{"id":598373,"date":"2026-04-18T23:10:00","date_gmt":"2026-04-18T21:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/"},"modified":"2026-04-18T23:10:07","modified_gmt":"2026-04-18T21:10:07","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 88\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01187 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantesaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe dela Cour d\u2019appel le 22 d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WHS AVOCATS, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jalle DURNA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Anne HERZOG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. e t : PERSONNE3.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Cl\u00e9mence REMIER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.)etPERSONNE3.)sont les parents de: \u2022PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.), et \u2022PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)). Par jugement du 24 juin 2021, statuant en continuation d\u2019un jugement du 9 f\u00e9vrier 2021 ayant, entre autres, prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.) et PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales a, entre autres, condamn\u00e9 PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)lemontant de 250 EUR par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE2.)et de PERSONNE4.), avec effet au 28 mars 2019 et \u00e0 participer pour moiti\u00e9 \u00e0 leurs frais extraordinaires. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du jugeaux affaires familiales le 18 septembre 2023,PERSONNE3.)a demand\u00e9 principalement \u00e0 se voir d\u00e9charger, avec effet au 11 novembre 2022, sinon avec effet au jour de la requ\u00eate, de son obligation de paiement de la pension alimentaire pr\u00e9cit\u00e9e de 250 EUR pourPERSONNE2.). Subsidiairement, il a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9duire la pension alimentaire \u00e0 de plus justes proportions. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui rembourser les montants trop per\u00e7us du chef des aliments pourPERSONNE2.), \u00e0 compter du 11 novembre 2022, sinon \u00e0 compter de la demande en justice. Par jugement du 10 novembre 2023, les demandes d\u2019 PERSONNE3.)en d\u00e9charge et en r\u00e9duction de la pension alimentaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables et sa demande en d\u00e9charge du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e. Le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019PERSONNE3.)en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu tendant \u00e0 voircondamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui rembourser les pensions alimentaires ind\u00fbment pay\u00e9es. Le juge aux affaires familiales a d\u00e9charg\u00e9, avec effet au 11 novembre 2022, PERSONNE3.)de la condamnation au paiement \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE2.). De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 13 novembre 2023,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de<\/p>\n

3 la Cour d\u2019appel le 22 d\u00e9cembre 2023. Elles demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, principalement de maintenir la pension alimentaire pour PERSONNE2.)au montant de 250 EUR par mois conform\u00e9ment au jugement du 24 juin 2021. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait consid\u00e9rer que le montant de 250 EUR est trop \u00e9lev\u00e9, elles demandent subsidiairement de le r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Elles demandent encore de condamner PERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 chacune d\u2019entre elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 EUR pour la premi\u00e8reinstance ainsi que le m\u00eame montant pour la proc\u00e9dure d\u2019appel. PERSONNE3.)demande de confirmer le jugement du 10 novembre 2023 en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019une pension alimentaire pourPERSONNE2.)\u00e0 partir du 11 novembre 2022. Il demande, en interjetant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, de r\u00e9former le jugement pr\u00e9cit\u00e9 en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il demande, par r\u00e9formation, de les condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour la premi\u00e8re instance. Il sollicite le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent de r\u00e9former le jugement du 10 novembre 2023 en ce qu\u2019il a d\u00e9charg\u00e9PERSONNE3.)du paiement de la pension alimentaire de 250 EUR pourPERSONNE2.)