{"id":598248,"date":"2026-04-18T23:07:20","date_gmt":"2026-04-18T21:07:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00137\/"},"modified":"2026-04-18T23:07:24","modified_gmt":"2026-04-18T21:07:24","slug":"cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00137","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mai-2024-n-2023-00137\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mai 2024, n\u00b0 2023-00137"},"content":{"rendered":"
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N\u00b088\/ 2024 du30.05.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00137du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trentemaideux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.)ditePERSONNE1.),et PERSONNE2.),les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeursen cassation, comparant par Ma\u00eetrePierre REUTER,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re PERSONNE4.), pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE1.), PERSONNE5.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re PERSONNE4.), pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE1.), PERSONNE6.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

2 PERSONNE7.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re PERSONNE8.), pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE2.), PERSONNE9.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), PERSONNE10.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE7.), d\u00e9fendeursen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eEtude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s, inscrite\u00e0la liste V dutableau de l\u2019Ordre desavocats dubarreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreDavid GROSS, avocat\u00e0 la Cour. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9num\u00e9ro108\/22-VIII-CIVrendu le17novembre2022sous le num\u00e9ro 42494du r\u00f4lepar la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9le17ao\u00fbt2023parPERSONNE1.)ditePERSONNE1.) etPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE3.), \u00e0PERSONNE5.), \u00e0PERSONNE6.), \u00e0PERSONNE7.), \u00e0PERSONNE9.)et \u00e0PERSONNE10.),d\u00e9pos\u00e9 le18ao\u00fbt2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le6octobre2023parPERSONNE3.),PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le16octobre2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,saisi d\u2019une demandeen partage etenliquidationdes biens d\u00e9pendant de la succession dePERSONNE11.)et dela succession dePERSONNE12.),avaitdit que la preuve du testament olographe dePERSONNE12.)n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e,avaitrejet\u00e9lademandedes demandeurs en cassationen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation etavaitordonn\u00e9 le partage et la liquidation des biens d\u00e9pendant de la succession dePERSONNE11.)et de la succession dePERSONNE12.). La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris,are\u00e7u les demandesnouvellesdes demandeurs en cassationen rapport de donations, en r\u00e9duction de donations et en recel,les a partiellement d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9eseta,entre autres, condamn\u00e9PERSONNE10.)\u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale divers montantsavec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jourdu prononc\u00e9de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> ence que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE9.)et PERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise sise \u00e0 ADRESSE8.)au motif que les \u00e9pouxGROUPE1.)ne rapportent pas la preuve du caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et PERSONNE10.) alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont fait valoir que le caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)etPERSONNE10.)est rapport\u00e9e par le refus de ces derniers \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union entre h\u00e9ritiers en date du 17 f\u00e9vrier 2013 de leur d\u00e9livrer un duplicata des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise et l\u2019interdiction sous la menace de coups et blessures qui leur a \u00e9t\u00e9 faite parPERSONNE9.)etPERSONNE10.)de tout acc\u00e8s futur \u00e0 la maison indivise \u00e0 cette occasion et que ce fait n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 parPERSONNE9.)etPERSONNE10.), moyen auquel la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et89 de la Constitution, tel qu\u2019en vigueur avant le 1 er juillet 2023,le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice deforme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation,expresse ou implicite,sur le point consid\u00e9r\u00e9. Enconstatant \u00abLes intim\u00e9s contestent quePERSONNE9.)etPERSONNE10.)seraient en possession des cl\u00e9s de l\u2019immeuble indivis. Les deux fr\u00e8res n\u2019auraient ni habit\u00e9, ni occup\u00e9 l\u2019immeuble. Ils n\u2019auraient a fortiori ni refus\u00e9 ni pu refuser aux co\u00efndivisaires l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ladite maison.\u00bb eten retenant \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affirmation des parties appelantes quePERSONNE9.)etPERSONNE10.) disposeraient des cl\u00e9s de l\u2019unique porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise et qu\u2019ils refuseraient de remettre une cl\u00e9 de cette porte d\u2019entr\u00e9e aux appelants ne r\u00e9sulte ni des photographies vers\u00e9es aux d\u00e9bats ni des courriers invoqu\u00e9s par les appelants, ni du fait quePERSONNE9.) paie les frais relatifs \u00e0 la consommation d\u2019eau, \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et au chauffage en rapport avec ledit immeuble.<\/p>\n

4 Le fait quePERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 la personne de contact dePERSONNE12.)envers le \u00ab Jousefshaus \u00bb de Remich en mai 2012, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que PERSONNE9.), voire son \u00e9pouse ou son fr\u00e8rePERSONNE10.)auraient refus\u00e9 de remettre une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble indivis aux autres co\u00efndivisaires. (\u2026) La premi\u00e8re offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par les appelants, relative \u00e0 la r\u00e9union qui aurait eu lieu le 17 f\u00e9vrier 2013 dans la maison indivise sise \u00e0ADRESSE8.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence. Le fait quePERSONNE9.), voireson fr\u00e8rePERSONNE10.)aient le cas \u00e9ch\u00e9ant dispos\u00e9 d\u2019une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise en date du 17 f\u00e9vrier 2013, qu\u2019ils aient ouvert et ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 la maison \u00e0 cette date, ne justifie pas \u00e0 lui seul qu\u2019ils aient eu la jouissance privative de cet immeuble \u00e0 l\u2019exclusion des autres co\u00efndivisaires. (\u2026) Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour confirme en cons\u00e9quence le tribunal de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande des appelants tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE9.)etPERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble indivis \u00e0ADRESSE8.).\u00bb, les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil dont la teneur est la suivante: <<L\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9>> en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par les \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 ce que PERSONNE13.)etPERSONNE14.)soient entendues comme t\u00e9moins pour \u00e9tablir qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union entre h\u00e9ritiers en date du 17 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la maison indivise \u00e0 ADRESSE8.), convoqu\u00e9e parPERSONNE9.)etPERSONNE10.), la maison fut ouverte par ces derniers qui disposaient des cl\u00e9s et referm\u00e9e par ces derniers apr\u00e8s l\u2019entrevue, et que ceux-ci ont \u00e9galement \u00e0 cette occasion refus\u00e9 aux \u00e9pouxGROUPE1.)la remise de duplicata des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise et refus\u00e9 tout acc\u00e8s futur \u00e0 la maison alors que cette offre de preuve \u00e9tait pertinente pour \u00e9tablir le caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)etPERSONNE10.).\u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard queles demandeurs en cassation aient offert en preuveque\u00ab[PERSONNE9.)etPERSONNE10.)]ont \u00e9galement,\u00e0 cette occasion[de la r\u00e9union du 17 f\u00e9vrier 2013],refus\u00e9 aux \u00e9pouxGROUPE1.) la remise de duplicata des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise et refus\u00e9 tout acc\u00e8s futur \u00e0 la maison\u00bb. Les juges d\u2019appel ont d\u00e8s lors pu, sans violer la dispositionvis\u00e9eau moyen, retenir \u00abLe fait quePERSONNE9.), voire son fr\u00e8rePERSONNE10.)aientle cas \u00e9ch\u00e9ant dispos\u00e9 d\u2019une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise en date du 17 f\u00e9vrier 2013, qu\u2019ils aient ouvert et ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 la maison \u00e0 cette date, ne justifie pas \u00e0 lui seul qu\u2019ils aient eu la jouissance privative de cet immeuble \u00e0 l\u2019exclusion des autres co\u00efndivisaires.\u00bb. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1315 du Code civil dont la teneur est la suivante: <<Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.>> en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE9.)et PERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise sise \u00e0 ADRESSE8.)au motif que les \u00e9pouxGROUPE1.)ne rapportent pas la preuve du caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et PERSONNE10.) alors qu\u2019il appartenait conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante de la Cour de cassation fran\u00e7aise invoqu\u00e9e par les \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0PERSONNE9.)etPERSONNE10.)de rapporter la preuve qu\u2019ils ont restitu\u00e9 lescl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison indivise de sorte que la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 inversion de la charge de la preuve.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9quePERSONNE9.)etPERSONNE10.)ont contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession des cl\u00e9s de l\u2019immeuble indivis et avoir refus\u00e9 aux co\u00efndivisaires l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ladite maison.<\/p>\n

6 En retenant \u00abPour que l'indemnit\u00e9 soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve que la jouissance desbiens indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-\u00e0-dire exclut la jouissance des autres indivisaires (Cass. 1\u00e8re civ., 13 janv. 1998, n\u00b0 95-12.471 : JurisData n\u00b0 1998-000038 ; JCP G 1998, I, p. 1804, H. P\u00e9rinet-Marquet ; Bull. civ. I, n\u00b0 12 ; Gaz. Pal. 1998, p. 104.\u2013Cass. 1re civ., 19 d\u00e9c. 2000, n\u00b0 99-15.248 : JurisData n\u00b0 2000-007599 ; RJPF mars 2001, p. 27, J. Casey). Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative, qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, est constitu\u00e9par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis, notamment en changeant les serrures de l'immeuble indivis sans leur donner les nouvelles clefs (CA Aix- en-Provence, 29 avr. 1997 : JurisData n\u00b0 1997-056709.\u2013CA Nancy, 1er d\u00e9c. 1998, n\u00b0 95\/003092 : JurisData n\u00b0 1998-049629). La seule d\u00e9tention des clefs n'est cependant pas n\u00e9cessairement probante. Il peut r\u00e9sulter des circonstances de l'esp\u00e8ce qu'un indivisaire ne d\u00e9tient les clefs de l'immeuble indivis que pour en assurer l'entretien et la surveillance, et non pour en jouir privativement \u00e0 l'exclusion des autres indivisaires (Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n\u00b0 96-17.328 : JurisData n\u00b0 1998-002173). \u00c0 l'inverse, un indivisaire peut jouir seul privativement d'unimmeuble indivis alors m\u00eame que son co\u00efndivisaire a conserv\u00e9 un trousseau de clefs (CA Grenoble, 10 mars 1998 : JurisData n\u00b0 1998-047837). Outre la d\u00e9tention des clefs, la jouissance exclusive d'un bien indivis peut r\u00e9sulter du fait qu'un indivisaire y laisse son mobilier et des documents professionnels (Cass. 1\u00e8re civ., 28 mars 1996, n\u00b0 93-10.482 : JurisData n\u00b0 1996-001262). Il est vrai que le refus d'un indivisaire de remettre une clef de l'unique porte d'entr\u00e9e de l'immeuble indivis \u00e0 l'un de ses co\u00efndivisaires constitue un acte d'occupation privative et exclusive, en ce qu'il permet \u00e0 celui des indivisaires qui d\u00e9tient la clef d'avoir seul la libre jouissance du bien indivis. La Cour de cassation fran\u00e7aise retient que la jouissance privative d'un immeuble indivis r\u00e9sulte en effet \u00ab de l'impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour les co\u00efndivisaires d'user de la chose \u00bb, ce qui est le cas lorsque l'un des indivisaires, du fait de la d\u00e9tention exclusive des clefs de la porte d'entr\u00e9e, a seul acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble indivis (Cass. 1\u00e8re civ., 31 mars 2016, n\u00b0 15-10.748 : JurisData n\u00b0 2016-005782 ; D. 2016, p. 782). L\u2019indemnit\u00e9 est due m\u00eame en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1\u00e8re civ., 26 mai 1999, n\u00b0 97-11.904 : JurisData n\u00b0 1999-002225.\u2013Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n\u00b0 09-13.250 : JurisData n\u00b0 2010-009988 ; Defr\u00e9nois 2010, art. 39176, A. Chamoulaud- Trapiers.\u2013Cass. 1\u00e8re civ., 29 juin 2011, n\u00b0 10-20.229 : JurisData n\u00b0 2011-013026 ; Defr\u00e9nois 2012, art. 40318, A. Chamoulaud-Trapiers). Lajouissance privative vis\u00e9e \u00e0 l'article 815-9, alin\u00e9a 2 du Code civil n'est pas synonyme d'occupationeffective. Il suffit, pour que l'indemnit\u00e9 soit due, que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses co\u00efndivisaires, m\u00eame s'il n'en est r\u00e9sult\u00e9 aucune perte pour l'indivision (Cass. 1\u00e8re civ., 11 juill. 2019, n\u00b0 17-31.091 : JurisData n\u00b0 2019-012154 ). R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucuneindemnit\u00e9 si ses co\u00efndivisaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Ces principes expos\u00e9s, il appartient en cons\u00e9quence aux \u00e9pouxGROUPE1.)de rapporter la preuve que la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et \/ouPERSONNE10.) est exclusive, et privative, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour les appelants d\u2019user de la chose et exclut leur jouissance des lieux. Le caract\u00e8re exclusif de<\/p>\n

7 cette jouissanceprivative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser le bien indivis. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu : d\u00e8s lors que les co\u00efndivisaires de l\u2019occupant sont exclus de la jouissance du bien, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation leur est due (en ce sens Cour d\u2019appel, 12 juin 2019, P. 39, p.570 ; voir \u00e9galement Cour d\u2019appel, 12 d\u00e9cembre 2018, P. 40, p.366).\u00bb, les juges d\u2019appelont correctement appliqu\u00e9 l\u2019article vis\u00e9 au moyen en faisant pesersur les demandeurs en cassation,eu \u00e9gard aux contestations des d\u00e9fendeurs en cassation,la charge de la preuvede la jouissanceprivative etexclusive de l\u2019immeuble indivis par les d\u00e9fendeurs en cassation sub 5)et sub 6). Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lesquatri\u00e8meet cinqui\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le quatri\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil dont la teneur estla suivante: <<L\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9>> en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE9.)et PERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise sise \u00e0 ADRESSE8.)au motif que les \u00e9pouxGROUPE1.)ne rapportent pas la preuve du caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et PERSONNE10.) alors que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations faites suivant lesquelles -PERSONNE9.)reconna\u00eet que la grange annex\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble indivis lui sert comme entrep\u00f4t de sa remorque, -PERSONNE9.)a entretenu le jardin faisant partie de la propri\u00e9t\u00e9 indivise, -PERSONNE9.)voire son fr\u00e8rePERSONNE10.)ont dispos\u00e9 d\u2019une cl\u00e9 de laporte d\u2019entr\u00e9e en date du 17 f\u00e9vrier 2013, ouvert et ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 la mais \u00e0 cette date, ensemble avec l\u2019argument que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont fait valoir suivant lequel la r\u00e9tention des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble indivis parPERSONNE9.)etPERSONNE10.)est caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019absence de r\u00e9ponse donn\u00e9e par ces derniers aux demandes et mises en demeure adress\u00e9es en ce sens par les \u00e9pouxGROUPE1.).\u00bb et<\/p>\n

