{"id":598242,"date":"2026-04-18T23:07:12","date_gmt":"2026-04-18T21:07:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00125\/"},"modified":"2026-04-18T23:07:15","modified_gmt":"2026-04-18T21:07:15","slug":"cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00125","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00125\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00125"},"content":{"rendered":"
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N\u00b089\/ 2024 du30.05.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00125du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,trentemaideux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Agn\u00e8sZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugaisSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0P-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par leconseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce de Lisbonne sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesseen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9anonyme SCHILTZ& SCHILTZ,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetreJean-Louis SCHILTZ,avocat \u00e0 la Cour, et Ma\u00eetre MoritzGSPANN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1648 Luxembourg, 20, Place Guillaume II, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablieet ayanteuson si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscriteau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.),d\u00e9clar\u00e9een faillite par jugement duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 27 octobre 2014,<\/p>\n

2 d\u00e9fendeur en cassation, comparant parMa\u00eetre Moritz GSPANN,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. _____________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro32\/23IV-COMrendu le28f\u00e9vrier2023sous le num\u00e9roCAL-2021-01130du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,quatri\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le11 juillet2023parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)\u00e0Ma\u00eetre MoritzGSPANN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb),d\u00e9pos\u00e9 le13 juillet2023au greffe de la Coursup\u00e9rieure de Justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le8 septembre2023parMa\u00eetre Moritz GSPANN \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9 le11septembre2023au greffe de la Cour; Sur lesconclusionsdel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait, par jugement du 23 d\u00e9cembre 2014,avanc\u00e9le d\u00e9but de lap\u00e9riode decessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 27 octobre 2014. Dans le cadre d\u2019une actionintroduite par le curateur ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9 faillie en annulation de paiements effectu\u00e9spar celle-ci,durant la p\u00e9riode suspecte \u00e9tendue, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et en restitution des montants vers\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)avait, par conclusions \u00e9crites, form\u00e9 tierce-opposition contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014. Cette tierce-opposition avait\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable parle Tribunal. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution tel qu\u2019applicable au moment de l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 sinon de l\u2019article 109 de la Constitution tel qu\u2019applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

3 en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code ainsi que de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Conventioneurop\u00e9enne des droits de l\u2019homme, visant le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant d\u00e9faut de motifs; en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance sans avoir r\u00e9pondu au moyen de la demanderesse tir\u00e9 del\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate des curateurs qui est \u00e0 la base du jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 ayant irr\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9 la p\u00e9riode suspecte, alors que la demanderesse en cassation avait pourtant libell\u00e9 ce moyen sous le point II. de ses conclusions du 16 mai 2022 notamment comme suit: -<<qu\u2019une requ\u00eate [en refixation de la p\u00e9riode suspecte] d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 d\u00e9cembre 2014, alors m\u00eame que la date de cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 27 novembre 2014, aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable [en application du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 442 du Code de commerce]. SOCIETE1.), m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle e\u00fbt pu former tierce opposition dans la quinzaine du jugement du 23 d\u00e9cembre 2014, quod non, n\u2019aurait jamais pu se pr\u00e9valoir de cet argument alors que seul le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par extraits et que ce jugement ne fait \u00e0 aucun endroit \u00e9tat de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate des curateurs. D\u00e9nier dans ces conditions \u00e0SOCIETE1.)le droit d\u2019agir est tout simplement inique:nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal et le fait de d\u00e9nier \u00e0SOCIETE1.)le droit d\u2019agir \u00e9quivaut \u00e0 valider un jugement qui n\u2019a pas tenu compte de la loi par rapport \u00e0 une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi, donc une requ\u00eate ill\u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e>>(cf. 2 e dernier \u00a7 de la page 7 et suivants).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions relatives \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate des curateurs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)enextensionde la p\u00e9riode suspecte. En retenant \u00ab(\u2026)que les d\u00e9veloppements factuels par l\u2019appelante au sujet de la restructuration du groupeSOCIETE2.), ses contestations quant \u00e0 l\u2019absence de<< s\u00e9riosit\u00e9>>de la fixation de la date de cessation de paiement au 18 janvier 2014 ainsi que ceux concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate des curateurs tendant \u00e0 voir avancer la date de cessation des paiements motif pris que cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en dehors dud\u00e9lai l\u00e9gal, ne sont pas pertinents dans le cadre du pr\u00e9sent appel alors que la Cour n\u2019est pas saisie de ces questions par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019acte d\u2019appel\u00bb, les juges d\u2019appel ont pris position par rapport au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la demanderesse en cassation.<\/p>\n

4 Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 473 du Code de commerce, des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et des articles 1 ier et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sinon des articles 2 et 110 de la Constitution tels qu\u2019applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, en ce que la Cour d\u2019appel a retenu queSOCIETE1.)\u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019outre les cr\u00e9anciers du failli, seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9<<tous ceux qui ont \u00e9t\u00e9 en relation juridique avec le commer\u00e7ant d\u00e9clar\u00e9 en faillite>>et que commeSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de paiements par le failli, elle devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9; alors qu\u2019(premi\u00e8re branche) un jugement ayant irr\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement (pour avoir \u00e9t\u00e9 rendu sur base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai, soit<<apr\u00e8s le jour de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances>>tel que pr\u00e9vu par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 442du Code de commerce) emporte-dans le chef de toute personne impact\u00e9e ou susceptible d\u2019\u00eatre impact\u00e9e-violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique constituant un principe fondamental du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne; que dans ces circonstances, la personneimpact\u00e9e ou susceptible de l\u2019\u00eatre ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerceet d\u00e8s lors l\u2019opposition qu\u2019elle a form\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre jug\u00e9e sur base des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; et que(deuxi\u00e8me branche) s\u2019il est exact que peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce les personnes<<qui ont \u00e9t\u00e9 en relation juridique avec le commer\u00e7ant d\u00e9clar\u00e9 en faillite>>, la notion departie int\u00e9ress\u00e9e n\u2019englobe pas les personnes qui n\u2019ont ni int\u00e9r\u00eat dans, ni ne sont concern\u00e9es par la faillite, tels notamment les anciens cr\u00e9anciers du failli, rembours\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en dehors de la p\u00e9riode suspecte (le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9e), pas plus que ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce celui qui se pr\u00e9vaut de ce que le curateur l\u2019a, \u00e0 tort, assign\u00e9 au titre des nullit\u00e9s pour des paiements intervenus au cours de la p\u00e9riode suspecte irr\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9e et d\u00e8s lors l\u2019opposition qu\u2019elle a form\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre jug\u00e9e sur base des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel del\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9e comme tiers int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 473du Code de commercepour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de sa tierce-opposition, ce en violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019article 473pr\u00e9cit\u00e9est un texte sp\u00e9cial qui d\u00e9roge aux articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lesquels ne s\u2019appliquent pas en l\u2019occurrence. Les juges d\u2019appel ontretenu, \u00e0 juste titre,qu\u2019\u00e9tant la b\u00e9n\u00e9ficiaire des paiements litigieux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au cours de la p\u00e9riode suspecte, la demanderesse en cassationest \u00e0 qualifier de partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce. L\u2019article 473 du Code de commercese borne \u00e0 r\u00e9glementerdes voies de recourscontre les jugements de faillite et ceux qui fixent l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement; son applicabilit\u00e9ne d\u00e9pend pas de la r\u00e9gularit\u00e9 des jugements en question. Au contraire,uneirr\u00e9gularit\u00e9\u00e9ventuelleest \u00e0 d\u00e9noncer dans les conditions de forme et de d\u00e9lai de l\u2019article 473 du Code de commerce. Aucune violation du principe constitutionnel de l\u2019Etat de droitni de son corollaire, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, les deuxserattachantaux articles 1et 51, paragraphe1,de la Constitution dans leur r\u00e9daction en vigueur au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, n\u2019est caract\u00e9ris\u00e9eduseulfait que la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce. Il s\u2019ensuit que lemoyen n\u2019est pas fond\u00e9. La question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 473 duCode de commerceest examin\u00e9e dans le cadre de l\u2019examen du quatri\u00e8me moyen. Sur letroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation des articles 473 du Code de commerce, ensemble avec l\u2019article 472 du m\u00eame code ainsi que de l\u2019article 442 du m\u00eame code et des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en ce que la Cour d\u2019appel a retenu que le jugement dont opposition a \u00e9t\u00e9<<renduen mati\u00e8re de faillite>>et que l\u2019opposition est d\u00e8s lors \u00e0 juger au regard de l\u2019article 473 du Code de commerce, ensemble avec l\u2019article 472 du m\u00eame code<\/p>\n

