{"id":598367,"date":"2026-04-18T23:09:52","date_gmt":"2026-04-18T21:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-00501\/"},"modified":"2026-04-18T23:09:55","modified_gmt":"2026-04-18T21:09:55","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-00501","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-00501\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-00501"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b086\/24-II-CIV Audience publiquedu vingt-deux mai deuxmille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00501 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4mai 2023, comparant par Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit Geoffrey GALLE du 4 mai 2023,<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Il est constant en cause que par compromis de vente du 9 avril 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) a acquis des parcelles sises \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrites au cadastre de la commune deADRESSE4.), section D d\u2019ADRESSE5.), lieudit \u00abADRESSE6.)\u00bb num\u00e9rosNUMERO2.)et NUMERO3.)d\u2019une contenance de 39,60 ares appartenant \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxGROUPE1.)) pour le prix de 2.475.000 EUR. Ce compromis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) et \u00e9tait soumis \u00e0 diff\u00e9rentes conditions suspensives. Par acte notari\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2018, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont vendu les terrains pr\u00e9cit\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s anonymesSOCIETE2.)etSOCIETE3.). PERSONNE2.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 mai 2019 et en vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 26 avril 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), pour avoir s\u00fbret\u00e9, conservation et parvenir au paiement du montant de 247.500 EUR, du chef de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au compromis de vente, sous r\u00e9serve des int\u00e9r\u00eats et autres frais \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir et sous r\u00e9serve d\u2019augmentation. Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e aux \u00e9pouxGROUPE1.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 13 mai 2019, ce m\u00eame exploit contenant assignation en condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)et en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e. La contre-d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux parties tierces-saisies par exploit d\u2019huissier de justice du 15 mai 2019. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 la r\u00e9solution du compromis de vente sign\u00e9 le 9 avril 2013 aux torts exclusifs des \u00e9pouxGROUPE1.)ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum,sinon chacun pour sa part de ces derniers \u00e0 lui payer la somme de 247.500 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer bonne et valable et, partant, \u00e0 voir valider la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 6 mai 2019 \u00e0 charge des \u00e9pouxGROUPE1.)entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)<\/p>\n

3 Les \u00e9pouxGROUPE1.)ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes en ce qu\u2019elles \u00e9taient dirig\u00e9es contrePERSONNE1.)pour cause de \u00abd\u00e9faut de qualit\u00e9\u00bb dans le chef de cette derni\u00e8re, sinon pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). A titre subsidiaire, ils ont conclu \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ses demandes en ce qu\u2019elles \u00e9taient dirig\u00e9es contrePERSONNE1.), au motif que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas sign\u00e9 le compromis et n\u2019y \u00e9tait pas partie. Ils ont demand\u00e9 la nullit\u00e9 du compromis de vente, principalement, au vu de l\u2019absence de la signature dePERSONNE1.)qui serait requise pour rendre valable la vente immobili\u00e8re et, subsidiairement, pour violation du principe de cogestion, sinon encore pour violation de l\u2019article 1325 du Code civil, sinon encore pour absence de r\u00e9it\u00e9ration de l\u2019acte devant notaire dans un d\u00e9lai raisonnable. Ils ont ensuite conclu \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. Par un jugement du 24 novembre 2020 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a: \u2022dit que la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant aux d\u00e9lais l\u00e9gaux, \u2022dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a qualit\u00e9 \u00e0 agir, \u2022dit les demandes principales recevables, \u2022dit irrecevable l\u2019exception de nullit\u00e9 pour autant qu\u2019elle est soulev\u00e9e par PERSONNE2.), \u2022dit recevable et fond\u00e9e l\u2019exception de nullit\u00e9 pour autant qu\u2019elle est soulev\u00e9e parPERSONNE1.), \u2022annul\u00e9 le compromis de vente conclu le 9 avril 2013 entre PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u2022dit irrecevable la demande en r\u00e9solution dudit compromis de vente, \u2022dit non fond\u00e9es les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arr\u00eat introduites par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u2022ordonn\u00e9la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat form\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) suivant exploit d\u2019huissier de justice du 6 mai 2019 au pr\u00e9judice des \u00e9pouxGROUPE1.), \u2022ditrecevables, mais non fond\u00e9es les demandes reconventionnelles; en d\u00e9boute,<\/p>\n

