong\u00e9 uniquement si l\u2019acqu\u00e9reur est en mesure de fournir un certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement\u00bb, soutient que cette prolongation dudit d\u00e9lai n\u2019interviendrait pas d\u2019office et ne pourrait \u00eatre convenue que d\u2019un commun accord des parties. Dans la mesure o\u00f9 aucune prolongation du d\u00e9lai n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par SOCIETE2.), aucun accord \u00e0 ce sujet n\u2019aurait puintervenir.Toutes les propositions faites de sa part apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1 er juin 2020 devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des invitations \u00e0 entrer en pourparlers en vue de la signature d\u2019un nouveaucompromis de vente.<\/p>\n

6 A d\u00e9faut d\u2019avoir fourni \u00e0 l\u2019appelante la preuve de l\u2019accord bancaire, sinon d\u2019avoir sollicit\u00e9 et obtenu une prorogation du d\u00e9lai imparti pour ce faire avant le 1 er juin 2020, il y aurait lieu de constater queSOCIETE2.)a failli \u00e0 ses obligations contractuelles. PERSONNE4.)n\u2019aurait par ailleurs pas prouv\u00e9 avoir accompli toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition suspensiveavant le 1 er juin 2020, il y aurait lieu de constater que le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu aux torts exclusifs de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 cette date et de la condamner au paiement de la clause p\u00e9nale. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 le jugement de premi\u00e8re instance ne devait pas \u00eatre r\u00e9form\u00e9 en ce sens qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le montant de la clause p\u00e9nale, il y auraitlieu\u00e0 application de l\u2019article 1152 duCode civil et de r\u00e9duire ce montant \u00e0 1.-euro. L\u2019appelante souligne \u00e0 cet \u00e9gard queSOCIETE2.)n\u2019a \u00e9tabliaucun pr\u00e9judice de nature \u00e0 lui permettre de pr\u00e9tendre au montant de la clause p\u00e9nale fix\u00e9 \u00e0 107.500 euros. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond,elleinterjette appel incident contre le jugement entrepris en ce que letribunaln\u2019a pas retenu la prolongation du d\u00e9lai pour verser l\u2019accord bancaire, en raison de la communication de l\u2019attestation de traitement bancaire \u00e0 l\u2019appelante le 1 er juin 2020, soit le dernier jour.Elle souligne que le d\u00e9lai aurait expir\u00e9 le 1 er juin 2020 \u00e0 minuit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1256 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que l\u2019attestation bancaire aurait \u00e9t\u00e9 transmise dans le d\u00e9lai imparti. En outre,PERSONNE3.)n\u2019aurait pas\u00e9mis la moindre protestation ou contestation quant \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai pour pr\u00e9senter l\u2019accord bancaire. Elle ne se serait manifest\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par courrier du 31 juillet 2020, soit pr\u00e8s de deux mois apr\u00e8s l\u2019envoi de l\u2019attestation bancaire, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle a tacitement renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque caducit\u00e9 ou r\u00e9solution ducompromis de vente. Elle conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce que sa demande reconventionnelle relative au paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et demande la condamnation dePERSONNE3.)au paiement du montant de 28.560,75 euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat que SOCIETE2.)a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00fb payer dans le cadre du litige pour la seule p\u00e9riode du 6 ao\u00fbt 2020 au 27 septembre 2024. Pour le surplus,elledemande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement de premi\u00e8re instanceen quela r\u00e9solution fautive ducompromis de vente par la partie appelanteau 18 f\u00e9vrier 2021 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et en ce que PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement du montant de 107.500 euros \u00e0 titre dela clause p\u00e9nale, avec lesint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter<\/p>\n

