{"id":596525,"date":"2026-04-18T19:25:24","date_gmt":"2026-04-18T17:25:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/"},"modified":"2026-04-18T19:25:27","modified_gmt":"2026-04-18T17:25:27","slug":"cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b095\/25-IX\u2013CIV Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01158 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 juillet 2023 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN en remplacement de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette des 25 et 26 juillet 2023, comparant par Ma\u00eetre Arzu AKTAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette, e t:<\/p>\n

2 1.PERSONNE1.), \u00e9ducateur gradu\u00e9, et son \u00e9pouse, 2.PERSONNE2.), enseignante, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9saux termes du pr\u00e9dit exploitPERSONNE3.), comparant par Ma\u00eetre Christiane GABBANA, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. 3.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux termes du pr\u00e9dit exploit WEBER, comparant par Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. 4.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), intim\u00e9eaux termes du pr\u00e9dit exploitPERSONNE3.), comparant par Ma\u00eetre SophieDEVOCELLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige En r\u00e9sum\u00e9, le litige atrait \u00e0l\u2019action en responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)et de son \u00e9pousePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s \u00ables \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00bb) pour vices et malfa\u00e7ons affectant les travaux de construction d\u2019une maison unifamiliale sur un terrain leur appartenant sis \u00e0 L-ADRESSE2.)ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) en vertud\u2019un contrat du 16 mars 2005.A noter que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.) \u00bb)a fourni et pos\u00e9 la menuiserie ext\u00e9rieure, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) a ex\u00e9cut\u00e9 les travaux de toiture et lasoci\u00e9t\u00e9 de droit<\/p>\n

3 fran\u00e7aisSOCIETE5.)S.A.S. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE5.)\u00bb)est le producteur de l\u2019enduit de fa\u00e7ade appliqu\u00e9 parSOCIETE1.).La demande est circonscrite sur un rapport d\u2019expertisePERSONNE5.) du 1 er juillet 2011et unrapport compl\u00e9mentaire PERSONNE5.) du 30 janvier 2012. Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 avril 2013, les \u00e9pouxPERSONNE4.)firent donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, voir engager la responsabilit\u00e9d\u2019SOCIETE1.) principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code Civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon encore plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle, sinon en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, voir condamnerSOCIETE1.) \u00e0 leur payer (i) le montant de 86.015,73 euros TTC \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat, (ii) le montant de 5.000.-euros \u00e0 titre de d\u2019indemnit\u00e9 pour d\u00e9faut de jouissance de la maison pendant les travaux de r\u00e9fection \u00e0 venir et les inconv\u00e9nients y relatifs,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, (iii) les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 3.401,29 euros, et (iv) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Par exploit d\u2019huissier de justice du22 mai 2013,SOCIETE1.)miten intervention SOCIETE5.),SOCIETE4.)etSOCIETE3.)pour se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en raison des violations des obligations contractuelles commises par lesentreprises intervenanteset \u00e0 voir les parties mises en intervention condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civil, \u00e0chaque fois sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Par jugementn\u00b0 60\/13 du 16 mars 2016, le tribunal a: -re\u00e7u en la pure forme la demande principale des \u00e9pouxPERSONNE4.), les demandes en interventiond\u2019SOCIETE1.)et la demande reconventionnelle de SOCIETE5.), -quant \u00e0 la demande principale et les demandes en intervention dirig\u00e9es contre SOCIETE4.)etSOCIETE3.),avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expertPERSONNE5.),29AADRESSE5.), L-ADRESSE6.), avec la mission, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, (i)d\u2019indiquer si les travaux factur\u00e9s sur le devis n\u00b0NUMERO4.)du 14 mai 2012 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.) S.\u00e0r.l. d\u2019un montant de 40.901,92 euros portent sur la r\u00e9fection compl\u00e8te de la fa\u00e7ade de la maison des \u00e9pouxPERSONNE4.)ou si au contraire ce devis ne porte que sur les interventions ponctuelles au niveau de la fa\u00e7ade telles que pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport d\u2019expertise du 1 er juillet 2011,(ii)au cas o\u00f9 les travaux factur\u00e9s sur le devis n\u00b0NUMERO4.)pr\u00e9cit\u00e9 porteraient sur la r\u00e9fection<\/p>\n