6 alors que s\u2019il est exact que sur base de l\u2019article 473 du Code ducommerce, ensemble avec l\u2019article 472 du m\u00eame code, le jugement portant refixation de l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement est susceptible d\u2019opposition par tout int\u00e9ress\u00e9 dans les 15 jours de la publication dans les journaux, encore faut-il-pour que lesdites dispositions puissent recevoir application-que le jugement dont question remplisse toutes les conditions d\u2019un jugement<<rendu en mati\u00e8re de faillite>>, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019un jugement, comme celui en l\u2019esp\u00e8ce, portant refixation de l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement et rendu sur base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai au sens du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 442 du Code de commerce-soit<<apr\u00e8s le jour de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances>>-et d\u00e8s lors l\u2019opposition aurait d\u00fb \u00eatre jug\u00e9e sur base des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Lademanderesseen cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 avait \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re defaillite et que la tierce-opposition \u00e9tait \u00e0 examiner au regard de l\u2019article 473 du Code de commerce, ensemble avec l\u2019article 472 du m\u00eame code.Ellesoutient que ledit jugement, rendu sur base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e hors du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 442 du Code de commerce, ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un jugement rendu en mati\u00e8re de faillite. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 aavanc\u00e9, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 442 du Code de commerce et par application del\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 24 mai 1935 compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillitepar l\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e, le d\u00e9but de l\u2019\u00e9poque dela cessation depaiement initialement fix\u00e9 par le jugement d\u00e9claratif de faillite.Il s\u2019ensuit qu\u2019il doit \u00eatre qualifi\u00e9 de jugement\u00abqui aura fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement\u00bbau sens de l\u2019article 473 du Code de commerce. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen que le r\u00e9gime des voies de recours contre ce type de jugement ne d\u00e9pend pas de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle de la fixation de la p\u00e9riode suspecte, irr\u00e9gularit\u00e9 qui doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e dans les conditions deforme etded\u00e9lai fix\u00e9espar ce texte. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation des articles 1 ier et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sinon des articles 2 et110 de la Constitution tels qu\u2019applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, des articles 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable) et 13 (droit \u00e0 un recours<\/p>\n

7 effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de l\u2019article 47 dela Charte des Droits Fondamentaux, en ce que la Cour d\u2019appel retient que le recours de l\u2019article 473 du Code de commerce constitue un recours effectif et que le d\u00e9lai d\u2019opposition court alors m\u00eame que l\u2019opposant ne pouvait mat\u00e9riellement pas avoir connaissance du jugement ou de sa publication, le d\u00e9lai d\u2019opposition \u00e9tant, d\u2019apr\u00e8s la Cour d\u2019appel, ind\u00e9pendant de toute signification individuelle du jugement ou de la connaissance qu\u2019aurait ou non l\u2019opposant, du jugement ou de sa publication, l\u2019\u00e9loignementde l\u2019opposant ne changeant rien pour la Cour d\u2019appel. alors que l\u2019effectivit\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<<demande qu\u2019un individu jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits>>et<<la r\u00e9glementation en question, ou l\u2019application qui en est faite, ne devrait pas emp\u00eacher le justiciable d\u2019utiliser une voie de recours disponible>>, le droit au recours devant pouvoir s\u2019exercer<<\u00e0 partir du moment o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s peuvent effectivement conna\u00eetre les d\u00e9cisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte \u00e0 leurs droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes>>, et il est<<irr\u00e9aliste de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb consulter r\u00e9guli\u00e8rement le panneau d\u2019affichage d\u2019untribunal situ\u00e9 dans une autre ville que la localit\u00e9 o\u00f9 il r\u00e9sidait ou tous les num\u00e9ros du journal officiel>>.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 ses droits\u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 un recours effectif alors qu\u2019elle ne pouvait mat\u00e9riellement, en raison de son \u00e9loignement g\u00e9ographique, avoir connaissance du jugement du 23 d\u00e9cembre 2014du faitde sa publication dans des quotidiens \u00e9dit\u00e9s auLuxembourg, faute d\u2019enavoir re\u00e7u notification. Elle ajoute, dans la discussion du moyen, qu\u2019il serait\u00abirr\u00e9alistede consid\u00e9rer queSOCIETE1.)aurait d\u00fb consulter sur base quotidienne, depuis le Portugal, leLuxemburger Wortet le Tageblattet que le fait de ne pas avoir faitopposition dans les 15 jours depuis la publication dans ces journauxlui serait imputable\u00bb. L\u2019actionen annulation de paiementsdirig\u00e9e contre lademanderesseen cassation n\u2019appelle pas la mise en \u0153uvre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de sorte que les dispositions de la Charte sont \u00e9trang\u00e8res au litige. La demanderesse en cassation entend voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle laquestion pr\u00e9judicielle suivante: \u00ab1. L\u2019article 473 du Code de commerce\u2013qui impose \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 d\u2019introduire opposition dans les 15 jours de la publication dans deux journaux luxembourgeois contre le jugement ayant refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement\u2013, lu ensemble avec l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1935compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au<\/p>\n

8 concordat pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillite par l\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e, est-il conforme aux articles 1 ier et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et aux articles 2, 18 et 110 de la Constitution tels qu\u2019applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s notamment par l\u2019arr\u00eat Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no. 53723\/13, 21 mai 2015 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme?\u00bb. La question de constitutionnalit\u00e9 a trait \u00e0 l\u2019agencement entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel dans le cadredu respectdu droit\u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 un recours effectif. Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, consacr\u00e9 par lesdispositionsde l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et par le principe constitutionnel de l\u2019Etat de droit rattachable auxarticles1et 51, paragraphe 1,de la Constitution dans leur r\u00e9daction en vigueur au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,n\u2019est pas absolu,les Etats pouvant \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurerune bonne administration de la justiceet qu\u2019un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 existe. Le syst\u00e8mel\u00e9galmis en placepar l\u2019article 473 du Code de commerceaux fins de concilier les objectifs d\u2019efficacit\u00e9 et de rapidit\u00e9 des op\u00e9rations en mati\u00e8re de faillite ne pr\u00e9voit pas de notification individuelle auxtiers int\u00e9ress\u00e9spar la faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9; aucun moyen de publicit\u00e9 ne permettantparailleurs d\u2019atteindre toutes les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es par cet \u00e9tat de faillite, le l\u00e9gislateur fait pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 \u00e0 \u00eatre fix\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019une faillite ou, par extension, sur le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode suspecte,sur celui descr\u00e9anciers et tiers int\u00e9ress\u00e9sindividuels. La r\u00e9ponse\u00e0 la premi\u00e8requestion de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e par la demanderesseen cassation, qui a trait au respect du principe de proportionnalit\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9finition des conditions d\u2019exercice des voies de recours en mati\u00e8re de faillite,estutile\u00e0 la solution du litige etelle n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement,la Cour constitutionnelle n\u2019ayant, par ailleurs,pas encore statu\u00e9 surunequestion ayant le m\u00eame objet. Il y a d\u00e8s lors lieu de saisir la Cour constitutionnelle delaquestion \u00e9nonc\u00e9e au dispositifde l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

9 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution tels qu\u2019applicable au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sinon de l\u2019article 109 de la Constitution tel qu\u2019applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire et de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code, qui vaut absence de motifs sinon contradiction de motifs, en ce que(premi\u00e8re branche) la Cour d\u2019appel retient que le recours de l\u2019article 473 du Code de commerce constitue un recours effectif; alors qu\u2019 en m\u00eame temps la Cour d\u2019appel omet d\u2019examiner siSOCIETE1.)a pu avoir connaissance de la d\u00e9cision dont opposition, maisretient au contraire que cette connaissance importe peu et que la Cour fait \u00e9galement fi de la r\u00e8gle selon laquelle le droit \u00e0 un recours effectif comporte le droit de recevoir une notification ad\u00e9quate respectivement le droit qu\u2019il y ait une publication int\u00e9grale de la d\u00e9cision comprenant la requ\u00eate \u00e0 la base de celle-ci, en particulier dans le cas o\u00f9 un recours doit \u00eatre introduit \u00e0 bref d\u00e9lai, et d\u00e8s lors l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt le reproche de l\u2019absence de motifs sinon de contradiction de motifs et en ce que(deuxi\u00e8me branche) la Cour d\u2019appel retient, d\u2019une part, que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 473 du Code de commerce constitue un recours effectif; d\u2019autre part queSOCIETE1.)<<reste end\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi il y aurait violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de l\u2019article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux et des articles 1 et 51 de la Constitution>>qui ont pr\u00e9cis\u00e9ment trait \u00e0 accorder \u00e0 toute personne un proc\u00e8s \u00e9quitable, impliquant n\u00e9cessairement le droit \u00e0 un recours effectif; alors que la Cour d\u2019appel ne peut sans se contredire elle-m\u00eame affirmer qu\u2019il y a recours effectif et en m\u00eame temps reprocher \u00e0SOCIETE1.)de ne pas expliquer pourquoi il y aurait violation de son droit \u00e0 un recours effectif, sachant que SOCIETE1.)a invoqu\u00e9 \u00e0 la base de son argumentaire les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention EDH, l\u2019article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux et les articles 1 et51 de la Constitution et qu\u2019il aurait ainsi appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer sur base des pr\u00e9dites dispositions, et d\u00e8s lors l\u2019arr\u00eat d\u2019appel encourt le reproche de la contradiction de motivation, sinon l\u2019absence de motifs.\u00bb.<\/p>\n