4 \u2022dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal a retenu que faute de preuve d\u2019une ratification parPERSONNE1.), le compromis de vente du 9 avril 2013 qui porte sur des biens immeubles communs et qui a \u00e9t\u00e9 concluuniquementpar PERSONNE2.), est \u00e0 annuler sur base de l\u2019article 1427 du Code civil. La demande en condamnation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)bas\u00e9e sur les stipulations contractuelles du compromis de venteet plus particuli\u00e8rement sur la clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. En cons\u00e9quence, le tribunal a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat. Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 dela d\u00e9cision du 24 novembre 2020, non signifi\u00e9e selon les informations \u00e0 disposition de la Cour d\u2019appel. Elle demande de r\u00e9former le jugement entrepris, de dire que lecompromis de vente sign\u00e9 en date du 9 avril 2013 n\u2019est pas nul et de condamner PERSONNE1.)au paiement du montant de 475.000 EUR \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. L\u2019appelante critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le compromis nul sur base des articles 1424 et suivants du Code civil au motif que PERSONNE1.)n\u2019a pas consenti, sinon acquiesc\u00e9 \u00e0 la vente de l\u2019immeuble commun appartenant aux \u00e9pouxGROUPE1.).PERSONNE1.)aurait ratifi\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de vente du 9 avril 2013 portant sur des parcelles sises \u00e0 L- ADRESSE3.)appartenant aux \u00e9pouxGROUPE1.). La garantie \u00e0 premi\u00e8re demande aurait \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 \u00abMonsieur et MadameGROUPE1.)\u00bb. L\u2019accord relatif \u00e0 la lib\u00e9ration de la garantie bancaire aurait ensuite \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les deux \u00e9poux de m\u00eame que le courrier du 27 d\u00e9cembre 2013 adress\u00e9 \u00e0 laSOCIETE4.)(SOCIETE4.)) relatif \u00e0 la lib\u00e9ration de la garantie bancaire. La garantie aurait (\u00e9t\u00e9), par apr\u00e8s, \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e sur le compte des \u00e9poux GROUPE1.). De part cette attitude et par le fait qu\u2019elle aurait accept\u00e9 le versement d\u2019un montant de 250.000 EUR sur leur compte commun, PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9au courant de la vente des terrains. Elle aurait eu connaissance de la cession, y aurait consentie et l\u2019auraitratifi\u00e9e. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du compromis de vente sur base de l\u2019article 1427 du Code civil au motif qu\u2019il porte sur l\u2019ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux de biens communs et qu\u2019elle n\u2019y a pas consenti. Elle conteste, comme en premi\u00e8re instance, une ratification post\u00e9rieure par la signature d\u2019un accord entre les \u00e9poux GROUPE1.)ainsi que par la signature d\u2019une demande de lib\u00e9ration de garantie bancaire. Elle explique que par la signature d\u2019une convention dat\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2013 intitul\u00e9e \u00abconvention entrePERSONNE2.)etSOCIETE5.) repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE3.)\u00bb, cette derni\u00e8re a accord\u00e9 \u00e0 feu<\/p>\n

5 PERSONNE2.)le droit de percevoir le montant d\u2019une garantie bancaire d\u2019un montant de 250.000 EUR afin de financer un immeuble \u00e0ADRESSE7.)et pour garantir la commercialisation conjointe d\u2019un bien appartenant \u00e0 feu PERSONNE2.)\u00e0ADRESSE5.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait pas partie \u00e0 cette convention et il n\u2019y aurait aucun lien entre cette convention et le compromis de vente litigieux, de sorte que le fait d\u2019avoir sign\u00e9 cette convention ne saurait valoir ratification du compromis de vente litigieux. Elleajoute n\u2019avoir sign\u00e9 cette convention qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re unique de feu PERSONNE2.)et non pas en qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire.PERSONNE1.)donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer que la convention du 17 d\u00e9cembre 2013 ne se r\u00e9f\u00e8re pas au compromis de vente litigieux. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019elle n\u2019a eu connaissance nide l\u2019existence de la lettre de garantie ni de la demande d\u2019une garantie bancaire \u00e9mise le 18 avril 2013 parSOCIETE4.). En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la r\u00e9siliation du compromis de vente aux torts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019article 1424 du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019\u00abun conjoint ne peut, sans le consentement ou l\u2019acquiescement de l\u2019autre, ali\u00e9ner \u00e0 titre on\u00e9reux ou grever de droits r\u00e9els les immeubles[\u2026]entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef\u00bb. Aux termes de l\u2019article 1427 du Code civil: \u00abUn conjoint peut demander l\u2019annulation de l\u2019acte fait par son conjoint sur un bien commun, lorsque celui-ci a outrepass\u00e9 ses pouvoirs ou agi frauduleusement. L\u2019action en nullit\u00e9 est ouverte au conjoint pendant deux ann\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a eu connaissance de l\u2019acte sans pouvoir jamais \u00eatre intent\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9.\u00bb L\u2019action en nullit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e au conjoint dont lesdroits ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus. PERSONNE2.)a sign\u00e9 seul le compromis de vente du 9 avril 2013 qui porte sur des biens immeubles ayant appartenant en commun aux \u00e9poux GROUPE1.). Il n\u2019est plus contest\u00e9 en instance d\u2019appel que seulePERSONNE1.), \u00e9pouse non-signataire du compromis de vente actuellement litigieux, peut valablement soulever la nullit\u00e9 de cet acte. La recevabilit\u00e9 de l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019est pas non plus contest\u00e9e en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunald\u2019arrondissement a dit que les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 1424 du Code civil requi\u00e8rent, pour \u00eatre valables, le double consentement des \u00e9poux. Le consentement dePERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors requis lors de la signature du compromis de vente qui est \u00e0 qualifier d\u2019ali\u00e9nation\u00e0 titre on\u00e9reux d\u2019un bien immeuble d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 des \u00e9pouxGROUPE1.), n\u00e9cessitant le double consentement de ces derniers.<\/p>\n

6 Le compromis de vente du 9 avril 2013, qui mentionne certes \u00abMonsieur et MadameGROUPE1.)\u00bb comme partie venderesse porteuniquementla signature d\u2019PERSONNE2.). Il ne porte pas de signature dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estime, comme en premi\u00e8reinstance, que malgr\u00e9 l\u2019absence de consentement expr\u00e8s dePERSONNE1.)le compromis de vente du 9 avril 2013 est n\u00e9anmoins valable parce qu\u2019elle y aurait acquiesc\u00e9 et l\u2019aurait ratifi\u00e9 par sa participation \u00e0 son ex\u00e9cution. La ratification par l\u2019\u00e9poux, dont le consentement \u00e9tait requis, peut r\u00e9sulter de tout acte qui implique, sans \u00e9quivoque, sa volont\u00e9 de le ratifier. Comme en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)invoque un accord sign\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 ainsi qu\u2019une demande en ex\u00e9cution d\u2019une garantie bancaire adress\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2013 par les \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0 la SOCIETE4.). L\u2019accord du 17 d\u00e9cembre 2013 est libell\u00e9 comme suit: \u00abSOCIETE5.)SA hat HerrnPERSONNE2.)eine Bankgarantie von 250.000 Euro ausgestellt zur Absicherung der gemeinsamen (50:50) Vermarktung seiner Grundst\u00fccke inADRESSE5.). HerrnPERSONNE2.)w\u00fcnscht nun \u00fcber diesen Betrag verf\u00fcgen zu k\u00f6nnen zur Zwischenfinanzierung seiner Immobilien inADRESSE7.). Bei Verkauf dieser Immobilie wird er den Betrag zur\u00fcckbezahlen und weiterhin dann \u00fcber seine Bankgarantie abgesichert sein. Im Todesfall von HerrnPERSONNE2.)werden dieser Bertrag wie auch die geliehenen 400.000 Euro plus Zinsen sofort f\u00e4llig. Die Zinsen auf beiden Summen betragen 10% p.a. Diese Vereinbarung wird g\u00fcltig nach Gegenzeichnung und Kenntnisnahme von FrauPERSONNE1.), Alleinerbin im Falle des Ablebens von Herrn PERSONNE2.).\u00bb C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie etqui sont cens\u00e9s repris dansle pr\u00e9sent arr\u00eat que le tribunal de premi\u00e8re instance a dit que l\u2019accord du 17 d\u00e9cembre 2013 qui ne fait \u00e9tat d\u2019aucun compromis de vente et qui ne contient par ailleurs aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise au compromis de vente du 9 avril 2013 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sont insuffisants pour permettre \u00e0PERSONNE1.), qui n\u2019y est vis\u00e9e qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re d\u2019PERSONNE2.), d\u2019avoir connaissance de l\u2019existence et des conditions du compromis de vente litigieux, de sorte quesa contresignature appos\u00e9e sur l\u2019accord du17 d\u00e9cembre 2013 ne saurait valoir ratification du compromis de vente. Le courrier du 27 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 laSOCIETE4.)est libell\u00e9 comme suit:<\/p>\n