4 compl\u00e8te de la fa\u00e7ade, d\u2019indiquer si une telle r\u00e9fection compl\u00e8te est justifi\u00e9e eu \u00e9gard aux vices constat\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise du 1er juillet 2011, ainsi que les raisons pour lesquelles une telle r\u00e9fection compl\u00e8te s\u2019impose finalement,(iii) de v\u00e9rifier si tous les postes factur\u00e9s sur le devis n\u00b0NUMERO5.)du 19 mai 2012 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.\u00e0r.l. d\u2019un montant de 30.702,70 euros sont justifi\u00e9s eu \u00e9gard aux vices constat\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise du 1 er juillet 2011, et plus particuli\u00e8rement de v\u00e9rifier si la livraison d\u2019un garde-corps en bois et le remplacement du rev\u00eatement de la terrasse sont justifi\u00e9s eu \u00e9gard aux vices constat\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise du 1 er juillet 2011,(iv) depr\u00e9ciser les raisons pour lesquelles la porte-fen\u00eatre donnant sur la terrasse est inadapt\u00e9e \u00e0 la sollicitation r\u00e9elle,(v)de pr\u00e9ciser les raisons pour lesquelles un r\u00e9ajustement de la porte-fen\u00eatre donnant sur la terrasse, tel que pr\u00e9conis\u00e9 dans le rapport d\u2019expertise du 1 er juillet 2011, n\u2019est finalement pas suffisant pour rem\u00e9dier au d\u00e9sordre constat\u00e9 et(vi)de r\u00e9partir les co\u00fbts de remise en \u00e9tat repris sur le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.)S.A. n\u00b0NUMERO6.)du 26 mars 2012 d\u2019un montant de 1.438,65 euros, sur le devis n\u00b0NUMERO7.)du 25 juin 2012 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)d\u2019un montant de 7.460,51 euros et sur les devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)pr\u00e9cit\u00e9s, pour autant que ces montants s\u2019av\u00e8rent justifi\u00e9s, entre les diff\u00e9rents postes tels qu\u2019ils sont repris en d\u00e9tail dans le rapport d\u2019expertise du 1 er juillet 2011 aux pages 19 et 20;d\u00e9bout\u00e9SOCIETE1.)de sa demande de publication forc\u00e9e dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE4.)etr\u00e9serv\u00e9pour le surplus. -quant \u00e0 la demande en intervention dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE5.)et les demandes reconventionnelles deSOCIETE5.), dit non fond\u00e9e la demande en interventiond\u2019SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE5.), dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle deSOCIETE5.)en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, dit fond\u00e9e la demande deSOCIETE5.)en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00e0 concurrence de la somme de 750.-euros, partant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0payer \u00e0SOCIETE5.)le montant de 750.-euros. Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9le contrat du 16 mars 2005 liant les \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e0SOCIETE1.)de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire, et plus particuli\u00e8rement de \u00ab vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement \u00bbet avoir relev\u00e9 qu\u2019aucun acte de r\u00e9ception des travaux n\u2019est vers\u00e9 au dossier et qu\u2019aucune r\u00e9ception tacite ne saurait \u00eatre d\u00e9duite des \u00e9l\u00e9ments de la cause, a d\u00e9cid\u00e9 de trancher le litige au regard de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun telle que pr\u00e9vue par les articles 1142 et suivants du Code civil.Pour appr\u00e9cier ensuite la responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE1.), les juges du premier degr\u00e9 se sont bas\u00e9s sur le rapport dress\u00e9 par l\u2019expertPERSONNE6.)en date du 1 er juillet 2011et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019SOCIETE1.)ne faisait valoir aucune cause d\u2019exon\u00e9ration rev\u00eatant les caract\u00e8res de la force majeure, ni aucune faute commise par les \u00e9poux PERSONNE4.), ont retenu qu\u2019SOCIETE1.)est enti\u00e8rement responsable des d\u00e9sordres constat\u00e9s par ledit expertPERSONNE6.),les \u00e9ventuels manquements commis par les sous-traitants mis en intervention parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tant pasde<\/p>\n

