{"id":598235,"date":"2026-04-18T23:07:03","date_gmt":"2026-04-18T21:07:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00034\/"},"modified":"2026-04-18T23:07:07","modified_gmt":"2026-04-18T21:07:07","slug":"cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00034","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00034\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00034"},"content":{"rendered":"
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N\u00b086\/ 2024p\u00e9nal du30.05.2024 Not.23274\/08\/CD Num\u00e9roCAS-2023-00034du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente maideuxmillevingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(E), demeurant \u00e0 E-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois MOYSE,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, et de 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesse au civil, d\u00e9fenderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.), en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par le curateur, Ma\u00eetre Amanda THIRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

2 l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le28f\u00e9vrier2023sous le num\u00e9ro90\/23 V.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassationau civilform\u00e9 par Ma\u00eetreFran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du20mars2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le18avril2023parPERSONNE1.)\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb)et au Minist\u00e8re public,d\u00e9pos\u00e9 le19avril2023au greffe de la Cour; Vule m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 16 mai 2023 au greffe de la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ; Sur les conclusions du premieravocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH. En l\u2019absence de preuve de signification du m\u00e9moire en cassation\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dedroit de l\u2019Etat du DelawareSOCIETE3.)LLC, \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 PERSONNE3.), \u00e0PERSONNE4.), \u00e0PERSONNE5.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol SOCIETE4.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolSOCIETE5.)SL, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolSOCIETE6.)99 SLet\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit panam\u00e9enSOCIETE7.),ceux-ci ne sont pas parties \u00e0 l\u2019instance en cassation. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait,par jugement du 28 avril 2016 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), acquitt\u00e9ce dernierdes infractions aux articles 196, 197, 491, 496 et 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nalau titre decertains faits. Le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie au titre d\u2019autres faits et avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0despeinesd\u2019emprisonnementetd\u2019amende. LeTribunal s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour autant qu\u2019elle portait sur une atteinte \u00e0 l\u2019image et comp\u00e9tent pour le surplus. Il avait d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande en indemnisation despr\u00e9judicesmat\u00e9rieletmoral et au titre des frais d\u2019avocat \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9. LeTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle avait, par jugement du 19 janvier 2022 rendu sur opposition relev\u00e9e par le demandeur en cassation contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre le 28 avril 2016, acquitt\u00e9 celui-ci des infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal pour la p\u00e9riode de janvier 2008 \u00e0 septembre 2008 et le 28 mars 2008.PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis et \u00e0 une peine<\/p>\n

3 d\u2019amende pour avoir commis des infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroqueriepar rapport \u00e0 d\u2019autres faits. La Courd\u2019appel, par r\u00e9formation, a acquitt\u00e9 le demandeur en cassation des infractions qui avaient \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 son encontre par le jugement du 19 janvier 2022 et l\u2019a d\u00e9charg\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement et de la peine d\u2019amende prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.Au civil, elle a confirm\u00e9 le jugement du 28 avril 2016 et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du surplus des demandes civiles. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, in specie, de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), qui \u00e9tablit, en son alin\u00e9a 1 que<<L\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle- ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription.>> eten son l\u2019alin\u00e9a 4 que<<Les juridictions de jugement, m\u00eame lorsqu\u2019elles constatent que le pr\u00e9venu n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable sur base des dispositions de l\u2019article 71 alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal, restent comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019action civile dont elles avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et r\u00e9guli\u00e8rement saisies.>> en ce que, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que : <<En ce qui concerne le volet civil du litige, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie, pour ce qui concerne le jugement pard\u00e9faut du 28 avril 2016, d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de remettre en cause les demandes civiles qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en faveur des parties civiles, celles-ci sollicitant \u00e0 cet \u00e9gard la confirmation du jugement entrepris. Ce constat s\u2019impose m\u00eame en pr\u00e9sence des acquittements qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre du jugement entrepris du 19 janvier 2022, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Il faut en d\u00e9duire que le voletcivil de ce jugement est \u00e0 confirmer purement et simplement.>> alors que l\u2019action civile est accessoire \u00e0 l\u2019action publique et doit imp\u00e9rativement suivre son sort; que les dispositions de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale visent \u00e0 \u00e9viter toute contrari\u00e9t\u00e9 entre un jugement p\u00e9nal et un jugement civil; que la Cour d\u2019appel \u00e9tait saisie par les appels des parties civiles, qui ont tout simplement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les demandes formul\u00e9es devant la juridiction de premi\u00e8re instance et qui ont demand\u00e9 une augmentation de celles-ci; qu\u2019en vertu de l\u2019autorit\u00e9 absolue de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil et du principe selon lequel le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, la Cour d\u2019appel avait d\u00e8s lors l\u2019obligation de statuer et de rechercher, nonobstant l\u2019appel irrecevable du pr\u00e9venu contre le jugement civil de 2016 pr\u00e9cit\u00e9, si les dommages-int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s en<\/p>\n

4 faveur des deux parties civilesSOCIETE1.)etPERSONNE4.)par la juridiction de premi\u00e8re instance, prennent leur source dans les d\u00e9lits reproch\u00e9s au demandeur en cassation et, par cons\u00e9quent, s\u2019ils pr\u00e9sentent un lien de causalit\u00e9 direct et suffisant ; et que, par cons\u00e9quent, en confirmant purement et simplement le jugement de 2016, alors que,nonobstant l\u2019appel irrecevable du demandeur en cassation contre ledit jugement, la Cour \u00e9tait n\u00e9anmoins valablement saisie par les appels interjet\u00e9s par les parties civiles contre le m\u00eame jugement et devait, par cons\u00e9quent, statuer \u00e0 nouveau et analyser si la condamnation du pr\u00e9venu\u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit desparties civiles prenait sa source dans les infractions pour lesquelles le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, la Cour a viol\u00e9 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les pouvoirs des juges d\u2019appelsont limit\u00e9s par la saisine tellequ\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019effet d\u00e9volutif du ou des appels qui, \u00e0 son tour, tient \u00e0 la port\u00e9e des actes d\u2019appel et \u00e0 la qualit\u00e9 des parties en cause, appelantes ou non, ainsi qu\u2019\u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du ou des recours qui en sont fonction. Les juges d\u2019appelont \u00e9t\u00e9 saisis parla partie civiled\u2019un appelau civilcontre le jugement rendu par d\u00e9fautle 28 avril 2016.A d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 valablement saisie d\u2019un appel au civil par le demandeur en cassation-son appelau p\u00e9nal et au civil ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9par arr\u00eat du 25 avril 2018-la Cour d\u2019appelne pouvait pas aggraverle sort de la partie civile.L\u2019effet d\u00e9volutif \u00e9tait ainsi restreintet les juges d\u2019appel ont pu confirmer le volet civildu jugement du 28 avril 2016. Les juges d\u2019appel \u00e9taient saisis d\u2019un appelau p\u00e9nalpar le demandeur en cassation contre le jugement du 19 janvier 2022.Ils ont d\u00e9cid\u00e9 que cet appel \u00e9tait fond\u00e9 etilsont, par r\u00e9formation, acquitt\u00e9 le demandeur en cassation. La contradiction invoqu\u00e9e par le demandeur en cassation,entre la d\u00e9cision au civil et celleau p\u00e9nal,est la cons\u00e9quence de l\u2019effet d\u00e9volutif des appels dont la Cour d\u2019appelavait \u00e9t\u00e9 saisieet de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e aux d\u00e9cisionscoul\u00e9es en force de chose jug\u00e9equin\u2019avaientpas \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8remententreprises par un appel. Les juges d\u2019appel ont partant, sans violer les dispositions vis\u00e9es au moyen, puconfirmer la condamnation au civil du demandeur en cassation tout en l\u2019acquittant des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de la loi, in specie, de l\u2019article 202 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), qui dispose que<<Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d\u2019appel de la part:<\/p>\n

