{"id":597027,"date":"2026-04-18T20:30:29","date_gmt":"2026-04-18T18:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2024-n-2022-00233\/"},"modified":"2026-04-18T20:30:33","modified_gmt":"2026-04-18T18:30:33","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2024-n-2022-00233","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2024-n-2022-00233\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2024, n\u00b0 2022-00233"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b082\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duonze juilletdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00233du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 janvier 2022, comparaissant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 ADRESSE2.) (Royaume-Uni), ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGEIGER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL: Parcontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er novembre 2011, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) en qualit\u00e9 de \u00abdirecteur associ\u00e9\u00bb. Par lettre recommand\u00e9e du 30 avril 2014, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a licenci\u00e9PERSONNE1.)avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois prenant cours le 1 er mai 2014 et expirant le 30 juin 2014. Par courrier du 8 mai 2014, le mandataire du salari\u00e9 a contest\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection contre le licenciement (recours contre la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement pendant devant le Conseil arbitral des assurances sociales) et au m\u00e9pris des modalit\u00e9s l\u00e9gales de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, tout encontestant le bienfond\u00e9 du licenciement intervenu. Par lettre recommand\u00e9e du 14 mai 2014, le mandataire du salari\u00e9 a demand\u00e9 les motifs du licenciement. Par courrier du 30 mai 2014,PERSONNE1.)s\u2019est vu notifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Par courrier dat\u00e9 du 13 juin 2014, l\u2019employeur a indiqu\u00e9 les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement avec pr\u00e9avis. Par courrier du 10 juin 2014, le mandataire du salari\u00e9 a contest\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat tant en sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle qu\u2019au niveau du bien-fond\u00e9 des motifs all\u00e9gu\u00e9s et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 17 juin 2014, le mandataire du salari\u00e9 a contest\u00e9 tant la r\u00e9alit\u00e9 que la pr\u00e9cision des motifs du licenciement avec pr\u00e9avis all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019ex-employeur. Par requ\u00eate du 10 juin 2015,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg, a demand\u00e9 \u00e0 voir dire abusifs les deux licenciements successifs intervenus et \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, sous r\u00e9serve expresse de modification en cours d\u2019instance,les montants indemnitaires suivants, tels qu\u2019actualis\u00e9s en cours d\u2019instance: 15.481<\/p>\n

3 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, 25.000 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, 626.153,88 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 10.000 au titre de pension compl\u00e9mentaire, 28.461,54 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et 20.000 euros au titre \u00abd\u2019autres montants dus\u00bb, soit au total 161.270,45 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et la condamnation de son ancien employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du 15 novembre2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen de l\u2019employeur tir\u00e9 de la forclusion de la demande d\u2019PERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9 celle-ci recevable et a sursis \u00e0 statuer sur les diff\u00e9rents chefs de la demande pour le surplus, tout en refixant l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour continuation des plaidoiries. Par jugement du 21 novembre 2021, le tribunal du travail a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 voir constater la cessation de plein droit du contrat de travail, a d\u00e9clar\u00e9 abusifs les licenciements, avec pr\u00e9avis du 30 avril 2014 et avec effet imm\u00e9diat du 30 mai 2014, au regard de l\u2019article L.121-8 du Code du travail, a dit fond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.)en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et pr\u00e9judice moral et au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 280.384,63 euros bruts (241.923,09 + 10.000 + 28.461,54=), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal du travail a dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, d\u2019une pension compl\u00e9mentaire et d\u2019autres montants revendiqu\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Par acte d\u2019huissier de justice du 10 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 12 novembre 2021 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 30 novembre 2021. A titre principal, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le contrat de travail d\u2019PERSONNE1.)a cess\u00e9 de plein droit en date du 16 mars 2014, sinon\u00e0une date \u00e0 d\u00e9finir en fonction de la fin du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire du salari\u00e9 et \u00e0 voir rejeter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes accord\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

