{"id":598227,"date":"2026-04-18T23:06:48","date_gmt":"2026-04-18T21:06:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2023-00170\/"},"modified":"2026-04-18T23:06:51","modified_gmt":"2026-04-18T21:06:51","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2023-00170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2023-00170\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00170"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b057\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/a>. Audience publique dutrentemaideux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00170du r\u00f4le Composition: Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller-pr\u00e9sident, Yola SCHMIT,premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: L\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du23 d\u00e9cembre 2023, comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1.PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), intim\u00e9e auxfins du susdit exploit TAPELLA, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WH AVOCATS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B265326, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 2.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. —————————— LA COUR D’APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 5 octobre 2020, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que \u00ab assistante administrative\u00bbpar la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.). Par courrier du 20 septembre 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat. Elle a contest\u00e9 son licenciement par un courrier de son mandataire dat\u00e9 du 23 septembre 2021. Par requ\u00eate du 18 octobre 2021, elle a fait convoquer son ancien employeur,devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifie d\u2019abusif, conform\u00e9ment \u00e0 son d\u00e9compte actualis\u00e9, les montants suivants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate : indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis :5.140,56 \u20ac pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 3.190,96 \u20ac pr\u00e9judice moral : 2.000,00 \u20ac frais et honoraires d\u2019avocats: 2.398,50 \u20ac Elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesseaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. En cours de proc\u00e9dure, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, ( ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) a demand\u00e9 acte qu\u2019il r\u00e9clamait sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfond\u00e9e au fond du litige, \u00e0 lui rembourser le montant de 22.965,37<\/p>\n

3 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il a vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante. Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal du travail a re\u00e7u la demande, a d\u00e9clar\u00e9 abusifle licenciement avec effet imm\u00e9diat que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a prononc\u00e9 en date du 20 septembre 2021 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 5.140,56 euros de m\u00eame que celle en indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour la somme de 750 \u20ac et a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 5.890,56 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a rejet\u00e9la demande dePERSONNE1.)en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel de m\u00eame que celleen remboursement des frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat bas\u00e9e sur les articles 1382 et suivants du Code civil. Il a ditnon fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT et a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Paracted\u2019huissierdejusticedu23d\u00e9cembre2022,l\u2019ETATarelev\u00e9 appeldecejugement. Il r\u00e9clame, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir condamner la partie malfond\u00e9e au litige, sinon la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 lui rembourser la somme de 22.965,37 \u20ac qu\u2019il dit avoir avanc\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode allant du 12 octobre 2021 au 10 octobre 2022, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 novembre 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Subsidiairement, par r\u00e9formation, il demande \u00e0 voir condamner la partie malfond\u00e9e au litige, sinon la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 lui rembourser la somme de 2.914,53 \u20ac qu\u2019il dit avoir avanc\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode allant du 12 octobre 2021 au 21 novembre 2021, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demandeen justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. D\u00e9clarant relever appel incident,PERSONNE1.) sollicite, par r\u00e9formation, la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer 3.190,96 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 2.000 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Elle sollicite encore, par r\u00e9formation la somme de 2.691 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, et de 2.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC, sinon, subsidiairement, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris quant \u00e0 ces deux volets. Elle sollicite en tout \u00e9tat<\/p>\n

4 de cause une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, aux termes d\u2019un appel incident, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement entrepris et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le tribunal du travail. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Les appels principal et incidents sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Dans un souci de logique juridique, la Cour se prononcera tout d\u2019abord sur les appels incidents de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et de PERSONNE1.)avant d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel principal de l\u2019ETAT. Discussion I)Quant au licenciement dePERSONNE1.) Pour d\u00e9clarer le licenciement du 20 septembre 2021 abusif, le tribunal a retenu quePERSONNE1.)\u00aba b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-6(3) du Code du travail\u00bb et il a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 son ancienne salari\u00e9e une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, et des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article L.121-6(3) duCode du travail, le salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail devait informer l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de son absence et lui soumettre au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence, un certificat m\u00e9dical. Il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la clause du contrat detravail imposant aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019informer leur employeur le premier jour de l\u2019emp\u00eachement avant 9h00, constitue une d\u00e9rogation d\u00e9favorable aux salari\u00e9s aux dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6(3) du Code du travail et estd\u00e8s lors inop\u00e9rante en application de l\u2019article L.121-3 du m\u00eame Code. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L.121-6(3) du Code du travail imposant au salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie d\u2019en avertir l\u2019employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, sans indication d\u2019une heure limite, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que le salari\u00e9 malade est autoris\u00e9 \u00e0 informer son employeur de son incapacit\u00e9 de travail le premier jour jusqu\u2019\u00e0 minuit.<\/p>\n