5 1) Du pr\u00e9venu ou de la partiecivilement responsable; 2) De la partie civile quant \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils seulement; 3) Du procureur d\u2019Etat; 4) Du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat;\u00bb et, par cons\u00e9quent, du principe de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel en ce que, les juges de la Cour d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que : <<En ce qui concerne le volet civil du litige, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie, pour ce qui concerne le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016, d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de remettre en cause les demandes civiles qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en faveur des parties civiles, celles-ci sollicitant \u00e0 cet \u00e9gard la confirmation du jugement entrepris. Ce constat s\u2019impose m\u00eame en pr\u00e9sence des acquittements qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre du jugement entrepris du 19 janvier 2022, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Il faut en d\u00e9duire que le volet civil de ce jugement est \u00e0 confirmer purement et simplement.>> alorsque le demandeur en cassation a bel et bien interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en 2016 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; queles parties civiles ont toutes interjet\u00e9 appel et ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9, devant la Cour d\u2019appel, les demandes formul\u00e9es devant la juridiction de premi\u00e8re instance, tout en demandant une augmentation de celles-ci; que la Cour d\u2019appel \u00e9tait valablement saisie par les appels des parties civiles et, de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, elle \u00e9tait oblig\u00e9e de statuer \u00e0 nouveau, en fait et en droit, sur la chose jug\u00e9e au civil par la juridiction de premi\u00e8re instance; que la Cour d\u2019appel a acquitt\u00e9 au p\u00e9nal le demandeur en cassation de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre; qu\u2019ainsi, la Cour d\u2019appel, nonobstant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par le demandeur en cassation, \u00e9tait valablement saisie par les appels interjet\u00e9s par les parties civiles, qu\u2019elle avait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9 recevables, et conservait, de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la comp\u00e9tence et m\u00eame le devoir d\u2019examiner \u00e0 nouveau la cause du point de vue des int\u00e9r\u00eats civils, en ce sens qu\u2019elle avait le devoir de rechercher si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e9taient r\u00e9unis afin de v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence et de se prononcer sur les r\u00e9parations civilesr\u00e9it\u00e9r\u00e9es devant elle; et que, par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel, en se bornant \u00e0 confirmer purement et simplement le jugement de2016, alors qu\u2019elle avait l\u2019obligation de statuer \u00e0 nouveau, m\u00eame en pr\u00e9sence des seuls appels des parties civiles, sur les pr\u00e9tentions civiles de celles-ci, afin de v\u00e9rifier si, compte tenu de l\u2019acquittement intervenu au p\u00e9nal, elle ne devrait pas infirmer le jugement de 2016 condamnant le demandeur en cassation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit des parties civilesSOCIETE1.)et M. PERSONNE4.), a viol\u00e9 l\u2019article 202 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le principe<\/p>\n

6 g\u00e9n\u00e9ral de droit p\u00e9nal de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen que les pouvoirs de la juridiction d\u2019appel sont limit\u00e9spar l\u2019\u00e9tendue de sa saisine d\u00e9coulanttantdes actes d\u2019appelque de la qualit\u00e9 de l\u2019appelant. Au vu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel interjet\u00e9 par la seule partie civile contre le jugement du 28 avril 2016 et de la facult\u00e9 deprononcers\u00e9par\u00e9ment sur l\u2019action publique et l\u2019action civile, les juges d\u2019appel ont pu,sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, confirmer le volet civil du jugement rendu le 28 avril 2016. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la<<CEDH>>) approuv\u00e9e par la loi du 29 ao\u00fbt 1953, qui dispose que: <<Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.>> ence que la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019acquittement du pr\u00e9venu des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge; que ce faisant, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il n\u2019y a aucune culpabilit\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu et, par extension, qu\u2019il n\u2019y a aucune faute p\u00e9nale commise par lui; qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019acquittement du demandeur en cassation au p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 les appels interjet\u00e9s par les parties civiles non fond\u00e9s, a n\u00e9anmoins confirm\u00e9 pour le surplus le jugement de 2016 condamnant le pr\u00e9venu \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats cons\u00e9quents aux parties civiles ainsi que les frais d\u2019instance li\u00e9es \u00e0 ces demandes; et que, par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence garantie par l\u2019article 6 \u00a7 2de la Conventionde sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentalesen confirmant purement et simplement, nonobstant l\u2019innocence du demandeur en cassation et l\u2019absence de toute faute p\u00e9nale ou civile dans son chef, le jugement de 2016 alors que, pour \u00e9vitertoute contradiction entre son arr\u00eat p\u00e9nal et le jugement de 2016, la Cour aurait d\u00fb statuer \u00e0 nouveau et v\u00e9rifier si elle \u00e9tait toujours comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des pr\u00e9tentions formul\u00e9es par les parties civiles et, dans l\u2019affirmative, si les demandes civiles \u00e9taient recevables et fond\u00e9es, quod non au vu de l\u2019acquittement au p\u00e9nal du demandeur en cassation.\u00bb.<\/p>\n

7 R\u00e9ponse de la Cour La pr\u00e9somption d\u2019innocence emp\u00eache que les individus ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient coupables de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premiermoyen que la saisine de la Cour d\u2019appel \u00e9tait limit\u00e9eet que certaines d\u00e9cisions prises au civil \u00e9taient rev\u00eatuesde l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. En retenant \u00ab En ce qui concerne le volet civil du litige, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie, pour ce qui concerne le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016, d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de remettre en cause les demandes civiles qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en faveur des parties civiles, celles-ci sollicitant \u00e0 cet \u00e9gard la confirmation du jugement entrepris. Ce constat s\u2019impose m\u00eame en pr\u00e9sence des acquittements qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre du jugement entrepris du 19 janvier 2022, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Il faut en d\u00e9duire que le volet civil de ce jugement est \u00e0 confirmer purement et simplement.\u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont fait r\u00e9f\u00e9rence ni \u00e0 la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du demandeur en cassation ni \u00e0 une quelconque faute p\u00e9nale dans son chef. La confirmation du volet civil du jugement du28 avril 2016ne pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme l\u2019imputation au demandeur en cassation d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation au p\u00e9nal, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e060,75euros;<\/p>\n

