{"id":598346,"date":"2026-04-18T23:09:14","date_gmt":"2026-04-18T21:09:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2022-00222\/"},"modified":"2026-04-18T23:09:17","modified_gmt":"2026-04-18T21:09:17","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2022-00222","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2022-00222\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2024, n\u00b0 2022-00222"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b075\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-trois maideux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00222du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : 1)leGROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION ,cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. enSOCIETE1.)SE, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le 30 juin 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.442-3 du Code du travail, 2) le syndicat allemandSOCIETE2.),\u00e9tabli \u00e0D-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 parM.PERSONNE1.)et MmePERSONNE2.), membres de son directoire, 3)PERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de laSOCIETE1.)GmbH, ainsi que de membre et pr\u00e9sident du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation,demeurant \u00e0 D-ADRESSE2.), e n t r e : appelantsaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 25 f\u00e9vrier 2022, comparant par Ma\u00eetreRomain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 et : la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneSOCIETE1.)SE (anciennementla soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)S.A.), anciennement une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois\u00e9tablie et ayanteuson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par sondirectoireen fonction, ayant \u00e9t\u00e9inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, Luxembourg, sous le num\u00e9roNUMERO1.), radi\u00e9e le 2 septembre 2022, d\u00e9sormais une soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE4.), intim\u00e9eaux finsdu susdit exploitKOVELTER, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetrePhilippe SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Saisi le 22 octobre 2021 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par leSOCIETE3.), en abr\u00e9g\u00e9 \u00abSOCIETE3.)\u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne (SE), le syndicat allemandSOCIETE2.)et PERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9, de membre dudit groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation et de pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation locale de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOCIETE1.)GmbH, sollicitant la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)aux fins de : -constater et dire que le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article L.442-3, paragraphe (2), du Code du travail a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 30 juin 2021 pour expirer le 30 d\u00e9cembre 2021 au plus t\u00f4t, -constater et dire qu\u2019aux termes des articles L.443-5, paragraphe (1), et suivants du m\u00eame code, il existe une obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), en cas de transformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, de pr\u00e9voir une participation des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de<\/p>\n

3 surveillance \u00e0 hauteur de 50%, sinon d\u2019un tiers des membres de l\u2019organe concern\u00e9, -dire que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.444-4 du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)devra, dans le cadre de son processus de transformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, organiser une \u00e9lection des repr\u00e9sentants des travailleurs en vue de leur participation dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance, -constateret dire qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019instituer une telle participation des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance, la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ne pourra pas \u00eatre immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg, sinon, en ordre subsidiaire, -constater et dire que le projet de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne avec transfert subs\u00e9quent du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne du Luxembourg vers l\u2019Allemagne constitue un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure au sens del\u2019article 11 de la directive europ\u00e9enne 2001\/86\/CE du Conseil du 8 octobre 2001 compl\u00e9tant le statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui concerne l\u2019implication des travailleurs, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 12 janvier 2022, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes des parties requ\u00e9rantes. Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 en substance: -que l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux et par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de former valablement unedemande en justice ne peut se concevoir que de la part d\u2019une personne qui existe juridiquement, -que seuls les groupements dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique ont le droit de saisir les tribunaux, -que leSOCIETE3.)n\u2019a pas adopt\u00e9 une forme sociale pr\u00e9vue par loi et que les dispositions du Code du travail en mati\u00e8re d\u2019implication des salari\u00e9s dans les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes ne conf\u00e8rent pas \u00e0 celui-ci la capacit\u00e9 d\u2019agir en justice en tant que groupement abstraction faite de toute consid\u00e9ration de forme socialeet de personnalit\u00e9 juridique,<\/p>\n