\u00e0 partir du 11 novembre 2022 et en ce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance Elles critiquent le jugement pr\u00e9cit\u00e9 ence qu\u2019il a retenu qu\u2019elles n\u2019avaient pas rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re justifi\u00e9 des \u00e9tudes poursuivies par PERSONNE2.)pour la p\u00e9riode du 11 novembre 2022 au 13 septembre 2023 et que, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 13 septembre 2023, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019elle se trouvait dans l\u2019incapacit\u00e9 de subvenir elle-m\u00eame \u00e0 ses besoins et qu\u2019elle demeurait \u00e0 charge de sa m\u00e8re. Concernant la p\u00e9riode du 11 novembre 2022 au 13 septembre 2023, il r\u00e9sulterait d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause que PERSONNE2.) \u00e9tait inscrite \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.)en vue d\u2019y passer son examen de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires. Les appelantes font valoir que, compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire d\u2019PERSONNE1.)et du fait qu\u2019PERSONNE3.)redevait \u00e0 cette derni\u00e8re le montant de 16.631,18 EUR \u00e0titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires \u00e0 la date du 27 septembre 2022 et qu\u2019il refusait de payer le terme courant de 538,26 EUR, PERSONNE2.)n\u2019aurait eu d\u2019autre choix que de commencer \u00e0 travailler dans un restaurant \u00abfast food\u00bb afin de pouvoir subvenir partiellement \u00e0 ses propres<\/p>\n

4 besoins. Ce serait en raison du non-respect par l\u2019intim\u00e9 de ses obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs quePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de travailler tout en poursuivant des \u00e9tudes scolaires. Depuisle 14 septembre 2023,PERSONNE2.)suivrait les cours de la section Comptabilit\u00e9, Premi\u00e8re Bachelier, au sein de laSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) \u00e0ADRESSE3.). Outre les frais de la vie courante, les appelantes font \u00e9tat de frais d\u2019inscription du montant de 635 EUR pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2023\/2024 ainsi que des frais de son abonnement du train pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole. PERSONNE3.)refuserait \u00e9galement de participer par moiti\u00e9 aux frais du permis de conduire dePERSONNE2.)malgr\u00e9 le fait que, suivant jugement du 24 juin 2021, ces frais soient \u00e0 consid\u00e9rer comme des frais extraordinaires auxquels il devrait participer par moiti\u00e9. Ce serait partant \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019une pension alimentaire au profit dePERSONNE2.). PERSONNE3.)estime que le juge aux affaires familiales a fait une correcte appr\u00e9ciation des besoins et de la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.)en retenant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablissait pas son incapacit\u00e9 \u00e0 ne pas pouvoir subvenir \u00e0 ses propres besoins. Il all\u00e8gue qu\u2019elle pourrait travailler davantage. Il demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 du paiement de la pension alimentaire au profit dePERSONNE2.). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait consid\u00e9rer que cette pension alimentaire \u00e9tait encore due en son principe, il demande de tenir compte du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 au mois de septembre 2023, ce qui aurait entra\u00een\u00e9 une baisse de ses revenus justifiant une r\u00e9duction de la pension alimentaire au montant de 50 EUR par mois. Les appelantes r\u00e9pliquent que ce montant est insuffisant pour subvenir aux besoins dePERSONNE2.). Il ne faudrait pas tenir compte de la baisse de revenus all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tablirait pas avoir entrepris des d\u00e9marches pour retrouver un emploir\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il serait ainsi responsable de son \u00e9tat d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9. Le juge aux affaires familiales s\u2019est \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 376-3du Code civil pour appr\u00e9cier siPERSONNE2.)remplissait encore les conditions pour le maintien d\u2019une pension alimentaire pour son entretien et son \u00e9ducation depuis le 11 novembre 2022, date \u00e0 laquelle elle a commenc\u00e9 \u00e0 travailler dans un restaurant \u00abfast-food\u00bb \u00e0 raison de 15 heures par semaine. En application de cet article, le parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d\u2019un enfant majeur qui ne peut lui-m\u00eame subvenir \u00e0 ses besoins peut demander \u00e0 l\u2019autre de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. Il est de principe que l\u2019obligation d\u2019entretien des enfants continue au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019ils ne puissent eux-m\u00eames subvenir \u00e0 leurs besoins et<\/p>\n

