{"id":598233,"date":"2026-04-18T23:06:59","date_gmt":"2026-04-18T21:06:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-01024\/"},"modified":"2026-04-18T23:07:03","modified_gmt":"2026-04-18T21:07:03","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-01024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-01024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2024, n\u00b0 2022-01024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b080\/24-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique dutrente maideux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-01024du r\u00f4le Composition: Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller,pr\u00e9sident, Marc WAGNER, conseiller, MartineDISIVISCOUR, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 I-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 ao\u00fbt 2022, comparant par Ma\u00eetreManuel LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetreJean-Luc SCHAUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 avril 2024. Aux termes d\u2019un contrat intitul\u00e9 \u00abContrat de Mandat\u00bb du 2 d\u00e9cembre 1997, PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), devenue la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)et, par la suite, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla FIDUCIAIRE \u00bb), de g\u00e9rer fiduciairement la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00bb). PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme fond\u00e9 de procuration dePERSONNE1.), aux fins de la repr\u00e9senter avec tous les pouvoirs aupr\u00e8s de la FIDUCIAIRE par sasignature individuelle. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 29 novembre 1995. En 1997, son capital social \u00e9tait de 1.250.000 LUF, divis\u00e9 en 1.250 actions d\u2019une valeur de 1.000 LUF chacune, repr\u00e9sent\u00e9es par quatre titres au porteur, dont les trois premiers portaient chacun sur une action et le quatri\u00e8me sur 1.247 actions. Les quatre titres au porteur deSOCIETE3.)ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la FIDUCIAIRE le 4 d\u00e9cembre 1997, en vue de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant pour objet le remplacement du conseild\u2019administration deSOCIETE3.). Conform\u00e9ment au point 2 du contrat de mandat, PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s nouveaux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Par r\u00e9solution d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue devant notaire le 24 novembre 1999, les 1.250 actions existantes ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par 30 actions nouvelles sans d\u00e9signation de valeur nominale, le capital social de SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 30.986,69 euros \u00e0 1.000.000 euros, par incorporation de cr\u00e9ances, et 970 actions nouvelles sans d\u00e9signation de valeur nominale ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises. Les actions nouvelles ont \u00e9t\u00e9 souscrites et lib\u00e9r\u00e9es par l\u2019actionnaire cr\u00e9ancier et la valeur nominale des actionsnouvelles a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1.000 euros. Le principal actif deSOCIETE3.)consistait en une participation, \u00e0 hauteur de 80 %, dans la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE4.)S.p.A, devenue ensuite la<\/p>\n

3 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.r.l. Cette participation a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0100 % en 1998. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 dissoute le 31 d\u00e9cembre 2007. Par exploit d\u2019huissier du 4 juillet 2017,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la FIDUCIAIRE \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 septembre 2018, la FIDUCIAIRE a fait assigner en interventionPERSONNE2.). PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la FIDUCIAIRE \u00e0 lui payer le montant de 12.909.517 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur base de l\u2019article 1991 du Code civil, sinon sur base de l\u2019article 1147 du m\u00eame Code, sinon encore sur base de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du m\u00eame Code, sinon sur toutes autres bases l\u00e9gales \u00e0 indiquer en cours d\u2019instance, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi par elle en raison de la violation par la FIDUCIAIRE des dispositions du contrat de mandat dat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 1997. Elle a, en tout \u00e9tat de cause, sollicit\u00e9 la condamnation de la FIDUCIAIRE \u00e0 lui rembourser la somme de 6.095 euros, au titre des honoraires pour recherches et frais de copiage ind\u00fbment mis \u00e0 sa charge et pay\u00e9s par elle. En ordre subsidiaire, elle a demand\u00e9 la nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par elle. Elle a finalement r\u00e9clam\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros et la condamnation de la FIDUCIAIRE aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)a expos\u00e9 avoir toujours \u00e9t\u00e9 l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). La somme n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution de cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par la fondationSOCIETE5.), dont elle aurait aussi \u00e9t\u00e9 la b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011, elle aurait constat\u00e9 avec consternation que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)avait \u00e9t\u00e9 dissoute le 31 d\u00e9cembre 2007 et que pr\u00e9alablement \u00e0 cette dissolution, des op\u00e9rations hautement pr\u00e9judiciables \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 son insu.<\/p>\n