5 nature \u00e0 exon\u00e9rer cette derni\u00e8re de la responsabilit\u00e9encourue. S\u2019agissant du mode de r\u00e9paration, ces m\u00eames juges ont sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une r\u00e9paration en nature telle que propos\u00e9e parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas opportune et allou\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE4.)une r\u00e9paration par \u00e9quivalent du chef des vicesaffectant leur maison.Quant au montant de l\u2019indemnisation pour vices et malfa\u00e7ons, les juges ont v\u00e9rifi\u00e9 point par point les critiques d\u2019SOCIETE1.), respectivement de ses sous-traitants, quant au co\u00fbt retenu par l\u2019expert PERSONNE6.).Concernant lesfrais de remise en \u00e9tat de la fa\u00e7ade(points 3.3.2., 3.3.3. et 3.3.11. du rapportPERSONNE6.)), ils ont conclu ne pasdisposer des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une ventilation des montants factur\u00e9s et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant l\u2019expertPERSONNE6.)afin que ce dernier puisse v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des montants repris sur les devis vers\u00e9s en cause par les \u00e9pouxPERSONNE4.). Ils ont encore pour ces m\u00eames raisons pr\u00e9conis\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise s\u2019agissant dela porte-fen\u00eatre donnant sur terrasse (point 3.3.10. du rapportPERSONNE6.))et desseuils de fen\u00eatres en pierre bleue (point 3.3.2. du rapportPERSONNE6.)).En l\u2019absence decritique circonstanci\u00e9e \u00e9mise parSOCIETE1.)ou ses sous-traitants par rapport au montant de 1.438,65 euros retenu par l\u2019expert \u00e0 titre de frais d\u2019adaptation de l\u2019alarme, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 n\u00e9anmoins d\u2019allouer ce montant.Ils ont enfin r\u00e9serv\u00e9 le volet de la demande des \u00e9pouxPERSONNE4.)concernant le d\u00e9faut de jouissance en attendant le r\u00e9sultat du compl\u00e9ment d\u2019expertise. Le tribunal a ensuite examin\u00e9 le fondement des mises en intervention de SOCIETE4.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.)et s\u2019est \u00e0 nouveau bas\u00e9 pour ce faire sur le rapportPERSONNE6.)pr\u00e9cit\u00e9.Il en a d\u00e9duit que lesinfiltrations d\u2019eau constat\u00e9es au niveau des fen\u00eatres (point 3.1.1. du rapportPERSONNE6.)) sont imputables \u00e0SOCIETE4.)et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 tenirSOCIETE1.)quitte et indemne de ce chef.Il a encore retenuque le montage des fen\u00eatres r\u00e9alis\u00e9 par SOCIETE4.)n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles de l\u2019artet a contribu\u00e9 aux infiltrations desbancs de fen\u00eatres (point 3.1.2. du rapportPERSONNE6.))etcondamn\u00e9 SOCIETE4.)\u00e0 tenirSOCIETE1.)quitte et indemne \u00e0 hauteur de 35 % pour les frais de remise en \u00e9tat de ce poste. Concernant les infiltrations \u00e0 l\u2019entr\u00e9e principale (point 3.1.8. du rapportPERSONNE6.)) et \u00e0 la porte arri\u00e8re-cuisine (point 3.1.10 du rapportPERSONNE6.)), il a d\u00e9cid\u00e9 queSOCIETE4.)ne doit supporter que les frais relatifs \u00e0 l\u2019ajustement des portes, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux relatifs aux redressements des seuils en pierre bleue pos\u00e9s par une entreprise tierce, au motif qu\u2019il appartenait \u00e0SOCIETE1.)de veiller \u00e0 ce que les travaux des deux entreprises soient compatibles de mani\u00e8re \u00e0 assurer une ex\u00e9cution conforme de l\u2019ensemble. Au niveau des travaux de toitureex\u00e9cut\u00e9s parSOCIETE3.),les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 nouveau suivi les conclusions de l\u2019expertPERSONNE6.)et retenu que le d\u00e9faut de raccord toiture ma\u00e7onnerie (point 3.1.3. du rapport PERSONNE6.))et les traces d\u2019infiltrations au niveau des sapini\u00e8res (point 3.1.4. du rapportPERSONNE6.))r\u00e9sultentd\u2019un d\u00e9faut de coordination des travaux de ma\u00e7onnerie et de toitureincombantexclusivement au coordinateur de chantier, \u00e0<\/p>\n

6 savoirSOCIETE1.).Concernant les t\u00eates des sapini\u00e8res non prot\u00e9g\u00e9es contre les intemp\u00e9ries (point 3.1.5. du rapportPERSONNE6.)), ils ont retenu quece d\u00e9sordre est \u00e0 consid\u00e9rer comme un d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement des travaux de toitures et condamn\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 tenirSOCIETE1.)quitte et indemne des frais de remise en \u00e9tat relatifs \u00e0 ce poste. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef deSOCIETE3.)par rapport aux d\u00e9sordresobserv\u00e9s \u00e0 la terrasse du 1 er \u00e9tage (point 3.1.6. du rapportPERSONNE6.)) dans la mesure o\u00f9les travaux de ferblanterie \u00e9taient achev\u00e9s avant la mise en \u0153uvre des fa\u00e7ades, la r\u00e9alisation du raccord incombant ainsi au fa\u00e7adier. Niles instructions d\u2019application de l\u2019enduit \u00e9mises parSOCIETE5.)n\u2019\u00e9tant contraires aux r\u00e8gles de l\u2019art, nila qualit\u00e9 de l\u2019enduit utilis\u00e9n\u2019\u00e9tant remise en cause par l\u2019expert,la mise en intervention contreSOCIETE5.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019expertPERSONNE6.)a dress\u00e9 unrapport d\u2019expertise finalen datedu 21 janvier 2018. Parun secondjugement n\u00b0 2023TALCH11\/00063 du 12 mai 2023, letribunal ad\u00e9clar\u00e9 la demande principale fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 67.744,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,partantacondamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE4.)(i)le montant de 67.744,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde,(ii)la totalit\u00e9 des frais et honoraires de l\u2019expertPERSONNE6.)et (iii) le montant de 1.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 NouveauCode de proc\u00e9dure civile, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire des \u00e9pouxPERSONNE4.)etmisles frais et d\u00e9pens de la demande principale \u00e0 charged\u2019SOCIETE1.); ad\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande en intervention d\u2019SOCIETE1.)pour autant que dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE4.)\u00e0 hauteur du montant de 19.266,15 euros, partant condamn\u00e9SOCIETE4.)\u00e0 tenirSOCIETE1.) quitte et indemne \u00e0 hauteur du montant de 19.266,15 eurosetmisles frais et d\u00e9pens de la demande en intervention pour autant que dirig\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 charge deSOCIETE4.); ad\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande en intervention d\u2019SOCIETE1.)pour autant que dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE3.)\u00e0 hauteur du montant de 149,50 euros, partant condamn\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 tenirSOCIETE1.)quitte et indemne \u00e0 hauteur du montant de 149,50 eurosetmisles frais et d\u00e9pens de la demande en intervention pour autant que dirig\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 charge de SOCIETE3.);dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE4.)et deSOCIETE3.), d\u00e9bout\u00e9SOCIETE3.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240NouveauCode de proc\u00e9dure civile;condamn\u00e9SOCIETE4.)etSOCIETE3.)\u00e0 payerchacune\u00e0 SOCIETE1.)le montant de 500.-euros \u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240NouveauCode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

