{"id":596528,"date":"2026-04-18T19:25:28","date_gmt":"2026-04-18T17:25:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/"},"modified":"2026-04-18T19:25:31","modified_gmt":"2026-04-18T17:25:31","slug":"cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b097\/25-IX-CIV Audience publique duvingt-six novembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00827du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, JilWeber, greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette du1 er ao\u00fbt2024, comparant par Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: laSOCIETE1.), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette du1 er ao\u00fbt2024,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 dulitige Lelitigea trait \u00e0unedemandeintent\u00e9e parPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE2.))\u00e0 l\u2019encontre dela Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension (ci- apr\u00e8sSOCIETE2.)) tendant \u00e0l\u2019indemnisation deses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moralqu\u2019elle aurait subis du fait d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux des services de laSOCIETE2.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 mai 2022,PERSONNE2.)assigna la SOCIETE2.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour qu\u2019ellesoit condamn\u00e9e\u00e0luipayer(i)la somme de246.465,24euros\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel,(ii) la somme de30.000 euros\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral,(iii)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure et (iv) les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE2.)expliquaavoir subi ces pr\u00e9judices du fait que laSOCIETE2.)lui aurait indiqu\u00e9 un montant de pensiondevieillesse anticip\u00e9e pr\u00e9visible de 3.000.-eurosbrut, alors qu\u2019apr\u00e8s son admission au b\u00e9n\u00e9fice de la pension vieillesse anticip\u00e9e,il se serait av\u00e9r\u00e9 que ce montant ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 2.385,85 euros. PERSONNE2.)estimad\u00e8s lors que laresponsabilit\u00e9de laSOCIETE2.)serait engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, pour avoir diffus\u00e9 it\u00e9rativement et malgr\u00e9 le fait qu\u2019elleaurait\u00e9t\u00e9 en possession de toutes les informations n\u00e9cessaires un montant erron\u00e9 au niveau de sapensionde vieillesse anticip\u00e9e. En outre, laSOCIETE2.)aurait omis de prendre contact avecellepar la suitepour l\u2019informer qu\u2019ellese seraittromp\u00e9e au sujet du montant qui lui reviendrait. LaSOCIETE2.)s\u2019opposa\u00e0 la demandeen soulevantin limine litis l\u2019incomp\u00e9tenceratione materiaedu tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,motif pris que le tribunal saisine serait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetred\u2019une questionrelative au montant d\u2019unepensiondevieillesse anticip\u00e9e. Elle souleva ensuite encorein limine litisl\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e concernant les questions relatives \u00e0 la pensiondevieillesseanticip\u00e9e, dans la mesure o\u00f9<\/p>\n

3 laSOCIETE2.)aurait pris une d\u00e9cision en date du 16 f\u00e9vrier 2021, ayant fait l\u2019objet d\u2019une opposition le 19 mars 2021 parPERSONNE2.), opposition tois\u00e9e par une confirmation de la d\u00e9cision initiale en date du 18 novembre 2021. Quant au fond,laSOCIETE2.)conclut au rejet de la demande de PERSONNE2.) en soulignantque le service d\u2019information auquel PERSONNE2.)se serait rendue le 30 janvier 2018pour avoir des informations quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle pourraitpartir \u00e0 la retraite, quel serait le montant de sa pension et dans quelle mesure les \u00abann\u00e9es b\u00e9b\u00e9\u00bb seraient prises en consid\u00e9ration,aurait pour seul objectif d\u2019aider les particuliers \u00e0 remplir leurs formulaires et de r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.Aucune \u00e9tude compl\u00e8te de la carri\u00e8re du demandeur ne serait effectu\u00e9e \u00e0 ce niveau. L\u2019information que laSOCIETE2.)auraitdonn\u00e9,suite \u00e0 la demande de PERSONNE2.),par courrier du23 avril 2018ne l\u2019engagerait pasalorsque ce courriercontiendrait l\u2019information de son caract\u00e8re non contraignant. La SOCIETE2.)souligna encore que ce ne serait qu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande depensiondevieillesse anticip\u00e9equ\u2019elle \u00e9changerait des informationsavec d\u2019autres pays si n\u00e9cessaireet que le calcul r\u00e9elserait effectu\u00e9. Pard\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 16 f\u00e9vrier 2021,la pension aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)en fonction de sa carri\u00e8re effective. LaSOCIETE2.)d\u00e9duisit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019elle n\u2019aurait pas commis de faute permettant d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 sur le fondement de la loi du 1 er septembre 1988, alors qu\u2019elle n\u2019aurait fait que communiquer une simulation sur base des informations en sa possession au jour de la simulation tout en pr\u00e9cisant \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u00e9j\u00e0 que l\u2019information donn\u00e9e ne serait pas contraignante. La d\u00e9cision d\u2019attribution finale du 16 f\u00e9vrier 2021 serait parfaitement conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Ellecontesta \u00e9galement lesmontantsindemnitairesr\u00e9clam\u00e9set sollicita \u00e0 titre reconventionnel l\u2019allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.000.-eurossur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement contradictoiren\u00b02024TALCH01\/00100du19 mars2024,le tribunals\u2019estd\u00e9clar\u00e9comp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE2.); a rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 del\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e;are\u00e7ulesdemandes principales et reconventionnelleen la forme; a d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9es les demandes dePERSONNE2.)et a condamn\u00e9 laSOCIETE2.)\u00e0luipayer le montant de 15.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)pour le surplus; a dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.)en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500.-euroset a condamn\u00e9 laSOCIETE2.)\u00e0 lui payer ce montant; a dit non fond\u00e9e la demande de laSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileet a condamn\u00e9 laSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