4 -qu\u2019une action en justice n\u2019est recevable qu\u2019\u00e0 condition que le demandeur puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat n\u00e9, actuel et personnel, -que le refus de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)d\u2019instaurer un m\u00e9canisme de cod\u00e9cision priverait tous les salari\u00e9s potentiellement concern\u00e9s par le projet de transformation et de transfert d\u2019une participation des travailleurs au sein de l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance de la future soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et cette question toucherait d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif appartenant \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9s et non \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de l\u2019organisation syndicale, ni aux int\u00e9r\u00eats personnels des salari\u00e9s membres de ce syndicat, -que, de m\u00eame que le syndicat allemandSOCIETE2.),PERSONNE3.) ne saurait se pr\u00e9valoir de la l\u00e9sion d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif pour arguer de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir dans son chef, -qu\u2019un seul des membres duSOCIETE3.)ne saurait pr\u00e9tendre en tirer un int\u00e9r\u00eat personnel ni un quelconque mandat donn\u00e9 \u00e0 titre personnel. LeSOCIETE3.), le syndicat allemandSOCIETE2.)etPERSONNE3.)ont interjet\u00e9 appel contre le susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 25 f\u00e9vrier 2022. Les appelants renvoient au libell\u00e9 del\u2019article L.444-9 du Code du travail pour conclure \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale et mat\u00e9rielle des juridictions du travail du Luxembourg pour conna\u00eetre des demandes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure devant pr\u00e9c\u00e9der la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9europ\u00e9enne, \u00e0 la conduite des n\u00e9gociations et aux accords, respectivement d\u00e9saccords, sur l\u2019implication des travailleurs. Ils font encore valoir que tant \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, qu\u2019\u00e0 celle de l\u2019acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait son si\u00e8ge social au Luxembourg. Une application de la loi allemande n\u2019entra\u00eenerait pas pour autant une incomp\u00e9tence du juge valablement saisi. Ils estiment quel\u2019article L.444-9 du Code du travail traduirait clairement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre aux personnes impliqu\u00e9es dans le processus de n\u00e9gociation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, c\u2019est-\u00e0-dire au SOCIETE3.)d\u2019une part et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019autre part, de pouvoir saisir \u00e0 tout moment la juridiction dutravail en cas d\u2019existence d\u2019une contestation. Cette possibilit\u00e9 correspondrait par ailleurs \u00e0 une obligation contenue dans la<\/p>\n

5 directive 2001\/86\/CE du Conseil du 8 octobre 2001 compl\u00e9tant le statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui concerne l\u2019implication des travailleurs (ci-apr\u00e8s \u00abla directive\u00bb). Dans la mesure o\u00f9 leSOCIETE3.)serait habilit\u00e9, par les dispositions du Code du travail, \u00e0 signer un accord, il devrait aussi pouvoir agir en cas de contestations par rapport \u00e0 ce dernier, toute interpr\u00e9tation contraire viderait les dispositions en cause de tout sens et contenu. Pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ses missions l\u00e9galement fix\u00e9es, leSOCIETE3.) devrait \u00eatre pleinement capable d\u2019ester en justice dans des cas de litige pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.444-9 du Code dutravail. Il faudrait, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la capacit\u00e9 d\u2019agir en justice n\u2019est pas reconnue, consid\u00e9rer que leSOCIETE3.)est repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident PERSONNE3.). Cette qualit\u00e9 ne saurait actuellement \u00eatre remise en cause par l\u2019intim\u00e9e qui aurait eu pleinement connaissance de l\u2019\u00e9lection de PERSONNE3.)et qui l\u2019aurait pleinement accept\u00e9e. En raison de la proc\u00e9dure en cours, leSOCIETE3.)aurait toujours une raison d\u2019\u00eatre et n\u2019aurait en cons\u00e9quence pas cess\u00e9 d\u2019exister. Son existence au-del\u00e0 du d\u00e9lai den\u00e9gociation en cas de contentieux serait une suite logique des textes existants. L\u2019existence duSOCIETE3.)serait \u00e0 analyser selon le droit luxembourgeois. Les appelants approuvent le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu quele syndicat allemandSOCIETE2.)est dot\u00e9 de par la loi allemande d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019ester en justice. Ils le critiquent en ce qu\u2019il a conclu \u00e0 une absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef. D\u2019apr\u00e8s la loi allemande, le syndicat allemandSOCIETE2.)serait en droit de d\u00e9signer lui-m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 deux membres du futur organe d\u2019administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Il en r\u00e9sulterait bien un int\u00e9r\u00eat n\u00e9, actuel et personnel. En raison du projet de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social en Allemagne, le syndicat allemandSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 concern\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but par le processus de n\u00e9gociation de l\u2019implication des travailleurs.<\/p>\n

6 A cause de ce transfert, les droits des travailleurs allemands, dont feraient partie ceux du syndicat allemandSOCIETE2.), s\u2019appliquant avant le transfert auraient d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration, ce qui d\u00e9montrerait encore l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du syndicat. PERSONNE3.)fait valoir qu\u2019il aurait pu participer \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des travailleurs au sein de l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance et \u00eatre lui-m\u00eame candidat et d\u00e9sign\u00e9 comme membre de cet organe, si une participation des salari\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Si les salari\u00e9s du groupe, prisdans leur ensemble, ont tous un int\u00e9r\u00eat \u00e0 pouvoir participer au sein de l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, chaque salari\u00e9 individuel pr\u00e9senterait le m\u00eame int\u00e9r\u00eat. La pr\u00e9sence de salari\u00e9s dans cet organe profiterait en principe \u00e0 tous les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Les appelants concluent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leurs demandes. Ils font remarquer qu\u2019un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9 des actions ou en renvoi en premi\u00e8reinstance ne ferait que durer l\u2019affaire. Si la Cour devait \u00e9voquer l\u2019affaire, ils concluent, au vu des dispositions l\u00e9gales applicables, \u00e0 se voir allouer leurs demandes formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Ils sollicitent finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 8.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 15.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneSOCIETE1.)(anciennement constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois), sollicite un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la comp\u00e9tence et larecevabilit\u00e9 des actions. Elle conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale et mat\u00e9rielle de la juridiction de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la demande li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure, alors qu\u2019au jour de l\u2019acte introductif d\u2019instance, aucun d\u00e9tournement de proc\u00e9dure n\u2019aurait pu avoir lieu. La demande serait par ailleurs pr\u00e9matur\u00e9e au regard de l\u2019article L.444-5 du Code du travail. Elle reproche aux appelants de tenter d\u2019\u00e9largir artificiellement le champ de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.444-9 du Code du travail, alors que \u00ables litiges ou contestations qui naissent entre les parties au cours des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de l\u2019implication des travailleurs dans une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne\u00bb ne feraient pas partie des casde figure \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cet article. Un \u00e9ventuel abus en relation avec le transfert<\/p>\n

