{"id":596550,"date":"2026-04-18T19:25:59","date_gmt":"2026-04-18T17:25:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2025-n-2024-00872-2\/"},"modified":"2026-04-18T19:26:02","modified_gmt":"2026-04-18T17:26:02","slug":"cour-superieure-de-justice-29-octobre-2025-n-2024-00872-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-octobre-2025-n-2024-00872-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 octobre 2025, n\u00b0 2024-00872"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b088\/25-IX\u2013CIV Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00872 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. E n t r e: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg du 26 ao\u00fbt 2024, comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: MadamePERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg du 26 ao\u00fbt 2024,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette, LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige PERSONNE1.)a fait effectuer des travaux de transformation dans son appartement situ\u00e9 au premier \u00e9tage d\u2019un immeuble sis \u00e0ADRESSE3.). En cours d\u2019ex\u00e9cution de ces travaux des d\u00e9sordres sont apparus \u00e0 l\u2019appartement appartenant \u00e0PERSONNE2.)situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de cet immeuble. Cesd\u00e9sordres ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, dans un premier temps, par l\u2019expert PERSONNE3.),nomm\u00e9 par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 21 juin 2017. Ce dernier a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019expertise le 6 novembre 2017. Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 d\u00e9cembre 2017PERSONNE2.)a donn\u00e9 assignation \u00e0PERSONNE1.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner\u00e0 faire ex\u00e9cuter, sous peine d\u2019astreinte, les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s et d\u00e9crits de fa\u00e7on pr\u00e9cise par l\u2019expert par une entreprise de construction s\u00e9rieuse et sous la surveillance de l\u2019architectePERSONNE3.), ainsi que de le voir condamnerau paiement de la somme de30.000.-eurosdu chef de la moins-value de son appartement, de la somme de 15.000.-euros du chef de la r\u00e9fection de son appartement et de la somme de 20.000.-euros du chef du pr\u00e9judice moral subi. Par jugement du29 novembre 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aannul\u00e9 le rapport d\u2019expertise judiciaire d\u00e9pos\u00e9 le 6 novembre 2017 par l\u2019expert OLINGER pour violation du principe du contradictoire et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une nouvelle expertise et nomm\u00e9 expertPERSONNE4.). Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expert KREUSCH,PERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)principalement sur base de l\u2019article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle a demand\u00e9 \u00e0 ce quePERSONNE1.)soit condamn\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter, sous peine d\u2019astreinte dans un d\u00e9lai de quatre mois, les travaux de remplacement, respectivement de mise en conformit\u00e9 de la poutrelle par une entreprise de construction s\u00e9rieuse et sous la surveillancede l\u2019expert. Elle a encore maintenu ses demandes en indemnisation formul\u00e9es dans son assignation en augmentant lequantum. Elle a enoutreformul\u00e9 une demande<\/p>\n

3 en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles \u00e0 hauteur de 10.000.-euros et pourl\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux de 5.000.-euroset a chiffr\u00e9 sa demande du chef de lar\u00e9fection de son appartement au montant de 30.128,09 euros. PERSONNE1.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil pour constituer une demande nouvelle irrecevable. Il a encore soulev\u00e9l\u2019absence de preuve d\u2019une relation directe de cause \u00e0 effet entre les travaux et les dommages all\u00e9gu\u00e9seta contest\u00e9tout d\u00e9passement d\u2019un seuil de nuisance ou trouble excessif ou anormal. Quant aux articles 1382 et 1383 du Code civil,PERSONNE1.)a contest\u00e9toute faute ou n\u00e9gligence dans son chef, ainsi que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par PERSONNE2.). Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugementcontradictoire n\u00b02024TALCH11\/00104du 5 juillet 2024, -rejet\u00e9 le moyen soulev\u00e9 parPERSONNE5.)tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevablepour constituer une demande nouvellela demandede PERSONNE2.)pour autant qu\u2019elle \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019article 544 duCode civil, -dit quePERSONNE1.)engage sa responsabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 544 duCode civil, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 fairer\u00e9aliser les travaux de remplacement de la poutrelle tels que pr\u00e9conis\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise de PERSONNE4.)du 3 juin 2022, sous la surveillance de l\u2019expert, -dit que ces travaux doivent \u00eatre commenc\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 partir de la signification du jugement et\u00eatreachev\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit mois \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 50.