8 le cinqui\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon dela fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil dont la teneur est la suivante: << L\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9 >> ence que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE9.)et PERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise sise \u00e0 ADRESSE8.)au motif que les \u00e9pouxGROUPE1.)ne rapportent pas la preuve du caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et PERSONNE10.) alorsque la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales du principe qu\u2019outre la d\u00e9tention des cl\u00e9s la jouissance exclusive d\u2019un bien indivis peut r\u00e9sulter du fait qu\u2019un indivisaire y laisse son mobilier et des documents professionnels (Cour de cassation, 1 e civile, 28 mars 1996, n\u00b0 93-10.482)\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9eaux moyens,ceux-cine tendentqu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de faitqui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenirquela jouissance privative et exclusive de l\u2019immeuble indivis parPERSONNE9.)etPERSONNE10.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie,appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que lesmoyensne sauraient \u00eatre accueillis. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir \u00e9tablir un inventaire et un \u00e9tat des lieux de la maison indivise sise \u00e0ADRESSE8.)en retenant qu\u2019aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir que la maison serait dans un \u00e9tat v\u00e9tuste n\u2019est vers\u00e9e alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont vers\u00e9 un reportagephotographique d\u00e9montrant l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de la maison et fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de Madame PERSONNE15.)que MonsieurPERSONNE9.)s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 l'entretien de la propri\u00e9t\u00e9 deADRESSE8.), mais que depuis 2014 celui-ci n'assume plus cette tache en raison<\/p>\n

9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 et que par la suite l'\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 s\u2019est gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e ainsi que du propre reportage photographique vers\u00e9 en cause par MadamePERSONNE15.).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sous lecouvert du grief tir\u00e9 de la violation desdispositionsvis\u00e9esau moyen,celui-cine tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,des \u00e9l\u00e9ments de preuveleur soumis,qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de la maisonindivise n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli,appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Ils\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur lessepti\u00e8meet huiti\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens lesepti\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1993 du Code civil dont la teneur est la suivante <<Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison du mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant.>> en ce que les juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en reddition de compte des \u00e9pouxGROUPE1.)dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et dePERSONNE10.)pour la p\u00e9riode pendant laquelle ces derniers disposaient d\u2019une procuration sur le compte bancaire BCEE n\u00b0NUMERO1.)de feu leur m\u00e8rePERSONNE12.), \u00e0 savoir du 5 mai 1976 jusqu'au 30 mai 2012 respectivement du 9 octobre 1984 jusqu'au 30 mai 2012 alors que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil l\u2019obligation inh\u00e9rente \u00e0 tout mandataire est celle de rendre compte de sa gestion en \u00e9tablissant un d\u00e9compte qui se pr\u00e9sente au moyen d\u2019un inventaire comprenant un chapitre des recettes et un autre des d\u00e9penses, appuy\u00e9s l\u2019un et l\u2019autre par la production de pi\u00e8ces justificatives.\u00bb et lehuiti\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1993 du Code civil dont la teneur est la suivante << Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison du mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant. >> ence que les juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en reddition de compte des \u00e9pouxGROUPE1.)dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et dePERSONNE10.)pour la p\u00e9riode pendant laquelle ces derniers disposaient d\u2019une procuration sur le compte bancaire BCEE n\u00b0NUMERO1.)de feu leur m\u00e8rePERSONNE12.), \u00e0 savoir du 5 mai 1976 jusqu'au 30 mai 2012 respectivement du 9 octobre 1984 jusqu'au 30 mai 2012<\/p>\n

10 alors que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil l\u2019obligation inh\u00e9rente \u00e0 tout mandataire est celle derendre compte de sa gestion et que cette reddition de compte doit d\u00e8s lors porter sur toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode de mandat.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les demandeurs en cassation reprochent aux juges d\u2019appel de ne pas avoir ordonn\u00e9 \u00e0 PERSONNE9.)et\u00e0PERSONNE10.)de rendre compte de leur gestion conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil. Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont retenu quePERSONNE9.) etPERSONNE10.)\u00e9taient tenus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil,de rendre compte de leur gestion et que cette reddition de comptesdevait porter sur toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode de mandat, que cette redditionde comptesavait eu lieu et que les demandeurs en cassation n\u2019avaient pas \u00e9tabli d\u2019autres pr\u00e9l\u00e8vements ou virements que ceux examin\u00e9s par les juges d\u2019appel. Ils\u2019ensuit quelesmoyensne sont pas fond\u00e9s. Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)de voir \u00e9galement ordonner \u00e0PERSONNE9.)etPERSONNE10.)de rendre compte sur la base de l\u2019article 1993 du Code de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es en tant que mandataires sur les comptes de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.) alors que la Cour d\u2019appel a uniquement r\u00e9pondu \u00e0 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.) tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE9.)etPERSONNE10.)de rendre compte sur la base de l\u2019article 1993 du Code civil de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es en tant que mandataires sur les comptes de la d\u00e9funte aupr\u00e8s la Banque et Caisse d\u2019\u00c9pargne de l\u2019\u00c9tat.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En retenant \u00abIl n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)en production forc\u00e9e<<des pi\u00e8ces justificatives de leur gestion des comptes en banque de feu PERSONNE12.)pour l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle ils disposaient d\u2019une procuration>>,\u00e9tant donn\u00e9 que les pi\u00e8ces relatives au compte courant dont<\/p>\n

11 PERSONNE12.)\u00e9tait titulaire aupr\u00e8s de la BCEE sont vers\u00e9es au d\u00e9bats et que les appelants ne justifient pas de l\u2019existence d\u2019autres comptes en banques de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de la BCEE ou d\u2019une autre banque pour lesquelsPERSONNE9.)etPERSONNE10.)auraient dispos\u00e9 d\u2019une procuration.\u00bb, les juges d\u2019appel ontr\u00e9pondu aux conclusionsvis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9. Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 856 du Code civil en ce qu\u2019il dispose que: <<Les fruits et les int\u00e9r\u00eats des choses sujettes \u00e0 rapport ne sont dus qu\u2019\u00e0 compter du jour de la succession>> en ce que les juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en rapport formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE10.)pour les montant de 470.300 Luf, 67.721,41 Ecus, 300.000 Luf et 713.132 Luf \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 la date de la date de la liquidation de l\u2019indemnit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir du 17 novembre 2022, date de l\u2019arr\u00eat alors que l\u2019article vis\u00e9 au moyen pr\u00e9voit que les int\u00e9r\u00eats sur une indemnit\u00e9 de rapport sont dus \u00e0 compter du jour de l\u2019ouverture de la succession et non pas du jour de la liquidation du montant de l\u2019indemnit\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Vul\u2019article 856 du Code civilqui dispose \u00abLes fruits et les int\u00e9r\u00eats des choses sujettes \u00e0 rapport ne sont dus qu\u2019\u00e0 compter du jour de l\u2019ouverture dela succession\u00bb Lademande en rapport vis\u00e9e au moyen portait sur des sommes d\u2019argent. Aux termes de l\u2019article 865 du Code civil, le rapport d\u2019une somme d\u2019argent est \u00e9gal \u00e0 son montant.Ce n\u2019est que lorsqu\u2019elle a servi \u00e0 acqu\u00e9rir un bien que le rapport est d\u00fb de la valeur de ce bien, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 860 du m\u00eame code. Les juges d\u2019appelayant ordonn\u00e9 le rapport d\u2019une somme d\u2019argent, le coursdes int\u00e9r\u00eats \u00e9tait soumis \u00e0 l\u2019article 856pr\u00e9cit\u00e9.En fixant le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au jour duprononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ilsontviol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassationsur ce point.<\/p>\n

12 Sur le onzi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil dont la teneur est la suivante: <<L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui afait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en m\u00eame qualit\u00e9.>> en ce que pour d\u00e9clarer non fond\u00e9e lademande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.), \u00e0 savoir -un vignoble \u00e0ADRESSE9.)de 11,20 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE10.)de 3,55 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE11.)de 22 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE12.)de 6,10 ares et de 3,10 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE13.)de 10,55 ares, et les rendements de ces vignobles, -le montant de 90.000 LUF re\u00e7u parPERSONNE4.)\u00e0 titredepr\u00eat de feuPERSONNE12.) les juges d\u2019appel ont retenu que les \u00e9pouxGROUPE1.)sont malvenus de fonder leur demande en rapport sur les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ce testament au motif que les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance ayant retenu que la preuve du testament olographe du 25 janvier 1984 dePERSONNE12.)n\u2019est pas rapport\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises aux termes de leur acte d\u2019appel alors que la d\u00e9cision des premiers juges portait uniquement sur l\u2019existence ou non de l\u2019original du testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.)et non pas sur le bien-fond\u00e9d\u2019une demande en rapport formul\u00e9e par les \u00e9pouxGROUPE1.)au titre des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ce testament.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que les juges de premi\u00e8re instance avaient dit que la preuve du testament olographede feuPERSONNE12.)n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e et que partant la succession de celle-ci \u00e9tait d\u00e9volueab intestat, dispositions non attaqu\u00e9esen appel. Les demandeurs en cassation n\u2019ayant fait valoir\u00e0 l\u2019appui de leur demande en rapport des donationsall\u00e9gu\u00e9esaucun autrem\u00e9canisme juridique ou\u00e9l\u00e9ment de preuveque la copie du testament olographe litigieux, d\u00e9clar\u00e9e non probante par les juges de premi\u00e8reinstance,les juges d\u2019appel,qui ontd\u00e9clar\u00e9 recevable cette demande pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, ont pu sans violer la dispositionvis\u00e9eau moyen, d\u00e9clarerla demandenon fond\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

13 Sur le douzi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019effet d\u00e9volutif inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel et partant une violation de l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil (NCPC) en ce que pour d\u00e9clarer non fond\u00e9e lademande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.), \u00e0 savoir -un vignoble \u00e0ADRESSE9.)de 11,20 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE10.)de 3,55 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE11.)de 22 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE12.)de 6,10 ares et de 3,10 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE13.)de 10,55 ares, et les rendements de ces vignobles, -le montant de 90.000 LUF re\u00e7u parPERSONNE4.)\u00e0 titrede pr\u00eat de feuPERSONNE12.) les juges d\u2019appel ont retenu que les \u00e9pouxGROUPE1.)sont malvenus de fonder leur demande sur ce testament au motif que les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance ayant retenu que la preuve du testament olographe du 25 janvier 1984 dePERSONNE12.) n\u2019est pas rapport\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises aux termes de leur acte d\u2019appel alors que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 entrepris par les \u00e9pouxGROUPE1.)en ce que celui-ci avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e leur demande tendant \u00e0 ce que le notaire commis pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession proc\u00e8de au recalcul de la masse successorale.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 recevable la demandetendant \u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe de feuPERSONNE12.). Ils l\u2019ontensuite d\u00e9clar\u00e9enon fond\u00e9eau motif que la preuve dudit testament n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e. La dispositionvis\u00e9eau moyen,relative\u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel,est \u00e9trang\u00e8re au grief formul\u00e9qui concerne le bien-fond\u00e9 de la demande. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le treizi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante:<\/p>\n

14 <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> en ce que pour d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.), \u00e0 savoir -un vignoble \u00e0ADRESSE9.)de 11,20 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE10.)de 3,55 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE11.)de 22 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE12.)de 6,10 ares et de 3,10 ares -un vignoble \u00e0ADRESSE13.)de 10,55 ares, et les rendements de ces vignobles, -le montant de 90.000 LUF re\u00e7u parPERSONNE4.)\u00e0 titre de pr\u00eat de feuPERSONNE12.) les juges d\u2019appel ont retenu que les \u00e9pouxGROUPE1.)sont malvenus de fonder leur demande sur ce testament au motif que les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance ayant retenu que la preuve du testament olographe du 25 janvier 1984 dePERSONNE12.) n\u2019est pas rapport\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises aux termes de leur acte d\u2019appel alors que la Cour d\u2019appel a en m\u00eame temps retenu aux termes de sa d\u00e9cision que les demandes en rapport des \u00e9pouxGROUPE1.)formul\u00e9es en appel sont recevables et ne constituent pas des demandes nouvelles.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9,le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision etce en quoila partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Lemoyen ne pr\u00e9cise pasen quoi les motifs vis\u00e9s, dont l\u2019un concerne la recevabilit\u00e9 de la demande en rapport formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, et l\u2019autre, le bien- fond\u00e9 decette demande, seraient contradictoires. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le quatorzi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019attestation testimoniale de MadamePERSONNE14.)au motif que celle-ci ne serait pas \u00e0 \u00e9carter en raison du fait qu\u2019elle est la fille d\u2019une partie au litige et \u00e0<\/p>\n

