{"id":596641,"date":"2026-04-18T19:28:34","date_gmt":"2026-04-18T17:28:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-11\/"},"modified":"2026-04-18T19:28:37","modified_gmt":"2026-04-18T17:28:37","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-11\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0 73\/25-IX\u2013CIV Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux millevingt-cinq Num\u00e9ro43592du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Jil WEBER, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch- sur-Alzette du 28 avril 2016, demanderesse par exploit de r\u00e9assignationde l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur- Alzette du 16 novembre 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE NOESEN, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes parMa\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 e t: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, en \u00e9tat de faillite cl\u00f4tur\u00e9e depuis le21 juin 2021, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER du 28 avril 2016, d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit de r\u00e9assignationPERSONNE1.)du16 novembre 2021, ayant comparu initialement par Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Pour une meilleure compr\u00e9hension du dossier, il convient de revenir sur les faits et r\u00e9troactes dulitige, quia trait,d\u2019une part,\u00e0 une demande principaledirig\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) pour obtenir paiement de six factures \u00e9mises en lien avec l\u2019acquisition d\u2019un programme informatique d\u00e9nomm\u00e9\u00abAdmin Consult\u00bb et de contrats y li\u00e9s, pour unmontanttotal de 13.860,20 euros. Il concerne,d\u2019autre part,la demande reconventionnelle de SOCIETE3.), principalement en annulation des contrats sign\u00e9s pour cause de dol, sinon, la r\u00e9solution des contrats pour d\u00e9faut de conformit\u00e9, sinon pour mauvaise ex\u00e9cution, sur base de l\u2019article 1134-2 du Code civil. Par arr\u00eat N\u00b0 183\/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 d\u00e9cembre 2017, la demande reconventionnelle deSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en la forme mais non fond\u00e9e, ainsi que l\u2019appel incident:l\u2019appel principal contre le jugement du 24 f\u00e9vrier 2015 a \u00e9t\u00e9 dit non fond\u00e9, mais celui contre le jugement du 16 f\u00e9vrier 2016 fond\u00e9: par r\u00e9formation,SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.)la somme de 13.860,20 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux directeur de laSOCIETE4.)(SOCIETE4.))major\u00e9e de 7 % \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour de la r\u00e9ception des factures r\u00e9clam\u00e9es, ainsi que 40.-euros \u00e0 titre de frais de recouvrement. Il a encore \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros.SOCIETE3.)fut condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Par arr\u00eat N\u00b0 33\/2019 rendu par la Cour decassationen date du 14 f\u00e9vrier 2019, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 et annul\u00e9: la Cour decassation a d\u00e9clar\u00e9 nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis,a remis les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9<\/p>\n

3 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9, etarenvoy\u00e9 les parties devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e. Cet arr\u00eat de cassation a, dans sa motivation, (i) dit le pourvoi en cassation irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction renduele 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en \u00e9tat, (ii) n\u2019a pas examin\u00e9les cinq premiers moyens de cassation, visant tous l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction, et (iii) dit que l\u2019arr\u00eat encourt cassation, quant au sixi\u00e8me moyen, en ce que la Cour d\u2019appel\u00aba exclu la prise en consid\u00e9ration de deux t\u00e9moignages au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 produits en instance d\u2019appel, alors m\u00eame que ces t\u00e9moignagesfaisaientpartie de la proc\u00e9dure pour avoir \u00e9t\u00e9 recueillis lors d\u2019une enqu\u00eate en premi\u00e8re instance, qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s en instance d\u2019appel par les parties dans leurs conclusions et que leur production avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le magistrat de la mise en \u00e9tat\u00bb. Par acte d\u2019huissier du 16 novembre 2021,SOCIETE1.)a r\u00e9assign\u00e9SOCIETE3.) devant la Cour, afin de constituer avocat dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Par arr\u00eat N\u00b05\/23 rendu en date du 12 janvier 2023, la Cour, neuvi\u00e8me chambre, a: -avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 2 mai 2022 pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulev\u00e9s dans la motivation duditarr\u00eat, \u00e0 savoir, de prendre position quant au sort r\u00e9serv\u00e9 au compte ouvert aupr\u00e8s de laSOCIETE5.