4 A l\u2019analyse des bilans deSOCIETE3.)relatifs aux exercices 1997, 1998, 1999, 2000 et 2002, il serait apparu que l\u2019actif d\u00e9tenu parSOCIETE3.)\u00e9tait pass\u00e9 de 9.390.560 euros en 1997 \u00e0 environ 21.281.436 euros en 1999 pour ensuite subir une diminution continuelle jusqu\u2019\u00e0 un montant de 547.510 euros en 2005. Des diminutions de valeur similaires auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au niveau de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). La partie demanderesse a fait valoir que la FIDUCIAIRE avait \u00abpour le moins par n\u00e9gligence, mauvaise gestion et en tout \u00e9tat de cause par la violation flagrante des dispositions du Contrat de mandat, concouru sinon particip\u00e9 \u00e0 la spoliation de MadamePERSONNE1.)en ce que l\u2019actif principal d\u00e9tenu par SOCIETE3.), \u00e0 savoirSOCIETE4.), a \u00e9t\u00e9 totalement vid\u00e9 de sa substance au cours de la p\u00e9riode pendant laquelleSOCIETE3.)\u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par la Fiduciaire et ce, sans que cette derni\u00e8re n\u2019en ait jamais inform\u00e9 Madame PERSONNE1.).\u00bb A titre principal, la FIDUCIAIRE a conclu \u00e0 la prescription de l\u2019action de PERSONNE1.)en application de l\u2019article 1400-6 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commercialesde 1915 (ci-apr\u00e8s la Loi de 2015), aux termes duquel toutes les actions contre les liquidateurs, \u00e8s qualit\u00e9, sont prescrites par cinq ans \u00e0partir de la publication de la liquidation. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal ne retiendrait pas la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)dans le chef de la FIDUCIAIRE, cette derni\u00e8re a invoqu\u00e9 la prescription d\u00e9cennale de l\u2019article 189 du Code de commerce. Elle a, en outre, conclu \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir dePERSONNE1.)\u00e0 son encontre, en soutenant que l\u2019action aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e contre PERSONNE2.), fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9sign\u00e9 parPERSONNE1.)dans le contrat demandat, et liquidateur deSOCIETE3.). Faute parPERSONNE1.)d\u2019avoir prouv\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, son action contre la FIDUCIAIRE serait irrecevable. A titre plus subsidiaire, la FIDUCIAIRE a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.). Aux termes de l\u2019assignation en intervention dirig\u00e9e contrePERSONNE2.), la FIDUCIAIRE a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner ce dernier \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant \u00eatre prononc\u00e9e contre elle dans le cadre du litige principal, \u00e0 lui voirordonner de prendre position quant aux<\/p>\n

5 reproches formul\u00e9s dans l\u2019acte introductif d\u2019instance principal et \u00e0 le voir condamner \u00e0 payer \u00e0 la FIDUCIAIRE une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. A titre principal,PERSONNE2.)a conclu \u00e0 la prescription de l\u2019action dirig\u00e9e contre lui au regard de l\u2019article 1400-6 de la Loi de 1915 et, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la FIDUCIAIRE pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de celle-ci. A titre plus subsidiaire, il a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il a enfin demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la FIDUCIAIRE \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 10.000 euros. Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant enmati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, a: \u00a7joint les r\u00f4les inscrits sous les num\u00e9ros TAL-2017-00509 et TAL-2019- 03275, \u00a7d\u00e9clar\u00e9la demande principale prescrite en application de l\u2019article 189 du Code de commerce, \u00a7dit que la demande en intervention est sans objet, \u00a7dit la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, \u00a7condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laFIDUCIAIRE une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros, \u00a7condamn\u00e9 la FIDUCIAIRE \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.200 euros, \u00a7condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance principale, \u00a7condamn\u00e9 la FIDUCIAIRE aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en intervention. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 1 er juillet 2022,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2022. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que son action n\u2019est pas prescrite. Elle sollicite la condamnation de la FIDUCIAIRE \u00e0 lui payer le montant de 12.909.517 euros, sur base de l\u2019article 1991 du Code civil, sinon sur base de l\u2019article 1147 du m\u00eame Code, sinon encore sur base de l\u2019article 1134alin\u00e9a 3 du m\u00eame Code, sinon sur toutes autres bases l\u00e9gales \u00e0 indiquer en cours<\/p>\n

6 d\u2019instance, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi par elle en raison de la violation par la FIDUCIAIRE des dispositions du contrat de mandat dat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 1997, montant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), soit le 31 d\u00e9cembre 2007, sinon \u00e0 partir de la date de l\u2019assignation du juillet 2017, sinon \u00e0 partir de la date de l\u2019acte d\u2019appel, sinon \u00e0 partir de la date del\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle demande la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Elle r\u00e9clame, en outre, la condamnation de la FIDUCIAIRE \u00e0 lui rembourser la somme de 6.095 euros, au titre des honoraires pour recherches et frais de copiage ind\u00fbment mis \u00e0 sa charge et pay\u00e9s par elle. Pour autant que de besoin, elle sollicite la nomination d\u2019un expert avec la mission d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par elle. Elle conclut finalement \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 la condamnation de la FIDUCIAIRE aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La FIDUCIAIRE conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que PERSONNE2.), partie au proc\u00e8s en premi\u00e8re instance, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intim\u00e9 par PERSONNE1.). La FIDUCIAIRE soutient que le litige est indivisible, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour retiendrait que la demande dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la FIDUCIAIRE n\u2019\u00e9tait pas prescrite, cette d\u00e9cision serait incompatible avec la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9clar\u00e9 la mise en intervention dePERSONNE2.)