7 Pour le chiffrage des montants indemnitaires allou\u00e9set les condamnations prononc\u00e9es, letribunal s\u2019estr\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00e0 sonpr\u00e9c\u00e9dent jugement et au rapport final de l\u2019expertPERSONNE6.)du 21 janvier 2018n\u2019ayant encouru aucunecritique. De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du3 juillet2023,SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du26 juillet 2023. En date du 13 mars 2024, Ma\u00eetre Arzu AKTAS, constitu\u00e9e pourSOCIETE1.), a inform\u00e9 la Cour avoir d\u00e9pos\u00e9 mandat. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du16 septembre2025sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, puis l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du22octobre 2025. Tel que pr\u00e9vu par la loi, les parties ont renonc\u00e9 \u00e0 plaider l\u2019affaire, de sorte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sans plaidoiries, les fardes de proc\u00e9dures ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience. Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date du prononc\u00e9. Discussion Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis valant inventaire avant cl\u00f4ture du 18 juillet 2025, ayant re\u00e7u l\u2019accord des parties, la Cour a pris en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat l\u2019acte d\u2019appel des 25 et 26 juillet 2023 de l\u2019appelanteSOCIETE9.), les conclusions du 8 novembre 2024 de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE4.), celles du 24 janvier 2025 de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE3.), ainsi que celles du 2 juin 2025 des intim\u00e9s PERSONNE4.). Les \u00e9pouxPERSONNE4.)soul\u00e8vent, in limine litis,la nullit\u00e9de l\u2019acte d\u2019appel, sur base desarticles 585 et 153du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,pour indication dans l\u2019acte d\u2019une adresse \u00e0 laquelle l\u2019huissier n\u2019a pas pu trouver l\u2019appelante lors de la signification du jugement du 3 juin 2023. Ils en concluent que l\u2019appelante a indiqu\u00e9 \u00e0 dessein une adresse \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas \u00e9tablie en fait rendant ainsi impossible sa localisation r\u00e9elle et partant l\u2019ex\u00e9cution du jugement intervenu. Ils soul\u00e8vent encorela nullit\u00e9de l\u2019acte d\u2019appel, sur base des articles 585 et 154du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,pour cause de libell\u00e9 obscur.Ilsestiment qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019acte d\u2019appel ne comporterait pas un expos\u00e9, m\u00eame sommaire des moyens et qu\u2019ilne leurincomberait pas de deviner ce qui leurserait reproch\u00e9 : l\u2019acte d\u2019appel necontiendrait aucun reproche pr\u00e9cis quant aux d\u00e9veloppements desjugementsentrepris et pour quels motifs l\u2019appelanteconsid\u00e9rerait que les jugementsauraient \u00e9t\u00e9 rendus\u00e0 tort.Ilsdisent \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proposer une d\u00e9fense utile et opportune. Ilsdemandentfinalement l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 raison de 2.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir d\u00e9bouterl\u2019appelantede sa demande sur la m\u00eame base.<\/p>\n

8 SOCIETE4.)etSOCIETE3.)se rallient aux conclusionsdes\u00e9poux PERSONNE4.)quant \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 26 juillet 2023 et r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019exception denullit\u00e9 de l\u2019acteayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e parles parties intim\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte d\u2019appeld\u2019SOCIETE1.), la Cour se doit de l\u2019analyser. La validit\u00e9 d\u2019un acte de proc\u00e9dure est affect\u00e9e soit par les vices de forme faisant grief, soit par des irr\u00e9gularit\u00e9s de fond \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code. En ce qui concerne les vices de forme, la nullit\u00e9 d\u2019un acte de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge pour celui qui l\u2019invoque de prouver le grief que lui cause l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 substantielle ou d\u2019ordre public. En vertu de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui renvoie \u00e0 l\u2019article 153 du m\u00eame code \u00abTout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9 … … 2) b) si le requ\u00e9rant est une personne morale : sa forme, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social\u00bb. L\u2019indication d\u2019une adresse inexacte concernant le si\u00e8ge social est une nullit\u00e9 de forme qui aux termes de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut d\u00e9montre que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 dont il s\u2019agit a eu\u00ab pour effet de porter atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats \u00bb, autrement dit, qu\u2019elle lui cause grief. Il faut entendre par grief, le pr\u00e9judice, le tort caus\u00e9 par le vice de forme \u00e0 la partie qui invoque la nullit\u00e9 en l\u2019emp\u00eachant de d\u00e9fendre correctement ses droits (cf. H. SOLUS et R.PERSONNE7.), Droit judiciaire priv\u00e9, tome I, Sirey, n\u00b0 414 ; Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 137, 05.2009, n\u00b0 70). Le grief qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9in concreto, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, est constitu\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 perturbe le cours normal de la proc\u00e9dure. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le plaideur qui l\u2019invoque doit d\u00e9montrer que celle-ci l\u2019a perturb\u00e9 dans la d\u00e9fense de ses droits (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 nullit\u00e9s, 06.2016, n\u00b0 211). Avant d\u2019appr\u00e9cier in concreto, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si la partie qui se pr\u00e9vaut de la nullit\u00e9 subit un pr\u00e9judice dans la d\u00e9fense de ses droits, il convient de d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat ou le droit attach\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale m\u00e9connue (cf.Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 137, 05.2009, n\u00b0 75).<\/p>\n