4 Pourrejeterle moyen d\u2019incomp\u00e9tencemat\u00e9rielle soulev\u00e9, letribunala constat\u00e9 que la demande dePERSONNE2.)ne tendait pas \u00e0 remettre en question la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de laSOCIETE2.)du 16 f\u00e9vrier 2021 ou \u00e0 contesterque le montant de sapensiondevieillesse anticip\u00e9eait \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9termin\u00e9 par la SOCIETE2.), mais \u00e0 critiquer le dysfonctionnement du service public fourni par laSOCIETE2.)consistant \u00e0 donner\u00e0 plusieurs reprisesde fausses informations sur le montant pr\u00e9visible de sa pensiondevieillesse anticip\u00e9e, informations auxquelles elle se serait fi\u00e9e et sur basedesquelles elle aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire sa demande de pension devieillesse anticip\u00e9e plut\u00f4t que de continuer \u00e0 travaillerjusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.Sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9rieln'aurait pas pourfinalit\u00e9 le paiement d\u2019une pensiondevieillesse, alors qu\u2019elle ne r\u00e9clamerait pasla diff\u00e9rence entre le montant delapension vieillesse anticip\u00e9e finalement attribu\u00e9 par laSOCIETE2.)et celui qui lui avait \u00e9t\u00e9 initialement annonc\u00e9, maiselle demanderait,\u00e0 titre d\u2019indemnisation,la diff\u00e9rence entre le montant de sa pensiondevieillesse anticip\u00e9e et le salaire qu\u2019elle aurait touch\u00e9 si elle avait continu\u00e9 \u00e0 travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans avant d\u2019introduire sa demande de pensiondevieillesse. Cechef de pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9, de m\u00eame que la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait du fonctionnement d\u00e9fectueux du service public, n\u2019auraient pas pour finalit\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e le paiement d\u2019une pensiondevieillesse, mais reposeraient sur les droits civils dePERSONNE2.)entrantdans son champ de comp\u00e9tence. Lesjuges de premi\u00e8re instanceont encore rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9par laSOCIETE2.)pour cause de violation du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e requiert une triple identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause, ainsi quel\u2019existence d\u2019une d\u00e9cisionant\u00e9rieure devenue d\u00e9finitive par laquelle la juridiction de jugement a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 entre les m\u00eames parties, sur le m\u00eame objet et la m\u00eame cause que ce qui fait l\u2019objet de la nouvelle poursuite, le tribunal aconstat\u00e9que la demande dePERSONNE2.)en dommages et int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, pour laquelle la juridiction sociale n\u2019aurait par ailleurspas comp\u00e9tence, n\u2019aurait pas encore fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision, de sorte que le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9eserait \u00e0rejeter. Statuant sur le fond de l\u2019affaire, les juges de premi\u00e8re instanceont,dans un premier temps,relev\u00e9 quelaSOCIETE2.)estun \u00e9tablissement public autonome, jouissant ainsi de la personnalit\u00e9 civile au sens de l\u2019article 396 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Elleserait\u00e0 qualifier de personne morale charg\u00e9e d\u2019une mission de service public et tomberaitd\u00e8s lors sous le champ d\u2019application de la loi du1 er septembre 1988sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. L\u2019article 1 er de cette loi sur lequelPERSONNE2.)se fonde \u00e0 l\u2019appui de sa demandeappliqueraitaux personnes morales de droit publicle principe de la<\/p>\n

5 responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. Le tribunal a ensuite retrac\u00e9 les d\u00e9marches entreprises parPERSONNE2.)et, sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments\u00e0sa disposition,retenu qu\u2019il serait constant en cause quelaSOCIETE2.)a fourni \u00e0 l\u2019assur\u00e9ePERSONNE2.)un renseignement inexactet qu\u2019ellea omis de rectifier ce renseignement au plus tard au moment o\u00f9 l\u2019administr\u00e9e lui a fourni sa carri\u00e8re d\u2019assurance allemande actualis\u00e9e avec la demande expresse de l\u2019informer si celadevait impacter le calcul effectu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Lesjuges de premi\u00e8re instancesoulignent,qu\u2019en vertu du principe de confiance l\u00e9gitime,les administr\u00e9s doivent pouvoir se fier \u00e0 ce que l\u2019organisme \u00e9tatique en charge de l\u2019assurance-pension leur fournisse des renseignements corrects. LaSOCIETE2.), d\u2019une part en fournissant \u00e0PERSONNE2.)un renseignement inexact le 23 avril 2018, puis en s\u2019abstenant de r\u00e9pondre aux demandes \u00e9crites de celle-ci et finalement en s\u2019abstenant de l\u2019informer, au plus tard apr\u00e8s que celle-ci lui ait fourni le 29 octobre 2018 de sa propre initiative l\u2019historique complet de sa carri\u00e8re d\u2019assurance allemande, que le renseignement fourni en avril 2018 \u00e9tait manifestement erron\u00e9, auraitfait preuve d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services au sens de l\u2019article1 er , alin\u00e9a1 er de la loi du 1 er septembre 1988. Le jugement entrepris retient encore que laSOCIETE2.)ne saurait s\u2019exon\u00e9rer