-euros par jour de retard dans l\u2019ex\u00e9cution du jugement, sans que l\u2019astreinte ne puisse d\u00e9passer le montant maximum de 5.000.-euros, -dit que les frais relatifs \u00e0 la surveillance des travaux seront support\u00e9s par PERSONNE1.), -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.): * le montant de 8.250.-euros HTVA \u00e0 titre du co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection de son appartement, * lemontant de 2.000.-euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, * le montant de 10.000.-euros \u00e0 titre des frais de d\u00e9montage de la cuisine et des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles, * le montant de 2.000.-euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2017, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)pour le surplus,<\/p>\n

4 -dit fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000.-euros la demande dePERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,partant,a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -misles frais et honoraires de l\u2019expertPERSONNE4.)\u00e0 charge de PERSONNE1.), -laiss\u00e9les frais et honoraires de l\u2019expertPERSONNE3.)\u00e0 charge de PERSONNE2.), -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi,les juges de premi\u00e8re instance ont, au regard des pi\u00e8ces de leur dossier, relev\u00e9 quela demanderesse n\u2019a pas indiqu\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de ses revendicationset a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9taitpas n\u00e9cessaire, dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance, de pr\u00e9ciser le texte l\u00e9gal sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action. En outre, la modification de la base l\u00e9gale de l\u2019action ne constituerait pas une demande nouvelle rendant la demande irrecevable. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore consid\u00e9r\u00e9 que les demandes en indemnisation des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles, ainsi qu\u2019en d\u00e9dommagement pour indisponibilit\u00e9 des lieux sont en lien avec les demandes initiales et r\u00e9sultent des m\u00eames faits, de sorte qu\u2019elles constituent des demandes additionnelles recevables. Quant au fond, lesdits magistrats ontretenu que la relation directe de cause \u00e0 effet entre les travaux r\u00e9alis\u00e9s parPERSONNE1.)et les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s dans l\u2019appartement dePERSONNE2.)ressort \u00e0 suffisance du rapport d\u2019expertise KREUSCH.Les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019appartement de PERSONNE2.), exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients ordinaires de voisinage,la responsabilit\u00e9 de PERSONNE1.)serait d\u00e8s lors engag\u00e9e sur base de l\u2019article 544 du Code civil. Le tribunal a ordonn\u00e9 la r\u00e9paration en nature sous peine d\u2019astreinte. En ce qui concerne les demandes en indemnisation, il a rejet\u00e9 la demande en indemnisation d\u2019une moins-value de l\u2019appartement pour constituer un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique etdit partiellement fond\u00e9esles demandes dePERSONNE2.)du chef del\u2019indemnisation duco\u00fbt des travaux de r\u00e9fection de l\u2019appartement, de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral,des frais de d\u00e9montage de la cuisine et des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meublesetde l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux. Finalement, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile formul\u00e9e par PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.000.- euros et le tribunal a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. De cette d\u00e9cision, qui luia \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le16 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 26 ao\u00fbt 2024.<\/p>\n

5 L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 26 ao\u00fbt 2025 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 8 octobre 2025. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date et les avocats ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la date du prononc\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis valant inventaire avant cl\u00f4ture du 8 ao\u00fbt 2025, ayant re\u00e7u l\u2019accord des parties, la Cour a pris en consid\u00e9ration pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat l\u2019acte d\u2019appel du 26 ao\u00fbt 2024, les conclusions du 1 er avril 2025 de l\u2019intim\u00e9e ainsi que celles du 3 juin 2025 de l\u2019appelant. Discussion A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE2.)de toutes ses demandes, partant d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)demande enfin \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0luipayerle montantde5.000.-eurospour l'instance d'appelsur base de l'article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile,ainsi que le montant de 5.000.-euros au titre des frais ethonoraires d\u2019avocat etlesfrais et d\u00e9pens des deux instances. Pour voir statuer dans ce sens et faire droit \u00e0 ses moyens de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant fait valoir que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 544 duCode civil recevable alors que l\u2019exploitintroductif d\u2019instance se serait fond\u00e9 uniquement surles dispositions des article 1382 et 1383 du Code civil. Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait de deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 diff\u00e9rents, il y aurait violation du contrat judiciaire initial, de sorte que la demande dePERSONNE2.) serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil. La demande relative aux frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles, de m\u00eame que celle relative aud\u00e9dommagement pour indisponibilit\u00e9 des lieux, qui n\u2019\u00e9taient pas contenues dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme demandes nouvelles et non pas additionnelles, et d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevablespour violation du contrat judiciaire. A titre subsidiaire,PERSONNE1.) conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes formul\u00e9es parPERSONNE2.), alors quela relation de cause \u00e0 effet entre les dommages all\u00e9gu\u00e9s et les travaux effectu\u00e9s par ses soins ferait d\u00e9faut. Il rappelle que l\u2019expert OLINGER n\u2019aurait pas constat\u00e9 de fissures en 2017, de sorte qu\u2019il contesteles dates des photos vers\u00e9es par la partie adverse faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence de fissures. Il en d\u00e9duit que les dommages signal\u00e9s par PERSONNE2.)auraient aussi pu \u00eatre pr\u00e9existants et l\u2019expert ne serait pas en mesure de se prononcer sur la date de l\u2019apparition des fissures. En outre,PERSONNE1.)conteste tout d\u00e9passement d\u2019un seuil de nuisance excessif ou anormal. La preuve de ce trouble ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

6 Il conteste encore tous les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s tant dans leur principe que dans leur quantum. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond,elle demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que tant l\u2019expert OLINGER que l\u2019expert KREUSCH ont constat\u00e9 l\u2019existence et l\u2019\u00e9tenduedes d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s. Elleconclut encore \u00e0 la confirmation du jugement dont appel en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la partie adverse \u00e0 faire effectuer les travaux de remplacement, respectivement de mise en conformit\u00e9 de la poutrelle,maisinterjette cependant appel incident encequ\u2019und\u00e9lai de cinq moisa \u00e9t\u00e9 accord\u00e9\u00e0PERSONNE1.) pour faire r\u00e9aliser ces travaux, ce d\u00e9lai serait \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 quatre mois et l\u2019astreinte devrait \u00eatre fix\u00e9eau montant de 500.-euros par jour de retard et ce sans limitation d\u2019un montant maximal. Elle interjette encore appel incident en ce que lesjuges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait int\u00e9gralement droit \u00e0 ses demandes en indemnisation. Elle maintientses demandes formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Finalement, elle demande \u00e0 la Cour de revoir \u00e0 la hausse le montant lui allou\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite encore une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel de 5.000.-euros, ainsi que la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances, y compris les frais desdeux expertises Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident PERSONNE2.)s\u2019estrapport\u00e9e\u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut decontestation pr\u00e9cise, l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, il y a lieu de rappeler que l\u2019appel incident est l\u2019appel form\u00e9 par la partie intim\u00e9e en vue d\u2019une r\u00e9formation, dans son int\u00e9r\u00eat propre, de la d\u00e9cision qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9epar son adversaire,<\/p>\n

7 appelant principal. Il peut \u00eatre form\u00e9 en tout \u00e9tat de cause. Il n\u2019est soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai et peut \u00eatreinterjet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appeln\u2019est pas autrement contest\u00e9et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable. -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 544 duCode civil PERSONNE1.)critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande dePERSONNE2.)pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil. Force est de constater que dans l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance, la demanderesse n\u2019a pas indiqu\u00e9 de bases l\u00e9gales. Ainsi que le font releverles juges de premi\u00e8re instance, il y a lieu de constater qu\u2019elle a toutefois, dans les faits expos\u00e9s \u00e0l\u2019appui de ses revendications, clairement indiqu\u00e9 que l\u2019objet du litige est celui d\u2019une r\u00e9paration desdommages caus\u00e9s par des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans l\u2019appartement dePERSONNE1.)situ\u00e9 en-dessous du sien, visantpar-l\u00e0notamment le trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents, pr\u00e9vu par l\u2019article 544 du Code civil. Elle a donc pu, par la suite, indiquer en