9 En l\u2019occurrence, l\u2019indication, dans l\u2019acte d\u2019appel, du domicile ou du si\u00e8gesocial de l\u2019appelante est exig\u00e9e en vue d\u2019assurer non seulement son identification, mais aussi l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision dont appel (Jurisclasseur, op. cit., n\u00b0 75 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 nullit\u00e9s, 06.2016, n\u00b0 168). La prise en compte des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution \u00e9ventuelles dans l\u2019appr\u00e9ciation du grief participe du souci de pr\u00e9server le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice consacr\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au titre de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (cf. CEDH, 19.03.1997, requ\u00eate n\u00b0 18 357\/91, arr\u00eatPERSONNE8.)c\/ Gr\u00e8ce, JCP 1997, II, n\u00b0 22949 note F. Sudre ; Recueil Dalloz, 1998, p. 74 et s.; 11.01.2001, requ\u00eate n\u00b021 463\/93, arr\u00eat Lunari c\/ Italie, RTD civ 2001, p. 447, obs. J.-P. MARGUENAUD ; N. FRICERO, Recueil Dalloz, 2001, p. 2715, D. Cholet, Recueil Dalloz, 2001, p. 3076 ). Dans ce sens, l\u2019absence ou l\u2019inexactitude de la mention du si\u00e8ge social est aussi de nature \u00e0 faire grief s\u2019il est justifi\u00e9 qu\u2019elle nuit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (cf. Cass. fr. 2e civ. 14.06.2001, trois arr\u00eats, Recueil Dalloz, 2001, p. 3075 et s ; S. GUINCHARD, Droit et Pratique de la Proc\u00e9dure civile, Dalloz, Action, 5e \u00e9d., n\u00b0 541.426 ; G. de LEVAL, Proc\u00e9dure civile, LARCIER, coll. Facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 de Li\u00e8ge, n\u00b0 222) quand bien m\u00eame la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne serait pas assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et que les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ne se pr\u00e9senteraient qu\u2019apr\u00e8s intervention de l\u2019arr\u00eat (cf. Cass. Civ. 2e, 13.07.2005, n\u00b0 03-14.980, Bull. civ. 2005, II, n\u00b0 193 ; 06.12.1989, n\u00b0 88-15.892 ; Bull. civ. 1989, II, n\u00b0 218). Il en est ainsi, notamment lorsque les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats font ressortir une certaine confusion, imputable \u00e0 l\u2019appelante, quant au lieu de situation r\u00e9el de son domicile ou de son si\u00e8ge social et que le destinataire de l\u2019acte d\u2019appel justifie des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019huissier de justice lors de la signification du jugement dont appel, difficult\u00e9s ayant abouti \u00e0 lacirconstance que ce dernier a d\u00fb dresser un proc\u00e8s-verbal de constat de recherches. Le grief est particuli\u00e8rement caract\u00e9ris\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019inexactitude de l\u2019adresse trahit une dissimulation frauduleuse (cf. Cass. 2e civ. 06.12.1989, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; R.PERSONNE7.), note sous les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 14 juin 2001, RTD Civ, 2001, 3076). En l\u2019esp\u00e8ce,les \u00e9pouxPERSONNE4.)onttent\u00e9 de faire signifier \u00e0SOCIETE1.) le jugement de premi\u00e8re instance du12 mai 2023\u00e0 l\u2019adresse par elle indiqu\u00e9e dans son acte d\u2019appel. Dans un \u00abproc\u00e8s-verbal de constat de recherche\u00bb dat\u00e9 du3 juillet 2023, l\u2019huissier de justiceTom NILLESd\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu au si\u00e8ge social d\u2019SOCIETE1.), \u00e0 L- ADRESSE1.),et ne pasavoir trouv\u00e9de traces deladite soci\u00e9t\u00e9\u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n