decetteresponsabilit\u00e9ni en ins\u00e9rantune clauseded\u00e9chargedans ses courriers, ni en renvoyant dans les courriers \u00e0 l\u2019article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. LaSOCIETE2.)ne pourraitpas non plus s\u2019exon\u00e9rer en faisant valoir que l\u2019article 171, alin\u00e9a1 er point 7)du Code de la s\u00e9curit\u00e9 socialepr\u00e9voirait au sujet des \u00ab baby years \u00bb que \u00abLa validation de la p\u00e9riode se fait au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du risque\u00bb, alors qu\u2019en tant qu\u2019organisme en charge de l\u2019ex\u00e9cution de cette disposition l\u00e9gale, laSOCIETE2.)savaitpertinemment que ces p\u00e9riodes ne doivent pas se superposer avec une p\u00e9riode couverte aupr\u00e8s d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial luxembourgeois ou d\u2019un r\u00e9gime \u00e9tranger.LaSOCIETE2.),qui \u00e9tait inform\u00e9equePERSONNE2.)\u00e9tait un travailleur transfrontalier, devait savoir que cette disposition pouvait potentiellement poser probl\u00e8me. Ainsi, illui auraitappartenu, en raison du principe de confiance l\u00e9gitime, face \u00e0 une demande de renseignements pr\u00e9cis par un administr\u00e9, de fournir des renseignements corrects au sujet de l\u2019application de cette disposition l\u00e9gale, ind\u00e9pendamment du moment de la validation d\u00e9finitivede la p\u00e9riode en question, ceci d\u2019autant plus que cetteadministr\u00e9elui avait fourni, au plus tard le 29 octobre 2018, tous les documents n\u00e9cessaires pour rectifier ses pr\u00e9c\u00e9dents renseignements erron\u00e9s, ce qu\u2019ellen'aurait pas fait. En ce qui concerne l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice \u00e0 allouer \u00e0PERSONNE2.), le tribunal a retenu qu\u2019elle serait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un manque \u00e0 gagner certain et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

6 Lesjuges de premi\u00e8re instanceont constat\u00e9 qu\u2019elle avait subi un pr\u00e9judice moral important et ont dit sa demande fond\u00e9e de ce chef pourunmontant \u00e9valu\u00e9ex aequo et bono\u00e015.000.-euros. La demande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9duredePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 2.500.-euroset laSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande reconventionnelle bas\u00e9e sur l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par exploit du1 er ao\u00fbt 2024,PERSONNE2.)a relev\u00e9 appel dujugement pr\u00e9cit\u00e9. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) en date du 3 juillet 2024, toutefoisla traduction allemande jointe \u00e0 la Grosse ne concernait pas le jugement dont appel, de sorte que la signification est inop\u00e9rante. L\u2019instructiona \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du25 septembre 2025.Les mandatairesdes parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9squel\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du29 octobre 2025. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la date du prononc\u00e9. Discussion A l\u2019appui de son appelPERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce quelesjuges de premi\u00e8re instancene lui auraient pas allou\u00e9 une somme indemnitaire suffisante \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Elle r\u00e9clame \u00e0 ce titre le montant de 30.000.-euros. A l\u2019appui de sa demande PERSONNE2.)fait plaider qu\u2019elle aurait\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement pr\u00e9cautionneuse et qu\u2019elle auraitfait toutes les d\u00e9marchesque l\u2019on puisse raisonnablement attendre d\u2019un assur\u00e9 social et qu\u2019en raison de la nonchalance et de l\u2019incomp\u00e9tence de laSOCIETE2.),elle se trouverait maintenant dans une situation financi\u00e8re et psychique pr\u00e9caire. Elle conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance ence qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9ede sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.Le manque \u00e0 gagner subi du fait du fonctionnement d\u00e9fectueux des services de laSOCIETE2.)ne serait ni hypoth\u00e9tique ni incertain, alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas quitt\u00e9 un emploi stable qu\u2019elle occupait depuis 1999 pour prendre lapensiondevieillesse anticip\u00e9eavec un montant qui ne lui permettrait pas de survivre. PERSONNE2.)souligne encore qu\u2019il n\u2019y aurait eu aucun risque delicenciement en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel en mars 2019 et aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e contre unlicenciement jusqu\u2019en mars 2024. En tenant compte des revenus auxquels elle aurait pu pr\u00e9tendre aupr\u00e8s de son ancien employeur entre le 1 er janvier 2021 et le 31 ao\u00fbt 2028, ann\u00e9e o\u00f9 elle aurait eu 65 ans, et le montant de lapensiondevieillesse anticip\u00e9e, elle r\u00e9it\u00e8re sa demande enindemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 246.465,25 euros.<\/p>\n

7 Elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 duNouveauCodede proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce quelaSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9eau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros. LaSOCIETE2.)soul\u00e8ve,comme en premi\u00e8re instance,in liminelitis, l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions civiles pour conna\u00eetre d\u2019une question relative \u00e0 un montant d\u2019une pensionde vieillesseanticip\u00e9e, ainsi quel\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e concernant les questions relatives \u00e0 lapensiondevieillesse anticip\u00e9e,alors que laSOCIETE2.)a pris une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet en date du 16 f\u00e9vrier 2021, confirm\u00e9e par d\u00e9cision du 18 novembre 2021. Elle interjette appel incident contre lejugement de premi\u00e8re instanceen ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tentrationae