{"id":598362,"date":"2026-04-18T23:09:43","date_gmt":"2026-04-18T21:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-00910\/"},"modified":"2026-04-18T23:09:46","modified_gmt":"2026-04-18T21:09:46","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-00910","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-00910\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-00910"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b085\/24-II-CIV Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00910 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du4 septembre 2023, comparant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9saux fins du pr\u00e9dit exploit Patrick KURDYBAN du 4 septembre 2023, comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Un accident de la circulation s\u2019est produit en date du 2 janvier 2021 vers 13.30 heures sur l\u2019autoroute A1 \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE5.)en direction de Luxembourg, entre une voiture appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.),conduite au moment des faits parPERSONNE2.), et assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)) et une voiture appartenant et conduite aumoment des faits parPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)). Lors de l\u2019accident, les v\u00e9hicules respectifs ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s. Les conducteurs respectifs s\u2019imputent mutuellement la responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se de l\u2019accident. Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ayant indemnis\u00e9 son assur\u00e9e, a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de les condamner in solidum \u00e0 lui payer, en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le montant total de 19.989,67 EUR du chef des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels accrus au v\u00e9hicule assur\u00e9 et des frais de location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement pendant la r\u00e9paration. Elle a encore demand\u00e9 le remboursement des frais d\u2019avocats du montant de 1.500 EUR, augment\u00e9 en cours de proc\u00e9dure \u00e0 la somme de 2.817,60 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle a aussi r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure du montant de 1.500 EUR. Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant indemnis\u00e9 son assur\u00e9, a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum \u00e0 lui payer, en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le montant total de 14.663,96 EUR du chef des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels accrus au v\u00e9hicule assur\u00e9, des frais de location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement pendant la r\u00e9paration et des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

3 Elle a encore demand\u00e9 le montant de 1.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les deux demandes ont \u00e9t\u00e9 jointes et par jugement interlocutoire du 17 novembre 2022,PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 prouver par l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE3.)que le d\u00e9roulement exact de l\u2019accident a eu lieu dans les circonstances suivantes: \u00abLe sieurPERSONNE1.)circulait normalement sur la voie de circulation droite de l'autoroute A1 en direction de Luxembourg. A un moment donn\u00e9, MonsieurPERSONNE1.)apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 dans ses r\u00e9troviseurs que la voie de circulation gauche \u00e9tait bien libre et apr\u00e8s avoir actionn\u00e9 son clignotant gauche changea avec son v\u00e9hicule sur la bande de circulation gauche. Quand le sieurPERSONNE1.)avait quasiment finalis\u00e9 sa man\u0153uvre de changement de voie, son v\u00e9hicule f\u00fbt heurt\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re par le v\u00e9hicule conduit par MonsieurPERSONNE2.). En effet, MonsieurPERSONNE2.)circulait dans la m\u00eame direction sur la voie de circulation gauche, mais \u00e0 une vitesse manifestement excessive et inadapt\u00e9e aux circonstances de lieu et de temps. D\u00fb au choc entre les deux v\u00e9hicules, le v\u00e9hicule pilot\u00e9 par Monsieur PERSONNE1.)f\u00fbt projet\u00e9 contre le mur californien causant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels consid\u00e9rables sur son v\u00e9hicule au niveau du flanc gauche. Le choc entre les deux v\u00e9hicules fut donc in\u00e9vitable pour le sieur PERSONNE1.), alors quePERSONNE2.)a manifestement adopt\u00e9 une conduite dangereuse, impr\u00e9visible et intempestive. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,il est incontestable que la gen\u00e8se de l'accident et partant son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 MonsieurPERSONNE2.).\u00bb Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal, statuant apr\u00e8s enqu\u00eate en continuation du jugement du 17 novembre 2022, a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de sa demande dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le montant de 19.889,67 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour dud\u00e9caissement en date du 11 mars 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention des frais et honoraires d\u2019avocat. Les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

4 Du jugement du 6 juillet 2023 qui, d\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 4 septembre2023. Ils demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance. Ils sollicitent de voir dire quePERSONNE2.)est exclusivement responsable de la gen\u00e8se de l\u2019accident intervenu. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de faire droit \u00e0 sa demande en indemnisation dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. Les appelants sollicitent encore de voir condamnerPERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 chacune d\u2019elles le montant de 2.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident contre le jugement entrepris pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en obtention de remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle demande de condamnerPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)in solidum \u00e0 lui payer, en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le montant de 6.717,99 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance. Elle requiert le montant de 1.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour le surplus, elle demande de confirmer le jugement entrepris. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sollicite encore de condamnerPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)in solidum \u00e0 lui payer, en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le montant de 2.500 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle r\u00e9clame finalement le montant de 1.500 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Tel qu\u2019en premi\u00e8re instance, les parties appelantes estiment que la responsabilit\u00e9 de la gen\u00e8se de l\u2019accident incombe exclusivement \u00e0 PERSONNE2.)pour avoir roul\u00e9 sur l\u2019autoroute \u00e0 une vitesse prohib\u00e9e et excessive, sup\u00e9rieure \u00e0 130 km\/heure. Elles rappellent quePERSONNE1.), roulant sur l\u2019autoroute, et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 dans ses r\u00e9troviseurs que la voie de circulation gauche \u00e9tait bien libre et apr\u00e8s avoir actionn\u00e9 son clignotant gauche, voulait changer de bande de circulation et lorsqu\u2019il avait presque finalis\u00e9 sa man\u0153uvre de changement de voie, son v\u00e9hicule fut heurt\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re par le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.), qui roulait \u00e0 une vitesse manifestement excessive et inadapt\u00e9e aux circonstances de lieu et de temps.<\/p>\n

