{"id":596707,"date":"2026-04-18T19:39:52","date_gmt":"2026-04-18T17:39:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2024-00154\/"},"modified":"2026-04-18T19:39:57","modified_gmt":"2026-04-18T17:39:57","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2024-00154","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2024-00154\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2025, n\u00b0 2024-00154"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b012\/25-IX\u2013CIV Audience publique dutrente janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00154du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseillerpr\u00e9sident, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premier conseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg du25 janvier 2024, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux termes du pr\u00e9dit exploitKOVELTERdu25 janvier 2024, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeARENDT & MEDERNACH , inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreSandrine SIGWALT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige En r\u00e9sum\u00e9, le litige a trait \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) \u00e0 l\u2019indemnisationde sonpr\u00e9judice mat\u00e9rielsubi \u00e0 lasuite des travaux de r\u00e9vision,respectivement d\u2019assemblage du moteur de son v\u00e9hiculede marque FORD, mod\u00e8le Mustang, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.). Faisant valoir que les prestations deSOCIETE1.)n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es selon les r\u00e8gles de l\u2019art,PERSONNE1.)donna, par exploit d\u2019huissier de justice du 26 juillet 2019, assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour la voir condamner\u00e0luipayer la somme de 28.740,05 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon \u00e0 dires d\u2019expert, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courant \u00e0 partir de la mise en demeure,sinon \u00e0 partir de la demande en justice et jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demanda encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros et la condamnation de l\u2019assign\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande fut introduite principalement sur base de laresponsabilit\u00e9 contractuelle, et notamment en vertu des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle en vertu des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)exposa ce qui suit:dans le cadre de la restauration de son v\u00e9hicule entrepriseau courant de l\u2019ann\u00e9e 2016,il aurait\u00e0 deux reprisesconfi\u00e9 le moteur de son v\u00e9hicule \u00e0SOCIETE1.), une premi\u00e8re foiscourant avril 2016pour une simple r\u00e9vision, puisune deuxi\u00e8me fois en avril 2017 pourrajouterdel\u2019huile au moteur et effectuer des r\u00e9glages d\u00e9finitifs du moteur, le tout contre paiement de deux factures des 13 septembre 2016 et 19 avril 2017 d\u2019un montant de9.934,92 euros TTC, respectivement 749,91 euros;il aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le v\u00e9hiculele 19 avril 2017lequel serait tomb\u00e9 en panne apr\u00e8s avoir parcouru une distance d\u2019environ 3 km;le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pann\u00e9 parSOCIETE1.)et deux r\u00e9unions d\u2019expertise se seraient tenues les 4 juillet 2017 et 20 septembre 2017 aux fins de voir d\u00e9terminer les causes et origines des<\/p>\n

3 d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au moteur du v\u00e9hicule; unrapport d\u2019expertise r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019expert Marco Debrasle 18 d\u00e9cembre 2018retiendrait queles d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au moteur du v\u00e9hicule auraient pour cause et origine des manquements contractuels commis parSOCIETE1.)dans le cadre de la r\u00e9vision du moteur, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de l\u2019assemblage du moteur et du calage de la distribution; son dommage comprendraitla somme de 10.684,83 euros pay\u00e9e pour les prestations deSOCIETE1.), la somme de 16.055,21 euros pour les frais de remplacement du moteur et la somme de 2.000.