8 le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanceen cassation au civil. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trente maideux millevingt-quatre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: ThierryHOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour decassation, qui, \u00e0l\u2019exception du conseiller Jeanne GUILLAUME, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentThierry HOSCHEIT, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT et du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation de PERSONNE1.) contre 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE8.)S.A.), 2.de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit du DelawareSOCIETE3.)LLC, 3.PERSONNE2.), 4.PERSONNE3.), 5.PERSONNE4.), en son nom personnel en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et\/ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE9.)B.V., et\/ou titulaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE9.)B.V. ; — en tant que repr\u00e9sentant, respectivement mandataire, de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Antilles n\u00e9erlandaisesSOCIETE10.)N.V., — en son nom personnel et en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et\/ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Antilles n\u00e9erlandaisesSOCIETE10.)N.V., et\/ou titulaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Antilles n\u00e9erlandaises SOCIETE10.)N.V. ; — en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit espagnolSOCIETE5.)SL 6.PERSONNE5.), agissant en sa qualit\u00e9 de garante \u00e0 titre personnel du pr\u00eat SOCIETE11.)de 30.0000.000 euros \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)S.A., 7.la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit espagnolSOCIETE4.)S.A., soci\u00e9t\u00e9, 8.la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit espagnolSOCIETE5.)SL, 9.la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit espagnolSOCIETE6.)SL, 10.la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit panam\u00e9enSOCIETE7.)S.A., 11.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., en liquidation volontaire, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur actuellement en fonctions, MadamePERSONNE6.), et du Minist\u00e8re public (affaire CAS-2023-00034 du registre) Par d\u00e9claration faite le 20 mars 2023 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.)un<\/p>\n

10 recours en cassation au civil contre un arr\u00eat num\u00e9ro 90\/23 V, rendu le 28 f\u00e9vrier 2023 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 19 avril 2023 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetreFran\u00e7ois MOYSE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, signifi\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4taux diff\u00e9rentes parties d\u00e9fenderesses au civil. Le pourvoi respecte les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 . Il en suit qu\u2019il est recevable. Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en sa qualit\u00e9 de mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(anciennementSOCIETE8.)S.A.) a d\u00e9pos\u00e9 en date du 16 mai 2023 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse au greffe de la Cour d\u2019appel. Au vu des pi\u00e8ces du dossier auxquelles la soussign\u00e9e peut avoir \u00e9gard, le pr\u00e9dit m\u00e9moire en r\u00e9ponse n\u2019a pas fait l\u2019objet de signification. En l\u2019absence de signification pr\u00e9alable au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire ne peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration et est \u00e0 \u00e9carter. 1 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 dela loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du po urvoile20 mars 2023, contre un arr\u00eat contradictoire prononc\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2023, ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43, alin\u00e9a1, de la m\u00eame loi a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 19 avril 2023, donc moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9claration de pourvoi. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43, alin\u00e9a2, de la loi p r\u00e9cit\u00e9e, signifi\u00e9 aux partiescivilesant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article43, alin\u00e9a1, pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, il pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient d es moyens de cassation.<\/p>\n

11 Faits et r\u00e9troactes Par jugement n\u00b0 1293\/2016 du 28 avril 2016, rendu par d\u00e9faut par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 ans et \u00e0 une amende de 200.000 euros du chef de faux en \u00e9critures de banque, fausses signatures, d\u2019usage de faux et d\u2019abus de confiance, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie autitre des faits reproduits sous le point XII) RECAPITULATIF 1) Condamnations du jugement n\u00b0 1293\/2016 du 28 avril 2016 (cf. pages 31 \u00e0 44 de l\u2019arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2023) et acquitt\u00e9 des infractions d\u00e9taill\u00e9es sous le point 2) Acquittements du m\u00eame point XIIdu jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 28 avril 2016 (cf. pages 44 \u00e0 65 de l\u2019arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2023). Le tribunal a ordonn\u00e9 les confiscations, attributions, mainlev\u00e9es de saisies et restitutions des avoirs, objets mobiliers et immobiliers pr\u00e9cis\u00e9s au dispositif du jugement et il a rejet\u00e9 la demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE13.)S.A. Au civil, le tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant la demande civile, s\u2019est prononc\u00e9, comme suit, sur les demandes respectives des parties civiles : Concernant la demande civile deSOCIETE1.)qui avait r\u00e9clam\u00e9 les montants de 257.817,13 \u20ac au titre d\u2019indemnisation de son dommage mat\u00e9riel (commissions d\u2019apporteur d\u2019affaires d\u00e9tourn\u00e9es par le pr\u00e9venu dans le cadre de la convention de partenariatSOCIETE1.)- PERSONNE7.), de 50.000 \u20ac au titre de dommage moral et de r\u00e9putation et de 238.666,55 \u20ac au titre de frais d\u2019avocat, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tentratione materiaepour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle porte sur une atteinte \u00e0 l\u2019image et comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour le surplus. Le tribunal, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que le pr\u00e9judice accru \u00e0SOCIETE1.)au titre des infractions commises par le pr\u00e9venu se chiffre au montant total de 7.960.799,71 \u20ac et 342.700 USD (cf pages 175-176), a constat\u00e9 que le montant des pr\u00e9tentions financi\u00e8res deSOCIETE1.) relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 \u00e0 257.817,13 \u20ac de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question de statuer au-del\u00e0, respectivement \u00ab ultra petita \u00bb; cette demande a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant total de 514.917,69 \u20ac [257.817,13 + 7.500 \u20ac (pr\u00e9judice moral) + 244.905,36 \u20ac (honoraires d\u2019avocat)], outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, le surplusde cette demande ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin des op\u00e9rations d\u2019attribution des biens confisqu\u00e9s. Pour ce qui concerne la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)S.A. au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de frais d\u2019avocat et de son pr\u00e9judice moral le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, la demande ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, mais non fond\u00e9e. S\u2019agissant de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE14.)S.A.: pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 et le pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre \u00e0 hauteur de 365.000 \u20ac et comp\u00e9tent pour le surplus, en d\u00e9clarant ces volets de la demande recevables, mais non fond\u00e9s.<\/p>\n

12 Concernant la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)LLC, le tribunal, au vu de l\u2019acquittement intervenu dans ce contexte, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande et de celle tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal, concernant les demandes civiles respectives formul\u00e9es parPERSONNE2.)et par PERSONNE3.)s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, en d\u00e9clarant chacune de ces demandes recevables, mais non fond\u00e9es et en rejetant les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal, concernant la demande civiledePERSONNE4.)(SOCIETE12.)), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du volet de sa demande relative au voletSOCIETE12.), a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e et a rejet\u00e9 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande dePERSONNE5.)en qualit\u00e9 de garant personnel du pr\u00eat de 30.000.000 \u20ac a subi le m\u00eame sort. Le tribunal, concernant la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.A. (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab SOCIETE4.)\u00bb), en qualit\u00e9 de tiers garant du pr\u00eat de 30.000.000 \u20ac s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande et de celle tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal, concernant les parties civiles constitu\u00e9es dans le contexteSOCIETE9.)S.A., s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour connaitre de la demande principale formul\u00e9e parPERSONNE4.)en tant que \u00ab repr\u00e9sentant respectivement mandataire \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais SOCIETE9.)S.A., a dit cette demande et celle relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure irrecevables au motif que ladite soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dissoute. Le tribunal, concernant la demande subsidiaire formul\u00e9e parPERSONNE4.), \u00ab en nom personnel en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et\/ou actionnaire \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)B.V. et\/ou titulaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des fonds de cette soci\u00e9t\u00e9, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ayant subi le m\u00eame sort. Le tribunal, concernant la demande dePERSONNE4.)\u00ab ennom personnel en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et\/ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)B.V. et\/ou titulaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des fonds de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)B.V. \u00bb, s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ayant subi le m\u00eame sort. Le tribunal, concernant les parties civiles constitu\u00e9es dans le contexteSOCIETE10.), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale formul\u00e9e par la partie civile constitu\u00e9e pourPERSONNE4.)\u00aben tant que repr\u00e9sentant respectivement mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Antilles N\u00e9erlandaisesSOCIETE10.)N.V. \u00bb, et a dit cette demande et celle relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure irrecevables. Il s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande subsidiaire formul\u00e9e parPERSONNE4.)\u00ab en son nom personnel, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et\/ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE10.)N.V. et\/ou titulaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE10.)N.V. \u00bb, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ayant subi le m\u00eame sort. Le tribunal, concernant la demande formul\u00e9e parPERSONNE4.)\u00ab en nom personnel, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et\/ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.) et\/ou titulaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des fonds de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et \u00e0 concurrence de 3.000 \u20ac et a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 lui payer ledit montant, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

