{"id":598339,"date":"2026-04-18T23:09:05","date_gmt":"2026-04-18T21:09:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2021-00858\/"},"modified":"2026-04-18T23:09:09","modified_gmt":"2026-04-18T21:09:09","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2021-00858","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2021-00858\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2024, n\u00b0 2021-00858"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 76\/24-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00858 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e: PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Claude CLEMES, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceMartine LIS\u00c9 de Luxembourg du 12 juillet 2021, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploit LIS\u00c9, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetre Robert KAYSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)Ma\u00eetrePERSONNE4.),notaire, de r\u00e9sidence \u00e0 L-1724 Luxembourg, 43, boulevard Prince Henri, intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9, d\u00e9faillant. LA COURD\u2019APPEL: Par exploit du 10 juillet 2015,PERSONNE2.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), \u00e0 PERSONNE3.), \u00e0PERSONNE5.)et \u00e0PERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins suivantes: principalement,<\/p>\n

3 pour cause de vices du consentement, sinon pour cause d\u2019absence de consentement sain et \u00e9clair\u00e9 de feuPERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestat\u00e0 Luxembourg leDATE1.), * voir prononcer la nullit\u00e9 de la donation du 1er f\u00e9vrier 2008 de feu PERSONNE6.)en faveur d\u2019PERSONNE1.)et portant sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE1.)\u00e0 Luxembourg, * voir prononcer la nullit\u00e9 de la donation du 8 juin 2009 de feuPERSONNE6.) en faveur d\u2019PERSONNE1.)et portant sur l\u2019usufruit de ce m\u00eame immeuble, * voir prononcer la nullit\u00e9 du testament authentique du 11 mars 2013 de feu PERSONNE6.), subsidiairement, * voir prononcer la r\u00e9vocation de cesdonations et testament pour : o ingratitude d\u2019PERSONNE1.), notamment exc\u00e8s, s\u00e9vices et injures graves contre la personne de feuPERSONNE6.), o non-assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril \u00e0 l\u2019\u00e9gard de feuPERSONNE6.), o non-respect et inex\u00e9cution d\u2019une condition essentielle impos\u00e9e par feu PERSONNE6.), plus subsidiairement, * voir ordonner la r\u00e9duction des donations et du testament afin de respecter la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des deux filsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), endernier ordre de subsidiarit\u00e9, * voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 3.000.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon sur base de l\u2019enrichissement sans cause, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, en tout \u00e9tat de cause, * voir dire que la clause du testament du 11 mars 2013 nommant PERSONNE5.)comme \u00abtreuh\u00e4nderischer Verwalter\u00bb pourPERSONNE3.) est nulle, * voir ordonner la restitution \u00e0 la succession et aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux des loyers per\u00e7us \u00e0 tort parPERSONNE1.)pour les appartements lou\u00e9s dans l\u2019immeuble<\/p>\n

4 de rapport sis \u00e0ADRESSE1.)\u00e0 Luxembourg, depuis le jour de la donation du 8juin 2009, sinon \u00e0 partir du jour du d\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE6.), leDATE1.), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de ces dates, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, * voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de rendre compte de l\u2019ex\u00e9cution de son mandat d\u00e9tenuen vertu d\u2019une procuration \u00e9tablie le 6 juillet 2007 par les \u00e9poux PERSONNE7.), dans un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, * voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de dresser un compte rendu de toutes les op\u00e9rations qu\u2019elle aeffectu\u00e9es depuis le 6 juillet 2007 concernant l\u2019administration de la fortune des \u00e9pouxPERSONNE7.), end\u00e9ans un d\u00e9lai de huitaine \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard, * voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9clarer sur l\u2019honneur et sur la foi du serment d\u00e9cisoire de lister, d\u2019\u00e9valuer et de fournir tous documents utiles relatifs aux cadeaux qu\u2019elle a re\u00e7us de la part des \u00e9pouxPERSONNE7.)depuis 2002, afin de reconstituer la masse partageable de la succession de feu PERSONNE6.), * voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de justifier de la disparition de la somme de 400.000 euros qui figurait en liquide \u00e0 la maison des \u00e9pouxPERSONNE7.)en \u00e9t\u00e9 2007, * voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)de justifier par quels moyens ellea financ\u00e9 les droits de mutation et autres droits relatifs \u00e0 la donation du 1er f\u00e9vrier 2008 et \u00e0 la donation du 9 juin 2009, * voir ordonner \u00e0PERSONNE1.)d\u2019expliquer en quoi consistait sa relation de travail avec les \u00e9pouxPERSONNE7.)et de produire un compte rendu exhaustif et d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de son travail, notamment en ce qui concerne les soins et le suivi m\u00e9dical des \u00e9pouxPERSONNE7.), * voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), * voir charger le notairePERSONNE4.)de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation, * voir d\u00e9clarer le jugement commun au notairePERSONNE4.), afin qu\u2019il puisse utilement poursuivre sa mission,<\/p>\n

5 * voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros, Par conclusions notifi\u00e9es le 8 mai 2017,PERSONNE2.)demandait encore la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 60.000 euros \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat. Selon la partie demanderesse,PERSONNE1.), engag\u00e9e comme aide- m\u00e9nag\u00e8re par ses parents en 2002, aurait rapidement exerc\u00e9 sur ses parents une emprise malsaine grandissante. Elle les aurait amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9pouiller d\u2019une partie importante de leur patrimoine en sa faveur et les aurait mont\u00e9s contre leurs propres fils jusqu\u2019\u00e0 les amener \u00e0 priver ces derniers, dans des lib\u00e9ralit\u00e9s vici\u00e9es et sujettes \u00e0 annulation, de ce tout ce qui d\u00e9passerait leur r\u00e9serve l\u00e9gale. La d\u00e9fenderesse se serait fait remettre les cartes de cr\u00e9ditdes \u00e9poux PERSONNE7.)et des procurations sur leurs comptes bancaires et en aurait profit\u00e9 pour s\u2019enrichir personnellement. Par acte notari\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2008,PERSONNE6.)aurait fait donation \u00e0 la d\u00e9fenderesse de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la maison de rapport sise au num\u00e9ro 4, rue des Cerisiers. Par acte notari\u00e9 du 8 juin 2009,PERSONNE6.)lui aurait \u00e9galement donn\u00e9 l\u2019usufruit de l\u2019immeuble. Environ un an avant le d\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE6.), la d\u00e9fenderesse serait all\u00e9e vivre en Allemagne et aurait gravement n\u00e9glig\u00e9PERSONNE6.), alors pourtant qu\u2019elle se serait engag\u00e9e auparavant \u00e0 soigner cette derni\u00e8re \u00e0 son domicile jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses jours, raison pour laquelle la d\u00e9fenderesse aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de nombreuses lib\u00e9ralit\u00e9s de la part d\u2019PERSONNE6.). La d\u00e9fenderesse l\u2019aurait en outre gravement injuri\u00e9e \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises et l\u2019aurait priv\u00e9e d\u2019aliments les derniers mois de sa vie. En date du 11 mars 2015,PERSONNE6.)aurait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 elle serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en date duDATE1.). Le 9 avril 2015, le notairePERSONNE8.)aurait inform\u00e9PERSONNE2.)et PERSONNE3.)de l\u2019existence d\u2019un testament authentique dat\u00e9 du 11 mars 2013. PERSONNE2.)aurait d\u00fb requ\u00e9rir l\u2019apposition de scell\u00e9s sur la maison sise au num\u00e9roADRESSE3.), pour emp\u00eacherPERSONNE1.)de s\u2019y rendre.<\/p>\n