7 du si\u00e8ge social rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions allemandes. Elle fait valoir que la situation de fait a chang\u00e9, que le transfert du si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 entretemps, de sorte que les dispositions de r\u00e9f\u00e9rence luxembourgeoises ne sont plus susceptibles de s\u2019appliquer. Les juridictions allemandes seraient seuls comp\u00e9tentes dor\u00e9navant territorialement et mat\u00e9riellement pour juger des effets du transfert de si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne en Allemagne et statuer sur un \u00e9ventuel abus de proc\u00e9dure du fait de ce transfert. A d\u00e9faut d\u2019existence juridique duSOCIETE3.)au moment du recours, l\u2019acte d\u2019appel serait irrecevable. LeSOCIETE3.)aurait encore d\u00e9finitivement cess\u00e9 d\u2019exister au 30 d\u00e9cembre 2021, faute d\u2019accord des parties sur une extension de son mandat de n\u00e9gocier un accord sur l\u2019implication des salari\u00e9s. UnSOCIETE3.)reconvoqu\u00e9 en vertu de l\u2019article L.442-3, paragraphe (5), du Code du travailserait \u00e0 consid\u00e9rer comme nouveauSOCIETE3.). L\u2019appel duSOCIETE3.)serait encore irrecevable en raison de l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique. Il serait \u00e0 qualifier de groupement de fait, voire d\u2019association de fait. L\u2019intim\u00e9e souligne qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019attribuerait la personnalit\u00e9 juridique auSOCIETE3.)et qu\u2019une potentielle transcription incompl\u00e8te de la directive \u00e0 cet \u00e9gard ne lui serait en aucun cas opposable. Le recours duSOCIETE3.)serait encore irrecevable pour cause d\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, alors qu\u2019il ne saurait en aucune hypoth\u00e8se tirer unavantage, une utilit\u00e9 ou un quelconque profit de l\u2019issue de son action, leSOCIETE3.) cessant d\u2019exister \u00e0 la fin des n\u00e9gociations sans avoir un r\u00f4le \u00e0 jouer par la suite. PERSONNE3.), dont la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident duSOCIETE3.)est contest\u00e9e, ne saurait repr\u00e9senter en justice leSOCIETE3.), d\u2019une part alors que ce dernier serait juridiquement inexistant et d\u2019autre part alors qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ou statutaire conf\u00e9rerait un pouvoir de repr\u00e9sentation \u00e0 un pr\u00e9sident du SOCIETE3.), fonction non pr\u00e9vuepar la loi. L\u2019intim\u00e9e estime que l\u2019appel du syndicat allemandSOCIETE2.)serait \u00e9galement irrecevable pour d\u00e9faut de capacit\u00e9 d\u2019agir en justice, sinon pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