10 R\u00e9ponse de laCour Sur la premi\u00e8re branche du moyen Le moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e. Enretenant que\u00abcontrairement aux affirmations deSOCIETE1.),[la demanderesse en cassation]disposait d\u2019un recours effectif contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 mais qu\u2019elle ne l\u2019a pas exerc\u00e9en temps utile\u00bb, les juges du fond ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que la premi\u00e8re branche dumoyen n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur la seconde branchedu moyen La seconde branche du moyen s\u2019appuie sur legrief tir\u00e9 de la contradiction de motifs. Ce grief, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs critiqu\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent ets\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. Enretenant, d\u2019une part,quela demanderesse en cassation\u00abdisposait d\u2019un recours effectifcontre le jugementdu 23 d\u00e9cembre 2014 mais qu\u2019elle ne l\u2019a pas exerc\u00e9 entemps utile\u00bb, appr\u00e9ciation quivisaitun recours pr\u00e9vu par la loi eten ajoutant, d\u2019autre part,qu\u2019ellen\u2019avait pas expliqu\u00e9\u00aben quoiil y aurait violation de des articles 6 \u00a71 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de l\u2019article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux et des articles 1 et 51 de la Constitution\u00bb, les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits. Il s\u2019ensuit que la seconde branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur la seconde question pr\u00e9judicielle La demanderesseentend, en outre, voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00abL\u2019application stricte du d\u00e9lai d\u2019opposition de 15 jours de la publication dans deux journaux luxembourgeois contre le jugement ayant refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement issu de l\u2019article 473 du Code de commerce lu ensemble avec l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1935compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillite parl\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e\u2013 lorsque le jugement refixant l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement n\u2019a pas d\u2019office soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate \u00e0 la base de la demande pour<\/p>\n

11 avoir \u00e9t\u00e9 introduite tardivement en violation d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ordre public (\u00e0 savoir apr\u00e8s lejour de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 442 du Code de commerce)\u2013est-elle conforme aux articles 1 ier et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et aux articles 2, 18 et 110 de la Constitution tels qu\u2019applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s notamment par l\u2019arr\u00eat Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no. 53723\/13, 21 mai 2015 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ?\u00bb. Au vu desr\u00e9ponsesdonn\u00e9esauxdeuxi\u00e8me et troisi\u00e8memoyens, la seconde question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par la demanderesse en cassation n\u2019est pas pertinente pour la solution du litige. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejetteles premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation; quant au quatri\u00e8me moyen de cassation,d\u00e9f\u00e8re laquestion pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle : \u00abL\u2019article 473 du Code de commerce\u2013qui impose \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 d\u2019introduire opposition dans les 15 jours de la publication dans deux journaux luxembourgeois contre le jugement ayant refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement\u2013 , lu ensemble avec l\u2019article 17de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1935compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillite par l\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e, est-il conforme aux articles1et 51 de la Constitutiontels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits del\u2019homme tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s notamment par l\u2019arr\u00eat Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no. 53723\/13, 21 mai 2015 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme?\u00bb; r\u00e9serve lesfrais etd\u00e9pens. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident ThierryHOSCHEITen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

12 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE1.)S.A. c\/ Ma\u00eetre Moritz GSPANN, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 de curateur ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A. (affaire n\u00b0 CAS-2023-00125 du registre) Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 13juillet 2023 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 11 juillet 2023 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b032\/23-IV-COM rendu contradictoirement en date du 28 f\u00e9vrier 2023 par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2021-01130 du r\u00f4le. Le pourvoi est recevable en ce qui concerne la forme 1 , le d\u00e9lai 2 et en ce qu\u2019il attaqueun arr\u00eat rendu en dernier ressort qui, en confirmant un jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable pour tardivet\u00e9, a mis fin \u00e0 l\u2019instance. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur en cassation, signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en son domicile \u00e9lule 8 septembre 2023 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 septembre 2023, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi. Les faits et les ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu par jugement du 27 octobre 2014. Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions de curateurs et la date de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 27 avril 2014. Par jugement du 23 d\u00e9cembre 2014, la date de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e au 18 janvier 2014. Il a \u00e9t\u00e9 fait application de l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 24 mai 1935 compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au concordat 1 La partie demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9\u00e0 lapartie adverse ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, de sorte que ces formalit\u00e9s, pr\u00e9vues par l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, dela loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 2 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation le 22 mai 2023.<\/p>\n

13 pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillite par l'institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e 3 , aux termes duquel \u00aben cas de faillite du commer\u00e7ant dans lessix mois qui suivent, soit le jugement rejetant la requ\u00eate, pr\u00e9vu par l'art. 4, al. 1. ou par l'art. 9, soit le jugement approuvant le projet des commissaires, pr\u00e9vu par l'art. 10, l'\u00e9poque de cessation de paiement pourra, par d\u00e9rogation \u00e0 l'art. 442 du Code de commerce, remonter \u00e0 six mois ant\u00e9rieurement au jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate\u00bb. Par jugement du 6 novembre 2017, Ma\u00eetre Moritz GSPANN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur ad hoc deSOCIETE2.)avec la mission d\u2019introduire une proc\u00e9dure pour voir d\u00e9clarer nulles certaines op\u00e9rations de paiement r\u00e9alis\u00e9es par ladite soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode suspecte \u00e9tendue en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOCIETE1.)\u00bb) pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 750.000.000 euros. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, qui a \u00e9t\u00e9 introduite le 21 janvier 2019 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,SOCIETE1.)a, par conclusions du 5 mars 2020, form\u00e9 tierce opposition contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 ayant avanc\u00e9 le d\u00e9but de la cessation des paiements.L\u2019opposition \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur l\u2019article613, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur l\u2019article473 du Code de commerce. Par jugement contradictoire du 24 mars 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourga rappel\u00e9 que le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de faillite, de telle mani\u00e8re que l\u2019opposition est r\u00e9gie par le seul article 473 du Code de commerce, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de droit commun en mati\u00e8re de tierce opposition. Apr\u00e8savoir pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai d\u2019opposition de quinze jours court \u00e0 partir de la publication par extraits du jugement dans les journaux, il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable pour \u00eatre tardive. Par arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2023, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Pour statuer ainsi, les magistrats d\u2019appel ont retenu que comme le jugement contre lequel la tierce opposition est dirig\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de faillite au sens de l\u2019article473 du Code de commerce, le droit commun de la tierce opposition, r\u00e9gi par les articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019\u00e9tait donc pas applicable. Face \u00e0 la contestation deSOCIETE1.)de rev\u00eatir la qualit\u00e9 d\u2019int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article473 du Code de commerce, les juges d\u2019appel ont rappel\u00e9 que cette qualification comprend principalement les cr\u00e9anciers du failli ainsi que tous ceux qui ont \u00e9t\u00e9 en relation juridique avec le commer\u00e7ant d\u00e9clar\u00e9 en faillite. En tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de paiements effectu\u00e9s parSOCIETE2.),SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce et sa tierce opposition, relev\u00e9e plus de quinze jours apr\u00e8s l\u2019insertion du jugement dans les journaux 3 Cet arr\u00eat\u00e9 grand-ducal a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative\u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.<\/p>\n

14 tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 472 du Code de commerce, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e tardive, conform\u00e9ment \u00e0 cequi avait \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance. Les magistrats d\u2019appel ont statu\u00e9 sur le moyen tir\u00e9 de la violation du droit de SOCIETE1.)\u00e0 un recours effectif en constatant que celle-ci disposait d\u2019un tel recours contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014, mais qu\u2019elle ne l\u2019avait pas exerc\u00e9 en temps utile. Ils ont finalement relev\u00e9 queSOCIETE1.)restait en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi il y aurait violation des articles 6, paragraphe 1 er et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme etdes libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la \u00abConvention\u00bb), de l\u2019article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la \u00abCharte\u00bb) et des articles 1 et 51 de la Constitution, ainsi que de tirer une conclusion en droit des violations all\u00e9gu\u00e9es. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2023. Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution tel qu\u2019applicable au moment del\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (nouvellement article 109 de la Constitution), de la lecture combin\u00e9e des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention et vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant un d\u00e9faut de motifs. en ce quela Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu au moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate des curateurs qui est \u00e0 la base du jugement du 23 d\u00e9cembre 2014, alors quela demanderesse en cassation a libell\u00e9 ce moyen sous le point II. de ses conclusions du 16 mai 2022. Il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel ne pas avoir r\u00e9pondu au moyen de la demanderesse en cassation selon lequel la requ\u00eate des curateurs du 18 d\u00e9cembre 2014 tendant \u00e0 la refixation de la p\u00e9riode suspecte aurait d\u00fb \u00eatred\u00e9clar\u00e9e irrecevable en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e hors du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par l\u2019article 442 du Code de commerce. Contrairement \u00e0 ce qui est critiqu\u00e9 par la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a formellement pris position par rapport au moyen comme suit: \u00ables d\u00e9veloppements factuels par l\u2019appelanteau sujet de la restructuration du groupe SOCIETE2.), ses contestations quant \u00e0 l\u2019absence de \u00ab s\u00e9riosit\u00e9\u00bb de la fixation de la date de cessation de paiement au 18 janvier 2014 ainsi queceux concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate des curateurs tendant \u00e0 voir avancer la date de cessation<\/p>\n