13 Le tribunal, concernant les parties civiles constitu\u00e9es dans le contexteSOCIETE5.)SL, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) SL, a d\u00e9clar\u00e9 cette demande recevable, mais non fond\u00e9e, et a rejet\u00e9 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande subsidiaire formul\u00e9e parPERSONNE4.)en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)SL \u00bb, en d\u00e9clarant cette demande recevable mais non fond\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal, concernant la demande de PERSONNE4.)en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, en disant cette demande recevable, mais non fond\u00e9e, tout comme la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal, s\u2019agissant de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande. Le tribunal, concernant la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE13.)S.A., s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle porte sur les postes r\u00e9clam\u00e9s sub a) pr\u00e9judice moral de 100.000 \u20ac, b) pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 125.000 \u20ac, c) pr\u00e9judice mat\u00e9riel provisoirement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 300.000 \u20ac, ainsi qu\u2019une demande en institution d\u2019une expertise, f) pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 577.000 \u20ac et moral de 57.000 \u20ac et h) pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 50.000 \u20ac au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travaux effectu\u00e9s dans les immeubles de la soci\u00e9t\u00e9 et comp\u00e9tent pour les postes r\u00e9clam\u00e9s sub d) pr\u00e9judice de 1.500.000 \u20ac au titre de projets d\u2019investissements immobiliers non r\u00e9alis\u00e9s en Roumanie, ainsi qu\u2019une demande en institution d\u2019une expertise, e) pr\u00e9judices mat\u00e9riel de 464.900 \u20ac et moral de 50.000 \u20ac au titre d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res non r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ADRESSE6.), g) pr\u00e9judices mat\u00e9riel de 809.700 \u20ac et moral de 90.000 \u20ac au titre d\u2019op\u00e9rations bancaires et i) frais de traduction de 410 \u20ac, en d\u00e9clarant ces demandes non fond\u00e9es,la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ayant subi le m\u00eame sort. Le tribunal, concernant la demande civile formul\u00e9e parPERSONNE4.)dans le contexte deSOCIETE13.)s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle porte sur lespostes r\u00e9clam\u00e9s sub a) pr\u00e9judice moral de 1.000.000 \u20ac, b) pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 300.000 \u20ac au titre de perte de la valeur \u00e9conomique deSOCIETE13.)du fait de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e, e) et g) m\u00eames pr\u00e9judices que ceux invoqu\u00e9s parSOCIETE13.)subf) et h), et a dit les postes r\u00e9clam\u00e9s sub c), d) et f) non fond\u00e9s en constatant qu\u2019il s\u2019agit des m\u00eames montants que ceux r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE13.)sur base des m\u00eames consid\u00e9rations. La demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dePERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Le tribunal, concernant la demande civile dePERSONNE8.), sur base des m\u00eames motifs que ceux d\u00e9gag\u00e9s ci-avant, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle porte sur les postes r\u00e9clam\u00e9s sub a), b), e) et g), et comp\u00e9tent pour le surplus, en disant cette demande et celle tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es. La demandeSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 514.917,69 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif de la d\u00e9cision. La demande civile dePERSONNE4.)agissant en tant que repr\u00e9sentant, respectivement mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit des Antilles n\u00e9erlandaisesSOCIETE10.)N.V., a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 3.000 \u20ac. Les autres demandes civiles ont soit fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence, soit ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou non fond\u00e9es. Par d\u00e9claration du 6 juin 2016, le mandataire de laSOCIETE8.)S.A. a interjet\u00e9 appel au civil contre le jugement n\u00b0 1293\/2016 du 28 avril 2016 rendu contradictoirement \u00e0 son encontre.<\/p>\n

14 Par d\u00e9claration du 6 juin 2016, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre ce m\u00eame jugement contradictoire \u00e0 son encontre. Par d\u00e9claration du 2 juin 2016, les parties civilesSOCIETE3.)LLC,PERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.),SOCIETE4.)S.A.,SOCIETE9.)B.V., SOCIETE10.)N.V.,SOCIETE5.)SL,PERSONNE4.)etSOCIETE6.)99 SL, ont fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre ce jugement rendu par d\u00e9faut contrePERSONNE1.)et contradictoirement \u00e0 leur encontre. Le 20 juillet 2016, le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre ledit jugement. Le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a interjet\u00e9 appel par d\u00e9claration du 25 juillet 2016, notifi\u00e9e le m\u00eame jour au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Par acte d\u2019opposition du25 juillet 2016,PERSONNE1.)a,en sus de son appel du 20 juillet 2016, relev\u00e9 opposition contre le jugement rendu par d\u00e9faut en date du 28 avril 2016. Par courriers du15 d\u00e9cembre 2016,PERSONNE1.)a inform\u00e9 les parties civiles de l\u2019opposition pr\u00e9cit\u00e9e. Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur l\u2019opposition du 25 juillet 2016, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au motif quePERSONNE1.), qui a interjet\u00e9 appel du jugement par d\u00e9faut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degr\u00e9 de la cause et qu\u2019il ne lui appartient plus de dessaisir cette juridiction par un acte ult\u00e9rieur pour la d\u00e9f\u00e9rer au juge de premi\u00e8re instance. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 en date du 20 janvier 2017 d\u2019un appel au p\u00e9nal et au civil par PERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du 23 f\u00e9vrier 2017 d\u2019un appel au civil par laSOCIETE8.)S.A. La Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 dans sonarr\u00eat n\u00b0 168\/18 X du 25 avril 2018le jugement du 18 janvier 2017. En effet, elle a retenu que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019opposition form\u00e9e le 25 juillet 2016 parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en raison de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 le 20 juillet 2016 et elle a renvoy\u00e9 la cause devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Pour statuer ainsi, elle a consid\u00e9r\u00e9 que seul un appel recevable peut d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la juridiction d\u2019appel la connaissance de la cause, de sorte qu\u2019un appel non recevable ne fait pas obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une opposition ult\u00e9rieure. En l\u2019occurrence, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9, sur base d\u2019une notification en date du 24 mai 2016 du jugement par d\u00e9faut, notification qu'elle a qualifi\u00e9e de r\u00e9guli\u00e8re, que l\u2019appel dePERSONNE1.)du 20 juillet 2016 est tardif, donc irrecevable, et que l\u2019appel incident du minist\u00e8re public est n\u00e9cessairement irrecevable. Finalement, la Cour d\u2019appel a, en attendant que le tribunal se soit prononc\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition, notamment au vu du d\u00e9lai extraordinaire d\u2019opposition de l\u2019article 187, alin\u00e9a<\/p>\n

