{"id":596891,"date":"2026-04-18T20:09:16","date_gmt":"2026-04-18T18:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2024-n-2019-00399\/"},"modified":"2026-04-18T20:09:19","modified_gmt":"2026-04-18T18:09:19","slug":"cour-superieure-de-justice-17-octobre-2024-n-2019-00399","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2024-n-2019-00399\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 octobre 2024, n\u00b0 2019-00399"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b086\/24-IX\u2013COM Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2019-00399du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise WAGENER,premier conseiller, Claudine ELCHEROTH,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.p.A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE1.), enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Registredelle Imprese sous le num\u00e9roBO- NUMERO1.), anciennement d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), actuellement en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateurle DrGian Luca MATTIOLI BELMONTE CIMA, appelanteaux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2019, comparant parla soci\u00e9t\u00e9en commandite simpleKLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre desAvocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreMuriel PIQUARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Strassen, e t: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit panam\u00e9enSOCIETE2.)SA, ayant son adresse \u00e0 ADRESSE3.),ADRESSE4.), et commeregistered agentl\u2019\u00c9tude d\u2019Avocats Tapia Linares Y Alfaro, constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 num\u00e9roNUMERO3.)du 18 mars 1982, du 5 \u00e8me Notaire Public du Circuit de Panama, et enregistr\u00e9 au Bureau de Registre Public le 26 mars 1982, sousMicrojacketNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses \u00abdirectors\u00bb actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 31 janvier 2019, comparant par Ma\u00eetreClaude GEIBEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a fait pratiquer saisie-arr\u00eat, en vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) pour avoir s\u00fbret\u00e9, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.-euros que lui redevrait la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) au principal, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats. Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9bitrice saisie,SOCIETE1.), par exploit d\u2019huissier de justice du 7 avril 2017, contenant assignation en validation de la saisie-arr\u00eat ainsi qu\u2019une demande en condamnation au paiement du montant \u00e9valu\u00e9 au principal \u00e0 la somme de 6.300.000.-euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, major\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 sur les d\u00e9lais de paiement et les int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 30 septembre 2016, sinon \u00e0 partir du jour de la premi\u00e8re mise en demeure, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La contre-d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la partie tierce-saisie,SOCIETE3.), par exploit d\u2019huissier de justice du 11 avril 2017. Par jugement rendu contradictoirement en date du 6 novembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, a: -re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelles en la forme, -d\u00e9clar\u00e9 la demande en condamnation fond\u00e9e pour le montant de 6.300.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamn\u00e9SOCIETE1.), devenue la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.p.A. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), \u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 6.300.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, -d\u00e9clar\u00e9 la demande en validation de la saisie-arr\u00eat fond\u00e9e pour le montant de 6.300.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, -pour assurer le recouvrement du montant de 6.300.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux<\/p>\n

3 d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, a d\u00e9clar\u00e9 bonne et valable la saisie-arr\u00eat form\u00e9e entre les mains de SOCIETE3.), devenue la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, suivant exploit d\u2019huissier de justice du 31 mars 2018, au pr\u00e9judice deSOCIETE1.), -dit qu\u2019en cons\u00e9quence, les sommes dont la partie tierce-saisie se reconna\u00eetra ou sera jug\u00e9e d\u00e9bitrice seront par elle vers\u00e9es entre les mains de la partie saisissante, en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de sa cr\u00e9ance en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, -dit non fond\u00e9es les demandes reconventionnellesdeSOCIETE1.), -dit non fond\u00e9e la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 1.500.-euros, -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 1.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sanscaution dujugement, -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier du 31 janvier 2019,SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel dudit jugement. Par arr\u00eat du 1 er juin 2022, la Cour d\u2019appel a notamment r\u00e9voqu\u00e9l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 2 mars 2022 pour permettre \u00e0SOCIETE1.)et \u00e0SOCIETE2.)de verser les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de faillite pendante devant les instances italiennes, traduites en langue fran\u00e7aise, et de conclure quant \u00e0 l\u2019existence, sinon au rabattement de la faillite deSOCIETE1.), en tenant compte de l\u2019\u00e9ventuelle intervention de l\u2019arr\u00eat de cassation ainsi que de l\u2019effet suspensif de l\u2019appel et\/ou du recours en cassation. Par acte intitul\u00e9 \u00abd\u00e9sistement d\u2019instance\u00bb, dat\u00e9 au 4 juin 2024, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le m\u00eame jour,SOCIETE1.)a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019instance d\u2019appel interjet\u00e9e contreSOCIETE2.), aux termes de l\u2019exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 31 janvier 2019, actuellement pendante devant laIX i\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel. Cet acte ainsi intitul\u00e9 porte la signature dePERSONNE1.), pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00abBon pour d\u00e9sistement d\u2019instance\u00bb, en sa qualit\u00e9 de \u00abcurateur\u00bb deSOCIETE1.). Cet acte porte encore la signature de PERSONNE2.), directeur deSOCIETE2.), pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00ab Bon pour acceptation du d\u00e9sistement\u00bb, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la date du 26 juin 2024. Par acte intitul\u00e9 \u00abd\u00e9sistement d\u2019action\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 10 septembre 2024,SOCIETE2.)a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister purement et simplement de l\u2019action introduite suivant exploit de l\u2019huissier de justice Tom<\/p>\n