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE5.)\u00bb), d\u2019en continuer les informations actualis\u00e9es, d\u2019indiquer leur intention quant \u00e0 la suite \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ce compte, par rapport \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel, le tout en se positionnant par rapport auxdispositions des articles 575 et 577 du Code de commerce, respectivement de l\u2019utilit\u00e9 de faire jouer l\u2019article 536 alin\u00e9a 4 du Code de commerce, -r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais, -renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat\u00bb. Pour statuer ainsi, la Cour a, avant d\u2019en venir \u00e0l\u2019appel principalinterjet\u00e9 par SOCIETE1.), clarifi\u00e9 deux questions, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire. Il s\u2019agitde l\u2019\u00e9tendue de sa saisine et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE3.). Quant au premier point,la Cour a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle \u00abse trouve saisie de l\u2019ensemble du litige tel qu\u2019expos\u00e9 apr\u00e8s l\u2019acte d\u2019appel interjet\u00e9 en date du 28 avril 2016\u00bb, en tant que statuant sur renvoi apr\u00e8s cassation. Sa motivation se base sur l\u2019application de l\u2019arr\u00eat N\u00b0141\/2022 du 24novembre 2022, rendu par la Cour de cassation dans l\u2019affaire CAS-2021-00120 du registre. Quant au deuxi\u00e8me point,la Cour, apr\u00e8s avoir not\u00e9 queSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite en cours d\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 savoir par jugement commercial du 10 f\u00e9vrier 2020 et que suivant jugement commercial du 21 mai 2021, la cl\u00f4ture de ladite faillite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, sans que le curateur n\u2019intervienne entre temps aupr\u00e9sent<\/p>\n

4 litige ou ne se constitue avocat, a encore relev\u00e9 que l\u2019avocat deSOCIETE3.)a d\u00e9pos\u00e9 mandat en date du 4 octobre 2021, apr\u00e8s avoir pris un corps de conclusions en date du 27 juin 2019, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la faillite, sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre avocat. En application de l\u2019article 489 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et au vu du fait que (i) la cl\u00f4ture de la faillite a mis fin aux pouvoirs du curateur, (ii) la soci\u00e9t\u00e9 survit apr\u00e8s la faillite et (iii) le failli reprend, d\u00e8s le moment de la cl\u00f4ture, lelibre exercice de tous ses droits et sa capacit\u00e9 juridique sans entrave, la Cour a arr\u00eat\u00e9 que l\u2019arr\u00eat sera rendu contradictoirement. Au vu de ces raisonnements, la r\u00e9assignation devant la Cour form\u00e9e parSOCIETE1.), a \u00e9t\u00e9 dite superf\u00e9tatoire. Ces pr\u00e9liminaires r\u00e9gl\u00e9s, la Cour a rapidement rappel\u00e9 l\u2019objet de l\u2019appel principal d\u2019SOCIETE1.)et de l\u2019appel incident deSOCIETE3.), puis est revenue sur une information lui continu\u00e9e par les parties \u00e0 propos de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu le 20 d\u00e9cembre 2017. SOCIETE3.)aurait fait parvenir \u00able montant de la condamnation\u00bb sur le compte tiers de l\u2019avocat d\u2019SOCIETE1.). A la suite du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation parSOCIETE3.)en date du 29 mars 2018, les avocats des parties auraient consign\u00e9 le montantde la condamnation sur un compte ouvert aupr\u00e8s de laSOCIETE5.), sous la signature conjointe desdits avocats. Comme la Cour(i)ignorait le devenir desdits fonds et compte, (ii) qu\u2019elle estimait cette information importante \u00e0 cause de l\u2019intervention de la faillite deSOCIETE3.) en date du 10 f\u00e9vrier 2020, surtout en l\u2019absence d\u2019intervention du curateur de la faillite dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, la Cour a retenu qu\u2019il \u00e9tait important de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, pour permettre aux parties de prendre position quant au sortr\u00e9serv\u00e9 au compte ouvert aupr\u00e8s de laSOCIETE5.), d\u2019en continuer des informations actualis\u00e9es, d\u2019indiquer leurintention quant \u00e0 la suite \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ce compte, par rapport \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 et 577 du Code de commerce, respectivement de l\u2019utilit\u00e9 de faire jouer l\u2019article 536 alin\u00e9a 4 du Code de commerce. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que Ma\u00eetre CANTELE (avocat deSOCIETE3.) ayant d\u00e9pos\u00e9 mandat) prenne pareillement position que Ma\u00eetre NOESEN (avocat d\u2019SOCIETE1.)), au cas o\u00f9 il \u00e9tait toujours d\u00e9tenteur dudit compte. Par suite desprises de position intervenuesde la part d\u2019SOCIETE1.)et de SOCIETE3.), la Cour a rendu un nouvel arr\u00eat en date du 16 novembre 2023, par lequel elle a: -avant tout autre progr\u00e8s en cause, transmis le dossier au Procureur d\u2019\u00c9tat pour le mettre en mesure d\u2019appr\u00e9cier la suite p\u00e9nale \u00e0 y donner, -sursis \u00e0 statuer pour le surplus, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et tenu le dossier en suspens en attendant le r\u00e9sultat de la mesure ordonn\u00e9e.<\/p>\n

5 Elle a estim\u00e9que si \u00abla th\u00e9orie des parties quant \u00e0 une \u00ab consignation del\u2019argent\u00bb peut faire sens suite \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2017, tel n\u2019est plus le cas apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de cassation du 14 f\u00e9vrier 2019, arr\u00eat suite auquel les parties ont \u00e9t\u00e9 remises, aux v\u0153ux de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ellesse trouvaient apr\u00e8s l\u2019acte d\u2019appel, soit avant l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2017. C\u2019est d\u2019autant plus incompr\u00e9hensible au vu de la survenance de la faillite de SOCIETE3.), sans que personne ne pense \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer cet argent, pour lequelil n\u2019existe plus de justification qu\u2019il puisse revenir \u00e0SOCIETE1.), \u00e0SOCIETE3.). Ce faisant on pourrait croire que les parties en cause ont octroy\u00e9 un avantage \u00e0 SOCIETE1.), au moins par rapport \u00e0 d\u2019autres cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) en faillite. Les \u00e9l\u00e9ments ainsi soumis \u00e0 la Cour sont susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale\u00bb. La Cour a partant, par application de l\u2019article 23 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9nonc\u00e9les susdits faits auprocureur d\u2019Etat,faitssusceptibles de constituer un d\u00e9lit, pour le mettre en mesure d\u2019appr\u00e9cier la suite \u00e0 y donner. Suite \u00e0 un courrier du procureur d\u2019Etat du 9 janvier 2024, par lequel il (i) \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel d\u2019une infraction, notamment aux articles 573 5\u00b0 et 577 anciens du Code de commerce faisait d\u00e9faut, (ii) qu\u2019il avait introduit une requ\u00eate en rabattement du jugement de cl\u00f4ture de la faillite deSOCIETE3.)et (iii) estimait que l\u2019argent consign\u00e9 devra r\u00e9int\u00e9grer dans la masse et qu\u2019SOCIETE1.)aura tout au plus la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier de la faillite, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a, par jugement rendu en date du 27 mai 2024, dit la requ\u00eate du procureur d\u2019Etat du 10 janvier 2024 sur base de l\u2019article 536 alin\u00e9a 4 du Code de commerce irrecevable. Par courrier du 5 juin 2024, le procureur d\u2019Etat a inform\u00e9 la Courdu susdit jugement, tout comme du fait que l\u2019ancienne curatrice de la failliteSOCIETE3.)ne semblait pas \u00eatre int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 agir. Il a ajout\u00e9:\u00abune infraction ne me semble \u00eatre constitu\u00e9e tout au plus qu\u2019au moment o\u00f9 les mandataires mettront la main sur l\u2019argent consign\u00e9\u00bb. Discussion Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 30 juillet 2024, SOCIETE1.)a conclu comme suit: -voir recevoir son appel en la forme, au fond le voir dire fond\u00e9, -confirmer le jugement attaqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e et rejet\u00e9 la demande adverse en nullit\u00e9 du contrat pour dol et dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande adverse en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pourde pr\u00e9tenduspr\u00e9judicesmat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