15 d\u00e9faut d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 faire douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de l\u2019auteur et de l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont \u00e9galement fait valoir que l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE14.)est \u00e0 rejeter au motif que les affirmations de celle-ci faites dans son attestation testimoniale contiennent des contre-v\u00e9rit\u00e9s, et ne sont ni cr\u00e9dibles ni coh\u00e9rentes et contradictoires, moyen auquel la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu.\u00bb. R\u00e9ponse dela Cour Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse\u00e0conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs,qui est un vice de forme. Les juges d\u2019appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. En retenant \u00abLes intim\u00e9srenvoient \u00e0 l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE14.), fille de PERSONNE9.)afin de justifier que les pr\u00e9l\u00e8vements mensuels de 800 \u20ac auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feuPERSONNE12.). La demande des appelants tendant \u00e0 voir \u00e9carter ladite attestation des d\u00e9bats est \u00e0 rejeter. Conform\u00e9ment\u00e0l\u2019article 405 alin\u00e9a 1 du NCPC, chacun peut\u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9de t\u00e9moigner en justice. La capacit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu commet\u00e9moin est donc la r\u00e8gle et l\u2019incapacit\u00e9l\u2019exception. L\u2019actuelle r\u00e9daction de l\u2019article 405 alin\u00e9a 1er du NCPC marque une nette rupture avec les r\u00e8gles ant\u00e9rieures qui organisaient la notion de reproche\u00e0t\u00e9moin, par laquelle un certain nombre de personnespouvaient\u00eatre\u00e9cart\u00e9es du t\u00e9moignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sinc\u00e9rit\u00e9ou leur impartialit\u00e9en raison des relations familiales ou personnelles particuli\u00e8res qu\u2019elles entretenaient avec l\u2019une ou l\u2019autre des parties au litige, ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat, moral ou mat\u00e9riel, qu\u2019elles pouvaient avoir\u00e0l\u2019issue du litige (voir Chronique de droit judiciaire priv\u00e9: les t\u00e9moins par Thierry Hoscheit, P. 2\/2002, p. 4). La d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter un t\u00e9moignage doit reposer sur des\u00e9l\u00e9ments factuels av\u00e9r\u00e9s et pertinents qui laissent craindre un parti pris ou un t\u00e9moignage d\u00e9pourvu de la sinc\u00e9rit\u00e9 requise. Sous peine de retomber dans une approche emprunte de la proc\u00e9dure du reproche de t\u00e9moins, il ne suffit pas de relever simplement l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9. L\u2019attestation testimoniale produite parPERSONNE14.)n\u2019est d\u00e8s lors pas\u00e0\u00e9carter en raison du fait qu\u2019elle est la fille d\u2019une partie au litige et\u00e0d\u00e9faut d\u2019un\u00e9l\u00e9ment de nature\u00e0 faire douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9de l\u2019auteur et de l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s. ( en ce sens Cour d\u2019appel, 24 f\u00e9vrier 2021, CAL-2019-01089 du r\u00f4le).\u00bb, les juges d\u2019appel ontr\u00e9ponduaux conclusions reprises au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

16 Sur le quinzi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019attestation testimoniale de MadamePERSONNE16.)au motif que le seul faitque cette derni\u00e8re est l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE10.)n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son t\u00e9moignage alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont \u00e9galement ind\u00e9pendamment de la question du lien d\u2019alliance avec l\u2019une des parties au proc\u00e8s fait valoir quel\u2019attestation testimoniale de PERSONNE16.)est \u00e0 rejeter au motif que -PERSONNE16.)n\u2019a pas assist\u00e9 personnellement aux op\u00e9rations de restitution qu\u2019elle relate dans son attestation. -PERSONNE16.)relate dans son attestation testimoniale des faits qu\u2019elle n'a pas personnellement constat\u00e9s et auxquels elle n\u2019a pas personnellement assist\u00e9. -L\u2019attestation dePERSONNE16.)contient des contre-v\u00e9rit\u00e9s, impr\u00e9cisions, incoh\u00e9rences et contradictions.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les juges d\u2019appel ayant retenu que l\u2019attestation litigieuse n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir les all\u00e9gations du d\u00e9fendeur en cassation sub 6), leur d\u00e9cisionde ne pas l\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats n\u2019a port\u00e9 aucun pr\u00e9judice aux demandeurs en cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen est inop\u00e9rant. Sur le seizi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9dela violation de l\u2019interdiction faite au juge de d\u00e9naturer l\u2019\u00e9crit qui lui est soumis et dont les termes sont clairs et pr\u00e9cis, en ce quea Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un document \u00e9tabli en date du 7 octobre 1985 par la BCEE quePERSONNE10.)s\u2019est vu accorder un pr\u00eat bancaire de 2.000.000 LUF par ladite banque en vue de l\u2019acquisition d\u2019un immeubleet partant d\u00e9clar\u00e9 non \u00e9tablie et rejet\u00e9 l\u2019affirmation des \u00e9pouxGROUPE1.)selon laquellePERSONNE10.)a financ\u00e9 l\u2019acquisition de son immeuble avec les lib\u00e9ralit\u00e9s lui accord\u00e9es par sa m\u00e8re valant au moins<\/p>\n

17 le prix de l\u2019appartement comme il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler uniquement 6 mois avant cette acquisition alors quel\u2019accord bancaire du 7 octobre 1985 vers\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses portant surun pr\u00eat de 2.000.000 LUF par ladite banque en vue de l\u2019acquisition d\u2019un immeuble \u00e9tait post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acquisition parPERSONNE10.)le 16 juillet 1985 d\u2019un appartement sis \u00e0 ADRESSE14.)\u00e0ADRESSE15.).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9une pi\u00e8ce. Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation de l\u2019\u00e9crit vis\u00e9 au moyen, celui-cine tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,dela valeur probante de la pi\u00e8ce produite par les d\u00e9fendeurs en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9. Sur le dix-septi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) et de l\u2019article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> en ce que les juges d\u2019appel ont retenu que les \u00e9pouxGROUPE1.)n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve quePERSONNE10.)aurait \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 d\u2019un montant additionnel de 300.000 LUF au motif qu\u2019ils nerapporteraient pas la preuve de cette gratification additionnelle sur la base de pi\u00e8ces probantes alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont demand\u00e9 le rapport d\u2019un montant additionnel de 300.000 LUF dontPERSONNE10.)a \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 en sa basant sur un aveu faitpar ce dernier dans le cadre d\u2019une instance p\u00e9nale que sa m\u00e8re lui avait donn\u00e9 un montant de 300.000 LUF pour rembourser son pr\u00eat \u00e9tudiantdont les juges d\u2019appel n\u2019ont pas tenu compte.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En retenant \u00ab2)quant au versement le 15 juin 1983 d\u2019un montant de 300.000 Luf Il est \u00e9tabli au vu d\u2019un document bancaire du 15 juin 1983 qu\u2019\u00e0 cette date,PERSONNE12.) a \u00e9mis un ch\u00e8que bancaire portant sur la somme de 300.000 Luf au profit de PERSONNE10.).<\/p>\n

18 L\u2019intim\u00e9 admet que feuPERSONNE12.)lui avait fait cadeau de cette somme, destin\u00e9 au remboursement de son pr\u00eat d\u2019\u00e9tudiant. Au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres pi\u00e8ces probantes, les appelants ne justifient pas qu\u2019outre les 300.000 Lufqui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par sa m\u00e8re, PERSONNE10.)aurait encore \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 d\u2019un montant additionnel de 300.000 Luf. La Cour retient que la somme de 300.000 Luf est \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant \u00e0 rapporter \u00e0la masse successorale, sont dus \u00e0 partir du jour de la liquidation de ladite indemnit\u00e9, c.-\u00e0-d. \u00e0 partir du 17 novembre 2022, date du pr\u00e9sent arr\u00eat ( en ce sens Cour d\u2019appel, 21 d\u00e9cembre 2016, Pas.38, p.205).\u00bb et \u00abLes appelants se r\u00e9f\u00e8rent aux d\u00e9clarations dePERSONNE10.)faites dans le cadre d\u2019une instance p\u00e9nale que les \u00e9pouxGROUPE1.)avaient introduits \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9poux GROUPE2.)et qui a abouti \u00e0 un jugement du 2 mars 2017. L\u2019intim\u00e9 aurait reconnu devant les juges correctionnels que sa m\u00e8re l\u2019aurait gratifi\u00e9 de la somme de 700.000 Luf. Cette d\u00e9claration serait \u00e0 qualifier d\u2019aveu judiciaire. PERSONNE10.)continue \u00e0 soutenir en appel qu\u2019il aurait re\u00e7u 300.000 Luf de sa m\u00e8re pour pouvoir rembourser un pr\u00eat d\u2019\u00e9tudiant. Les 400.000 Luf additionnelles correspondraient aux pourboires qu\u2019il aurait per\u00e7us dans le cadre de ses emplois d\u2019\u00e9tudiants aux SOCIETE2.). Il appartient aux \u00e9pouxGROUPE1.)de prouver que feuPERSONNE12.)aurait gratifi\u00e9 son filsPERSONNE10.)d\u2019un don manuel de 700.000 Luf. Cette preuve laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Abstraction faite que l\u2019aveu fait au cours d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ant\u00e9rieure, m\u00eame opposant les m\u00eames parties, n'a pas le caract\u00e8re d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets,la Cour constate que devant le tribunal correctionnel,PERSONNE10.)a admis avoir \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un compte-\u00e9pargne aupr\u00e8s de la BCEE. Concernant la somme de 700.000 Luf, il a admis que sa m\u00e8re l\u2019a gratifi\u00e9 de la somme de 300.000 Luf afin qu\u2019il puisse rembourser son pr\u00eat d\u2019\u00e9tudiant et que\u00abde R\u00ebscht ass mein Verdengscht als Student\u00bb. La Cour a d\u00e9j\u00e0 pris position par rapport \u00e0 la donation de 300.000 Luf sous le point 2). Les appelants ne justifient ensuite par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que feu PERSONNE12.)aurait vers\u00e9 la somme de 400.000 Luf \u00e0PERSONNE10.).\u00bb les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

19 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure Les partiesdemanderesses et d\u00e9fenderesses en cassation restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer nonfond\u00e9es. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annulel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9num\u00e9ro108\/22-VIII-CIVrendu le17 novembre 2022sous le num\u00e9ro42494du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9de Luxembourg,huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, en ce qu\u2019il a fix\u00e9au jourdu prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats dus sur les sommes d\u2019argent \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successoralepar le d\u00e9fendeur en cassation sub 6); d\u00e9clare nuls et de nul effet, dans cette mesure,ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ; rejette lesdemandesdespartiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure; fait masse desfrais etd\u00e9pensde l\u2019instance en cassationet les impose \u00e0 hauteur d\u2019un quart aux d\u00e9fendeurs en cassationet\u00e0 hauteur de trois quartsaux demandeursen cassation, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierre Reuter et de Ma\u00eetre David Gross, pour la part qui les concerne, sur leurs affirmations de droit; ordonne qu\u2019\u00e0la diligence duProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant\u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9een marge de la minute del\u2019arr\u00eat annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par lepr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sencede l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERTet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

20 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)ditePERSONNE1.) etPERSONNE2.) contre PERSONNE3.)etPERSONNE5.), venant en repr\u00e9sentation de leur m\u00e8rePERSONNE4.), PERSONNE6.) PERSONNE7.), venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8rePERSONNE8.) PERSONNE9.)et PERSONNE10.) Le pourvoi en cassation, introduit parPERSONNE1.)ditePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et son mariPERSONNE2.)par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2023 aux d\u00e9fendeurs en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 18 ao\u00fbt 2023, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 108\/22-VIII-CIV rendu par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 17 novembre 2022 (n\u00b0 42494 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Les d\u00e9fendeurs en cassationPERSONNE3.),PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 6 octobre 2023 et ils l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 octobre 2023. Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation,conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable. Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents: PERSONNE11.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestatleDATE3.)en laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse PERSONNE12.)etses cinq enfants,PERSONNE1.),PERSONNE4.),PERSONNE8.), PERSONNE9.)etPERSONNE10.).<\/p>\n

21 PERSONNE4.), \u00e9pouse d\u2019PERSONNE6.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE1.). Le coupleGROUPE3.), mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, a deux enfants, \u00e0 savoirPERSONNE3.) etPERSONNE5.). PERSONNE8.), veuvePERSONNE17.), m\u00e8re dePERSONNE7.)et \u00e9pouse de PERSONNE18.), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE2.). PERSONNE12.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE4.), laissant pour lui succ\u00e9der ses trois enfants PERSONNE1.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)ainsi que ses trois petits-enfants PERSONNE3.)etPERSONNE5.)etPERSONNE7.), venant en repr\u00e9sentation de PERSONNE4.), respectivement dePERSONNE8.). Le litige se rapporte \u00e0 la liquidation et au partage des successions de feuPERSONNE11.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE3.), et de feuPERSONNE12.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE4.). Par acte d\u2019huissier de justice du 4 avril 2013,PERSONNE1.)et son \u00e9pouxPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8s les \u00e9pouxGROUPE1.)) ont assign\u00e9PERSONNE3.),PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE11.)et de feuPERSONNE12.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815 (1) du Code civil, aux fins de voir commettre un notaire afin qu\u2019il proc\u00e8de aux op\u00e9rations de recalcul de la masse successorale et d\u2019inventaire et de partage et de la liquidationdes successions pr\u00e9d\u00e9crites. Les \u00e9pouxGROUPE1.)ont en cours de proc\u00e9dure demand\u00e9 \u00e0 voir \u00e9tendre la mission du notaire \u00e0 une v\u00e9rification des actes de gestion et de disposition dePERSONNE9.)etPERSONNE10.) sur les biens de feu leur m\u00e8rePERSONNE12.). Ils ont encore conclu \u00e0 la condamnation de PERSONNE9.)etPERSONNE10.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode duDATE4.)au 28 f\u00e9vrier 2014 au motif qu\u2019ils occuperaient l\u2019immeuble indivis situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE8.)en leur refusant un droit d\u2019acc\u00e8s. Par jugement rendu contradictoirement en cause le 22 avril 2015, le tribunal d\u2019arrondissement a dit fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)en liquidation-partage des successions de feu PERSONNE11.)et de feuPERSONNE12.)et en cons\u00e9quence, a ordonn\u00e9 le partage et la liquidation des biens d\u00e9pendant desdites successions, et a charg\u00e9 le notaire de dresser pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations de partage un inventaire des biens immeubles d\u00e9pendant des deux successions. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en production de l\u2019original du testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.)et a retenu que celle-ci est d\u00e9c\u00e9d\u00e9eab intestat. Il a rejet\u00e9 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir \u00e9tendre la mission du notaire \u00e0 une v\u00e9rification des actes de gestion et de disposition dePERSONNE9.) etPERSONNE10.)sur les biens de leur m\u00e8rePERSONNE12.), \u00e0 voir \u00e9tablir par le notaire un inventaire d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019\u00e9tat actuel de la maison familiale sise \u00e0ADRESSE8.)et de son contenu, de m\u00eame que celle tendant \u00e0 voir v\u00e9rifier par le notaire lesprix pay\u00e9s pour la vente des terrains agricoles \u00e0PERSONNE9.)en 1983 et leur paiement effectif, celle en allocation d\u2019une<\/p>\n