15 des paiements motif pris que cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal 4 , ne sont pas pertinents dans le cadre du pr\u00e9sent appel alors que la Cour n\u2019est pas saisie de ces questions par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019acte d\u2019appel\u00bb. Il en suit que le premier moyen manque en fait. \u00c0 titre subsidiaire, il n\u2019est pas fond\u00e9. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, c\u2019est-\u00e0-dire un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 473 du Code de commerce, des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et des articles1 er et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (nouvellement articles 2 et 110 de la Constitution), en ce quela Cour d\u2019appel a retenu que la demanderesse en cassation \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce, alors que,premi\u00e8re branche, un jugement ayant irr\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation des paiements, emporte dans le chef de toute personne impact\u00e9e ou susceptible d\u2019\u00eatre impact\u00e9e, violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique constituant un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et que, dans ces circonstances, la personne impact\u00e9e ou susceptible de l\u2019\u00eatre ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce, et que,deuxi\u00e8me branche, la qualification de partie int\u00e9ress\u00e9e n\u2019englobe pas les personnes qui n\u2019ont ni int\u00e9r\u00eat dans, ni ne sont concern\u00e9es par la faillite, telles que notamment les anciens cr\u00e9anciers du failli, rembours\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en dehors de la p\u00e9riode suspecte, pas plus que ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce celui qui se pr\u00e9vaut de ce que le curateur l\u2019a, \u00e0 tort, assign\u00e9 au titre des nullit\u00e9s pour des paiements intervenus au cours de la p\u00e9riode suspecte irr\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9e, et d\u00e8s lors l\u2019opposition form\u00e9e aurait d\u00fb \u00eatre jug\u00e9e sur base des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 473 du Code de commerce dispose que: \u00abLe jugement d\u00e9claratif de faillite et celui qui aura fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront susceptibles d\u2019opposition de la part des int\u00e9ress\u00e9s qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 parties. 4 Passage soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e.<\/p>\n

16 L\u2019opposition ne sera recevable que si elle est form\u00e9e par le failli dans la huitaine et par toute autre partie int\u00e9ress\u00e9e dans la quinzaine de l\u2019insertion de ces jugements dans celui des journaux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 472 qui s\u2019imprime dans le lieu de plus voisin de leur domicile\u00bb. Aux termes de l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abune partie peut former tierce opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu\u2019elle repr\u00e9sente, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s\u00bb. Les article 1 er et 51 de la Constitution, applicables au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, \u00e9taient de la teneur suivante: \u00abLe Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg est un \u00c9tat d\u00e9mocratique, libre, ind\u00e9pendant et indivisible.\u00bb (article 1 er ), et \u00abLe Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgest plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9mocratie parlementaire (\u2026).\u00bb (article 51). L\u2019article 2 de la Constitution, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 partir du 1 er juillet 2023, dispose que: \u00abLe Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg est plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9mocratie parlementaire. Il a la forme d\u2019une monarchie constitutionnelle. Il est fond\u00e9 sur les principes d\u2019un \u00c9tat de droit et sur le respect des droits de l\u2019Homme\u00bb. L\u2019article 110 de la Constitution, actuellement en vigueur, dispose que: \u00abLa loi garantitl\u2019impartialit\u00e9 du magistrat du si\u00e8ge, le caract\u00e8re \u00e9quitable et loyal ainsi que le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures, le respect du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense\u00bb. Comme la teneur des articles 2 et 110 de la Constitution en vigueur actuellement n\u2019est pas identique \u00e0 celle des articles 1 er et 51, seuls ces derniers, applicables au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat litigieux a \u00e9t\u00e9 rendu, peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Du fait que le moyen invoque, d\u2019une part, une violation des r\u00e8gles r\u00e9gissant la tierce opposition en mati\u00e8re de faillite, en relation notamment avec la notion de tiers int\u00e9ress\u00e9, et, d\u2019autre part, la violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il pourrait \u00eatre conclu qu\u2019il mette en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts et serait d\u00e8s lors irrecevable. Il reste cependant que la demanderesse en cassation reproche essentiellement aux magistrats d\u2019appel de l\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9e comme tiers int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 473<\/p>\n

17 du Code de commerce et d\u2019avoir fait application de cette disposition l\u00e9gale, en violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de son opposition. Sous cet \u00e9gard, le moyen serait recevable. En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, l'existence de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u2019une partie formant tierce opposition est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond 5 . Le moyen, pris en ses deux branches, ne tend ainsi qu\u2019\u00e0 remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond en vertu de laquelle la demanderesse en cassation est \u00e0 consid\u00e9rercomme un tiers int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain. Sous cet \u00e9gard, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Si cependant, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Votre arr\u00eat du 28 janvier 2021 6 , il convient d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 du moyen, il faut constater qu\u2019il part de la pr\u00e9misse que le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 a irr\u00e9guli\u00e8rement refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation des paiements. Etant donn\u00e9 que ce jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par une voie de recours dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et qu\u2019aucune d\u00e9cision judiciaire a constat\u00e9 que l\u2019avancement de l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements a effectivement \u00e9t\u00e9 fait en violation de la loi, le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 a autorit\u00e9. En effet, et \u00e0 l\u2019instar du jugement d\u00e9claratif de faillite, un jugement qui fixe la date de cessation des paiements, tel que celui du 23 d\u00e9cembre 2014, a effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les int\u00e9ress\u00e9s, m\u00eame de ceux qui n\u2019y ont pas \u00e9t\u00e9 parties, ni repr\u00e9sent\u00e9s, ni appel\u00e9s 7 . Il a autorit\u00e9 erga omnes. Il estopposable \u00e0 tous en tant qu\u2019il cr\u00e9e une situation nouvelle, car elle est d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les personnes appel\u00e9es \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier ou \u00e0 en subir les cons\u00e9quences vont voir r\u00e9gler leurs droits respectifs. Il s\u2019agit d\u2019une exception \u00e0 l\u2019article1351 du Code civil et se justifie en raison du principe de l\u2019unicit\u00e9 et de l\u2019universalit\u00e9 de la faillite. L\u2019autorit\u00e9 erga omnes du jugement de faillite concerne les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l\u2019organisation de la faillite 8 . Les mesures de publicit\u00e9 de ces jugements sont destin\u00e9es \u00e0 l\u2019information des tiers de l\u2019existence de la d\u00e9claration de la faillite (respectivement de la d\u00e9cision ayant fix\u00e9 5 Cass. fr. 2 e ch. civ.,2 juillet 2020, Num\u00e9ro de pourvoi : 19-13.616; Cass. fr.ch. com., 9 octobre 2001, N\u00b099-10.485;JurisClasseur Proc\u00e9dure civile, Encyclop\u00e9dies, Fasc. 1000-45 : Tierce opposition, Nature, Conditions de recevabilit\u00e9, n\u00b0122. 6 Cass.,28 janvier 2021, n\u00b018\/2021, n\u00b0 CAS-2020-00013 du registre: Sous lesvisas desarticles 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, il a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 le fait de savoir si une partie pouvait se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 \u00e0 agir par tierce opposition. 7 Les Novelles, tome IV, Les Concordats et la Faillite, \u00e9dition 1985, n\u00b0 1290, p. 386. 8 Les Novelles, op. cit., n\u00b0 1176, p. 353.<\/p>\n