6 Les scell\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s en date du 27 mars 2015. Dans son testament,PERSONNE6.)aurait institu\u00e9PERSONNE1.)l\u00e9gataire de certains de ses biens meubles et lui aurait l\u00e9gu\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible, tandis quePERSONNE2.)etPERSONNE3.)auraient \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s l\u00e9gataires pour d\u2019autres meubles, ainsi que pour leurs parts r\u00e9servataires. Dans des conclusions subs\u00e9quentes,PERSONNE2.)ajoute qu\u2019il d\u00e9tient les preuves d\u2019un recel successoral commis parPERSONNE1.), laquelle aurait notamment soustrait les sommes de 519.441,49 euros et de 23.270,71 euros au d\u00e9triment des \u00e9pouxPERSONNE7.)de leur compte aupr\u00e8s de la Banque Raiffeisen et le montant de 10.000 euros de leur compte aupr\u00e8s de la BCEE. PERSONNE1.)devrait rapporter ces montants \u00e0 la masse successorale. PERSONNE2.)\u00e9valuait le montant total soustrait parPERSONNE1.)\u00e0 1.293.352,58 euros, hors immeubles et autres avantages en nature. La d\u00e9fenderesse serait \u00e0 priver de ses droits \u00e0 la succession des \u00e9poux PERSONNE7.)pourrecel successoral. PERSONNE2.)demandait l\u2019annulation et, subsidiairement, la r\u00e9vocation des six testaments r\u00e9dig\u00e9s parPERSONNE6.)(i.e. testaments des 1er novembre 2006, 4 mars 2008, 10 avril 2008, 15 octobre 2008, 4 mai 2009 et 11 mars 2013). PERSONNE3.)se rapportait \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande en la pure forme. Il se ralliait \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits et aux demandes de son fr\u00e8rePERSONNE2.). Il ajoutait que, sur un montant de 1.000.060 euros, pr\u00e9sent sur les comptes de ses parents aupr\u00e8s de la BCEE en date du 8 juillet 2007, il n\u2019en restait qu\u2019environ 70.000 euros au jour du d\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE6.). Il demandait la nomination de deux experts, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement, PERSONNE9.), avec la mission de reconstituer la masse h\u00e9r\u00e9ditaire et, deuxi\u00e8mement,PERSONNE10.)avec la mission d\u2019\u00e9valuer les deux immeubles sis aux num\u00e9rosXetADRESSE1.)afin de se prononcer sur un d\u00e9passement \u00e9ventuel de la quotit\u00e9 disponible. Il demandait encore la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)concluait au rejet de l\u2019ensemble des demandes et \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 euros. Elle se serait uniquement occup\u00e9e des \u00e9pouxPERSONNE7.)\u00e0 concurrence de 20 heures par semaine, afin que ceux-ci puissent garder leur autonomie. Elle aurait fait le m\u00e9nage, les courses et aurait accompagn\u00e9 ses employeurs lors des consultations m\u00e9dicales. La partie d\u00e9fenderesse aurait eu un autre travail pourles 20 heures restantes de la semaine. PERSONNE6.)aurait toujours \u00e9t\u00e9 saine d\u2019esprit, de sorte que les donations et testaments attaqu\u00e9s seraient valables. Les proc\u00e9dures de mise sous tutelle dirig\u00e9es contrePERSONNE6.)par ses propres fils auraient toutes \u00e9chou\u00e9es et cette derni\u00e8re en aurait con\u00e7u une grande animosit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses fils. Tous les experts judiciaires auraient exclu quelque trouble mental que ce soit ainsi que toute d\u00e9pendance psychologique par rapport \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Afin d\u2019\u00e9tablirla v\u00e9racit\u00e9 de ces dires,PERSONNE1.)demandait l\u2019audition comme t\u00e9moin de Ma\u00eetre Monique WIRION, ancienne mandataire des \u00e9poux PERSONNE7.)et de la d\u00e9fenderesse. PERSONNE1.)estimait ne pas \u00eatre tenue \u00e0 une reddition de compte, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019approbation des quelques op\u00e9rations ponctuelles qu\u2019elle aurait effectu\u00e9es parPERSONNE6.), des relations personnelles tr\u00e8s fortes qui les auraient unies, et de la dispense tacite de rendre compte dont la d\u00e9fenderesse aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. PERSONNE1.)reconnaissait avoir re\u00e7u certains montants de la part des \u00e9poux PERSONNE7.), dont notamment un cadeau de mariage de 20.000 euros et avoir \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une assurance-vie pour un montant de 200.000 euros. Les autres paiements et retraits auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0la demande des \u00e9poux PERSONNE7.)et contr\u00f4l\u00e9s par ces derniers. Les pi\u00e8ces justificatives se trouveraient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble sis au num\u00e9roXde laADRESSE3.). Elle demandait \u00e0 voir \u00e9valuer l\u2019ensemble des immeubles de la succession par un expert.<\/p>\n

8 PERSONNE1.)concluait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande relative au recel successoral, au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle par rapport \u00e0 la demande initiale. Pour le cas o\u00f9 cette demande serait n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9e recevable, la d\u00e9fenderesse concluait \u00e0 son rejet, au motif que les conditions du recel successoral ne seraient pas remplies. Par cons\u00e9quent, les peines du recel successoral ne pourraient pas non plus s\u2019appliquer \u00e0 elle. Excipant de sa qualit\u00e9 de l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier, la partiePERSONNE1.) estimait n\u2019\u00eatre tenue \u00e0 aucun rapport. PERSONNE5.), qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 en personne, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9assign\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile par exploit du 20 avril 2016. PERSONNE4.), bien que touch\u00e9\u00e0 personne, n\u2019a pas comparu. En date du 7 mai 2021, le tribunal d\u2019arrondissement a rendu un jugement dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abre\u00e7oit les demandes en la forme, les dit recevables, ditnon fond\u00e9e la demande en annulation des testaments et donations de feu PERSONNE6.)pour insanit\u00e9 d\u2019esprit et vice du consentement, dit non fond\u00e9e la demande en r\u00e9vocation des testaments et donations de feu PERSONNE6.), dit non fond\u00e9e la demande en condamnation dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) pour les loyers per\u00e7us pour l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE1.), dit non fond\u00e9e la demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), quant \u00e0 la reddition de compte, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)et de PERSONNE3.)en condamnation d\u2019PERSONNE1.)de rendre compte de sa gestion en vertu des procurations et mandats, dont notamment des actes notari\u00e9s de \u00ab Generalvollmacht \u00bb du 6 juillet 2007 et \u00ab Vollmacht \u00bb du 2 septembre 2008, re\u00e7us par les \u00e9pouxPERSONNE7.), partant ordonne\u00e0PERSONNE1.)de rendre compte de sa gestion, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

9 quant au partage, dit la demande en partage et en liquidation de la succession de feuPERSONNE6.)fond\u00e9e sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1er, du Code civil, partant ordonne le partage et la liquidation de la succession laiss\u00e9e par feu PERSONNE6.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat leDATE1.), avec tous les devoirs de droit, dit que la succession de feuPERSONNE6.)devra \u00eatre partag\u00e9e sur base des dispositions du testament authentique du 11 mars 2013, commet \u00e0 ces fins Ma\u00eetrePERSONNE4.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 L- ADRESSE0.) chargeMadame le juge Catherine TISSIER de surveiller les op\u00e9rations de partage et de faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, dit quePERSONNE3.)etPERSONNE2.)disposent chacun d\u2019une r\u00e9serve d\u2019un tiers de la succession de feuPERSONNE6.), quant \u00e0 la d\u00e9termination de la masse successorale : dit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 qu\u2019PERSONNE1.)a re\u00e7u les donations suivantes : * l\u2019immeublesis \u00e0 L-ADRESSE1.), * une voiture d\u2019occasion Opel Vectra Caravan immatricul\u00e9eNUMERO1.)en date du 7 octobre 2006, * un montant de 10.000 euros en date du 8 ao\u00fbt 2007, * un montant de 15.000 euros en date du 8 ao\u00fbt 2007, dit que ces donations sont r\u00e9uniesfictivement \u00e0 la masse successorale en vertu de l\u2019article 922, alin\u00e9a 2, du Code civil, inviteles parties \u00e0 conclure sur la qualification juridique de tous les autres montants re\u00e7us parPERSONNE1.)par les \u00e9pouxPERSONNE7.), dont notamment le \u00ab cadeau de mariage \u00bb de 20.000 euros re\u00e7u parPERSONNE1.) en date du 21 novembre 2011 et l\u2019assurance-viede 200.000 euros souscrite au profit d\u2019PERSONNE1.), dit fond\u00e9e la demande en nomination d\u2019un expert pour l\u2019\u00e9valuation des immeubles sis \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

10 avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une expertise et commet pour y proc\u00e9der,PERSONNE11.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 : * \u00e9valuer l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE1.), d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque des donations en date du 1er f\u00e9vrier 2008 et 8 juin 2009 et sa valeur auDATE1.), * \u00e9valuer l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)auDATE1.), * \u00e9valuer les deux immeubles d\u2019apr\u00e8s leur valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage et leur \u00e9tat au jour de la donation (pour la maison sise au num\u00e9ro 4), respectivement au jour de l\u2019ouverturede la succession (pour la maison sise au num\u00e9ro 2), dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, ordonne \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE1.), de consigner chacun au plus tard pour le 20 avril 2021 le montant de 750 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert, charge Madame le juge Catherine TISSIER du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, dit que l\u2019expert devra, en toute circonstance, informer le tribunal de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il peut rencontrer, dit que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir le tribunal et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal d\u2019arrondissement pour le 29 juin 2021 au plus tard, dit irrecevable la demande dePERSONNE2.)tendant\u00e0 voir ordonner \u00e0 PERSONNE1.)de d\u00e9clarer sur l\u2019honneur et sur la foi du serment d\u00e9cisoire de lister, d\u2019\u00e9valuer et de fournir tous documents utiles relatifs aux cadeaux qu\u2019elle a re\u00e7us de la part des \u00e9pouxPERSONNE7.)depuis 2002, afin de reconstituer lamasse partageable de la succession de feuPERSONNE6.), dit non fond\u00e9e la demande en rapport des donations re\u00e7ues par PERSONNE1.),<\/p>\n

11 r\u00e9serve la demande en r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues parPERSONNE1.), quant au recel, dit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e la demande en recel successoral pour le montant de 502.756,72 euros, partant condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la succession de feu PERSONNE6.)le montant de 502.756,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 juillet 2015, r\u00e9serve la demande en recel pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande en annulation de la clause testamentaire pr\u00e9voyant la nomination d\u2019un ex\u00e9cuteur testamentaire, auvu du refus de Ma\u00eetre Monique WIRION et dePERSONNE5.)d\u2019accepter la mission d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, dit que cette clause est inop\u00e9rante et que le testament devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans ex\u00e9cuteur testamentaire, d\u00e9clarele pr\u00e9sent jugement commun \u00e0PERSONNE4.)et \u00e0PERSONNE5.), r\u00e9serve le surplus et les frais, tient l\u2019affaire en suspens en attendant le r\u00e9sultat de la reddition de comptes et des op\u00e9rations de partage et d\u2019expertise.\u00bb Par exploit du 12 juillet 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 juillet 2021. Les intim\u00e9sPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont constitu\u00e9 avocat. En revanche, Ma\u00eetrePERSONNE4.)qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 en personne, n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. A la suite de sa r\u00e9assignation suivant exploit du 19 ao\u00fbt 2021, signifi\u00e9 en son \u00e9tude, celui-ci n\u2019a toujours pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer \u00e0 son \u00e9gard par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L'appelante demande la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu, dans le chef de l'appelante, un recel successoral portant sur la somme de 502.756,72 euros.<\/p>\n