22 indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble indivis sis \u00e0ADRESSE8.)et celle relative \u00e0 la production de pi\u00e8ces justificatives et d\u2019un d\u00e9compte parPERSONNE9.)etPERSONNE10.). Par acte d\u2019huissier de justice du 12 juin 2015, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Par arr\u00eat rendu en date du 17 novembre 2022, la Cour d\u2019appel \u00abre\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, re\u00e7oit les demandes en rapport de donations, en r\u00e9duction de donations et en recel successoral dePERSONNE1.), ditePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), dit pr\u00e9matur\u00e9es les demandes en r\u00e9duction de donations, dit non fond\u00e9es les demandes bas\u00e9es sur un recel successoral, dit les demandes en rapport de donations partiellement fond\u00e9es, condamnePERSONNE9.)\u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale la valeur au 22 avril 2015, des deux terrainsADRESSE16.)de 7,72 respectivement de 15,05 ares etADRESSE12.)de 3,73 ares et de deux terrains op R\u00ebtschelt de 9,60 ares, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 novembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnePERSONNE10.)\u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale les montants de 470.300 Luf, 300.000 Luf, 713.132 Luf et de 67.721,41 Ecus, \u00e0 convertir en euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 novembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boute pour le surplusPERSONNE1.), ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leurs demandes de rapport \u00e0 succession, rejette toutes les demandes en production forc\u00e9es de pi\u00e8ces dirig\u00e9es contrePERSONNE9.)et PERSONNE10.), renvoie les parties devant le notaired\u00e9sign\u00e9 aux fins de poursuite des op\u00e9rations de partage et d'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat liquidatif, sur la base des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat et de celles non critiqu\u00e9es du jugement du 22 avril 2015, rejette les demandes des parties en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, rejette la demande des parties appelantes en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

23 rejette la demande des intim\u00e9s en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour \u00be \u00e0PERSONNE1.), dite PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et pour \u00bc \u00e0 charge dePERSONNE9.)et dePERSONNE10.) [\u2026]\u00bb Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. L\u2019ancien article 89 est devenu l\u2019article 109 sans que son texte ne soit modifi\u00e9. Il dispose: \u00abTout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ancien article 89 de la Constitution doit partant \u00eatre remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 109 de la Constitution (r\u00e9vis\u00e9e). Etant donn\u00e9 que le texte de la disposition vis\u00e9e est cit\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 et est rest\u00e9 identique nonobstant la nouvelle num\u00e9rotation, la soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen. Les demandeurs en cassation reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant absence de motifs. Ils invoquent un extrait de leurs conclusions r\u00e9capitulatives: \u00abEn tout \u00e9tat de cause, il est constant en cause que lors de la r\u00e9union entre h\u00e9ritiers en date du 17 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la maison indivise \u00e0ADRESSE8.), la maison fut ouverte par les deux fr\u00e8res qui disposaient des cl\u00e9s et referm\u00e9e par ces derniers apr\u00e8s l\u2019entrevue. Ces derniers ont \u00e9galement refus\u00e9 aux concluants tout acc\u00e8s futur \u00e0 la maison indivise ainsi que la remise de duplicata des cl\u00e9s. Ces faits n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par les parties adverses, de sorte qu\u2019il est acquis en cause que les deux fr\u00e8res disposaient des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison en indivision.\u00bb En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 109 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, m\u00eame erron\u00e9e ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. \u00abLes juges d\u2019appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation.\u00bb 1 1 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 6 e \u00e9d. 2023\/2024, n\u00b077.215<\/p>\n

24 La Cour d\u2019appel a tout d\u2019abord \u00e9nonc\u00e9 les principes en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation avant d\u2019examiner les faits de l\u2019esp\u00e8ce: \u00abCes principes expos\u00e9s, il appartient en cons\u00e9quence aux \u00e9pouxGROUPE1.)de rapporter la preuve que la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et \/ouPERSONNE10.)est exclusive, et privative, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour les appelants d\u2019user de la chose et exclut leur jouissance des lieux. Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser le bien indivis. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu : d\u00e8s lors que les coindivisaires de l\u2019occupant sont exclus de la jouissance du bien, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation leur est due (en ce sens Cour d\u2019appel, 12 juin 2019, P. 39, p.570 ; voir \u00e9galement Cour d\u2019appel, 12 d\u00e9cembre 2018, P. 40, p.366) En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affirmation des parties appelantes quePERSONNE9.)etPERSONNE10.) disposeraient des cl\u00e9sde l\u2019unique porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise et qu\u2019ils refuseraient de remettre une cl\u00e9 de cette porte d\u2019entr\u00e9e aux appelants ne r\u00e9sulte ni des photographies vers\u00e9es aux d\u00e9bats ni des courriers invoqu\u00e9s par les appelants, ni du fait quePERSONNE9.) paie les frais relatifs \u00e0 la consommation d\u2019eau, \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et au chauffage en rapport avec ledit immeuble. Le fait quePERSONNE9.)a \u00e9t\u00e9 la personne de contact dePERSONNE12.)envers le \u00ab Jousefshaus \u00bb de Remich en mai 2012, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que PERSONNE9.), voire son \u00e9pouse ou son fr\u00e8rePERSONNE10.)auraient refus\u00e9 de remettre une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble indivis aux autres coindivisaires. Il est vrai quePERSONNE9.)reconna\u00eet que la grange annex\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble indivis lui sert de temps en temps comme entrep\u00f4t de sa remorque. L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9 que ladite grange ne serait pas ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et qu\u2019il ne l\u2019utiliserait qu\u2019occasionnellement n\u2019est \u00e9nerv\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant produit par les appelants. Ces derniers restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que cette partie de l\u2019immeuble serait utilis\u00e9e exclusivement utilis\u00e9 parPERSONNE9.)et qu\u2019ils seraient priv\u00e9 de son usage. En outre, le fait pour un coindivisaire d\u2019entretenir une propri\u00e9t\u00e9 indivise est \u00e0 lui seul insuffisant, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets valant refus formel, \u00e0 fonder le droit des autres coindivisaires \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sur base de l\u2019article 815-9 du Code civil ( voir \u00e9galement Cour de Cassation, 16 juin 2016, n\u00b03663 du r\u00f4le). Le fait quePERSONNE9.)ait le cas \u00e9ch\u00e9ant entretenu le jardin faisant partie de la propri\u00e9t\u00e9 indivise situ\u00e9e \u00e0ADRESSE8.)n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9 en ait fait un usage privatif, excluant la m\u00eame utilisation par ses coindivisaires. Il n\u2019est pas exclu, tel que soutenu par les intim\u00e9s, quePERSONNE9.)assure l\u2019entretien du jardin et des alentours de l\u2019immeuble indivis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ensemble des coindivisaires. Cette m\u00eame remarque vaut \u00e9galement pour les frais relatifs \u00e0 laconsommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et au chauffage. Il est \u00e9tabli au vu des photographies vers\u00e9es aux d\u00e9bats par les appelants que divers meubles et objets sont entrepos\u00e9s dans l\u2019immeuble indivis. Au vu des contestations \u00e9mises par<\/p>\n

25 PERSONNE9.), il appartient aux appelants de prouver que ces meubles et objets appartiennent \u00e0PERSONNE9.), voire qu\u2019il a la jouissance effective et privative de la maison indivise \u00e0 l\u2019exclusion des coindivisaires et qu\u2019il leur en refuse l\u2019acc\u00e8s. Tel que relev\u00e9 ci-avant, cette preuve laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Les d\u00e9veloppements faitspar les appelants quant aux quantit\u00e9s de bouteilles de vins stock\u00e9es dans la cave \u00e0 vin de l\u2019immeuble de m\u00eame que ceux relatifs \u00e0 la consommation de vin par feu PERSONNE12.)ne sont d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat afin d\u2019appr\u00e9cier si les fr\u00e8res SENNINGER avaient la jouissance exclusive et privative de la maison indivise depuis le d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE12.). S\u2019y ajoute que les affirmations des appelants ne sont en tout \u00e9tat de cause pas \u00e9tablis. La premi\u00e8re offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par les appelants, relative \u00e0la r\u00e9union qui aurait eu lieu le 17 f\u00e9vrier 2013 dans la maison indivise sise \u00e0ADRESSE8.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence. Le fait quePERSONNE9.), voire son fr\u00e8rePERSONNE10.)aient le cas \u00e9ch\u00e9ant dispos\u00e9 d\u2019une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise en date du 17 f\u00e9vrier 2013, qu\u2019ils aient ouvert et ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 la maison \u00e0 cette date, ne justifie pas \u00e0 lui seul qu\u2019ils aient eu la jouissance privative de cet immeuble \u00e0 l\u2019exclusion des autres coindivisaires. La deuxi\u00e8me offre de preuve est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Concernant le premier alin\u00e9a, le fait pour une personne d\u2019entrer r\u00e9guli\u00e8rement dans \u00ab l\u2019immeuble par la grange \u00bb, ne caract\u00e9rise pas \u00e0 lui seul une jouissance privative et exclusive de cet immeuble, d\u2019autant plus que les intim\u00e9s font valoir que la grange ne serait pas ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9, de sorte qu\u2019elle est accessible \u00e0 tous. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019offre de preuve est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, d\u00e8s lors que les appelants restent en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser tant la nature des \u00ab biens entrepos\u00e9s appartenant \u00e0PERSONNE9.)\u00bb que les \u00ab pi\u00e8ces de la maison \u00bb concern\u00e9es. Concernant l\u2019entrep\u00f4t de la remorque dePERSONNE9.)dans la grange, la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements faits plus haut dans l\u2019arr\u00eat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu que les appelants n\u2019ont pas \u00e9tabli quePERSONNE9.)ait eu la jouissance exclusive et privative de cette partie de l\u2019immeuble. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019offrede preuve est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence. Abstraction faite qu\u2019aucune p\u00e9riode de temps n\u2019est renseign\u00e9e, m\u00eame \u00e0 admettre que PERSONNE9.)ait entretenu les alentours et qu\u2019il ait cultiv\u00e9 des plantes, ce fait ne caract\u00e9rise pas \u00e0 lui seul une jouissance exclusive et privative de l\u2019immeuble par l\u2019intim\u00e9. Tel que relev\u00e9 plus haut, il n\u2019est pas exclu que l\u2019intim\u00e9 ait effectu\u00e9 ces travaux d\u2019entretien afin de conserver le bien indivis, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ensemble des coindivisaires. Auvu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour confirme en cons\u00e9quence le tribunal de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande des appelants tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE9.)etPERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble indivis \u00e0ADRESSE8.).\u00bb 2 Par ces motifs, les juges d\u2019appel ont expos\u00e9 pourquoi le caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)et\/ouPERSONNE10.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli, 2 Pages 15 \u00e0 17 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022<\/p>\n

26 m\u00eame \u00e0 supposer que ceux-ci aient dispos\u00e9 d\u2019une cl\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise en date du 17 f\u00e9vrier 2013. L\u2019arr\u00eat entrepris comporte partant une motivation sur la question soulev\u00e9e dans les conclusions. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil, qui dispose: \u00abL\u2019indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, saufconvention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.\u00bb Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par les \u00e9pouxGROUPE1.). Ceux-ci avaient sollicit\u00e9l\u2019audition comme t\u00e9moins dePERSONNE13.)etPERSONNE14.)(les filles dePERSONNE9.)) pour \u00e9tablir qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union entre h\u00e9ritiers en date du 17 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la maison indivise \u00e0ADRESSE8.), convoqu\u00e9e parPERSONNE9.)et PERSONNE10.), la maison fut ouverte par ces derniers qui disposaient des cl\u00e9s et referm\u00e9e par ces derniers apr\u00e8s l\u2019entrevue, et que ceux-ci ont \u00e9galement \u00e0 cette occasion refus\u00e9 aux \u00e9pouxGROUPE1.)la remise de duplicata des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison et refus\u00e9 tout acc\u00e8s futur \u00e9 la maison. Les demandeurs en cassation estiment que cette offre de preuve aurait \u00e9t\u00e9 pertinente pour \u00e9tablir le caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise parPERSONNE9.)etPERSONNE10.). Sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu'\u00e0 remettre en discussion l'appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et de l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des actes d'instruction, \u00e0 savoirl'audition des t\u00e9moins propos\u00e9s \u00e0 titre subsidiaire par les \u00e9pouxGROUPE1.), appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1315 du Code civil, qui dispose: \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui produit l\u2019extinction de l\u2019obligation.\u00bb<\/p>\n

