{"id":596719,"date":"2026-04-18T19:44:16","date_gmt":"2026-04-18T17:44:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2025-n-2024-00807\/"},"modified":"2026-04-18T19:44:19","modified_gmt":"2026-04-18T17:44:19","slug":"cour-superieure-de-justice-23-janvier-2025-n-2024-00807","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2025-n-2024-00807\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-00807"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b06\/25-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-trois janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00807du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrickMULLERde Diekirch du30 juillet 2024, comparant par Ma\u00eetreEmilie WALTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux termes du pr\u00e9dit exploitMULLERdu30 juillet 2024, partie d\u00e9faillante. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litige a trait au recouvrement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL, (ci-apr\u00e8s: \u00abSOCIETE1.)\u00bb) d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteurde 39.638,36euros qu\u2019elle pr\u00e9tend d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) au titre de trois facturesrest\u00e9es impay\u00e9es. Par acte d'huissier de justice du6 mai 2024et en vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du23 avril 2024,SOCIETE1.)a fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE3.)SAsur toutes les sommes, deniers, objets ou valeursquelconquesque celle-cid\u00e9tiendrait ou redevrait \u00e0SOCIETE2.), \u00e0 quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir s\u00fbret\u00e9, conservation et parvenir au paiement de la somme en principal de 39.638,36euros,y non compris les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir et les frais, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation. Suivant acte d\u2019huissier de justice du10 mai 2024, cette saisie-arr\u00eat fut d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0SOCIETE2.), le m\u00eame exploit contenant assignation en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e etencondamnation au paiement de la sommede39.638,36 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir et des frais, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La contre-d\u00e9nonciation fut faite au tiers saisi par acte d\u2019huissier de justice du 17 mai 2024. Par jugement du9 juillet 2024, le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.),adit non fond\u00e9es les demandes d\u2019SOCIETE1.)et l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9e, a ordonn\u00e9la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA,alaiss\u00e9 les frais y relatifs \u00e0 charge d\u2019SOCIETE1.)eta condamn\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que lesdemandes d\u2019SOCIETE1.) n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier,qu\u2019au vu des graves lacunes affectant la proc\u00e9dure, les pi\u00e8ces et le montant r\u00e9clam\u00e9, la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e ne pr\u00e9sentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier tant une condamnation que la validation de la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 30 juillet 2024,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, lequel ne lui avait, suivant les informations de la Cour, pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du7 octobre2024 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du27novembre 2024.L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date et les avocats ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la date du prononc\u00e9. Discussion SOCIETE1.)demande, par r\u00e9formation,\u00e0 voir faire droit \u00e0 ses demandesen condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de39.638,36 euros,augment\u00e9edesint\u00e9r\u00eats \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir, ainsi qu\u2019en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SA. Elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour chacune des deux instances et demande \u00e0 se voir d\u00e9charg\u00e9ede la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et \u00e0 voir mettre les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge deSOCIETE2.). Pour voir statuer dans ce sens,SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e parSOCIETE2.)de services comptables et fiscaux pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Tandis que les factures relatives aux prestations de l\u2019exercice 2021 auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, lesfacturessuivantes relatives aux services rendus pour les exercices 2022 et 2023 resteraient impay\u00e9es: -facture n\u00b0NUMERO3.)du 29 octobre 2023: 4.431,20 euros -facture n\u00b0NUMERO4.)du 29 octobre 2023: 18.967,15 euros -facture n\u00b0NUMERO4.)du 11 d\u00e9cembre 2023: 16.240.-euros. SOCIETE2.)aurait r\u00e9agi \u00e0 la lettre de rappel lui adress\u00e9e le11 d\u00e9cembre 2023, par un courrier du30 janvier 2024, lequel serait truff\u00e9 de mensonges. Contrairement \u00e0 ce qui serait indiqu\u00e9 dans ce courrier, les factures en question n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, ni oralement, ni par courriel ou par courrier. De m\u00eame, aucune r\u00e9union entre parties n\u2019aurait eu lieu et aucune r\u00e9siliation des relations contractuelles ne serait intervenue.Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9en\u2019aurait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite aux mises en demeure lui adress\u00e9es en date des7 et 23 f\u00e9vrier 2024. L\u2019appelanteconclutque les factures en souffrance n\u2019auraient jamais fait l\u2019objet de contestations pr\u00e9cises, s\u00e9rieuses et circonstanci\u00e9es, intervenues end\u00e9ans un bref d\u00e9lai,le courrier du 30 janvier 2024 ne pouvant en aucun cas valoir contestation en bonne et due forme. Les factures en causeseraient d\u00e8s lors\u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es, en application de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