8 Un syndicat allemand ne serait pas concern\u00e9 par la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Il ne pourrait tirer aucun avantage de son action et ne disposerait d\u2019aucun droit lors des \u00e9lections du conseil de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Il ne pourrait pas non plus se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat\u00e0 agir n\u00e9, direct et personnel. Seule la soci\u00e9t\u00e9 anonyme luxembourgeoiseSOCIETE1.)serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00absoci\u00e9t\u00e9 participante\u00bb, au sens des dispositions du Code du travail et de la directive. D\u2019\u00e9ventuels droits de participation des travailleursau sein de la soci\u00e9t\u00e9 allemandeSOCIETE1.)GmbH ne sauraient avoir pour cons\u00e9quence de d\u00e9clencher une participation des travailleurs dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. L\u2019intim\u00e9e conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel dePERSONNE3.). En tant que non salari\u00e9de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneSOCIETE1.), il n\u2019aurait pas le droit de prendre part \u00e0 la d\u00e9signation de potentiels repr\u00e9sentants des salari\u00e9s au sein de l\u2019organe de direction de cette soci\u00e9t\u00e9. Seuls les salari\u00e9s faisant partie de l\u2019effectif de la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Luxembourg auraient le droit de participer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \u00e9lections de leurs repr\u00e9sentants au sein du conseil de surveillance. Il serait en tant que salari\u00e9de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOCIETE1.)GmbH d\u00e9pourvu d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. De plus, ilne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif pour justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir. Il ne serait pas, en tant que salari\u00e9 allemand, \u00e9ligible au conseil de surveillance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge se trouvait au Luxembourg et il ne pourrait pasnon plus se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u00e9, actuel, direct et personnel au jour de l\u2019acte d\u2019appel, ni en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9, ni en sa qualit\u00e9 de membre du SOCIETE3.). L\u2019intim\u00e9e invoque l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens des parties adverses fond\u00e9s sur le transfert du si\u00e8ge social \u00abdu chef d\u2019un changement de l\u2019objet sinon de la cause de leurs demandes\u00bb et pour ainsi constituer des demandes nouvelles en instance d\u2019appel. Quant au fond, elle conteste les all\u00e9gations adverses et affirme que les dispositionsrelatives \u00e0 la participation des employ\u00e9s n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9es. Elle estime que l\u2019entreprise ne peut \u00eatre contrainte de mettre en place un syst\u00e8me de participation des salari\u00e9s au sein de la direction, dans le cadre de<\/p>\n

9 l\u2019op\u00e9ration de transformation. En l\u2019absence de droits de participation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise transform\u00e9e, aucune disposition n\u2019imposerait de tels droits au sein de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Elle demande de d\u00e9clarer les demandes adverses, \u00e0 les supposer recevables, non fond\u00e9es.A d\u00e9faut d\u2019instituer une participation des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance, la demande tendant \u00e0 voir dire que la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne ne pourra pas \u00eatre immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg \u00e9chapperait par ailleurs \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail et serait devenue entretemps sans objet. Elle sollicite la condamnation in solidum des parties adverses \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 25.000 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour La directive 2001\/86\/CE du Conseil du 8 octobre 2001, compl\u00e9tant le statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui est del\u2019implication des travailleurs, a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e au titre IV du Code du travail comportant les articles L.441-1 \u00e0 L.444-9. Il \u00e9chet d\u2019analyser, en premier lieu, la recevabilit\u00e9 des appels introduits, avant d\u2019examiner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9clinatoires decomp\u00e9tence. La recevabilit\u00e9 des appels L\u2019appel duSOCIETE3.) La capacit\u00e9 de jouissance est une condition d\u2019existence de l\u2019action en justice, en ce que seules les personnes qui jouissent de cette capacit\u00e9 peuvent faire valoir dans leur chef l\u2019existencede droits, et notamment le droit d\u2019agir en justice. Or, sont d\u00e9pourvus de la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice les groupements d\u00e9pourvus de la personnalit\u00e9 juridique. Les actions introduites par de tels groupements sont irrecevables. En effet, la personnalit\u00e9 morale est le r\u00e9sultat d\u2019un artifice, une cr\u00e9ation depure technique juridique. Un groupement acquiert la personnalit\u00e9 juridique soit par une disposition l\u00e9gale expresse, soit en adoptant une des formes sociales pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

10 L\u2019existence de la personnalit\u00e9 morale ne d\u00e9pend point de la nature des choses, mais est issue de fa\u00e7on fictive et juridiquement artificielle de la l\u00e9gislation. Peu importe \u00e0 cet \u00e9gard les \u00e9l\u00e9ments factuels ou faisceaux d\u2019indices laissant penser qu\u2019un groupement pourrait avoir la personnalit\u00e9 morale; \u00e0 d\u00e9faut de disposition expresse de la loi, ce groupe est d\u00e9nu\u00e9 de personnalit\u00e9 morale. Or, aucune disposition l\u00e9gale nationale ou europ\u00e9enne ne conf\u00e8re la personnalit\u00e9 morale auSOCIETE3.). Il s\u2019y ajoute que les dispositions sur l\u2019implication des salari\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne contenues au Code du travail (article L.441-1 et s. du Code du travail) n\u2019attribuent auSOCIETE3.)aucun patrimoine propre. L\u2019article L.442-3, paragraphe (7), 1 i\u00e8re phrase, du Code du travail pr\u00e9voit ainsi que \u00ables d\u00e9penses relatives au fonctionnement du groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation et, en g\u00e9n\u00e9ral, aux n\u00e9gociations sont support\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s participantes, de mani\u00e8re \u00e0 permettre au groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation de s\u2019acquitter de sa mission de fa\u00e7on appropri\u00e9e\u00bb. En outre, bien que leSOCIETE3.)soit cr\u00e9\u00e9 dans le but de n\u00e9gocier et conclure un accord, l\u2019article L.442-5 du Code du travail ne l\u2019inclut pas dans la liste des personnes contre lesquelles cet accord a force obligatoire. Le simple fait que leSOCIETE3.)ait l\u2019obligation de conclure un accord, ne lui conf\u00e8re pour autant pas le droit d\u2019ester en justice \u00e0 ce sujet. A admettre que la directive 2001\/86\/CE du Conseil du 8 octobre 2001, \u00e0 la base desdispositions en cause, n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 correctement transpos\u00e9e, toujours est-il qu\u2019une directive ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par unparticulier \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre personne. L\u2019effet direct ne joue en effet qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat, soit lorsque celui-ci s\u2019abstient de transposer la directive en droit national dans les d\u00e9lais, soit lorsqu\u2019il en fait une transposition incorrecte. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent queleSOCIETE3.), ne dispose pas de la capacit\u00e9 juridique \u00e0 agir en justice. Il ne peut donc pas non plus \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 en justice par une personne physique. A d\u00e9faut d\u2019existence juridique, son appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019appel dusyndicat allemandSOCIETE2.)<\/p>\n