materiaepour conna\u00eetre du litige et en ce que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9a\u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. LaSOCIETE2.)fait encore grief aujugement de premi\u00e8re instanceen ce qu\u2019une faute dans son chef a \u00e9t\u00e9 retenue et la demande dePERSONNE2.) d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e. Pour voir statuer dans ce sens et faire droit \u00e0 ses moyens de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instanceet r\u00e9it\u00e9r\u00e9s en instance d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9e souligne quePERSONNE2.), domicili\u00e9e en Allemagne,auraiteu une double carri\u00e8re d\u2019assurances \u00e0 la fois en Allemagne et auLuxembourg. Lors de la visite dePERSONNE2.)dans les bureaux de laSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE3.) en date du 30 octobre 2018, laSOCIETE2.)n\u2019aurait pas fait une \u00e9tude approfondie de la carri\u00e8re de l\u2019appelante,alors que cette permanence aurait pour unique finalit\u00e9 de guider les assur\u00e9set de leur donner les premi\u00e8res informations. Par courrier du 23 avril 2018,laSOCIETE2.)aurait indiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.) que le montant de sa pension s\u2019\u00e9l\u00e8veraita priori\u00e0 2.820.-euros, maisquecette information n\u2019engageraitpas laSOCIETE2.),qui souligne que tant qu\u2019une demande de pensionn\u2019estpas d\u00e9pos\u00e9e,elle n\u2019aurait acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 des expectatives, c\u2019est-\u00e0-dire des projections sur base des informations qui figurent dans la carri\u00e8re d\u2019assurance de l\u2019assur\u00e9.Ces projections ne la lieraient pas et en plus l\u2019assur\u00e9 serait inform\u00e9, par \u00e9crit, que les informations sont communiqu\u00e9es sans garantie de la part de laSOCIETE2.).Le calcul au r\u00e9el ne serait effectu\u00e9 qu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de pension effective et de l\u2019\u00e9change d\u2019informations avec d\u2019autres pays, notamment au regard de l\u2019article 171 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les juges de premi\u00e8re instance auraient fait une fausse analyse en \u00e9cartant la claused\u2019exclusion de garantie, alors qu\u2019\u00e0 trois reprisesPERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que le calcul exact du montant de la pension ne pourrait se faire qu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande et que toutes les informations fournies en amont ne seraient pas contraignantes.<\/p>\n

8 En outre, laSOCIETE2.)ne serait pas tenue d\u2019une obligation de suivi de chaque dossier, elle aurait fourni une simulation non contraignante en 2018 et le calcul exact et d\u00e9finitif ne serait effectu\u00e9 qu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande en pension, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce en ao\u00fbt 2020. Il serait encore erron\u00e9 de pr\u00e9tendre qu\u2019en 2018 laSOCIETE2.)se serait tromp\u00e9e en indiquant \u00e0PERSONNE2.)un montant de 3.000.-eurosde pension. Leprincipede confiance l\u00e9gitime retenu par les juges de premi\u00e8re instance ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce,alors que les indications fournies en 2018 parlaSOCIETE2.)n\u2019auraient pas eu le caract\u00e8re d\u2019assurances pr\u00e9cises, inconditionnelles et concordantes sur lesquelles un administr\u00e9 prudent peut raisonnablement se fonder. M\u00eame au cas o\u00f9 une faute dans son chef pourrait \u00eatre retenue, laSOCIETE2.) conteste le lien de causalit\u00e9 entre cette faute et le dommage dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante et souligne qu\u2019elle a fourni les informations litigieuses en 2018 et que la demande en obtention d\u2019une pensiondevieillesse n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le 28 ao\u00fbt 2020. Au cours de ce laps de temps de multiples facteurs ind\u00e9pendants de laSOCIETE2.)auraient pu influencer la d\u00e9cision sur le montant d\u00e9finitif allou\u00e9 \u00e0PERSONNE2.).Il ne serait pas \u00e9tabli non plus que l\u2019appelante n\u2019aurait pas demand\u00e9 sa pension si elle avait \u00e9t\u00e9 en possession des informations exactes sur le montant de sa pension et qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 travailler\u00e0 plein temps dans son ancien postejusqu\u2019\u00e0 ses 65 ans, les all\u00e9gations dePERSONNE2.)\u00e0 ce sujet seraient purement hypoth\u00e9tiques. Au cas o\u00f9 la Cour retiendrait un lien causal entre la faute dans le chef de la SOCIETE2.)et le dommage subi par l\u2019appelante, alors seul un pr\u00e9judice moral pourrait \u00eatre allou\u00e9,lejugement de premi\u00e8re instanceserait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit cette demande fond\u00e9eex aequo et bonopour le montant de 15.000.-euros. Appr\u00e9ciation de la Cour -Recevabilit\u00e9 desappels principal et incident LaSOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 1 er ao\u00fbt 2024 en la pure forme. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel n\u2019est pas autrement contest\u00e9 et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il y a lieu de rappeler que l\u2019appel incident est l\u2019appel form\u00e9 par la partie intim\u00e9e en vue d\u2019une r\u00e9formation, dans son int\u00e9r\u00eat propre, de la d\u00e9cision qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par son adversaire,<\/p>\n

