{"id":598224,"date":"2026-04-18T23:06:44","date_gmt":"2026-04-18T21:06:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-00958\/"},"modified":"2026-04-18T23:06:48","modified_gmt":"2026-04-18T21:06:48","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-00958","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-00958\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2024, n\u00b0 2022-00958"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b055\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00958 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL deLuxembourg, du 3 ao\u00fbt 2022, comparant par Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitFERREIRA SIMOES, d\u00e9faillante. —————————— LA COUR D'APPEL: Par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties le 17 ao\u00fbt 2018, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)) a engag\u00e9PERSONNE1.)en tant que\u00absp\u00e9cialiste en voitures\u00bb\u00e0 partir du 16 juillet 2018. L\u2019employeur amis fin au contrat de travail par courrier du 13 mai 2020 avec un pr\u00e9avis courant du 15 mai au 14 juillet 2020. Par courrier du 25 mai 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a communiqu\u00e9 les motifs \u00e9conomiques du licenciement r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE1.) le 19 mai 2020. Estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif,PERSONNE1.)a fait convoquer, suivant requ\u00eate du 10 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer 8.567,96 \u20ac au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi que 4.283,98 \u20ac au titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et avec majoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui d\u00e9livrer le solde de tout compte ainsi que le document de sortie, sous peine d\u2019astreinte ainsi qu\u2019\u00e0 lui payerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. Par jugementdu 16 juin 2022, le tribunal du travail a dit quele licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.)est intervenu en date du 13 mai 2020 et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)300 \u20ac au titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du pr\u00e9sent jugement ainsiqu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 \u20ac. Il a ensuite condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 remettre \u00e0PERSONNE1.)le solde de tout compte ainsi que le document de sortie, dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019astreinte de 20 \u20ac par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 1.000 \u20ac et l\u2019a condamn\u00e9eaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 16 juin 2022, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 25 juin 2022. Il demande \u00e0 condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui payer, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, 8.567,96 \u20ac au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi que 4.283,98 \u20ac au titre de pr\u00e9judice moral ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour lapremi\u00e8re instance. Il r\u00e9clame 2.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge social,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. L\u2019exploit d\u2019huissierde justicedu 3 ao\u00fbt 2022 ayant \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 son g\u00e9rant, il convient de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre au vu des dispositions de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du NCPC Discussion Le tribunal ayant, dans sa motivation, d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu pour impr\u00e9cision des motifs dans la lettre de motivation du 25 mai 2020, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9formation sur ce point, mais de pr\u00e9ciser le dispositif en ce sens. — Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 Le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en l\u2019absence de pi\u00e8ce justifiant des efforts effectu\u00e9spar le salari\u00e9 en vue de retrouverun nouvel emploi. PERSONNE1.), d\u00e9clarant avoir retrouv\u00e9 des emplois temporaires pour les p\u00e9riodes de d\u00e9cembre 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2021 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0ADRESSE3.)en tant qu\u2019agent de production, de mars \u00e0 avril 2021 aupr\u00e8s de l\u2019entreprise SOCIETE4.)\u00e0 ADRESSE4.)ainsi quepour le mois de juin 2021, r\u00e9clame indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel chiffr\u00e9 \u00e0 8.567,96 \u20ac (2.141,99 \u20ac x 4 mois), \u00e9valu\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre mois pour une anciennet\u00e9 de deux ans. Il d\u00e9clare avoir accept\u00e9 des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 son salaire ant\u00e9rieur. Il fait \u00e9tat de formations, respectivement de demandes de formations et de stages et d\u00e9clare verser \u00abun nombre non n\u00e9gligeable de courriers et de courriels relatifs \u00e0 la recherche d\u2019emploi qu\u2019il a effectu\u00e9edans le mois qui suit sonlicenciement\u00bb. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage par suite du cong\u00e9diement abusif.<\/p>\n