4 A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire qu\u2019aucune protection n\u2019\u00e9tait applicable au salari\u00e9 au moment des licenciements notifi\u00e9s, partant \u00e0 voir constater que lelicenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 mai 2014 est enti\u00e8rement justifi\u00e9, \u00e0 voir constater que le licenciement avec pr\u00e9avis du 30 avril 2014 est tout autant fond\u00e9, partant \u00e0 voir rejeter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes accord\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en premi\u00e8re instance. A titre encore plus subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir r\u00e9duire la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de plus justes proportions. Elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir mettre les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge de l\u2019ancien salari\u00e9. PERSONNE1.)soul\u00e8vein limine litisl\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que les modalit\u00e9s de signification de l\u2019acte d\u2019appel au Royaume-Uni n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il se r\u00e9serve le droit de conclure quant au fond, notamment d\u2019interjeter appel incident, et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. D\u2019un commun accord des parties, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s dans un premier temps \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Discussion: PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Il argumente \u00e0 l\u2019appui de son moyen que bien que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aitintroduit son acte d\u2019appel end\u00e9ans le d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 compter de la date de notification du jugement entrepris, soit le 30novembre 2021, elle n\u2019aurait toutefois pas respect\u00e9 les modalit\u00e9s de signification pr\u00e9vues par le Royaume-Uni, lieu de r\u00e9sidence de l\u2019intim\u00e9. PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019\u00e0 la date de la notification des premi\u00e8res conclusions en appel (14 juin 2022), il ne se serait vu signifier aucun acte. Il dit qu\u2019il n\u2019aurait dispos\u00e9 que d\u2019une copie de l\u2019acte d\u2019appel, encore partielle, copie qui lui aurait \u00e9t\u00e9 transmisepar le mandataire de l\u2019appelante. Cette copie partielle, lui adress\u00e9e par voie de courriel, ne saurait cependant valablement remplacer l\u2019acte de signification qui devrait se faire, sous peine de nullit\u00e9, d\u2019apr\u00e8s les formes l\u00e9galement pr\u00e9vues. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 formelle constituerait une nullit\u00e9 de fond,<\/p>\n

5 non susceptible d\u2019\u00eatre corrig\u00e9e. Il fait encore valoir que la copie de l\u2019acte d\u2019appel lui transmise par le mandataire adverse ne mentionnerait pas les modalit\u00e9s effectives de remise de l\u2019acte etn\u2019aurait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019aucune traduction, pourtant requise depuis le 1 er janvier 2022 sur base de l\u2019accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie atomique(2019\/C 384 I\/01) (ci-apr\u00e8s: \u00ables accords Brexit\u00bb). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9, selon laquelle la copie de la signification de l\u2019acte d\u2019appel remise \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par le mandataire de l\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019une traduction en langue anglaise serait fausse, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acte de signification mentionne que l\u2019huissier de justice a adress\u00e9 \u00abdeux copies de l\u2019acte avec traduction en langue anglaise par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autori t\u00e9 centrale territorialement comp\u00e9tente\u00bb. Elle fait encore valoir que, m\u00eame sans traduction en langue anglaise, l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de comprendre les motifs de l\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.),de nationalit\u00e9 belge, ma\u00eetriserait lalangue fran\u00e7aise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir dire qu\u2019elle a entrepris toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour signifier l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019adresse officielle de l\u2019intim\u00e9. Elle soutient qu\u2019en application de l\u2019article 584 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la signification aurait \u00e9t\u00e9 officiellement faite le jour o\u00f9 l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Elle conclut partant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour: PERSONNE1.)invoque une absence de signification valable de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 son \u00e9gard et estime que le fait de ne disposer que d\u2019une copie de l\u2019acte d\u2019appel lui adress\u00e9e par le mandataire de l\u2019appelante ne lui permettrait pas de prendre utilement position par rapport aux moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelante puisq u\u2019il n\u2019aurait qu\u2019une connaissance partielle de ces moyens. Aux termes de l\u2019article 584 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lai de la loi sous peine de nullit\u00e9\u00bb. Aux termes de l\u2019article 156 (1) duNouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abA l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre<\/p>\n

6 le Luxembourg et le pays du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire. A d\u00e9faut d\u2019une autre proc\u00e9dure de transmission pr\u00e9vue par une convention internationale, l\u2019huissier de justice adresse, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une copie de l\u2019acte au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence du destinataire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si l\u2019Etat \u00e9trangern\u2019admet pas la transmission par voie postale d\u2019actes judiciaires \u00e0 des personnes \u00e9tablies sur son territoire, l\u2019huissier de justice adresse la copie de l\u2019acte par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception auMinist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res aux fins de signification ou de notification de l\u2019acte \u00e0 son destinataire par la voie diplomatique.\u00bb Il est constant en cause que les formes de transmission d\u2019actes entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et le Royaume-Uni sont d\u00e9termin\u00e9es, depuis les accords Brexit, soit\u00e0 partir du 1 er janvier 2021, par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s \u00abla Convention de La Hayedu15 novembre 1965\u00bb) en vigueur entre ces deux pays. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019huissier de justice a, en date du 10 janvier 2022, adress\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel aux fins de signification \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019Etat requis. L\u2019huissier de justice a \u00e9galement adress\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 PERSONNE1.)par lettre recommand\u00e9e du m\u00eame jour. La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ne vise que les modes de transmission et de remise des actes, sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e8gle qui soumet la forme de la signification proprement dite \u00e0 l\u2019empire exclusif de la loi du for. Elle n\u2019a pas pour effet de rendre caduc le principe admis par le droit luxembourgeois en mati\u00e8re de signification d\u2019actes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger selon lequel la signification est r\u00e9put\u00e9e parfaite d\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le droit interne (article 156 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile), sans que l\u2019on ait \u00e0 tenir compte de la remise effective de l\u2019acte \u00e0 son destinataire r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cette remise \u00e9tant trait\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que aux formalti\u00e9s proprement dites (Cour d\u2019appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374). La signification est r\u00e9put\u00e9efaite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste, ou en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e (article 156 paragraphe 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n