11 L\u2019appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice d\u2019une partie est r\u00e9giepar la loi nationale de celle-ci. C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a admisque des groupements \u00e9trangers d\u00e9pourvus de personnalit\u00e9 morale selon la loi de leur pays sont n\u00e9anmoins dot\u00e9s par la loi de ce pays d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019ester en justice. Suivant le \u00a7 10 du \u00abArbeitsgerichtsgesetzt\u00bb (ArbGG), un syndicat peut ester en justice devant le tribunal du travail. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de capacit\u00e9 d\u2019agir en justice du syndicat allemandSOCIETE2.). Dans la mesure o\u00f9 le jugement a quo a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes du syndicat allemandSOCIETE2.)pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans son chef, il fait grief \u00e0 ce dernier, de sorte que le syndicat a partant un int\u00e9r\u00eat, voire le droit, de voir examinerpar la juridiction du second degr\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation des juges de premi\u00e8re instance sur ce point. L\u2019existence effective de l\u2019int\u00e9r\u00eat invoqu\u00e9 n\u2019est en effet pas une question de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. L\u2019appel interjet\u00e9 le25 f\u00e9vrier 2022parlesyndicat allemandSOCIETE2.) contre le jugement du12 janvier 2022, lui notifi\u00e9 le21 janvier 2022,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. L\u2019appel dePERSONNE3.) L\u2019action introduite parPERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevablepour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir dans son chef. Pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, son appel du25 f\u00e9vrier 2022contre le jugement du12 janvier 2022, lui notifi\u00e9 le20 janvier 2022,est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Constatations pr\u00e9liminaires La soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne (SE). Cette transformation a \u00e9t\u00e9 transcrite en date du 5 avril 2022 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

12 Suivant l\u2019article100-2 de laloi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne acquiert la personnalit\u00e9 juridique le jour de son immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le transfert du si\u00e8ge social de ladite soci\u00e9t\u00e9vers l\u2019Allemagne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires en date du 11 ao\u00fbt 2022. La comp\u00e9tence d\u2019attribution Suivant leurs conclusions de synth\u00e8se, les appelants demandent \u00e0 la Cour de: -constater et dire qu\u2019aux termes des articles L.443-5, paragraphe (1), et suivants du Code du travail, il existait une obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), au vu de satransformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne et du transfert subs\u00e9quent de son si\u00e8ge social en Allemagne, de pr\u00e9voir une participation des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance \u00e0 hauteur de 50%, sinon d\u2019un tiers des membres de l\u2019organe concern\u00e9, -dire que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.444-4 du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aurait d\u00fb, dans son processus de transformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, organiser une \u00e9lection des repr\u00e9sentants des travailleurs en vue de leur participation dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance, -constater et dire qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019instituer une telle participation des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance, la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne n\u2019a pas pu valablement \u00eatre immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Luxembourg, sinon, en ordre subsidiaire, -constater et dire que le projet de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne avec transfert subs\u00e9quent du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne du Luxembourg vers l\u2019Allemagne constitue un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure au sens de l\u2019article 11 de la directive europ\u00e9enne 2001\/86\/CE du Conseil du 8 octobre 2001 compl\u00e9tant le statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui concerne l\u2019implication des travailleurs.<\/p>\n

