{"id":596671,"date":"2026-04-18T19:29:38","date_gmt":"2026-04-18T17:29:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00009\/"},"modified":"2026-04-18T19:29:42","modified_gmt":"2026-04-18T17:29:42","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00009\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00009"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b061\/25-IX\u2013COM Audience publique dudix-neufjuin deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00009 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident dechambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de France sous le num\u00e9ro RCS ParisNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 novembre 2023, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux termes du pr\u00e9dit exploit HOFFMANN du 17 novembre 2023, comparant par Ma\u00eetre MarcTHEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Le litige a trait au paiement de diverses factures par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) \u00e0 la suite de la signature entre lesdites soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un \u00abContrat de service\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00able Contrat\u00bb) en date du 15 mai 2019. L\u2019article 6.1.2, point (ii) du Contrat aurait pr\u00e9vu des honoraires de r\u00e9sultat en faveur deSOCIETE2.). Par jugement rendu contradictoirement en date du 28 septembre 2023, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a: -dit recevables les augmentations de la demande deSOCIETE2.); -dit recevable et fond\u00e9e la demande deSOCIETE2.); -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)un montant de 1.030.000.-euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard(ci-apr\u00e8s \u00abla Loi de 2004\u00bb), \u00e0 compter du 26 mars 2020 pour le montant de 670.000.-euros, \u00e0 compter du 8 mars 2021 pour le montant de 120.000.-euros, \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2022 pour le montant de 120.000.-euros et \u00e0 compter du 23 janvier 2023 pour le montant de 120.000.-euros, le tout jusqu\u2019\u00e0 solde ; -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)un montant de 40.-euros sur base de l\u2019article 5 de laLoide2004; -dit recevable mais non fond\u00e9e la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet en a d\u00e9bout\u00e9; -dit recevable et partiellement fond\u00e9e la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureetcondamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)SA le montant de 5.000.-euros de ce chef; -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement; -condamn\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal ad\u2019abord rappel\u00e9 qu\u2019une seconde proc\u00e9dure a exist\u00e9 entre les m\u00eames partiesmais \u00e0 l\u2019initiative d\u2019SOCIETE1.),ayanteupour objet (i) la r\u00e9solution sinon la r\u00e9siliation judiciaire du Contrat, (ii) l\u2019annulation du Contrat pour<\/p>\n

3 cause de l\u00e9sion, (iii) l\u2019annulation de la clause 6.1.2 du contrat et (iv) l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur d\u2019un million d\u2019euros. C\u2019est ainsi que par jugement num\u00e9ro TALCH06\/01827du 9 d\u00e9cembre 2021 (r\u00f4le TAL-2020-04004), le tribunal a dit non fond\u00e9es les demandes sous (i), irrecevables les demandes sous (ii et iii), et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande sous(iv): il a encore dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de SOCIETE2.)en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. En instance d\u2019appel, par arr\u00eat rendu sous le num\u00e9ro de r\u00f4le CAL-2022-00066 en date du 7 f\u00e9vrier 2023, la Cour a confirm\u00e9 le jugement du 9 d\u00e9cembre 2021, dit irrecevable la demanded\u2019SOCIETE1.)en annulation de la deuxi\u00e8me commission en application de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019SOCIETE1.)en annulation du Contrat, sinon de son article 6.1.2 pour pr\u00e9tendue ind\u00e9termination du prix, dit non fond\u00e9e la demande deSOCIETE2.)pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire eta d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat et aencorecondamn\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Apr\u00e8s \u00eatre revenulonguement sur les pr\u00e9tentions des parties, le tribunal a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit: -quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019augmentation de la demande principale: citant l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,la tribunal a fait la diff\u00e9rence entre une demande nouvelle et une demande additionnelle, pour retenir que les demandesen paiement d\u2019annuit\u00e9snouvellement \u00e9chuesde la commission sont additionnelles et partant recevables; -quant \u00e0 la demande en paiement des honoraires de r\u00e9sultat: se basant sur les articles 1134 et 1315 du Code civil, le tribunal aconstat\u00e9 que cette demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 6.1.2 du Contrat, \u00e0 savoir une clause contractuelle.Il a rejet\u00e9 le moyen tendant \u00e0 d\u00e9clarer la nullit\u00e9 des factures litigieuses pour d\u00e9faut d\u2019indication de la TVA, aucun texte ne pr\u00e9voyant cette nullit\u00e9, qui n\u2019est pasune nullit\u00e9de fond. Il a encore rejet\u00e9 les moyens tendant \u00e0 dire illicite l\u2019objet du contrat pour violer le monopole sur les conseils juridiques et \u00e0 annuler le contrat pour absence de prix d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable,celapour cause d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement du 9 d\u00e9cembre 2021 et \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023. Le tribunal a encore dit inop\u00e9rant le moyen en lien avec l\u2019absence de fourniture de services, la clause 6.1.2 (ii) du Contrat pr\u00e9voyant une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 un r\u00e9sultat et non\u00e0des services rendus. -quant \u00e0 l\u2019influence des \u00e9critures comptables,\u00e0 savoir que seul le montant de 1.-euro serait repris dans les comptes annuels deSOCIETE2.), le tribunal a indiqu\u00e9 qu\u2019il serait clairement exprim\u00e9 dans l\u2019annexe auxdits comptes que des corrections<\/p>\n

4 de valeur ne sont pas maintenues si les raisons qui les ont motiv\u00e9es ont cess\u00e9 d\u2019exister: le moyen a ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. -quant \u00e0 la concession conclue avecSOCIETE3.), les juges de premier degr\u00e9 ont cit\u00e9 les termes de l\u2019article 6.1.2 (ii) du Contrat quinepr\u00e9voit les commissions litigieuses qu\u2019en cas de signature d\u2019un bail emphyt\u00e9otique devenu d\u00e9finitif, pour retenir qu\u2019au jour o\u00f9 ils statuent, les autorisations de construire ont \u00e9t\u00e9 obtenues. De plus, ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que cette clause du contrat n\u2019aurait pas pr\u00e9vu que le bail emphyt\u00e9otique doive \u00eatre conclu directement parSOCIETE1.). -lesdits juges ont finalement retenu qu\u2019SOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 payer au minimum certains montants: la somme de 550.000.-euros est due d\u00e8s\u00e0la conclusion du bail emphyt\u00e9otiquetandisque la deuxi\u00e8me commission, d\u2019un montant annuel de 120.000.-euros durant six ans, est payable le 15 janvier de chaque ann\u00e9e et pour la premi\u00e8re fois le 15 janvier 2020, de sorte que les juges ont dit la demande fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.030.000.-euros (550.000.-+ [4 x 120.000.-]). De ce jugement lui signifi\u00e9 en date du 23 octobre 2023,SOCIETE1.)ar\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 17 novembre 2023. SOCIETE1.)conclut, par r\u00e9formation,\u00e0 titre principal, \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE2.) de l\u2019ensemble de ses demandessinon, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir dire que les int\u00e9r\u00eats de retard ne courent qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 le bail emphyt\u00e9otique est devenu d\u00e9finitif, soit \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2022, et\u00e0pr\u00e9voir un \u00e9chelonnement pour le paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 en plusieurs paiements annuels, conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles. Apr\u00e8s un rappel de sa version des faits et r\u00e9troactes,SOCIETE1.)d\u00e9veloppe ses moyens en droit, qui sont sensiblement les m\u00eames que ceux expos\u00e9s en premi\u00e8re instance: 1) quant aux demandesditesnouvelles: l\u2019appelante conteste le jugement a quo en ce qu\u2019il a dit recevable les augmentations de la demande. Selon elle, l\u2019acte introductif d\u2019instance ne traiterait que de deux factures. Les demandes comprises dans d\u2019autresfacturesseraientirrecevables. 2) quant \u00e0 la nullit\u00e9 des factures litigieuses pour absence de facturation de la TVA: l\u2019appelante explique que l\u2019absence d\u2019indication de la TVA sur une facture constituerait une violation des articles 17 et 63 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \u00e0 savoir une violation de l\u2019ordre public fiscal: les factures litigieusesdevraient encourir la nullit\u00e9, en tant que telle. 3) quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019une contrepartie r\u00e9elle justifiant le paiement des honoraires sollicit\u00e9s:<\/p>\n