5 En l\u2019occurrence, la salari\u00e9e a averti son employeur de son absence pour cause de maladie le 20 septembre 2021 \u00e0 11h08, tandis que la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 post\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 10h56. Le tribunal du travail a donc d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en violation de l\u2019article L.121-6(3) du Code du travail. Il est vrai que dans son acte d\u2019appel du 23 d\u00e9cembre 2022 ainsi que dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a critiqu\u00e9 le tribunal de ne pas avoir retenu que sa salari\u00e9ePERSONNE1.)n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, pr\u00e9voyant une protection contre le licenciement lorsque le salari\u00e9 est incapable de travailler pour cause de maladie. Elle a argu\u00e9 que la salari\u00e9e ne l\u2019aurait inform\u00e9e de son incapacit\u00e9 de travail que le 20 septembre2021 \u00e0 11h08, de sorte qu\u2019elle a estim\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en droit de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement le m\u00eame jour \u00e0 10h56. L\u2019acte d\u2019appel datant du 23 d\u00e9cembre 2022, l\u2019affaire est soumise aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure telles qu\u2019introduites par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du nouveau code de proc\u00e9dure civile et ayant pour objet le renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 de la justice civile et commerciale, entr\u00e9e en vigueur le 16 septembre 2021. Aux termes de l\u2019article 586 du NCPC,\u00ables conclusionsd\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. Avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, les parties notifieront des conclusions de synth\u00e8se qui reprendront les pr\u00e9tentions etmoyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. A d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et la juridiction ne statuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Il r\u00e9sulte de l’alin\u00e9a 2 de l’article 586 du NCPC que lespr\u00e9tentions et les moyens qui ne sont pas formellement repris dans les derni\u00e8res conclusions sont r\u00e9put\u00e9s abandonn\u00e9s. Un simple renvoi, m\u00eame expr\u00e8s aux conclusionsant\u00e9rieures est \u00e0 cet \u00e9gard insuffisant ( Cass. 2 \u00e8me civ., 10mai 2001,n o 99-19.898, Cass.3 \u00e8me civ., 16f\u00e9vr. 2005,n o 00-21.245, Bull. civ.III, n o 40). Les derni\u00e8res conclusions vis\u00e9es par l’article 586 du NCPC s’entendent seulement de celles qui\u00abd\u00e9terminent l’objet du litige ou soul\u00e8vent un incident de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 l’instance\u00bb( Cass. 2 \u00e8me civ., 18d\u00e9c. 2008,n o 07-20.238, D.2009.235; Cass. civ. 2 \u00e8me , 15nov. 2018, n o 17-27.844,D.2019. 555, obs. N.Fric\u00e9ro; Gaz.Pal. 29janv. 2019, n o 4, p.75, note S.Amrani-Mekki).<\/p>\n