5 que les parents doivent assurer l\u2019avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des \u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 les pr\u00e9parer \u00e0 la profession qu\u2019ils entendent embrasser, \u00e0 condition qu\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent aptes \u00e0 les poursuivre. Le maintien d\u2019une pension alimentaire au profit d\u2019un enfant majeur ne se justifie d\u00e8s lors que si les deux conditions pr\u00e9vues\u00e0 l\u2019article 376-3 du Code civil pour l\u2019octroi d\u2019une telle pension sont remplies, \u00e0 savoir l\u2019enfant majeur doit \u00eatre \u00e0 charge effective du parent demandeur et il ne doit pas \u00eatre en mesure de subvenir lui-m\u00eame \u00e0 ses besoins. En instance d\u2019appel, les appelantes versent un certificat de scolarit\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019ORGANISATION1.)du 17 avril 2023 certifiant quePERSONNE2.)\u00e9tait inscrite comme \u00e9l\u00e8ve externe dans ledit \u00e9tablissement scolaire pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2022\/2023. Il r\u00e9sulte encore d\u2019une attestation d\u2019inscription \u00e9tablie par SOCIETE1.)le 18 septembre 2023 quePERSONNE2.)suit des cours de la section Comptabilit\u00e9, Premier Bachelier, pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023\/2024 depuis le 14 septembre 2023. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019elle se trouve en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es depuis le 11 novembre 2022, date \u00e0 laquelle elle a commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 concurrence de 15 heures par semaine dans un restaurant \u00abfast food\u00bb. Depuis le 30 octobre 2023, elle ne travaille plus que 12 heures par semaine. Il convient de rappeler que par jugement du 24 juin 2021,PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant pour l\u2019entretien des deux enfants communs avec effet r\u00e9troactif au 28 mars 2019. Au 24 juin 2021, les pensions alimentaires dues pour l\u2019entretien des deux enfants communs s\u2019\u00e9levaient partant au montant total de 13.500 EUR, abstraction faite d\u2019\u00e9ventuelles tranches indiciaires \u00e9chues depuis cette date. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019en date du 19 septembre 2022, PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate \u00absaisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale\u00bb devant le Juge de Paix d\u2019Esch-sur-Alzette afin de se voir autoriser \u00e0 pratiquer saisie-arr\u00eat sur le salaire d'PERSONNE3.)pour avoir paiement du montant de 16.631,18 EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensionalimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs depuis le 28 mars 2019 et de 538,46 EUR \u00e0 titre de terme courant \u00e0 partir du 1 er octobre 2022. Dans la mesure o\u00f9 le montant des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire \u00e0 la date de la saisie-arr\u00eat \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 celui existant au 24 juin 2021, il convient de retenir qu\u2019PERSONNE3.)n\u2019a pas r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 la contribution pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs depuis la date de sa condamnationpar le jugement pr\u00e9cit\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que tout parent reste tenu \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant majeur \u00e0 condition que celui-ci soit sans ressources et ce, pour des raisons justifi\u00e9es, telles que la poursuite d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures ou des probl\u00e8mes de sant\u00e9 emp\u00eachant son entr\u00e9e dans la vie active. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)se trouve en \u00e9tudes justifi\u00e9es depuis le 11 novembre 2022 et remplirait d\u00e8s lors une des conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier<\/p>\n