5 -il y aurait eu disparition de la cause contractuelle: une partie \u00e0 un contratle signeraitnon seulement parce que le cocontractant s\u2019engagerait aussi, mais parce qu\u2019elle compte bien que ce dernier ex\u00e9cutera son engagement. L\u2019article 6.1.2 du Contrat aurait certes eu recours aux termes \u00abind\u00e9pendamment des services fournis\u00bb, ce qui pr\u00e9supposerait tout de m\u00eame de tels \u00abservices fournis\u00bb, qui obligeraientSOCIETE2.)de fournir des services afin de pouvoir pr\u00e9tendre au paiement deshonoraires der\u00e9sultat. Dans le cas contraire, il y aurait enrichissement sans cause.SOCIETE2.)n\u2019aurait fourni aucun service r\u00e9el depuis l\u2019adoption du Contrat, elle se serait limit\u00e9e \u00e0transmettre deux informations entreSOCIETE3.)etSOCIETE1.). Cette absence d\u2019assistance deSOCIETE2.) \u00e0SOCIETE1.)serait \u00e0 qualifier d\u2019inex\u00e9cution contractuelle. Le contrat serait \u00e0 dire caduc et il y aurait lieu \u00e0 d\u00e9charger l\u2019appelante de toute condamnation prononc\u00e9e contre elle. -ilconviendrait d\u2019appliquer la th\u00e9orie de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution: l\u2019inex\u00e9cution de SOCIETE2.)serait substantielle, parce qu\u2019elle aurait viol\u00e9 plusieurs obligations contractuelles: elle n\u2019aurait fourni aucune assistance, n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune coordination avec les \u00e9quipes techniques, juridiques et commerciales, n\u2019aurait fait aucun suivi de lapr\u00e9paration ou de la n\u00e9gociationde la documentation juridique et elle n\u2019aurait fourni aucun service concernant le financement.Face \u00e0 un tel comportement qui ne pourrait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de professionnel, SOCIETE2.)ne pourrait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019honoraires der\u00e9sultat. 4) quant \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat: -\u00e0 titre principal,SOCIETE1.)soul\u00e8ve la nullit\u00e9 pour ind\u00e9termination du prix: elle estime que les stipulations de l\u2019article 6.1.2 du Contrat seraient tr\u00e8s vagues, pour ne pr\u00e9voir que des fourchettes de taux et de bases de calcul, sans exacte d\u00e9termination, valant ind\u00e9termination deshonoraires der\u00e9sultat. -\u00e0 titre subsidiaire, quant \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation du quantum deshonoraires der\u00e9sultat, SOCIETE1.)fait valoir que la comptabilit\u00e9 annuelle deSOCIETE2.)pr\u00e9voirait, au titre des honoraires en cause, une cr\u00e9ance de seulement 1.-euro, ce qui vaudrait aveu judiciairesur ce point,aux termes de l\u2019article 1356 du Code civil. Aucune preuve contraire ne serait rapport\u00e9e parSOCIETE2.)pour contredire la force probante de cet aveu. 5) quant au caract\u00e8re ill\u00e9gal du Contrat:SOCIETE1.)cite l\u2019article 2(2) de la\u00abloi du 10 ao\u00fbt\u00bb, il convient d\u2019ajouter \u00ab1991\u00bbsur l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat qui pr\u00e9voirait le monopole d\u2019exercice et de fournitures de conseils juridiques aux seuls avocats. Pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public ainsi \u00e9tabli par le l\u00e9gislateur, la nullit\u00e9 du Contrat devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, en son enti\u00e8ret\u00e9, par application de l\u2019article 1128 du Code civil.<\/p>\n

6 6) quant au caract\u00e8re non exigible deshonoraires der\u00e9sultat:les conditions pour r\u00e9clamer de telshonoraires ne seraient pas remplies, alors que le bail emphyt\u00e9otique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parSOCIETE1.), mais parSOCIETE4.). A titre subsidiaire,SOCIETE1.)demande qu\u2019il soit tenu compte desesdemandes suivantes: 1)quant \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard: comme le bail emphyt\u00e9otique n\u2019aurait pas rev\u00eatu un caract\u00e8re d\u00e9finitif lors de l\u2019\u00e9mission des premi\u00e8res factures d\u2019honoraires der\u00e9sultat,SOCIETE2.)n\u2019aurait pas encore eu droit auxdits honoraires et ne pourrait r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au moment o\u00f9 le bail emphyt\u00e9otique serait devenu d\u00e9finitif \u00e0 savoir\u00ab le8 octobre 2022\u00bb. 2)quant \u00e0 un \u00e9chelonnement du paiement du montant r\u00e9clam\u00e9: il y aurait lieu d\u2019am\u00e9nager le paiement en proc\u00e9dant par \u00e9chelonnement sur plusieurs ann\u00e9es, pour garantir \u00e0SOCIETE1.)\u00abun \u00e9quilibre financier en conformit\u00e9 avec l\u2019\u00e9quilibre contractuel n\u00e9goci\u00e9 entre les parties\u00bb. 3) quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les frais et d\u00e9pens:SOCIETE1.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros \u00abdans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et devant les juridictions fran\u00e7aises dans le cadre de la lev\u00e9e des saisies ill\u00e9galement pratiqu\u00e9es, en raison de l\u2019attitude de l\u2019intim\u00e9e ayant conduit au litige\u00bb. Discussion Par conclusions de synth\u00e8se d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du19 juillet 2024,SOCIETE2.)revientauxfaits et r\u00e9troactes, notamment de la proc\u00e9dure engag\u00e9e parSOCIETE1.)suivant assignation du 22 mai 2020 et ayant abouti au jugement du 9 d\u00e9cembre 2021, confirm\u00e9 par arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023,pour en d\u00e9duire que sa demande en paiement serait bas\u00e9e sur un Contrat d\u00e9clar\u00e9 valable par des d\u00e9cisions de justice actuellement d\u00e9finitives. Dans sa partie en droit,SOCIETE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, d\u00e9veloppant les points suivants; 1)la recevabilit\u00e9 de l\u2019augmentation de la demande SOCIETE2.)insiste sur le fait qu\u2019en augmentant en cours d\u2019instance sa demande des annuit\u00e9s entretemps \u00e9chues de la commission r\u00e9clam\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part, d\u00e8s l\u2019assignation, il n\u2019y aurait aucune modification de l\u2019objet de la demande initiale ni de sa cause et encore moins des parties. Ce serait \u00e0 juste titre que les juges de premier<\/p>\n