6 La Cour constate que dans les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es le 15 juin 2023, qui d\u00e9terminent l\u2019objet du litige, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a certes conclu dans le dispositif desdites conclusions \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement du 20 septembre 2021, mais s\u2019est limit\u00e9e pour le surplus \u00e0\u00abmaintenir int\u00e9gralement les d\u00e9veloppements contenus dans ses derni\u00e8res conclusions quant \u00e0 l\u2019absence de caract\u00e8re abusif du licenciement\u00bb, sans avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 express\u00e9ment ses moyens d\u2019appel en rapport avec l\u2019article L.121-6(3) du Code du travail. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appelante sur incident est cens\u00e9eavoir abandonn\u00e9 ce moyen. Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris n\u2019est plus critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement dePERSONNE1.)pour violation par l\u2019employeur des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6(3) du Code du travail. Il convient de se prononcer dansles d\u00e9veloppements qui vont suivre sur les demandes indemnitaires dePERSONNE1.). II)Quant auxcons\u00e9quences du licenciement A)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis L\u2019employeur ne critique pas le tribunal du travail en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour la somme de 5.140,56 \u20ac. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9tant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-6 du Code du travail, \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, qui au vu de l\u2019article L.124-3 (2) est de deux mois pour une anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, la Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir retenu en l\u2019esp\u00e8ce quePERSONNE1.)a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire. Il est vrai que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis revenant au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement pr\u00e9sente un caract\u00e8re forfaitaire. Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a la nature d\u2019un \u00ab substitut de salaire \u00bb (cf. doc. parl., n\u00b0 3222, commentaire des articles, page 22). L\u2019ETAT fait valoir \u00e0 bon droit, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que pour la p\u00e9riode allant du 21 septembre 2021 au 21 novembre 2021,PERSONNE1.)a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant global de 2.914,53 \u20ac.<\/p>\n

7 Du montant red\u00fb en principe par l’employeur au titrede l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, il y a lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, faute de quoi le salari\u00e9 toucherait presque le double des revenus qui auraient \u00e9t\u00e9 les siens en cas de maintien des relations de travail ( voir en ce sens Cour d\u2019appel, 10 d\u00e9cembre 2020, Cal-2019-00540 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 11 mai 2023, CAL-2022-00084 du r\u00f4le). Il y a partant lieu de d\u00e9duire la somme de 2.914,53 \u20ac du montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 5.140,56 \u20ac, de sorte que la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, est par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 2.226,03 \u20ac. B)Quant \u00e0 l\u2019appel incident dePERSONNE1.)relatif au pr\u00e9judice mat\u00e9riel Le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice mat\u00e9riel, motif pris que la salari\u00e9e n\u2019a pas justifi\u00e9 avoir d\u00e9ploy\u00e9 des efforts suffisants afin de retrouver un nouvel emploi. Le tribunal du travail a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le fait qu\u2019il se d\u00e9gageait d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019un psychiatre du 22 novembre 2021 que la salari\u00e9e \u00e9tait atteinte de probl\u00e8mes psychologiques et mentaux graves, \u00abn\u2019a pas amoindri l\u2019exigence d\u2019intensit\u00e9 de la recherche d\u2019emploi\u00bb. Il a encore not\u00e9 \u00abqu\u2019aucune information n\u2019est fournie quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la maladie apr\u00e8s le 22 novembre 2021 et que les recherches d\u2019emploi ont seulement d\u00e9but\u00e9 en mai 2022\u00bb. PERSONNE1.)r\u00e9clame aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour la somme de 3.190,96 \u20ac, calcul\u00e9e sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 6 mois, d\u00e9duction faite des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es pendant cette p\u00e9riode. Elle fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu au vu des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9es, attestant de probl\u00e8mes psychologiques et mentaux graves, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 suivie et continue \u00e0 \u00eatre suivie pour lesdits probl\u00e8mes et n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat psychologique, ni m\u00eame physique, en raison \u00ab des suites de la m\u00e9dication psychotropeimportanteprescrite \u00bb, de postuler activement afin de trouver un nouvel emploi. Elle affirme que d\u00e8s qu\u2019elle se serait tant soit peu r\u00e9tablie, elle se serait mise activement \u00e0 la recherche d\u2019un emploi et confirme avoir conclu en date du 17 octobre2022 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)renvoie aux pi\u00e8ces produites par son ancienne salari\u00e9e desquelles il r\u00e9sulterait quePERSONNE1.)n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 aux premi\u00e8res d\u00e9marches concr\u00e8tes en vue de trouver un<\/p>\n