18 l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements) et la publication vaut donc notification collective du jugement \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s 9 . Il est acquis que l\u2019opposition contre le jugement s\u00e9par\u00e9 fixant la date de la cessation des paiements est ouverte \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s. Sont vis\u00e9s non seulement le d\u00e9biteur, les cr\u00e9anciers absents ou pr\u00e9sents, mais \u00e9galement les d\u00e9biteurs du failli et tous les tiers ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les actes qu\u2019ils ont pass\u00e9s avec la failli ne tombent pas dans une p\u00e9riode o\u00f9 ils deviendraient vuln\u00e9rables 10 . Dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation expose qu\u2019\u00e0 partir du lendemain du jour fix\u00e9 pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9anciers, elle pouvait l\u00e9gitimement, et sur base du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, s\u2019attendre \u00e0 ce que toute requ\u00eate pourvoir fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements soit d\u2019office d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de l\u2019article 442 du Code de commerce et qu\u2019\u00e0 partir de cette date elle ne soitplus\u00e0 qualifier de partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du m\u00eame Code. Dans le cadre de la discussion de la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation fait valoir qu\u2019elle n\u2019a jamais pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie int\u00e9ress\u00e9e, sa relation avec la soci\u00e9t\u00e9 faillie s\u2019\u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement termin\u00e9e avant la p\u00e9riode suspecte, initialement fix\u00e9e. Ces raisonnements ne sauraient tenir en ce qu\u2019ils partent de l\u2019hypoth\u00e8se erron\u00e9e que seuls les actes effectu\u00e9s au courant de la p\u00e9riode suspecte risquent d\u2019\u00eatre annul\u00e9s et que toutes les autres personnes ayant contract\u00e9 avecle failli en dehors de la p\u00e9riode suspecte sont d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019abri de toute action du curateur et donc non int\u00e9ress\u00e9s. Or, aux termes de l\u2019article 448 du Code de commerce, \u00abtous actes ou paiement faits en fraude des cr\u00e9anciers sont nuls, quelle que soit la date \u00e0 laquelle ils ont eu lieu\u00bb. Tout contractant du failli peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9ress\u00e9e. De plus, une personne ne change pas de statut de partie int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 partie non int\u00e9ress\u00e9e par le simple \u00e9coulement du temps. Il convient finalement de relever que les dispositions de droit commun relatives \u00e0 la tierce opposition ne sont pas applicables aux jugements vis\u00e9s par l\u2019article 473 du Code de commerce. En d\u00e9clarant la tierce opposition irrecevable pour tardivet\u00e9, les magistrats d\u2019appel ont fait une correcte application de l\u2019article 473 du Code de commerce et n\u2019ont pas viol\u00e9 le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Au contraire,les d\u00e9lais de recours visent \u00e0 sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 juridique en \u00e9vitant la remise en cause ind\u00e9finie des actes entra\u00eenant des effets de droit 11 . 9 Les Novelles, op. cit., n\u00b01157 et n\u00b01163, p. 350 et 351. 10 Les Novelles, op. cit., n\u00b0 1291, p. 386. 11 JurisClasseur Europe Trait\u00e9,Fasc. 191 : Ordre juridique de l\u2019union europ\u00e9enne,Sources non \u00e9crites, n\u00b0163 et 164.<\/p>\n

19 Partant, le deuxi\u00e8me moyen, pris en ses deux branches, est \u00e0 rejeter. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 473 du Code de commerce, prisensemble avec les articles 472 et 442 dudit code et des articles 612 \u00e0 616 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce quela Cour d\u2019appel a retenu que le jugement dont opposition a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de faillite et que l\u2019opposition est d\u00e8s lors \u00e0 jugerau regard de l\u2019article 473 du Code de commerce, pris ensemble avec l\u2019article 472 du m\u00eame code, alors ques\u2019il est exact que sur la base de l\u2019article 473 du Code du commerce, pris ensemble avec l\u2019article 472 du m\u00eame code, le jugement portant refixation del\u2019\u00e9poque de cessation de paiement est susceptible d\u2019opposition par tout int\u00e9ress\u00e9 dans les 15 jours de la publication dans les journaux, encore faut-il\u2013pour que lesdites dispositions puissent recevoir application\u2013que le jugement remplisse toutes les conditions d\u2019un jugement \u00abrendu en mati\u00e8re de faillite\u00bb, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019un jugement, comme celui en l\u2019esp\u00e8ce, portant refixation de l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement et rendu sur la base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai au sens du dernier alin\u00e9ade l\u2019article 442 du Code de commerce, soit \u00abapr\u00e8s le jour de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances\u00bb. Dans le cadre de la discussion du moyen, la demanderesse en cassation expose que le jugement, en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 rendu sur la base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai l\u00e9gal, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un jugement rendu en mati\u00e8re de faillite. Ce raisonnement ne saurait aboutir. Les termes de l\u2019article 473 du Code de commerce sont clairs et non \u00e9quivoques en ce qu\u2019ils visent\u00able jugement d\u00e9claratif de la faillite et celui qui aura fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement\u00bb. Le jugement contre lequel tierce opposition a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 a fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements et a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de faillite, de sorte que l\u2019opposition dirig\u00e9e \u00e0 son encontre est r\u00e9gie par cette m\u00eame disposition. Aux termes de l\u2019article 442 dernier alin\u00e9a du Code de commerce 12 , \u00abaucune demande tendant \u00e0 faire fixer la cessation de paiement \u00e0 une \u00e9poque autre que celle qui r\u00e9sulterait dujugement d\u00e9claratif ou d\u2019un jugement ult\u00e9rieur, ne sera recevable apr\u00e8s le jour fix\u00e9 pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances, sans pr\u00e9judice toutefois \u00e0 la voie d\u2019opposition ouverte aux int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019article 473\u00bb. M\u00eame \u00e0 admettre que le jugement dont il est fait opposition soit sujet \u00e0 critique et m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019il ait d\u00fb d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite hors du 12 Dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la modification intervenue par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.<\/p>\n

20 d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par l\u2019article 442 du Code de commerce 13 , il reste que, depuis l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition l\u00e9galement fix\u00e9, ce jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et a autorit\u00e9 erga omnes. Une critique adress\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, quelle que soit sa pertinence, n\u2019entra\u00eene pas une requalification de l\u2019objet de ce jugement. C\u2019est \u00e0 juste titre que les magistrats d\u2019appel ont fait application de l\u2019article 473 du Code de commerce. Partant, le troisi\u00e8me moyen est \u00e0 rejeter. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation: Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9de la violation des articles 1 er et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (nouvellement articles 2 et 110 de la Constitution), des articles 6, paragraphe 1 er (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable), et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention et de l\u2019article 47 de la Charte, en ce quela Cour d\u2019appel a retenu que le recours de l\u2019article 473 du Code de commerce constitue un recours effectif et que le d\u00e9lai d\u2019opposition court alors m\u00eame que l\u2019opposant ne pouvait mat\u00e9riellement pas avoir connaissance du jugement ou de sa publication, le d\u00e9lai d'opposition \u00e9tant, d\u2019apr\u00e8s la Cour d\u2019appel, ind\u00e9pendant de toute signification individuelle du jugement ou de la connaissance qu'aurait ou non l'opposant, du jugement ou de sa publication, l\u2019\u00e9loignement de l\u2019opposant ne changeant rien pour la Cour d\u2019appel. alors quel\u2019effectivit\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00abdemande qu\u2019un individu jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits\u00bb et \u00abla r\u00e9glementation en question, ou l\u2019application qui en est faite, ne devrait pas emp\u00eacher le justiciable d\u2019utiliser une voie de recours disponible\u00bb, le droit au recoursdevant pouvoir s\u2019exercer \u00ab\u00e0 partir du moment o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s peuvent effectivement conna\u00eetre les d\u00e9cisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte \u00e0 leurs droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes\u00bb, et il est \u00abirr\u00e9aliste de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb consulter r\u00e9guli\u00e8rement le panneau d\u2019affichage d\u2019un tribunal situ\u00e9 dans une autre ville que la localit\u00e9 o\u00f9 il r\u00e9sidait ou tous les num\u00e9ros du journal officiel\u00bb. 13 La doctrine consid\u00e8re effectivement qu\u2019apr\u00e8s la date fix\u00e9e pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances (fix\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, au 27 novembre 2014), plus aucune demande de report de la date de cessation des paiements ne peut \u00eatre faite et que la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019article 442 du Code de commerce est d\u2019ordre public et doit donc \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office. Il importe peu, \u00e0 cet \u00e9gard, que le proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 ou qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avec retard par rapport \u00e0 la date fix\u00e9e (Les Novelles, op. cit., n\u00b0 1280 et 1281, p. 384). Le d\u00e9fendeur en cassation, quant \u00e0 lui, consid\u00e8re, sur base du libell\u00e9 de l\u2019article 17 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du24 mai 1935 pr\u00e9cit\u00e9, que l\u2019article 442 du Code de commerce n\u2019\u00e9tait pas applicable, dans son ensemble, dans le cadre de la requ\u00eate ayant men\u00e9 au jugement litigieux de d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