13 Aux termes de l\u2019article L.444-9 du Code du travail \u00ables contestations \u00e0 na\u00eetre du pr\u00e9sent Titre sont de la comp\u00e9tence des juridictions de travail qui conna\u00eetront des litiges relatifs \u00e0 : -la d\u00e9signation ou l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants des travailleurs occup\u00e9s au Luxembourg ;-la proc\u00e9dure et la conduite des n\u00e9gociations ; -les accords sur l\u2019implication des travailleurs ; -les conditions d\u2019application et le contenu des dispositions de r\u00e9f\u00e9rence ; -le fonctionnement des organes de repr\u00e9sentation et les proc\u00e9dures d\u2019information et de consultation des travailleurs ; -le statut et la protection des repr\u00e9sentants des travailleurs ; -la relation entre le pr\u00e9sent Titre et d\u2019autres dispositions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 444-7. Il s\u2019ensuit que les appelants font valoir \u00e0 juste titre que cet article donne comp\u00e9tence aux juridictions du travail pour conna\u00eetre des litiges ou contestations entre parties au cours des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de l\u2019implication des travailleurs dans une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pr\u00e9vues au titre IV du Code du travail. Comme en l\u2019occurrence, les griefs formul\u00e9s ont trait \u00e0 la proc\u00e9dure et la conduite des n\u00e9gociations et le r\u00e9sultat de celles-ci (absence d\u2019accord) par rapport \u00e0 l\u2019implication des travailleurs dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne nouvellement constitu\u00e9e, le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est \u00e0 \u00e9carter. L\u2019article L.444-5 du Code du travail, auquel fait r\u00e9f\u00e9rence la partie intim\u00e9e, n\u2019a pas trait \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle ou territoriale des juridictionsdu travail, mais pr\u00e9voit la tenue d\u2019une nouvelle n\u00e9gociation en cas de d\u00e9tournement de proc\u00e9dure d\u00e9montr\u00e9 par l\u2019organe de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Cette disposition n\u2019est pasde nature \u00e0 influencer sur les r\u00e8gles de comp\u00e9tence pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.444-9 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 rendre pr\u00e9matur\u00e9e une action engag\u00e9e sur leur fondement, ce d\u2019autant plus que l\u2019organe de repr\u00e9sentation peut\u2013 comme en l\u2019occurrence\u2013ne pas exister. La comp\u00e9tence territoriale Selon l\u2019article 12, point 2, du r\u00e8glement n\u00b0 2157\/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne, une telle soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre constitu\u00e9e selon<\/p>\n

14 l\u2019une des techniques pr\u00e9vues par le m\u00eame r\u00e8glement que si le pr\u00e9alable de l\u2019implication des salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu. Le pr\u00e9sent litige est n\u00e9 au moment de la n\u00e9gociation obligatoire pr\u00e9alable. Les griefs formul\u00e9s ont trait au refus de l\u2019intim\u00e9e de discuter les droits des salari\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9voir une implication des travailleurs dans l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en SE. Les juridictions de travail luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des contestations n\u00e9es lors de la n\u00e9gociation de l\u2019accord portant sur les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019implication des travailleurs dans le cadre de la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise en SE, ce d\u2019autant plusque tant la requ\u00eate introductive d\u2019instance, que l\u2019acte d\u2019appel sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.) en SE et, a fortiori, au transfert du si\u00e8ge social. Il ne s\u2019agit en effet pas de statuer sur les\u00abeffets et cons\u00e9quences juridiques d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne domicili\u00e9e en Allemagne en ce qui concerne un acte juridique accompli en Allemagne\u00bb, mais de savoir si les obligations impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans le cadre de son projet de transformation en SE ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Le transfert du si\u00e8ge social de l\u2019intim\u00e9e en cours d\u2019instance n\u2019a pas d\u2019effet sur la comp\u00e9tence territoriale. L\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens fond\u00e9s sur le transfert du si\u00e8ge social L\u2019intim\u00e9e estime que les moyensrelatifs au transfert de son si\u00e8ge social seraient irrecevables pour constituer des demandes nouvelles. La Cour constate que les demandes n\u2019ont pas chang\u00e9 en instance d\u2019appel. Aucune demande nouvelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ni dans l\u2019acte d\u2019appel, ni dans les conclusions de synth\u00e8se. La pr\u00e9sentation en instance d\u2019appel de moyens ou d\u2019arguments juridiques nouveaux ne se heurte \u00e0 aucun obstacle. Les d\u00e9veloppements tenant au transfert du si\u00e8ge social, qui a eu lieu en cours de proc\u00e9dure, sont des arguments \u00e0 l\u2019appui de la demande des appelants tenant compte du contexte factuel actuel. Ils ne changent rien \u00e0 l\u2019objet ou \u00e0 la cause des demandes formul\u00e9es.<\/p>\n