7 de la mise en demeure du 24 mars 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde,ainsi qu\u2019au montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie intim\u00e9e rappellequ\u2019en date du 1 er juin 2020,elle auraittransmis par courriel \u00e0PERSONNE3.)le certificat \u00e9mis par la Banque confirmant l\u2019instruction en cours de la demande de pr\u00eat immobilier d\u00e9pos\u00e9e par PERSONNE4.).Conform\u00e9ment aux dispositions ducompromis de vente, le d\u00e9lai lui imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou de refus de la Banque aurait ainsi \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9. Le 13 ao\u00fbt 2020,PERSONNE3.)aurait soulev\u00e9 la caducit\u00e9 ducompromis de vente au motif que le d\u00e9lai pour la remise du certificat de la Banque aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9le1 er juin 2020. Parce m\u00eame courrierPERSONNE3.) aurait propos\u00e9 de nouvelles conditions de vente \u00e0SOCIETE2.)et aurait notamment augment\u00e9 le prix de vente.SOCIETE2.)soutient ne pas avoir r\u00e9agi \u00e0 ce courrier et par courrier du 13 ao\u00fbt 2020PERSONNE3.)aurait marqu\u00e9 son accord avec la prolongation du d\u00e9lai imparti \u00e0SOCIETE2.) pour pr\u00e9senter l\u2019accord ou le refus bancaire jusqu\u2019au 21 ao\u00fbt 2020. Le 19 ao\u00fbt 2020,SOCIETE2.)aurait transmis \u00e0PERSONNE3.)par voie \u00e9lectronique et par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l\u2019accord bancaire, de sorte que la condition suspensive ducompromis de vente relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. PERSONNE3.)aurait contest\u00e9 l\u2019accord de la Banque en affirmant qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019un accord ferme. Le 18 f\u00e9vrier 2021,le mandataire dePERSONNE3.)auraitinvoqu\u00e9 la caducit\u00e9, sinon la r\u00e9solution ducompromis de vente du 6 mars 2020 pour d\u00e9faut d\u2019accord bancaire, tout en proposant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de nouvelles conditions de vente et un prix de vente de 1.400.000. euros. Le 22 f\u00e9vrier 2021,l\u2019intim\u00e9e auraitrappel\u00e9 une nouvelle fois la r\u00e9alisation de la condition suspensive relative \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019accord bancaire, ainsi que la bonne avanc\u00e9e des d\u00e9marches relatives \u00e0 la condition de l\u2019autorisation de b\u00e2tir. Le 19 mars 2021,le mandataire de l\u2019appelante auraitindiqu\u00e9,\u00e0 nouveau, que les parties ne seraient plus en relation contractuelle depuis le 1 er juin 2020 date \u00e0 laquelle le compromis de vente serait devenu caduc. Dans la mesure o\u00f9 il auraitainsi\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli quePERSONNE3.)n\u2019entendrait pas ex\u00e9cuter lecompromis de vente sign\u00e9 entre parties, le mandataire de SOCIETE2.)aurait, par courrier officiel du 24 mars 2021, mis PERSONNE3.)en demeure de payer le montant de la clause p\u00e9nale. Face \u00e0 la demande en r\u00e9vision judiciaire de la clause p\u00e9nale, l\u2019intim\u00e9e souligne que le taux de 10% r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019exceptionnel.<\/p>\n

8 Finalement, elle conclut \u00e0 lar\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison du paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat et demande la condamnation de PERSONNE3.) \u00e0 lui payer le montant de 28.560,75eurosde ce chef, ainsi que le montant de5.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident pour autant qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu la prolongation du d\u00e9lai pour verser l\u2019accord bancaire en raison de la communication de l\u2019attestation de traitement bancaire le 1 er juin 2020. Ellerappelle\u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019on ne peut former appel, ni principal, ni incident, contre les seuls motifs d\u2019un jugement qui, dans son dispositif, donne gain de cause \u00e0 la partie concern\u00e9e. L\u2019appel incident tendant \u00e0 la condamnation de la partie appelante au montant de 28.560,75 euros \u00e0 titre depaiement des frais ethonoraires d\u2019avocat serait encore \u00e0 d\u00e9clarerirrecevable, pour constituer une demande nouvelle. Appr\u00e9ciation de la Cour -Recevabilit\u00e9 de l\u2019appelprincipal et de l\u2019appel incident PERSONNE4.)se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du14 ao\u00fbt 2023en pr\u00e9cisant que le jugement du14 juin 2023a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du4 juillet 2023. En application des dispositions de l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel du14 ao\u00fbt 2023a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Etant par ailleurs r\u00e9gulier en la forme, il est recevable. Tel que l\u2019oppose \u00e0 bon droitPERSONNE3.), l\u2019appel incident tendant \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu la prolongation du d\u00e9lai pour verser l\u2019accord bancaire en raison de la communication de l\u2019attestation de traitement bancaire le 1 er juin 2020est irrecevable pour \u00eatre dirig\u00e9 contre les seuls motifs de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et non contre le dispositif du jugement, sans pr\u00e9judice au droit de l\u2019intim\u00e9e de faire valoir ses moyens aff\u00e9rents dans le cadre de sa d\u00e9fense contre l\u2019appel principal. SOCIETE2.)interjette appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 sa r\u00e9formation en ce que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas retenu ses frais ethonoraires d\u2019avocat comme pr\u00e9judice r\u00e9parable et elle demande d\u00e8s lors \u00e0 titre reconventionnella condamnation dePERSONNE3.)au remboursement de ces frais au titre de pr\u00e9judice indemnisable.<\/p>\n

