{"id":598229,"date":"2026-04-18T23:06:52","date_gmt":"2026-04-18T21:06:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2023-00634\/"},"modified":"2026-04-18T23:06:55","modified_gmt":"2026-04-18T21:06:55","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2023-00634","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2023-00634\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00634"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b056\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00634 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES deLuxembourg, du 2 mai 2023, comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitHAAGEN,<\/p>\n

2 d\u00e9faillant. —————————— LA COUR D'APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er juillet 2021, PERSONNE2.) a engag\u00e9PERSONNE1.) en tant qu\u2019ouvrier polyvalent. Le contrat de travail a pris fin le 15 juin 2022. Par requ\u00eate du 14 avril 2022,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur,PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de Luxembourg pour le voir condamner\u00e0 lui payer, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, 9.098,07 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois d\u2019octobre etde novembre 2021 et de mars 2022, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. Il aencore r\u00e9clam\u00e9\u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse\u00e0 lui transmettre ses bulletins de salaire pour les mois de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2021 et de janvier \u00e0 mars 2022, le tout sous astreinte non- comminatoire de 100 \u20ac par jour et par document \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir. Il a encore conclu\u00e0 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement\u00e0 intervenirnonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. A l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE1.)a augment\u00e9 sa demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 16.680,88 \u20ac et a requis la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer 3.432,50 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris. Il a renonc\u00e9 \u00e0 la demande en versement des fiches de salaire de juillet \u00e0 septembre 2021 et a requis la transmission de ses fiches de salaire des mois d\u2019avril \u00e0 juin 2022, du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration,d\u2019un certificat de travail, de l\u2019attestation patronale et du solde de tout compte, sous astreintenon-comminatoire de 100 \u20ac par jour et par document \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal du travail, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tentratione materiae, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes de PERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non prisainsi qu\u2019en versement du<\/p>\n

3 certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019un certificat de travail, de l\u2019attestation patronale et du solde de tout compte, comme \u00e9tant des demandes nouvelles par leur objet, en application des dispositions de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. La demande dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9erecevable pour le surplus etPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.), 7.361,55 \u20acau titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 avril 2022, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 soldeet une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac ainsi qu\u2019\u00e0 remettre \u00e0 PERSONNE1.)ses derni\u00e8res fiches de salaire pour les mois d\u2019octobre 2021 \u00e0 juin 2022 end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du jugement sous peine d\u2019une astreinte de 25 \u20ac par jour de retard et par document, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e\u00e0 la somme de 1.500 \u20ac. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en remboursement de ses frais d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal du travail a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement entrepris pour la condamnation au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 7.361,55 \u20ac et a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 2 mai 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appeldujugement du 21 mars 2023, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 mars 2023. Reprochant au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris formul\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2023, l\u2019appelant soutient que cette demande, qui se rattacherait \u00e0la demande initiale \u00abpar le lien du non-respect des obligationsde l\u2019employeur \u00bb, n\u2019aurait pas pu \u00eatre formul\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas encore r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 cette date et quecette indemnit\u00e9 serait due seulement dans les 5 jours suivant la r\u00e9siliation du contrat de travail. Il fait encore valoir que cette indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris constituerait un salaire en ce qu\u2019elle serait soumise \u00e0 la prescription triennale. Il en serait de m\u00eame pour les demandes en transmission du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019un certificat de travail, de l\u2019attestation patronale et du solde de tout compte, r\u00e9sultant d\u2019une obligation de l\u2019employeur. Tout comme les fiches de salaire il s\u2019agirait non pas d\u2019une demande nouvelle, mais d\u2019une actualisation demand\u00e9e en cours d\u2019instance. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne la communication des fiches de salaire sous peine d\u2019astreinte et<\/p>\n