12 Elle demande en outre la r\u00e9formation dudit jugement en ce qu'il a mis \u00e0 charge de l'appelante une obligation de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires d'PERSONNE6.). L'appelante demande encore \u00e0 la Cour d'enjoindre aux intim\u00e9s de verser toutes les pi\u00e8ces comptables et la documentation bancaire dont ils disposent en relation avec les comptes bancaires d'PERSONNE6.). L'appelante soutient qu'en dehors du lien de subordination inh\u00e9rent au contrat de travail l'unissant aux parents des intim\u00e9s, des liens personnels de confiance et d'affection se seraient nou\u00e9s entre eux et que lade cujusaurait con\u00e7u une m\u00e9fiance et un sentiment d'aversion profonds \u00e0 l'\u00e9gard de ses fils, notamment apr\u00e8s leurs tentatives r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de la mettre sous tutelle. Concernant le recel successoral,PERSONNE1.)soutient qu'il s'agirait en r\u00e9alit\u00e9d'une \u00abd\u00e9tention pr\u00e9caire\u00bb; dans le souci de \u00abpr\u00e9server ses \u00e9conomies\u00bb,PERSONNE6.)aurait confi\u00e9 les fonds en question \u00e0 l'appelante, afin de les soustraire aux poursuites de ses enfants, auxquels elle aurait reproch\u00e9 leur cupidit\u00e9 et leur m\u00e9chancet\u00e9. Quant \u00e0 la condamnation \u00e0 rendre compte de la gestion des comptes bancaires d'PERSONNE6.), l'appelante soutient que cette derni\u00e8re g\u00e9rait elle-m\u00eame ses comptes \u00abde mani\u00e8re autoritaire\u00bb et qu'elle approuvait et validait les interventions ponctuellesde l'appelante. Celle-ci aurait, de toute fa\u00e7on, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une dispense tacite de rendre compte, en raison de leurs liens d'affection et de confiance profonds. L\u2019appelante fait valoir dans ce contexte qu\u2019PERSONNE6.)aurait dispos\u00e9 d'un mandat sur les comptes bancairesde l'appelante. Il conviendrait partant de d\u00e9sapprouver la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance consistant \u00e0 exiger une reddition de compte pour toutes les op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9es par l'appelante concernant lesquelles celle-ci ne pourrait pas justifier d'une approbation \u00e9crite d'PERSONNE6.). En tout \u00e9tat de cause, l'ensemble des op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9es sur le compte de feuPERSONNE12.)ne seraient d'aucune pertinence dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, laquelle concernerait exclusivement la succession d'PERSONNE6.), de sorte que les pi\u00e8ces y relatives seraient \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

13 L'appelante conclut \u00e0 la confirmation du jugementa quoen ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 valables le testament du 11 mars 2013, la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9de l'immeuble sis \u00e0ADRESSE1.), suivant acte notari\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2008 et la donation de l'usufruit de ce m\u00eame immeuble, suivant acte notari\u00e9 du 8 juin 2009. Selon l'appelante,PERSONNE6.)aurait certes souffert de divers probl\u00e8mes de sant\u00e9 physique,mais sa sant\u00e9 mentale aurait \u00e9t\u00e9 \u00abindemne\u00bb, ainsi que cela ressortirait de plusieurs rapports m\u00e9dicaux. PERSONNE1.)conclut enfin \u00e0 la condamnation des intim\u00e9sPERSONNE7.) in solidum\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instanced\u2019appel. Elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun \u00e0PERSONNE4.). PERSONNE2.)conclut au rejet de l\u2019appel. PERSONNE2.)demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu l\u2019existence d\u2019un recel successoral pour le montant de 502.756,72 euros et ordonn\u00e9 une reddition des comptes \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Interjetant appel incident,PERSONNE2.)demande la \u00abnullit\u00e9 sinon la r\u00e9vocation\u00bbdes testaments et des donations litigieux, en raison de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 \u00eatre gratifi\u00e9e, de l\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 dans le chef d\u2019PERSONNE6.), des violences subies par cette derni\u00e8re, de l\u2019ingratitude d\u2019PERSONNE1.), et, concernant plus sp\u00e9cifiquement la donation portant sur l\u2019immeuble sis au num\u00e9roYde laADRESSE3.), du non-respect des conditions de la donation. En ordre subsidiaire, il demande la r\u00e9duction des testaments et donations, dans la mesure o\u00f9 les lib\u00e9ralit\u00e9s d\u00e9passent la quotit\u00e9 disponible. En ordre plus subsidiaire encore,PERSONNE2.)demande la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 3.000.000 euros pour avoir, \u00abpar ses agissements frauduleux\u00bb, priv\u00e9 PERSONNE2.)\u00abde son droit d\u2019h\u00e9riter de la moiti\u00e9 de la succession de sa m\u00e8re\u00bb. PERSONNE2.)conclut \u00e0 lacondamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

14 Jusqu'\u00e0 l'irruption de l'appelante dans la vie de la famillePERSONNE7.), celle-ci aurait constitu\u00e9 une famille harmonieuse et unie. PERSONNE3.)aurait habit\u00e9 avec ses parents dans l'immeuble sis au num\u00e9ro Xde laADRESSE3.). PERSONNE2.)aurait habit\u00e9 dans la maison voisine, sise au num\u00e9roY, et il aurait investi \u00abtouteson \u00e9pargne personnelle d'environ 210.000 euros\u00bb dans des travaux de r\u00e9novation de cette maison, les parents des intim\u00e9s ne disposant pas de moyens suffisants. Les deux fils auraient aid\u00e9 leurs parents dans les travaux m\u00e9nagers. PERSONNE6.)aurait faitla connaissance de l'appelante dans un supermarch\u00e9 \u00e0 Tr\u00e8ves, alors que celle-ci \u00e9tait en situation irr\u00e9guli\u00e8re, ne disposant ni d'une autorisation de travail ni d'un titre de s\u00e9jour. L'appelante aurait propos\u00e9 de venir \u00e0 Luxembourg afin d'y travailler comme aide-m\u00e9nag\u00e8re aupr\u00e8s du couplePERSONNE7.)et prendre soin des \u00abparents vieillissants et de plus en plus fragiles\u00bb. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2002, l'appelante se serait pr\u00e9sent\u00e9e au domicile des \u00e9poux PERSONNE7.)qui l'aurait h\u00e9berg\u00e9e chez eux. Peu \u00e0peu, l'appelante aurait nou\u00e9 une relation inappropri\u00e9e et presque fusionnelle avec les parents des intim\u00e9s et les aurait amen\u00e9 \u00e0 se distancer de leurs deux fils. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00abtr\u00e8s \u00e9conomes\u00bb, les \u00e9pouxPERSONNE7.)auraient subitement d\u00e9pens\u00e9 des sommes consid\u00e9rables pour l'appelante (v\u00eatements, bijoux, voyages, dettes personnelles de l'appelante en Hongrie …). En 2004, cette derni\u00e8re se serait install\u00e9e au num\u00e9roYde laADRESSE3.)et aurait amen\u00e9 le couplePERSONNE7.)\u00e0 conclure un contrat notari\u00e9 de communaut\u00e9 universelle avant de tenter de se faire adopter par eux. A d'it\u00e9ratives reprises, l\u2019appelante aurait par ailleurs mensong\u00e8rement pr\u00e9tendu \u00eatre la ni\u00e8ce dePERSONNE12.), \u00e0 l'\u00e9gard de tiers et notamment de l'administration et du personnelsoignant. D\u00e8s 2006, elle aurait obtenu des procurations sur les comptes bancaires des \u00e9pouxPERSONNE7.).<\/p>\n

15 Face \u00e0 ces \u00abagissements inqui\u00e9tants\u00bb, les fr\u00e8resPERSONNE7.)auraient entam\u00e9 des proc\u00e9dures afin de prot\u00e9ger leurs parents et de sauvegarder leurs int\u00e9r\u00eats. Leurs parents auraient manifest\u00e9 d'importants troubles cognitifs et auraient agi sous l'emprise mal\u00e9fique de l'appelante. Apr\u00e8s avoir obtenu la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis au num\u00e9roYde laADRESSE3.), l\u2019appelante en aurait obtenu l\u2019usufruit. Les \u00e9pouxPERSONNE7.)et l'appelante auraient engag\u00e9 des proc\u00e9dures en justice pour faire d\u00e9guerpir leurs propres enfants de leurs domiciles respectifs. Finalement, apr\u00e8s s'\u00eatre fortement enrichie aux d\u00e9pens des \u00e9poux PERSONNE7.)et de leurs fils, l'appelante serait all\u00e9e vivre en Allemagne et aurait gravement n\u00e9glig\u00e9PERSONNE6.)ne lui rendant que des visites occasionnelles \u00abmalgr\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9 extr\u00eamement pr\u00e9caire\u00bb. Le seul et unique but de l'appelante aurait \u00e9t\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but, de \u00abspolier les parents et enfantsPERSONNE7.)en s'accaparant la fortune de ceux qu'elle \u00e9tait cens\u00e9e soigner\u00bb. L'intim\u00e9PERSONNE2.)affirme avoir vers\u00e9 l'ensemble des pi\u00e8ces et documents bancaires dont il dispose et soutient que l'appelante aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00abdestruction massive\u00bb de pi\u00e8ces et documents bancaires, et notamment de ceux qui la compromettraient. Une collaboratrice du notairePERSONNE4.)qui aurait accompagn\u00e9 PERSONNE2.)lors de ses visites dans la maison parentale, apr\u00e8s la lev\u00e9e des scell\u00e9s, pourrait en t\u00e9moigner. PERSONNE3.)se rallie aux conclusions de son fr\u00e8rePERSONNE2.)et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros. PERSONNE1.)soul\u00e8ve l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel incident des fr\u00e8res PERSONNE13.), au motif qu'ils auraient acquiesc\u00e9 au jugement entrepris en le faisant signifier, en approuvant, en des termes explicites, l'institution d'une expertise et en assistant aux op\u00e9rations d'expertise.<\/p>\n