6 -r\u00e9former les jugements entrepris pour le surplus, -partant d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande deSOCIETE1.)et condamnerSOCIETE3.)au paiement des factures litigieuses, \u00e0 la somme de 13.860,20 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de laSOCIETE4.)actuellement en vigueur, major\u00e9 de 7 %, \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour des factures r\u00e9clam\u00e9es ainsi que du montant de 2.000.-euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les d\u00e9pens r\u00e9p\u00e9titibles, le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et auxint\u00e9r\u00eats de retard, telle que modifi\u00e9e, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, -subsidiairement, condamnerSOCIETE3.)au montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, mais uniquement pour autant que ce montant ne soit allou\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour frais de recouvrement, -quant \u00e0 la demande reconventionnelle adverse, \u2022principalement, la d\u00e9clarer irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par voie de demande reconventionnelle au lieu d\u2019une demande principale, \u2022subsidiairement, la d\u00e9clarer non fond\u00e9e, partant d\u00e9bouterSOCIETE3.)de toutes pr\u00e9tentions et contestations, qui sont non prouv\u00e9es et restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations: dire queSOCIETE3.)n\u2019a pas rapport\u00e9 les faits offerts en preuve, \u2022plus subsidiairement, d\u00e9cider que les d\u00e9positions contraires des diff\u00e9rents t\u00e9moins se neutralisent mutuellement avec la cons\u00e9quence que les fais \u00e0 rapporter en preuve n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s. Par r\u00e9formation du jugement a quo, d\u00e9bouterSOCIETE3.)de sa demande reconventionnelle et la condamner conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, -subsidiairement et \u00e0 toutes fins utiles, \u2022nommer un expert avec la mission d\u2019expertiser le mat\u00e9riel livr\u00e9 et install\u00e9 pour voir s\u2019il correspond \u00e0 l\u2019offre et \u00e0 lacommande et s\u2019il fonctionne, \u2022donner encore acte \u00e0SOCIETE1.)qu\u2019elle propose \u00e0 titre subsidiaire, une visite personnelle de la Cour sur les lieux des entreprises cit\u00e9es dans le corps des conclusions, le cas \u00e9ch\u00e9ant assist\u00e9ed\u2019un technicien, afin de constater\/v\u00e9rifier que ces entreprises utilisent le m\u00eame mat\u00e9riel que celui livr\u00e9 \u00e0SOCIETE3.)et qu\u2019il fonctionne chez ces entreprises, conform\u00e9ment aux articles 379 \u00e0 383 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u2022\u00e9carter des d\u00e9bats les d\u00e9clarations des t\u00e9moins deSOCIETE3.)qui ne sont ni objectives ni neutres et qui pour le surplus sont non pertinentes et non litisd\u00e9cisoires, -d\u00e9bouterSOCIETE3.)de toutes pr\u00e9tentions et demandes, qui sont non fond\u00e9es, -d\u00e9bouterSOCIETE3.)de toutes demandes en allocations d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, -en tout \u00e9tat de cause: \u2022d\u00e9chargerSOCIETE1.)de sa condamnation intervenue en premi\u00e8re instance \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0SOCIETE3.),<\/p>\n

7 \u2022condamnerSOCIETE3.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 la seule charge deSOCIETE1.), -constater que les actifs consign\u00e9s volontairement, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de cassation intervenu entre parties, sur un compte aupr\u00e8s de laSOCIETE5.)ouvert au nom des deux avocats, est toujours pr\u00e9sent, \u00e0 l\u2019exception de la d\u00e9duction de quelques centaines d\u2019euros, \u00e0 titre de frais de compte, -condamnerSOCIETE3.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. Par ordonnance du 1 er octobre 2024, l\u2019instruction a une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e. Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que les d\u00e9bats \u00e9taient fix\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 23 avril 2025, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans plaidoiries, les parties ayant, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9pos\u00e9 leurs fardes de proc\u00e9dure avant l\u2019audience.Elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date du prononc\u00e9 et de la composition sous laquelle l\u2019arr\u00eat sera rendu. Appr\u00e9ciation de la Cour Il ressort du dispositif des susdites conclusions d\u2019SOCIETE1.)que cette derni\u00e8re est en aveu quant au fait que le compte joint, ouvert sous la signature des avocats de chacune des parties au litige, est toujours actif, avec comme soldecr\u00e9diteurle montant y d\u00e9pos\u00e9 de plus de 20.000.