termes expr\u00e8s l\u2019article 544 du Code civil comme base l\u00e9gale de sa demande, de sorte que les moyens tir\u00e9s de la pr\u00e9sentation d\u2019une demande nouvelle et d\u2019une rupture du contrat judiciaire sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9s et que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes enindemnisation des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles et de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux PERSONNE1.)critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes dePERSONNE2.)en indemnisation des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles et de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux alors que ces demandes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance. PERSONNE2.)fait valoir que ces demandes se rattacheraient par un lien \u00e9troit aux pr\u00e9tentions originaires. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que du fait de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige, le demandeur, bien qu\u2019il ne puisse pas de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat,peut cependant former une demande additionnelle qui, tendant au m\u00eame but que la demande initiale, s\u2019y rattache intimement en raison de l\u2019identit\u00e9 de cause et d\u2019objet. En l\u2019occurrence,m\u00eame si la demande tendant \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles et de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieuxdans le chef dePERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en tant que telle express\u00e9ment<\/p>\n

8 dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle est \u00e0 qualifier de demande additionnelle par rapport aux demandes en dommages et int\u00e9r\u00eatsyformul\u00e9es et est en tant que telle recevable, comme se rattachant \u00e0 la demande originaire par un lien suffisant. Le jugement de premi\u00e8re instance est donc encore \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. -Quant au fond \u2022Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 544 duCode civil En ce qui concerne le fond, les juges de premi\u00e8re instance ont fait une exacte relation des faits \u00e0 la base du litige \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re et qui se r\u00e9sume comme suit : PERSONNE2.)est propri\u00e9taire d\u2019un appartement se situant au-dessus de celui dePERSONNE1.)auADRESSE4.), L-ADRESSE5.). Au courant du mois d\u2019octobre 2016,PERSONNE1.)a entrepris des travaux de transformation dans son appartement au cours desquels il a d\u00e9truit un mur de sout\u00e8nement sans avoir install\u00e9, avant la pose de la poutre de sout\u00e8nement, les appuis n\u00e9cessaires au support de la dalle du plafond qui constitue le plancher de la partie demanderesse. Lors de ces travauxPERSONNE2.)a constat\u00e9 des d\u00e9sordres et des d\u00e9g\u00e2ts affectant principalement le sol de son appartement. Elle demande indemnisation principalement sur base de l\u2019article 544 duCode civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 544 duCode civilla propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu'on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l'\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents. L\u2019article 544 du Code civil institue une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re du propri\u00e9taire, non conditionn\u00e9e par la faute de celui-ci, ni effac\u00e9e par le fait d\u2019autrui. Il s\u2019agit partant d\u2019une responsabilit\u00e9 sans faute prouv\u00e9e : la victime d\u2019un trouble de voisinage n\u2019a pas besoin d\u2019\u00e9tablir une faute de l\u2019auteur du trouble. La responsabilit\u00e9 pour troubles de voisinage a un caract\u00e8re objectif, de sorte qu\u2019elle existe en dehors de toute faute. La seule preuve \u00e0 rapporter par le demandeur est celle du pr\u00e9judice. Il ya lieu \u00e0 r\u00e9paration d\u00e8s que la relation directe de cause \u00e0 effet est \u00e9tablie. La qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l\u2019appartement situ\u00e9 en-dessous de celui de la demanderesse dans le chef dePERSONNE1.)n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

9 L\u2019expertPERSONNE4.), nomm\u00e9 par jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 29 novembre 2019, a constat\u00e9 quePERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019un mur de briques d\u2019une \u00e9paisseur de 11 cm et \u00e0 la pose d\u2019une poutrelle m\u00e9tallique IPE 200. L\u2019expert note que cette poutrelle pos\u00e9e n\u2019est pas adapt\u00e9e aux charges qu\u2019elle doit supporter. L\u2019expert conclut encore que le dimensionnement et la mise en \u0153uvre de la poutrelle pos\u00e9e ne r\u00e9pondent pas aux r\u00e8gles de l\u2019art en la mati\u00e8re et que cette situation ne pourrait pas subsister. Dans la mesure o\u00f9 les premiers d\u00e9sordres dans l\u2019appartement de PERSONNE2.) sont apparus lors de la d\u00e9molition dudit mur dans l\u2019appartement dePERSONNE1.), l\u2019expert en d\u00e9duit que les ouvrages n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tan\u00e7onn\u00e9s valablement lors de cette phase des travaux. L\u2019expert ajoute que la poutrelle install\u00e9e parPERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 