15 4, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019opposition, sursis \u00e0 statuer quant aux appels relev\u00e9s au civil. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle a, par ailleurs,d\u00e9clar\u00e9 les appels des parties civiles irrecevables pour autant qu\u2019ils visent l\u2019action publique. Par un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et statuant contradictoirement, a statu\u00e9 sur la seule question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition form\u00e9e par le pr\u00e9venu le 25 juillet 2016 contre le jugement rendu par d\u00e9faut le 28 avril 2016. Il a dit cette opposition recevable au niveau p\u00e9nal et donc d\u00e9clar\u00e9 non avenues les condamnations prononc\u00e9es au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par le jugement du 28 avril 2016. En revanche, il a dit irrecevable au niveau civil l\u2019opposition du pr\u00e9venu. Il a encore donn\u00e9 acte \u00e0 laSOCIETE8.)S.A de l\u2019augmentation de sa demande civile contre le pr\u00e9venu et ar\u00e9serv\u00e9 les frais. Si le tribunal a constat\u00e9 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition pour le volet p\u00e9nal, les premiers juges ont par contre consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai extraordinaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 187, alin\u00e9a 4, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne s\u2019applique pas aux dispositions du jugement par d\u00e9faut ayant un caract\u00e8re civil, si bien que l\u2019opposition du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019encontre de la partie civile doit \u00eatre faite dans le d\u00e9lai ordinaire de l\u2019article 187, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En pr\u00e9sence d\u2019une notification, effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, selon l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 avril 2018, en date du 24 mai 2016 au domicile \u00e9lu du pr\u00e9venu, le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019opposition au civil est intervenue post\u00e9rieurement au 8 juin 2016, date d\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition. Par d\u00e9claration du 15 f\u00e9vrier 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)a fait relever appel de ce jugement. Par d\u00e9claration du 26 f\u00e9vrier 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la SOCIETESOCIETE11.)a fait interjeter appel au civil contre ce jugement. Pararr\u00eat no 271\/19 V du 12 juillet 2019, la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel au civil de PERSONNE1.)non fond\u00e9 et confirm\u00e9 aux m\u00eames motifs le jugement dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait entrepris. L\u2019appel au civil de la SOCIETESOCIETE11.)a par contre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Pararr\u00eat no du 143\/2020 du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation dirig\u00e9 parPERSONNE1.)contre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 12 juillet 2019. Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal a, d\u2019abord, rappel\u00e9 le principe selon lequel l\u2019opposition form\u00e9e par unpr\u00e9venu contre un jugement par d\u00e9faut qui l\u2019a acquitt\u00e9 ne peut avoir pour effet de faire revivre la pr\u00e9vention dont il y a eu acquittement, de sorte qu\u2019il a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de se prononcer sur les infractions dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 dans le jugement du 28 avril 2016, l\u2019analyse des infractions par le tribunal s\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors limit\u00e9e aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sur base des articles 196, 197 et 496 du Code p\u00e9nal. Le tribunal a dit l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable au p\u00e9nal, d\u00e9clar\u00e9 non avenues les condamnations prononc\u00e9es au p\u00e9nal \u00e0 son encontre par jugement du 28 avril 2016,<\/p>\n

16 et, statuant \u00e0 nouveau,au p\u00e9nal, aacquitt\u00e9PERSONNE1.)des infractions suivantes(cf. page147 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi du 28 f\u00e9vrier 2023): 1)entre janvier 2008 et septembre 2008: articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal: fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 \u20ac inscrit sur le compte Nostro de SOCIETE1.)vers le compteNUMERO3.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)et usage de ce fauxen le soumettant \u00e0SOCIETE11.)(infraction libell\u00e9e dans la \u00abPartie I. Infractions commises dans le contexte des garanties relatives au cr\u00e9dit octroy\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)\u00bb), 2)le 28 mars 2008: articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal: falsification de la signature de PERSONNE7.)en \u00e9tablissant un document dat\u00e9 du 28 mars 2008 et intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9claration des clients\u00bb relatif au compteNUMERO4.)SOCIETE11.)de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.)Inc, et en faisant usage de ce faux en le transmettant \u00e0 SOCIETE11.)(infraction libell\u00e9e dans la \u00abPartie II. Infractions commises au pr\u00e9judice deORGANISATION1.)\u00bb), et l\u2019a pour le surplus condamn\u00e9 du chef des infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie, repris au point XII d\u00e9nomm\u00e9 \u00abRECAPITULATF\u00bb du jugement ( cf. page147 \u00e0 161 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi du 28 f\u00e9vrier 2023). Au titre des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), le tribunal, en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ainsi que de l\u2019attitude du pr\u00e9venu, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de 48 mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de vingt-quatre mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 150.000 \u20ac. Par d\u00e9claration du 10 f\u00e9vrier 2022 au greffe du m\u00eame tribunal,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre le jugement du 19 janvier 2022 qui a encore \u00e9t\u00e9 entrepris par le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2022 au m\u00eame greffe, ainsi que par la partie civile la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. (ci-apr\u00e8s : \u00abSOCIETE2.)\u00bb) par d\u00e9claration du 21 f\u00e9vrier 2022 au m\u00eame greffe. Pararr\u00eat no 90\/23 V du 28 f\u00e9vrier 2023, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a — suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement entrepris du 19 janvier 2022, acquitt\u00e9 PERSONNE1.)au b\u00e9n\u00e9fice du doute, des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge et l\u2019a d\u00e9charg\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le jugement entrepris, ainsi que de la peine d\u2019amende y prononc\u00e9e et de la contrainte par corps aff\u00e9rente. La m\u00eame d\u00e9cision a ordonn\u00e9 la restitution des avoirs et de l\u2019immeuble saisis \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire et a confirm\u00e9 pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal. Les appels, au civil, dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A. sont d\u00e9clar\u00e9s non fond\u00e9s; et le jugement entrepris est confirm\u00e9 au civil; — en continuation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 168\/18 X du 25 avril 2018, d\u00e9clar\u00e9les appels des parties civiles respectives non fond\u00e9s et confirm\u00e9 le jugement entrepris au civil. La juridiction du fond s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du surplus des demandes respectives des parties civiles.<\/p>\n