-eurosautitre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation forfaitaire pourla dur\u00e9e de6 mois;une mise en demeure\u00e0 l\u2019attentiondeSOCIETE1.)de lui rembourser lesdites sommes dat\u00e9edu 5 avril 2019serait rest\u00e9e vaine. Il conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale dress\u00e9e parPERSONNE2.) pour d\u00e9faut des mentions requises par l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon il demanda \u00e0 la voir \u00e9carter des d\u00e9bats au vu des liens \u00e9troits unissantPERSONNE2.)etSOCIETE1.)et pour \u00eatre contredite par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. De son c\u00f4t\u00e9, il versa une attestation testimoniale \u00e9tablie par son p\u00e8re,PERSONNE3.). SOCIETE1.)contesta tout lien causal entre la panne survenue au courant du mois d\u2019avril 2017 et ses prestations fournies en avril 2016 et 2017 et r\u00e9pliqua en ces termes:PERSONNE1.)l\u2019aurait contact\u00e9eau courant du mois d\u2019avril 2016 concernant le moteur de son v\u00e9hicule en indiquant vouloir la charger des travaux de transformation du moteur existant en moteur de course; au cours des travaux de transformation du moteur, elle aurait inform\u00e9PERSONNE1.)que le moteur n\u00e9cessiterait encore un carburateur; PERSONNE1.), jugeant le prix de ces pi\u00e8ces trop \u00e9lev\u00e9, aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le moteur pour se procurer lui-m\u00eame des pi\u00e8ces qu\u2019il aurait ensuite mont\u00e9es dans le moteur de la voiture et aurait ramen\u00e9 la voiture sur une remorque au garage afin queSOCIETE1.)proc\u00e8de au r\u00e9glage du moteur ce qu\u2019elle aurait fait; elle aurait ainsi proc\u00e9d\u00e9 au remplissage d\u2019huile et d\u2019eau, aurait r\u00e9par\u00e9 les fuites d\u2019essence et aurait soud\u00e9 une sonde lambda dans le tuyau d\u2019\u00e9chappement pour contr\u00f4ler la valeur des gaz; au vu de lavaleur des gaz se situant entre 120 et 160, elle aurait inform\u00e9PERSONNE1.)qu\u2019en aucun cas il ne pourrait rouler plus loin quechez son p\u00e8re \u00e0ADRESSE3.)etqu\u2019il faudrait encore monter un refroidisseur d\u2019huile, un ventilateur \u00e9lectrique, un limiteur de vitesse et un carburateur adapt\u00e9 pour ne pas causer des d\u00e9g\u00e2ts irr\u00e9versibles au moteur;PERSONNE1.) n\u2019aurait pas suivi ses recommandations et le v\u00e9hicule serait tomb\u00e9 en panne. Elle en conclutque le sinistre serait d\u00fb \u00e0 la faute dePERSONNE1.)qui n\u2019aurait pas tenu compte de ses conseils et avertissements et aurait r\u00e9alis\u00e9 lui-m\u00eame certains travaux non-conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art.Elle versaune attestation testimoniale dePERSONNE2.)\u00e0 titre de preuve. Elle ajoutaque le rapport d\u2019expertise Debrasne lui serait pas opposable pour ne pas \u00eatrecontradictoire;elle reconnutavoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e aux op\u00e9rations d\u2019expertise, mais affirmaquela d\u00e9pose et le d\u00e9sassemblage du moteur auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sen son absenceet qu\u2019elle n\u2019aurait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 y assisteretqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit \u00e0 faire<\/p>\n

4 valoir en temps utile ses observations.Finalement, cette expertise manquerait de force probante, l\u2019expert n\u2019ayant fait que reprendre les affirmations de l\u2019appelante. Elle contesta en tout \u00e9tat de cause les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de d\u00e9dommagement parPERSONNE1.). Par jugement N\u00b02023TADCH01\/000104 du 13 juin 2023, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la demande en la forme; a dit la demande de PERSONNE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 16.055,21 euros; partant a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 16.055,21 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 5 avril 2019, jour de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde; a dit la demande dePERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 750.-euros; a partant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.-euros et a condamn\u00e9SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 le contrat liant les parties en contrat d\u2019entreprise, a analys\u00e9 le champ contractuel et d\u00e9cid\u00e9queSOCIETE1.)avait eu pour mission de r\u00e9viser le moteur et de le restituer \u00e0PERSONNE1.)en \u00e9tat de marche correct. Pour retenir ensuite la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)en tant que garagiste-r\u00e9parateur sur base dudit contrat, les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au rapport d\u2019expertise Marco Debras du 18 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tablissant que le dommage au moteur est d\u00fb \u00e0 un mauvais calage de la distribution au moment de l\u2019assemblage du moteur refait. Ces m\u00eames juges ont ensuite rejet\u00e9 le moyen