9 appelant principal. Il peut \u00eatre form\u00e9 en tout \u00e9tat de cause. Il n\u2019est soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai et peut \u00eatre interjet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Commel\u2019appel n\u2019est pas autrement contest\u00e9 et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, celui-ci est\u00e9galementrecevable. -Au fond \u2022Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle LaSOCIETE2.)soul\u00e8vein limine litisl\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions civiles pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE2.). Elle soutient que l\u2019appelante, en sollicitant une indemnisation pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle aurait subis, demanderait de mani\u00e8re indirecte\u00e0 voirr\u00e9viser le montant de sa pensiondevieillesse sous le couvert d\u2019une \u00abperte de revenus\u00bb. Or, les juridictions civiles seraient incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre d\u2019une question relative au montant d\u2019une pensiondevieillesseanticip\u00e9e. PERSONNE2.)r\u00e9plique qu\u2019elle n\u2019entend pas remettre en question le quantum de la pension arr\u00eat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 16 f\u00e9vrier 2021, mais que son action vise \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de laSOCIETE2.)du fait d\u2019une mauvaise gestion de son dossier.Elle serait en droit de revendiquer un d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant et que les juridictions civiles seraient seules comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de cette demande en indemnisation. La Cour constateen effetquePERSONNE2.)n\u2019attaque pas la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 16 f\u00e9vrier 2021 prenant effet au 1 er janvier 2021 et l\u2019admettant au b\u00e9n\u00e9fice de la pensiondevieillesse anticip\u00e9e en renseignant le montant brut de sa pension de 2.385,85 euros, maisquesa demande tend \u00e0engager la responsabilit\u00e9 de laSOCIETE2.)dans la gestion de son dossier et \u00e0la d\u00e9dommager du dommage subi du faitqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de partir\u00e0 la retraite anticip\u00e9een 2021 sur base des renseignementsque laSOCIETE2.)luiavait donn\u00e9 en 2018quant au montantdesapension. Le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9rielne constitue pas une r\u00e9vision d\u00e9guis\u00e9e du montant de sapensiondevieillessesous le couvert d\u2019une perte de revenus. En effet,le montant de 246.465,24 euros que PERSONNE2.)r\u00e9clameau titre de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel constitue la diff\u00e9rence sur la p\u00e9riode du 1 er janvier 2021 au 31 ao\u00fbt 2028 entre le salaire annuel de 61.814,51 euros qu\u2019elle touchait aupr\u00e8s de son ancien employeuret le montant annuel de la rente qu\u2019elle touche de 32.147,63 euros. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cette demande n\u2019avait pas pour finalit\u00e9 le paiement d\u2019une pensiondevieillesse. De m\u00eame la demande tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moraltombe sous la comp\u00e9tence des juridictions civiles,alors qu\u2019il s\u2019agit de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.) du fait du fonctionnement,all\u00e9gu\u00e9 d\u00e9fectueux,de laSOCIETE2.).<\/p>\n

10 La juridiction civile est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetredu litige et le jugement de premi\u00e8re instanceest \u00e0 confirmer sur ce point. \u2022Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e LaSOCIETE2.)conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE2.)pour cause de violation du principe de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Elle explique \u00e0 ce sujet que la demande formul\u00e9e parPERSONNE2.) aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la d\u00e9cision de laSOCIETE2.)du 16 f\u00e9vrier 2021, confirm\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 18 novembre 2021. C\u2019est\u00e0 juste titreque le tribunal de premi\u00e8re instance a, en renvoyant \u00e0 l\u2019article 1351 duCodecivil, retenu que l\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e requiert une triple identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause et pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il faut l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure devenue d\u00e9finitive par laquelle la juridiction de jugement a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 entre les m\u00eames parties, sur le m\u00eame objet et la m\u00eame cause que ce qui fait l\u2019objet de la nouvelle poursuite. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admisque la cause d\u2019une demande consiste dans l\u2019ensemble des faits invoqu\u00e9s par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de son action. En l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction sociale n\u2019a pas statu\u00e9 sur une demande en indemnisation depr\u00e9judicesmat\u00e9riel et moral, pour laquelleelleaurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 incomp\u00e9tente mat\u00e9riellement, mais sur le quantum de sa pension. Les deux demandes ayant une cause diff\u00e9rente, l\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e soulev\u00e9e par laSOCIETE2.)est \u00e0 rejeter. \u2022Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de laSOCIETE2.) PERSONNE2.)entend engager la responsabilit\u00e9 de laSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1de la loidu 1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. Aux termes de cetarticlel\u00b4Etat et les autres personnes morales de droit public r\u00e9pondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous r\u00e9serve de l\u00b4autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. La Cour rappelle queselon la jurisprudence de la Cour de cassation, l\u2019article 1 er alin\u00e9a1 er de la loi du1 er septembre 1988 \u00absans instaurer un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, ne fait qu\u2019appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adapt\u00e9e \u00e0 celles-ci, le principe de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute\u00bb (Cass. 24 avril 2003, Pas. 32, p.368).Cet articlene constitue donc que le doublon, au niveau de la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat, de l\u2019article 1382 du Code civil. Il ne d\u00e9passe pas le domaine de ce dernier en ce sens qu\u2019il ne saurait y avoir un cas o\u00f9 l\u2019article1 er alin\u00e9a1 er de la loi du1 er septembre 1988 s\u2019appliquerait sans que la responsabilit\u00e9 de droit commun pour faute s\u2019applique (cf.G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9d., 2014, p. 150).<\/p>\n