17 Le pourvoi sous examen est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat no 90\/23 V du 28 f\u00e9vrier 2023. Quant au premier moyende cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de laviolation des alin\u00e9as 1 er et 4 de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que : \u00abEn ce qui concerne le volet civil du litige, la Cour d\u2019appelconstate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie, pour ce qui concerne le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016, d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de remettre en cause les demandes civiles qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en faveur des parties civiles, celles- ci sollicitant \u00e0 cet \u00e9gard la confirmation du jugement entrepris. Ce constat s\u2019impose m\u00eame en pr\u00e9sence des acquittements qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre du jugement entrepris du 19 janvier2022, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Il faut en d\u00e9duire que le volet civil de ce jugement est \u00e0 confirmer purement et simplement.\u00bb \u00abalors quel\u2019action civile est accessoire \u00e0 l\u2019action publique et doit imp\u00e9rativement suivre son sort; que les dispositions de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale visent \u00e0 \u00e9viter toute contrari\u00e9t\u00e9 entre un jugement p\u00e9nal et un jugement civil ; que la Cour d\u2019appel \u00e9tait saisie par les appels des parties civiles, qui ont tout simplement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les demandes formul\u00e9es devant la juridiction de premi\u00e8re instance et qui ont demand\u00e9 une augmentation de celles-ci ; qu\u2019en vertu de l\u2019autorit\u00e9 absolue de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil et du principe selon lequel le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, la Cour d\u2019appel avaitd\u00e8s lors l\u2019obligation de statuer et de rechercher, nonobstant l\u2019appel irrecevable du pr\u00e9venu contre le jugement civil de 2016 pr\u00e9cit\u00e9, si les dommages-int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s en faveur des deux parties civilesSOCIETE1.)et PERSONNE4.)par la juridiction de premi\u00e8re instance, prennent leur source dans les d\u00e9lits reproch\u00e9s au demandeur en cassation et, par cons\u00e9quent, s\u2019ils pr\u00e9sentent un lien de causalit\u00e9 direct et suffisant ; et que, par cons\u00e9quent, en confirmant purement et simplement le jugement de 2016, alors que, nonobstant l\u2019appel irrecevable du demandeur en cassation contre ledit jugement, la Cour \u00e9tait n\u00e9anmoins valablement saisie par les appels interjet\u00e9s par les parties civiles contre le m\u00eame jugement et devait, par cons\u00e9quent, statuer \u00e0 nouveau et analyser si la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit des parties civiles prenait sa source dans les infractions pour lesquelles le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, la Cour a viol\u00e9 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Le moyen est irrecevabledans la mesure o\u00f9 il fait \u00e9tat d\u2019une violation des alin\u00e9as 1 er et 4 de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que ces dispositions sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la mati\u00e8re du pourvoi sous examen.<\/p>\n

18 \u00c0 titre subsidiaire,pour autant que le moyen peut \u00eatreinterpr\u00e9t\u00e9 comme visant une violation de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du p\u00e9nal sur le civil: La partie demanderesse en cassation prend comme pr\u00e9misse de son raisonnement que la Cour d\u2019appel \u00e9tait aussi bien saisie de la question du principe m\u00eame de la responsabilit\u00e9 civile que de celle du quantum des montants \u00e0 allouer au titre du pr\u00e9judice subi. L\u2019analyse de la question si les dommages-int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s en faveur des deux parties civiles par la juridiction de premi\u00e8re instance prennent leur source dans les d\u00e9lits reproch\u00e9s au demandeur en cassation et par cons\u00e9quent, s\u2019ils pr\u00e9sentent un lien de causalit\u00e9 direct et suffisant, pr\u00e9suppose que ce volet du litige ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9volu \u00e0 la Cour d\u2019appel par la voie de l\u2019appel. Or les pouvoirs de la Cour d\u2019appel sont \u00ablimit\u00e9s par la saisine telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019effet d\u00e9volutif du ou des appels, qui \u00e0 son tour tient \u00e0 la port\u00e9e des actes d\u2019appel et \u00e0 la qualit\u00e9 des parties en cause, appelantesou non, ainsi qu\u2019\u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 du ou des recours qui en sont fonction. 2 \u00bb \u00abD\u2019une part, l\u2019appel illimit\u00e9 du minist\u00e8re public ne peut remettre en question ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 sur l\u2019action civile, et que d\u2019autre part, la partie civile nepeut, sur son appel et en l\u2019absence d\u2019un appel du d\u00e9fendeur au civil, voir r\u00e9viser en sa d\u00e9faveur et aggraver la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance \u00e0 laquelle le d\u00e9fendeur au civil faute d\u2019appel de sa part, est cens\u00e9 avoir acquiesc\u00e9.\u00bb 3 En l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui concerne le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas saisie d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, mais uniquement d\u2019un appel de la partie civile. En cas d\u2019appel par la seule partie civile, le sort de cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre aggrav\u00e9 par son propre appel. Par la suite la Cour ne peut que confirmer les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance relatives aux int\u00e9r\u00eats civils ou les modifier dans un sens favorable \u00e0 la partie civile. 4 Le chiffre des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s en premi\u00e8re instance peut donc \u00eatre augment\u00e9, mais il ne saurait \u00eatre r\u00e9duit. C\u2019est par application des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le volet civil du jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016. La contradiction entre lad\u00e9cision quant au volet civil de l\u2019affaire sous examen et la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal est donc la cons\u00e9quence de l\u2019effet d\u00e9volutif d\u2019un appel interjet\u00e9 par la seule partie civile contre le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016 et du principe qu\u2019il peut\u00eatre prononc\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur l\u2019action publique et l\u2019action civile. La contradiction est d\u2019autant plus flagrante, qu\u2019elle se retrouve dans un seul et m\u00eame arr\u00eat, statuant aussi bien sur l\u2019appel interjet\u00e9 2 Cassation, 27 mai 1982, no 15\/82 p\u00e9n. no 480 du registre ,Pas. Lux., 1981-1983\/1b, p. 287-292. 3 Idem 4 Le Poittevin, Code d\u2019 instruction criminelle, t ome I, infraarticle 202, chapitre II, section II, effet d\u00e9volutif, \u00a73 intensit\u00e9 de l\u2019effet d\u00e9volutif, C)effet de l\u2019appel de la partie civile no 221 et 222<\/p>\n

19 par le pr\u00e9venu contre le jugement sur opposition du 19 janvier 2022et qu\u2019en continuation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 168\/18 X du 25 avril 2018. La jurisprudence 5 a retenu, par cons\u00e9cration des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, qu\u2019en cas d\u2019acquittement du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel peut, sans violer l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, d\u00e9clarer l\u2019existence de l\u2019infraction pour en faire la base d\u2019une condamnation \u00e0 des dommages- int\u00e9r\u00eats contre le pr\u00e9venu qui \u00e9chappe d\u2019ailleurs \u00e0 toute r\u00e9pression p\u00e9nale. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 202 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledu principe de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel \u00aben ce que,les juges de la Cour d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que : \u00abEn ce qui concerne le volet civil du litige, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie, pour ce qui concerne le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016, d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de remettre en cause les demandes civiles qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en faveur des parties civiles, celles- ci sollicitant \u00e0 cet \u00e9gard la confirmation du jugement entrepris. Ce constat s\u2019impose m\u00eame en pr\u00e9sence des acquittements qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre du jugement entrepris du 19 janvier 2022, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Il faut en d\u00e9duire que le volet civil de ce jugement est \u00e0 confirmer purement et simplement.\u00bb alors quele demandeur en cassation a bel et bien interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en 2016 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; queles parties civiles ont toutes interjet\u00e9 appel et ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9, devant la Cour d\u2019appel,les demandes formul\u00e9es devant la juridiction de premi\u00e8re instance, tout en demandant une augmentation de celles-ci; que la Cour d\u2019appel \u00e9tait valablement saisie par les appels des parties civiles et,de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, elle \u00e9tait oblig\u00e9e de statuer \u00e0 nouveau, en fait et en droit, sur la chose jug\u00e9e au civil par la juridiction de premi\u00e8re instance; que la Cour d\u2019appel a acquitt\u00e9 au p\u00e9nal le demandeur en cassation de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre; qu\u2019ainsi, la Cour d\u2019appel, nonobstant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par le demandeur en cassation, \u00e9tait valablement saisie par les appels interjet\u00e9s par les parties civiles, qu\u2019elle avait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9 recevables, et conservait, de par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la comp\u00e9tence et m\u00eame le devoir d\u2019examiner \u00e0 nouveau la cause du point de vue des int\u00e9r\u00eats civils, en ce sens qu\u2019elle avait le devoir de rechercher si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e9taient 5 Cf.:jurisprudences cit\u00e9es dansLe Poittevin, Code d\u2019instruction criminelle, tome I, infra article 202, chapitre II, section II, effet d\u00e9volutif, \u00a73 intensit\u00e9 de l\u2019effet d\u00e9volutif, C) effet de l\u2019appel de la partie civilesousno 226<\/p>\n