d\u2019exon\u00e9ration oppos\u00e9 parSOCIETE1.)faute de preuve par cette derni\u00e8re d\u2019un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible dePERSONNE1.). Concernant le dommage engendr\u00e9 par la faute deSOCIETE1.), ils ont retenu que celui-ci est constitu\u00e9 par le fait que le moteur est irr\u00e9parable et doit \u00eatre remplac\u00e9et jug\u00e9 en cons\u00e9quencequePERSONNE1.)a droit soit \u00e0 un nouveau moteur, soit au montant \u00e9quivalent. Ils ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 16.055,21 euros figurant au devis du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et correspondant auco\u00fbt d\u2019un nouveau moteur montageinclus, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 avril 2019, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde, et rejet\u00e9 la demande en indemnisation pour la somme de 10.684,83 euros correspondant aux prestations factur\u00e9es et pay\u00e9es parPERSONNE1.)\u00e0 SOCIETE1.). L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation de 2.000.-euros a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9efaute pourPERSONNE1.)de fournir un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un dommage subi \u00e0 cet \u00e9gard.Ils ont enfin allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.-euros \u00e0PERSONNE1.). Par acte d\u2019huissier de justice du25 janvier 2024,SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du19 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

5 La Cour donne \u00e0 consid\u00e9rer que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 instruite suivant la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e, pr\u00e9vue aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 27septembre 2024, puis l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du27novembre 2024. Tel que pr\u00e9vu par la loi, les parties ont renonc\u00e9 \u00e0 plaider l\u2019affaire, de sorte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sans plaidoiries, les fardes de proc\u00e9dures ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience. Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date du prononc\u00e9. Discussion A l\u2019appui de son acte d\u2019appel,SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris dans toute sa teneur, de faire droit \u00e0 son argumentation de d\u00e9fense et de lad\u00e9charger des condamnations en principal, int\u00e9r\u00eats, frais de justice et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance. Elle demandeencore \u00e0 voir d\u00e9clarer le rapportd\u2019expertise Marco Debras du 18 d\u00e9cembre 2018 nul pour d\u00e9faut du respect ducontradictoire, sinon \u00e0 voir nommer un expert avec la mission telle que reprise dans le dispositif de son acte d\u2019appel. Elle sollicite \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros. Pour voir statuer dans ce sens, et apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contexte g\u00e9n\u00e9ral du litige, elle d\u00e9veloppe, en substance, les moyens tir\u00e9s de son argumentation d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9e en premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir: l\u2019objet du contrat aurait consist\u00e9 en la transformation d\u2019un moteur existant en un moteur de course; l\u2019intervention de l\u2019appelante n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que partielle, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tant intervenu personnellement dans les travaux de transformation par souci d\u2019\u00e9conomie;le t\u00e9moignage dePERSONNE2.)sur ce point serait \u00e9loquent; le rapport Debras ne permettrait pas de retenir sa responsabilit\u00e9 en l\u2019absence d\u2019op\u00e9rations d\u2019expertise contradictoires; ce rapport ne saurait en tout \u00e9tat de cause suffire \u00e0 justifier une condamnation \u00e0 son \u00e9gard; une nouvelle expertise serait encons\u00e9quence n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la cause des d\u00e9g\u00e2ts et le cas \u00e9ch\u00e9ant chiffrer le dommage; l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tablirait pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du moteur. PERSONNE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond,apr\u00e8s avoirrappel\u00e9 sa version des faits et des r\u00e9troactes,il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en r\u00e9it\u00e9rant ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s devant les juges de premi\u00e8re instance saufen ce que le jugement entrepris n\u2019a pas fait droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes y compris sa demande en<\/p>\n