8 nouvel emploiqu\u2019au cours du mois de mai 2022, soit huit mois apr\u00e8s son licenciement du 20 septembre 2021. L\u2019appelante n\u2019aurait pas justifi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail ayant expir\u00e9 le 25 octobre 2021, elle aurait encore une fois \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e. Il ne r\u00e9sulterait pas non plus du certificat m\u00e9dical du docteurPERSONNE2.)du 25 septembre 2021, que PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un emploi. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Le salari\u00e9, dont le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement, a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant (cf. article L. 124-12 (1) du Code du travail). Si l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9doit\u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seules les pertes subies serapportant\u00e0une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fbsuffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi sont indemnis\u00e9es. Le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver un emploi de remplacement. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9 n\u2019intervient pas d\u2019office. Seul le dommage mat\u00e9riel en relation causale directe avec le licenciement abusif est indemnis\u00e9 et calcul\u00e9 par rapport \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e au cas par cas par les juridictions en fonction notamment des efforts concrets faits par le salari\u00e9 pour trouver un nouvel emploi et de la situation de l\u2019emploi dans la branche o\u00f9 le salari\u00e9 a travaill\u00e9. Il est tenu compte de la qualification professionnelle, de l\u2019anciennet\u00e9 de service et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, ainsi que de la situation sur le march\u00e9 du travail. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels des probl\u00e8mes personnels, ou la maladie d\u2019un salari\u00e9, qui n\u2019ont aucun lien direct avec le licenciement ne sauraient \u00eatre pris en compte ( voir en ce sens 25 octobre 2018, n\u00b0 42241 et 43961). L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une attestation m\u00e9dicale du DrPERSONNE2.) du 22 novembre 2021, qui d\u00e9clare suivre la patiente depuis le 24 septembre 2021\u00abpour des probl\u00e8mes psychologiques et mentaux graves \u00bbet\u00abqu\u2019une m\u00e9dication psychotrope importante a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 comme traitement\u00bb. Il est vrai que le docteurPERSONNE2.) mentionne dans son attestation que les probl\u00e8mes relev\u00e9s chez sa patiente\u00abse cadrent dans une situation de stress et de conflit relationnel dans sa vie professionnelle\u00bb.<\/p>\n

9 La Cour retient toutefois que la teneur de ce document ne permet pas de retenir que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 dePERSONNE1.)auraient \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence directe de la faute de son employeur ( en ce sens Cour d\u2019appel, 22 octobre 2020, Cal-2019-00442). Les documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s par l\u2019appelante sur incident n\u2019attestent que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des constatations, mais en aucun cas de son lien avec le licenciement du 20 septembre 2021. Aussi, dans l\u2019appr\u00e9ciation des efforts de la salari\u00e9e pour retrouver un emploi, il ne sera pas tenu compte de ses probl\u00e8mes psychiques. Il s\u2019y ajoute, \u00e0 titre surabondant, qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de cette attestation m\u00e9dicale ni des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 dont la salari\u00e9e \u00e9tait affect\u00e9e l\u2019auraient emp\u00each\u00e9e de faire des d\u00e9marches pour trouver un nouvel emploi ( voir en ce sens Cour d\u2019appel, 21 juin 2018, n\u00b0 44958 du r\u00f4le). PERSONNE1.)s\u2019est d\u2019ailleurs inscrite le 21 octobre 2021 \u00e0 l\u2019ADEM et plus aucun certificat m\u00e9dical, attestant d\u2019une \u00e9ventuelle incapacit\u00e9 de travail n\u2019est produite pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 25 octobre 2021. Ces \u00e9l\u00e9ments contredisent l\u2019affirmation de la salari\u00e9e qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019adonner \u00e0 des recherches d\u2019emplois d\u00e8s son licenciement le 20 septembre 2021. Un salari\u00e9 ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d\u2019une simple inscription comme ch\u00f4meur (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2005, n\u00b0 29523), inscription qui ne le dispense pas de prendre des initiatives personnelles pour rechercher des emplois (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2016, n\u00b0 42436). Outre son inscription \u00e0 l\u2019ADEM le 21 octobre 2021,PERSONNE1.)ne prouve pas avoir fait des d\u00e9marches d\u00e8s son licenciement afin de retrouver un emploi. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour, vers\u00e9es sous le n\u00b0 10 de la farde de pi\u00e8ces du mandataire de la salari\u00e9e, que les premi\u00e8res lettres de candidatures en ce sensdatent du 24 mai 2022, soit huit mois apr\u00e8s le licenciement du 20 septembre 2021. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de retenir qu\u2019il y a rupture du lien de causalit\u00e9 entre le cong\u00e9diement de l\u2019appelante sur incident et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi de ce fait. Le jugement est partant \u00e0 confirmer, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.<\/p>\n