21 Dans le cadre de la discussion du moyen, la demanderesse en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Zavodnik c. Slov\u00e9nie de 2015, pour soutenir qu\u2019ellen\u2019avait pas droit \u00e0 un recours effectif alorsqu\u2019il serait irr\u00e9aliste de consid\u00e9rer qu\u2019elle aurait d\u00fbconsulter sur base quotidienne, depuis le Portugal, leLuxemburger Wortet leTageblattet que le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la refixation de la p\u00e9riode suspecte la visait exclusivement, sinondu moins principalement. Aux termes de l\u2019article 47 de la Charte : \u00abToute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l'Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. Toute personne a la possibilit\u00e9 de se faire conseiller, d\u00e9fendre et repr\u00e9senter. Une aide juridictionnelle est accord\u00e9e \u00e0 ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure o\u00f9 cette aide serait n\u00e9cessaire pour assurer l'effectivit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00bb. Cette Chartes\u2019applique, au regard de son article 51, paragraphe 1 er14 , aux \u00c9tats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Un tel cas se pr\u00e9sente notamment lorsque l\u2019application d\u2019une disposition nationale vise \u00e0 garantir celle dudroit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Nonobstant le fait qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure litigieuse il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence au R\u00e8glement (CE) n\u00b01346\/2000 du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 15 , il reste qu\u2019en tant que texte dot\u00e9 d\u2019un effet direct, il a vocation \u00e0 s\u2019appliquer. Le grief tir\u00e9 de l\u2019article 47 de la Charte n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tranger au litige. L\u2019article 13 de la Convention garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recourseffectif devant une instance nationale. Il n\u2019a cependant pas d\u2019existence ind\u00e9pendante et ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que combin\u00e9 avec ou au regard d\u2019un ou de plusieurs articles de la Convention 16 . 14 Article 51, paragraphe 1 er , 1 re phrase, de la Charte : \u00ab Les dispositionsde la pr\u00e9sente Charte s\u2019adressent aux institutions et organes de l\u2019Union dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, ainsi qu\u2019aux\u00c9tats membres uniquement lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union. \u00bb 15 Ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le R\u00e8glement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 qui s\u2019applique, selon son article 84, aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ouvertes post\u00e9rieurement au 26 juin 2017. 16 Cass., 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 153\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2022-00092 du registre.<\/p>\n

22 En effet, le droit \u00e0 un recours effectif consacr\u00e9 dansl\u2019article 13 constitue un droit compl\u00e9mentaire, secondaire et accessoire en ce qu\u2019il ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019appui d\u2019un autre droit garanti par la Convention. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019article 13 n\u2019est pas applicable lorsque la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention a eu lieu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire 17 . La protection offerte par l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention et les exigences de cette disposition sont plus strictes que celles de l\u2019article 13 qui se trouvent absorb\u00e9es parelles 18 . Il n\u2019y a pas d\u2019absorption lorsque le grief est tir\u00e9 d\u2019une m\u00e9connaissance du droit \u00e0 faire entendre sa cause dans un d\u00e9lai raisonnable, cas cependant non vis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention assure aux justiciables un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.Il est consid\u00e9r\u00e9 que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre \u00abconcret et effectif\u00bb. L\u2019effectivit\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s demande qu\u2019un individu \u00abjouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits\u00bb. Selon Votre jurisprudence,ce droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est cependant pas absolu et les \u00c9tats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice 19 , pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice 20 . Il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doivent poursuivre un butl\u00e9gitime et qu\u2019il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 21 . La r\u00e9glementation relative aux formalit\u00e9s et aux d\u00e9lais \u00e0 respecter pour former un recours vise \u00e0 assurer la bonne administration de lajustice et le respect, en particulier, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cela \u00e9tant, la r\u00e9glementation en question, ou du moins l\u2019application qui en est faite, ne doit pas emp\u00eacher le justiciable d\u2019utiliser une voie de recours disponible. En particulier,il convient de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la lumi\u00e8re des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure dont il s\u2019agit. Les tribunaux doivent, en appliquant des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, \u00e9viter \u00e0 la fois un exc\u00e8s de formalisme qui porterait atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et une souplesse excessive qui aboutirait \u00e0 supprimer les conditions de proc\u00e9dure \u00e9tablies par les lois 22 . 17 Guide sur l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Droit \u00e0 un recours effectif, n\u00b0144. 18 Idem, n\u00b0 143. 19 Cass., 21 d\u00e9cembre 2023, op. cit. 20 Cass., 1 er avril 2021, n\u00b056\/2021, n\u00b0CAS-2020-00046 duregistre. 21 Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil), n\u00b0 108. 22 Idem, n\u00b0 114.<\/p>\n

23 En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019observation de r\u00e8gles formelles de proc\u00e9dure civile, qui permettent aux parties de faire trancher un litige, est utile etimportante, car elle est susceptible de limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire, d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, de pr\u00e9venir l\u2019arbitraire, de permettre qu\u2019un litige soit tranch\u00e9 et jug\u00e9 de mani\u00e8re effective et dans un d\u00e9lai raisonnable, et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le respect envers le tribunal. Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de la \u00abs\u00e9curit\u00e9 juridique\u00bb et de la \u00abbonne administration de la justice\u00bb et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente 23 . Dans l\u2019affaire Zavodnik c. Slov\u00e9nie, cit\u00e9e par la demanderesse en cassation, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9, dans un litige en mati\u00e8re de faillites, que la mani\u00e8re dont une audience avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas ad\u00e9quate (l\u2019audience portant sur la distribution de l\u2019actif avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e sur le panneau d\u2019affichage du tribunal et dans le journal officiel), ce qui avait emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de contester la r\u00e9partition de l\u2019actif. Dans cette affaire, la Cour a retenu qu\u2019au vu du nombre restreint de cr\u00e9anciers concern\u00e9s et de la possibilit\u00e9 offerte par la l\u00e9gislation nationale de publier la date d\u2019audience \u00e9galement dans les m\u00e9dias de masse, il y avait violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention 24 . Cet arr\u00eat n\u2019est pas enti\u00e8rement transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce qui se caract\u00e9rise notammentpar le fait que le nombre de parties potentiellement int\u00e9ress\u00e9es par le jugement d\u00e9claratif et le jugement avan\u00e7ant la p\u00e9riode suspecte est inconnu et, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019envergure de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, probablement \u00e9lev\u00e9e 25 . Le moyen de la demanderesse en cassation selon lequel la p\u00e9riode suspecte aurait sp\u00e9cialement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e pour permettre d\u2019attaquer les actes qu\u2019elle a conclus avec la soci\u00e9t\u00e9 faillie n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif. Une notification individuelle, outre le fait qu\u2019elle n\u2019est pasl\u00e9galement pr\u00e9vue, n\u2019est, dans ces circonstances, pas raisonnablement envisageable. Force est par ailleurs de constater qu\u2019aucun moyen de publicit\u00e9 ne permet d\u2019atteindre toutes les personnes potentiellement affect\u00e9es par l\u2019\u00e9tat de faillite d\u2019un commer\u00e7ant. Aux termes de l\u2019article 442 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, tel qu\u2019applicable au moment du jugement litigieux,\u00able jugement d\u00e9claratif de la faillite et celui qui aura fix\u00e9 ult\u00e9rieurement la cessation de paiement seront, \u00e0 la diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, affich\u00e9s dans l'auditoire du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 ils resteront expos\u00e9s pendant trois mois. Ils seront, 23 Idem, n\u00b0 115. 24 CourEDH, 7 novembre 2013, recours 36261\/08, n\u00b0 79-81. 25 Il r\u00e9sulte des termes de la requ\u00eate du 18 d\u00e9cembre 2014 des curateurs qu\u2019\u00abun tr\u00e8s grand nombre de transactions, compensations et autres op\u00e9rations ont eu lieu entre le mois de 2014 et la date de la requ\u00eate(tendant \u00e0 lamise sous gestion contr\u00f4l\u00e9e)\u00bb.<\/p>\n