6 d\u2019une pension alimentaire de la part d\u2019PERSONNE3.)si elle ne disposait pas de ressources financi\u00e8res personnelles, il convient d\u2019examiner si le fait qu\u2019elle s\u2019adonne, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ses \u00e9tudes, \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps partiel dispense ce dernier du paiement d\u2019une pension alimentaire, respectivements\u2019il justifie une r\u00e9duction du montant de ladite pension. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quePERSONNE2.)a sign\u00e9 son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e le 25 octobre 2022. A la m\u00eame \u00e9poque, PERSONNE1.)a d\u00fb lancer une proc\u00e9dure devant la Justice de Paix pour se voir autoriser \u00e0 pratiquer saisie-arr\u00eat sur les salaires de l\u2019intim\u00e9 pour obtenir paiement des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire et le terme courant de ladite pension. Ni devant le juge de paix ni devant la Cour d\u2019appel,PERSONNE3.)n\u2019adonn\u00e9 des explications quant aux raisons pour lesquelles il n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte du jugement du 24 juin 2021 que tantPERSONNE3.)qu\u2019PERSONNE1.) devaient toucher un montant d\u2019environ 100.000 EUR provenant de la vente d\u2019un immeuble commun qui, selon les dires d\u2019PERSONNE3.), se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9poque sous compromis de vente, il disposait de fonds suffisants pour payer \u00e0 PERSONNE1.)les sommes d\u2019argent auxquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Il convient encore de relever que par le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 24 juin 2021, PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 participer par moiti\u00e9 aux frais du permis de conduire dePERSONNE2.). Il n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019affirmation des appelantes selon laquelle il refuse de payer la moiti\u00e9 de la facture de l\u2019auto-\u00e9coleSOCIETE2.)du 11 d\u00e9cembre 2023 du montant de 6.260 EUR. Compte tenu du comportement r\u00e9calcitrant d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 subvenir aux besoins des deux enfants communs alors qu\u2019il disposait, \u00e0c\u00f4t\u00e9 de son salaire, d\u2019un capital de 100.000 EUR qui lui aurait permis de respecter son obligation alimentaire, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il entend actuellement tirer profit des revenus que PERSONNE2.)se procure en s\u2019adonnant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ses \u00e9tudes, \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 son profit. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il peut raisonnablement \u00eatre retenu que c\u2019est en raison du comportement d\u2019PERSONNE3.)quePERSONNE2.)a commenc\u00e9 \u00e0 travailler afin que ses besoins personnels soient couverts et qu\u2019elle continue \u00e0 le faire actuellement au vu du comportement que son p\u00e8re continue d\u2019adopter en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire. Il r\u00e9sulte, en effet, des d\u00e9comptes des prestations de ch\u00f4mage vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 que ces prestations n\u2019\u00e9taient grev\u00e9es d\u2019une saisie qu\u2019\u00e0 partir du mois de mars 2024. A l\u2019audience des plaidoiries, il n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019affirmation des appelantes selon laquelle il n\u2019a pas pay\u00e9 la pension alimentaire pour l\u2019enfant mineur PERSONNE4.), \u00e2g\u00e9e de quatorze ans, sur une base volontaire pendant les mois de janvier et f\u00e9vrier 2024 pendant lesquels la saisie-arr\u00eat entre les mains de son<\/p>\n

7 ancien employeur ne pouvait pas\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en raison de son licenciement en date du 19 octobre 2023. Il r\u00e9sulte des fiches de salaire dePERSONNE2.)des mois de novembre 2022 \u00e0 ao\u00fbt 2023 qu\u2019elle a touch\u00e9 un salaire mensuel du montant net moyen de 1.016,12 EUR. A d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de verser les fiches de salaire de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2023, il y a \u00e9galement lieu de retenir ce montant \u00e0 titre de salaire pendant ladite p\u00e9riode. De janvier \u00e0 mars 2024, elle a touch\u00e9 un salaire mensuel du montant net moyen de 1.125,77 EUR. Ce montant est \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois d\u2019avril 2024. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)se trouve en cours d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es et qu\u2019elle accepte de travailler en soir\u00e9e, les jours f\u00e9ri\u00e9s et pendant les week-ends afinde pouvoir contribuer au financement de ses besoins au regard des capacit\u00e9s financi\u00e8res limit\u00e9es de ses parents et surtout du refus d\u2019PERSONNE3.) de respecter son obligation alimentaire, seul un tiers des montants pr\u00e9cit\u00e9s est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0titre de salaire dans son chef, \u00e0 savoir le montant de 338,70 EUR pour la p\u00e9riode du 11 novembre 2022 au 31 d\u00e9cembre 2023 ainsi que celui de et 375,26 EUR \u00e0 partir du 1 er janvier 2024. Le fait quePERSONNE2.) sacrifie son temps libre qu\u2019elle pourrait, ouplut\u00f4t devrait, consacrer \u00e0 ses \u00e9tudes pour assurer la r\u00e9ussite de celles-ci ou dont elle pourrait profiter pour entreprendre d\u2019autres activit\u00e9s d\u2019une jeune adulte de son \u00e2ge ne saurait, en effet, au vu des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce et surtout des \u00e9l\u00e9ments l\u2019ayant amen\u00e9e \u00e0 s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, \u00eatre invoqu\u00e9 parPERSONNE3.)pour se voir dispenser de son obligation alimentaire \u00e0 son \u00e9gard. Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2023\/2024,PERSONNE2.)a touch\u00e9 les montants de respectivement 1.542 EUR et3.520 EUR \u00e0 titre de bourses \u00abCEDIES\u00bb, de sorte qu\u2019elle dispose de ressources suppl\u00e9mentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la p\u00e9riode de septembre 2023 \u00e0 ao\u00fbt 2024. Les bourses CEDIES remplacent les allocations familiales touch\u00e9es auparavant parPERSONNE1.). Il convient partant de retenir quePERSONNE2.)disposait de ressources du montant total de 760,53 EUR (338,70 + 421,83) par mois pour la p\u00e9riode du 14 septembre au 31 d\u00e9cembre 2023 et de 797,09 EUR (375,26 + 421,83) par mois du 1 er janvierau 13 septembre 2024. Etant donn\u00e9 qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement des bourses \u00abCEDIES\u00bb \u00e0 partir de la rentr\u00e9e scolaire 2024\/2025 et qu\u2019il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elle arr\u00eatera de travailler \u00e0 partir la rentr\u00e9e scolaire pr\u00e9cit\u00e9e, le montant de 797,09 EUR est\u00e0 retenir \u00e0 titre de ressources pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 14 septembre 2024. A titre de frais dePERSONNE2.), il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les frais d\u2019inscription deSOCIETE1.)du montant annuel de 685 EUR ainsi que son abonnement de train du montant mensuel de 12,60 EUR pour se rendre \u00e0 Arlon, soit un montant mensuel de 70 EUR \u00e0 partir de septembre 2023.<\/p>\n

8 C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 pr\u00e9tend quePERSONNE2.)n\u2019a pas de frais de logement, au motif qu\u2019elle r\u00e9siderait chez sa m\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9side effectivement aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, elle est \u00e0 la charge effective de sa m\u00e8re qui doit subvenir aux frais de logement et aux frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chauffage et d\u2019eau la concernant. Les besoins de la mineure de ce chef sont \u00e9valu\u00e9s forfaitairement au montant th\u00e9orique de 350 EUR par mois. Pendant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2022\/2023, ces besoins \u00e9taient partiellement couverts par les allocations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficiaitPERSONNE1.) pour PERSONNE2.). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2023\/2024,PERSONNE1.)ne touche plus les allocations familiales pourPERSONNE2.), de sorte que ces frais sont \u00e0 d\u00e9duire des ressources de cette derni\u00e8re. Outre les frais pr\u00e9cit\u00e9s,PERSONNE2.)doit faire face \u00e0 des frais de nourriture, d\u2019habillement, de t\u00e9l\u00e9phonie, de mat\u00e9rielinformatique et d\u2019autres d\u00e9penses usuelles d\u2019une jeune adulte poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quePERSONNE2.)a acquis une voiture d\u2019occasion au mois de janvier 2024 au prix de 5.500 EUR et qu\u2019elle a elle-m\u00eame pay\u00e9 le prix de vente. Gr\u00e2ce \u00e0 son salaire, elle a pu financer cette acquisition, de sorte que le co\u00fbt de la voiture a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des sommes d\u2019argent qui, dans les d\u00e9veloppements ci-dessus, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration \u00e0 titre de ressourcesdans le chef de celle-ci. Depuis le mois de janvier 2024, elle doit faire face au paiement des cotisations d\u2019assurance (63,03 EUR par mois), taxe automobile (10,75 EUR par mois), vignette de parking r\u00e9sidentiel (1,5 EUR par mois), soit un montant total de 75,28 EUR par mois. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.), qui doit parfois travailler pendant la nuit et les jours f\u00e9ri\u00e9s, a besoin d\u2019une voiture pour se rendre \u00e0 son lieu de travail, ces frais sont \u00e0 d\u00e9duire de ses ressources. Les ressources \u00e0 disposition dePERSONNE2.)pour faire face \u00e0 ses frais de nourriture, des frais d\u2019habillement, des frais de t\u00e9l\u00e9phonie, des frais de mat\u00e9riel informatique et d\u2019autres d\u00e9penses usuelles d\u2019une jeune adulte poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieuressont partant de l\u2019ordre de \u2022338,70 EUR par mois pour la p\u00e9riode du 11 novembre 2022 au 13 septembre 2023 \u2022377,09 EUR (797,09-70-350) du 14 septembre au 31 d\u00e9cembre 2023, \u2022301,81 EUR (797,09\u201370-350-75,28) \u00e0 partir du 1 er janvier 2024. Dans lamesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel doit analyser la situation des parties au moment o\u00f9 elle statue, il convient de retenir le montant pr\u00e9cit\u00e9 de 301,81 EUR pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 14 septembre 2024, date de la rentr\u00e9e scolaire 2024\/2025. Ces montants sont insuffisants pour subvenir aux besoins pr\u00e9cit\u00e9s de PERSONNE2.).<\/p>\n

9 Au vu des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce, la demande d\u2019PERSONNE3.)en d\u00e9charge de la condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire au profit de PERSONNE2.)\u00e0 partir du 11 novembre 2022estpartant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le jugement du 10 novembre 2023 est \u00e0 r\u00e9former de ce chef. Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner la situation financi\u00e8re de chacune des parties pour appr\u00e9cier si celles-ci, au vu des ressources pr\u00e9cit\u00e9es dePERSONNE2.), respectivement de la baisse de salaire all\u00e9gu\u00e9e parPERSONNE3.)\u00e0 la suite de son licenciement en octobre 2023, justifient une r\u00e9duction de la pension alimentaire \u00e0 payer \u00e0 partir du 11 novembre 2022, respectivement d\u2019octobre 2023. Il r\u00e9sulte des fiches de salaire d\u2019PERSONNE1.)de janvier \u00e0 mars 2024 qu\u2019elle travaille comme agent de nettoyage depuis le 17 mars 2023 et qu\u2019elle touche un salaire mensuel du montant net moyen de 1.634,95 EUR. Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement du 24 juin 2021 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, elle touchait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ainsi qu\u2019un compl\u00e9ment de revenu d\u2019inclusion sociale. Compte tenu des capacit\u00e9s d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, le juge aux affaires familiales a retenu un revenu th\u00e9orique de 2.201,93 EUR dans son chef \u00e0titre de salaire social minimum d\u2019un travailleur non qualifi\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 d\u2019PERSONNE1.)ne fait pas \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui la rendraient inapte \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 temps plein, il convient de retenir le m\u00eame montant \u00e0 titre de revenudepuis le 11 novembre 2022. Comme les appelantes r\u00e9sident toujours \u00e0 la m\u00eame adresse, il convient de prendre en consid\u00e9ration un loyer de 848,10 EUR \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible. Il r\u00e9sulte des fiches de salaire d\u2019PERSONNE3.)de d\u00e9cembre 2022 \u00e0 mai 2023 qu\u2019il a touch\u00e9 un salaire mensuel du montant net moyen de 2.828.07 EUR. Suivant lettre recommand\u00e9e du 19 octobre 2023, le contrat de travail de l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de toute prestation de travail depuisle d\u00e9but de son pr\u00e9avis le 1 er novembre 2023. PERSONNE3.)n\u2019a pas renseign\u00e9 la Cour d\u2019appel quant aux raisons qui se trouvent \u00e0 l\u2019origine de son licenciement, de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre retenu que celui-ci est intervenu pour des raisons ind\u00e9pendantes desa volont\u00e9. Il n\u2019a pas non plus \u00e9tabli avoir entrepris des d\u00e9marches pour retrouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lui permettant entre autres d\u2019apurer sa dette relative aux arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire des deux enfants ainsi que le terme courant au profit de sa fille mineurePERSONNE4.). C\u2019est \u00e0 juste titre que les appelantes soutiennent qu\u2019il est responsable de la baisse de ses revenus engendr\u00e9e par son licenciement, de sorte qu\u2019il convient de retenir un salaire th\u00e9orique dans le chef de l\u2019intim\u00e9 du montant de 2.828,07 EUR correspondant au salaire touch\u00e9 avant son licenciement.<\/p>\n