7 degr\u00e9 auraient qualifi\u00e9 cette augmentation de demande additionnelle, recevable en tant que telle. 2)Le bien-fond\u00e9 de la demande en paiement d\u2019honoraires de r\u00e9sultat Avant d\u2019analyser les moyens de d\u00e9fense d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 cette demande, SOCIETE2.)renvoie au Contrat et \u00e0 la d\u00e9finition y reprise duterme\u00abProjet\u00bb pour en d\u00e9duire que celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement boucl\u00e9 par la signature du bail emphyt\u00e9otique en date du 17 mars 2020 et qu\u2019elle est partant en droit de demander lesdits honoraires de r\u00e9sultat. -la pr\u00e9tendue nullit\u00e9 des factures \u00e9mises parSOCIETE2.)pour pr\u00e9tendue absence de facturation de la TVA: \u00e0 supposer qu\u2019il y aurait une telle irr\u00e9gularit\u00e9 pour pr\u00e9tendue absence de facturation de la TVA, quod non, cela n\u2019affecterait en rien le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance deSOCIETE2.), mais pourrait tout au plus exposer les parties \u00e0 des sanctions pr\u00e9vues par une loi fiscale. La cr\u00e9ance deSOCIETE2.)ne serait en aucun cas \u00e0 annuler. -la pr\u00e9tendue absence d\u2019une contrepartie r\u00e9elle justifiant le paiement des honoraires sollicit\u00e9s:si en premi\u00e8re instanceSOCIETE1.)avait fait valoir queSOCIETE2.) n\u2019avait pas fourni le moindre service apr\u00e8s la signature du Contrat, pourvoirdire la demande en paiement de celle-ci abusive, sur base de l\u2019article 1326 du Code civil, SOCIETE1.)sembleraitse pr\u00e9valoir en instance d\u2019appel d\u2019une pr\u00e9tendue \u00ababsence de contrepartie r\u00e9ellejustifiant le paiement des honoraires sollicit\u00e9s\u00bb.SOCIETE1.) introduirait ainsi deux demandes tendant \u00e0savoir ; \u2022la pr\u00e9tendue disparition de la cause contractuelle avec demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le Contrat caduc: cette demande serait d\u2019abord irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel, aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette demande serait ensuite irrecevable en raison de l\u2019autorit\u00e9 de lachose jug\u00e9ed\u00e9coulant des d\u00e9cisions d\u00e9finitives, constitu\u00e9esdu jugement du 9 d\u00e9cembre 2021 et de l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023. Cette demande serait finalement non fond\u00e9e, alors que l\u2019existence de la cause d\u2019une obligation n\u00e9e d\u2019un contrat synallagmatique se v\u00e9rifierait au moment de la conclusion du contrat et non encours de son ex\u00e9cution. En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)aurait continuellement assist\u00e9 SOCIETE1.)et aucune preuve contraire ne serait rapport\u00e9e. De plus, de la stipulation expresse des parties, la r\u00e9mun\u00e9rationen cause ne serait nullement li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de services parSOCIETE2.). En tout \u00e9tat de cause, le Contrat aurait une cause. Si la jurisprudence fran\u00e7aise a pu avoir une certaine extension ou distorsion de la notion de cause au stade de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, cette jurisprudence ne semblerait plus\u00eatresuivie actuellement. Le principe resterait, comme au Luxembourg, celui de l\u2019appr\u00e9ciation de la cause au seul moment de la formation du contrat. \u2022l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution: cette demande d\u2019SOCIETE1.)pourrait tout au plus aboutir \u00e0 la suspension de la demande en paiement deSOCIETE2.), mais elle serait<\/p>\n

8 irrecevable, (i) pour constituer une demande nouvelle formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel et (ii) en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par les d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9es des 9 d\u00e9cembre 2021 et 7 f\u00e9vrier 2023, ayant d\u00e9finitivement constat\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9faillance contractuelle n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie dans le chef deSOCIETE2.). Cette demande serait finalement non fond\u00e9e, pour lesm\u00eames motifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s sous le point ci-dessus. De surcro\u00eet,SOCIETE1.)serait mal venue de se pr\u00e9valoir de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution apr\u00e8s avoir demand\u00e9 la r\u00e9solution du Contrat. -la nullit\u00e9 du contratpourpr\u00e9tendue ind\u00e9termination du prix:il y aurait lieu \u00e0 confirmer le jugement a quo, en ce qu\u2019il a dit cette demande irrecevable, par le jeu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023 ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 la demande en annulation du Contrat non fond\u00e9e. -la demande en r\u00e9\u00e9valuation du quantum des honoraires de r\u00e9sultat-la pr\u00e9tendue influence des \u00e9critures comptables:SOCIETE2.)explique que l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9ance reprise dans ses bilans serait le r\u00e9sultat du risque li\u00e9 au pr\u00e9sent litige et ne pas \u00eatre en mesure de recouvrer la cr\u00e9ance. Il serait clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019annexe \u00e0 ses comptes annuels que ces corrections de valeur ne seraient pas maintenues lorsque les raisons qui les auraient motiv\u00e9es auraient cess\u00e9 d\u2019exister. Aucun pr\u00e9tendu aveu judiciaire ne pourrait en d\u00e9couler et il n\u2019y aurait aucune irr\u00e9gularit\u00e9 \u00abmanifeste\u00bb ni dans la facturation ni dans la comptabilisation de SOCIETE2.). Les affirmationsd\u2019SOCIETE1.)comme quoi les factures en cause seraient irr\u00e9guli\u00e8res et susceptibles de constituer des infractions p\u00e9nales etla demande \u00abquant au caract\u00e8re manifestement irr\u00e9gulier de ces factures et de leurs cons\u00e9quence \u00e9ventuelles au niveau p\u00e9nal\u00bb \u00e0 la Cour de prendre les mesures de d\u00e9nonciation \u00e9ventuelles au Parquet, seraient injurieuses etdiffamatoires: SOCIETE2.)demande ainsi, sur base de l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que la suppression de ce passage soit ordonn\u00e9epar la Cour. -le pr\u00e9tendu caract\u00e8re illicite de l\u2019objet du contrat:il conviendrait de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit irrecevable cette demande d\u2019SOCIETE1.) tendant \u00e0 voir annuler le Contrat pour violation du monopole sur les conseils juridiques, en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. -le pr\u00e9tendu caract\u00e8re non exigible des honoraires de r\u00e9sultat:SOCIETE1.)ferait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait pas sign\u00e9 directement le bail emphyt\u00e9otique.Principalement, cela n\u2019aurait pas la moindre incidence, pour ne pas \u00eatre incompatible avec les termes du Contrat. Subsidiairement,SOCIETE2.)rappelle l\u2019article 1178 du Code civil en lien avec l\u2019engagement d\u2019SOCIETE1.)de ne pas n\u00e9gocier pendant un d\u00e9lai de deux ans avec une autre soci\u00e9t\u00e9, agent immobilier ou personne en vue de r\u00e9aliser le projet, sous peinede redevoir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour un montant \u00e9quivalent aux honoraires de r\u00e9sultat. Il serait int\u00e9ressant de faire remarquer qu\u2019SOCIETE1.)se vanterait sur son site en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019ouvrage et co- investisseur du projet \u00abfinalis\u00e9\u00bb de la reconversion de l\u2019H\u00f4telADRESSE3.). Il faudrait purement et simplement confirmer les juges depremi\u00e8re instancequi ont<\/p>\n

9 retenu la demande deSOCIETE2.)fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 550.000.-euros pour la premi\u00e8re commission et de quatre annuit\u00e9s de 120.000.-euros chacune au titre de la seconde commission. -les demandes \u00absubsidiaires\u00bb d\u2019SOCIETE1.):\u00e0 titre de remarque liminaire, SOCIETE2.)explique qu\u2019SOCIETE1.)plaiderait qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la demande parSOCIETE2.), le bail emphyt\u00e9otique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif: l\u2019intim\u00e9e estime que ce serait pourtant \u00e0 bon droit que les juges de premier degr\u00e9 auraient dit que la clause 19.2 du Contrat serait une clause r\u00e9solutoire et non pas une clause suspensive, car la concession de droit d\u2019emphyt\u00e9ose para\u00eetrait comme d\u00e9finitivement conclue mais susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9solue. Il faudrait aussi se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 6.1.2 du Contrat pour la d\u00e9finition du \u00abProjet\u00bb, qui serait un montage architectural, technique, financier et juridique et non pas la r\u00e9alisation effective des travauxder\u00e9am\u00e9nagement de l\u2019H\u00f4telADRESSE3.). Le Projet aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement \u00abboucl\u00e9\u00bbpar la signature du bail emphyt\u00e9otique.SOCIETE1.) utiliserait cet argument plus que pour le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats et non plus, comme en premi\u00e8re instance,pour contester l\u2019exigibilit\u00e9 des honoraires de r\u00e9sultat. Ensuite, quant \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard, il faudrait relever une incoh\u00e9rence des dates relativeau caract\u00e8re d\u00e9finitif du bail emphyt\u00e9otique,datequi ne serait pas la m\u00eamedans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel que dans sa motivation; cette demande serait \u00e0 dire irrecevable, pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel et ne pas avoir contest\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats en premi\u00e8re instance. De plus, elle serait aussi irrecevable pour ne pas avoir contest\u00e9 le jugement a quo quand il a retenu que l\u2019honoraire de r\u00e9sultat serait exigible alors que la concession serait d\u00e9finitive. Elle ne serait finalement pas fond\u00e9e, vu que les honoraires seraient exigibles au moment de la signature du bail emphyt\u00e9otique et non pas\u00e0 partir dela d\u00e9livrance des autorisations. Quant \u00e0 la demandeen obtentiond\u2019un paiement\u00e9chelonn\u00e9, la base de cettedemande n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e que par voie de conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, \u00e0 savoir l\u2019article 1244 du Code civil: cette demande serait irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel, pour \u00eatre obscure et elle ne serait pasnon plusfond\u00e9e, faute de preuve qu\u2019SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse, conna\u00eetraitactuellementdes difficult\u00e9s financi\u00e8res. Quant aux demandes accessoires,SOCIETE2.)requiert la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure lui octroy\u00e9e et la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance: au vu de l\u2019objectif purement dilatoire de l\u2019appel, elle sollicite, pour l\u2019instance d\u2019appel,une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens. Par conclusions de synth\u00e8se d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 19 septembre 2014,SOCIETE1.)a r\u00e9pliqu\u00e9 comme suit:elle apporte certaines pr\u00e9cisions quant \u00e0 son acte d\u2019appel: 1)les demandes nouvelles de l\u2019intim\u00e9e:SOCIETE1.)cite une jurisprudence du tribunal d\u2019arrondissement du 28 novembre 2023 aux termes de laquelle des int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