l\u2019origine des fissures apparues dans l\u2019appartement de la demanderesse qui t\u00e9moignent, selon l\u2019expert, vraisemblablement, d\u2019une progression de l\u2019affaissement de la dalle. Contrairement aux all\u00e9gations de la partie appelante, l\u2019expert OLINGER,dans son rapport du 6 novembre 2017, fait \u00e9galement \u00e9tat de fissures en chiffrant l\u2019indemnit\u00e9 de moins-value \u00e0 laquellePERSONNE2.)pourrait pr\u00e9tendre notamment pourmalaise et ins\u00e9curit\u00e9 d\u2019habiter un appartement pr\u00e9sentant des d\u00e9fectuosit\u00e9s (fissures et vibrations). Les d\u00e9veloppements faits parPERSONNE1.)quant \u00e0 l\u2019absence de preuve de l\u2019apparition des fissures suite aux travaux effectu\u00e9s sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. La relation causale entre les travauxeffectu\u00e9s dans l\u2019appartement de PERSONNE1.), donc entre le fait dePERSONNE1.), et le dommage invoqu\u00e9 parPERSONNE2.)estd\u00e8s lors\u00e9tablie. La Cour consid\u00e8re que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s parPERSONNE1.), \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport d\u2019expertise KREUSCH,constituentun trouble certain, actuel et excessif caus\u00e9. Il s\u2019ensuit que le fondement de la demande dePERSONNE2.)dirig\u00e9econtre PERSONNE1.)est donn\u00e9 sur base de l\u2019article 544 duCode civil. La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est \u00e0confirmer quant \u00e0 ce point. \u2022Quant aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser parPERSONNE1.) PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la partie adverse \u00e0 faire ex\u00e9cuter les travaux de remplacement, respectivement de mise en conformit\u00e9 de la poutrelle par une entreprise de construction s\u00e9rieuse et sous la surveillance de l\u2019expert, sinon d\u2019un bureau d\u2019\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

10 Elle interjette cependant appel incident contre ledit jugement et demande \u00e0 ce quePERSONNE1.)soit condamn\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter et finaliser ces travaux dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de l\u2019arr\u00eat, sous peine d\u2019astreinte de 500.-euros par jour de retard et ce sans que l\u2019astreinte ne soit plafonn\u00e9e. Les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert sont: -Le d\u00e9gagement du faux-plafond et l\u2019\u00e9vacuation -L\u2019\u00e9tan\u00e7onnement de ladalle de l\u2019appartement de la partieSOCIETE1.) -La r\u00e9alisation des asselets de part et d\u2019autre de la poutrelle -L\u2019\u00e9vacuation de la poutrelle existante -La fourniture et la mise en \u0153uvre de la poutrelle IPE 330. Le tribunal de premi\u00e8re instance a, en tenant compte des cong\u00e9s collectifs qui \u00e9taient sur le point de commencer au moment du prononc\u00e9, accord\u00e9 un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la signification du jugement, \u00e0PERSONNE1.)pour commencer les travaux et un d\u00e9lai de huit mois pour les achever. Au vu du fait quePERSONNE1.)ne ma\u00eetrisenil\u2019agenda des entreprises charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution desdits travaux,ni lesd\u00e9lais de livraison du mat\u00e9riel, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. N\u00e9anmoins, en tenant comptedu moment del\u2019apparition des d\u00e9g\u00e2ts et en l\u2019absence dumoindreeffortde l\u2019appelantpour y rem\u00e9dier depuis, la Cour estime cependant qu\u2019une astreinte de 250.-euros par jour de retard d\u2019ex\u00e9cution, plafonn\u00e9e \u00e0 15.000.-euros, est adapt\u00e9e aux circonstances de la cause. Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former quant \u00e0 ce point. \u2022Quant aux pr\u00e9judices invoqu\u00e9s parPERSONNE2.) PERSONNE2.)conclut\u00e0lacondamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer les montants suivants: -30.000.-euros du chef de moins-value de l\u2019appartement -30.128,09.-euros du chef de co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection de l\u2019appartement -10.000.-euros du chef des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et degarde-meuble -5.000.-euros du chef de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux -20.000.-euros du chef de dommage moral oQuant \u00e0 la moins-value de l\u2019appartement PERSONNE2.)interjette appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande de ce chef au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un pr\u00e9judice doublement hypoth\u00e9tique,alors que ni la vente futurede l\u2019appartement, nisa moins-value future ne seraient \u00e9tablies. Elle fait valoir \u00e0 ce sujet que m\u00eame si l\u2019expert pr\u00e9conisel\u2019\u00e9tan\u00e7onnement de la dalle ainsi que le remplacement de tout le rev\u00eatement du sol, le probl\u00e8me ne<\/p>\n