10 L\u2019appel incident dePERSONNE1.)par rapport \u00e0 ce volet du litige est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. C)Quant aux appels incidents dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)relatifs au pr\u00e9judice moral de la salari\u00e9e Consid\u00e9rant que du fait de son licenciement abusif, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 atteinte dans sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, le tribunal du travail a dit fond\u00e9e en son principe la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi et lui a allou\u00e9 la somme de 750\u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard de ce chef. Elle estime que dans la mesure o\u00f9 la salari\u00e9e n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au travail que de mani\u00e8re tr\u00e8s sporadique pendant la relation contractuelle entre parties, elle n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice moral du fait du licenciement. PERSONNE1.) conclut aux termes de son appel incident, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer la somme de 2.000 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Elle argumente que suite au licenciement, elle aurait \u00e9t\u00e9 plong\u00e9e dans une d\u00e9tresse psychologique et renvoie \u00e0 ce sujet au certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par son psychiatre le 22 novembre 2021. Elle fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019une mauvaise foi manifestede son ancien employeur. La date d\u2019entr\u00e9e en services dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 5 octobre 2020. Il r\u00e9sulte de dix certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s que durant la p\u00e9riode allant du 26 octobre 2020 au 18 avril 2021,quela salari\u00e9e \u00e9tait absente au travail pour des p\u00e9riodes plus ou moins longues pour des raisons de sant\u00e9. Apr\u00e8s son retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9 du 19 avril au 4 septembre 2021,PERSONNE1.) ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail et a justifi\u00e9 ses absences par quatre certificats m\u00e9dicaux couvrant les p\u00e9riodes du 6 au 10 septembre 2021, du 13 au 17 septembre 2021, du 20 au 25 septembre 2021, et du 26septembreau 25 octobre 2021. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de service peu \u00e9lev\u00e9e dePERSONNE1.), de sa pr\u00e9sence tr\u00e8s r\u00e9duite sur son lieu de travail pendant la relation de travail, mais compte tenu du fait que le licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 au m\u00e9pris des dispositions protectrices de l\u2019articleL.121-6(3) du Code du travail, la Cour confirme le jugement en ce que le tribunal du travail a retenu que la salari\u00e9e a subi une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9, mais juge appropri\u00e9 d\u2019allouer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de 150 \u20ac. Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

11 L\u2019appel incident dePERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet du litige, tandis que l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est partiellement fond\u00e9. La demande dePERSONNE1.)est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 2.376,03 \u20ac ( 2.226,03 + 150). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e le montant de 2.376,03 \u20acavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. III)Quant \u00e0 l\u2019appel principal de l\u2019ETAT La demande dePERSONNE1.)en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, le tribunal du travail a retenu que les conditions exig\u00e9es pour le recours de l\u2019ETAT telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.521-4 du Code du travail n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies, de sorte que la demande de l\u2019ETAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Exposant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de deux mois allant du 21 septembre au 21 novembre 2021 co\u00efncide en partie avec la p\u00e9riode pendant laquelle la salari\u00e9e a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, l\u2019ETAT conclut aux termes de son appel principal \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du Code du travail, pour \u00abau moins\u00bb la somme de 2.914,53 \u20ac. L\u2019ETAT conclut, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 lui payer la somme de 22.965,37 \u20ac pour la p\u00e9riode allant du 12 octobre 2021 au 10 octobre 2022, avecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 novembre 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il conclut, par r\u00e9formation, subsidiairement, \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande pour la somme de 2.914,53 \u20ac pour la p\u00e9riode allant du 12 octobre 2021 au 21 novembre 2021, et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 novembre 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir dire que le recours de l\u2019ETAT ne pourra s\u2019exercer que sur les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0son ancienne salari\u00e9e \u00abau cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e comme constituant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE1.)\u00bb. PERSONNE1.)ne prend pas position par rapport \u00e0 l\u2019appel principal de l\u2019ETAT.<\/p>\n