10 conventionnels de retard, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et des frais d\u2019avocat qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s initialement, auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9scommedemandes nouvelles, pour avoir chang\u00e9 l\u2019objet de la demande.Dans cette affaire, le tribunal aurait \u00e9galement retenu que la partie adverse aurait l\u00e9gitimement pu croire que la soci\u00e9t\u00e9 avait renonc\u00e9 \u00e0 invoquerces demandes. Il y aurait lieu de retransposer cette d\u00e9cision au cas d\u2019esp\u00e8ce et de dire les annuit\u00e9s sollicit\u00e9es en cours d\u2019instance irrecevables, pour constituer des demandes nouvelles. 2)la nullit\u00e9 des factures litigieuses pour absence de facturation de la TVA: SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re maintenant \u00e0 des jurisprudences des Cours de cassation belges et fran\u00e7aises tout comme au bulletin officiel des finances publiques en France pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019ordre public fiscal et partant \u00e0 la nullit\u00e9 des factures ainsi \u00e9mises. 3)l\u2019absence d\u2019une contrepartie r\u00e9elle justifiant le paiement des honoraires sollicit\u00e9s: SOCIETE1.)est d\u2019avis queSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 tenue, ind\u00e9pendamment de demandes expressesde sapart, de fournir des services r\u00e9els, ce qu\u2019elle n\u2019aurait plus fait apr\u00e8s la signature du Contrat. De plus, il ne s\u2019agirait pas d\u2019une demande nouvelle, parce que la caducit\u00e9 et la nullit\u00e9 aboutiraient \u00e0 l\u2019extinction du contrat en question, et tendraient aux m\u00eames fins. Les deux auraient pour effet de remettre les parties dansla m\u00eame situation que si le contrat n\u2019avait jamais exist\u00e9. Il faudrait d\u00e9clarer le Contrat caduc et d\u00e9chargerSOCIETE1.)de toutes les condamnations prononc\u00e9es contre elle. 4)l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution:SOCIETE1.)ne fait que reprendre ses arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans son acte d\u2019appel. 5)la nullit\u00e9 du Contrat: -\u00e0 titre principal, la nullit\u00e9 du contrat pour ind\u00e9termination du prix:SOCIETE1.) reprend mot pour mot son acte d\u2019appel, -\u00e0 titre subsidiaire, quant \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation du quantum des honoraires de r\u00e9sultat, SOCIETE1.)ajoute que ses propos ne seraient nullement injurieux et calomnieux, parce qu\u2019ils n\u2019exprimeraient que son opinion: l\u2019article 1263 du Code civil constituerait une restriction injustifi\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 de d\u00e9velopperdes moyens de justice, ce qui entreraitpourtantdans l\u2019exercice de ses droits de d\u00e9fense. 6)le caract\u00e8re ill\u00e9gal du contrat de services:SOCIETE1.)n\u2019a rien dit de plus que dans son acte d\u2019appel, ni d\u2019ailleurs pour le point suivant, \u00e0 savoir 7)le caract\u00e8re non n\u00e9gligeable des honoraires de r\u00e9sultat. 8)A titre subsidiaire:<\/p>\n

11 -l\u2019exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard:SOCIETE1.)explique que son \u00abincoh\u00e9rence\u00bb dans les dates de la prise d\u2019effetd\u00e9finitive du bail emphyt\u00e9otique constituerait une erreur mat\u00e9rielle, rectifi\u00e9e depuis: il s\u2019agirait du 19 d\u00e9cembre 2022. -l\u2019\u00e9chelonnement du paiement du montant r\u00e9clam\u00e9:SOCIETE1.)dit baser cette demande sur l\u2019article 1244 du Code civil et requiert un \u00e9chelonnement sur plusieurs ann\u00e9es, puisque le paiement pr\u00e9vu par le Contrat aurait aussi \u00e9t\u00e9 annuel: cela lui permettrait de ne pas mettre en p\u00e9ril son activit\u00e9. SOCIETE1.)demande \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 10.000.-euros, en raison \u00abde l\u2019attitude de l\u2019Intim\u00e9 ayant conduit au litige\u00bb. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 10 octobre 2024 et les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 12 mars 2025, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans plaidoiries des parties, qui avaient pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9es leurs fardes de proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les parties furent inform\u00e9es de la date du prononc\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour 1)L\u2019augmentation de la demande deSOCIETE2.)en cours de premi\u00e8re instance SOCIETE1.)reproche au jugement entrepris d\u2019avoir tenu compte de trois augmentationsdesa demandeformul\u00e9es en premi\u00e8re instanceparSOCIETE2.), \u00e0 hauteur de chaque fois120.000.-euros. En application de l\u2019articles 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, tel que repris \u00e0 juste titre par les juges de premier degr\u00e9. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. L\u2019article 53 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise cependant que \u00abl\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant\u00bb. La demande incidente est d\u00e9finie comme la \u00abdemande qui, form\u00e9e au cours d\u2019un proc\u00e8s d\u00e9j\u00e0 n\u00e9, soit par le demandeur (demande additionnelle), soit par le d\u00e9fendeur (demande reconventionnelle), soit par un tiers (demande en intervention) tend \u00e0 modifier les donn\u00e9es de l\u2019acte introductif d\u2019instance(…) \u00bb(G. CORNU, Vocabulaire juridique de l\u2019Association Henri Capitant, Paris, P.U.F., 1998, vo \u00ab Demande- incidente \u00bb). La jurisprudence a pu qualifier de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur augmente, restreint ou \u00e9tend diff\u00e9rents chefs de sa demande (Cour d\u2019appel, 22 novembre 1994, n\u00b015466 du r\u00f4le), la demande en majoration visant un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant directement des faits servant de base \u00e0 l\u2019action<\/p>\n