20 r\u00e9unis afin de v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence et de se prononcer sur les r\u00e9parations civilesr\u00e9it\u00e9r\u00e9es devant elle; et que, par cons\u00e9quent,la Cour d\u2019appel, en se bornant \u00e0 confirmer purement et simplement le jugement de 2016, alors qu\u2019elle avait l\u2019obligation de statuer \u00e0 nouveau, m\u00eame en pr\u00e9sence des seuls appels des parties civiles, sur les pr\u00e9tentions civiles de celles-ci, afin de v\u00e9rifier si, compte tenu de l\u2019acquittement intervenu au p\u00e9nal, elle ne devrait pas infirmer le jugement de 2016 condamnant le demandeur en cassation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit des parties civiles SOCIETE1.)et M.PERSONNE4.), a viol\u00e9 l\u2019article 202 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit p\u00e9nal de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel.\u00bb Selon le raisonnement men\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, la Cour avaitl\u2019obligation d\u2019analyser le volet civil dans son ensemble et l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie civile contre un jugement de premi\u00e8re instance, qui a allou\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 cette derni\u00e8re, pourrait avoir pour effet une r\u00e9formation \u00e0 son pr\u00e9judice de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, nonobstant l\u2019absence d\u2019appel du civilement responsable. Les pouvoirs de la juridiction d\u2019appel d\u00e9pendent cependant de l\u2019\u00e9tendue de sa saisine par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, car une juridiction ne peut statuer que dans la limite de la saisine.Or une limitation de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel peut r\u00e9sulter soit de l\u2019acte d\u2019appel, soit de la qualit\u00e9 m\u00eame de l\u2019appelant. Concernant les effets de l\u2019appel de la partie civile et les r\u00e8gles applicables, il estrenvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits dans le cadre de l\u2019analyse du premier moyen On peut en conclure, au vu des r\u00e8gles sur l\u2019effet d\u00e9volutif d\u2019un appel interjet\u00e9 par la seule partie civile contre le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016 et du principequ\u2019il peut \u00eatre prononc\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur l\u2019action publique et l\u2019action civile, que c\u2019est, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen que la Cour d\u2019appel a pu confirmer purement et simplement le volet civil du jugement rendu le 28 avril 2016. Le moyen est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant au troisi\u00e8me moyen Dans le cadre du troisi\u00e8me moyen de cassation il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales, \u00aben ce quela Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive l\u2019acquittement du pr\u00e9venu des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge; quece faisant, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il n\u2019y a aucune culpabilit\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu et, par extension, qu\u2019il n\u2019y aaucune faute p\u00e9nale commise par lui; qu\u2019en d\u00e9pitde l\u2019acquittement du demandeur en cassation au p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 les appels interjet\u00e9s par les parties civiles non fond\u00e9s, a n\u00e9anmoins confirm\u00e9 pour le surplus le jugement de 2016 condamnant le pr\u00e9venu \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats cons\u00e9quents aux parties civiles ainsi que les frais d\u2019instance li\u00e9es \u00e0 ces demandes;<\/p>\n

21 et que, par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence garantie par l\u2019article 6 \u00a7 2de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentalesen confirmant purement et simplement, nonobstant l\u2019innocence du demandeur en cassation et l\u2019absence de toute faute p\u00e9nale ou civile dans son chef, le jugement de 2016 alors que, pour \u00e9viter toute contradiction entre son arr\u00eat p\u00e9nal etle jugement de 2016, la Cour aurait d\u00fb statuer \u00e0 nouveau et v\u00e9rifier si elle \u00e9tait toujours comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des pr\u00e9tentions formul\u00e9es par les parties civiles et, dans l\u2019affirmative, si les demandes civiles \u00e9taient recevables et fond\u00e9es, quod nonau vu de l\u2019acquittement au p\u00e9nal du demandeur en cassation.\u00bb. L\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales prot\u00e8ge le droit de toute personne \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. Consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie proc\u00e9durale dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal lui-m\u00eame, la pr\u00e9somption d\u2019innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve 6 ; les pr\u00e9somptions de fait et de droit 7 ; le droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination 8 ; la publicit\u00e9 pouvant \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire avant la tenue du proc\u00e8s 9 ; la formulation par le juge du fond ou toute autre autorit\u00e9 publique de d\u00e9clarations pr\u00e9matur\u00e9es quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9venu 10 . Compte tenu toutefois de la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le droit garanti par l\u2019article 6 \u00a7 2 soit concret et effectif, la pr\u00e9somption d\u2019innocence rev\u00eat aussi un autre aspect. Son but g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de ce second volet, est d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en fait coupables de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. La Cour formule comme suit le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans ce contexte : la pr\u00e9somption d\u2019innocence signifie que si une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e et que les poursuites ont abouti \u00e0 un acquittement, la personne ayant fait l\u2019objet de ces poursuites est consid\u00e9r\u00e9e comme innocente au regard de la loi et doit \u00eatre trait\u00e9e comme telle. Dans cette mesure, d\u00e8s lors, la pr\u00e9somption d\u2019innocence subsiste apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce qui permet de faire respecter l\u2019innocence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relativement \u00e0 toute accusation dont le bien-fond\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9. C\u2019est le second aspect de la protection offerte par l\u2019article 6 \u00a7 2 qui est en jeu dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 se pencher sur l\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 2 \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires rendues cons\u00e9cutivement \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale close par 6 Barber\u00e0, Messegu\u00e9 et Jabardo c. Espagne, 6 d\u00e9cembre 1988, \u00a7 77, s\u00e9rie A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501\/96, \u00a7 15, 20 mars 2001 7 Salabiaku c. France, 7octobre 1988, \u00a7 28, s\u00e9rie A n o141-A, etRadio France et autres c.France, no53984\/00, \u00a7 24, CEDH 2004-II 8 Saunders c. Royaume -Uni, 17d\u00e9cembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions1996-VI, etHeaney et McGuinness c. Irlande , no34720\/97, \u00a7 40, CEDH 2000-XII 9 Akay c.Turquie(d\u00e9c.), no34501\/97, 19 f\u00e9vrier 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no20899\/03, \u00a746, 20 d\u00e9cembre 2011 10 Allenet de Ribemont , pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 35 -36, etNe\u0161\u0165\u00e1k c. Slovaquie , no65559\/01, \u00a7 88, 27 f\u00e9vrier 2007<\/p>\n