16 Les fr\u00e8resPERSONNE13.), quant \u00e0 eux, estiment n'avoir jamais acquiesc\u00e9 au jugement dont ils rel\u00e8vent appel incident; les conditions d'un acquiescement ne seraient pas r\u00e9unies. Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 tort que la partiePERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident pour cause d\u2019acquiescement. Les faits oppos\u00e9s en l\u2019occurrence aux appelants sur incident sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appel principal. Or, l\u2019acquiescement donn\u00e9 au jugement ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019appel principal, qu\u2019il soit d\u00e9duit de la signification du jugement, de son ex\u00e9cution ou de sa mise \u00e0 ex\u00e9cution n\u2019est que conditionnel, en ce qu\u2019il est soumis \u00e0 l\u2019acceptation du jugement par l\u2019autre partie etn\u2019emp\u00eache pas son auteur de faire appel incident en cas d\u2019appel principal (cf. Cour d\u2019appel, 10.07.1979, Pas. 24, 328; 05.04.2000, Pas. 31, 328). Il suit de l\u00e0 que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, soulev\u00e9 par PERSONNE1.), est \u00e0 rejeter comme infond\u00e9. Les appels principal et incident, introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. Quant au fond, il convient, pour desraisons de logique juridique, de toiser les pr\u00e9tentions relevant de l\u2019appel incident avant celles relevant de l\u2019appel principal. -Demande en annulation des donations et testaments Il y a lieu de rappeler que les \u00e9pouxPERSONNE7.)\u00e9taient mari\u00e9s depuis le6 d\u00e9cembre 2004, sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle des biens, avec attribution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la communaut\u00e9 au conjoint survivant. De son vivant,PERSONNE6.)a sign\u00e9 deux actes notari\u00e9s de donation en faveur d\u2019PERSONNE1.), le premier en date du 1er f\u00e9vrier 2008, portant sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE1.)et le deuxi\u00e8me, en date du 8 juin 2009, portant sur l\u2019usufruit de ce m\u00eame immeuble.<\/p>\n

17 PERSONNE12.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE2.), n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 de testament, tandis qu\u2019PERSONNE6.)a r\u00e9dig\u00e9 six testaments, \u00e0 savoir deux testaments olographes, en date du 1er novembre 2006 et du 22 janvier 2008, et quatre testaments authentiques, les 10 avril 2008, 15 octobre 2008, 4 mai 2009 et 11 mars 2013. Le dernier testament, dat\u00e9 du 11 mars 2013, contient une clause de r\u00e9vocation par laquelle tous les testaments ant\u00e9rieurs sont r\u00e9voqu\u00e9s. L\u2019article 1035 du Code civil dispose que les testaments ne pourront \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, en tout ou en partie, que par un testament post\u00e9rieur, ou par un acte devant notaire, portant d\u00e9claration du changement de volont\u00e9. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges du premier degr\u00e9 ont rappel\u00e9 qu\u2019au cas o\u00f9 la r\u00e9vocation intervient dans un testament post\u00e9rieur, celle-ci ne produit d\u2019effet que si ce dernier testament est r\u00e9gulier en la forme; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, la nullit\u00e9 qui frappe le testament atteint \u00e9galement la clause r\u00e9vocatoire qu'il contient et que, faute d'efficacit\u00e9 de la r\u00e9vocation, le testament primitif conserve alors ses effets, bien qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 remis en vigueur paraucun acte nouveau de derni\u00e8re volont\u00e9. Il en r\u00e9sulte que si le dernier testament, dat\u00e9 du 11 mars 2013 est nul, l\u2019avant dernier testament doit recevoir application. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sollicitent l\u2019annulation de toutes les donations et de tous lestestaments en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019appelante \u00e0 recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s de ses anciens employeurs. Aux termes de l\u2019article 909, alin\u00e9a 1er, du Code civil : \u00abLes docteurs en m\u00e9decine ou en chirurgie, les officiers de sant\u00e9 et les pharmaciens qui auront trait\u00e9 une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu\u2019elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie\u00bb. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les \u00e9poux PERSONNE7.)afin de les aider dans leurs t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res etdeles soutenir dans les actes de la vie quotidienne en raison de leur grand \u00e2ge. Force est de constater que cettefonction ne tombe pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 909, alin\u00e9a 1 er du Code civil,puisqu\u2019elle ne correspond \u00e0aucune des professions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. PERSONNE1.)\u00e9tait donc capable de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s des\u00e9poux PERSONNE7.).<\/p>\n

18 PERSONNE2.)etPERSONNE3.)concluent, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019annulation de ces m\u00eames lib\u00e9ralit\u00e9s, en raison de l\u2019inanit\u00e9 d\u2019esprit et, \u00e0 tout le moins, du consentement vici\u00e9 de feu leur m\u00e8re. Les articles pertinents du Code civil, auxquelsse r\u00e9f\u00e8rent les fr\u00e8res PERSONNE13.), sont con\u00e7us comme suit : * article 901, alin\u00e9a 1er, du Code civil : \u00abPour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut \u00eatre sain d\u2019esprit\u00bb, * article 1108 du Code civil : \u00abQuatre obligations sont essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention :-le consentement de la partie qui s\u2019oblige ;-sa capacit\u00e9 de contracter ;-un objet certain qui forme la mati\u00e8re de l\u2019engagement ;-une cause licite dans l\u2019obligation\u00bb. Il se d\u00e9duit des dispositions cit\u00e9es ci-dessus qu\u2019il faut \u00eatre sain d\u2019esprit pour faire une lib\u00e9ralit\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un testament ou d\u2019une donation. L\u2019article 901 du Code civil constitue le droit commun des lib\u00e9ralit\u00e9s et les articles 1108 et suivants du Code civil, le droit commun des contrats. Les articles 1108 et suivants, en ce qu\u2019ils se rapportent aux vices du consentement, peuvent \u00e9galement constituer un fondement \u00e0 une action en annulation pour insanit\u00e9 d'esprit. Le disposant est pr\u00e9sum\u00e9 sain d\u2019esprit, de sorte qu\u2019ilappartient \u00e0 celui qui conteste la validit\u00e9 de la lib\u00e9ralit\u00e9 de faire tomber cette pr\u00e9somption par la preuve contraire (cf. not. Cass., 1re civ. 15.11.1989, JCP G, 1990, IV, 116 ; Jurisclasseur, Civil, art. 901, fasc. 60, 2018, n\u00b0 62). L\u2019insanit\u00e9 d\u2019espritdont il s\u2019agit suppose l\u2019existence un trouble mental d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il prive le disposant de ses facult\u00e9s de discernement (cf. M. Grimaldi, Lib\u00e9ralit\u00e9s et partages d\u2019ascendants, \u00e9d. Litec, n\u00b0 1045 ; dans le m\u00eame sens, M. Planiol et G. Ripert, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, tome V, LGDJ, 2 e \u00e9d. n\u00b0 180). Il en est autrement lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que ce dernier \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la lib\u00e9ralit\u00e9 attaqu\u00e9e, en proie \u00e0 une d\u00e9mence habituelle, auquel cas il incombe \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de la validit\u00e9 de la lib\u00e9ralit\u00e9 en cause, d\u2019\u00e9tablir que son auteur \u00e9tait lucide au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 faite (cf. not. Cass.fr., 1re civ. 11.06.1980, Bull. civ. 1980. I. n\u00b0 184 ; Cour d\u2019appel, 07.05.2008, Pas. 34, 247 ; 23.04.2020, n\u00b0 du r\u00f4le 40 660). A la lecturedes rapports m\u00e9dicaux vers\u00e9s aux d\u00e9bats, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, lesquels ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen tr\u00e8s<\/p>\n