27 Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des\u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE9.)etPERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise au motif que ceux-ci ne rapportent pas la preuve du caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par ces deux coindivisaires. L\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil, qui dispose: \u00abL\u2019indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.\u00bb Les demandeurs en cassation ont r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019occupation sur la base de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil et ils devaient d\u00e8s lors prouver que les deux coindivisaires jouissent privativement de la maison indivise, de sorte que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, sont remplies. L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9nonc\u00e9 la preuve \u00e0 rapporter comme suit: \u00abAux termes de l\u2019article 815-9 du Code civil, \u00ab chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis […] dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires\u201d. Tous ayant des droits de m\u00eame nature, l'un des indivisaires ne peut user de la chose commune qu'\u00e0 condition de ne pas porter atteinte aux droits \u00e9gaux et r\u00e9ciproques des autres. L'article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil \u00e9nonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit\u00e9. C'est donc l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est source d'indemnit\u00e9. Que cet usage r\u00e9sulte de l'accord de tous les indivisaires, de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose commune, l'indemnit\u00e9 est due car l'un des indivisaires s'est enrichi au d\u00e9triment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit \u00e9gal d'usage et de jouissance aux termes de l'alin\u00e9a premier de l'article 815-9 du Code civil ( Source Lexis 360 Intelligence-JurisClasseur Civil Code-Encyclop\u00e9dies-Art. 815 \u00e0 815-18-Fasc. 40 : Successions.\u2013Indivision.\u2013R\u00e9gime l\u00e9gal.\u2013Droits et obligations des indivisaires). La condition relative au respect du droit des autres indivisaires s'ajoute \u00e0 la condition tenant \u00e0 la conformit\u00e9 de l'usage \u00e0 la destination du bien (CA Metz, 30 juin 1998, n\u00b0 U.1930\/97 : JurisData n\u00b0 1998-055400) Pour que l'indemnit\u00e9 soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-\u00e0-dire exclut la jouissance des autres indivisaires (Cass. 1\u00e8re civ., 13 janv. 1998, n\u00b0 95-12.471 : JurisData n\u00b0 1998-000038 ; JCP G 1998, I, p. 1804, H. P\u00e9rinet-Marquet ; Bull. civ. I, n\u00b0 12 ; Gaz. Pal. 1998, p. 104.\u2013Cass. 1re civ., 19 d\u00e9c. 2000, n\u00b0 99-15.248 : JurisData n\u00b0 2000-007599 ; RJPF mars 2001, p. 27, J. Casey). Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative, qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis, notamment en changeant les serrures de l'immeuble indivis sans leur donner les nouvelles clefs (CA<\/p>\n

28 Aix-en-Provence, 29 avr. 1997 : JurisData n\u00b0 1997-056709.\u2013CA Nancy, 1er d\u00e9c. 1998, n\u00b0 95\/003092 : JurisData n\u00b0 1998-049629). La seule d\u00e9tention des clefs n'est cependant pas n\u00e9cessairement probante. Il peut r\u00e9sulter des circonstances de l'esp\u00e8ce qu'un indivisaire ne d\u00e9tient les clefs de l'immeuble indivis que pour en assurer l'entretien et la surveillance, et non pour en jouir privativement \u00e0 l'exclusion des autres indivisaires (Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n\u00b0 96-17.328 : JurisData n\u00b0 1998-002173). \u00c0 l'inverse, un indivisaire peut jouir seul privativement d'un immeuble indivis alors m\u00eame que son coindivisaire a conserv\u00e9 un trousseau de clefs (CA Grenoble, 10 mars 1998 : JurisData n\u00b0 1998-047837). Outre la d\u00e9tention des clefs, la jouissance exclusive d'un bien indivis peut r\u00e9sulter du fait qu'un indivisaire y laisse son mobilier et des documents professionnels (Cass. 1\u00e8re civ., 28 mars 1996, n\u00b0 93-10.482 : JurisData n\u00b0 1996-001262). Il est vrai que le refus d'un indivisaire de remettre une clef de l'unique porte d'entr\u00e9e de l'immeuble indivis \u00e0 l'un de ses coindivisaires constitue un acte d'occupation privative et exclusive, en ce qu'il permet \u00e0 celui des indivisaires qui d\u00e9tient la clef d'avoir seul la libre jouissance du bien indivis. La Cour de cassation fran\u00e7aise retient que la jouissance privative d'un immeuble indivis r\u00e9sulte en effet \u00ab de l'impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose \u00bb, ce qui est le cas lorsque l'un des indivisaires, du fait de la d\u00e9tention exclusive des clefs de la porte d'entr\u00e9e, a seul acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble indivis (Cass. 1\u00e8re civ., 31 mars 2016, n\u00b0 15-10.748 : JurisData n\u00b0 2016-005782 ; D. 2016, p. 782). L\u2019indemnit\u00e9 estdue m\u00eame en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1\u00e8re civ., 26 mai 1999, n\u00b0 97-11.904 : JurisData n\u00b0 1999-002225.\u2013Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n\u00b0 09-13.250 : JurisData n\u00b0 2010-009988 ; Defr\u00e9nois 2010, art. 39176, A. Chamoulaud- Trapiers.\u2013Cass. 1\u00e8re civ., 29 juin 2011, n\u00b0 10-20.229 : JurisData n\u00b0 2011-013026 ; Defr\u00e9nois 2012, art. 40318, A. Chamoulaud-Trapiers). La jouissance privative vis\u00e9e \u00e0 l'article 815-9, alin\u00e9a 2 du Code civil n'est pas synonyme d'occupation effective. Il suffit, pour que l'indemnit\u00e9 soit due, que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses coindivisaires, m\u00eame s'il n'en est r\u00e9sult\u00e9 aucune perte pour l'indivision (Cass. 1\u00e8re civ., 11 juill. 2019, n\u00b0 17-31.091 : JurisData n\u00b0 2019-012154 ). R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucune indemnit\u00e9 si ses coindivisaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux.\u00bb Il d\u00e9coule de cette motivation que les juges d\u2019appel ont correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 1315 du Code civil en faisant peser la charge de la preuve sur les parties qui r\u00e9clamaient l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Subsidiairement Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, les demandeurs en cassation tentent de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

29 Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation: Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Codecivil. Le moyen reproche \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des\u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE9.)etPERSONNE10.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise au motif que ceux-ci ne rapportent pas la preuve du caract\u00e8re exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par ces deux coindivisaires. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoide ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quencesl\u00e9gales de ses propres constatations. Le moyen se r\u00e9f\u00e8re plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019utilisation de la grange et \u00e0 l\u2019entretien du jardin parPERSONNE9.)et \u00e0 la disposition d\u2019une cl\u00e9 d\u2019entr\u00e9e par PERSONNE9.)voirePERSONNE10.)en date du 17 f\u00e9vrier 2013. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu: \u00abIl est vrai quePERSONNE9.)reconna\u00eet que la grange annex\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble indivis lui sert de temps en temps comme entrep\u00f4t de sa remorque. L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9 que ladite grange ne serait pas ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et qu\u2019il ne l\u2019utiliserait qu\u2019occasionnellement n\u2019est \u00e9nerv\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant produit par les appelants. Ces derniers restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que cette partie de l\u2019immeuble serait utilis\u00e9e exclusivement utilis\u00e9 parPERSONNE9.)et qu\u2019ils seraient priv\u00e9 de son usage. En outre, le fait pour un coindivisaire d\u2019entretenir une propri\u00e9t\u00e9 indivise est \u00e0 lui seul insuffisant, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets valant refus formel, \u00e0 fonder le droit des autres coindivisaires \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sur base de l\u2019article 815-9 du Code civil ( voir \u00e9galement Cour de Cassation, 16 juin 2016, n\u00b03663 du r\u00f4le). Le fait quePERSONNE9.)ait le cas \u00e9ch\u00e9ant entretenu le jardin faisant partie de la propri\u00e9t\u00e9 indivise situ\u00e9e \u00e0ADRESSE8.)n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9 en ait fait un usage privatif, excluant la m\u00eame utilisation par ses coindivisaires. Il n\u2019est pas exclu, tel que soutenu par les intim\u00e9s, quePERSONNE9.)assure l\u2019entretien du jardin et des alentours de l\u2019immeuble indivis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ensemble des coindivisaires. Cette m\u00eame remarque vaut \u00e9galement pour les frais relatifs \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et au chauffage.\u00bb 3 et \u00abLe fait quePERSONNE9.), voire son fr\u00e8rePERSONNE10.)aient le cas \u00e9ch\u00e9ant dispos\u00e9 d\u2019une cl\u00e9 dela porte d\u2019entr\u00e9e de la maison indivise en date du 17 f\u00e9vrier 2013, qu\u2019ils aient ouvert et ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 la maison \u00e0 cette date, ne justifie pas \u00e0 lui 3 Page 15, dernier paragraphe, et page 16 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022<\/p>\n

30 seul qu\u2019ils aient eu la jouissance privative de cet immeuble \u00e0 l\u2019exclusion desautres coindivisaires.\u00bb 4 Il d\u00e9coule de cette motivation que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tablis certains faits invoqu\u00e9s dans le moyen, tout en exposant pourquoi ces faits n\u2019\u00e9tablissaient pas une jouissance privative. Faute d\u2019avoirconstat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une jouissance privative, les juges du fond ont pu d\u00e9clarer la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation non fond\u00e9e sans encourir le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Subsidiairement: Sous le couvert de laviolation de la disposition vis\u00e9e au moyen, les demandeurs en cassation tentent de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation: Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une jouissance exclusive dans le chef dePERSONNE9.)etPERSONNE10.), alors que ceux-ci auraient fait l\u2019aveu d\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 des documents personnels dans la maison indivise et que la Cour d\u2019appel aurait constat\u00e9 qu\u2019outre l\u2019utilisation de la grange comme d\u00e9p\u00f4t de la remorque, PERSONNE9.)y aurait encore d\u00e9pos\u00e9 une brouette, des outils et d\u2019autres effets personnels. Ce moyen est nouveau et il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit. Le moyen invoque les conclusions d\u00e9pos\u00e9esen instance d\u2019appel par les parties d\u00e9fenderesses en cassation, mais l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019a nullement constat\u00e9 que les deux fr\u00e8res auraient fait l\u2019aveu d\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 des documents personnels dans la maison indivise. Le moyen n\u2019indique pas non plus la partie de l\u2019arr\u00eat o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 quePERSONNE9.) aurait encore d\u00e9pos\u00e9 une brouette, des outils et d\u2019autres effets personnels dans la grange. Aux termes de l\u2019article 10 modifi\u00e9e de laloi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure encassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le moyen ne comporte aucune indication quant \u00e0 la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022 et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. 4 ibidem, page 16, dernier paragraphe, et page 17<\/p>\n

31 Subsidiairement: Les juges d\u2019appel ont clairement expos\u00e9 pourquoi aucune jouissance exclusive ne pouvait \u00eatreretenue en ce qui concerne la grange annex\u00e9e \u00e0 la maison indivise: \u00abIl est vraiquePERSONNE9.)reconna\u00eet que la grange annex\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble indivis lui sert de temps en temps comme entrep\u00f4t de sa remorque. L\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9 que ladite grange ne serait pas ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et qu\u2019il ne l\u2019utiliserait qu\u2019occasionnellement n\u2019est \u00e9nerv\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant produit par les appelants. Ces derniers restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que cette partie de l\u2019immeuble serait utilis\u00e9e exclusivement parPERSONNE9.)et qu\u2019ils seraient priv\u00e9 de son usage.\u00bb En statuant ainsi, les juges du fond ontcorrectement appliqu\u00e9 l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Plus subsidiairement: Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, les demandeurs en cassation tentent de remettre en causel\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation: Le sixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation,sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution du chef de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion valant absence de motifs. La Constitutionr\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions y relatives d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux GROUPE1.)tendant \u00e0 faire \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de la maison indivise en retenant qu\u2019aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir que la maison serait dans un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 n\u2019est vers\u00e9e, alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont vers\u00e9 un reportage photographique d\u00e9montrant l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9de la maison et fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE15.)quePERSONNE9.)s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019entretien de la propri\u00e9t\u00e9 deADRESSE8.), mais que depuis 2014 celui-ci n\u2019assume plus cette t\u00e2che en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 et que par la suite l\u2019\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 s\u2019est gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e ainsi que du propre reportage photographique vers\u00e9 en cause parPERSONNE15.). Le moyen invoque ainsi exclusivement des pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel, alors que seuls les moyensde fait et de droit formul\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des pr\u00e9tentions des parties, exigent<\/p>\n

32 une r\u00e9ponse, et non pas chaque pi\u00e8ce invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions 5 .\u00abPour que le grief [de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions] puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, il est, d\u2019autre part, n\u00e9cessaire que le demandeur au pourvoi ait pris des conclusions. Aux conclusions, il faut assimiler l\u2019assignation et la d\u00e9claration d\u2019appel ou d\u2019opposition si elle est motiv\u00e9e. De m\u00eame, l\u2019obligation de r\u00e9ponse du juge du fond s\u2019appr\u00e9cie uniquement au regarddes conclusions \u00e9crites.\u00bb 6 Le moyen reste en d\u00e9faut de citer le moyen qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par les demandeurs en cassation dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives en instance d\u2019appel, et auquel la Cour d\u2018appel aurait manqu\u00e9 de r\u00e9pondre. Le moyen n\u2019indique d\u2019ailleurs pas non plus la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Subsidiairement: Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, les demandeurs en cassation tentent de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis: Les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1993 du Code civil qui dispose: \u00abTout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison du mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant.\u00bb Le septi\u00e8me moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en reddition de compte des \u00e9pouxGROUPE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE9.)et PERSONNE10.)pour la p\u00e9riode pendant laquelle ces derniers disposaient d\u2019une procuration sur le compte de feu leur m\u00e8rePERSONNE12.)aupr\u00e8s de la BCEE, \u00e0 savoir du 5 mai 1976 jusqu\u2019au 30 mai 2012, respectivement du 9 octobre 1984 jusqu\u2019au 30 mai 2012, alors que tout mandataire aurait l\u2019obligation de rendre compte de sa gestion en \u00e9tablissant un d\u00e9compte sous forme d\u2019un inventaire comprenant un chapitre des recettes et un autre des d\u00e9penses, avec des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui. Le huiti\u00e8me moyen reproche plus particuli\u00e8rement \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE9.)etPERSONNE10.)de rendre compte de leur gestion pour 5 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 6 e \u00e9d. 2023\/2024, n\u00b077.191 6 ibidem, n\u00b077.193<\/p>\n