11 seraitainsir\u00e9gl\u00e9 qu\u2019en apparence,alors que le sol au niveau de sa cuisine et de son salon ne sera plus jamais au niveau du reste de l\u2019appartement. En outre, dans le cadre d\u2019une vente de l\u2019appartement,et au regard de son obligation de loyaut\u00e9,elle devraitfaire part aux nouveaux acqu\u00e9reurs des d\u00e9g\u00e2ts ayant affect\u00e9s l\u2019appartement et le prix de vente serait n\u00e9cessairement revu \u00e0 la baisse. Elle conclut d\u00e8s lors \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019un montant de 30.000.-euros. La Cour renvoie \u00e0 ce sujet au rapport d\u2019expertise KREUSCH qui pr\u00e9cise \u00e0 la fin de son rapport quelorsque les travaux qu\u2019il recommande dans son appartement, \u00e0 savoir le rebouchage des fissures et le remplacement de l\u2019ensemble du rev\u00eatement de sol en carrelage ainsi que des plinthes correspondantes de l\u2019espace salon\/cuisine, seront effectu\u00e9s, aucune moins- value ne subsistera. Il y a lieu de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il ne faut s'\u00e9carter des conclusions de l'expert que s'il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu'il n'a pas correctement analys\u00e9 les donn\u00e9es lui soumises. Un tel \u00e9l\u00e9ment s\u00e9rieux n'a pas \u00e9t\u00e9apport\u00e9parPERSONNE2.)et le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point. oQuantau co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection de l\u2019appartement PERSONNE2.)interjette encore appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a suivi les conclusions de l\u2019expert qui a chiffr\u00e9 les travaux de r\u00e9fection de son appartement \u00e0 un montant forfaitaire de 8.250.-euros HTVA. Elle explique avoir fait r\u00e9aliser plusieurs devis et qu\u2019en se fondant sur le devis le moins \u00e9lev\u00e9, et en tenant compte de la r\u00e9paration int\u00e9grale de son dommage, il y auraitlieu\u00e0 r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 condamnation de PERSONNE1.)au paiement du montant de 30.128,09 euros de ce chef. Elle critique le rapport d\u2019expertise notamment en ce qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte du d\u00e9montage de la cuisine, pourtant indispensable pour la r\u00e9alisation des travaux. En outre, l\u2019expert se serait limit\u00e9 \u00e0 chiffrer de mani\u00e8re forfaitaire ce poste sans expliquersa m\u00e9thode de calculet sansventilation entre les diff\u00e9rents travaux \u00e0 r\u00e9aliser. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande au motif quePERSONNE2.) tenterait de cette mani\u00e8re de r\u00e9nover son appartement aux frais de la partie appelante. Il y a lieu de rappeler qu\u2019en ce qui concerne les travaux correctifs n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s dans l\u2019appartement dePERSONNE2.), \u00e0 savoir principalement un affaissement du carrelage et du plancher, ainsi que des fissures, l\u2019expert pr\u00e9conise le rebouchage des fissures apparues dans les locaux concern\u00e9s et la remise en peinture de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des locaux, ainsi que<\/p>\n

12 le remplacement de l\u2019ensemble du rev\u00eatement de sol en carrelage et des plinthes correspondantes de l\u2019espace salon\/cuisine. La Cour constate que le devis de l\u2019entreprise de constructionSOCIETE2.)sur lequelPERSONNE2.)se base \u00e0 l\u2019appui de sa demande vise exactement les travaux correctifs des d\u00e9sordres constat\u00e9s par l\u2019expert. Ce devis concerne en plus des frais pour l\u2019installation du chantier et le d\u00e9montageetle stockage de la cuisine pendant la dur\u00e9e des travauxet le remontage par la suite. Dans son rapport d\u2019expertisePERSONNE4.)avait relev\u00e9 que les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meublesne seraient pas \u00e0 allouer alors que cette action ne serait pas n\u00e9cessaire afin de r\u00e9parer le dommage subi. Or,m\u00eame s\u2019il est de jurisprudence constante queles juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts qu\u2019avec une grande prudence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est inconcevable que le remplacement de l\u2019ensemble du rev\u00eatement de sol en carrelage ainsi que les plinthes correspondantes de l\u2019espace salon\/cuisinesoit effectu\u00e9 sans que la cuisinenesoit d\u00e9mont\u00e9eet stock\u00e9ependant la dur\u00e9e des travauxet remont\u00e9e par la suite. Dans la mesure cependant o\u00f9PERSONNE2.)a en plus des frais de r\u00e9fection de son appartement r\u00e9clam\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e des frais de d\u00e9montage de la cuisine et des frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles, il n\u2019y a cependantpas lieu de consid\u00e9rer ces frais sous le poste du \u00abco\u00fbt des travaux de r\u00e9fection de l\u2019appartement\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier,la Courconstateque le co\u00fbt de r\u00e9fection retenu de mani\u00e8re forfaitaire parl\u2019expert KREUSCHnetraduit pas fid\u00e8lementla r\u00e9alit\u00e9 actuelledu pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)etse r\u00e9v\u00e8lemanifestement insuffisant. En effet, le devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)mentionneun montant nettement sup\u00e9rieur\u00e0 celui retenupar l\u2019expert.Il convient \u00e9galementdetenir compte dela hausse significativetantdes prix des mat\u00e9riauxquede la main- d\u2019\u0153uvre intervenuedepuis le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise en juin 2022. En cons\u00e9quence, auregarddu devis d\u00e9taill\u00e9 vers\u00e9 par la demanderesse et en faisant abstraction du poste \u00abD\u00e9montage de la cuisine, stockage pendant la dur\u00e9e de travaux et remontage. toute la dur\u00e9e des travaux\u00bb d\u2019un montant de 6.500.-euros, il y a lieu de r\u00e9former lesjuges de premi\u00e8re instance et de dire la demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e de ce chef pour le montant de22.523,08 (25.750,50\u20136.500+ 17% TVA)euros. oQuant aux frais ded\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meuble PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 le montant de 10.000.-euros \u00e0 titre de frais de d\u00e9montage de la cuisine et de frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles.<\/p>\n