4 NILLES du 7 avril 2017 contreSOCIETE2.), actuellement pendante devant la IX i\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel. Cet acte ainsi intitul\u00e9 porte la signature dePERSONNE2.), directeur de SOCIETE2.), pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00abBon pour d\u00e9sistement d\u2019action\u00bb. Le d\u00e9sistement d\u2019instance est r\u00e9gi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent comme suit : \u00abArt. 545. Le d\u00e9sistement peut \u00eatre fait et accept\u00e9 par de simples actes, sign\u00e9s des parties ou de leurs mandataires, et signifi\u00e9s d'avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9. Art. 546. Le d\u00e9sistement, lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au m\u00eame \u00e9tat qu'elles \u00e9taient avant la demande. Il emportera \u00e9galement soumission de payer les frais au paiementdesquels la partie qui se sera d\u00e9sist\u00e9e sera contrainte, sur simple ordonnance du pr\u00e9sident mise au bas de la taxe, parties pr\u00e9sentes, ou appel\u00e9es par acte d'avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9. Cette ordonnance, si elle \u00e9mane d'un tribunal de premi\u00e8re instance, sera ex\u00e9cut\u00e9enonobstant opposition ou appel; elle sera ex\u00e9cut\u00e9e nonobstant opposition, si elle \u00e9mane d'une Cour d'appel\u00bb. Les formes du d\u00e9sistement d\u2019action sont identiques \u00e0 celles du d\u00e9sistement d\u2019instance, avec cette pr\u00e9cision que l\u2019acte de d\u00e9sistement doit clairement indiquer qu\u2019il porte sur l\u2019action. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte de d\u00e9sistement d\u2019action a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)en date du 28 ao\u00fbt 2024 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 10 septembre 2024. Le d\u00e9sistement est donc intervenu par acte d\u2019avocat \u00e0 avocat et r\u00e9pond aux exigences de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019original de l\u2019acte de d\u00e9sistement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour \u00e0 l\u2019audience du 18 septembre 2024. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le d\u00e9sistement est \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier en la forme. Un d\u00e9sistement d\u2019action est parfait par la seule manifestation de volont\u00e9 de son auteur. Ses effets se produisent en tout \u00e9tat de cause d\u00e8s la notification de l\u2019acte de d\u00e9sistement, m\u00eame si les d\u00e9bats \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. Il n\u2019a donc pas \u00e0 \u00eatre accept\u00e9 parl\u2019adversaire. En effet, celui-ci n\u2019a rien \u00e0 perdre dans un abandon d\u00e9finitif par la partie demanderesse originaire de ses droits all\u00e9gu\u00e9s, de sorte qu\u2019aucun motif l\u00e9gitime ne pourrait justifier un refus d\u2019acceptation, ce d\u2019autant plus dans le cas d\u2019esp\u00e8ceo\u00f9 la partie appelante avait proc\u00e9d\u00e9 initialement \u00e0 la notification d\u2019un d\u00e9sistement de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Le d\u00e9sistement d\u2019action \u00e9tant r\u00e9gulier et l\u2019emportant quant \u00e0 ses effets au d\u00e9sistement d\u2019instance, il y a lieu d\u2019y faire droit. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 546 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que la partie qui se d\u00e9siste est r\u00e9put\u00e9e succomber et doit, en cons\u00e9quence, supporter les frais conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l\u2019article 238 du m\u00eame Code. En l\u2019occurrence, les parties ont convenu de conserver chacune \u00e0 sa charge les frais respectifs expos\u00e9s par elles ainsi que les d\u00e9pens. Les frais de l\u2019instance d\u2019appel doivent d\u00e8s lors \u00eatre impos\u00e9s tel que requis par les parties. La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, formul\u00e9e parSOCIETE2.)a une existence propre et le d\u00e9sistement n\u2019entra\u00eene pas sa disparition. La partie intim\u00e9e est cependant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que la condition del\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas remplie. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale, statuant contradictoirement, donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droitpanam\u00e9enSOCIETE2.)de son d\u00e9sistement d\u2019action, actuellement enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro \u00abCAL-2019-00399\u00bb devant la IX i\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, le d\u00e9clare r\u00e9gulier, d\u00e9clare \u00e9teinte l\u2019action relative aux droits invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit panam\u00e9enSOCIETE2.), suivant exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES du 7 avril 2017 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.p.A., d\u00e9clare \u00e9galement \u00e9teinte l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.p.A. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit que chaque partie supportera ses propres frais et d\u00e9pens li\u00e9s \u00e0 l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b086\/24-IX\u2013COM Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2019-00399du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise WAGENER,premier conseiller, Claudine ELCHEROTH,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.p.A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE1.), enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Registredelle Imprese\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22572,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-596891","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-com","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 octobre 2024, n\u00b0 2019-00399 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2024-n-2019-00399\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 octobre 2024, n\u00b0 2019-00399\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b086\/24-IX\u2013COM Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2019-00399du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise WAGENER,premier conseiller, Claudine ELCHEROTH,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. 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