19 exhaustif et d\u00e9taill\u00e9 sur ce point, qu\u2019il en ressort que la disposante, PERSONNE6.), souffrait certes de plusieursprobl\u00e8mes de sant\u00e9 physique, mais que sa sant\u00e9 mentale n\u2019\u00e9tait nullement compromise et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant ne permet de mettre en doute sa sant\u00e9 mentale, sa lucidit\u00e9 ni m\u00eame son consentement \u00e9clair\u00e9. Dans un certificat \u00e9tabli en date du 4 f\u00e9vrier 2008, le Docteur Marc GLEIS, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuro-psychiatrie, \u00e9crit ce qui suit : \u00abAus meiner Sicht zeigt FrauPERSONNE6.)heute wie auch schon vor einem Jahr keinerlei psychopathologischen Zeichen.Eine Vormundschaft ist also absolut nicht gerechtfertigt. FrauPERSONNE6.)kann sich sehr gut um ihre Alltagsgesch\u00e4fte k\u00fcmmern und braucht keinerlei Hilfe\u00bb. Dans un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli les 10 mars 2008, \u00e0 la demande du tribunal de Tr\u00e8ves (\u00abLandgericht Trier\u00bb), le DocteurPERSONNE17.),m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuro-psychiatrie, retient pareillement qu\u2019PERSONNE6.)n\u2019est pas atteinte d\u2019une maladie psychique et qu\u2019elle peut g\u00e9rer ses affaires personnellement et sans aide (\u00abFrauPERSONNE6.)leidet nicht an einer psychischen Krankeit, geistigen oder seelischen Behinderung(und)kann ihre Angelegenheiten in vollem Umfange selber erledigen\u00bb(page 17). Dans un rapport dat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2008, les DocteursPERSONNE14.)et PERSONNE15.), m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en psychiatrie de l\u2019Institut de psychiatrie judiciaire de l\u2019Universit\u00e9 de la Sarre, se rallient \u00e0 leurs deux confr\u00e8res dans les termes suivants : \u00abInsgesamt ergab sich \u00fcbereinstimmend mit den klinischen Urteilen des Neuropsychiaters Dr.PERSONNE16.)und des Neurologen und Psychiaters Dr.PERSONNE17.)keine klinische Evidenz f\u00fcr eine krankheitswertige St\u00f6rung, die eine St\u00f6rung des Kritik-oder Urteilsverm\u00f6gens zur Folge hat und entsprechend eine Betreuungserfordernis nach sich zieht. Es bestehen keine klinischen Symptome, die Zweifel an der Gesch\u00e4ftsf\u00e4higkeit beziehungsweise Einschr\u00e4nkung ihrer freien Willensbestimmung beweisen k\u00f6nnen.Vor allem jedoch sind keine Pers\u00f6nlichkeitsz\u00fcge erkennbar, die dependente Anteile im Sinne einer neurotischen Fehlentwicklung erkennen lassen. Zwar ist erkennbar, dass Frau PERSONNE6.)ihr Verh\u00e4ltnis zu Frau S. zu idealisieren und das zu ihren S\u00f6hnen schwarz zu f\u00e4rben scheint. Diese Positionen sind jedoch auch im Hinblick auf entsprechende Wesenscharakteristika der Probandin mit polarisierenden Denk-Anteilen und im Zusammenhang mit den Kr\u00e4nkungen, die sie subjektiv empfindet, zu verstehen. Es mangelt jedoch auf der klinischen Ebene des Beweises der krankheitsbedingten Unf\u00e4higkeit der Probandin, ihre eigenen Belange rechtlicher Hinsicht im Sinne der Gutachterfrage ad\u00e4quat erledigen zu k\u00f6nnen. F\u00fcr ein Abh\u00e4ngigkeitsverh\u00e4ltnis zu Frau S. als Ausdruck einer krankheitswertigen Entwicklung oder St\u00f6rung ergeben sich ebenso<\/p>\n

20 wenig beweisende Ankn\u00fcpfungspunkte. Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass FrauPERSONNE6.)zwar gelegentlich an leichten depressiven Verstimmungszust\u00e4nden leiden kann. Diese lassen sich jedoch in weiten Teilen aus ihrer Lebenssituation erkl\u00e4ren(pages 33-34)\u00bb. Et les auteurs de ce m\u00eame rapport d\u2019ajouter qu\u2019ils n\u2019ont pu constater dans le chef dePERSONNE6.)ni une perte du sens critique ni une situation de d\u00e9pendance psychique (\u00abeine psychische Erkrankung liegt nicht vor, die eine Aufhebung des Kritikverm\u00f6gens beziehungsweise eine Abh\u00e4ngigkeitsentwicklung gegen\u00fcber anderen Personen zur Folge hat\u00bb, pages 34-35). Il est encore relev\u00e9 que, dans un jugement rendu le 29 ao\u00fbt 2008, le tribunal de Tr\u00e8ves consid\u00e8re qu\u2019une mesure de protection judiciaire ne se justifie pas, compte tenu des avis m\u00e9dicaux recueillis ainsi que des propres observations des juges en retenant : \u00abAus den bereits vom Amtsgericht eingeholten Gutachten des Sachverst\u00e4ndigen Dr.PERSONNE17.)vom 10.3.2008 und 13.5.2008 ergibt sich, dass die Betroffene nicht an einer psychischen Krankheit, geistigen oder seelischen Behinderung leidet und ihren Angelegenheiten in vollem Umfang selbst erledigen kann. Der Sachverst\u00e4ndige kommt deshalb zu dem Ergebnis, dass aus psychiatrischer Sicht, keine Notwendigkeit zur Einrichtung einer gesetzlichen Betreuung besteht. Dieser Auffassung schlie\u00dft sich die Kammer aufgrund des pers\u00f6nlichen Eindrucks von der Betroffenen, den sie im Rahmen der Anh\u00f6rung am 5.8.2008 gewonnen hat, an. Die Betroffene ist, durchaus, in der Lage ihre pers\u00f6nlichen und gesch\u00e4ftlichen Angelegenheiten zu \u00fcberschauen und selbst zu regeln.Eine Betreuungsbed\u00fcrftigkeit besteht nicht.\u00bb Si, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2008, aucun rapport psychiatrique n\u2019est vers\u00e9, il n\u2019est pas \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que la disposante aurait souffert par la suite de d\u00e9mence habituelle et aucune observation m\u00e9dicale, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, aucun \u00e9l\u00e9ment probant ne permet de tenir pour \u00e9tabli que la disposante aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mente ou qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 capable d\u2019\u00e9mettre un consentement suffisamment \u00e9clair\u00e9 au moment o\u00f9 les lib\u00e9ralit\u00e9s attaqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites. Il importe de relever \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il appara\u00eet \u00e0 la lecture des diff\u00e9rents testaments litigieux que, d\u00e8s la r\u00e9daction du deuxi\u00e8me testament, le 22 janvier 2008-c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019ensemble des rapports m\u00e9dicaux cit\u00e9s ci-dessus-PERSONNE6.)a entendu r\u00e9duire l\u2019h\u00e9ritage de ses deux fils \u00e0 leurs r\u00e9serves l\u00e9gales et accorder des gratifications consid\u00e9rables \u00e0 l\u2019appelante, ce qui constitue le point majeur des dispositions attaqu\u00e9es, et qu\u2019elle n\u2019est plus revenue sur la volont\u00e9 ainsi manifest\u00e9e dans les testamentssubs\u00e9quents.<\/p>\n

21 C\u2019est ainsi que, dans son testament du 22 janvier 2008,PERSONNE6.)a r\u00e9duit la part revenant \u00e0 ses deux fils \u00e0 la r\u00e9serve l\u00e9gale, en motivant cette volont\u00e9 comme suit: \u00abEs tut mir leid, dass mein letzter Wille sich unter anderem an zwei v\u00f6llig missratene S\u00f6hne,PERSONNE3.)undPERSONNE2.), richten muss, wobei ich aufrichtig bedauere, dass dies beiden S\u00f6hne nach luxemburgischem Gesetz als Pflichterben gelten. W\u00e4re es nach mir gegangen, so h\u00e4tte ich alle beide auf Grund ihres uns\u00e4glich gemeinen und b\u00f6sartigen Verhaltens enterbt, wobei ich nicht nur die (fehlgeschlagene) Entm\u00fcndigung in Luxemburg sowie die 2. (zweite), versuchte Entm\u00fcndigung in Trier meine, sondern auch ihr Verhalten ihren Eltern gegen\u00fcber zu deren Lebzeiten, welches an Bosheit nichts zu w\u00fcnschen \u00fcbrig lie\u00df \u00bb. Les motifs not\u00e9s parPERSONNE6.)dans son deuxi\u00e8me testament figurent \u00e9galement dans le dernier testament du 11 mars 2013. Cette intention se manifeste \u00e9galement dans plusieurs autres \u00e9crits (lettres, d\u00e9clarations, directive de fin de vie \u2026), dont la r\u00e9daction claire, structur\u00e9e et explicite d\u00e9note unecertainelucidit\u00e9, m\u00eame siplusieurstermes employ\u00e9s par PERSONNE6.)t\u00e9moignent d\u2019une animosit\u00e9insolite\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses propres fils. Les fr\u00e8resPERSONNE13.)restent, d\u2019autre part, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir des man\u0153uvres dolosives dont aurait fait usage la partie appelante ou un tiers agissant sur instruction de l\u2019appelante, et m\u00eame d\u2019articuler des faits pr\u00e9cis au soutien de cette demande. Ils restent pareillement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir des violences exerc\u00e9es par l\u2019appelante ou un tiers agissant sur instruction de l\u2019appelante, et m\u00eame d\u2019articuler des faits pr\u00e9cis au soutien de cette demande. Les fr\u00e8resPERSONNE13.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli quePERSONNE6.)\u00e9tait frapp\u00e9e d\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit ou que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 autrement vici\u00e9 au moment des lib\u00e9ralit\u00e9s litigieuses, il n\u2019y a pas lieu de les annuler. -Demande en r\u00e9vocation des donations et des testaments PERSONNE2.)etPERSONNE3.)demandent la r\u00e9vocation des donations et testaments pour : o ingratitude d\u2019PERSONNE1.), notamment exc\u00e8s, s\u00e9vices et injures graves contrePERSONNE6.), o non-assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE6.),<\/p>\n