12 Il importe de rappeler quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e aveceffet imm\u00e9diat le 20 septembre 2021, que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, et que la salari\u00e9e a droit \u00e0 se voir allouer, en application de l\u2019article L.124-3(2) du Code du travail une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire. L\u2019ETAT justifie avoir entre le 21 septembre et le 21 novembre 2020, soit pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, vers\u00e9 la somme de 2.914,53 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0PERSONNE1.). L\u2019assiette du recours de l\u2019ETAT a pour limites la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et\/ou de l\u2019indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et cela dans la mesure o\u00f9, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (Cour d\u2019appel, 12 novembre 2020, Cal-2020- 00272). Il importe encore de pr\u00e9ciser que le recours de l\u2019ETAT ne peut pas porter sur l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au salari\u00e9 licenci\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral ( Cour de Cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b010\/10). Bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)ne se voit pas indemniser son dommage mat\u00e9riel, l\u2019ETAT fait valoir \u00e0 bon droit, qu\u2019en vertu de l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail, il est fond\u00e9 \u00e0 exercer son recours pour les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il a pay\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. La demande de l\u2019ETAT est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, par r\u00e9formation, pour la somme de 2.914,53 \u20ac. Il convient par cons\u00e9quent de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 2.914,53 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14novembre 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appel principal de l\u2019ETAT est en cons\u00e9quence partiellement fond\u00e9. IV)Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en remboursement des fraiset honorairesd\u2019avocat PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance, en application de l\u2019article 1382 du Code civil, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 lui rembourser la somme de 2.398,50 \u20ac qu\u2019elle disait avoir expos\u00e9e au titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 cinq notes d\u2019honoraires ainsi qu\u2019\u00e0 des extraits de compte relatifs aux paiements de ces notes.<\/p>\n

13 Le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande. Pour statuer ainsi, il a relev\u00e9 que le paiement de trois notes d\u2019honoraires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par la salari\u00e9e, mais par une autre personne, de sorte quePERSONNE1.) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de justifier le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Concernant la note d\u2019honoraires d\u2019un import de 877,50 \u20ac, r\u00e9gl\u00e9e parPERSONNE1.), la demande en remboursement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris que la salari\u00e9e n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une faute dans le chef de son ancien employeur. PERSONNE1.)conclut en instance d\u2019appel, aux termes d\u2019un appel incident, \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui rembourser la somme de 2.691 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. A l\u2019appui de son appel, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cinq m\u00e9moires d\u2019honoraires \u00e9mis par son avocat ainsi qu\u2019\u00e0 une attestation testimoniale de son \u00abpartenaire\u00bb afin de justifier qu\u2019elle lui a rembours\u00e9 tous les montants qu\u2019il ar\u00e9gl\u00e9s \u00e0 son avocat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 ce volet du litige. Elle argumente que la comparution par voie d\u2019avocat ne serait pas obligatoire devant le tribunal du travail, de sorte qu\u2019en optant \u00e0 sefaire repr\u00e9senter par un avocat, les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce choix devraient \u00eatre assum\u00e9es par la salari\u00e9e. Elle ajoute que la salari\u00e9e n\u2019aurait pas prouv\u00e9 qu\u2019elle aurait r\u00e9gl\u00e9 les frais et honoraires d\u2019avocat actuellement r\u00e9clam\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, les frais d\u2019avocat se rapportant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel devraient rester \u00e0 charge dePERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas introduite l\u2019instance d\u2019appel. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le mandataire dePERSONNE1.)a \u00e9mis en date des 23 septembre, 21 octobre, et 18 novembre 2021, ainsi que le 15 f\u00e9vrier et le 24 mai 2022 des \u00abfactures d\u2019acompte\u00bb, portant sur les montants respectifs de 351 \u20ac, 351 \u20ac, 409,50 \u20ac, 877,50 \u20ac et 409,50 \u20ac. L\u2019acte d\u2019appel de l\u2019ETAT ne datant que du 23 d\u00e9cembre 2022, la Cour retient que les pi\u00e8ces vers\u00e9es se rapportent toutes aux services d\u2019avocat effectu\u00e9s en premi\u00e8re instance. Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelleles frais et honoraires d\u2019avocat ne constituent pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. Suivant cette d\u00e9cision, les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour a, en effet, retenu que lesfrais non compris dans<\/p>\n