\u00absans objet\u00bb, eu \u00e9gard\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la FIDUCIAIRE. L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de prendre une d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et sollicite la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros. L\u2019appelante r\u00e9plique que son recours est recevable. Elle explique qu\u2019elle n\u2019a pas intim\u00e9PERSONNE2.), dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019avait pas conclu \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier en premi\u00e8re instance et quele litige n\u2019est pas indivisible.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)conclut au rejet des demandes de la FIDUCIAIRE et se r\u00e9serve le droit de conclure plus amplement au fond ult\u00e9rieurement. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appelant ne peut pas diriger son appel contre ceux qui ne figuraient pas en premi\u00e8re instance comme ses adversaires, soit qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 de la barre et aient d\u00e9fendu les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, soit qu\u2019il n\u2019ait pas conclu \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance, soit que ces parties aient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es en premi\u00e8re instance par le v\u00e9ritable adversaire de l\u2019appelant en d\u00e9claration de jugement commun ou pour se voir tenir quitte et indemne. Il est toutefois d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette impossibilit\u00e9 en cas d\u2019indivisibilit\u00e9. Lorsque les conditions de celle-ci sont r\u00e9unies, l\u2019appelantpeut et doit m\u00eame intimer tous ceux qui \u00e9taient partie en premi\u00e8re instance, ou du moins ceux qui sont indivisiblement concern\u00e9s par le point qu\u2019il entend remettre en discussion en instance d\u2019appel. Un litige doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme indivisible en ce qui concerne l\u2019appel lorsque l\u2019objet de l\u2019instance n\u2019est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sur un appel n\u2019intimant pas toutes les parties en cause en premi\u00e8re instance \u00e9tait contraire au jugement de premi\u00e8re instance, il y aurait impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment le jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties non intim\u00e9es et l\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties pr\u00e9sentes en instance d\u2019appel (cf. Cass. arr\u00eat n\u00b0 50\/08 du 13novembre 2008, n\u00b0 2573 du registre). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)avait \u00e9t\u00e9 mis en intervention par la FIDUCIAIRE en premi\u00e8re instance etPERSONNE1.)n\u2019avait pas conclu \u00e0 son encontre. A supposer que la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, fasse droit\u00e0 la demande dePERSONNE1.), il n\u2019y aurait aucune impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \u00e0 ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment cette d\u00e9cision et le jugement intervenu en premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande de la FIDUCIAIRE \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Le litige n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas indivisible. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la partie intim\u00e9e n\u2019est partant pas fond\u00e9 et l\u2019appel, qui a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes pr\u00e9vues par la loi, est recevable. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au volet de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties d\u2019instruire le fond.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties d\u2019instruire le fond, renvoiel\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les frais et les droits des parties. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le premier conseiller pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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E n t r e: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 I-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15902,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598233","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-com","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2024, n\u00b0 2022-01024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2024-n-2022-01024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2024, n\u00b0 2022-01024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b080\/24-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique dutrente maideux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-01024du r\u00f4le Composition: Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller,pr\u00e9sident, Marc WAGNER, conseiller, MartineDISIVISCOUR, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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