9 Elle affirme ainsi avoir r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros afin de \u00abcouvrir les frais non compris dans les d\u00e9pens tels que les frais d\u2019avocat\u00bb. En lui allouant que 2.000 euros d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal aurait refus\u00e9 de consid\u00e9rer les frais ethonoraires d\u2019avocat comme pr\u00e9judice r\u00e9parable. PERSONNE3.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle irrecevable en application de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La Cour rappelle que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile diff\u00e8re de la demande en paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat. En effet,les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat no 5\/12, JTL 2012, n o 20, page54). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande deSOCIETE2.)tendant au paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois eninstance d\u2019appel constitue d\u00e8s lors une demande nouvelle irrecevable. L\u2019appel incident est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur ce point. -Au fond En ce qui concerne le fond, les juges de premi\u00e8re instance ont fait une exacte relation des faits \u00e0 la base du litige \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re et qui se r\u00e9sume comme suit : PERSONNE3.)etSOCIETE2.)ont sign\u00e9 un compromis de vente en date du6 mars 2020visantl\u2019acquisition parSOCIETE2.)d\u2019une maison avec terrain constructible sise \u00e0 L-ADRESSE5.), pour le prix de 1.075.000 euros. Ce compromis comporte lesdeuxclauses suspensives suivantes: \u00aba) Le pr\u00e9sent compromis de vente est soumis \u00e0 la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat de l\u2019acqu\u00e9reur aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit luxembourgeois jusqu\u2019au plus tard le1er juin 2020. Le d\u00e9faut d\u2019obtention du pr\u00eat dans le d\u00e9lai imparti constitue la non-r\u00e9alisation de la condition suspensive et entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent compromis de vente sans recours possible aux tribunaux. En cas de refus du pr\u00eat, les partiesseront libres de tout engagement sans que le vendeur puisse invoquer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acqu\u00e9reur. Le d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou du refus pourra \u00eatre prolong\u00e9 uniquement si l\u2019acqu\u00e9reur est en mesure de fournir un<\/p>\n

10 certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement. b) Le pr\u00e9sentcompromis de vente est soumis \u00e0 la condition suspensive de l\u2019optention de l\u2019Autorisation \u00e0 B\u00e2tir de la part de la commune de ADRESSE4.)pour construire une r\u00e9sidence \u00e0 minimum 6 unit\u00e9s d\u2019une surface total net habitable de minimum 600m2 et minimum 15 emplacements int\u00e9rieurs\u00bb. Leditcompromis de vente comporte encore la clause suivante: \u00ab En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent compromis de vente par l\u2019une ou l\u2019autre partie, la partie \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation paiera solidairement \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 de 10% du prix de vente ci-avant stipul\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat jusqu\u2019au solde\u00bb. L\u2019acte notari\u00e9 aurait, selon les dispositions contractuelles, d\u00fb \u00eatre sign\u00e9 le 31 juillet 2020 au plus tard. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que sur base de l\u2019article4du compromis de vente,l\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la venderesse au plus tard le1 er juin 2020l\u2019accord ou le refus bancaire concernant le pr\u00eat sollicit\u00e9. Le but de cette clause est, d\u2019une part, d\u2019\u00e9viter, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019acqu\u00e9reuse, que celle-ci soit li\u00e9e par un contrat de vente alors qu\u2019elle n\u2019obtiendrait pas de pr\u00eat pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble et, d\u2019autre part, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la venderesse, d\u2019\u00eatre fix\u00e9e dans un d\u00e9lai relativement bref, sur la finalisation de l\u2019acte de vente. La Cour constate encoreles parties ont convenu que ce d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou de refus pourra \u00eatre prolong\u00e9 uniquement si l\u2019acqu\u00e9reur est enmesure de fournir un certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement. Les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir si ce d\u00e9lai imparti a effectivement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions ducompromis de vente. Il est constant en cause queSOCIETE2.)a transmis par courriel du 1 er juin 2020 \u00e0 16.40 heures \u00e0 PERSONNE3.) le certificat de la banque SOCIETE3.)attestant qu\u2019elle ad\u00e9pos\u00e9 une demande de pr\u00eat immobilier destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition du bien vis\u00e9 par lecompromis de vente. C\u2019est pour de justes motifs quelesjuges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que la prorogation du d\u00e9lai, qu\u2019elle soit tacite ou expresse, pour \u00eatre valable, doit intervenir avant l\u2019arriv\u00e9e du terme et qu\u2019ils ne sauraient en cons\u00e9quence tenir compte des comportements des parties apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme pour en d\u00e9duire uneprorogation tacite de ce terme.<\/p>\n