22 l\u2019abandon des poursuites ou par une d\u00e9cision d\u2019acquittement, notamment dans des proc\u00e9dures qui concernaient l\u2019obligation civile d\u2019indemniser la victime 11 . Chaque fois que la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 se pose dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, la Cour retient que le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale achev\u00e9e et l\u2019action subs\u00e9quente,propre \u00e0 justifier la mise en jeu de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention. Pareil lien peut \u00eatre pr\u00e9sent, par exemple, lorsque l\u2019action ult\u00e9rieure n\u00e9cessite l\u2019examen de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, en particulier, lorsqu\u2019elle oblige la juridiction concern\u00e9e \u00e0 analyser le jugement p\u00e9nal, \u00e0 se livrer \u00e0 une \u00e9tude ou \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier p\u00e9nal, \u00e0 porter une appr\u00e9ciation sur la participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 l\u2019inculpation, ou \u00e0 formuler des commentaires sur les indications qui continuent de sugg\u00e9rer une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 12 . En l\u2019esp\u00e8ce, la situation est diff\u00e9rente des cas, dont la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019action civile et l\u2019action p\u00e9nale sont men\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re parall\u00e8le devant une m\u00eame juridiction et tois\u00e9es dans le cadre d\u2019une m\u00eame d\u00e9cision, sans pour autant que la juridiction saisie soit investie des m\u00eames pouvoirs pour appr\u00e9cier le volet civil et le volet p\u00e9nal du dossier. Au vu des effetsde l\u2019appel interjet\u00e9 par la seule partie civile, analys\u00e9s dans le cadre des deux premiers moyens, la juridiction d\u2019appel n\u2019\u00e9tait, en effet, plus autoris\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le principe de la responsabilit\u00e9 civile dePERSONNE1.), tandis que le volet p\u00e9naldu dossier lui \u00e9tait d\u00e9volu dans son ensemble. On se doit de souligner que cette situation inhabituelle \u00e9tait due au fait que les recours exerc\u00e9s par le pr\u00e9venu contre le volet civil de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Dans une approche stricte de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg on pourrait d\u00e8s lors arriver \u00e0 la conclusion que dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel n\u2019avait plus \u00e0 se prononcer sur le principe de la responsabilit\u00e9 et par cons\u00e9quent sur la faute commisesur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal, l\u2019article 6 \u00a7 2 ne saurait jouer. \u00c0 supposer que le lien entre action civile et p\u00e9nale se d\u00e9gage du fait m\u00eame qu\u2019une m\u00eame juridiction a tois\u00e9 les deux volets dans une m\u00eame d\u00e9cision, il y a lieu de noter que l\u2019examen de la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019article 6 \u00a7 2 fait appara\u00eetre qu\u2019il n\u2019existe pas une mani\u00e8re unique de d\u00e9terminer les circonstances dans lesquelles il y a violation de cette disposition. La conclusion d\u00e9pend largement de la nature et du contexte de la proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. 11 Ringvold c. Norv\u00e8ge, no 34964\/97, \u00a7 36, CEDH 2003 -II, Y c. Norv\u00e8ge, no 56568\/00, \u00a7 39, CEDH 200 3-II, Orr, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 47 -49, Erkol c. Turquie, no 50172\/06, \u00a7\u00a7 33 et 37, 19 avril 2011, Vulakh et autres c. Russie, no 33468\/03, \u00a7 32, 10 janvier 2012, Diacenco c. Roumanie, no 124\/04, \u00a7 55, 7 f\u00e9vrier 2012, Lagard\u00e8re c. France, no 18851\/07, \u00a7\u00a7 73 et 76, 1 2 avril 2012, et Constantin Florea c. Roumanie, no 21534\/05, \u00a7\u00a7 50 et 52, 19 juin 2012) ; Vella c. Malta, no. 69122\/10, \u00a7 44, 11 f\u00e9vrier 2014; N.A. c. Norv\u00e8ge, no. 27473\/11, \u00a7 42, 18 d\u00e9cembre 2014; Fleischner c. Allemagne, no. 61985\/12, \u00a7 62, 3 octobre 201 9;. Pasquini c. Saint Marin (no 2), no 23349\/17, 20 octobre 2020 et Rigolio c. Italie, no 20148\/09, 9 mars 2023. 12 Arr\u00eat de principe Allen c. Royaume Uni ([GC], no 25424\/09, \u00a7 104, 12 juillet 2013<\/p>\n

23 La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019en mati\u00e8re de respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, les termes employ\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 qui statue rev\u00eatent une importance cruciale lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la d\u00e9cision et du raisonnement suivi 13 . Application de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au cas d\u2019esp\u00e8ce: Pour ce qui est du contexte proc\u00e9dural, ainsi quel\u2019\u00e9tendue de la saisine de la Cour il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements sous la rubrique \u00abfaits et r\u00e9troactes\u00bb ainsi que sous les deux premiers moyens de cassation. En ce qui concerne le volet civil du litige, la Cour a retenu dans son arr\u00eat ce qui suit: \u00ab(\u2026)La Cour d\u2019appel constate qu\u2019elle n\u2019est pas saisie, pour ce qui concerne le jugement par d\u00e9faut du 28 avril 2016, d\u2019un appel au civil de la part du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre question, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, deremettre en cause les demandes civiles qui ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en faveur des parties civiles, celles-ci sollicitant \u00e0 cet \u00e9gard la confirmation du jugement entrepris. Ce constat s\u2019impose m\u00eame en pr\u00e9sence des acquittements qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre dujugement entrepris du 19 janvier 2022, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. Il faut en d\u00e9duire que le volet civil de ce jugement est \u00e0 confirmer purement et simplement. Concernant les pr\u00e9tentions que les parties civiles r\u00e9it\u00e8rent par r\u00e9formation du jugement entrepris du 28 avril 2016 et celles qu\u2019elles augmentent dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, la Cour d\u2019appel constate, au vu de l\u2019issue du litige au p\u00e9nal, qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces pr\u00e9tentions.\u00bb Il ressort de l\u2019analyse de la motivation cit\u00e9e ci-dessus, que la juridiction d\u2019appel n\u2019y fait r\u00e9f\u00e9rence ni \u00e0 la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du demandeur en cassation, ni \u00e0 une quelconque faute p\u00e9nale dePERSONNE1.). La confirmation du volet civil du jugement du 19 janvier 2022, exprim\u00e9e dans des termes qui ne peuvent raisonnablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme l\u2019imputation au demandeur en cassation d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une m\u00e9connaissance du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Le moyen est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH 13 Arr\u00eat de principe Allen c. Royau me Uni ([GC], no 25424\/0 9, \u00a7 126, 12 juillet 2013<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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