7 L\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat requis n\u2019a d\u00e8s lors pas pour but de localiser l\u2019accomplissement de la signification au lieu du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire et de retarder jusqu\u2019\u00e0 la remise effective de l\u2019acte le moment o\u00f9 l\u2019acte est r\u00e9put\u00e9 parfait, mais de faire parvenir au destinataire un acte qui lui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9 par l\u2019accomplissement des formalti\u00e9s dans l\u2019Etat du for (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9). D\u2019apr\u00e8s le droit luxembourgheois, en application de l\u2019article 584 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lai de la loi sous peine de nullit\u00e9\u00bb. L\u2019acte de signification, \u00e0 l\u2019instar de tout acte introductif d\u2019instance, doit contenir, lorsque ledestinataire est une personne physique, indication des nom, pr\u00e9noms, professions et domicile de l\u2019intim\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui se pr\u00e9vaut de la r\u00e9gularit\u00e9 de son acted\u2019appel, d\u2019\u00e9tablir avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019intim\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9galement requis. L\u2019appelante produit en l\u2019esp\u00e8ce une attestation dress\u00e9e par la\u00abRoyal Courts of Justice Group\u00bbdu 14 mars 2002 ainsi qu\u2019un avis de r\u00e9ception de l\u2019acte d\u2019appel pour soutenir avoir entrepris toutes les d\u00e9marches requises afin de proc\u00e9der \u00e0 la signification valable de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019intim\u00e9. La Cour constate que cette attestation est une attestation de non accomplissement, par laquelle l\u2019autorit\u00e9 requise de proc\u00e9der \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019appel au destinataire informe l\u2019huissier instrumentaire luxembourgeois de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la signification demand\u00e9e, au motif que l\u2019adressedu destinataire contient des informations incorrectes et incompl\u00e8tes. Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de signification faite par l\u2019huissier de justice Carlos Calvo, remis \u00e0 la poste \u00e0 destination de l\u2019autorit\u00e9 anglaise requise, que la signification a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0\u00eatre adress\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019adresse suivante: \u00abMonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 ADRESSE4.)(Royaume-Uni) 1, One Pancras Square, Royaume- Uni\u00bb,tandis quelejugement entrepris indique comme adresse d\u2019PERSONNE1.): \u00abADRESSE2.)(Royaume-Uni)ADRESSE3.)\u00bb. L\u2019acte de signification contient d\u00e8s lors une mention incorrecte concernant la d\u00e9nomination exacte de la rue. L\u2019attestation de non- accomplissement \u00e9manant de la\u00abRoyal Courts of Justice Group\u00bb informe encore l\u2019huissier instrumentairede l\u2019absence d\u2019indication du code postal pr\u00e9cis de l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n