14 les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il appartient \u00e0 la partie qui formule cette demande,d’\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Tel querelev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, \u00e0 l\u2019exception de la note d\u2019honoraires chiffr\u00e9e \u00e0 877,50 \u20ac, qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par PERSONNE1.), toutes les autres factures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par la salari\u00e9e mais par le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.). Ce dernier d\u00e9clare dans une attestation testimoniale quePERSONNE1.)lui aurait\u00abpay\u00e9 tous les mois les factures que j\u2019ai pay\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Hertzog car elle { la salari\u00e9e } n\u2019avait pas l\u2019argent pour tout payer d\u2019un coup\u00bb. A d\u00e9faut pour le t\u00e9moin de se prononcer sur les sommesexactes qui lui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es parPERSONNE1.), l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE3.)est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. L\u2019existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la salari\u00e9e par rapport aux notes d\u2019honoraires des 23 septembre, 21 octobre et 18novembre 2021, et du 24 mai 2022 laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. PERSONNE1.)justifie toutefois avoir pay\u00e9 en date du 16 mars 2022 la note d\u2019honoraires du 15 f\u00e9vrier 2022 chiffr\u00e9e \u00e0 877,50 \u20ac. La salari\u00e9e a partant rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice dans sonchef. La faute de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9side en l\u2019esp\u00e8ce dans le licenciement abusif de la salari\u00e9e. Bien que le minist\u00e8re d\u2019avocat en mati\u00e8re de droit du travail ne soit pas obligatoire en premi\u00e8re instance, le recours \u00e0 un avocat est,au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 et de la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, justifi\u00e9. Il est toutefois certain que le dommage de celui qui a eu recours \u00e0 un avocat ne consiste pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier. Il faut en effet distinguer entre, d\u2019une part, la relation contractuelle entre l\u2019avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d\u2019autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage (Cour d\u2019appel, 13 octobre 2005, n\u00b0 26892 du r\u00f4le). Il importe de relever qu\u2019une relation causale ne peut \u00eatre admise que dans la mesure o\u00f9 le montantdes frais et honoraires mis en compte ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de<\/p>\n

15 m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. Le dommage aff\u00e9rent doit encons\u00e9quence \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs, tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 38 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, partant l\u2019importance de l\u2019affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du client (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9d. n\u00b0 1144 et suiv.). Le montant de 877,50 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 \u00e9tant ad\u00e9quat, la demande de PERSONNE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat relative \u00e0 la premi\u00e8re instance est partant, par r\u00e9formation \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 877,50 \u20ac. V)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par le tribunal du travail pour la somme de500 \u20ac. L\u2019employeur demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de cette condamnation. La Cour retient que le pr\u00e9judice dePERSONNE1.)est suffisamment indemnis\u00e9 sur le fondement de sa demandesur base de l\u2019article 1382 du Code civil. La demande de la salari\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est en cons\u00e9quence, par r\u00e9formation, \u00e0 rejeter. Les demandes dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, aucune de ces parties n\u2019ayant \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incidents, les dits partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

16 r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) le montant de 2.376,03 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) la somme de877,50 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, dit partiellement fond\u00e9e la demande del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pour l\u2019Emploi, en application de l\u2019article L.521- 4(5) du Code du travail, la somme de2.914,53 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 novembre 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour 1\/3 \u00e0PERSONNE1.)et pour 2\/3 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> \u00b7 PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b057\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrentemaideux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00170du r\u00f4le Composition: Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller-pr\u00e9sident, Yola SCHMIT,premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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