22 o non-respect et inex\u00e9cution parPERSONNE1.)d\u2019une condition essentielle impos\u00e9e parPERSONNE6.), o ingratitude d\u2019PERSONNE1.)et non-assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE6.). L\u2019article 953 du Code civil dispose ce qui suit \u00abLa donation entre vifs ne pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que pour cause d'inex\u00e9cution des conditions sous lesquelles elle aura \u00e9t\u00e9 faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants\u00bb. La question du respect du d\u00e9lai pr\u00e9vue par l\u2019article 957 du Code civil n\u2019\u00e9tant plus discut\u00e9e en instance d\u2019appel, il n\u2019y a pas lieu d\u2019y revenir. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)concluent \u00e0 l\u2019ingratitude d\u2019PERSONNE1.) notamment au vu des exc\u00e8s, s\u00e9vices et injures graves dont celle-ci se serait rendue coupable enversPERSONNE6.). Vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 de plus en plus absente et aurait m\u00eame laiss\u00e9PERSONNE6.)seule pendant plusieurs semaines, sans alimentation et soins convenables. Elle aurait, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, n\u00e9glig\u00e9 l\u2019hygi\u00e8ne alimentaire d\u2019PERSONNE6.)et n\u2019aurait pas pris soin de v\u00e9rifier si les aliments \u00e9taient encore comestibles. Elle aurait \u00e9galement n\u00e9glig\u00e9 l\u2019hygi\u00e8ne corporelle de la d\u00e9funte qui aurait pr\u00e9sent\u00e9 des mycoses aux pieds et aux mains lors de son admission au CHL le 11 mars 2015. Il r\u00e9sulterait par ailleurs d\u2019un agenda personnel de la d\u00e9funte qu\u2019PERSONNE1.)aurait essay\u00e9 de mettre en vente la maison contre le gr\u00e9 d\u2019PERSONNE6.)et qu\u2019elle aurait profess\u00e9 des injures graves \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re. Finalement, en date du 11 mars 2015,PERSONNE1.)aurait tard\u00e9 \u00e0solliciter des soins m\u00e9dicaux pourPERSONNE6.). L\u2019article 955 du Code civil dispose \u00abLa donation entre vifs ne pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1\u00b0 si le donataire a attent\u00e9 \u00e0 la vie du donateur ; 2\u00b0 s'il s'est rendu coupable envers lui de s\u00e9vices, d\u00e9lits ou injures graves; 3\u00b0 s\u2019il lui refuse des aliments.\u00bb<\/p>\n

23 En mati\u00e8re de testaments, l\u2019article 1046 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abLes m\u00eames causes qui, suivant l'article 954 et les deux premi\u00e8res dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en r\u00e9vocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en r\u00e9vocation des dispositions testamentaires\u00bb. \u2022l\u2019attentat \u00e0 la vie du donateur L'intention d'homicide est seule sanctionn\u00e9e par la loi (cf. Req. 01.12.1885, D. P. 1886, I, 222; F. Terr\u00e9 et Y. Lequette, Les successions, les lib\u00e9ralit\u00e9s, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4e \u00e9d., n\u00b0 596; Ph. Malaurie et L. Ayn\u00e8s, Les successions, les lib\u00e9ralit\u00e9s, Cujas, 4 e \u00e9d., n\u00b0457). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es audossier qu\u2019PERSONNE6.)a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e en date du 11 mars 2015 en urgence au CHL, \u00e0 la suite d\u2019une \u00abd\u00e9faillance multi-visc\u00e9rale sur choc cardiog\u00e9nique et multiples embolies secondaires \u00e0 une fibrillation auriculaire\u00bb. L\u2019admission aux services d\u2019urgence a eu lieu vers 19 heures 18. PERSONNE6.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en date duDATE1.). Selon la version d\u2019PERSONNE1.), celle-ci aurait appel\u00e9 les services d\u2019urgence, le 11 mars 2015, en vue de la prise en charge d\u2019PERSONNE6.), prise d\u2019un malaise, mais cette derni\u00e8re aurait refus\u00e9 d\u2019\u00eatre hospitalis\u00e9e. L\u2019appelante aurait alors contact\u00e9 le m\u00e9decin de famille, le Docteur PERSONNE18.), m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il passerait dans la soir\u00e9e. Cette version n\u2019est contredite par aucun \u00e9l\u00e9ment probant. Le d\u00e9roulement exact des faits du 11 mars 2015 ne r\u00e9sulte pas du dossier. Ainsi que l\u2019ont constat\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, il n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)aurait eu l'intention d'attenter \u00e0 la vie d\u2019PERSONNE6.)et les fautes reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante pourraient tout au plus \u00eatre qualifi\u00e9es de n\u00e9gligences dans son chef. \u2022Les s\u00e9vices, d\u00e9lits ou injures graves; Dans le cadre de la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se, les fr\u00e8resPERSONNE13.)font \u00e9tat d\u2019injures graves, sans cependant \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tablir des faits pr\u00e9cis.<\/p>\n

24 S\u2019il est vrai qu\u2019PERSONNE6.)a formul\u00e9 quelques reproches en ce sens par \u00e9crit, force est de constater qu\u2019il n\u2019y est question que d\u2019injures et d\u2019offenses (\u00abGeschimpfe\u00bb, \u00abBeleidigungen\u00bb) sans que lade cujusrelate la teneur de ces injures ou offenses, de sorte que la Cour n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des reproches formul\u00e9s parPERSONNE6.), et encore moins d\u2019en mesurer la gravit\u00e9. \u2022Le refus d\u2019aliments C\u2019est \u00e9galement par une juste motivation que la Cour fait sienne que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que l\u2019appelante aurait refus\u00e9 des aliments \u00e0 lade cujus,eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence au domicile d\u2019PERSONNE6.)de bon nombre d\u2019aliments propres \u00e0 la consommation et qu\u2019ils ont constat\u00e9 qu\u2019aucun autre reproche n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 recevoir l\u2019une des qualifications mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 955 du Code civil. Une donation peut imposer au donataire des obligations particuli\u00e8res que ce dernier doit ex\u00e9cuter, soit au profit du donateur soit d\u2019une autre personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par le donateur. Ces obligations particuli\u00e8res impos\u00e9es au donataire sont g\u00e9n\u00e9ralement qualifi\u00e9es de \u00abcharges\u00bb, bien que les articles pertinents du Code civil, \u00e0 savoir les articles 953 et suivants, emploient exclusivement la notion de conditions. L\u2019article 953 du Code civil dispose ce qui suit: \u00abLa donation entre vifs ne pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que pour cause d\u2019inex\u00e9cution des conditions sous lesquelles elle aura \u00e9t\u00e9 faite, pour cause d\u2019ingratitude et pour cause de survenance d\u2019enfants\u00bb. C\u2019est \u00e0 tort que les fr\u00e8resPERSONNE13.)soutiennent que la donation de la maison sise au num\u00e9roYde laADRESSE3.)n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 consentie qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019appelante conserve cette maison dans son patrimoine. La Cour se rallie \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance concernant la pr\u00e9tendue violation de la condition dontPERSONNE6.)aurait assorti la donation. La clause selon laquelle \u00abdie gegenw\u00e4rtige Schenkung findet statt unter der ausdr\u00fccklichen Bedingung, dass die gegenw\u00e4rtige Schenkung ein Eigengut der Schenknehmerin bleibt\u00bb renvoie en effet au droit des r\u00e9gimes matrimoniaux et leterme \u00abEigengut\u00bb peut \u00eatre traduit par \u00abbien propre\u00bb, de<\/p>\n

25 sorte que cette clause ne constitue nullement une clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation des fr\u00e8resPERSONNE13.). Pour ce qui est des causes d\u2019ouverture de l\u2019action en r\u00e9vocation d\u2019un legs, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 953 pr\u00e9cit\u00e9. A l\u2019instar du testament, la donation doit \u00eatre faite par \u00e9crit pour \u00eatre valable. Seul l\u2019\u00e9crit permet au disposant d\u2019exprimer sa volont\u00e9 avec toutesles pr\u00e9cisions d\u00e9sirables (cf. H., L. etJ. Mazeaud, Le\u00e7ons de droit civil, tome IV- 2, Montchrestien, 2 e \u00e9d., n\u00b0 961). La forme \u00e9crite est aussi indispensable pour modifier les dispositions d\u2019un testament ou d\u2019une donation que pour \u00e9tablir ses dispositions elles-m\u00eames (cf. Ch. Beudant, Droit civil fran\u00e7ais, tome VII, Rousseau, 2 e \u00e9d., n\u00b0 263; H. De Page et R. Dekkers, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, tome VIII, volume 2, Bruylant, 2 e \u00e9d., n\u00b0 806). Le pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation du juge ne saurait s\u2019exercer que sur une disposition \u00e9crite obscure et ne doit en aucun cas aboutir \u00e0 \u00abrefaire\u00bb la lib\u00e9ralit\u00e9, en ajoutant, retranchant, modifiant ou alt\u00e9rant les dispositions prises par \u00e9crit de sorte que, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation, le juge doit se limiter \u00e0 pr\u00e9ciser une disposition \u00e9crite existante, et non suppl\u00e9er \u00e0 une disposition non-\u00e9crite (cf. Pandectes fran\u00e7aises, Donations et testaments, tome XXV, n os 6170 et 6179; H. De Page et R. Dekkers, op. cit., n\u00b0 810; G. Marty et P. Raynaud, Droit civil, Les successions, les lib\u00e9ralit\u00e9s, Sirey, n\u00b0 565). Il s\u2019ensuit que le juge ne saurait ajouter une condition-m\u00eame exprim\u00e9e oralement-\u00e0 des dispositions \u00e9crites pures et simples dress\u00e9es dans les formes. En l\u2019esp\u00e8ce, dans aucune donation et dans un aucun testament,PERSONNE6.) n\u2019a exprim\u00e9, de quelque mani\u00e8re que ce soit, la volont\u00e9 de subordonner l\u2019octroi de quelque lib\u00e9ralit\u00e9 que ce soit \u00e0 des prestations \u00e0 fournir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa personne par l\u2019appelante. La Cour ne saurait partant retenir que l\u2019ensemble ou l\u2019une quelconque des lib\u00e9ralit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)auraient \u00e9t\u00e9 assorties de la condition, \u00e0 tout le moins implicite, que cette derni\u00e8re prenne soin de la personne de la disposante jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie. Il est vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE6.)a exprim\u00e9, \u00e0 la fin de sa vie, dans certains \u00e9crits (journal, lettre \u00e0 son avocat), son m\u00e9contentement au sujet du comportement ingrat d\u2019PERSONNE1.), ajoutant qu\u2019elle envisageait de revenir sur certaines lib\u00e9ralit\u00e9s en sa faveur.<\/p>\n