33 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode de mandat et pour toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mandat. L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit en ce qui concerne la demande en reddition de comptes: \u00abPERSONNE9.)etPERSONNE10.)disposaient de procurations leur conf\u00e9r\u00e9es par feu leur m\u00e8rePERSONNE12.)sur le compte courant de la d\u00e9funte ouvert sous les racines NUMERO2.)au nom dePERSONNE12.)aupr\u00e8s de la banque BCEE. L\u2019article 1993 du Code civil disposant que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de la procuration, il appartient au mandant, respectivement\u00e0ses h\u00e9ritiers, d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a encaiss\u00e9des sommes qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des recettes et que c\u2019est seulement une fois cette preuve rapport\u00e9e, qu\u2019il incombe au mandataire de se lib\u00e9rer en prouvant que les sommes encaiss\u00e9es par lui et non port\u00e9es au chapitre des recettes, ont n\u00e9anmoins\u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant ( Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 CAL-2020-00337) La charge de la preuve de l\u2019encaissement parPERSONNE9.), voire parPERSONNE10.), en leur qualit\u00e9de mandataires de feuPERSONNE12.), de fonds ayant appartenu \u00e0 lade cujusappartient donc aux appelants. Les \u00e9pouxGROUPE1.)justifient au vu des quittances de retraits \u00e9tablis par la BCEE que notammentPERSONNE9.)a effectu\u00e9 entre le 13 janvier 2006 et leDATE4.), date du d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE12.)environ 800 \u20acpar mois du compte-courant n\u00b0NUMERO1.)ouvert au nom de cette derni\u00e8re aupr\u00e8s de la BCEE. Un seul pr\u00e9l\u00e8vement de 800 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2009 parPERSONNE10.) Au vu des principes ci-avant expos\u00e9s, il appartient en cons\u00e9quence \u00e0PERSONNE9.)et PERSONNE10.), en qualit\u00e9de mandataires qui se pr\u00e9tendent lib\u00e9r\u00e9s de prouver le paiement fait au mandant, ou le fait qui a produit l\u2019extinction de l\u2019obligation, par application de l\u2019article 1315 du Code civil. Ils doivent en cons\u00e9quence \u00e9tablir que les pr\u00e9l\u00e8vements et virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE12.). Les modes de preuve sont ceux du droit commun et il est donc possible d\u2019apporter cette preuvepar t\u00e9moins. Les intim\u00e9s renvoient \u00e0 l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE14.), fille dePERSONNE9.) afin de justifier que les pr\u00e9l\u00e8vements mensuels de 800 \u20ac auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feuPERSONNE12.). La demande des appelants tendant \u00e0 voir \u00e9carter ladite attestation des d\u00e9bats est \u00e0 rejeter. Conform\u00e9ment\u00e0l\u2019article 405 alin\u00e9a 1 du NCPC, chacun peut\u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9de t\u00e9moigner en justice. La capacit\u00e9d\u2019\u00eatre entendu comme t\u00e9moin est donc la r\u00e8gle et l\u2019incapacit\u00e9l\u2019exception.<\/p>\n

34 L\u2019actuelle r\u00e9daction de l\u2019article 405 alin\u00e9a 1er du NCPC marque une nette rupture avec les r\u00e8gles ant\u00e9rieures qui organisaient la notion de reproche\u00e0t\u00e9moin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient\u00eatre\u00e9cart\u00e9es du t\u00e9moignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sinc\u00e9rit\u00e9ou leur impartialit\u00e9en raison des relations familiales ou personnelles particuli\u00e8res qu\u2019elles entretenaient avec l\u2019uneou l\u2019autre des parties au litige, ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat, moral ou mat\u00e9riel, qu\u2019elles pouvaient avoir\u00e0l\u2019issue du litige (voir Chronique de droit judiciaire priv\u00e9: les t\u00e9moins par Thierry Hoscheit, P. 2\/2002, p. 4). La d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter un t\u00e9moignage doit reposer sur des\u00e9l\u00e9ments factuels av\u00e9r\u00e9s et pertinents qui laissent craindre un parti pris ou un t\u00e9moignage d\u00e9pourvu de la sinc\u00e9rit\u00e9 requise. Sous peine de retomber dans une approche emprunte de la proc\u00e9dure du reproche de t\u00e9moins, il ne suffit pas de relever simplement l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9. L\u2019attestation testimoniale produite parPERSONNE14.)n\u2019est d\u00e8s lors pas\u00e0\u00e9carter en raison du fait qu\u2019elle est la fille d\u2019une partie au litige et\u00e0d\u00e9faut d\u2019un\u00e9l\u00e9ment de nature\u00e0 faire douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9de l\u2019auteur et de l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s. ( en ce sens Cour d\u2019appel, 24 f\u00e9vrier 2021, CAL-2019-01089 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte de la d\u00e9position de ce t\u00e9moin que feuPERSONNE12.)ne poss\u00e9dait pas de carte bancaire et quePERSONNE9.)a r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9 de l\u2019argent du compte de la d\u00e9funte, qu\u2019il lui a remis en mains propres. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019elle a souvent assist\u00e9 \u00e0 cette remise de fonds. Elle ajoute que \u00ab ma grand-m\u00e8re g\u00e9rait elle-m\u00eame cet argent, qui \u00e9tait utilis\u00e9 pour acheter des aliments, payer la femme de m\u00e9nage, la p\u00e9dicure, le coiffeur et ses m\u00e9dicaments ( \u2026). Au vu de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE14.)et au regard du fait que la somme de 800 \u20ac par mois n\u2019est pas excessive, la Cour retient quePERSONNE9.)a justifi\u00e9 que les montants qu\u2019il a pr\u00e9lev\u00e9s du compte courant de feuPERSONNE12.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re. Cette conclusion vaut \u00e9galement pour l\u2019unique pr\u00e9l\u00e8vement de 800 \u20ac parPERSONNE10.). Il ne r\u00e9sulte d\u2019ailleurs d\u2019aucune autre pi\u00e8ce probante du dossier que feuPERSONNE12.)aurait dispos\u00e9 d\u2019autres rentr\u00e9es de fonds pour faire face aux frais de la vie courante, respectivement que d\u2019autres sommes auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es d\u2019autres comptes dont feuPERSONNE12.)aurait \u00e9t\u00e9 titulaire qui lui auraient servi \u00e0 r\u00e9gler ses besoins financiers mensuels. Pendant la p\u00e9riode du 13 janvier 2006 au 31 juillet 2012, le compte courant de feu PERSONNE12.)a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 des montants suivants, voire ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s les virements suivants : * le 22 d\u00e9cembre 2006 un montant de 1.430,35 \u20ac au profit deSOCIETE3.) * le 28 f\u00e9vrier 2007 un montant de 1.059,03 \u20ac au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), * le 28 f\u00e9vrier 2007, un montant de 481,87 \u20ac au profit de la compagnie d\u2019assurances SOCIETE5.), * le 6 d\u00e9cembre 2007, un montant de 184 \u20ac au profit dePERSONNE19.),<\/p>\n

35 * le 28 mars 2008, un montant de 497,06 \u20ac au profit de la compagnie d\u2019assurances SOCIETE5.), * le 28 avril 2008, un montant de 2.403,46 \u20ac au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), * le 26 ao\u00fbt 2008, un montant de 1.398,85 \u20ac au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), * le 25 mai 2012, un montant de 720,80 \u20ac au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.), * le 31 juillet 2012, un montant de 244,25 \u20ac au profit d\u2019PERSONNE15.) Les parties intim\u00e9es justifient au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les factures \u00e9mises par la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE5.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et les ordres de virements relatifs aux paiements de ces factures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feuPERSONNE12.).Il s\u2019agit en effet de factures relatives \u00e0 des assurances, \u00e0 l\u2019entretien de la chaudi\u00e8re et \u00e0 la consommation en mazout en rapport avec l\u2019immeuble habit\u00e9 par feu PERSONNE12.)et le virement au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)concerne l\u2019achat d\u2019un bien mobilier. La facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)est relative au d\u00eener d\u2019enterrement de la d\u00e9funte. Le virement de 244,25 \u20ac est \u00e9galement \u00e0 mettre en rapport avec le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE12.)( achat de timbres pour les cartes de condol\u00e9ances). Il r\u00e9sulte desconsid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande des appelants en restitution \u00e0 la masse successorale de feuPERSONNE12.)de la somme de 67.601,41 \u20ac n\u2019est pas fond\u00e9e. Il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)en production forc\u00e9e \u00ab des pi\u00e8ces justificatives de leur gestion des comptes en banque de feu PERSONNE12.)pour l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle ils disposaient d\u2019une procuration \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que les pi\u00e8ces relatives au compte courant dontPERSONNE12.) \u00e9tait titulaire aupr\u00e8s de la BCEE sont vers\u00e9es au d\u00e9bats et que les appelants ne justifient pas de l\u2019existence d\u2019autres comptes en banques de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de la BCEE ou d\u2019une autre banque pour lesquelsPERSONNE9.)etPERSONNE10.)auraient dispos\u00e9 d\u2019une procuration. Le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)relative \u00e0 la reddition de comptes, quoique pour d\u2019autres motifs.\u00bb Il d\u00e9coule de cette motivation que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis,PERSONNE9.)etPERSONNE10.)ont \u00e9tabli que les pr\u00e9l\u00e8vements et virements effectu\u00e9s sur le compte BCEE, pour lequel ils avaient une procuration,ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE12.), de sorte que la demande en reddition de comptes \u00e9tait \u00e0 rejeter. Etant donn\u00e9 que les juges du fond ont retenu que les deux mandataires \u00e9taient soumis \u00e0 une obligation de rendre compte de leur gestion, et qu\u2019ils ont satisfait \u00e0 cette obligation, les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens proc\u00e8dent d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris et manquent en fait, sinon sont inop\u00e9rants.<\/p>\n

36 Subsidiairement: Sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e aux moyens, les demandeurs en cassation tentent de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis pour \u00e9tablir que les pr\u00e9l\u00e8vements et virements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la mandantePERSONNE12.), appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens ne sauraient \u00eatre accueillis. Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation: Le neuvi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. La soussign\u00e9e renvoie \u00e0ses conclusions y relatives d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir omis de statuer sur la demande des \u00e9poux GROUPE1.)de voir ordonner \u00e0PERSONNE9.)etPERSONNE10.)de rendre compte sur la base de l\u2019article 1993 du Code civil de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es par eux en tant que mandataires sur les comptes de feu leurPERSONNE12.)aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). La d\u00e9cision qui a statu\u00e9infra petita, en omettant de se prononcer sur l\u2019un des chefs de demande, ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais, en vertu de l\u2019article 617, point 5\u00b0, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 requ\u00eate civile. Le moyen est irrecevable. Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation: Le dixi\u00e8me moyende cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 856 du Code civil, qui dispose: \u00abLes fruits et les int\u00e9r\u00eats des choses sujettes \u00e0 rapport ne sont dus qu\u2019\u00e0 compter du jour de l\u2019ouverture de la succession.\u00bb Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en rapport formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE10.)pour les montants de 470.300 Luf, 67.721,41 Ecus, 300.000 Luf et 713.132 Luf 7 \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 la date de la liquidation de 7 Il semble s\u2019agir du montant de 713.732 Luf tel que renseign\u00e9 au point4) Quant au versement le 17 janvier 1984 d\u2019un montant de 753.732 Luf(page 33 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022)<\/p>\n

37 l\u2019indemnit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire du 17 novembre 2022, date de l\u2019arr\u00eat, alors que l\u2019article 856 du Code civil vis\u00e9 au moyen pr\u00e9voit que les int\u00e9r\u00eats des choses sujettes \u00e0 rapport sont dus \u00e0 compter du jour de la succession. Aux termes de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partiecritiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le moyen ne comporte aucune indication quant \u00e0 la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022 et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Subsidiairement: Il ressort de l\u2019arr\u00eat entrepris qu\u2019il traite de la demande de rapport relative \u00e0 la somme de 300.000 Luf sous le point2) Quant au versement le 15 juin 1983 d\u2019un montant de 300.000 Luf. 8 Il traite de la demande de rapport relative au montant de 470.300 Luf et au montant de 67.721,74 \u00e9cus sous le point3) Quant au versement le 15 juin 1983 d\u2019un montant de 470.300 Luf, et le 23 octobre 1984 d\u2019un montant de 67.721,74 \u00e9cus. 9 Il traite de la demande de rapport relative au montant de 713.732 Luf sous le point 4) Quant au versement le 17 janvier 1984 d\u2019un montant de 753.732 Luf. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin du point 2) relatif au montant de 300.000 Luf que la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence de la Cour d\u2019appel du 21 d\u00e9cembre 2016 (Pas. 38, p.205) pour fixer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au jour de la liquidation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 rapporter. L\u2019article 856 du Code civil fran\u00e7ais est de la m\u00eame teneur que l\u2019article 856 du Code civil luxembourgeois, sauf qu\u2019une loi du 23 juin 2006 a ajout\u00e9 un second alin\u00e9a qui dispose que \u00ables int\u00e9r\u00eats ne sont dus qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 le montant du rapport est d\u00e9termin\u00e9\u00bb. Le droit luxembourgeois ne conna\u00eet pas de disposition semblable. En ajoutant un second alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 856, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais n\u2019a toutefois fait que reprendre la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour de cassation fran\u00e7aise 10 bas\u00e9e sur le principe que le rapport des donations faites en avancement d\u2019hoirie \u00e0 un des h\u00e9ritiers dude cujusne se fait pas en nature, mais constitue un rapport en valeur du bien donn\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation (article 860 du Code civil). Dans son arr\u00eat du 27 janvier 1987, la Cour de cassation fran\u00e7aise a d\u00e9cid\u00e9 que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnit\u00e9, celle-ci n'estproductive d'int\u00e9r\u00eats qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est d\u00e9termin\u00e9e (c'est-\u00e0-dire au jour du partage). La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que, lorsque le montant de la dette est 8 Dernier paragraphe de la page 31 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022 9 ibidem, 3e paragraphe de la page 33 10 Cass. civ. 1 e , 27 janvier 1987, n\u00b0 85-15.336, publi\u00e9 au bulletin; Cass. civ. 1 e , 4 octobre 1988, n\u00b0 87-11.338, publi\u00e9 au bulletin; Cass. civ. 1 e , du 30 mars 2004, n\u00b0 00-22.447, in\u00e9dit<\/p>\n