13 L\u2019appelant renvoie au rapportd\u2019expertise qui a retenu que les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meuble ne sont pas n\u00e9cessaires dans le cadre des travaux correctifs pr\u00e9conis\u00e9s. A titre subsidiaire il fait noter que le montant de 10.000.-euros allou\u00e9 par le tribunal ne serait pas d\u00e9taill\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments du dossier et devrait d\u00e8s lors \u00eatre revu \u00e0 la baisse. En outre, il s\u2019agirait d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9ventuel et futur qui ne serait, d\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante, pas indemnisable. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, il est inconcevable d\u2019effectuer les travaux de remplacement de l\u2019ensemble du rev\u00eatement de sol en carrelage de l\u2019espace cuisine\/salon sans d\u00e9monter la cuisine et d\u00e9m\u00e9nager les meubles, alors que le rev\u00eatement en-dessous des meubles de la cuisine est \u00e9galement \u00e0 retirer et \u00e0 remplacer, de m\u00eame que la chape qui doit \u00eatre d\u00e9cap\u00e9e. Le devis vers\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e9mis par l\u2019entreprise de construction SOCIETE2.)a chiffr\u00e9 le d\u00e9montage de la cuisine, son stockage et le remontage au montant de 6.500.-euros. A cela s\u2019ajoute encore les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et le stockage des autres meubles de l\u2019appartement et notamment du salon, de sorte que la Cour confirme le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande de ce chef pour le montant forfaitairede 10.000.-euros. oQuant au montant red\u00fb du chef de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux PERSONNE2.)conclut\u00e0 lacondamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.000.-euros du chef de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux. Elle interjette d\u00e8s lors appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance en ce que seulement un montant de 2.000.-euros lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 de ce chef. PERSONNE1.)conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande et \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris. La Cour consid\u00e8re que le pr\u00e9judice du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9 des lieux est ind\u00e9niable alors que les travaux de remise en \u00e9tat affecteront la jouissance dePERSONNE2.) de son appartement. Ce pr\u00e9judicea \u00e9t\u00e9\u00e9valu\u00e9 correctementex aequo et bonopar le tribunalau montant de 2.000.- euros et le jugement de premi\u00e8re instance estencore\u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. oQuant \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage moral PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugemententreprisen ce qu\u2019il a retenu le principe du dommage moral subi, mais elle interjette appel incident en ce qu\u2019il n\u2019a \u00e9valu\u00e9 ce dommage qu\u2019au montant de 2.000.-euros et r\u00e9clame un montant de 20.000.-euros.<\/p>\n

14 A l\u2019appui de sa demande, elle fait valoirque les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 son appartement sont apparus en 2016 et que depuis elle a \u00e9t\u00e9 contrainte de voir l\u2019\u00e9tat de son appartement se d\u00e9grader. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard au rapport del\u2019expert KREUSCH qui retient que la situation actuelle (donc celle de 2022) ne pourra pas \u00eatre laiss\u00e9e en place telle quelle. L\u2019expert fait encore \u00e9tat d\u2019une \u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts au fil du temps. Dans la mesure o\u00f9 les travaux de redressement pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert n\u2019auraient toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la partie adverse et que la situation s\u2019aggraverait, sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9 de 20.000.-euros. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande en soutenant quePERSONNE2.) resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir tant l\u2019existence m\u00eame que l\u2019\u00e9tenduedudommage all\u00e9gu\u00e9. La demande de ce chef serait d\u00e8s lors \u00e0 rejeter et le jugement entrepris \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a reconnu l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral dans le chef de PERSONNE2.)et dit la demande fond\u00e9e pour le montant de 2.000.