26 Cependant, force est deconstater qu\u2019elle n\u2019a jamais donn\u00e9 forme et r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 cette id\u00e9e, exprim\u00e9e, au demeurant, dans des termes assez vagues. Il suit de l\u00e0 que la demande en r\u00e9vocation des donations et testaments et, par voie de cons\u00e9quence, la demande en restitution des loyers form\u00e9e par les fr\u00e8res PERSONNE13.), doivent pareillement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es infond\u00e9es, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise. -Demande en r\u00e9duction des lib\u00e9ralit\u00e9s PERSONNE2.)etPERSONNE3.)demandent la r\u00e9duction des donations et testaments sur le fondement de l\u2019article 920 du Code civil, au motif que les lib\u00e9ralit\u00e9s de feuPERSONNE6.)en faveur d\u2019PERSONNE1.)seraient \u00abmanifestement excessives\u00bb et qu\u2019il serait \u00abclair que la quotit\u00e9 disponible des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires (serait)largement d\u00e9pass\u00e9e\u00bb. Dans une formulation quelque peu ambig\u00fce, ils d\u00e9clarent interjeter appel incident quant \u00e0 la d\u00e9cision intervenue sur ce point et demandent \u00e0 la Cour de constater d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le caract\u00e8re excessif des lib\u00e9ralit\u00e9s et le \u00abd\u00e9passement de la quotit\u00e9 disponible\u00bb, tout en demandant qu\u2019il leur soit donn\u00e9 acte de la demande en r\u00e9duction et qu\u2019ils se r\u00e9servent \u00able droit de conclure plus amplement sur ce point\u00bb. L\u2019article 922 du Code civil dispose ce qui suit: \u00abLa r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant unemasse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur. On y r\u00e9unit fictivement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes, ceux dont il a dispos\u00e9 par donation entre vifs d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l\u2019ouverture de la succession. Siles biens ont \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s, il est tenu compte de leur valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019alin\u00e9ation et, s\u2019il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l\u2019ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu \u00e9gard la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers qu\u2019il laisse, quelle est la quotit\u00e9 dont le d\u00e9funt a pu disposer.\u00bb C\u2019est par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne que la juridiction du premier degr\u00e9 a dit qu\u2019il y avait lieu de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation apr\u00e8s avoird\u00e9termin\u00e9 la masse successorale et qu\u2019elle a d\u00e9crit les \u00e9tapes \u00e0 suivre en vue de la d\u00e9termination de ladite masse, laquelle implique une r\u00e9union fictive des biens donn\u00e9s entre vifs, avant de rappeler les r\u00e8gles \u00e0 observer lors de ces op\u00e9rations.<\/p>\n

27 C\u2019est \u00e0bon droit qu\u2019elle en a d\u00e9duit qu\u2019il convient de r\u00e9server le sort de la demande en r\u00e9duction dans l\u2019attente de la r\u00e9union successorale au sens de l\u2019article 922, alin\u00e9a 2 du Code civil. -Demande en r\u00e9paration C\u2019est en vain que les fr\u00e8resPERSONNE13.)agissent en responsabilit\u00e9 contre PERSONNE1.)et r\u00e9clament \u00e0 son encontre des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 3.000.000 euros pour r\u00e9paration du dommage consistant dans la privation de la part d\u2019h\u00e9ritage qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la leur en l\u2019absence des lib\u00e9ralit\u00e9s querell\u00e9es, lequel dommage aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les agissements frauduleux de la d\u00e9fenderesse en r\u00e9paration. En effet, \u00e9tant donn\u00e9e la validit\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s consenties \u00e0PERSONNE1.), telle que retenue plus haut, les fr\u00e8resPERSONNE13.)se trouvent en indivision successorale avec l\u2019appelante et devront faire valoir leurs droits dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation. La d\u00e9cision de rejet intervenue sur ce point doit d\u00e8s lors \u00eatre approuv\u00e9e. Pour le surplus,PERSONNE2.)demande \u00e0 la Cour, d\u2019une part, de \u00abconstater\u00bb un grand nombre de faits contest\u00e9s parPERSONNE1.), et sur lesquels il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment compte tenu de l\u2019issue du litige et, d\u2019autre part, de lui donner acte de droits dont il dispose de tout fa\u00e7on, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit. L\u2019appel incident n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. -Demande en reddition des comptes PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation, que l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e0proc\u00e9der \u00e0 une reddition des comptes. L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e, pour le moins tacitement, de rendre compte de sa gestion des comptes \u00e0PERSONNE6.), eu \u00e9gard aux liens d\u2019affection les ayant unies, que cette derni\u00e8re aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es par l\u2019entremise de l\u2019appelante et qu\u2019il y aurait en tout \u00e9tat de cause \u00abimpossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit\u00bb, compte tenu du lien de subordination dans lequel l\u2019appelante se serait trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE6.)du fait de son contrat de travail.<\/p>\n

28 L\u2019article 1993 du Code civil se lit comme suit: \u00abTout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu\u2019ilaurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant\u00bb. L\u2019obligation de rendre compte est inh\u00e9rente au mandat et incombe \u00e0 tout mandataire. Le mandataire est tenu d\u2019informer le mandant du d\u00e9roulement de sa mission et du r\u00e9sultat de ses d\u00e9marches (cf. Cass. fr. Soc.26.11.1981, Bull. civ. 1981, V, n\u00b0 682). L\u2019action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire d\u2019informer le mandant du d\u00e9roulement de sa mission ainsi que du r\u00e9sultat de ses d\u00e9marches et de pr\u00e9senter un compte de gestion (cf. F. Collart Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4 e \u00e9d., n os 647 et s., ; P. W\u00e9ry, Le mandat, Larcier, n os 111 et s., Cour d\u2019appel, I, 27.02.2013, Pas. 36, 169). Le mandataire qui a re\u00e7u une procuration sur les comptes du mandant ne peut en disposer \u00e0 sa guise; il est tenu d\u2019\u00e9tablir que les fonds provenant des comptes du mandant ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci (cf. Cour de cassation, 09.12.2009, arr\u00eat n\u00b0 56\/09; 09.12.2010, arr\u00eat n\u00b0 61\/10). Si le mandant vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le mandataire doit rendre compte \u00e0 ses h\u00e9ritiers (cf. Ph. De Page, Le mandatante mortem, Revue trimestrielle de droit familial, 1997, p. 149 ; B. Tilleman, Le mandat, Kluwer, n\u00b0 233) et s\u2019il ne peut \u00e9tablir que les fonds dont il a dispos\u00e9dans le cadre de son mandat ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son mandant, il devra les rapporter \u00e0 la succession (cf.Cour d\u2019appel, I, 27.02.2013, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9; P. W\u00e9ry, op. cit., n\u00b0 113 avec la jurisprudence y cit\u00e9e). La simple production d\u2019extraitsbancaires par le mandataire est insuffisante \u00e9tant donn\u00e9 que ces pi\u00e8ces n\u2019\u00e9tablissent pas que le mandant en aurait eu connaissance. D\u2019autre part, m\u00eame si la reddition des comptes n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme, elle ne saurait r\u00e9sulter de la simple remise des extraits de compte au mandant, ces extraits n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019utilisation des fonds y vis\u00e9s. Il n\u2019est pas prouv\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que lade cujusaurait express\u00e9ment dispens\u00e9 l\u2019appelante de rendre compte. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE6.)a sign\u00e9trois d\u00e9clarations, en date des 1 er juillet 2007, 23 octobre 2007 et 20 f\u00e9vrier 2015, dans lesquelles elle d\u00e9clare<\/p>\n