10 PERSONNE3.)ne fait pas \u00e9tat de d\u00e9penses incompressibles et notamment d\u2019un loyer. La Cour d\u2019appel ignore s\u2019il vit seul ou s\u2019il partage son logement avec une autre personne. Comme il a certainement d\u00fb se reloger, la Cour d\u2019appel retient, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment lui permettant de prendre un consid\u00e9ration un montant plus \u00e9lev\u00e9, un loyer de 500 EUR. Le revenu disponible net d\u2019PERSONNE3.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant au montant de 2.328,07 EUR. Il r\u00e9sulte du jugement du 24 juin 2021 que chacune des parties s\u2019est vu attribuer un montant d\u2019environ 100.000 EUR lors de la vente d\u2019un immeuble commun en 2021. Au vu des besoins dePERSONNE2.), de ses ressources financi\u00e8res telles que mentionn\u00e9es ci-dessus et de la situation financi\u00e8re de chacune des parties, la demande d\u2019PERSONNE3.) en r\u00e9duction de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE2.)est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. A d\u00e9faut pour les parties appelantes d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, c\u2019est \u00e0 juste titre que leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Pour le m\u00eame motif, elles sont \u00e0 d\u00e9bouterde leurs demandes aff\u00e9rentes pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, c\u2019est \u00e0 juste titre que la demande d\u2019PERSONNE3.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour le m\u00eame motif, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard au sort du litige en instance d\u2019appel, c\u2019est \u00e0 juste titre que les parties appelantes demandent la condamnation d\u2019PERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Le jugement est partant \u00e9galement \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a mis les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. L\u2019appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9 tandis que l\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

11 re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande d\u2019PERSONNE3.)en d\u00e9charge de la condamnation au paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE1.), non fond\u00e9e, partant, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9charger, avec effet au 11 novembre 2022, PERSONNE3.)de la condamnation au paiement \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communPERSONNE2.), prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par jugement n\u00b02021TALJAF\/000485 du 9 f\u00e9vrier 2021 rendu par le juge aux affaires familiales, condamnePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande d\u2019PERSONNE3.)en r\u00e9duction de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE2.)\u00e0 partir du 11 novembre 2022, sinon \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2023 non fond\u00e9e, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ainsi qu\u2019PERSONNE3.)de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atriceKIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 88\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01187 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598373","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 88\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01187 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T21:10:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T21:10:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T21:10:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 88\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01187 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T21:10:07+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T21:10:00+00:00","dateModified":"2026-04-18T21:10:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2023-01187\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2023-01187"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/598373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=598373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=598373"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=598373"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=598373"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=598373"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=598373"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=598373"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=598373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}