24 \u00e9galement dans les trois jours, ins\u00e9r\u00e9s par extraits dans les journaux qui s'impriment dans les lieux ou dans les villes les plus rapproch\u00e9es des lieux o\u00f9 le failli a son domicile ou des \u00e9tablissements commerciaux, et qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale\u00bb. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droitde la faillite comme suit: \u00abLe jugement d\u00e9claratif de la faillite et celui qui aura fix\u00e9 ult\u00e9rieurement la cessation de paiement seront, \u00e0 la diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, ins\u00e9r\u00e9s par extraits dans des journaux \u00e9dit\u00e9s auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Le tribunal peut \u00e9galement ordonner la publication par extrait dans des journaux \u00e9trangers qu\u2019il d\u00e9signe\u00bb. Le l\u00e9gislateur a donc encorer\u00e9cemment confirm\u00e9 que la publication par la voie de la presse est un mode appropri\u00e9 d\u2019information du public en mati\u00e8re de faillite, tout en offrant aux magistrats la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la publication \u00e9galement dans des journaux \u00e9trangers. \u00c0 titre d\u2019exemple, la l\u00e9gislation belge pr\u00e9voit que la tierce oppositionn'est recevable que si elle est form\u00e9e dans les quinze jours de la publication du jugement au Moniteur belge 26 . Toutes les formes de publication l\u00e9galement pr\u00e9vues restent forc\u00e9ment tributaires d\u2019une fiction, celle d\u2019atteindre le grand public. Cela \u00e9tant dit, il reste que l\u2019affirmation de la demanderesse en cassation, ayant son si\u00e8ge social au Portugal, selon laquelle elle n\u2019a pas eu connaissance du jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 avant qu\u2019ellene soit assign\u00e9e par le curateur ad hoc en date du 21 janvier 2019, ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement mise en cause. En effet, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la demanderesse en cassation ait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat au Luxembourg avant l\u2019assignation pr\u00e9cit\u00e9e ou ait pu avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce jugement par d\u2019autres voies. Dans le cas concret de la demanderesse en cassation, il pourrait ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge, garanti par l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention, a\u00e9t\u00e9 restreint. Or, il ne faut pas perdre de vue que le litige se meut en mati\u00e8re de faillite et que, de ce fait, il ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un litige ordinaire entre deux particuliers. Comme relev\u00e9 ci-dessus, les jugements vis\u00e9s par l\u2019article 473 du Code de commerce sont opposables \u00e0 tous en tant qu\u2019ils cr\u00e9ent une situation nouvelle. Cette situation nouvelle est d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les personnes appel\u00e9es \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier ou \u00e0 en subir les 26 Article XX.108 du Code de droit \u00e9conomique belge.<\/p>\n

25 cons\u00e9quences voient r\u00e9gler leurs droits respectifs alors qu\u2019elles n\u2019ont pas entre elles de liens contractuels 27 . Une faillite entra\u00eene des cons\u00e9quences juridiques importantes, parmi lesquelles notamment le dessaisissement du failli\/des organes de repr\u00e9sentation, la nomination d\u2019un curateur avec la mission de repr\u00e9senter tant le failli que les cr\u00e9anciers regroup\u00e9s en masse des cr\u00e9anciers, l\u2019arr\u00eat du cours des int\u00e9r\u00eats, la naissance d\u2019une situation de concours avec son corolaire le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers. Une telle situation doit, \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00eatre d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et il serait n\u00e9faste en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019un \u00e9tat de faillite puisse \u00eatre contest\u00e9 des semaines, voire des mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la faillite. Dans ce sens,la limitation de la p\u00e9riode pendant laquelle unjugement d\u00e9claratif de faillite peut \u00eatre attaqu\u00e9 par la voie de l\u2019opposition 28 trouve sa justification dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 n\u00e9cessaire en la mati\u00e8re 29 . Il ne peut \u00eatre admis que l\u2019\u00e9tat de faillite puisse \u00eatre remis en cause pendant un d\u00e9lai prolong\u00e9. S\u2019il est vrai que la pr\u00e9sente affaire ne concerne pas le jugement d\u00e9claratif de faillite, mais exclusivement celui ayant fix\u00e9 la p\u00e9riode suspecte, il n\u2019en demeure pas moins que la tierce opposition dirig\u00e9e contre ces deux sortes de jugements est r\u00e9gie parla m\u00eame disposition l\u00e9gale. Juger que la forclusion, tir\u00e9e de l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours l\u00e9galement pr\u00e9vu n\u2019est pas opposable \u00e0 une partie int\u00e9ress\u00e9e en raison de son \u00e9loignement et de l\u2019impossibilit\u00e9 de consulter des journaux luxembourgeois, ouvrepotentiellement la voie \u00e0 des contestations similaires en mati\u00e8re de tierce opposition \u00e0 des jugements d\u00e9claratifs de faillites. Cela porterait s\u00e9rieusement atteinte aux principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice, principesqui doivent, en mati\u00e8re de faillite, de l\u2019avis de la soussign\u00e9e, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un cr\u00e9ancier individuel. En cette mati\u00e8re, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 \u00e0 \u00eatre fix\u00e9e sur l\u2019existence ou non d\u2019une faillite devraitprimer celui d\u2019un cr\u00e9ancier individuel 30 . Il en suit que le moyen est non fond\u00e9. 27 Les Novelles, op. cit., n\u00b01176, p. 354. 28 Le d\u00e9lai d\u2019appel contre un jugement d\u00e9claratif de faillite court, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique, \u00e0 compter de la signification du jugement. 29 Les Novelles, op. cit., n\u00b0 1230, p.368. 30 Il peut \u00eatre ajout\u00e9 de fa\u00e7on surabondante que la tierce opposition, qui a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par voie de conclusions, serait, sur la base de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes, irrecevable quant \u00e0 la forme. En effet, il est admis qu\u2019une tierce opposition ne peut \u00eatre form\u00e9e, selon les hypoth\u00e8ses, que par voie de requ\u00eate ou selon la forme d\u2019un acte introductif d\u2019instance (voir Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, p. 732, n\u00b0 1373 et 1374; Cour d\u2019appel, 27 mai 2015, n\u00b0 41517 du r\u00f4le).<\/p>\n

26 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation: Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution tel qu\u2019applicable au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (nouvellement article 109 de la Constitution) et de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code, qui vaut absence de motifs, sinon contradiction de motifs, en ce que (premi\u00e8re branche)la Cour d\u2019appel a retenu que le recours de l\u2019article 473 du Code de commerce constitue un recours effectif, alors qu\u2019en m\u00eame temps la Cour d\u2019appel a omis d\u2019examiner si la demanderesse en cassation a pu avoir connaissance de la d\u00e9cision dont il est fait opposition, mais a retenu au contraire que cette connaissance importe peu et que la Cour a \u00e9galement fait fi de la r\u00e8gle selon laquelle le droit \u00e0 un recours effectif comporte le droit de recevoir une notification ad\u00e9quate respectivement le droit qu\u2019il y ait une publication int\u00e9grale de la d\u00e9cision comprenant la requ\u00eate \u00e0 la base de celle-ci, en particulier dans le cas o\u00f9 un recours doit \u00eatre introduit \u00e0 bref d\u00e9lai, et d\u00e8s lors l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt le reproche de l\u2019absence de motifs, sinon de contradiction de motifs, et en ce que (deuxi\u00e8me branche)la Cour d\u2019appel a retenu, d\u2019une part, que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 473 du Code de commerce constitue un recours effectif et, d\u2019autre part, que la demanderesse en cassation \u00abreste en d\u00e9faut d\u2019expliquer enquoi il y aurait violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de l\u2019article 47 de la Charte et des articles 1 et 51 de la Constitution\u00bb qui ont pr\u00e9cis\u00e9ment trait \u00e0 accorder \u00e0 toute personne un proc\u00e8s \u00e9quitable, impliquant n\u00e9cessairement le droit \u00e0 un recours effectif; alors quela Cour d\u2019appel n\u2019a pu, sans se contredire elle-m\u00eame, affirmer qu\u2019il y a eu recours effectif et en m\u00eame temps reprocher \u00e0 la demanderesse en cassation de ne pas expliquer pourquoi il y aurait violation de son droit \u00e0 celui-ci, sachant que la demanderesse en cassation a invoqu\u00e9 \u00e0 la base de son argumentaire les articles 6 paragraphe 1 er et 13 de la Convention, l\u2019article 47 de la Charte et les articles 1 et 51 de la Constitution et qu\u2019il auraitainsi appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer sur la base de telles dispositions, et d\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel encourt le reproche de la contradiction de motivation, sinon de l\u2019absence de motifs. Dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen, la demanderesse en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir examin\u00e9 si le droit \u00e0 un recours effectif comporte le droit de recevoir une notification ad\u00e9quate respectivement le droit \u00e0 une publication int\u00e9grale de la d\u00e9cisionvis\u00e9e, surtout s\u2019agissant d\u2019un recours devant \u00eatre introduit \u00e0 bref d\u00e9lai. Dans le cadre de la discussion de la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation fait valoir qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer sur les dispositions supranationales et constitutionnelles express\u00e9ment invoqu\u00e9es et qui se<\/p>\n