12 principale (Cour d\u2019appel, 13 janvier 1993, n\u00b013612 du r\u00f4le). Doivent m\u00eame \u00eatre qualifi\u00e9es de demandes additionnelles, les demandes portant sur des sommes \u00e9chues depuis la demande, tel que des loyers ou des int\u00e9r\u00eats courus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2\u00e8me \u00e9dition revue et augment\u00e9e, n\u00b01110, p.626). Pour \u00eatre qualifi\u00e9e de demande additionnelle, elle doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la demande initiale en ce sens qu\u2019il faut que les deuxdemandes se produisent entre les m\u00eames parties, qu\u2019elles aient toutes les deux la m\u00eame cause et qu\u2019elles proc\u00e8dent des m\u00eames faits et reposent sur les m\u00eames moyens (Cour d\u2019appel, 22 novembre 1994, n\u00b015466 et 16127 du r\u00f4le). La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019acte introductif d\u2019instance (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b01110, p.626). Il \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019une telle demande est irrecevable si l\u2019adversaire s\u2019oppose \u00e0 son admissibilit\u00e9 en soulevant son irrecevabilit\u00e9 (Cour d\u2019appel 17novembre 1994, n\u00b09477 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel 29 mai 1997, n\u00b017482 du r\u00f4le, Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg 5 novembre 2002, BIJ 2\/2002, page 35). Le fondement de cette r\u00e8gle \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le d\u00e9fendeur accepte le d\u00e9bat sur cette question et le demandeur ne peut plus de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat. On parlait aussi parfois d\u2019immutabilit\u00e9 du litige (T. Hoscheit, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b01115, p. 627). En l\u2019esp\u00e8ce, lesfactures r\u00e9clam\u00e9essuivantassignation introductive d\u2019instance du 19 mai 2020avaientpour cause leContrat,et plus particuli\u00e8rement sa clause 6.1.2 (ii), sign\u00e9 de part et d\u2019autre en date du 15 mai 2019. Les trois autresfactures, r\u00e9clam\u00e9esen cours de premi\u00e8re instance,ont\u00e9galement pour cause ce m\u00eame Contrat, quia pr\u00e9vu que la seconde commissiondont question\u00e9tait \u00abpayable le 15 janvier de chaque ann\u00e9e pendant une dur\u00e9e de 6 ans et pour la premi\u00e8re fois le 15 janvier 2020\u00bb. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que \u00aben l\u2019esp\u00e8ce, les moyens juridiques sont les m\u00eames pour les demandes formul\u00e9es dans l\u2019assignation et celles formul\u00e9es post\u00e9rieurement. L\u2019assignation comporte d\u00e9j\u00e0 une demande en paiement de la premi\u00e8re annuit\u00e9 de la deuxi\u00e8me commission composant les honoraires de r\u00e9sultat pr\u00e9vus \u00e0 la clause 6.1.2 du Contrat. Les demandes qui s\u2019en sont suivies concernent de nouvelles annuit\u00e9s de cette commission. Il s\u2019agit donc de demandesadditionnelles et non de demandes nouvelles\u00bb et qu\u2019ils ont rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 parSOCIETE1.). Il s\u2019agit biendedemandesadditionnelleset nondedemandesnouvelles, se mouvant entre les m\u00eames parties, ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause. Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

13 2)La nullit\u00e9 des factures litigieuses pour absence de facturation de la TVA SOCIETE1.)se base sur certains articles de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, des jurisprudences belges et fran\u00e7aises et la loi fran\u00e7aise pour en d\u00e9duirel\u2019existence d\u2019un ordre public fiscal qui devrait entra\u00eener la nullit\u00e9 des factures. SOCIETE1.)se garde bien de citer des \u00e9quivalents en droit et en jurisprudence luxembourgeois. SiSOCIETE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 les articles de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e qui d\u00e9finissent les personnes assujetties \u00e0 la TVA et les inscriptions que les factures \u00e0 \u00e9mettre par ces personnes doivent comporter, elle omet, comme en premi\u00e8re instance, de citer un texte l\u00e9gal qui entra\u00eenerait cette nullit\u00e9 de factures qui seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9mises en infraction des articles 17 et 63 de la loi pr\u00e9mentionn\u00e9e. Elleoubliede m\u00eame d\u2019apporter la preuve que cette formalit\u00e9, \u00e0 laquelle elle se r\u00e9f\u00e8re, bien que non express\u00e9ment sanctionn\u00e9e par la loi, soit consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle et que son absence puisse entra\u00eener la nullit\u00e9 de la facture. L\u2019indication de la TVA ne rev\u00eat pas le caract\u00e8re d\u2019importance essentielle entre les parties au Contrat, qui se questionnentm\u00eame,au point 6.2 dudit Contrat,sur l\u2019application de la TVA aux honoraires. Siirr\u00e9gularit\u00e9il devait y avoir, elleest \u00e0 relever par les autorit\u00e9s fiscales,auxquelles il appartient d\u2019appliquer les sanctions pr\u00e9vues dans le droit fiscal: une telle sanction n\u2019annihilemalgr\u00e9 toutpas la cr\u00e9anceexistanteentre parties. C\u2019est partant encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit:\u00abau demeurant, le d\u00e9faut du respect des r\u00e8gles de facturation, quand bien m\u00eame celui- ci serait av\u00e9r\u00e9, ne consiste pas en la nullit\u00e9 de la facture et ne conf\u00e8re pas un caract\u00e8re indu aux sommes r\u00e9clam\u00e9es. Le moyen est donc \u00e0 rejeter\u00bb. Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. 3)L\u2019absence de contrepartie r\u00e9elle justifiant le paiement des honoraires de r\u00e9sultat Sous cetitre,SOCIETE1.)soul\u00e8ve d\u2019abord la disparition de la cause contractuelle puisl\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.SOCIETE2.)oppose l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes (i)pour \u00eatre nouvelles en instance d\u2019appel,(ii)en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e etditfinalementqueces demandes sontnon fond\u00e9es. -Quant aux irrecevabilit\u00e9s soulev\u00e9es parSOCIETE2.): \u2022La demande nouvelle:<\/p>\n

14 L\u2019article 592 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Le contrat judiciaire entre parties n\u2019interdit pas aux parties de soulever en appel d\u2019autres moyens que ceux avanc\u00e9s en premi\u00e8re instance, seules sont en effet prohib\u00e9es en appel les demandes nouvelles et non les moyens nouveaux. La Cour retient qu\u2019un moyen de d\u00e9fense au fond nouveau-recevable en instance d\u2019appel-constitue tout moyen qui tend \u00e0 faire rejeter comme non justifi\u00e9e, apr\u00e8s examen au fond du droit, la pr\u00e9tention de l\u2019adversaire. Pour contester l\u2019existence de l\u2019action, pour d\u00e9nier le droit invoqu\u00e9, pour s\u2019opposer \u00e0 une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, le d\u00e9fendeur dispose d\u2019une gamme de moyens appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019objet de sa r\u00e9sistance, la d\u00e9fense au fond s\u2019attaquant \u00e0 l\u2019existence du droit invoqu\u00e9. Le fait que tout moyen de d\u00e9fense exprime lui-m\u00eame une pr\u00e9tention (celle de repousser la demande adverse) ne la transforme cependant pas en demande. Les moyens de d\u00e9fense peuvent \u00eatre introduits dans l\u2019instance suivie au premier degr\u00e9 aussi bien que dans l\u2019instance d\u2019appel. Constitue une demande nouvelle en appel celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il suffit que la demande nouvelle tende \u00e0 voir op\u00e9rer une compensation entre les deux demandes. Sous ces conditions, la demande reconventionnelle est m\u00eame recevable pour la premi\u00e8re fois en appel (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2i\u00e8me \u00e9d. 2019, n\u00b0 1125, p. 635 et 636 ; Encyclop\u00e9die Dalloz Civil, V\u00b0 compensation n\u00b029). Ce qui est vis\u00e9 par l\u2019article 592 pr\u00e9cit\u00e9 est la compensation judiciaire (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, n\u00b0156). En l\u2019esp\u00e8ce, lesnouveauxargumentsd\u00e9velopp\u00e9sdevant la Cour parSOCIETE1.), pour s\u2019opposer \u00e0 la demande au fond deSOCIETE2.),sontdes moyens nouveaux, et,en tant que tels,ils sontrecevables, pour ne pas constituerdesdemandes nouvelles. \u2022L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e: L\u2019article 1351 du Code civil dispose ce qui suit :\u00abL\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contreelles en la m\u00eame qualit\u00e9.\u00bb A l\u2019acte juridictionnel est attach\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire la force de v\u00e9rit\u00e9 l\u00e9gale, laquelle permet de consid\u00e9rer que ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 est conforme<\/p>\n