11 Les juges de premi\u00e8re instance ontcependant, \u00e0 tort, consid\u00e9r\u00e9 quele courrier du 1 er juin 2020 aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du terme initialement pr\u00e9vu au compromis de vente et que le d\u00e9lai ne pouvait d\u00e8s lors \u00eatre prorog\u00e9. En effet, en application de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour tout d\u00e9lai de proc\u00e9dure, la computation se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l'acte, de l'\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la signification qui le fait courir. Le d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 ducompromis de vente expirait le 1 er juin 2020 \u00e0 minuit. En envoyant le 1 er juin 2020 \u00e0 16.40 heuresle certificat de la banque attestant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de pr\u00eat immobilier,SOCIETE2.)a agi dans le d\u00e9lai imparti. En outre, le fait que ce certificat a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux dePERSONNE3.), PERSONNE5.), qui n\u2019est pas partie aucompromis de vente ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble du dossier et notamment des courriers des 31 juillet 2020 et 13 ao\u00fbt 2020 qu\u2019PERSONNE5.)\u00e9tait impliqu\u00e9 dans la vente de l\u2019immeuble alors que ces courriers sont sign\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE6.). PERSONNE3.)fait ensuite valoir qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de solliciter et d\u2019obtenir un accord sur le principe d\u2019une prorogation du d\u00e9lai, la remise du certificat de la banque n\u2019emporterait pas \u00e0 elle seulede cons\u00e9quence. Elle renvoie \u00e0 ce sujet au libell\u00e9 de ladite clause au compromis de vente quipr\u00e9voitquele d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou de refus pourra \u00eatre prolong\u00e9, pour soutenir qu\u2019il ne serait pas prolong\u00e9 de plein droit. SOCIETE2.), en revanche, soutient avoir rempli la condition pr\u00e9vue pour que le d\u00e9lai soit prolong\u00e9 en communiquant \u00e0 la partie venderesseledit certificat. Le Cour constate encore, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019intim\u00e9e, que la clause du compromis de vente n\u2019exige aucune autre formalit\u00e9 pour que le d\u00e9lai soit prolong\u00e9 et ne fait pas non plus \u00e9tat d\u2019une demande en ce sens \u00e0 formuler par SOCIETE2.)qui devrait trouver un accord de la part dePERSONNE3.). Il y alieu derappelerqu\u2019il n\u2019y a pas de place pour l\u2019interpr\u00e9tation lorsque la convention est claire et pr\u00e9cise. Ni l'\u00e9quit\u00e9, ni la bonne foi, ni l'usage, ne permettent au juge de modifier les clauses claires et pr\u00e9cises d'un contrat (Cass. civ., 15 nov. 1933 : Gaz. Pal. 1934, 1, p. 68.-Cass. civ., 2 d\u00e9c. 1947 : Gaz. Pal. 1948, 1, p. 36.-Cass. 1\u00e8re civ., 16 janv.1961 : Bull. civ. I, n\u00b0 34).<\/p>\n