8 L\u2019appelante ne justifie pas d\u2019un redressement par l\u2019huissier de justice luxembourgeois des mentions erron\u00e9es. L\u2019avis de r\u00e9ception de l\u2019acte d\u2019appel invoqu\u00e9 par l\u2019appelante se rapporte \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel transmis par voie recommand\u00e9e par l\u2019huissier de justice luxembourgeois \u00e0 la m\u00eame adresse que celle figurant sur l\u2019acte d\u2019appel transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 anglaise requise pour proc\u00e9der \u00e0 la signification dudit acte, \u00e0 savoir: \u00abMonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE4.)(Royaume-Uni) 1, One Pancras Square, Royaume-Uni\u00bb. Sur l\u2019avis de r\u00e9ception retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire luxembourgeois, l\u2019indication de l\u2019adresse est barr\u00e9e et l\u2019avis de r\u00e9ception ne comporte aucune signaturedu destinataire. L\u2019acte de signification de l\u2019acte d\u2019appel comporte ainsi des irr\u00e9gularit\u00e9s de formesab initio, ayant emp\u00each\u00e9 sa signification valable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00abaucunenullit\u00e9 de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse\u00bb. Dans un cas d\u2019esp\u00e8ce similaire et parfaitement transposable, la Cour d\u2019appel avait retenu l\u2019existence d\u2019une tel atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie intim\u00e9e qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience pour avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la premi\u00e8re date de comparution par son adversaire par courriel, sans s\u2019\u00eatre vue d\u00e9livrer l\u2019acte introductif d\u2019instance (l\u2019acte d\u2019assignation ayant indiqu\u00e9 une fausse adresse). Malgr\u00e9 la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience de l\u2019intim\u00e9e, la Cour d\u2019appel a annul\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel en raison de l\u2019absence de preuve de sa transmission (Cour d\u2019appel 18 avril 2012, n\u00b038138 du r\u00f4le). Or, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par la Cour de cassation (arr\u00eat n\u00b016\/13 Pas.36, p. 762) qui a affirm\u00e9 qu\u2019il faut rechercherin concretole grief dont aurait souffert le destinataire de l\u2019acte, analyse \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit arr\u00eat. Selon le commentaire de la doctrine (Th.Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 i\u00e8me \u00e9dition 2019, p. 350), la Cour de casssation semble avoir ni\u00e9 implicitement l\u2019existence d\u2019un tel grief dans la mesure o\u00f9 le destinataire \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience de la premi\u00e8re comparution pour en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courriel de son adversaire. Au vu de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation pr\u00e9cit\u00e9, il convient de rechercher si en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.), \u00e9tablit avoir subi un grief en raison de l\u2019absence de transmission de l\u2019acte d\u2019appel par voie d\u2019huissier de justice.<\/p>\n

9 Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019acte d\u2019appel contre le jugement du tribunal du travail du 15 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 transmis par voie \u00e9lectronique \u00e0PERSONNE1.)les 11 janvier et 3 mars 2022 par le mandataire adverse. PERSONNE1.)soutient n\u00e9anmoins avoir subi tel grief en raison de deux sortes d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, \u00e0 savoir en raison de l\u2019absence de traduction en langue anglaise de l\u2019acte d\u2019appel et en raison de la transmission incompl\u00e8te de laproc\u00e8dure de remise de l\u2019acte de signification de l\u2019acte d\u2019appel. En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de traduction en langue anglaise de l\u2019acte d\u2019appel,PERSONNE1.) ne conteste pas l\u2019affirmation de l\u2019appelante consistant \u00e0 soutenir qu\u2019il ma\u00eetrise parfaitement la langue fran\u00e7aise, soit la langue de r\u00e9daction de l\u2019acte de proc\u00e9dure en question. Il y a partant lieu de retenir que la transmission de l\u2019acte d\u2019appel r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise par courriel du mandataire adverse n\u2019a pas pu porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019intim\u00e9, ce dernier ne justifiantd\u2019aucun grief de ce fait. En ce qui concerne la transmission incompl\u00e8te invoqu\u00e9e par PERSONNE1.), la Cour constate que l\u2019intim\u00e9 verse en cause la copie de l\u2019acte d\u2019appel qui lui fut transmise \u00e0 deux reprises par courriels des 11 janvier et 3 mars 2022. Il y a lieu de constater que ces copies comportent neuf pages d\u2019acte d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019acte d\u2019appel ayant fait l\u2019objet de l\u2019acte de signification du 10 janvier 2022. L\u2019acte d\u2019appel a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement port\u00e9e \u00e0 la connaissance d\u2019PERSONNE1.). Dans la mesure o\u00f9 nonobstant le d\u00e9faut d\u2019indication correcte de l\u2019adresse du destinataire dans l\u2019acte de signification de l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9 a eu connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et partant de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des moyens soulev\u00e9s par l\u2019appelante audit acte d\u2019appel, la Cour retient qu\u2019PERSONNE1.)ne justifie pas d\u2019 avoir subi un grief de ce fait. En cons\u00e9quence, l\u2019acte d\u2019appel du 10 janvier 2022 est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Il y a lieu de renvoyer les parties devant le magistrat de la mise en \u00e9tat afin de parfaire l\u2019instruction du dossier quant au fond et de r\u00e9server la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

10 la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable; renvoieles parties devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour parfaire l\u2019instruction quant au fond; r\u00e9serve les droits des parties, y compris la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b082\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duonze juilletdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00233du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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