15 Le fait de faire \u00e9tat en instance d\u2019appel de la situation actuelle, en l\u2019occurrence de la r\u00e9alisation du transfert du si\u00e8ge social en cours d\u2019instance, alors que ce transfert n\u2019\u00e9tait qu\u2019envisag\u00e9 au moment des plaidoiries en premi\u00e8re instance, n\u2019est pas de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense. Il s\u2019y ajoute que les appelants avaient, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, fait \u00e9tat du projet de transfert de si\u00e8ge social. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir Le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes dusyndicat allemand SOCIETE2.)et dePERSONNE3.)pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans leur chef. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage. Il suffit que le demandeur pr\u00e9tende qu\u2019il y a eu l\u00e9sion d\u2019un droit et que l\u2019action puisse y rem\u00e9dier. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien- fond\u00e9 de l\u2019action ou de l\u2019existence r\u00e9elle du droit invoqu\u00e9 ou encore de l\u2019existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9. Il ne saurait \u00eatre d\u00e9ni\u00e9 sur base de consid\u00e9rations relevant du fond du litige. En effet, le bien-fond\u00e9 du droit invoqu\u00e9 ne se v\u00e9rifie pas lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de lademande. Il est reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir contourn\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 l\u2019implication des travailleurs dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne en proc\u00e9dant d\u2019abord \u00e0 sa transformation en soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ensuite en transf\u00e9rer le si\u00e8ge enAllemagne, alors qu\u2019en proc\u00e9dant inversement, c\u2019est-\u00e0- dire d\u2019abord au transfert et ensuite seulement \u00e0 la transformation, ou en cr\u00e9ant directement la SE en Allemagne, une participation des salari\u00e9s au sein de l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance de la SE se serait impos\u00e9e. A supposer fond\u00e9es les critiques du syndicat appelant, il se serait vu priv\u00e9, par le d\u00e9faut d\u2019institution d\u2019une participation de travailleurs au sein de l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance de la SE, du droit de d\u00e9signerou faire \u00e9lire<\/p>\n

16 des membres de son organisation et ainsi de participer aux d\u00e9cisions concernant la direction ou la surveillance de la SE. Il s\u2019ensuit que le syndicat allemandSOCIETE2.)fait valoir un int\u00e9r\u00eat personnel, ce d\u2019autant plus qu\u2019il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 au sein duSOCIETE3.). L\u2019existence effective du droit pr\u00e9tendument l\u00e9s\u00e9, ce qui implique l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, concerne le fond du litige, n\u2019est pas \u00e0 examiner au stade de l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de la demande. PERSONNE3.), en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 allemandeSOCIETE1.) GmbH, a un int\u00e9r\u00eat direct et personnel \u00e0 voir les travailleurs repr\u00e9sent\u00e9s au sein de l\u2019organe d\u2019administration ou de surveillance de la SE. En effet, une telle repr\u00e9sentation profiterait\u00e0 tous les salari\u00e9s de la SE, voire du groupe de soci\u00e9t\u00e9s. Comme d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, le bien-fond\u00e9 des reproches adress\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e relatifs \u00e0 sa transformation en SE et au transfert de son si\u00e8ge, ainsi que les r\u00e9ponses aux questions de savoir si uneparticipation des salari\u00e9s au sein des organes de la SE doit avoir lieu et si, le cas \u00e9ch\u00e9ant,PERSONNE3.)est \u00e9ligible \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants ou peut \u00eatre lui-m\u00eame candidat, sont des \u00e9l\u00e9ments touchant au fond de l\u2019affaire et n\u2019affectent pas la recevabilit\u00e9 de la demande. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les demandes de syndicat allemandSOCIETE2.)et dePERSONNE3.)sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le m\u00e9rite des demandes formul\u00e9es Le litige \u00e9tant instruit \u00e0 suffisance de droit, il n\u2019y a pas lieu de prononcer un arr\u00eat limit\u00e9 aux questions de comp\u00e9tence et de recevabilit\u00e9. A titre liminaire, il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article L.441-2, point 2, du Code du travail, comme l\u2019uniquesoci\u00e9t\u00e9 participant directement \u00e0 la constitution de la SE. L\u2019implication des salari\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition du point 8 du m\u00eame article comporte diff\u00e9rentes modalit\u00e9s : il s\u2019agit d\u2019un droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0<\/p>\n