12 Le sens litt\u00e9ral non ambigu, sauf preuve d'une erreur \u00e0 rapporter, s'impose de lui-m\u00eame comme correspondant \u00e0 la volont\u00e9 des parties (Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re ch. civile, 4 juillet 2023, n\u00b0 21\/05803). En l\u2019esp\u00e8ce, lecompromis de vente comprend la clause suivante: \u00abLe d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou du refus pourra \u00eatre prolong\u00e9 uniquement sil\u2019acqu\u00e9reur est en mesure de fournir un certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement\u00bb. La Courretientque les termes du compromis sont clairs et ne donnent pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation.SOCIETE2.)ayant fourni un certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement avant l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu pour ce faire, le d\u00e9lai pour pr\u00e9senter \u00e0 la partie adverse l\u2019acceptation ou le refus de la banque relatifau pr\u00eat immobilier sollicit\u00e9est prolong\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du compromis de vente. Le 31 juillet 2020, soit deux mois apr\u00e8s l\u2019envoi du certificat de laBanque attestant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de pr\u00eat,PERSONNE3.)informe la partie acqu\u00e9reuse qu\u2019ellene peutconsid\u00e9rerce certificat de laBanquecomme valide et que lecompromis de vente estcaduc. N\u00e9anmoins elle propose \u00e0 nouveau la vente de l\u2019immeuble \u00e0SOCIETE2.)mais \u00e0 un prix de1.200.000 euros. SOCIETE2.)n\u2019a pas r\u00e9agi \u00e0 ce courrier. En date du 13 ao\u00fbt 2020PERSONNE3.)envoie un courrier par voie recommand\u00e9e \u00e0SOCIETE2.)avec la teneur suivante: \u00abPar la pr\u00e9sente, nous vous informons que nous attendons une suite fructueuse \u00e0 votre demande de pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019un institut bancaire end\u00e9ans la huitaine, au plus tard pour le21 ao\u00fbt 2020. En outre nous vous demandons un rendez-vous dans la huitaine pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 aupr\u00e8s du notaire Pierre METZLER dans les prochains quinze jours avec le droit de rester dans la maison jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. Autrement nous nous voyons contraints de r\u00e9clamer le montant de la clause p\u00e9nale de 10 %. Cette lettre constitue notre dernier appel \u00e0 la collaboration de votre part, le prochain courrier vous adress\u00e9 de la part de notre avocat, respectivement du tribunal\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instanceontretenu \u00e0 juste titre qu\u2019en proposant un nouveau d\u00e9lai \u00e0SOCIETE2.)pour pr\u00e9senter l\u2019accord de pr\u00eat de la banque, PERSONNE3.)a renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir du paiement de la clause p\u00e9nale pour cause de non-respect du d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu aucompromis de vente, \u00e0 savoir le 1 er juin 2020. En effet, par courrier du 13 ao\u00fbt 2020PERSONNE3.)aexpress\u00e9ment prolong\u00e9 le d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation d\u2019une des conditions suspensives<\/p>\n

13 jusqu\u2019au 21 ao\u00fbt 2020 et a ainsi abandonn\u00e9 la date du 31 juillet 2020 initialement pr\u00e9vue aucompromis de vente comme date butoirpour la signature de l\u2019acte notari\u00e9. L\u2019accord de pr\u00eat immobilier est finalement intervenu le 19 ao\u00fbt 2020 et \u00e0 la m\u00eame date il a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la partie venderesse par courriel et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Force est d\u00e8s lors de constater queSOCIETE2.)a obtenu l\u2019accord bancaire dans les d\u00e9lais et que partant lapremi\u00e8re desconditions suspensives pr\u00e9vues aucompromis de vente est r\u00e9alis\u00e9e. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition suspensive \u00e0 savoir l\u2019obtention de l\u2019autorisation de b\u00e2tir de la commune, il y a lieu de constater qu\u2019aucun d\u00e9lai pour sa r\u00e9alisation n\u2019est pr\u00e9vue au compromis de vente. Tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent la date du 31juillet2020 ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme terme implicite pour la r\u00e9alisation de cette deuxi\u00e8me condition suspensive. La Cour rappellequ\u2019en vertu de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera, sans qu'il y ait de temps fix\u00e9, cette condition peut toujours \u00eatre accomplie et elle n'est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu'il est devenu certain que l'\u00e9v\u00e9nement n'arrivera pas. La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne conf\u00e8re pas \u00e0 l'obligation un caract\u00e8re perp\u00e9tuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que la condition suspensive n'est pas d\u00e9faillie(Civ. 1\u00e8re, 4 juin 1991, (cassation), M.PERSONNE7.)c. \u00e9pouxPERSONNE8.), Bull. civ. I, n\u00b0 180, p. 118). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention de l\u2019autorisation de b\u00e2tir se trouvaient \u00e0 un stade avanc\u00e9, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)de ne pas avoir fait les diligences n\u00e9cessaires. Il s\u2019ensuit que la condition suspensive de l\u2019obtention de l\u2019autorisation de b\u00e2tir n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9faillieau moment o\u00f9PERSONNE3.)a consid\u00e9r\u00e9 le compromis de vente comme caduc le 18 f\u00e9vrier 2021. Dans son courrier du 18 f\u00e9vrier 2021, le mandataire dePERSONNE3.)\u00e9crit : \u00ab(\u2026) Par cons\u00e9quent, force est de constater que le compromis du6 mars 2020 est devenu caduc sinon qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu avec effet au1er juin 2020 et que ma partie est libre de disposer de son bien immobilier comme bon lui semble.\u00bb Les courrielsdes19 mars 2021 et 23 mars 2021 font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une fin des relations contractuelles des parties depuis le1 er juin 2020 en<\/p>\n