-euros, correspondant au principal augment\u00e9 des frais d\u2019ex\u00e9cution et diminu\u00e9 des frais de gestion de compte. Cette somme rev\u00eat un aspect primordial dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision qui sera finalement rendue. En effet, seule deux issues demeureront en fin de compte, qui peuvent se r\u00e9sumer comme suit: -la Cour fait droit \u00e0 l\u2019appel incident interjet\u00e9 parSOCIETE3.), qu\u2019il serait logique d\u2019analyser en premier: le contrat serait d\u00e9clar\u00e9 nul et l\u2019argent \u00abconsign\u00e9\u00bb sur le compte joint devrait revenir \u00e0SOCIETE3.), -la Cour rejette l\u2019appel incident et le contrat entre parties seraitd\u00e9clar\u00e9valable: dans ce cas, soit la demande d\u2019SOCIETE1.)est reconnuefond\u00e9e etSOCIETE3.) condamn\u00e9e au paiement des factures litigieuses, augment\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats et\/ou de frais: soit la demande d\u2019SOCIETE1.)est dite non fond\u00e9e et l\u2019argent du compte joint devrait \u00eatre remis \u00e0SOCIETE3.). Il ressort concr\u00e8tement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que soitSOCIETE3.)est condamn\u00e9e au paiement d\u2019une certaine somme \u00e0 SOCIETE1.), soit aucune condamnation n\u2019intervient quant auxfactures litigieuses, et le montant \u00abconsign\u00e9\u00bbdoit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 entre les mains deSOCIETE3.).<\/p>\n

8 Dans un cas comme dans l\u2019autre,SOCIETE3.)est ou d\u00e9biteur de cette somme ou cr\u00e9ancier de cette somme. Il se trouve toutefois queSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial du 10 f\u00e9vrier 2020 et que cette faillite a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par jugement commercial du21 mai 2021. L\u2019article 14 de la loi du 28 octobre 2022 portant cr\u00e9ation de la proc\u00e9dure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant plusieurs loiset le Code de commerce dispose: \u00abA la suite de l\u2019article 536-1 du Code de commerce, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 536-2 nouveau, ayant la teneur suivante: \u00abart 536-2: le jugement de cl\u00f4ture des op\u00e9rations de la faillite dissout la personne morale et emporte cl\u00f4ture imm\u00e9diate de sa liquidation\u00bb. L\u2019article 19 de cette m\u00eame loi dispose quant \u00e0 lui: \u00ablessoci\u00e9t\u00e9s dont la proc\u00e9dure de faillite a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi-soit le01.02.2023-, \u00e0 l\u2019exception des soci\u00e9t\u00e9s ayant mis \u00e0 jour leurs inscriptions au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 leurs obligations l\u00e9galesen mati\u00e8re d\u2019inscriptions et de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s post\u00e9rieurement au jugement de cl\u00f4ture de la faillite, sont dissoutes de plein droit et ray\u00e9es du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s deux ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi (\u2026)\u00bb. Cette loi \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur le01.02.2023,SOCIETE3.)serait dissoute de plein droit depuis le01.02.2025 et ne pourrait ni recevoir ni payer un quelconque montant. En vertu de l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux fins d\u2019observer le principe du contradictoire, la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du1 er octobre 2024 est \u00e0 prononcer, pour permettre un compl\u00e9ment d\u2019instruction du dossier.Les parties n\u2019ont en effetpas pris position quant auxdites dispositions l\u00e9gales, qui semblent avoir un impact non n\u00e9gligeable sur l\u2019issue du pr\u00e9sent litige. En attendant, il convient de r\u00e9server les droits des parties et les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, avant tout autre progr\u00e8s en cause,r\u00e9voquel\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du1 er octobre 2024 pour permettre aux parties de conclure quant aux points soulev\u00e9s dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 savoir, l\u2019impact desarticles 14 et 19 de la loi du 28 octobre 2022 portant cr\u00e9ation de la proc\u00e9dure de dissolution administrative sans<\/p>\n

9 liquidation et modifiant plusieurs lois et le Code de commerce,surl\u2019issue du pr\u00e9sent litige; r\u00e9serve le surplusainsi queles fraiset d\u00e9pens; renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique extraordinaire \u00e0 15.00 heures parCarole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9Jil WEBER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 73\/25-IX\u2013CIV Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux millevingt-cinq Num\u00e9ro43592du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Jil WEBER, greffierassum\u00e9. 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