4 En effet, le salari\u00e9 licenci\u00e9 doit prouver qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le licenciement dont il a fait l\u2019objet.La jurisprudence exige des recherches personnelles r\u00e9guli\u00e8res et assidues pour rechercher un emploi. Seules les pertes subies se rapportant\u00e0une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fbsuffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi sont indemnis\u00e9es, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Parmi les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la recherche d\u2019un emploi vers\u00e9es par PERSONNE1.)( pi\u00e8ce 10 de sa farde de pi\u00e8ces) figurent un accus\u00e9 de r\u00e9ception du centre AFTRAL (Apprendre et se Former en TRAnsport et Logistique) de Metz du 28 ao\u00fbt 2020 concernant un poste de \u00abconducteur de transport en commun sur route du 23\/09\u00bb ainsi qu\u2019une transmission de son curriculum vitae \u00e0 Tractlux par le centre AFTRAL du 19 octobre 2020, un document illisible du 5 octobre 2021 intitul\u00e9\u00abAFTRAL-Metz\/TP Voyageurs\u00bb, une inscription formation Cariste d\u2019entrep\u00f4tsSOCIETE5.)du 10 septembre 2021 et un rendez-vous pour \u00abtest cariste\u00bb du 10 f\u00e9vrier 2022, un refus de stage d\u2019entreprise en Allemagne, une mission Manpower du 2 f\u00e9vrier 2021 dans l\u2019entrepriseSOCIETE6.)SA, un rendez-vous du 2 mars 2022 \u00e0 10.30 heures \u00e0ADRESSE5.), un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour un poste de coursier du 1 er mars 2022, une confirmation de rendez-vous pour le 10 mars 2022 pour passer des tests de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.) sur ordinateur et un ordre de mission du 16 au 20 mars 2022 en tant que cariste chezSOCIETE8.). La jurisprudence admettantl\u2019inclusion de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et exigeant que le salari\u00e9 proc\u00e8de imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement \u00e0 un nouvel emploi, les simples inscriptions \u00e0 des formations et stages ne dispensent pasle salari\u00e9de faire des recherches personnelles pour retrouver un emploi. M\u00eame siPERSONNE1.)d\u00e9clare verser \u00abun nombre non n\u00e9gligeable de courriers et de courriels relatifs \u00e0 la recherche d\u2019emploi qu\u2019il a effectu\u00e9 dans le mois qui suit son licenciement\u00bb, la Cour constate \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail qu\u2019il ne justifie d\u2019aucune demande personnelle ou lettre de candidature aupr\u00e8s de potentiels employeurs avant d\u00e9cembre 2020, ni m\u00eame d\u2019une inscription au p\u00f4le emploi ou \u00e0 l\u2019ADEM. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que PERSONNE1.) aurait fait des efforts n\u00e9cessaires d\u00e8s son licenciement afin de retrouver un emploi et de minimiser son pr\u00e9judice,<\/p>\n

5 c\u2019est \u00e0 juste titre que sa demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point. — Quant au pr\u00e9judice moral PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), demande par r\u00e9formation, \u00e0 fixer son pr\u00e9judice moral \u00e0 4.283,98 \u20ac (2.141,99 \u20ac x 2 mois), eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s de trouver un emploi dans certains domaines d\u2019activit\u00e9 en p\u00e9riode de pand\u00e9mie et de son jeune \u00e2ge. La Cour rappelle quesi le licenciement d\u2019un salari\u00e9 peut lui causer de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 son avenir professionnel et une incertitude quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de retrouver au plus vite un emploi apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode de stabilit\u00e9 dans son emploi aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, cet \u00e9tat d\u00e9pend aussi de l\u2019attitude de ce salari\u00e9 qui doit prouver qu\u2019il s\u2019est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l\u2019obligation de chercher un nouvel emploi lui a caus\u00e9 des tracas. L\u2019appelant, qui n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il a activement cherch\u00e9 un nouvel emploi imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement, n\u2019a de ce fait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il s\u2019est fait des soucis pour son avenir professionnel et ne saurait se retrancher defa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale au contexte \u00e9conomique difficile dans certains secteurs de l\u2019emploi li\u00e9 au contexte sanitaire. La Cour approuve cependant le tribunal du travail d\u2019avoir retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce lesalari\u00e9asubi un pr\u00e9judice moral du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 qui est \u00e0 \u00e9valuer en fonction de la dur\u00e9e des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s\u2019est op\u00e9r\u00e9. Compte tenu de la faible anciennet\u00e9 dePERSONNE1.),c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral \u00e0300 \u20ac. Au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance pour faire valoir ses droits. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal du travailafix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer au salari\u00e9 \u00e0 200 \u20ac. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter et il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), re\u00e7oit l\u2019appel, le dit nonfond\u00e9, confirmele jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.)intervenu en date du 13 mai 2020 est abusif, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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