6 paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-eurospour lesquelles il rel\u00e8ve appel incident. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de5.000.- euros. La Cour renvoiepour le surplus \u00e0 l\u2019expos\u00e9 exhaustif des moyens pr\u00e9sent\u00e9s par les parties tel que repris par le tribunal dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et qui n\u2019a pas chang\u00e9 en appel. Appr\u00e9ciation de la Cour -Recevabilit\u00e9 desappels principal et incident L\u2019intim\u00e9s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appeln\u2019est pas autrement contest\u00e9et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. La Cour rappelle que l\u2019appel incident n\u2019est qu\u2019un accessoire de l\u2019appel principal et suit son sort. Il faut donc un appel principal sur lequel il puisse se greffer (T. Hoscheit, Ledroit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, n\u00b01470, p.775). Etant donn\u00e9 quel\u2019appel principal est recevable en l\u2019occurrence, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel incident \u00e9galement recevable. -Au fond Ilconvient, concernant le d\u00e9tail des faits et circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de renvoyer aux d\u00e9veloppements et indications exhaustifs des juges du premier degr\u00e9. Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention:actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019il invoque une exception:reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la<\/p>\n

7 preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, \u00e9d. LARCIER, 1997). En application des principes directeurs pr\u00e9vus par ces textes, aux fins de pouvoir prosp\u00e9rer dans sa demande, il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par lui, c\u2019est- \u00e0-dire qu\u2019il doit \u00e9tablir qu\u2019il est cr\u00e9ancier de l\u2019appelante et que cette derni\u00e8re a l\u2019obligation de lui payer les montants r\u00e9clam\u00e9s. Comme en premi\u00e8re instance, la demande de l\u2019intim\u00e9 est bas\u00e9e sur les relations contractuelles ayant exist\u00e9 entre parties. S\u2019il n\u2019estpas contest\u00e9 que les parties \u00e9taient li\u00e9es parun contrat d\u2019entreprise, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019intervention du garagiste fait toujours l\u2019objet d\u2019un d\u00e9saccord entre elles: simple r\u00e9vision pour l\u2019intim\u00e9 et transformation du moteur en moteur de sport pour l\u2019appelante. Suivant l\u2019article 1134 du Code civil,\u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. La Cour donne \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 consid\u00e9rer que les parties reproduisent en appel les m\u00eames moyens et \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019en premi\u00e8re instance. Les juges du premier degr\u00e9 ont, pour des motifs corrects auxquels la Cour renvoie,retenuqueSOCIETE1.)avait pouruniquemission de r\u00e9viser le moteur et de le restituer \u00e0PERSONNE1.)en \u00e9tat de marche correct. Les sout\u00e8nements del\u2019appelanteselon lesquels l\u2019intim\u00e9auraitdemand\u00e9 au garagiste de transformer le moteur initial en moteur de course, outre que cette circonstance, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, n\u2019est pas de nature \u00e0 pouvoir d\u00e9lier l\u2019appelante de sonobligationenvers son client du chef des interventions r\u00e9alis\u00e9es, restent toujours contest\u00e9s par l\u2019intim\u00e9. De plus, l\u2019attestation testimonialedePERSONNE2.), tel que l\u2019a correctementrelev\u00e9le tribunal,sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner plus avant sa recevabilit\u00e9,n\u2019est pas de nature \u00e0 pouvoir \u00e9tablir le contenu de la mission confi\u00e9e au garagiste dans le sens sugg\u00e9r\u00e9 par l\u2019appelante. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que le garagiste charg\u00e9 d\u2019effectuer une r\u00e9paration est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat qui consiste \u00e0 faire dispara\u00eetre la panne affectant la voiture qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et \u00e0 remettre le v\u00e9hicule en \u00e9tat. Il est admis que si le v\u00e9hicule n\u2019est pas r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re efficace, le garagiste ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, ou en \u00e9tablissant l\u2019accord du client pour une r\u00e9paration incompl\u00e8te. Quant \u00e0 la preuve que le client doit rapporter pour que la responsabilit\u00e9 du garagiste soit retenue, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le client<\/p>\n