38 variable, il n'est ni logique, ni \u00e9quitable de prendre pour point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats le jour d'ouverture de la succession alors que l'\u00e9valuation du principal de la dette est report\u00e9e au jour du partage et que son paiement ne peut \u00eatre exig\u00e9 avant qu'elle soit liquid\u00e9e. 11 Puisqu\u2019au Luxembourg, les rapports \u00e0 la masse successorale se font aussi en principe en valeur, sous forme d\u2019une indemnit\u00e9, les juridictions luxembourgeoises ont \u00e9galement appliqu\u00e9 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise aux rapports en valeur et ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 de rapport n\u2019\u00e9tait productive d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est d\u00e9termin\u00e9e. 12 Les demandes en rapport formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE10.), et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es, portaient toutefois exclusivement sur des sommes d\u2019argent. Il ne s\u2019agissait d\u00e8s lors pas de rapports en valeur exigeant la liquidation d\u2019une indemnit\u00e9. L\u2019article 865 du Code civil dispose que\u00able rapport d\u2019une somme d\u2019argent est \u00e9gal \u00e0 son montant. [Toutefois, si elle a servi \u00e0 acqu\u00e9rir un bien, le rapport est d\u00fb de la valeur de ce bien, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 860].\u00bb Ce texte applique aux dons de sommes d'argent le principe du rapport de leur valeur nominale, \u00e0 moins qu'une indexation conventionnelle ait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e dans l'acte de donation ou dans un acte post\u00e9rieur. D\u00e8s lors aucune indemnit\u00e9 de rapport ne devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou liquid\u00e9e. La valeur nominale du montant de la donation \u00e9tait \u00e0 rapporter. Aux termes de l\u2019article 856 du Code civil, vis\u00e9 au moyen, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats des choses sujettes \u00e0 rapport sera le jour de l'ouverture de la succession. En l\u2019esp\u00e8ce, le montant du rapport \u00e9tait connu au moment de l\u2019ouverture de la succession. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que l\u2019arr\u00eat entrepris a d\u00e9cid\u00e9 que\u00ables int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale ne sont dus qu\u2019\u00e0 partir de la liquidation de ladite indemnit\u00e9, c.-\u00e0-d. \u00e0 partir du 17 novembre 2022, date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00bb 13 et a condamn\u00e9 PERSONNE10.)\u00ab\u00e0 rapporter\u00e0 la masse successorale les montants de 470.300 Luf, 300.000 Luf, 713.132 Luf et de 67.721,41 Ecus, \u00e0 convertir en euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 novembre2022, jusqu\u2019\u00e0 solde\u00bb 14 . L\u2019arr\u00eat encourt la cassation en ce qui concerne le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal dus sur les sommes d\u2019argents \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale parPERSONNE10.). 11 JurisClasseur Civil Code > Art.864 \u00e0 867 Fasc. unique : SUCCESSIONS.\u2013Rapport des dettes, premi\u00e8re publication : 19 avril 2023, Isabelle Dauriac, \u00a755 12 Cf. Cour d\u2019appel, 2 e chambre, arr\u00eat n\u00b0 194\/16 du 21 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 41072 du registre (pas.35, page 205) cit\u00e9 sous l\u2019article 856 dans le Code civil publi\u00e9 par la Pasicrisie 13 3e paragraphe de la page 32 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022 14 Dispositif du jugement du 17 novembre 2022, page 39, 3 e paragraphe<\/p>\n

39 Sur le onzi\u00e8me moyen de cassation: Leonzi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux GROUPE1.)\u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.). Les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019ils sont malvenus de fonder leur demande en rapport sur ce testament au motif que les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance qui ont retenu que la preuve dudit testament n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises par leur acte d\u2019appel. Les demandeurs en cassation font valoir que la d\u00e9cisiondes premiers juges aurait uniquement port\u00e9 sur l\u2019existence ou non de l\u2019original du testament olographe du 25 janvier 1984 de feu PERSONNE12.)et non pas sur leur demande en rapport concernant les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ce testament. Une fois de plus,les demandeurs en cassation n\u2019indiquent pas quelle est la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise. Ils ne citent pas non plus les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance auxquels le moyen se r\u00e9f\u00e8re. Le moyen doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour nepas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Subsidiairement: L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a trait\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament du 25 janvier 1984 sous le pointa) Les demandes en rapport formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE4.). 15 L\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 comme suit: \u00abLes appelants demandent \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE9.)et aux h\u00e9ritiers de feu PERSONNE4.)de rapporter les frais engag\u00e9s pour l\u2019entretien et la fertilisation des vignobles, labours et autres terrains leurs c\u00e9d\u00e9s au titre de donations. Ils concluent en outre \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE9.), voire aux h\u00e9ritiers de PERSONNE4.)de rapporter \u00e0 la succession toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00ab \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament du 25 janvier 1984 de la d\u00e9funte \u00bb \u00e0 savoir : \u00b0un vignoble \u00e0ADRESSE9.)de 11,20 ares \u00b0un vignoble \u00e0ADRESSE10.)de 3,55 ares \u00b0 un vignoble \u00e0ADRESSE11.)de 22 ares 15 Page 25 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022<\/p>\n

40 \u00b0un vignoble \u00e0ADRESSE12.)de 6,10 ares et de 3,10 ares \u00b0un vignoble \u00e0ADRESSE13.)de 10,55 ares, et les rendements de ces vignobles, \u00b0 le montant de 90.000 LUF re\u00e7u parPERSONNE4.)\u00e0 titre de pr\u00eat de feuPERSONNE12.). L\u2019existence d\u2019un tel testament olographe est contest\u00e9e parles intim\u00e9s. La Cour rappelle que dans le dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le tribunal a \u00ab dit que la preuve du testament olographe du 25 janvier 1984 dePERSONNE12.)n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00bb, et retenu que \u00ab que sa succession est d\u00e9volue ab intestat \u00bb. Il a rejet\u00e9 \u00ab les demandes en production de l\u2019original du testament du 25 janvier 1984 \u00bb. Force est de constater que toutes ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises par les appelants. Les \u00e9pouxGROUPE1.)sont d\u00e8s lors malvenus pour fonder leur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE4.), sur un pr\u00e9tendu testament olographe de feuPERSONNE12.)du 25 janvier 1985, dont l\u2019existence n\u2019est pas rapport\u00e9e.\u00bb Dans le dispositif, la Cour d\u2019appel\u00abd\u00e9boute pour le surplusPERSONNE1.), dite PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leurs demandes de rapport \u00e0 succession\u00bb,ce qui inclut la demande de rapport faisant l\u2019objet du moyen. Il ressort de la motivation cit\u00e9e ci-dessus que les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que la preuve d\u2019un testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.)n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, de sorte que sa succession \u00e9tait d\u00e9volueab intestat. Or, les juges d\u2019appel n\u2019exposent pas en quoi cette d\u00e9cision des premiers juges aurait emp\u00each\u00e9 les appelantsGROUPE1.)de r\u00e9it\u00e9rer en appel leur demande de rapport des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ledit testament du 25 janvier 1984, faute d\u2019avoir entreprisces dispositions dans leur acte d\u2019appel. La demande de rapport relative aux terrains \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9dit testament ne supposait pas l\u2019existence d\u2019un testament valable et pouvait tout aussi bien \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d\u2019une d\u00e9volutionab intestat.Cette demande ne se heurtait partant pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. En retenant que\u00ables \u00e9pouxGROUPE1.)sont d\u00e8s lors malvenus pour fonder leur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE4.), sur un pr\u00e9tendu testament olographe de feuPERSONNE12.)du 25 janvier 1985, dont l\u2019existence n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00bbet en d\u00e9boutant\u00abpour le surplusPERSONNE1.), ditePERSONNE1.) etPERSONNE2.)de leurs demandes de rapport \u00e0 succession\u00bb,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l\u2019article 1351 du Code civil et encourt la cassation.<\/p>\n

41 Sur le douzi\u00e8me moyen de cassation: Le douzi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019effet d\u00e9volutif inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel et partant de la violation de l\u2019article 571 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux GROUPE1.)\u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.). Les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019ils sont malvenus de fonder leur demande en rapport sur ce testament au motif queles dispositions du jugement de premi\u00e8re instance qui ont retenu que la preuve dudit testament n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises par leur acte d\u2019appel. Les demandeurs en cassation font valoir qu\u2019ils ont entrepris le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e leur demande tendant \u00e0 ce que le notaire commis pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession, proc\u00e8de au recalcul de la masse successorale. Ce moyen n\u2019indique pas non plus la partiecritiqu\u00e9e de la d\u00e9cision dont pourvoi, de sorte qu\u2019il ne satisfait pas aux exigences de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le cadre du moyen pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a trait\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament du 25 janvier 1984 sous le pointa) Les demandes en rapport formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE4.), et ,dans le dispositif, la Cour d\u2019appel\u00abd\u00e9boute pour le surplusPERSONNE1.), ditePERSONNE1.)et PERSONNE2.)de leurs demandes de rapport \u00e0 succession\u00bb,ce qui inclut la demande de rapport faisant l\u2019objet du moyen. Les demandeurs en cassation reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019ont pas entrepris les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance qui ont d\u00e9cid\u00e9 que la preuve du testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.)n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e et que la succession \u00e9tait d\u00e9volueab intestat, et que \u00ables \u00e9pouxGROUPE1.)sont d\u00e8s lors malvenus pour fonder leur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE9.)et des h\u00e9ritiers de feuPERSONNE4.), sur un pr\u00e9tendu testament olographe de feuPERSONNE12.)du 25 janvier 1985, dont l\u2019existence n\u2019est pas rapport\u00e9e\u00bb. Ils font valoir que\u00abcependant, les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance aux termes desquelles les \u00e9pouxGROUPE1.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en recalcul de la masse successorale ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par les \u00e9pouxGROUPE1.)aux termes de leur acte d\u2019appel\u00bb. 16 Ils ne citent toutefois pas l\u2019extrait de l\u2019acte d\u2019appel sur lequel ils fondent leur moyen. Aux termes de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le 16 Page 26 du m\u00e9moire en cassation, p\u00e9nulti\u00e8me paragraphe<\/p>\n

42 reproche all\u00e9gu\u00e9. La Cour de cassation ne statue que sur le moyen tel que formul\u00e9 par les demandeurs en cassation(\u00abTout le moyen; rien que le moyen\u00bb). Les parties demanderesses ne sauraient proc\u00e9der par renvoi \u00e0 des actes de proc\u00e9dure ant\u00e9rieurs (en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019acte d\u2019appel du 12 juin 2015). Le moyen est irrecevable. Sur le treizi\u00e8me moyen de cassation: Le treizi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution du chef de contradiction de motifs valant absence de motifs. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions y relatives d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux GROUPE1.)\u00e0 voir rapporter \u00e0 la masse successorale toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le testament olographe du 25 janvier 1984 de feuPERSONNE12.). Les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019ils sont malvenus de fonder leur demande en rapport sur ce testament au motif queles dispositions du jugement de premi\u00e8re instance qui ont retenu que la preuve dudit testament n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entreprises par leur acte d\u2019appel, et d\u2019avoir\u00aben m\u00eame temps retenu aux termes de sa d\u00e9cision que les demandes en rapportdes \u00e9pouxGROUPE1.)formul\u00e9es en appel sont recevables et ne constituent pas des demandes nouvelles\u00bb. \u00abLe moyen doit pr\u00e9ciser les termes de l\u2019arr\u00eat qui seraient en contradiction. En r\u00e9sum\u00e9, la contradiction de motifs n\u2019est censur\u00e9e par la Cour de cassation que si elle saute aux yeux \u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat. Et un arr\u00eat de la Premi\u00e8re chambre civile oblige le demandeur au pourvoi qui invoque un tel grief, \u00e0 souligner tr\u00e8s clairement les deux termes de la contradiction et d\u00e9clare le moyen irrecevable, lorsque celui-ci \u00abne pr\u00e9cise pas les termes de l\u2019arr\u00eat qui seraient en contradiction.\u00bb\u00bb 17 Le moyen ne cite pas les motifs vis\u00e9s au moyen, qui seraient contradictoires. Il n\u2019indique m\u00eame pas avec pr\u00e9cision quelles demandes en rapport\u00abformul\u00e9es en cours d\u2019instancepar les \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir condamner les parties intim\u00e9es \u00e0 rapporter certaines donations \u00e0 la masse successorale\u00bb 18 sont vis\u00e9es. Le moyen est irrecevable. 17 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 6 e \u00e9d. 2023\/2024, n\u00b077.113 18 M\u00e9moire en cassation, page 28, 3 e et 4 e paragraphes<\/p>\n

43 Sur le quatorzi\u00e8me moyen de cassation: Le quatorzi\u00e8me moyen decassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution du chef de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant absence de motifs. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions y relatives d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen. Le moyen fait grief \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE14.)au motif que celle-ci ne serait pas \u00e0 \u00e9carter en raison du fait qu\u2019elle est la fille d\u2019une partie au litige et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 faire douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de l\u2019auteur et de l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s, alors que les demandeurs en cassation auraient \u00e9galement fait valoir que cette attestation testimoniale \u00e9tait\u00e0 rejeter au motif que les affirmations faites parPERSONNE14.)dans son attestation testimoniale contiendraient des contre-v\u00e9rit\u00e9s, et ne seraient ni cr\u00e9dibles, ni coh\u00e9rentes et contradictoires. La Cour d\u2019appel aurait omis de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen. Une fois de plus, les demandeurs en cassation n\u2019indiquent pas quelle est la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise. 19 Ils ne citent pas non plus les extraits de leurs conclusions r\u00e9capitulatives d\u00e9pos\u00e9es en instance d\u2019appel, qui auraient pr\u00e9sent\u00e9 leur moyenauquel la Cour d\u2019appel aurait manqu\u00e9 de r\u00e9pondre.Les parties demanderesses ne sauraient proc\u00e9der par renvoi \u00e0 des actes de proc\u00e9dure ant\u00e9rieurs (en l\u2019esp\u00e8ce leurs conclusions r\u00e9capitulatives d\u00e9pos\u00e9es en instance d\u2019appel). Le moyen ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Subsidiairement: Aux pages 23 et 24 de leurs conclusions r\u00e9capitulatives, les parties demanderesses en cassationont demand\u00e9 le rejet de l\u2019attestation testimoniale au motif que les affirmations contenues dans ladite attestation ne prouveraient strictement rien, les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE14.)seraient totalement farfelues, etc. Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, les demandeurs en cassation tentent de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le quatorzi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli. 19 Il s\u2019av\u00e8re que l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE14.)a \u00e9t\u00e9 prise en compte par la Cour d\u2019appel dans la rubrique\u00abC) Quant \u00e0 la reddition des comptes\u00bb\u00e0 la page 21 de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022<\/p>\n