-euros. La Courconsid\u00e8re qu\u2019au regard du rapport de l\u2019expert KREUSCH qui a clairementsignal\u00e9que cettesituationne pourrait perdurer,mais qui n\u2019a pas fait \u00e9tat de mesures urgentes \u00e0 mettre en placeet en tenant compte de l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s et l\u2019\u00e9coulement du temps depuis l\u2019apparition des premiers d\u00e9sordres, le pr\u00e9judice moral dePERSONNE2.)qui voit quotidiennement l\u2019\u00e9tat de son appartement se d\u00e9grader, est \u00e9tabli. Le jugement de premi\u00e8re instanceest en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer pour avoir chiffr\u00e9\u00e0 bon droitl\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral au montant de 2.000.-euros. -Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. Le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit\u00e0 juste titre,la demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e de ce chef pour le montant de 1.500.-euros. PERSONNE2.)requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019intim\u00e9e a d\u00fb faire assurer sa d\u00e9fense par rapport \u00e0 un appel injustifi\u00e9, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge exclusive l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019elle a d\u00fb exposer, non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

15 Sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2.500.-euros. PERSONNE1.)r\u00e9clame encorele remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 5.000.-euros. Au vu de l\u2019issue du litige, il est \u00e0 d\u00e9bouter de cettedemande. La partie intim\u00e9e conclutfinalement\u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance y compris les frais d\u2019expertise KREUSCH. Elle interjette appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance en ce que PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais de l\u2019expertise OLINGER. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que cette expertise OLINGER aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e \u00e0 la demande dePERSONNE1.)et que les conclusions de l\u2019expert OLINGER auraient \u00e9t\u00e9 identiques \u00e0 celles de l\u2019expert KREUSCH. En raison du laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis la premi\u00e8re expertise la situation ne se serait qu\u2019aggrav\u00e9e. Les deux expertises n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires qu\u2019en raison du refus dePERSONNE1.)de reconna\u00eetre ses torts. En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise judiciaire (Morel, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de proc\u00e9dure, n\u00b0 692, p.34) et sont \u00e0 supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par la partie qui succombe. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais de l\u2019expertise KREUSCH seront \u00e0 supporter par l\u2019appelant comme l\u2019ont justement relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance. En effet, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a mis les frais et d\u00e9pens, y compris les frais de l\u2019expertise KREUSCH \u00e0 charge de PERSONNE1.), cette mesure ayant permis d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 et de chiffrer l\u2019indemnisation devant revenir \u00e0PERSONNE2.). C\u2019est encore pour les m\u00eames raisons qu\u2019il y a lieu de mettre \u00e0 charge de l\u2019appelante l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances. Dans la mesure o\u00f9 le rapport d\u2019expertiseOLINGER a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 la demande dePERSONNE1.)pour avoir viol\u00e9 le principe du contradictoire, lejugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a laiss\u00e9 les frais y relatifs \u00e0 charge dePERSONNE2.). PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident; d\u00e9clare l\u2019appel principal nonfond\u00e9;<\/p>\n

16 d\u00e9clare l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formationdu jugement entrepris; fixe l\u2019astreinte li\u00e9e \u00e0 lacondamnation dePERSONNE1.)de faire r\u00e9aliser les travaux dans son appartement pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert au montant de 250.- euros par jour de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 15.000.-euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 23.628,09 euros du chef des travaux de r\u00e9fection de son appartement; confirme pour le surplus le jugement entrepris; d\u00e9clare la demande dePERSONNE1.)en remboursement du montant de 5.000.-euros au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s non fond\u00e9e ; partant en d\u00e9boute ; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel; dit la demande dePERSONNE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.500.- euros; partant condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer le montant de 2.500.-euros \u00e0 PERSONNE2.)de ce chef; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle POLETTI,premier conseiller,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9Jil WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/25-IX\u2013CIV Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00872 du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN,conseiller, Jil WEBER, greffier assum\u00e9. 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