17 la consultation, ainsi que d\u2019un droit de participation ou de tout autre m\u00e9canisme par lequel les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s peuvent exercer une influence sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre au sein de l\u2019entreprise. La mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime d\u2019implication est modul\u00e9e par le principe dit \u00abavant-apr\u00e8s \u00bb, tel que repris \u00e0 l\u2019articleL.443-5 du Code du travail. Selon ce principe, les droits relatifs \u00e0 leur participation dans l\u2019entreprise dont jouissaient les salari\u00e9s avant la constitution de la SE, doivent \u00eatre \u00e0 la base de l\u2019organisation de leurs droits de participation dans celle-ci. Aucune disposition de droit national ou europ\u00e9en n\u2019envisage une quelconque obligation pour les SE de reconna\u00eetre de nouveaux droits aux travailleurs en mati\u00e8re de participation aux conseils de surveillance. Les seules obligations concernent le maintien des droits pr\u00e9existants en vertu des droits nationaux applicables. L\u2019application du principe \u00abavant-apr\u00e8s \u00bb a pour cons\u00e9quence particuli\u00e8rement importante que lorsque la SE est constitu\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s ou autres entit\u00e9s dont les salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficientpas d\u2019un r\u00e9gime de participation dans les organes sociaux, elle n\u2019est pas tenue d\u2019instaurer un r\u00e9gime de participation des salari\u00e9s et aucune n\u00e9gociation entre les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s constituantes et les repr\u00e9sentants de salari\u00e9s n\u2019est obligatoire surce point, seule \u00e9tant imp\u00e9rative une n\u00e9gociation sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de consultation des salari\u00e9s dans la SE. Ainsi, si les travailleurs ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de certains droits dans la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la SE, la transformation en SE ne doit pas aboutir \u00e0 la reconnaissance de nouveaux droits. Une telle reconnaissance de nouveaux droits est toujours soumise \u00e0 la libre volont\u00e9 des organes d\u00e9cisionnels de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 transformer. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019exigence sp\u00e9cifique en droit luxembourgeois pour une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de pr\u00e9voir la participation des salari\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cisions, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois peut se transformer en SE sans avoir \u00e0 reconna\u00eetre davantage de droits aux travailleurs que ceux dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient. En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019information et de consultation des travailleurs sur le projet de transformation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Par ailleurs, l\u2019absence de d\u00e9cision allant dans le sens des revendications du SOCIETE3.)ne peut en aucun cas constituer la preuve de l\u2019absence de<\/p>\n

18 consultation. La solution contraire impliquerait que toute consultation des employ\u00e9s doive se conclure par l\u2019adoption de leurs positions. Il importe par ailleurs de noter que la logique g\u00e9n\u00e9rale des dispositions en mati\u00e8re de SE repose sur une libert\u00e9 \u00e9tendue au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur, de sorte que le transfert d\u2019une SE ne devrait jamais \u00eatre entrav\u00e9 de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e. Soumettre un transfert d\u2019une SE valablement constitu\u00e9e ou transform\u00e9e dans un \u00c9tat membre \u00e0 des obligations ou formalit\u00e9s qui n\u2019existaient pas dans ledit \u00c9tat membre avant que cette SE ne soit transf\u00e9r\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre pourrait par ailleurs constituer une entrave \u00e0 la libert\u00e9 des SE de transf\u00e9rer leur si\u00e8ge, voire des soci\u00e9t\u00e9s nationales d\u2019\u00eatre transform\u00e9es en SE. Il faut en conclure que le transfert d\u2019une SE vers un \u00c9tat membre o\u00f9 la participation des travailleurs est obligatoire pour certains types de soci\u00e9t\u00e9s, apr\u00e8s une op\u00e9ration de transformation, neconstitue pas un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas de privation ou de r\u00e9duction des droits des travailleurs au sein de la SE transform\u00e9e ou de ses filiales. Si, \u00e0 la suite de la transformation et du transfertsubs\u00e9quent, les employ\u00e9s de la SE ou d\u2019une de ses filiales voyaient leurs droits de participation r\u00e9duits, alors il y aurait d\u00e9tournement de proc\u00e9dure. En revanche, si les employ\u00e9s de la SE ou de ses filiales continuent \u00e0 jouir des m\u00eames droits qu'auparavant, aucun d\u00e9tournement de proc\u00e9dure ne peut logiquement \u00eatre retenu, la libert\u00e9 du transfert dans un autre \u00c9tat membre \u00e9tant le principe et sa limitation l\u2019exception. Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions en cause, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur la recevabilit\u00e9 et la pertinence de la question formul\u00e9e par les appelants. Il suit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019au vu de l\u2019absence de droits participatifs des travailleurs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.), les demandes formul\u00e9es \u00e0 titre principal et subsidiaire ne sont pas fond\u00e9es, ce d\u2019autant moins que suivant l\u2019article 37 du r\u00e8glement (CE) N o 2157\/2001 du conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne (SE), la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en SE doit \u00eatre formellement achev\u00e9e avant que le transfert du si\u00e8ge statutaire ne puisse avoir lieu.<\/p>\n

19 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019a pas pris position sur la demande des actuelles parties appelantes \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019omission de statuer par un tribunal de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9parer parla r\u00e9formation de la d\u00e9cision incompl\u00e8te. Au vu de l\u2019issue du litige,les appelants sont\u00e0 d\u00e9bouter deleurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ayantpas \u00e9tabli, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et au contexte de l\u2019affaire, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel duSOCIETE3.)irrecevable, d\u00e9clare les appelsdu syndicat allemandSOCIETE2.)et dePERSONNE3.) recevables, lesdit partiellement fond\u00e9s, par r\u00e9formation, d\u00e9clare les demandesdu syndicat allemandSOCIETE2.)et dePERSONNE3.) recevables, les dit non fond\u00e9es, dit non fond\u00e9e la demande des partiesappelantesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9es les demandes des partiesen obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

20 condamneles parties appelantesaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b075\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-trois maideux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00222du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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