4 De m\u00eame, les diff\u00e9rents courriersde rappeladress\u00e9s\u00e0 l\u2019intim\u00e9e, qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet de contestationsetseraient\u00e0consid\u00e9rer comme correspondances commercialesaccept\u00e9es.SOCIETE2.)resterait,pour le surplus,en d\u00e9faut d\u2019exposer concr\u00e8tement les prestations factur\u00e9es qui seraient contest\u00e9es de sa part. Appr\u00e9ciation de la Cour -La demande d\u2019SOCIETE1.) Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause. L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. Andr\u00e9 Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n\u00b0446 et s.). Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond au souci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base du commerce.<\/p>\n

5 Ainsi, le simple fait de contester une facture sans d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce. En date du30 janvier 2024,SOCIETE2.)s\u2019est adress\u00e9e \u00e0SOCIETE1.)dans les termes suivants: \u00abPar la pr\u00e9sente, on vous informe encore de notre contestation des factures suivantes: -NUMERO5.)dat\u00e9 du 29 octobre 2023 -NUMERO4.)(num\u00e9ro identique \u00e0 la facture du 29 octobre 2023) dat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023) En effet, une contestation des facturesNUMERO5.)dat\u00e9 du 29 octobre 2023 a d\u00e9j\u00e0 faite par t\u00e9l\u00e9phone en date du 6 novembre 2023 et par courriel du 13 novembre 2023. Lors d\u2019une r\u00e9union dans vos bureaux le 19 d\u00e9cembre 2023 on a contest\u00e9 la facture 2023102918 dat\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023. Par courrier cette m\u00eame facture a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en date du 22 d\u00e9cembre 2023. Vous nous avez inform\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette m\u00eame r\u00e9union le 19 d\u00e9cembre que vous cessez toute coop\u00e9ration avec notre soci\u00e9t\u00e9. En date du 8 janvier 20124 vous avez r\u00e9ceptionn\u00e9 un courriel avec les explications concernant notre constatation ainsi qu\u2019une propose de r\u00e9soudre l\u2019affaire \u00e0 l\u2019amiable. Ces explications vous \u00e9tiez aussi d\u00e9j\u00e0 fourni lors de notre r\u00e9union le 19 d\u00e9cembre 2023. Jusqu\u2019\u00e0 ce jour on n\u2019a pas re\u00e7u de retour de votre part. Entre temps l\u2019Administration des Enregistrement et des Domaines et de la TVA (Diekirch Bureau d\u2019imposition 1 (6) nous a inform\u00e9 en date du 15 janvier 2024 qu\u2019aucune d\u00e9claration annuelle pour l\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. On a d\u00fb solliciter une nouvelle fiduciaire afin d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration annuelle pour l\u2019ann\u00e9e 2022. Toutes les \u00e9critures comptables que vous avez faite depuis la reprise doivent \u00eatre comptabilit\u00e9s encore une fois, comme on n\u2019a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre comptabilit\u00e9. En effet l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de notre comptabilit\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e par SOCIETE1.)S.\u00e0.r.l. par le biais du programme comptable \u00abBOB\u00bb. Concernant les \u00e9critures comptables pour l\u2019ann\u00e9e 2023 ont doit aussi pr\u00e9voir une nouvelle comptabilisation int\u00e9grale. Quant aux salaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies de votre part depuis janvier 2022, on doit aussi proc\u00e9der \u00e0 une recalculation de tous les salairescomme le \u00abXLM\u00bb fait faute. (\u2026)\u00bb Les protestations \u00e9mises dans ce courrier, outre le fait qu\u2019elles sont tardives au regard des exigences de d\u00e9lai, sont vagues et impr\u00e9cises et ne sauraient<\/p>\n