44 Plus subsidiairement: En fondant sa d\u00e9cision sur l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE14.)et en retenant que \u00abL\u2019attestation testimoniale produite parPERSONNE14.)n\u2019est d\u00e8s lors pas\u00e0\u00e9carteren raison du fait qu\u2019elle est la fille d\u2019une partie au litige et\u00e0d\u00e9faut d\u2019un\u00e9l\u00e9ment de nature\u00e0 faire douter de l\u2019honn\u00eatet\u00e9de l\u2019auteur et de l\u2019exactitude des faits relat\u00e9s. ( en ce sens Cour d\u2019appel, 24 f\u00e9vrier 2021, CAL-2019-01089 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte de la d\u00e9position de ce t\u00e9moin que feuPERSONNE12.)ne poss\u00e9dait pas de carte bancaire et quePERSONNE9.)a r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9 de l\u2019argent du compte de la d\u00e9funte, qu\u2019il lui a remis en mains propres. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019elle a souvent assist\u00e9 \u00e0 cette remise de fonds. Elle ajoute que \u00ab ma grand-m\u00e8re g\u00e9rait elle-m\u00eame cet argent, qui \u00e9tait utilis\u00e9 pour acheter des aliments, payer la femme de m\u00e9nage, la p\u00e9dicure, le coiffeur et ses m\u00e9dicaments( \u2026). Au vu de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE14.)et au regard du fait que la somme de 800 \u20ac par mois n\u2019est pas excessive, la Cour retient quePERSONNE9.)a justifi\u00e9 que les montants qu\u2019il a pr\u00e9lev\u00e9s du compte courant de feuPERSONNE12.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re. Cette conclusionvaut \u00e9galement pour l\u2019unique pr\u00e9l\u00e8vement de 800 \u20ac parPERSONNE10.). Il ne r\u00e9sulte d\u2019ailleurs d\u2019aucune autre pi\u00e8ce probante du dossier que feuPERSONNE12.)aurait dispos\u00e9 d\u2019autres rentr\u00e9es de fonds pour faire face aux frais de la vie courante, respectivement que d\u2019autres sommes auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es d\u2019autres comptes dont feuPERSONNE12.)aurait \u00e9t\u00e9 titulaire qui lui auraient servi \u00e0 r\u00e9gler ses besoins financiers mensuels.\u00bb, la Cour d\u2019appel a implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu aux conclusions en question. Le quatorzi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quinzi\u00e8me moyen de cassation: Le quinzi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution du chef de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions valant absence de motifs. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions y relatives d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen. Le moyen fait grief \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)tendant \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE16.)au motif que le seul fait que cette derni\u00e8re est l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE10.) n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son t\u00e9moignage, alors que les demandeurs en cassation auraient \u00e9galement fait valoir que cette attestation testimoniale \u00e9tait \u00e0 rejeter au motif quePERSONNE16.)n\u2019aurait pas assist\u00e9 personnellement aux op\u00e9rations de<\/p>\n

45 restitution qu\u2019elle relate dans son attestation, qu\u2019elle relaterait des faits qu\u2019elle n\u2019a pas personnellement constat\u00e9s et auxquels elle n\u2019aurait pas personnellement assist\u00e9, et que cette attestation contiendrait des contre-v\u00e9rit\u00e9s, impr\u00e9cisions, incoh\u00e9rences et contradictions. Une fois de plus, les demandeurs en cassation n\u2019indiquent pas quelle est la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise. 20 Ils ne citent pas non plus les extraits de leurs conclusions r\u00e9capitulatives d\u00e9pos\u00e9es en instance d\u2019appel, qui auraient pr\u00e9sent\u00e9 leur moyen auquel la Cour d\u2019appel aurait manqu\u00e9 de r\u00e9pondre.Les parties demanderesses ne sauraient proc\u00e9der par renvoi \u00e0 des actes de proc\u00e9dure ant\u00e9rieurs (en l\u2019esp\u00e8ce leurs conclusions r\u00e9capitulatives d\u00e9pos\u00e9es en instance d\u2019appel). Le moyen ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 de laloi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Subsidiairement: L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte la motivation suivante en relation avec l\u2019attestation de PERSONNE16.): \u00abLes intim\u00e9s ne contestent pas le transfert des dits fonds \u00e0PERSONNE10.), mais toute intention lib\u00e9rale dans lechef de feuPERSONNE12.). Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019attestation du t\u00e9moinPERSONNE16.), \u00e9pouse dePERSONNE10.)pour soutenir que l\u2019intention de la d\u00e9funte aurait \u00e9t\u00e9 de mettre son patrimoine \u00e0 l\u2019abri de son beau-fils, \u00e9poux de sa fille PERSONNE8.). La d\u00e9funte aurait transf\u00e9r\u00e9 lesdits fonds \u00e0 son filsPERSONNE10.)afin qu\u2019il puisse les placer \u00e0 l\u2019abri du sieurPERSONNE18.). Les montants en question auraient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9funte. Les appelants concluent au rejet de l\u2019attestation testimonialedePERSONNE16.)invoqu\u00e9e par les intim\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9pouse dePERSONNE10.), elle aurait un int\u00e9r\u00eat manifeste \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9sent litige. La d\u00e9position de ce t\u00e9moin serait en tout \u00e9tat de cause contredite par l\u2019attestation testimonialedu t\u00e9moinPERSONNE20.). Le reproche \u00e0 t\u00e9moin ayant disparu, l\u2019article 405 alin\u00e9a 1er du NCPC disposant que chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice, ce qui n\u2019est pas lecas dePERSONNE16.), qui ne figure pas comme partie dans le pr\u00e9sent litige, le seul fait qu\u2019elle est l\u2019\u00e9pouse de PERSONNE10.)n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son t\u00e9moignage. L\u2019affirmation des intim\u00e9s que la d\u00e9funte aurait vers\u00e9 les fondslitigieux \u00e0 son fils afin de pr\u00e9server son patrimoine financier n\u2019est nullement \u00e9tabli. M\u00eame \u00e0 admettre que tel ait \u00e9t\u00e9 20 Il s\u2019av\u00e8re que l\u2019attestation testimonialedePERSONNE16.)a \u00e9t\u00e9 prise en compte par la Cour d\u2019appel dansle point\u00ab3) Quant au versement le 15 juin 1983 d\u2019un montant de 470.300 Luf, et le 23 octobre 1984 d\u2019un montant de 67.721,74 \u00e9cus\u00bb\u00e0 la page32de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2022<\/p>\n

46 le cas tel que soutenu parPERSONNE10.), il appartient \u00e0 ce dernier de justifier que les sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es \u00e0 sa m\u00e8re. PERSONNE16.)indique dans son attestation testimoniale \u00e9tablie le 8 mars 2016 que \u00ab peu de temps apr\u00e8s notre mariage, mon mari a liquid\u00e9 les comptes qui accueillaient des avoirs de sa m\u00e8re et a retourn\u00e9 l\u2019ensemble de ces avoirs \u00e0 sa m\u00e8re \u00bb.Le t\u00e9moin admet ensuite avoir pris inspection des pi\u00e8ces du dossier, notamment des pi\u00e8ces n\u00b0 3, 5 et 7 vers\u00e9s par l\u2019appelant, relatives aux montants de 470.300 Luf, 67.721,74 ecus et 713.730 francs que PERSONNE12.)a vers\u00e9 \u00e0PERSONNE10.). Abstraction faiteque le t\u00e9moin reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quels montants ont effectivement \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s, elle reste \u00e9galement en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser si les remboursements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par virements ou en esp\u00e8ces. S\u2019y ajoute qu\u2019aucune pr\u00e9cision n\u2019est fournie par rapport aux dates auxquellesPERSONNE10.)aurait restitu\u00e9 les fonds qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis par feuPERSONNE12.). D\u00e8s lors quePERSONNE10.)ne justifie pas avoir restitu\u00e9 lesdits fonds \u00e0 la d\u00e9funte, ils sont \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale.\u00bb Il appert de cette motivation que la prise en compte de l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE16.)n\u2019a eu aucune incidence sur l\u2019obligation dePERSONNE10.)de rapporter \u00e0 la masse successorale les montants de 470.300 Luf et de 67.721,74 \u00e9cus. Les demandeurs en cassation n\u2019ont d\u00e8s lors aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer la violation des dispositions invoqu\u00e9es au moyen. 21 Le quinzi\u00e8me moyen est irrecevable, faute d\u2019int\u00e9r\u00eat des demandeurs en cassation \u00e0 le soulever, sinon il est inop\u00e9rant. Plus subsidiairement: Aux pages 18 \u00e0 23 de leurs conclusions r\u00e9capitulatives, les parties demanderesses en cassation ont demand\u00e9 le rejet de l\u2019attestation testimoniale aux motifs que celle-ci comporterait des faits mat\u00e9riellement inexacts, des contradictions, des inexactitudeset impr\u00e9cisions, etc. Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, les demandeurs en cassation tentent de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le quinzi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le seizi\u00e8me moyen de cassation: Le seizi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de l\u2019interdiction faite au juge de d\u00e9naturer l\u2019\u00e9crit qui lui est soumis et dont les termes sont clairs et pr\u00e9cis. 21 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 6 e \u00e9d.2023\/2024, n\u00b0 43.72<\/p>\n

47 Le moyen reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un document \u00e9tabli en date du 7 octobre 1985 par la BCEE quePERSONNE10.)s\u2019est vu accorder un pr\u00eat bancaire de 2.000.000 Luf par ladite banque en vue de l\u2019acquisition d\u2019un immeuble et partant avoir rejet\u00e9 l\u2019affirmation des \u00e9pouxGROUPE1.)selon laquellePERSONNE10.)a financ\u00e9 l\u2019acquisition de son immeuble avec les lib\u00e9ralit\u00e9s lui accord\u00e9es par sa m\u00e8re. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019accord bancaire du 7 octobre 1985 portant sur un pr\u00eat de 2.000.000 Luf serait post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acquisition parPERSONNE10.)le 16 juillet 1985 de son appartement. Les demandeurs en cassation reprochent \u00e0 la Cour d\u2019appel une d\u00e9naturation d\u2019un document \u00e9tabli en date du 7 octobre 1985 par la BCEE. Aux termes de l\u2019article10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche du moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Le moyen ne pr\u00e9cise pas le texte de loiqui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Le seizi\u00e8me moyen est irrecevable. 22 Sur le dix-septi\u00e8me moyen de cassation: Le dix-septi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution du chef de d\u00e9faut de motifs. La Constitution r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023. La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions y relatives d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du premier moyen. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir retenu que les \u00e9pouxGROUPE1.)n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve quePERSONNE10.)aurait \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 d\u2019un montant additionnel de 300.000 Lufau motif qu\u2019ils ne rapportaient pas la preuve de cette gratification additionnelle sur la base de pi\u00e8ces probantes, alors que les \u00e9pouxGROUPE1.)auraient demand\u00e9 le rapport d\u2019un montant additionnel de 300.000 Luf dontPERSONNE10.)aurait \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 ense basant sur un aveu fait par ce dernier dans le cadre d\u2019une instance p\u00e9nale que sa m\u00e8re lui avait donn\u00e9 un montant de 300.000 Luf pour rembourser son pr\u00eat \u00e9tudiant. Les demandeurs en cassation font valoir qu\u2019ils ont, tout d\u2019abord, demand\u00e9 le rapport d\u2019un montant de 300.000 Luf sur la base d\u2019un document bancaire du 15 juin 1983, date \u00e0 laquelle feuPERSONNE12.)aurait \u00e9mis un ch\u00e8que au profit dePERSONNE10.), et ils auraient \u00e9galement demand\u00e9 le rapport d\u2019un montant additionnel de 300.000 Luf sur la basede l\u2019aveu dePERSONNE10.)fait devant les juges p\u00e9naux qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 d\u2019un montant de 300.000 Luf que sa m\u00e8re lui aurait donn\u00e9 pour rembourser son pr\u00eat \u00e9tudiant. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 109 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. 22 Cf. Cass. n\u00b0 58 \/ 2019 du 04.04.2019, n\u00b0 CAS-2018-00020 du registre<\/p>\n

48 Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, m\u00eame erron\u00e9e ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit: \u00ab2) quant au versement le 15 juin 1983 d\u2019un montant de 300.000 Luf Il est \u00e9tabli au vu d\u2019un document bancaire du 15 juin 1983 qu\u2019\u00e0 cette date,PERSONNE12.) a \u00e9mis un ch\u00e8que bancaire portant sur la somme de 300.000 Luf au profit de PERSONNE10.). L\u2019intim\u00e9 admet que feuPERSONNE12.)lui avait fait cadeau de cette somme, destin\u00e9 au remboursement de son pr\u00eat d\u2019\u00e9tudiant. Au vu des contestations de l\u2019intim\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres pi\u00e8ces probantes, les appelants ne justifient pas qu\u2019outre les 300.000 Luf qui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par sa m\u00e8re, PERSONNE10.)aurait encore \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 d\u2019un montant additionnel de 300.000 Luf.\u00bb La d\u00e9cision attaqu\u00e9e comporte partant une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le dix-septi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b088\/ 2024 du30.05.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00137du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trentemaideux mille vingt-quatre. 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