29 approuver les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s parPERSONNE1.)sur le compte num\u00e9roNUMERO2.)(Girokonto) aupr\u00e8s de la POSTBANK,le 14 septembre 2007, sur le compte BCEE IBANNUMERO3.), entre le 30 janvier 2007 et le 16 ao\u00fbt 2007 ainsi qu\u2019entre le 1er avril 2014 et le 4 f\u00e9vrier 2015, et sur le compte BCEE IBANNUMERO4.), entre le 27 mai 2005 et 14 septembre 2007, d\u2019une aprt, et avoir re\u00e7u les fonds en question, d\u2019autre part. En ce qui concerne ces op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, il y a partant lieu de consid\u00e9rer que l\u2019appelante s\u2019est acquitt\u00e9e de son obligation de rendre compte, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit. Ni des liens d\u2019affection, ni des liens de subordination ni m\u00eame des liens familiaux \u00e9troits, tels que ceux entre parents et enfants, ne donnent lieu par eux-m\u00eames \u00e0 une dispense de rendre compte ou \u00e0 une impossibilit\u00e9 morale de se constituer une preuve \u00e9crite, \u00e9tant rappel\u00e9 que m\u00eame les liens du mariage n\u2019ont jamais emp\u00each\u00e9 des \u00e9poux de r\u00e9diger des actes authentiques pour r\u00e9gler leurs relations matrimoniales ou le sort d\u2019op\u00e9rations financi\u00e8res importantes (cf. Cour d\u2019appel, I,27.02.2013, Pas. 36, 169; 12.01.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 44 345; II, 18.12.2019, n\u00b0 du r\u00f4le CAL-2018-00728; III, 23.03.2023, n\u00b0 du r\u00f4le CAL- 2021-01101; dans le m\u00eame sens: Cass. fr. 3 e civ. 24.10.1972, n\u00b0 71-12.175; Bull. civ. 1972, III., n\u00b0 540; 1 re civ. 28.05.1975, n\u00b0 74-10.072, Bull. civ. 1975, I, n\u00b0 181). La port\u00e9e de l\u2019obligation de rendre compte est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Elle s\u2019impose \u00e0 tout mandataire. Il est indiff\u00e9rent que celui-ci ait rempli sa mission \u00e0 titre gratuit ou contre r\u00e9mun\u00e9ration ou que le mandat soit expr\u00e8s ou tacite. On ne doit pas davantage s\u2019attacher au fait que des liens de parent\u00e9, d\u2019affection, ou une communaut\u00e9 de vie existent ou aient exist\u00e9 entre mandant et mandataire (cf. P. W\u00e9ry, op. cit., n\u00b0 115, avec la jurisprudence cit\u00e9e). Il en est ainsi, \u00e0 plus forte raison, dans le cas pr\u00e9sent,dans la mesure o\u00f9 les \u00e9pouxPERSONNE7.)disposaient d\u2019un patrimoine important,o\u00f9les procurations en cause permettaient \u00e0 l\u2019appelante d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sommes consid\u00e9rables eto\u00f9tant l\u2019appelante que ladecujusse trouvaient en relations fortement conflictuelles avecPERSONNE2.)etPERSONNE3.), de sorte qu\u2019il \u00e9tait parfaitement pr\u00e9visible tant pour la mandataire que pour la mandante que les deux fils et h\u00e9ritiers r\u00e9servataires de cette derni\u00e8re r\u00e9clameraient, le moment venu, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re, une reddition de compte compl\u00e8te \u00e0PERSONNE1.). Enfin, la Cour rel\u00e8ve que les d\u00e9veloppements d\u2019PERSONNE1.)sont quelque peu contradictoires sur ce point, dans la mesure o\u00f9 elle affirme, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, qu\u2019PERSONNE6.)g\u00e9rait elle-m\u00eame ses affaires patrimoniales, de mani\u00e8re<\/p>\n

30 tr\u00e8s m\u00e9ticuleuse et autoritaire, et de l\u2019autre, que lade cujusaurait permis \u00e0 l\u2019appelante d\u2019ex\u00e9cuter les mandats tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux dont il s\u2019agit, avec dispense de proc\u00e9der \u00e0 toute reddition de compte, eu \u00e9gard aux liens ayant exist\u00e9 entre eux. Il s\u2019ensuit que les juges du premier degr\u00e9 ont \u00e0 juste titre fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)tendant \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 rendre compte de sa gestion effectu\u00e9e dansle cadre des mandats et procurations re\u00e7us de la part d\u2019PERSONNE6.), sauf en ce qui concerne les montants list\u00e9s dans les trois d\u00e9clarations \u00e9crites d\u2019PERSONNE6.)mentionn\u00e9es ci-dessus. -Recel successoral L\u2019article 792 du Code civil se lit commesuit: \u00abLes h\u00e9ritiers qui auraient diverti ou recel\u00e9 des effets d\u2019une succession sont d\u00e9chus de la facult\u00e9 d\u2019y renoncer; ils demeurent h\u00e9ritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir pr\u00e9tendre aucune part dans les objets divertis ou recel\u00e9s\u00bb. Est constitutive du d\u00e9lit civil de recel successoral toute fraude d\u2019une personne ayant la qualit\u00e9 de successible, dans le but de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage ou de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9serve l\u00e9gale. Il en est ainsi quels que soient les moyens employ\u00e9s pour parvenir \u00e0 cette fin (cf. Cass. fr. 23.08.1869, D.1869,1,456; 05.02.1895, D.1895, I, 200; M. Planiol et G. Ripert, op. cit., n\u00b0 2002; P. Voirin et G. Goubeaux, Droit civil, tome 2, L.G.D.J., 30 e \u00e9d., n\u00b0 438; Cour d\u2019appel, 20.02.2002, Pas. 32, 213; 24.03.2004, Pas. 32, 607; 16.03.2011, Pas. 35, 576). C\u2019est ainsi que le fait d\u2019enlever secr\u00e8tement un bien appartenant \u00e0 la succession dude cujus,de ne pas r\u00e9v\u00e9ler aux coh\u00e9ritiers l\u2019existence d\u2019un bien re\u00e7u \u00e0 titre pr\u00e9caire du d\u00e9funt ou une donation qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration lors du partage successoral (cf. Cass fr. 1 re civ. 30.05.1973, Bull. civ. 1973, I, n\u00b0 188; 27.05.2010, n\u00b0 09-66.435) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels du recel successoral. Aux coh\u00e9ritiers, il faut assimiler les l\u00e9gataires ou donataires \u00e0 titre universel (cf. Nouveau R\u00e9pertoire Dalloz, tome IV, v\u00b0 Successions, n\u00b0 335). Comme les donataires et l\u00e9gataires \u00e0 titre particulier sont des \u00e9trangers \u00e0 la succession, hormis pour les biens d\u00e9termin\u00e9s qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, et qu\u2019ils<\/p>\n

31 n\u2019ont pas \u00e0 intervenir dans les op\u00e9rations de partage, les dispositions relatives au recel successoral ne leur sont pas applicables. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u00e9gataire \u00e0 titre universel dans le cadre de la succession de feuPERSONNE6.), l\u2019appelante rel\u00e8ve des personnes auxquelles les dispositions concernant le recel successoral sont applicables, ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 raison. L\u2019appelante conteste avoir commis le recel successoral qui lui est reproch\u00e9 par les intim\u00e9s et qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans son chef en premi\u00e8re instance. Il est \u00e9tabli qu\u2019en date du 4 octobre 2007, soit quelques semaines avant le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE12.), hospitalis\u00e9 depuis le 30 ao\u00fbt 2007,PERSONNE6.) etPERSONNE1.)ont demand\u00e9 le remboursement anticip\u00e9 d\u2019un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme de 500.000 euros, effectu\u00e9 parPERSONNE12.)aupr\u00e8s de la Banque RAIFFEISENet que ledit montant, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, soit un total de 502.756,72 euros, a ensuite \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte personnel d\u2019PERSONNE1.). Ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l\u2019ont retenu \u00e0 raison, pareille tradition est \u00e0 consid\u00e9rer comme donation, en l\u2019absence de preuve que celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. A cela s\u2019ajoute que, quand bienm\u00eamePERSONNE1.)aurait d\u00e9tenu ces fonds \u00e0 titre pr\u00e9caire, elle aurait \u00e9t\u00e9 tenue d\u2019en r\u00e9v\u00e9ler spontan\u00e9ment l\u2019existence. PERSONNE1.)savait parfaitement qu\u2019il s\u2019agissait de soustraire cet argent aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires,PERSONNE2.)etPERSONNE3.), dele \u00abpr\u00e9server\u00bb et d\u2019\u00e9viter la \u00abmainmise\u00bb de ces derniers sur les fonds en question, puisqu\u2019elle explique et documente abondamment le but ainsi poursuivi dans ses \u00e9critures (cf. acte d\u2019appel, pages 3-5; conclusions r\u00e9capitulatives, pages 9-11). Or, lefait est que, malgr\u00e9 la demande en justice form\u00e9e de ce chef \u00e0 son encontre par les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires,PERSONNE1.)a \u00abtoujours contest\u00e9 avoir re\u00e7u cet argent\u00bb, m\u00eame devant la juridiction de premi\u00e8re instance (cf. jugement dont appel, page 58). Led\u00e9lai civil de recel successoral est d\u00e8s lors constitu\u00e9 et les affirmations actuelles de l\u2019appelante selon lesquelles, cet argent n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 maintenu sur son compte et qu\u2019il aurait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 un an plus tard \u00e0 PERSONNE6.), ainsi que celaressortirait de pi\u00e8ces qu\u2019elle pr\u00e9tend \u00eatre d\u00e9tenues par les intim\u00e9s-ce que ces deniers contestent-sont \u00e0 consid\u00e9rer comme tardives, outre qu\u2019il ressort des propres explications de l\u2019appelante que<\/p>\n

32 celle-ci a finalement \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9e des fonds en causesous diverses formes (cf. acte d\u2019appel, page 7; conclusions r\u00e9capitulatives, page 14). PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de justifier en quoi la d\u00e9tention all\u00e9gu\u00e9e et contest\u00e9e de pi\u00e8ces favorables \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats par les intim\u00e9s m\u00e9conna\u00eetrait le principe ducontradictoire ou le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9, faisant application de la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 792 du Code civil, a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale la somme de 502.756,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 juillet 2015, date de l\u2019introduction de la demande en justice \u00absans qu\u2019elle puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit sur ce montant\u00bb. L\u2019appel principal n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient de d\u00e9bouter les parties au litige de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et d\u2019en imposer la moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et l\u2019autre moiti\u00e9 aux fr\u00e8resPERSONNE13.). PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9boutant de toutes autres conclusions plus amples ou contraires, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties au litige de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en impose la moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)in solidum,<\/p>\n

33 renvoie l\u2019affaire, pour continuation, devant la juridiction du premier degr\u00e9, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun au notaire instrumentant. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 76\/24-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00858 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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