10 Ce constat mentionneencore que personne n\u2019\u00e9tait sur les lieux pour renseigner l\u2019huissier, maisquece dernier a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au num\u00e9ro trouv\u00e9 sur internet etparl\u00e9 \u00e0 une dame lui ayant d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 se trouve bien\u00e0 L-ADRESSE1.). A noter que la soci\u00e9t\u00e9 est toujours inscrite \u00e0 cette adresse au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg. Les \u00e9l\u00e9ments dudossiernefont d\u00e8s lorspasressortir \u00e0 suffisance lapr\u00e9tendue confusion entretenue parSOCIETE1.)quant \u00e0 la localisation de son si\u00e8ge social r\u00e9elainsi que legriefen r\u00e9sultant pourles \u00e9pouxPERSONNE4.),de sorte quele moyen de nullit\u00e9 est \u00e0 rejeter. Auxtermes de l'article 154, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l'article 585 du m\u00eame code, l'acte d'appel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, contenir l'objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L'article 586 du m\u00eame code pr\u00e9voit en outre que les conclusions d'appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. L\u2019assignation valant conclusions en premi\u00e8re instance comme en instance d\u2019appel, cette prescription s\u2019applique \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ont pour but de faire conna\u00eetre \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense au fond, auvu du seul acte d\u2019appel. L\u2019appelant doit donc exprimer ses moyens dans l\u2019acte d\u2019appel m\u00eame, sous forme sommaire, mais pr\u00e9cise. Il est admis que l\u2019exception du libell\u00e9 obscur constitue une nullit\u00e9 de forme, soumise aux exigences de l'article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et partant \u00e0 la d\u00e9monstration par l\u2019intim\u00e9, qui la soul\u00e8ve, de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 ses droits. Cette exception a donc pour but d'aboutir \u00e0 l'annulation de l'acte consid\u00e9r\u00e9 et elle doit par cons\u00e9quent \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis, c\u2019est-\u00e0-dire au seuil de l\u2019instance. En l\u2019occurrence,les parties intim\u00e9es ontconclu en premier lieu, avant tout d\u00e9veloppement quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande et toute d\u00e9fense au fond, \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur. L\u2019acte d\u2019appel litigieux est libell\u00e9 comme suit:<\/p>\n

11 \u00abAttendu que l'appel est fond\u00e9 et justifi\u00e9 en ce que les jugements entrepris causent torts et griefs \u00e0 la partie appelante ; qu'en effet c'est \u00e0 tort que les premiers Juges ont fait droit aux demandes adverses et qu'ils ont condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.; Attendu que c'est plus particuli\u00e8rement \u00e0 tort que le premiers Juges ont d\u00e9clar\u00e9 la demande principale des partiesPERSONNE9.)fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 67.744,98 \u20acavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 3 avril 2013 jusqu'\u00e0 solde ; que c'est\u00e0tort que l'appelante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer aux parties PERSONNE4.)ladite somme, ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500\u20acet les frais et d\u00e9pens de l'instance ; que c'est \u00e0 bon droit que la demande en intervention de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A.\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S,A.a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e ; que toutefois c'est \u00e0 tort que le quantum de ladite demande a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 hauteur de 19.266,15\u20ac ; que c'est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S,A.a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tenir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S,A.quitte et indemne se seulement la somme de 19.266,15 \u20ac ; Attendu que c'est encore \u00e0 tort que le quantum de la demande en intervention de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S,A.\u00e0l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A.a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 hauteur seulement de la somme de 149.50 \u20ac; Attendu qu'appel est encore interjet\u00e9 contre le jugement du 16 mars 2016 alors qu'il cause ainsi torts et griefs \u00e0 la partie appelante ; qu'en effet,les premiers Juges y ont retenu dans les motifs les principes de leur d\u00e9cision future ; qu'avant de prononcer leurs condamnations, ils ont ordonn\u00e9 une expertise ; que ledit jugement n'\u00e9tait certes pas appelable en l'\u00e9tat,mais apr\u00e8s le rapport d'expertise ordonn\u00e9e,l'appelante ne pouvait que prendre position quant au rapport d'expertise sans pouvoirvalablement remettre en cause les principes retenuesdans les motifs dudit jugement ; que malgr\u00e9 proposition de la part de tous les intervenants de rem\u00e9dier aux troubles relev\u00e9s par une r\u00e9paration en nature, c'est\u00e0tort que les premiers Juges n'y ont pas fait droit ;<\/p>\n

12 Attendu que c'est \u00e0 tort que les premiers Juges ont d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A. comme enti\u00e8rement responsable des d\u00e9sordres constat\u00e9s; que c'est \u00e0 tort que les premiers Juges ont retenu que la relation contractuelle entre parties est celle d'une vente en \u00e9tat future d'ach\u00e8vement ; que c'est encore \u00e0 tort que les premiers Juges ont retenus qu'il n'y a pas eu de r\u00e9ception des travaux, niexpresse ni tacite ; que c'est encore \u00e0 tort que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. a \u00e9t\u00e9 retenue envers les \u00e9pouxPERSONNE4.)sans aucune cause d'exon\u00e9ration ; que c'est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. n'a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tenir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. quitte et indemne de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9sordres relevant de son intervention sur le chantier tels que: menuiserie ext\u00e9rieurs infiltrations bancs de fen\u00eatres entr\u00e9e principale que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. demande par reformation des jugements entrepris, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A soit condamn\u00e9e\u00e0la tenir quitte et indemne de l'int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre ; que c'est encore\u00e0tort que les premiers Juges n'ont pas condamn\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)S.A.\u00e0tenirla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. quitte et indemne de toute condamnation du chef des travaux de toiture ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) S.A.; que pour ce faire,c'est \u00e0 tort que les premiers Juges n'ont pas retenu les contestations tout \u00e0 fait valables de la parties appelante ; que par reformation du jugement entrepris, il convient de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)S.A. \u00e0 tenir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. quitte et indemne de l'int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard en relation avec les travaux incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A. (travaux de toitures,sapini\u00e8res, t\u00eates de sapini\u00e8res, terrasses, sans que cette liste ne doit limitative) ; Attendu qu'SOCIETE1.)S.A. consid\u00e8re avoir valablement justifi\u00e9 l'ensemble de ses contestations\u00e0l'encontre des demandes adverses ; Que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., ainsi que les autres soci\u00e9t\u00e9s mise en intervention ont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimement propos\u00e9 une r\u00e9paration en nature; Que le rapportPERSONNE6.),ses exc\u00e8s et ses contradictions ont \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui de pi\u00e8ces et documentation \u00e9crites;<\/p>\n