14 raison de la caducit\u00e9,respectivement de la r\u00e9solution ducompromis de vente. Or, dans la mesure o\u00f9 la Cour a retenu quePERSONNE3.)avaitencore, par courrier du 13 ao\u00fbt 2020, tacitement renonc\u00e9 auxd\u00e9laisdu 1 er juin 2020 et du 31 juillet 2020pour la communication de l\u2019accord ou du refus bancaire, respectivement pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9, il y a lieu de confirmer, bien que partiellement pour d\u2019autres motifs,le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la date de r\u00e9solution ducompromis de vente au 18 f\u00e9vrier 2021et retenu que cette r\u00e9solution est intervenue aux torts de PERSONNE3.). Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la demande encondamnation formul\u00e9e parSOCIETE2.)en condamnation dePERSONNE3.)au paiement de la clause p\u00e9nale contractuellement pr\u00e9vue. L\u2019appelante soul\u00e8ve finalement le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 et excessif de la clause p\u00e9nale. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le pouvoir mod\u00e9rateur pr\u00e9vu par l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil ne doit pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. Le maintien de la clause p\u00e9nale est la r\u00e8gle et sa r\u00e9duction l\u2019exception. La jurisprudence d\u00e9finit la clause p\u00e9nale comme une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats redus ind\u00e9pendamment de la question de consistance, voire existence d\u2019un pr\u00e9judice quelconque caus\u00e9 par l\u2019inex\u00e9cution vis\u00e9e, le pr\u00e9judicer\u00e9sultant de ce manquement \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 correspondre au montant forfaitairement fix\u00e9 par les parties. La clause p\u00e9nale a pour effet de dispenser le cr\u00e9ancier en cas d\u2019inex\u00e9cution, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (Cass. 26 juin 1997, n\u00b0 47\/97). En cas de fixation conventionnelle d\u2019une indemnit\u00e9, celle-ci ne doit d\u00e8s lors pas correspondre au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Son but est pr\u00e9cis\u00e9ment de fixer forfaitairement le montant du dommage, en vue d\u2019\u00e9viter toute discussion ult\u00e9rieure en cas de manquement du d\u00e9biteur. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante reste par ailleurs en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, laquelle correspond au taux habituel de 10 % du prix de vente, serait manifestement excessive. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE3.)au payement de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue par le compromis de vente en cause, \u00e0 savoir au montant de107.500euros.<\/p>\n

15 Il n\u2019y a cependant pas lieu d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats sur le montant red\u00fb au titre de la clause p\u00e9nale \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l\u2019indemnisation allou\u00e9e par le juge ne saurait aller au-del\u00e0. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former sur ce point. -Demandes accessoires \u2022Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure PERSONNE3.)ayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. SOCIETE2.)requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019intim\u00e9e a d\u00fb faire assurer sa d\u00e9fense par rapport \u00e0 un appel injustifi\u00e9, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusivel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019elle a d\u00fb exposer, non comprises dans les d\u00e9pens. Sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de2.500 euros. \u2022Quant aux frais ethonoraires d\u2019avocat L\u2019appel incident deSOCIETE2.)tendant \u00e0 lacondamnation de PERSONNE3.)au paiement des frais et honoraires d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. PERSONNE3.), succombant tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e desademande en paiement des frais ethonoraires d\u2019avocat etsa demande de ce chef formul\u00e9e en instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Les juges de premi\u00e8re instance ayant condamn\u00e9PERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. Succombant en instance d\u2019appel,PERSONNE3.)doit \u00e9galement supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

16 re\u00e7oit l\u2019appelprincipal et l\u2019appel incidenten la forme ; dit l\u2019appel incident irrecevable; dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9; R\u00e9formant, dit qu\u2019il n\u2019y apas lieu d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats sur le montant red\u00fb au titre de la clause p\u00e9nale; confirme,quoique pour d\u2019autres motifs,le jugement entreprispour le surplus; d\u00e9clare la demande dePERSONNE3.)en remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s non fond\u00e9e ; partant en d\u00e9boute ; d\u00e9clare la demande dePERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e ; partant en d\u00e9boute ; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL en remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance irrecevable; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur de2.500 euros; partant condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 2.500 euros de ce chef; condamnePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceet en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetreAlain GROSJEAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Jil WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b098\/25-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-six novembredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00974du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-596522","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-00974 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-00974-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-00974\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b098\/25-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-six novembredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00974du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. 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