15 \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui d\u00e9coule de l\u2019article 1351 du Code civil est attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de justice pour \u00e9viter sa remise en cause autrement que par l\u2019exercice des voies de recours pr\u00e9vues par la loi (cf. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 554, 01-2014, n\u00b0 124 ; G. Couchez, Proc\u00e9dure civile, Sirey, 5e \u00e9d., n\u00b0213). Il s\u2019agit l\u00e0 de la traduction n\u00e9gative de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, puisque la d\u00e9cision dont se pr\u00e9vaut l\u2019int\u00e9ress\u00e9 interdit que soit soumis \u00e0 une juridiction ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9. Une nouvelle demande qui mettrait en jeu les m\u00eames parties et auraitle m\u00eame objet et la m\u00eame cause que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 avec autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e serait irrecevable (cf. Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Dalloz- Action, 5e \u00e9d., n\u00b0421.81). Pour retenir l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, il faut donc l\u2019identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet. En l\u2019esp\u00e8ce, le jugement9 d\u00e9cembre 2021 et l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier2023invoqu\u00e9spar SOCIETE2.), se meuvent entre elle-m\u00eame etSOCIETE1.): l\u2019identit\u00e9 des parties n\u2019est donc pas un point litigieux. Quant \u00e0 la cause, \u00abon consid\u00e8re aujourd\u2019hui que la cause est constitu\u00e9e par les faits invoqu\u00e9s par le demandeur \u00e0 l\u2019appui de son action, sans englober la qualification juridique qu\u2019il a pu donner \u00e0 ces faits (\u2026) La cause ne doit cependant pas toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on enti\u00e8rement d\u00e9connect\u00e9e de l\u2019environnement juridique sur lequel repose la demande\u00bb (Le droit judiciaire priv\u00e9e au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 i\u00e8me \u00e9dition, Thierry Hoscheit). C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premier degr\u00e9ont retenu: \u00abEn ce qui concerne la condition de l\u2019identit\u00e9 de cause, il a \u00e9t\u00e9jug\u00e9qu\u2019il incombe au demandeur de pr\u00e9senter d\u00e8s l'instance relative \u00e0 la premi\u00e8re demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature \u00e0 fonder celle-ci (Cass. fr., ass. Pl\u00e9n. 7 juillet 2006, n\u00b004-10.672). L\u2019invocation d\u2019un nouveau moyen de droit \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande pr\u00e9c\u00e9demment tranch\u00e9e ne constitue ainsi pas une dualit\u00e9 de cause. Si ici, l\u2019objet premier d\u2019SOCIETE1.)est le rejet de la pr\u00e9tention adverse, elle invoque la nullit\u00e9 du Contrat pour aboutir \u00e0 ce rejet et demande donc implicitement au tribunal de statuer sur la nullit\u00e9 du Contrat. Or, la nullit\u00e9 du Contrat a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e parSOCIETE1.)dans l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu aux pr\u00e9dites d\u00e9cisions et tant le tribunal que la Cour d\u2019appel ont tranch\u00e9 cette demande. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit queSOCIETE2.)soul\u00e8ve la fin de non-recevoir de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le moyen est irrecevable\u00bb.<\/p>\n

16 Le jugement requiert confirmation sur ce point, au vu du faitque la Cour s\u2019est, par arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023, d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution du Contrat parSOCIETE2.), l\u2019absence de d\u00e9faillance contractuelle de sa partet sur le sens de l\u2019article 3.1.1 du Contrat. Au vu de cette autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e,il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 decesdemandes. Le jugement n\u2019est pas \u00e0 r\u00e9former pour ces motifs. 4)La nullit\u00e9 du Contrat SOCIETE1.)reproche principalement aux juges de premier degr\u00e9 de ne pas avoir retenu la nullit\u00e9 du Contrat pour cause d\u2019ind\u00e9termination du prix et, subsidiairement, d\u2019avoir rejet\u00e9 son moyen qu\u2019elle nomme \u00abla r\u00e9\u00e9valuation du quantum des honoraires de r\u00e9sultat\u00bb.SOCIETE2.)indique que la susditedemande principale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dite\u00abnon fond\u00e9e\u00bbpar le jugement entrepris, mais\u00abirrecevable\u00bb, pour cause d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023. Quant \u00e0 la demande en r\u00e9\u00e9valuation,SOCIETE2.)fait remarquer que cette demande subsidiaire ne tend pas \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat, mais \u00e0 voir retenir le montant de 1.- euro comme quantum des honoraires de r\u00e9sultat. -Principalement, l\u2019ind\u00e9termination du prix: C\u2019est par un juste constat que les magistrats de premi\u00e8re instance ont dit que la Cour, dans son arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2023,avait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 la question de la nullit\u00e9 du Contrat, notamment pour ind\u00e9termination du prix, pour dire ce moyen irrecevable. En effet, en page \u00ab14\u00bb dudit arr\u00eatdu 7 f\u00e9vrier 2023, la Cour a dit non fond\u00e9ela demande d\u2019SOCIETE1.)en annulation du Contrat sinon de son article 6.1.2 pour pr\u00e9tendue ind\u00e9termination du prix, cela sur base des m\u00eames basesque celles actuellement invoqu\u00e9es parSOCIETE1.). Ce moyen reste donc irrecevable, par confirmation du jugement entrepris du 28 septembre 2023. -Subsidiairement,\u00abla r\u00e9\u00e9valuation du quantum deshonoraires de r\u00e9sultat\u00bb: SOCIETE1.)indique que la comptabilit\u00e9 annuelle deSOCIETE2.)pr\u00e9voirait, au titre des honoraires de r\u00e9sultat, une cr\u00e9ance se chiffrant \u00e0 uniquement \u00ab1.-euro\u00bb, dans ses comptes annuels. Ceci vaudrait aveu judiciaire au sens de l\u2019article 1356 du Code civil et signifierait que l\u2019intim\u00e9e aurait renonc\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ance, soit qu\u2019elle aurait obtenu paiement du montant r\u00e9clam\u00e9. Avant de se prononcer sur la question de savoir si la comptabilit\u00e9 deSOCIETE2.) vaut comme aveu judiciaire, il convient de s\u2019attarder sur ces \u00e9critures comptables. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queSOCIETE2.)a bel et bien comptabilis\u00e9<\/p>\n

17 la cr\u00e9ance qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE1.), avec les montants r\u00e9els (550.000.-euros et 120.000.-euros). Au vu du risque que pr\u00e9sentait toutefois le clientSOCIETE1.),SOCIETE2.), qui n\u2019\u00e9tait pas en mesure de recouvrer ladite cr\u00e9ance, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une correction de valeur, par application du principe de prudence se trouvant inscrit \u00e0 l\u2019article 51 \u00a7 (1) point c) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises. C\u2019est \u00e0 raison que le jugement a quo a retenu \u00abil est clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019annexe aux comptes annuels deSOCIETE2.), que ces corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui les ont motiv\u00e9es ont cess\u00e9 d\u2019exister\u00bb, au vu des documents comptables vers\u00e9s, qui restent les m\u00eames en instance d\u2019appel. Il en r\u00e9sulte que ces inscriptions sont le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation du risque li\u00e9 au litige opposant les parties actuellement en cause, risque pourSOCIETE2.)de ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance. Elle ne pouvait faire autrement et elle aurait d\u00fb proc\u00e9der aux modifications indiqu\u00e9es, siSOCIETE1.)avait entretemps honor\u00e9 les factures lui adress\u00e9es. Il ne peut donc \u00eatre question d\u2019un quelconque aveu judiciaire de renoncement \u00e0 la cr\u00e9ance, respectivement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, mais d\u2019une simple correction de valeur comptable. Ce moyen aainsi\u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance et il convient de les confirmer. Quant \u00e0 la phrase \u00abque d\u00e8s lors, quant au caract\u00e8re manifestement irr\u00e9gulier de ces factures et de leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles au niveau p\u00e9nal, il appartiendra \u00e0 la Cour de prendre les mesures de d\u00e9nonciation \u00e9ventuelles au Parquet\u00bb pour laquelleSOCIETE2.)a requis, sur base de l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile la suppression, la Courrappelle ce que l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLes tribunaux, suivant la gravit\u00e9 des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, m\u00eame d\u2019office, des injonctions, supprimer des \u00e9crits, les d\u00e9clarer calomnieux et ordonner l\u2019impression et l\u2019affichage de leurs jugements\u00bb. Le juge, dans l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances qui doivent le d\u00e9terminer, dans les causes dont il est saisi, \u00e0 supprimer ou non des \u00e9crits, \u00e0 les d\u00e9clarer ou \u00e0 ne pas les d\u00e9clarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces \u00e9crits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de m\u00e9chancet\u00e9 ou de malveillance ou bien le besoin de la d\u00e9fense les a dict\u00e9s (cf. Beltjens, Proc\u00e9dure civile, sub art. 1036, n\u00b03). Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les n\u00e9cessit\u00e9s de la cause (op. cit. n\u00b021).<\/p>\n