13 Que c'est partant \u00e0 tort que les premiers Jugesont adopt\u00e9 purement et simplement les conclusions \u00e9nonc\u00e9es de l'expertPERSONNE6.)et ce malgr\u00e9 ses propres contradictions,malgr\u00e9 l'existence de l'expertise KINTZELE ; Que c'est\u00e0tort que laresponsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re d'SOCIETE1.)S.A.a \u00e9t\u00e9 retenue malgr\u00e9 l'intervention et les d\u00e9cisions des \u00e9pouxPERSONNE10.), leur d\u00e9cision concernant le recours\u00e0des entreprises tierces,sans l'accord pr\u00e9alable de l'appelante. Attendu queconcernant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A., il convient par reformation des jugements entrepris, de faire droit\u00e0la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A.dans son int\u00e9gralit\u00e9; qu'en effet, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.a \u00e9tabli la preuve de la contradiction,entre les all\u00e9gations deSOCIETE10.)S.A.et la r\u00e9alit\u00e9; que malgr\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments non pris en consid\u00e9ration par l'expertPERSONNE6.), les premiers Juges se sont cantonn\u00e9s au rapport del'expert judiciaire et ce contre logique ; quel'expert, sans disposer d'aucun \u00e9l\u00e9ment autre que les d\u00e9clarations fallacieuses deSOCIETE3.)S.A. a\u00e9mis son avis, qu'il a refus\u00e9 de revenir sur ses conclusions malgr\u00e9 communication \u00e0 son adversaire,des contestations, documentation et preuves \u00e9tablissent la preuve des propos erron\u00e9s de SOCIETE3.); que partant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A.est\u00e0dire responsable de l'int\u00e9gralit\u00e9 des postes dont les travaux lui incombaient ; Attendu qu'il est de m\u00eameconcernant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A de sorte que la partie appelante demande sa condamnation, par reformation des jugements entrepris,\u00e0l'ensemble des dol\u00e9ances relev\u00e9s dont les travaux lui incombaient.\u00bb Il ne ressort en l\u2019occurrence pas de la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019appel sur quelsmotifs desjugementsentreprisSOCIETE1.)se fonde et par quels moyens pr\u00e9ciselle conclut \u00e0 la r\u00e9formation desditsjugements. Ainsi, dans la motivation dudit acte d\u2019appel,SOCIETE1.)ne s\u2019est aucunement attard\u00e9eaux arguments retenus par les juges de premier degr\u00e9. En effet, l\u2019appelante se limite \u00e0 affirmer que les jugesde premi\u00e8re instance auraient statu\u00e9 \u00e0 tort dans leur jugement du 12 mai 2023, sans pr\u00e9ciser en quoi cette d\u00e9cision serait erron\u00e9e, ni pour quelles raisons elle conteste les condamnationsprononc\u00e9es\u00e0 son encontre.Aucune motivation n\u2019\u00e9tant fournie, la Cour n\u2019est pas mise en mesure d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