27 r\u00e9f\u00e8rent clairement au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquant le droit \u00e0 un recours effectif. Le moyen, pris dans sa premi\u00e8re branche, invoque, \u00e0 titre principal, le d\u00e9faut de motifs et, \u00e0 titre subsidiaire, la contradiction de motifs tandis que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, invoque la contradiction de motifs \u00e0 titre principal. L\u2019article 89 de la Constitution sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Unjugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 31 . Dans le cadre de son appel, la demanderesse en cassation a conclu ce qui suit en relation avec laviolation de son droit \u00e0 un recours effectif: \u00abC\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont retenu qu\u2019il n\u2019y aurait en l\u2019esp\u00e8ce pas violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la \u00abConvention\u00bb). La Convention pr\u00e9voit en son article 6 paragraphe (1) que toute personne a droit \u00e0 ce que \u00ab [\u2026]sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil ([\u2026]\u00bb. D\u00e9nier \u00e0SOCIETE1.)\u2013au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit sub II.-le droit de faire tierce opposition reviendrait \u00e0 lui d\u00e9nier, en violation de l\u2019article 6 paragraphe 1, de l\u2019article 13 de la Convention et del\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u2013le droit \u00e0 un recours effectif et partant violerait le principe de l\u2019Etat de droit tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour constitutionnelle (arr\u00eat n\u00b000146 du 28 mai 2019). Tous droits\u2013dont notamment celui de saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u2013demeurent r\u00e9serv\u00e9s dans ce contexte\u00bb. Les magistrats d\u2019appel ont confirm\u00e9 le jugement entrepris qui a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable pour \u00eatre tardive au vu de l\u2019article 473 du Code de commerce. Ils poursuivent comme suit: \u00abAfin d\u2019\u00eatre complet il convient encore d\u2019examiner le moyen deSOCIETE1.)bas\u00e9 sur la violation de son droit \u00e0 un recours effectif. 31 J. et L.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile,6\u00e8me \u00e9dition 2023\/2024,n\u00b077.41, p. 415.<\/p>\n

28 La Cour constate que contrairement aux affirmations deSOCIETE1.), l\u2019appelante disposait d\u2019un recours effectif contre le jugement du 23 d\u00e9cembre 2014 mais qu\u2019elle ne l\u2019a pas exerc\u00e9 en temps utile. Le moyen soulev\u00e9 est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi il y aurait violation des articles 6 \u00a71 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de l\u2019article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux et des articles 1 et 51 de la Constitution. Elle reste de m\u00eame en d\u00e9faut de tirer une conclusion en droit des violations all\u00e9gu\u00e9es. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 28 mai 2019 qu\u2019elle invoque n\u2019est pas pertinent pour le cas d\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il concerne des dispositions l\u00e9gales ayant explicitement exclu tout recours contre une d\u00e9cision administrative\u00bb. Le moyen invoqu\u00e9 en appel par la demanderesse en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9 par des reproches concrets et le renvoi \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00absub II\u00bb, sans autre d\u00e9tail, ne permet pas non plus ded\u00e9celer avec la pr\u00e9cision requise en quoi la violation des dispositions invoqu\u00e9es consisterait. Or, il n\u2019incombe pas aux magistrats d\u2019appel de suppl\u00e9er la carence des parties \u00e0 cet \u00e9gard. Au contraire, il aurait appartenu \u00e0 la demanderesse en cassation depr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir re\u00e7u une notification ad\u00e9quate de la d\u00e9cision et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une publication int\u00e9grale de la d\u00e9cision litigieuse, elle consid\u00e9rait que son droit \u00e0 un recours effectif avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Ces pr\u00e9cisions ne sont fournies pour la premi\u00e8re fois de fa\u00e7on expresse que dans le cadre de son pourvoi en cassation. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de motivation est partant \u00e0 rejeter en ce qui concerne les deux branches. Quant au moyen tir\u00e9 de la contradiction de motifs, il r\u00e9sulte de Votre jurisprudence que \u00able grief de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ilsse d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision\u00bb 32 . S\u2019agissant d\u2019un vice de forme, \u00abl\u2019appr\u00e9ciation du juge doit se faire, en la mati\u00e8re, sans examiner le dossier de fond ; il doit uniquement appr\u00e9cier la coh\u00e9rence formelle et externe des motifs, sans appr\u00e9cier leur bien fond\u00e9\u00bb 33 . La contradiction doit affecter la pens\u00e9e m\u00eame du juge. Elle ne doit pas \u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019une simple erreur de plume ou de langage. La contradiction de motifs doit \u00eatre r\u00e9elle et profonde c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il faut qu\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une 32 Cass., 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 17\/2017, n\u00b03740 du registre; Cass., 17 novembre 2022, n\u00b0 137\/2022, n\u00b0 CAS-2022-00015 du registre. 33 Bor\u00e9, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.102, p. 422.<\/p>\n

29 v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9. Le moyen doit pr\u00e9ciser les termes de l\u2019arr\u00eat qui seraient en contradiction 34 .La contradiction doit finalement avoir exerc\u00e9 une influence sur la d\u00e9cision pr\u00e9judiciant au demandeur en cassation. Comme la demanderesse en cassation n\u2019a pas expliqu\u00e9 en quoi la violation des dispositions invoqu\u00e9es consisterait concr\u00e8tement et n\u2019a pas tir\u00e9 de conclusion juridique de cette violationall\u00e9gu\u00e9e, les magistrats d\u2019appel ont pu constater, sans contradiction et d\u2019apr\u00e8s leur propre analyse de ce moyen, qu\u2019elle disposait d\u2019un recours contre la d\u00e9cision litigieuse mais qu\u2019elle ne l\u2019a pas exerc\u00e9 \u00e0 temps. Partant, le cinqui\u00e8me moyen, en ses deuxbranches, est \u00e0 rejeter. Quant aux questions pr\u00e9judicielles: La demanderesse en cassation demande encore que Votre Cour soumette les questions suivantes \u00e0 la Cour constitutionnelle: \u00ab1. L\u2019article 473 du Code de commerce\u2013qui impose \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 d\u2019introduire opposition dans les 15 jours de la publication dans deux journaux luxembourgeois contre le jugement ayant refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement\u2013, lu ensemble avec l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1935compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillite par l\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e, est-il conforme aux articles 1 ier et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et aux articles 2, 18 et 110 de la Constitution tels qu\u2019applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s notamment par l\u2019arr\u00eat Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no. 53723\/13, 21 mai 2015 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme? 2. L\u2019application stricte du d\u00e9lai d\u2019opposition de 15 jours de la publication dans deux journaux luxembourgeois contre le jugement ayant refix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation de paiement issu de l\u2019article 473 du Code de commerce lu ensemble avec l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1935compl\u00e9tant la l\u00e9gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pr\u00e9ventif de la faillite et \u00e0 la faillite par l\u2019institution du r\u00e9gime de la gestion contr\u00f4l\u00e9e\u2013lorsque le jugement refixant l\u2019\u00e9poque de cessation de paiementn\u2019a pas d\u2019office soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate \u00e0 la base de la demande pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite tardivement en violation d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ordre public (\u00e0 savoir apr\u00e8s lejour de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 442 du Code de commerce)\u2013est-elle conforme aux articles 1 ier et 51 de la Constitution tels qu\u2019applicables au moment de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et aux articles 2, 18 et 110 de la Constitution tels qu\u2019applicables \u00e0 la date du pr\u00e9sent m\u00e9moire, lus \u00e0 lalumi\u00e8re des articles 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable) et 13 (droit \u00e0 un recours effectif) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s 34 Bor\u00e9, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.112 et 77.113, p. 422 et 423.<\/p>\n

30 notamment par l\u2019arr\u00eat Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no. 53723\/13, 21 mai 2015 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ?\u00bb. L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que: \u00abLorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet [\u2026]\u00bb Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, seuls les articles 1 er et 51 de la Constitution, applicables au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat litigieux a \u00e9t\u00e9 rendu, peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Si la demande de renvoi pr\u00e9judiciel peut \u00eatre li\u00e9e aux deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation, il reste que la demanderesse en cassation la formule de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et n\u2019explique pas en quoi l\u2019article 473 du Code de commerce serait contraire aux articles 1 er et 51 de la Constitution qui disposent que le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg est un \u00c9tat d\u00e9mocratique, libre, ind\u00e9pendant et indivisible et est plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9mocratie parlementaire. Or, il r\u00e9sulte de Votre jurisprudence que \u00ables juridictions ne sont pas tenues de saisir la Cour constitutionnelle si la r\u00e9ponse \u00e0 la question soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Il appartient \u00e0 la partie qui entend voir d\u00e9f\u00e9rer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle de motiver dans quelle mesure la question est susceptible d\u2019\u00eatre fond\u00e9e\u00bb 35 . Partant, la demande peut encourir un rejet \u00e0 ce titre. Il peut par ailleurs \u00eatre retenu que les questions soulev\u00e9es ne sont pas n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 Votre Cour de rendre un arr\u00eat. Comme relev\u00e9 ci-dessus dans le cadre des deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, l\u2019article 473 du Code de commerce ne porte non seulement pas atteinte au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais il en est le garant en mati\u00e8re de faillites. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. 35 Cass., 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 152\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0CAS-2022-00093 du registre.<\/p>\n

31 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nathalie HILGERT<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b089\/ 2024 du30.05.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00125du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,trentemaideux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Agn\u00e8sZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598242","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00125 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00125\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00125\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b089\/ 2024 du30.05.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00125du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,trentemaideux mille vingt-quatre. 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