18 Etant donn\u00e9 queSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve du caract\u00e8re injurieux ou diffamatoire des \u00e9crits en question, la demande bas\u00e9e surcetarticle 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e. 5)Le caract\u00e8re ill\u00e9gal du Contrat SOCIETE1.)reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 ses arguments en lien avec la violation de l\u2019article 2 (2) de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat,\u00e0 savoirle monopole d\u2019exercice et de fournitures de conseils juridiquesr\u00e9serv\u00e9aux avocats. Au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu\u00absi ici, l\u2019objet premier d\u2019SOCIETE1.)est le rejet de la pr\u00e9tention adverse, elle invoque la nullit\u00e9 du Contrat, pour aboutir \u00e0 ce rejet et demande donc implicitement au tribunal de statuer sur la nullit\u00e9 du Contrat. Or, la nullit\u00e9 du Contrat a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e parSOCIETE1.)dans l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu aux pr\u00e9dites d\u00e9cisions-du 9 d\u00e9cembre 2021 et du 7 f\u00e9vrier 2023\u2013et tant le tribunal que la Cour d\u2019appel ont tranch\u00e9 cette demande. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit queSOCIETE2.)soul\u00e8ve la fin de non-recevoir de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le moyen est irrecevable\u00bb. Il y a lieu \u00e0 confirmer les juges de premier degr\u00e9. 6)Le caract\u00e8re non exigible des honoraires de r\u00e9sultat SOCIETE1.)explique que les conditions pour solliciter le paiement de tels honoraires ne seraient pas donn\u00e9es puisque le bail emphyt\u00e9otique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par elle mais parSOCIETE4.)SARL. Aux termes de l\u2019article 6.1.2 (ii) du Contrat,\u00abSOCIETE2.)recevra, en sus des Honoraires Forfaitaires et ind\u00e9pendamment des Services fournis parSOCIETE2.), des commissions(les \u00abHonoraires de R\u00e9sultat\u00bb) en cas: (\u2026) (ii) de signature d\u2019un bail emphyt\u00e9otique, ou tout autre contrat formalisant la r\u00e9alisation du \u00abProjet\u00bb, devenu d\u00e9finitif avec laSOCIETE3.), deshonoraires de r\u00e9sultats seront dus de la mani\u00e8re suivante\u00bb. Comme il n\u2019est nullement sp\u00e9cifi\u00e9 audit article que le bail emphyt\u00e9otique doive \u00eatre sign\u00e9 parSOCIETE1.), cette derni\u00e8re a librement pu se faire remplacer ou substituerparune autre soci\u00e9t\u00e9, lors de la signature dudit bail. Au vu des explications fournies en instance d\u2019appel, il n\u2019est par ailleurs pas non plus contest\u00e9 qu\u2019SOCIETE1.)est, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un jeu de soci\u00e9t\u00e9s, indirectement reli\u00e9e au capital social deSOCIETE4.)SARL.<\/p>\n

19 C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 ce moyen: il convient de les confirmer. 7)A titre subsidiaire Sous ce point,SOCIETE1.)a d\u00e9velopp\u00e9 deux demandes, l\u2019une en lien avec le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard et l\u2019autre avec un \u00e9chelonnement des paiements des montants r\u00e9clam\u00e9s. -L\u2019exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard: A l\u2019instar deSOCIETE2.), la Cour fait remarquer qu\u2019en premi\u00e8re instance, SOCIETE1.)avait plaid\u00e9 que les honoraires litigieux ne seraient dus qu\u2019en casde signature d\u2019un bail emphyt\u00e9otique devenu d\u00e9finitif, caract\u00e8re d\u00e9finitif qu\u2019elle contestait. Actuellement, elle conteste toujours que le bail emphyt\u00e9otique ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif au moment de la communication des factures litigieuses, mais uniquement pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019imputation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard avant le jour o\u00f9 ledit bail serait devenu d\u00e9finitif, \u00e0 savoirle8 octobre 2022.Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une demande nouvelle formul\u00e9e en instance d\u2019appel, le probl\u00e8me ayant \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re instance et l\u2019est toujours en appel. Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ne semblent pas d\u2019accord sur le sens \u00e0 donner au mot \u00abd\u00e9finitif\u00bb, respectivement \u00e0 quelautremot il doit \u00eatre rattach\u00e9.SiSOCIETE1.)le lit ensemble avec \u00abbail emphyt\u00e9otique\u00bb,SOCIETE2.)le lit avec \u00abProjet\u00bb. La Cour rappelle encore une foisle passage en cause du Contrat: \u00ab(ii) de signature d\u2019un bail emphyt\u00e9otique, ou tout autre contrat formalisant la r\u00e9alisation du\u00abProjet\u00bb, devenu d\u00e9finitif avec laSOCIETE3.), des honoraires de r\u00e9sultat seront dus de la mani\u00e8re suivant : une premi\u00e8re commission comprise entre 1,8% et 2% du montant de l\u2019investissement (estimation provisoire entre 28 millions d\u2019Euros et 35 millions d\u2019Euros), ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 550.000,00 EUR, payable d\u00e8s la conclusion du bail emphyt\u00e9otique ou tout autre contrat formalisant la r\u00e9alisation du\u00abProjet\u00bb, et une seconde commission payable le 15 janvier de chaque ann\u00e9e pendant une dur\u00e9e de 6 ans et pour la premi\u00e8re fois le 15 janvier 2020. Laquelle commission sera fix\u00e9e sur base d\u2019une projection de la marge qui sera d\u00e9gag\u00e9e par l\u2019op\u00e9ration, et dont le montant annuel sera compris entre 120.000 EUR et 200.000 EUR.\u00bb<\/p>\n