5 Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris pour ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)faites au cours de l\u2019enqu\u00eate. Le t\u00e9moin aurait confirm\u00e9 quePERSONNE2.)circulait \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 130 km\/heure et d\u00e8s lors \u00e0 une vitesse excessive. Il seraitsuperf\u00e9tatoire de conna\u00eetre la vitesse exacte de la voiture conduite par PERSONNE2.). PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9biteur de priorit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au moment du changement de voie de circulation, le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 visible d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.). Le conducteur roulant \u00e0 une vitesse excessiveet prohib\u00e9e n\u2019aurait jamais la priorit\u00e9 et d\u00e9jouerait les pr\u00e9visions normales du d\u00e9biteur de priorit\u00e9. La vitesse excessive emprunt\u00e9e parPERSONNE2.) aurait d\u00e9jou\u00e9 les pr\u00e9visions normales dePERSONNE1.). PERSONNE2.)aurait ainsi viol\u00e9 les articles 139,140 et 141 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal). Les appelants se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation belge du 27 octobre 1975 (PAS. belge 1976, I, p.253) retenant que \u00abce n\u2019est que dans le cas d\u2019une faute de conduite caract\u00e9ris\u00e9e du prioritaire, ayant contribu\u00e9 \u00e0 cause le dommage, que le d\u00e9biteur de priorit\u00e9 pourra s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui. Tel pourrait \u00eatre le cas lorsque le conducteur, qui b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 de passage, par la vitesse qu\u2019il imprime \u00e0 son v\u00e9hicule, d\u00e9joue les pr\u00e9visions raisonnables du d\u00e9biteur de priorit\u00e9 qui a entam\u00e9 une man\u0153uvre avant que le v\u00e9hicule du prioritaire ne soit visible de sorte que dans ce cas la survenance du v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficiaire de la priorit\u00e9 constituerait pour le d\u00e9biteur de celle-ci un obstacle impr\u00e9visible\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE2.)r\u00e9pliquent qu\u2019il ressort du croquis figurant sur le constat amiable que l\u2019accident est manifestement la cons\u00e9quence du changement de file de la part dePERSONNE1.). Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e9galement aux d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)qui aurait confirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment,PERSONNE1.), circulant devant lui, aurait mis son clignotant gauche pour d\u00e9passer un bus et qu\u2019\u00e0 ce moment, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 parPERSONNE2.)qui n\u2019aurait pas pu \u00e9viter le v\u00e9hicule de PERSONNE1.). La localisation des d\u00e9g\u00e2ts, ensemble avec le croquis et les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)corroboreraient la description du d\u00e9roulement de l\u2019accident litigieux faite par les parties intim\u00e9es. Les juges de premi\u00e8re instance seraient \u00e0 confirmer dans leur analyse.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Quant \u00e0 l\u2019appelprincipal Aux termes de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil \u00abon est responsable non seulement du dommage que l\u2019on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus\u00e9 par le fait des personnes dont on doit r\u00e9pondre, ou des choses que l\u2019ona sous sa garde\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instance ne sont pas critiqu\u00e9s en ce qu\u2019ils ont retenu que les conditions d\u2019application de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil \u00e9taient remplies dans le chef des conducteurs respectifs. L\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil \u00e9dicte une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de celui qui a la garde d\u2019une chose en mouvement, entr\u00e9e en contact avec la victime. En l\u2019esp\u00e8ce, les conducteurs respectifs entendent s\u2019exon\u00e9rer par la faute de l\u2019autre conducteur. Le gardien d\u2019une chose en mouvement intervenue dans la r\u00e9alisation du dommage peut s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribu\u00e9 \u00e0 son dommage par une faute quelconque, soit m\u00eame int\u00e9gralement en d\u00e9montrant que la faute de la victime pr\u00e9sentait les caract\u00e8res de la force majeure. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 118 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal et notamment la disposition que \u00able conducteur qui veut changer de file ou de voie ne doit ex\u00e9cuter la man\u0153uvre que s\u2019il n\u2019entrave pas la marche normale des autres conducteurs et ne cause pas dedanger pour les autres usagers\u00bb,PERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9biteur de priorit\u00e9 et devait, avant de changer de voie de circulation, laisser la priorit\u00e9 de passage aux v\u00e9hicules circulant sur la voie de gauche. M\u00eame si la priorit\u00e9 de passage n\u2019est pas un droit absolu, il n\u2019en demeure pas moins, du moment que la violation de priorit\u00e9 est \u00e9tablie, que le d\u00e9biteur de la priorit\u00e9 est en principe enti\u00e8rement responsable de l\u2019accident qui en est r\u00e9sult\u00e9, et inversement, que le conducteur prioritaire est en principe enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9 de la responsabilit\u00e9 de plein droit pesant sur lui sur le fondement de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, \u00e0 moins que le d\u00e9biteur de la priorit\u00e9 n\u2019\u00e9tablisse une faute caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la priorit\u00e9. PERSONNE1.), en tant que d\u00e9biteur de priorit\u00e9, doit rapporter la preuve que PERSONNE2.)a commis une faute caract\u00e9ris\u00e9e en lien causal avec l\u2019accident intervenu. Il ressort du constat amiable vers\u00e9 en cause ainsi que de la localisation des d\u00e9g\u00e2ts aux v\u00e9hicules respectifs que contrairement aux all\u00e9gations des parties appelantes, la man\u0153uvre de changement de voie de circulation de PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas quasiment achev\u00e9e lors de l\u2019impact.<\/p>\n