8 devait \u00e9tablir que l\u2019intervention du garagiste portait sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant \u00e0 l\u2019origine de la panne. Avant de retenir une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, il faut en effet \u00e9tablir en amont une relation entre l'activit\u00e9 du garagiste et l'inex\u00e9cution de l'obligation. Dans un premier temps, le demandeur \u00e0 l\u2019action doit donc rapporter la preuve de l'intervention du garagiste sur l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant. Ensuite, quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 de la d\u00e9faillance \u00e0 l'intervention du garagiste, s\u2019il est \u00e9tabli que la panne a \u00e9t\u00e9provoqu\u00e9e par un dysfonctionnement de l'\u00e9l\u00e9ment sur lequel a port\u00e9 l'intervention du garagiste, il est pr\u00e9sum\u00e9 qu'une faute du garagiste en est la cause (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 \u00e0 1386, fasc. 385, n\u00b026 et suivants). SOCIETE1.)ne contestant pas \u00eatre intervenue sur le moteur du v\u00e9hicule de PERSONNE1.), reste \u00e0 \u00e9tablir s\u2019il existe un point de rattachement entre la d\u00e9faillance m\u00e9canique et l\u2019intervention du garagiste. Le tribunal a r\u00e9pondu \u00e0 cette question par l\u2019affirmative en se basant sur le rapportde l\u2019expertMarco Debras du 18 d\u00e9cembre 2018. S\u2019agissant des critiques de l\u2019appelante concernant ce rapport, il est rappel\u00e9 que comme toute autre pi\u00e8ce, un rapport unilat\u00e9ral m\u00e9rite examen et consid\u00e9ration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux conservent toute leur libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la valeurprobante de ces documents, cette libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant mise en \u0153uvre avec plus de rigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport unilat\u00e9ral qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport contradictoire. Un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, respectivement \u00e0 condition que les droits de la d\u00e9fense de la partie \u00e0 laquelle on l\u2019oppose soient suffisamment sauvegard\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge du fond n\u2019est admis \u00e0 fonder sa d\u00e9cision sur les renseignements consign\u00e9s dans un rapport unilat\u00e9ral que pour autant qu\u2019ils sont corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments. Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant d\u2019\u00e9carter le rapport unilat\u00e9ral Debras, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Ce rapport peut d\u00e8s lors, pour ces m\u00eames motifs, \u00eatre pris en compte par la Cour. La Cour constate, comme le tribunal avant elle, que l\u2019expert Marco Debras est venu \u00e0 la conclusion, par ailleurs amplement document\u00e9e,que\u00able dommage au moteur du v\u00e9hicule Ford Mustang immatricul\u00e9NUMERO3.) (L), r\u00e9sulte du mauvais calage de la distribution au moment de l\u2019assemblage du moteur refait\u00bb. Concernant les donn\u00e9es techniques, la Cour ne peut que s\u2019en remettre aux explications de l\u2019expert. Quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019expertise contient des \u00e9l\u00e9ments faisant conclure que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9 ou qu\u2019une erreur manifeste r\u00e9sulte soit de sonrapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause, il convient de constater que ce rapport ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment<\/p>\n

9 de nature \u00e0 mettre en doute sa justesse et le bien-fond\u00e9 desconclusions y contenues. Il convient d\u00e8s lors de retenirquela d\u00e9faillance m\u00e9canique litigieuse esten lien causal avec les r\u00e9parations effectu\u00e9es parl\u2019appelante. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 raison et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premier degr\u00e9ont admis dans le chef del\u2019appelanteune inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019avoir recours \u00e0 une expertise suppl\u00e9mentaire sur cettequestion. C\u2019est encore pour des motifs restant en principe valables que le tribunal a retenu que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pasque le v\u00e9hicule dePERSONNE1.)aurait subi des changements qui ne seraient pas son \u0153uvre et que l\u2019intim\u00e9 aurait remplac\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments du v\u00e9hicule en ne respectant pas les r\u00e8gles de l\u2019art, notamment le distributeur et le thermostat. Les juges de premi\u00e8re instance sont encore \u00e0 approuverpour avoir rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019appelante suivant lequel le dommage au moteur aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le non-respect des consignes parPERSONNE1.)qu\u2019elle lui aurait fournis\u00e0 d\u00e9faut de preuve en ce sens. Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sont, comme l\u2019ont correctement relev\u00e9 ces m\u00eames juges, contredites par celles dePERSONNE3.)sur ces diff\u00e9rents points. Il y a partant lieu de confirmer le jugemententrepris en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e ensonprincipe la demande del\u2019intim\u00e9tendant \u00e0 se voir indemniser du pr\u00e9judice subi. S\u2019agissantdes montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, la Cour note quel\u2019expert Debrasa eu pour missionde se prononcer sur les causes de la panne et sur une \u00e9ventuelle relation de cause \u00e0 effet avecl\u2019intervention de l\u2019appelante, mais pas de se prononcer sur les moyens aptes \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages constat\u00e9s, nid\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuels co\u00fbts engendr\u00e9s. Dans ces conditions, et faute pour l\u2019expert d\u2019avoir chiffr\u00e9 les dommages, ce rapport ne sauraitservir,comme le fait plaider l\u2019appelante, de fondement \u00e0 la demande en indemnisation articul\u00e9e parl\u2019intim\u00e9. A ce stade, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un remplacement int\u00e9gral du moteur n\u2019est pas \u00e9tablie et ne ressort d\u2019ailleurs pas du dossier. La Cour d\u00e9cide en cons\u00e9quence de charger l\u2019expert Debrasd\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise afin d\u2019effectuer ces analyses compl\u00e9mentaires. Dans la mesure o\u00f9 la charge de la preuve en ce qui concerne le dommage subi incombe \u00e0l\u2019intim\u00e9, il lui appartient d\u2019avancer les frais d\u2019expertise. En attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction \u00e0 ordonner, il y a lieu de r\u00e9server le surplus et les frais.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme; confirmele jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e ensonprincipe la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir indemniser du pr\u00e9judice subi; avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne un compl\u00e9ment d\u2019expertise s\u2019agissant du v\u00e9hiculede marque FORD, mod\u00e8le Mustang, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO2.), appartenant \u00e0PERSONNE1.); nomme expert Monsieur Marco DEBRAS, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9,de: -se prononcer sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9parer le moteur du v\u00e9hicule, -dans l\u2019affirmative,indiquer les prestations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration compl\u00e8te du moteur du v\u00e9hicule et indispensables afin de garantir un fonctionnement optimaldudit moteur et chiffrer leur co\u00fbt, -dans la n\u00e9gative, chiffrer le co\u00fbt de remplacement du moteur, en ce compris son montage, ordonne \u00e0PERSONNE1.)de payer une provision de1.000.-euros \u00e0 l\u2019expertau plus tard le15 f\u00e9vrier 2025et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; charge le premier conseiller Danielle POLETTI du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction; dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes; dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, dit que si l'expert rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat;<\/p>\n

11 dit que le paiement de la provision se fait sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais; dit que l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffe de la Cour, apr\u00e8s paiement de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision suppl\u00e9mentaireau plus tard le15 juin 2025; dit que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction; r\u00e9serve le surplus et les frais; tient l\u2019affaire en suspens en attendant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Fran\u00e7oise WAGENER,premier conseiller, en remplacement de Danielle POLETTI, premier conseillerpr\u00e9sident,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Linda CLESEN.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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