20 A l\u2019article 2 du Contrat, le terme \u00abProjet\u00bb est d\u00e9fini comme suit: \u00abSOCIETE1.)a sign\u00e9 un protocole d\u2019accord pour une p\u00e9riode de trois (3) mois afin de proposer un montage architectural, technique, financier et juridique dont l\u2019objectif est d\u2019aboutir \u00e0 la signature d\u2019un bail emphyt\u00e9otique (ci-apr\u00e8s le \u00abProjet\u00bb)\u00bb. Ind\u00e9pendamment de l\u2019emplacement des virgules dans la phrase comprenant le mot \u00abd\u00e9finitif\u00bb \u00e0 l\u2019article 6.21.2 (ii), la Cour rel\u00e8ve que la premi\u00e8re commission, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 550.000.-euros est payable d\u00e8s la conclusion du bail emphyt\u00e9otique: il n\u2019est donc nul besoin d\u2019interpr\u00e9ter le terme \u00abd\u00e9finitif\u00bb pour conna\u00eetre le moment \u00e0 partir duquella facture y relative pouvait \u00eatre envoy\u00e9e, puisque ce montant \u00e9tait payable d\u00e8s apr\u00e8s la signature du bail emphyt\u00e9otique. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me commission \u00abpayable le 15 janvier de chaque ann\u00e9e (\u2026) et pour la premi\u00e8re fois le 15 janvier 2020\u00bb, cette phrase ne ferait aucun sens si le \u00abd\u00e9finitif\u00bb serait \u00e0 coupler au \u00abbail emphyt\u00e9otique\u00bb. En effet, siSOCIETE2.)avait d\u00fb attendreles autorisations \u00e0 d\u00e9livrer tant par laSOCIETE5.)que leSOCIETE6.) pour pouvoir envoyer les factures relatives au r\u00e8glement de la deuxi\u00e8me commission, ci-avant reprise, le Contrat n\u2019aurait pas pu pr\u00e9voir que cette seconde commission serait payable la premi\u00e8re fois le \u00ab15 janvier 2020\u00bb, soit moins d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la signature du Contrat. Il est indubitablement de notori\u00e9t\u00e9 publique que le moment d\u2019obtention de telles autorisations est incertain et peut intervenir au bout de plusieurs ann\u00e9es. Il en d\u00e9coule que la volont\u00e9 des parties signataires du Contrat ne peut s\u2019interpr\u00e9ter que dans un sens, celui de lire \u00abd\u00e9finitif\u00bb avec \u00abProjet\u00bb. Ce dernier \u00e9tait pour s\u00fbr d\u00e9finitif d\u00e8s son \u00abbouclage final\u00bb concr\u00e9tis\u00e9 par la signature du bail emphyt\u00e9otique. C\u2019est ainsi que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre que \u00abLe contrat formant la loi des parties, la demande en paiement des factures litigieuses est fond\u00e9e pour le montant de 1.030.000.-euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard, tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi de 2004, pour le montant de 670.000.-euros (550.000 + 120.000) \u00e0 compter du 26 mars 2020, pour le montant de 120.000.-euros \u00e0 compter du 8 mars 2021, pour le montant de 120.000.-euros \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2022et pour le montant de 120.000.-euros \u00e0 compter du 23 janvier 2023, le tout jusqu\u2019\u00e0 solde\u00bb. Il convientpartant de confirmer le jugement entrepris sur ce point, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. -L\u2019\u00e9chelonnement du paiement du montant r\u00e9clam\u00e9: SOCIETE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 en cours d\u2019instance d\u2019appel que cette demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 1244 du Code civil.SOCIETE2.)s\u2019y oppose, aux motifs qu\u2019il s\u2019agirait (i) d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel, (ii) d\u2019une demande formul\u00e9e de fa\u00e7on obscure et (iii) d\u2019une demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

21 Tel que rappel\u00e9 ci-dessus, l\u2019article 592, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00abil ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 la demanded\u2019SOCIETE1.)form\u00e9e en instance d\u2019appel tendant \u00e0 se voir accorder des d\u00e9lais de paiement constitue un moyen nouveau, elle est recevable et elle ne se heurte \u00e0 aucun obstacle. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande est partant \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 l\u2019exception de libell\u00e9 obscur, il convientdedire que l\u2019acte introductifdoit, \u00e0 peine de nullit\u00e9,contenir l'objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge enmesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Si la cause peut \u00eatre d\u00e9crite sommairement, le libell\u00e9 de la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019adversaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire, compl\u00e8te et exacte de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer et d\u00e9limiter l\u2019objet initial du litige afin de permettre non seulement au d\u00e9fendeur d\u2019\u00e9laborer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ses moyens en connaissance de cause, et \u00e9ventuellement, transiger s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais encore au tribunal de conna\u00eetre exactement le litige dont il est saisi pour qu\u2019il puisse se prononcer sur le fond. L\u2019exception de libell\u00e9 obscur est \u00e0 appr\u00e9cier par rapport aux termes de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, \u00e0 savoir de l\u2019assignationou de l\u2019acte d\u2019appelet doit \u00eatre propos\u00e9e avant les d\u00e9bats au fond. Toutefois l\u2019exception du libell\u00e9 obscur est un moyen de pure forme. Elle a pour but d'aboutir \u00e0 l'annulation de l'acte consid\u00e9r\u00e9: elle doit \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis, soit au seuil de l\u2019instance et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu'il a subi un pr\u00e9judice du fait de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de l'acte. En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)a conclu \u00e0 laconfirmation du jugement entrepris, par rapport \u00e0 l\u2019augmentation de sa demande etles diversesnullit\u00e9s,et seulement longtemps apr\u00e8s elle a r\u00e9pliqu\u00e9 au moyen d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire par SOCIETE1.)de l\u2019\u00e9chelonnement en soulevant cetteirrecevabilit\u00e9 pour cause de libell\u00e9 obscur. La demande en \u00e9chelonnement reste partant recevable. La Cour va l\u2019analyser au fond: l\u2019article 1244 du Code civil dispose : \u00abLe d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible. Les jugespeuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le<\/p>\n

22 paiement, et surseoir l\u2019ex\u00e9cution des poursuites, toutes choses demeurant en \u00e9tat.\u00bb Il se d\u00e9gage de la lecture de cette disposition que les d\u00e9lais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d\u2019octroyer pour venir en aide \u00e0 un d\u00e9biteur malheureux en reportant ou \u00e9chelonnant le paiement de la dette. Ces moyensdoivent \u00eatre utilis\u00e9s avec mod\u00e9ration, le principe \u00e9tant que le d\u00e9biteur doit ex\u00e9cuter l\u2019obligation imm\u00e9diatement, sauf le cas o\u00f9 un terme est fix\u00e9 par la loi ou la convention entre parties. Le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et en fonction de cette projection indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9. Tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.SOCIETE1.), qui se contente d\u2019affirmer qu\u2019il y a lieu d\u2019am\u00e9nager le paiement en proc\u00e9dant \u00e0 un \u00e9chelonnement sur plusieurs ann\u00e9es, ceci pour lui garantir un \u00e9quilibre financier en conformit\u00e9 avec l\u2019\u00e9quilibre contractuel n\u00e9goci\u00e9 entre parties,ne fournit aucune indication pr\u00e9cise sur sa situation financi\u00e8re actuelle, aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e en cause, ni de projection approximative sur l\u2019\u00e9volution future de sa situation, voire sur ses capacit\u00e9s de paiement futures. SOCIETE1.)reste par ailleurs en d\u00e9faut de faire preuve de bonne volont\u00e9, n\u2019ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun paiement, m\u00eame partiel, depuis l\u2019introduction de l\u2019action en justice. D\u00e8s lors, niSOCIETE2.)ni la Cour ne sont en mesure d\u2019entrevoir l\u2019\u00e9volution future de la situation financi\u00e8red\u2019SOCIETE1.), ni de fixer la dur\u00e9e du d\u00e9lai requis. Dans ces conditions, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1244 du Code civil est \u00e0 rejeter. 8)Les demandes accessoires Au dernier \u00e9tat de ses conclusions,SOCIETE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.-eurosetSOCIETE2.)demande le m\u00eame montant de 10.000.- euros, toujourssur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande d\u2019SOCIETE1.)et de recevoir favorablement celle deSOCIETE2.), \u00e0 hauteur de 7.500.-euros. Pour les m\u00eames raisons,SOCIETE1.)sera condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

23 PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ; le dit non fond\u00e9 ; confirmele jugement entrepris du28 septembre 2023, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA bas\u00e9e sur l\u2019article 1263 du Code civil; en d\u00e9boute; dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais SOCIETE1.)SA en \u00e9chelonnement des paiements; en d\u00e9boute; d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAdesademande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteurde 7.500.-euros; partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA la somme de 7.500.-euros; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetreMarc THEWES, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Linda CLESEN.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b061\/25-IX\u2013COM Audience publique dudix-neufjuin deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00009 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident dechambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assum\u00e9. 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