7 En effet, la man\u0153uvre de changement de file \u00e9tait en train de se r\u00e9aliser. Ceci est \u00e9galement confirm\u00e9 par le croquis r\u00e9alis\u00e9 par le t\u00e9moin PERSONNE3.)dans son attestation testimoniale vers\u00e9een cause. En ce qui concerne la vitesse excessive dePERSONNE2.), s\u2019il est exact que le t\u00e9moinPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de sa d\u00e9position du 16 d\u00e9cembre 2022, retranscrit dans le jugement entrepris, qu\u2019il avait mis le r\u00e9gulateur de vitesse \u00e0 130 km\/heure et qu\u2019il fut d\u00e9pass\u00e9 par la voiture conduite parPERSONNE2.) qui, d\u2019apr\u00e8s lui, roulait trop vite, toujours est-il qu\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la vitesse et l\u2019accident n\u2019est pas \u00e9tabli. La vitesse exacte avec laquellePERSONNE2.)roulait ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier et il n\u2019est nullement prouv\u00e9 qu\u2019en roulant \u00e0 la vitesse autoris\u00e9e de 130 km\/h,PERSONNE2.)aurait pu \u00e9viter l\u2019accident. Il n\u2019est encore nullement rapport\u00e9 qu\u2019\u00e0 cause de la vitesse emprunt\u00e9e par PERSONNE2.),PERSONNE1.)\u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019apercevoir lors de sa d\u00e9cision de changer de voie de circulation. L\u2019affirmation des parties appelantes qu\u2019il y avait une telle impossibilit\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une pure all\u00e9gation. Contrairement aux dires des appelants, une telle impossibilit\u00e9 n\u2019est pas confirm\u00e9e par le t\u00e9moinPERSONNE3.). En effet, le t\u00e9moin a r\u00e9pondu \u00e0 la question pos\u00e9e lors de l\u2019enqu\u00eate par le magistrat en charge \u00abPensez-vous que le chauffeur de la Mercedes (PERSONNE1.)) aurait vu la BMW (PERSONNE2.)), s\u2019il aurait regard\u00e9 dans le r\u00e9troviseur\u00bb par \u00abJe ne sais pas dire exactement\u00bb. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu quePERSONNE1.)a commis une fauteen violation des dispositions de l\u2019article 118 pr\u00e9cit\u00e9 et quePERSONNE2.) s\u2019exon\u00e9rait totalement de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui par cette m\u00eame faute, rev\u00eatant pour lui les caract\u00e9ristiques de la force majeure, tandis que PERSONNE1.)n\u2019arrivait pas \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui par une faute de conduite de la part dePERSONNE2.). Les reproches faits \u00e0PERSONNE2.)pour avoir enfreint les articles 139,140 et 141 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal tombent \u00e0 faux, compte tenu de la faute de conduite retenue dans le chef dePERSONNE1.). Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil en obtention du remboursement des montants acquitt\u00e9s \u00e0 son assur\u00e9e, soit le montant de 19.889,67 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour le dommage accru au v\u00e9hicule et le montant de300 EUR \u00e0 titre de frais de location pour une voiture de remplacement.<\/p>\n

8 Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de sa demande en indemnisation bas\u00e9e sur les articles 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil. Aucune faute en relation causale avec l\u2019accident n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef dePERSONNE2.), c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019appel incident La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (cf. Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre). Or, pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain etnon hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel. Il ne suffit pas qu\u2019il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du pr\u00e9judice se rattache \u00e0 l\u2019exigence de la preuve de son existence qui incombe \u00e0 la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques 3e \u00e9dition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n\u00b0 1109). En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 fait d\u00e9faut. Les juges de premi\u00e8re instance sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer pour avoir rejet\u00e9 la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte et fait sienne que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les appels principal et incident ne sont pas fond\u00e9s. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de d\u00e9bouter les parties appelantes de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est \u00e0 rejeter, faute de preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appel principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris en son int\u00e9gralit\u00e9, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de sa demande en obtention de frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b085\/24-II-CIV Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00910 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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