7 \u00ab[\u2026]Par la pr\u00e9sente, nous soussign\u00e9s, Madame et MonsieurGROUPE1.), demeurantADRESSE2.), vous demandons l'ex\u00e9cution de la garantie bancaire sous r\u00e9f\u00e9rence[\u2026]\u00e9mise parSOCIETE1.)S.A., ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE8.)L-ADRESSE9.)dont nous sommes les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Veuillez s.v.p. nous virer le montant de 250 000,00 Euro (deux cent cinquante mille euro) en faveur de notre compt\u00e9 IBANNUMERO4.)aupr\u00e8s de la SOCIETE6.)au nom de M.PERSONNE2.).[\u2026]\u00bb La Cour d\u2019appel rejoint, en ce qui concerne ce courrier, \u00e9galement les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que \u00abm\u00eame siles \u00e9pouxGROUPE1.) visent par ce courrier l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une garantie bancaire d\u2019un montant de 250.000 EUR \u00e9mise \u00e0 leur profit par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il n\u2019en reste pas moins que nil\u2019objet de ladite garantie ni aucune circonstance motivant la demande en ex\u00e9cution de celle-ci n\u2019y sont renseign\u00e9s\u00bb. Pas plus que le tribunal de premi\u00e8re instance avant elle, la Cour d\u2019appel n\u2019est pas non plus en mesure de v\u00e9rifier si la garantie bancairevis\u00e9e est bien celle \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans le cadre du compromis de vente du 9 avril 2013, \u00e9tant donn\u00e9 que sur la copie du courrier soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel, le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de la garantie bancaire a \u00e9t\u00e9 noirci de mani\u00e8re manuscrite. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a dit que le courrier du 27 d\u00e9cembre 2013 ne saurait pas non plus valoir ratification dans le chef dePERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que la ratification du compromis de vente parPERSONNE1.)doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e et en ce qu\u2019il a dit que le compromis de vente du 9 avril 2013 qui porte sur des biens immeubles communs et qui a \u00e9t\u00e9 conclu seul parPERSONNE2.)est \u00e0 annuler sur base de l\u2019article 1427 du Code civil. L\u2019action en nullit\u00e9 accord\u00e9e au conjoint qui n\u2019a pas consenti \u00e0 l\u2019acte litigieux prive celui-ci de ses effets non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce conjoint, mais aussi dans les rapports entre l\u2019\u00e9poux contractant et l\u2019autre partie contractante. L\u2019annulation de l\u2019acte litigieux an\u00e9antit les droits du tiers contractant, lequel n\u2019est pas m\u00eame admis \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une clause destin\u00e9e \u00e0 sanctionner l\u2019inex\u00e9cution du contrat. La nullit\u00e9 prive l\u2019acte de tout effet et ne laisse pas subsister les clauses destin\u00e9es \u00e0 sanctionner l\u2019inex\u00e9cution du contrat (Cass.fr. 1ch, 3 mars 2010, n\u00b0 pourvoi 08-18.947). L\u2019acte annul\u00e9 ne produisant plus aucun effet, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au compromis de vente. Il en r\u00e9sulte que le jugement est aussi \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que la demande en condamnation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), bas\u00e9e sur les stipulations du compromis de vente du 9 avril 2013 et plus particuli\u00e8rement sur la clause p\u00e9nale y contenue, est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

8 Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande aff\u00e9rente est aussi non fond\u00e9e. PERSONNE1.)r\u00e9clame, en formulant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame le m\u00eame montant \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient de la condamner de ce chef au paiement d\u2019un montant de 2.000 EUR. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appel principal et incident, les dits non fond\u00e9s, confirme le jugement du 24 novembre 2020 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audiencepublique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b086\/24-II-CIV Audience publiquedu vingt-deux mai deuxmille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00501 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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