6 constituer uneprotestation utile,susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce. En effet, les termes dudit courrier non seulement ne se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 aucun poste pr\u00e9cis des deux factures du 29 octobre 2023 niaux prestations vis\u00e9es danscelle du 11 d\u00e9cembre 2023, mais encore n\u2019indiquent aucun lien entre le pr\u00e9tendu non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA annuelle relative \u00e0 l\u2019exercice 2022, respectivementla n\u00e9cessit\u00e9all\u00e9gu\u00e9ed\u2019une \u00abnouvelle comptabilisation int\u00e9grale\u00bb et les factures litigieuses. Dans ces conditions, il ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9en raison de quels\u00e9l\u00e9mentset de quelspostesou montants mis en compte, les troisfacturesvis\u00e9es sont contest\u00e9es. Les \u00e9changes ant\u00e9rieurs entre parties mentionn\u00e9s dans ledit courrier, lesquels sont contest\u00e9s par l\u2019appelante, ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Enfin, les mises en demeure adress\u00e9es \u00e0SOCIETE2.)les 7 et 23f\u00e9vrier 2024 sont rest\u00e9es sans suites. Les factures sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es et engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestations de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part deSOCIETE2.). Une telle preuve n\u2019estpas rapport\u00e9e parl\u2019intim\u00e9e. Il y a lieud\u00e8s lors lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la demanded\u2019SOCIETE1.)fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de39.638,36euros sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9eetdecondamnerSOCIETE2.) au paiement de ladite somme, augment\u00e9edes int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partirde la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. La cr\u00e9ance d\u2019SOCIETE1.)\u00e9tant d\u00e8s lors certaine, liquide et exigible, il y a \u00e9galement lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement en ce que la demande en validation de la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et la mainlev\u00e9e de la pr\u00e9dite saisie ordonn\u00e9e. -Les demandes accessoires SOCIETE1.)ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour les m\u00eames raisons,SOCIETE1.)ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9pour l\u2019instance d\u2019appel. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance et devant supporter les d\u00e9pens, il y a lieu de d\u00e9chargerSOCIETE1.)de la condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instanceet de mettre ces frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

7 C\u2019est encore pour les m\u00eames raisons qu\u2019il y a lieu de mettre \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 au si\u00e8ge social deSOCIETE2.)qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLet contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019autre partie, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9SOCIETE1.)SARL fond\u00e9e pour la somme de 39.638,36 euros, partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL la somme de 39.638,36 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 6 mai 2024 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL pour la sommede39.638,36 euros major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, pour assurer le recouvrement de la somme de39.638,36 euros major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLredoit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, d\u00e9clare bonne et valable la saisie-arr\u00eat form\u00e9e entre les mains de soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, suivant exploit d\u2019huissier de justice du6 mai 2024, dit qu\u2019en cons\u00e9quence les sommes dont le tiers-saisi se reconna\u00eetra ou sera jug\u00e9 d\u00e9biteur seront par lui vers\u00e9es entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance en principal, int\u00e9r\u00eats et frais,<\/p>\n

8 condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens dela premi\u00e8reinstance, confirmele jugement entreprispour le surplus, dit lademandede la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel non fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLaux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Linda CLESEN.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b06\/25-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-trois janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00807du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-596719","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-00807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-janvier-2025-n-2024-00807\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-00807\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b06\/25-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-trois janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00807du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. 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