4 demande \u00e0 voir constater que l\u2019astreinte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et \u00e0 condamnerPERSONNE2.)au paiement du plafond de l\u2019astreinte de 1.500 \u20ac. Faisant grief au tribunal du travail d\u2019avoir rejet\u00e9 ses demandes en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire du 19 mars au 15 juin 2022, il r\u00e9clame, par r\u00e9formation, condamnation de l\u2019ancien employeur \u00e0 lui payer un total du 16.455,55 \u20acau titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019octobre 2021 \u00e0 juin 2015. -mars 2022: ((173 heures x 17,10 \u20ac): 2) -avril 2022: 173 heures x 17,10 \u20ac -mai 2022: 173 heures x 17,10 \u20ac -juin 2022: ((173 heures x 17,10 \u20ac): 2) Il demande 2.000 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation, ainsi que pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation dePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9 \u00e0 son domicile,PERSONNE2.)n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. En vertu de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il convient de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non prisainsi qu\u2019en versement du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019un certificat de travail, de l\u2019attestation patronale et du solde de tout compte Le tribunal du travail a rejet\u00e9 ces demandes nouvelles par leur objet, contest\u00e9es parPERSONNE2.), en application des dispositions de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. La demande nouvelle est la demande par laquelle le demandeur sollicite une condamnation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e originairement. Elle se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs objet, cause ou partie et saisit le juge d\u2019une autre pr\u00e9tention que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi en premi\u00e8re instance. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019une telle demande est irrecevable si l\u2019adversaire s\u2019oppose \u00e0 son admissibilit\u00e9 en soulevant son irrecevabilit\u00e9, en raison de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige. L\u2019irrecevabilit\u00e9 des demande nouvelles est d\u2019un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et ne peut \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge. Il en est autrement en cas de d\u00e9faut,<\/p>\n

5 o\u00f9 le d\u00e9fendeur n\u2019a connaissance que de ce qu\u2019il y a dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. Actuellement l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile permet de modifier l\u2019objet de la demande par des demandes incidentes \u00e0 condition qu\u2019elles se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant avec la demande initiale. La jurisprudence recherche encore si la condamnation demand\u00e9e en cours d\u2019instance est virtuellement comprise dans l\u2019acte introductif d\u2019instance sans y\u00eatre \u00e9nonc\u00e9e. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 n\u00b036 et 1113 ss. Ed. 2019) En application de ces principes, la Cour estime que les demandes de PERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non prisainsi qu\u2019en versement du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019un certificat de travail, de l\u2019attestation patronale et du solde de tout compte, ne se rattachent pas \u00e0 la demande initiale par un lien suffisant et ne sont pas virtuellement comprises dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 la relation de travail entre parties existait encore. Le tribunal du travail est partant \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9clar\u00e9 ces demandes irrecevables, de sorte quel\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point. -Quant \u00e0 la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en paiement des salaires pour la p\u00e9riode du 19 mars au 15 juin 2022, motif pris quePERSONNE2.)ne justifiait pas des dispenses de travail aff\u00e9rentes de l\u2019employeur. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la CourquePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode entre le 19 mars et le 15 juin 2022, de sorte que, par r\u00e9formation, la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire est \u00e9galement fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme r\u00e9clam\u00e9e de 9.094 \u20ac. Conform\u00e9mentaux conclusions de l\u2019appelant, il y a lieu de condamner PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)un total de 16.455,55 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019octobre 2021 \u00e0 juin 2022, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur 8.874,9 \u20ac \u00e0 partir du 14 avril 2022, date du d\u00e9p\u00f4t dela requ\u00eate, et sur 7.580,65 \u20ac \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2023, jour de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appel est fond\u00e9 de ce chef et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

6 Le tribunal du travail ayant condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 remettre \u00e0 PERSONNE1.)les fiches de salaire pour les mois d\u2019octobre 2021 \u00e0 juin 2022 end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement sous peine d\u2019une astreinte de 25 \u20ac par jour de retard et par document, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 1.500 \u20ac, et aucun appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 de la part de l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelant dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Il n\u2019y a partant pas lieu de prononcer une nouvelle condamnation au montantde l\u2019astreinte. -Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. L\u2019appelant ayant r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, sa demande est irrecevable pour le montant d\u00e9passant cette somme. La Cour approuve le tribunal pour lui avoir allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 1.000 \u20ac. N\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y alieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE2.)doit supporter les frais de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, ledit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)16.455,55 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire d\u2019octobre 2021 \u00e0 juin 2022, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur 8.874,9 \u20ac \u00e0 partir du 14 avril 2022, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, et sur 7.580,65 \u20ac \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2023, jour de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

7 dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b056\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00634 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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