11 Il appartient donc \u00e0 la victime ded\u00e9montrer que les services \u00e9tatiques n\u2019ont pas fonctionn\u00e9 normalement ou que les services n\u2019ont pas observ\u00e9 les r\u00e8gles de diligence et de prudence qu\u2019on devrait normalement attendre de leur part. La partieappelantedoit ainsi \u00e9tablir une faute commise par l\u2019Etat, respectivement unfonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat,un dommage et une relation causale entrelefonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etatet son pr\u00e9judice. Il y a lieu de rappeler que l\u2019appelante soutient \u00e0 la base de sa demande en condamnationde laSOCIETE2.)qu\u2019elle a,en date du 30 janvier 2018,pris rendez-vous pour un entretien avec un repr\u00e9sentant de laSOCIETE2.)et un repr\u00e9sentant de laSOCIETE3.)afin de s\u2019assurer du moment pr\u00e9cis \u00e0 partir duquel elle pourrait introduire sa demandede d\u00e9part \u00e0 la retraite pourv\u00e9rifier quele montant de sa pension lui suffirait pour subvenir \u00e0 ses besoins etafin de garantirque ses \u00ab ann\u00e9es b\u00e9b\u00e9 \u00bb seraient prises en consid\u00e9ration.A ce moment,elle aurait sign\u00e9 une procuration au fonctionnaire en question,afin que ce dernier puisse prendre contact avec les autorit\u00e9s allemandes pour v\u00e9rifier sa carri\u00e8re d\u2019assurance allemande. Par courrier du 23 avril 2018,laSOCIETE2.)aurait confirm\u00e9 les informations donn\u00e9es lors de l\u2019entrevue du 30 janvier 2018.Ce courrier feraitencore\u00e9tatde la dur\u00e9e d\u2019assurance obligatoire accomplie au Luxembourg de 336,48 mois au 1 er janvier 2018 et indiquerait que l\u2019organisme d\u2019assurance allemand lui a communiqu\u00e9 une dur\u00e9e d\u2019assurance de256 mois.LaSOCIETE2.)aurait en outre indiqu\u00e9 un montant de2.820,00euros auquel elle pourrait pr\u00e9tendre au cas o\u00f9 son salaire resterait identique \u00e0 celui per\u00e7u au moment de la r\u00e9daction du courrier. Par courrier du 29 octobre 2018,elle auraitenvoy\u00e9\u00e0 laSOCIETE2.)un courrier de la teneur suivante\u00ab(\u2026) anbei erhalten Sie den aktualisierten Rentenversicherungsverlauf der Deutschen Rentenversicherung sowie die Schulbescheinigung \u00fcber den Besuch der Berufsbildenden Schule Saarburg um Zeitraum 24.08.1978 bis 24.08.1980. Ich bitte um \u00dcbernahme der aktualisierten Daten und um Best\u00e4tigung \u00fcber den Erhalt der Unterlagen. Falls sich hieraus \u00c4nderungen f\u00fcr meine Rentenanspruch ergeben, teilen Sie mir dies bitte auch schriftlich mit.\u00bb. A ce courrier auraient \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s le \u00ab Versicherungsverlauf vom 23.05.2018\u00bb et une \u00ab Schulbescheinigung \u00bb. Malgr\u00e9 demande expresse de PERSONNE2.), laSOCIETE2.)aurait cependantomis de l\u2019informer que le montant de sapensiondevieillesse anticip\u00e9edevait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la baisse au vu des informations fournies. Elle insiste encore sur le fait que le montant de sa pension \u00e9tait pour elle la conditionsine qua nond\u2019arr\u00eater de travailler, ce au vu de ses contraintes financi\u00e8res du fait de ses pr\u00eats \u00e0 rembourser.Eu \u00e9gard auxinformations<\/p>\n

12 fourniespar laSOCIETE2.),elle ad\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019attribution de la pension en date du 1 er septembre 2020. En date du 16 f\u00e9vrier 2021 laSOCIETE2.)lui a accord\u00e9 lapensiondevieillesse anticip\u00e9ede mani\u00e8re r\u00e9troactive au 1 er janvier 2021 et pr\u00e9cis\u00e9 que le montant brut de sa pension s\u2019\u00e9l\u00e8verait au montant de 2.385,85 euros. PERSONNE2.) reproche ainsi \u00e0 laSOCIETE2.)de lui avoir fourni it\u00e9rativement,et malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait \u00e0 sa disposition toutes les informations utiles, unmontant erron\u00e9 de sapensiondevieillesse anticip\u00e9e et d\u2019avoir omis de la contacter pour l\u2019informer qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9e \u00e0 ce niveau avant de prendre une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. En invoquantle principe de la confiance l\u00e9gitime, elle soutient qu\u2019elle \u00e9tait en droit de recevoir de la part de laSOCIETE2.)des renseignements correctsafin de pouvoir agir en connaissance de cause. LaSOCIETE2.)entend s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en soulignant que chacunde ses courriers comporte une clause de d\u00e9charge. Elle explique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE2.)s\u2019est renseign\u00e9e sur le montant de sa pension,elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de lui fournir un montant d\u00e9finitif alors que le \u00abvrai calcul\u00bb ne serait effectu\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande en obtention d\u2019une pensiondevieillesse anticip\u00e9e. A ce moment,elle contacterait les organismes \u00e9trangers concern\u00e9s pour obtenir les donn\u00e9es actuelles de la carri\u00e8re de l\u2019assur\u00e9. Par courrier du 18 mai 2020, PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette proc\u00e9dure, de sorte qu\u2019elle ne pouvait ignorer que les informations fournies n\u2019\u00e9taient pas contraignantes. La Cour rappelle que le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de la confiance l\u00e9gitime prot\u00e8ge les administr\u00e9s contre les changements soudains et impr\u00e9visibles de l\u2019administration. L\u2019administration doit ainsi respecter les attentes qu\u2019elle a elle- m\u00eame cr\u00e9\u00e9es et \u00e9viterde surprendre les administr\u00e9s par des d\u00e9cisions incoh\u00e9rentes ou injustifi\u00e9es. Elledoit faire preuve de coh\u00e9rence dans ses actes. Elle ne peut pas contredire ses propres positions ant\u00e9rieures qui ont cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes chez les administr\u00e9s.Les citoyens doivent pouvoir compter sur la stabilit\u00e9 et la coh\u00e9rence des actes et engagements de l\u2019administration. N\u00e9anmoins, un administr\u00e9 ne peut toutefois pr\u00e9tendre au respect d\u2019un droit acquis que si, au-del\u00e0 de ses expectatives, justifi\u00e9es ou non, l\u2019autorit\u00e9 administrative a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 sonprofit une situation administrative acquise et r\u00e9ellement reconnu ou cr\u00e9\u00e9 un droit subjectif dans son chef. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette condition que peut na\u00eetre dans le chef d\u2019un administr\u00e9 la confiance l\u00e9gitime que l\u2019administration respectera la situation par elle cr\u00e9\u00e9e, les deux notions de droits acquis et de l\u00e9gitime confiance \u00e9tant voisines. En l\u2019esp\u00e8ce,\u00e0 l\u2019instar desjuges de premi\u00e8re instance, il y a lieu de constater que par courrier du23 avril 2018,laSOCIETE2.)a, sur base des informations recueillies tant en ce qui concerne l\u2019assurance dePERSONNE2.) au<\/p>\n

13 Luxembourg que celle enAllemagne, donn\u00e9 des indications pr\u00e9cises quant au montant de lapensiondevieillesse anticip\u00e9equ\u2019elle toucherait. Le 29 octobre 2018,PERSONNE2.)ademand\u00e9\u00e0 laSOCIETE2.)de l\u2019informer sur un changement quant au droit \u00e0 lapensiondevieillesse anticip\u00e9een raison des informations suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle lui a fourniespar ce courrier. Or, laSOCIETE2.)a, par la suite,omis de l\u2019informer que le montant auquel elle pouvait pr\u00e9tendre serait revu \u00e0 la baisse. C\u2019estdonc\u00e0 bon droit et aux termes d\u2019un examen exhaustif des pi\u00e8ces en leur possession, auquel la Cour renvoie, que les juges de premi\u00e8re instance ont pu retenir quelaSOCIETE2.), enfournissant \u00e0PERSONNE2.)un renseignement inexact le 23 avril 2018, puis en s\u2019abstenant de r\u00e9pondre aux demandes \u00e9crites claires et pr\u00e9cises de celle-ci et finalement en s\u2019abstenant de l\u2019informer, au plus tard apr\u00e8s que celle-ci lui ait fourni le 29 octobre 2018 de sa propre initiative l\u2019historique complet de sa carri\u00e8re d\u2019assurance allemande, que le renseignement fourni en avril 2018 \u00e9tait manifestement erron\u00e9, a fait preuve d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services au sens de l\u2019article1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi du1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. C\u2019est enfin pour des motifs corrects que la Cour adopte que le tribunal a retenu que laSOCIETE2.)ne peut pas\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9eninvoquant la clause ded\u00e9chargequ\u2019elle ajoute \u00e0tous ses courriers adress\u00e9s \u00e0 ses assur\u00e9s. Admettreune telle clause reviendrait \u00e0 lui permettre de se lib\u00e9rer \u00e0 l\u2019avance de toute responsabilit\u00e9 en cas defonctionnements d\u00e9fectueux de ses services, ce qui porterait atteinte auprincipe de confiance l\u00e9gitime des administr\u00e9sainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019objectif m\u00eamede la loi du1 er septembre 1988 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. LaSOCIETE2.)conteste ensuite tout lien causal entre une \u00e9ventuelle faute de ses services et le dommage all\u00e9gu\u00e9. Elle soutient qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas d\u00e9pos\u00e9 sa demande de pension en 2020 si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en 2018 du montant retenu \u00e0 titre d\u00e9finitif pour sapensiondevieillesse anticip\u00e9e. Les all\u00e9gations \u00e0 ce sujet seraient purement hypoth\u00e9tiques. \u2022Quant aupr\u00e9judice mat\u00e9riel PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour, parr\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, de constater qu\u2019elle aurait continu\u00e9 de travailler pour son ancien employeurjusqu\u2019au moment o\u00f9 elle aurait touch\u00e9 un montant de 3.000.-euros \u00e0 titre de pension. Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, elle n\u2019aurait eu aucune raison, ni m\u00eame aucune possibilit\u00e9 de quitter son emploi qu\u2019elle occupait depuisvingt ans. En outre, elleaurait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel en mars 2019et ainsi prot\u00e9g\u00e9e jusqu\u2019en mars 2024.<\/p>\n

14 Lesjuges de premi\u00e8re instanceont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019en principe le pr\u00e9judice r\u00e9parable, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, comprend non seulement la perte subie, mais encore le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gain manqu\u00e9. Le manque \u00e0 gagner ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 que lorsqu\u2019il constitue un pr\u00e9judice certain, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il consiste dans un manque \u00e0 gagner certain dans son principe et dans son montant. Pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain et non hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel. Il ne suffit pas non plus qu\u2019il apparaisse comme probable ou possible (cf. G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9d., n\u00b0 1109). Or, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elleait euun emploi stable depuis unevingtaine d\u2019ann\u00e9es, son all\u00e9gation qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 travailler chez le m\u00eame employeur\u00e0 temps plein jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de soixante-cinq ansdemeurepurement hypoth\u00e9tique. Rien ne permet d\u2019\u00e9tablirque lecontrat de travailse serait poursuivi sansinterruptionjusqu\u2019\u00e0cette date, d\u00e8s lors que la vie de l\u2019entreprise est par nature soumise \u00e0 divers