14 L\u2019appelante soutientensuiteque lejugement du 16 mars 2016lui causerait \u00e9galement torts et griefs, en pr\u00e9cisant de mani\u00e8re confuse que ce jugement \u00abn\u2019\u00e9tait pas appelable en l\u2019\u00e9tat mais apr\u00e8s le rapport d\u2019expertise ordonn\u00e9e \u00bb. Cette d\u00e9claration, qui ne contient ni d\u00e9veloppement ni critique articul\u00e9e, ne permet pas de comprendre en quoi la d\u00e9cision litigieuse lui ferait grief.D\u00e8s lors que ce jugement s\u2019est limit\u00e9 \u00e0ordonner \u00e0 l\u2019expertPERSONNE5.)l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport compl\u00e9mentaire, aucune motivation utile n\u2019est articul\u00e9e \u00e0 son encontre. L\u2019appelante se borneencore\u00e0 soutenir que les jugesde premi\u00e8re instance auraient eu tort de ne pas ordonner uner\u00e9paration en nature, sans d\u00e9velopper le moindre argument, ni en fait ni en droit, \u00e0 l\u2019appui de cette pr\u00e9tention.Cette critique, purement formelle, ne satisfait pas davantage \u00e0 l\u2019exigence de motivation de l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appelante reprocheensuiteauxditsjuges de l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9eenti\u00e8rement responsable des d\u00e9sordres constat\u00e9s, sans fournir la moindre explication sur la port\u00e9e de cette contestation.Il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 si elle remet en cause le principe m\u00eame de sa responsabilit\u00e9, la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre les parties mises en intervention, ou encore le quantum retenu.En l\u2019absence d\u2019indications pr\u00e9cises, la Cour ne peut identifier le grief exact et ne saurait y r\u00e9pondre. L\u2019appelante critique encorela qualification retenue parcesjuges selon laquelle la relation contractuelle entre les parties constituerait unevente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (SOCIETE11.)),sans avancer le moindre moyen \u00e0 l\u2019appui.Cette critique appara\u00eet d\u2019autant plus d\u00e9pourvue de fondementalorsque,devant le tribunal de premi\u00e8re instance, l\u2019appelante elle-m\u00eame avait sollicit\u00e9cette qualification juridique.Aucun moyen de droit n\u2019\u00e9tant d\u00e9velopp\u00e9, cette partie de l\u2019acte d\u2019appel demeure \u00e9galement non motiv\u00e9e. L\u2019appelante reproche\u00e9galementaux jugesdu premier degr\u00e9d\u2019avoir ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expertPERSONNE5.), en all\u00e9guant que ce dernier aurait fait preuve de contradictions, pr\u00e9tendument d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de pi\u00e8ces et de documentations \u00e9crites, et en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence d\u2019une expertise SOCIETE12.), maisne formuleaucune argumentation nouvelleet concr\u00e8tede nature \u00e0 justifier une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente.Les indications ainsi fournies demeurent totalement vagues : l\u2019acte d\u2019appel ne pr\u00e9cise ni les pi\u00e8ces ni les documents sur lesquels l\u2019appelante fonde ses critiques, ni les points du rapport d\u2019expertise qu\u2019elle entend contester.Une telle formulation ne permet ni aux intim\u00e9s de comprendre les griefs formul\u00e9s et d\u2019y r\u00e9pondre utilement, ni \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer les aspects de l\u2019expertise remis en cause. L\u2019appelante critiqueenfinle jugement entrepris en ce qu\u2019il aurait retenu sa responsabilit\u00e9,malgr\u00e9 l\u2019intervention et les d\u00e9cisions des \u00e9pouxPERSONNE4.), et en invoquant le recours de ces derniers \u00e0des entreprises tierces sans son accord pr\u00e9alable.Toutefois,ellene pr\u00e9cise ni quelles interventions ni quelles<\/p>\n

15 d\u00e9cisions des intim\u00e9s seraient vis\u00e9es, ni en quoi celles-ci seraient denature \u00e0 exon\u00e9rer, m\u00eame partiellement, sa propre responsabilit\u00e9.Elle n\u2019\u00e9tablit pas davantage la pertinence du grief tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9alable, alors qu\u2019aucune obligation de ce type n\u2019est d\u00e9montr\u00e9e.En l\u2019absence de pr\u00e9cisions permettant de comprendre la port\u00e9e du moyen ainsi formul\u00e9,les \u00e9critures de l\u2019appelante sont inintelligibleset ne permettent pas aux intim\u00e9s de prendre position ni \u00e0 la Cour de statuer. Ainsi, si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exacte, ne pr\u00eatant pas \u00e0 confusion en affirmant une chose et son contraire, de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer etd\u00e9limiter l\u2019objet du litige en appel, afin de permettre non seulement \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, d\u00e8s la lecture de l\u2019acte d\u2019appel, ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore \u00e0 la Cour de conna\u00eetre exactement le litige dont elle est saisie. Or, lerenvoi global \u00e0 la proc\u00e9dure suivie en premi\u00e8re instancene saurait valoir motivation suffisante au sens desarticles 585 et 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui imposent \u00e0 l\u2019appelanted\u2019articuler clairement les moyens qu\u2019elleentend invoquer devant la Cour. Aucune motivation utile n\u2019\u00e9tantainsiexpos\u00e9e,le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 dire fond\u00e9. Aucune des partiesintim\u00e9esne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 dire non fond\u00e9es. La Cour rappelle que la partie qui succombe, \u00e0 savoirl\u2019appelante, sera condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, de sorte que sa demande bas\u00e9e sur ce m\u00eame article n\u2019est pas fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 26 juillet 2023 pour d\u00e9faut d\u2019indication du domicile r\u00e9elde la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA; retient l\u2019exception de libell\u00e9 obscur soulev\u00e9e in limine litis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte d\u2019appel du26 juillet 2023et prononce la nullit\u00e9 dudit acte d\u2019appel ;<\/p>\n

16 d\u00e9bouteles partiesdeleursdemandesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; met les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SAavec distraction au profit de Ma\u00eetreChristiane GABBANA et de Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9faite en la susdite audience publique par Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Jil WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b095\/25-IX\u2013CIV Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01158 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-596525","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b095\/25-IX\u2013CIV Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01158 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T17:25:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T17:25:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T17:25:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b095\/25-IX\u2013CIV Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01158 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T17:25:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T17:25:24+00:00","dateModified":"2026-04-18T17:25:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01158-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01158"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/596525","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=596525"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=596525"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=596525"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=596525"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=596525"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=596525"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=596525"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=596525"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}