al\u00e9as \u00e9conomiques et organisationnels susceptibles d\u2019affecter la poursuite de la relation de travail. De m\u00eame le fait qu\u2019elleait \u00e9t\u00e9\u00e9lue pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019est pas une garantie de pouvoir poursuivre lecontrat de travail, alors que l\u2019employeurapar exemple lafacult\u00e9, en cas de faute grave, de prononcer une mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat \u00e0 son encontre. La Cour consid\u00e8re ainsi quele pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ne constitue en l\u2019esp\u00e8ce pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable,alors qu\u2019iln\u2019est pas certain. Lejugementde premi\u00e8re instanceest d\u00e8s lors encore \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. \u2022Quant au pr\u00e9judice moral PERSONNE2.)conclut \u00e0 lar\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instanceen ce qu\u2019il ne lui a allou\u00e9 que 15.000.-euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral subi du fait du fonctionnement d\u00e9fectueux des services de la SOCIETE2.). Elle r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation le montant de 30.000.-euros. A l\u2019appui de sa demande,elle fait valoir avoir subi un dommage moral tr\u00e8s important,alors qu\u2019en raison de la mauvaise gestion de son dossier par la SOCIETE2.)elle se trouverait dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9licate l\u2019obligeant \u00e0 occuper des emplois \u00e9puisants psychologiquement et physiquement pour subvenir \u00e0 ses besoins. LaSOCIETE2.),en revanche,conteste tant l\u2019existence m\u00eame du pr\u00e9judice moral dans le chef dePERSONNE2.),que le lien causal entre une pr\u00e9tendue faute de sa part et le dommage all\u00e9gu\u00e9. Tel que relev\u00e9 ci-dessus, il est \u00e9tabli en cause que laSOCIETE2.)a communiqu\u00e9de fausses informations \u00e0PERSONNE2.)au sujet du montant de<\/p>\n

15 la retraite anticip\u00e9e auquel elle pouvait pr\u00e9tendre et qu\u2019elle engage de ce fait sa responsabilit\u00e9. Sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es, et notamment des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, il est encore prouv\u00e9 que le montant renseign\u00e9 par la SOCIETE2.)en amont de sa demande d\u2019octroi d\u2019unepensiondevieillesse anticip\u00e9ea conduitPERSONNE2.)\u00e0 d\u00e9poser sa demande d\u2019obtention d\u2019une pension. Le lien causal entre le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 et la faute de laSOCIETE2.) est d\u00e8s lors av\u00e9r\u00e9. La Cour constate que c\u2019est pour de juste motifs qu\u2019elle adopte que le tribunal a \u00e9valu\u00e9ex aequo et bonole pr\u00e9judice moral dePERSONNE2.)au montant de 15.000.-euros. -Demandes accessoires L\u2019intim\u00e9eayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9ede sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. LaSOCIETE2.)n\u2019invoquant, ni a fortiori ne d\u00e9montrant ensuite de raison impliquant l\u2019inexactitude de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ayant accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0PERSONNE2.), il convient aussi de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Au vu de l\u2019appel principal non fond\u00e9e, il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE2.)de sa demande en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel. Les juges de premi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saine r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. C\u2019est encore pour les m\u00eames raisons qu\u2019il y a lieu de mettre \u00e0 charge dela SOCIETE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles appels principal et incidenten la forme; les dit non fond\u00e9s;<\/p>\n

16 confirmele jugement entrepris ; d\u00e9bouteles parties de leur demande respective en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel; condamnelaSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Jil WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b097\/25-IX-CIV Audience publique duvingt-six novembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00827du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, JilWeber, greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-596528","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b097\/25-IX-CIV Audience publique duvingt-six novembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00827du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, JilWeber, greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T17:25:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"33 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T17:25:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T17:25:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827","og_description":"Arr\u00eat N\u00b097\/25-IX-CIV Audience publique duvingt-six novembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00827du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, JilWeber, greffier assum\u00e9. E n t r e: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T17:25:31+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"33 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T17:25:28+00:00","dateModified":"2026-04-18T17:25:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2024-00827-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2024-00827"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/596528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=596528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=596528"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=596528"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=596528"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=596528"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=596528"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=596528"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=596528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}