{"id":598379,"date":"2026-04-18T23:10:12","date_gmt":"2026-04-18T21:10:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2024-00191\/"},"modified":"2026-04-18T23:10:15","modified_gmt":"2026-04-18T21:10:15","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2024-00191","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mai-2024-n-2024-00191\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mai 2024, n\u00b0 2024-00191"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 89\/24\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00191 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 E-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Radu Alain DUTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont les parents dePERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9e leDATE1.). En date du 17 mai 2010, les parties ont sign\u00e9 une convention par laquelle elles ont convenu que l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fillePERSONNE3.)sera conjointe et qu\u2019elles pratiqueront une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire d\u2019une semaine sur l\u2019autre. Il a encore \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que, compte tenu de la r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire, seuls lesfrais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord seront partag\u00e9s entre eux. Cette convention a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par un jugement du tribunal de grande instance de Pozuelo de Alarcon du 7 octobre 2010. Saisi d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE2.)au greffe dujuge aux affaires familiales le 22 d\u00e9cembre 2022 tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019entretienet l\u2019\u00e9ducation de PERSONNE3.)de 1.500 EUR par mois, montant ult\u00e9rieurement r\u00e9duit \u00e0 500 EUR par mois \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE2.)formul\u00e9e lors de l\u2019audience, ainsi \u00e0 le voir participer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires dePERSONNE3.), le tout avec effet r\u00e9troactif au1 er janvier 2018, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 19 janvier 2024 \u2022fix\u00e9 la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE3.)\u00e0 laquellePERSONNE1.)est redevable \u00e0 500 EUR par mois, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE3.)de 500 EUR par mois, allocations familiales non comprises, \u2022dit que cette contribution est payable et portable le 1 er de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er janvier 2018, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, \u2022pr\u00e9cis\u00e9 que ce montant comporte la participation dePERSONNE1.)au minerval dePERSONNE3.)et aux frais usuels en relation avec sa scolarit\u00e9, \u2022dit la demande d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 voir participerPERSONNE1.)aux frais extraordinaires dePERSONNE3.)recevable, mais non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle porte sur les frais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s,<\/p>\n

3 \u2022dit que pour les frais extraordinaires dePERSONNE3.)non encore engag\u00e9s, la participation dePERSONNE1.)est soumise \u00e0 la condition que les frais aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avec son accord ou par d\u00e9cision de justice, \u2022pr\u00e9cis\u00e9que la participation aux frais susmentionn\u00e9s se fera sur base des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, \u2022dit que cette participation est payable par l\u2019un \u00e0 l\u2019autre dans le mois de la pr\u00e9sentation de la facture aff\u00e9rente, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du relev\u00e9 de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2024. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement de la pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018 et de r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire \u00e0 100 EUR, payable pour la premi\u00e8re fois le 22 d\u00e9cembre 2022, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice. Il fait encore valoir que, dans le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a omis de statuer quant \u00e0 sa demande \u00e0 voir limiter sa participation aux frais extraordinaires \u00e0 trois quart de leur montant. PERSONNE1.)sollicite encore la condamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 18 novembre 2022 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement d\u2019une pension alimentaire de 500 EUR par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2018. Elle demande, en interjetant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, de r\u00e9former le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu\u2019il a \u2022d\u00e9clar\u00e9 sa demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des frais extraordinaires de l\u2019enfant commun d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s non fond\u00e9e, \u2022subordonn\u00e9 la participation dePERSONNE1.)aux frais extraordinaires \u00e0 engager \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable de celui-ci ou \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire, \u2022pr\u00e9cis\u00e9 que la pension alimentaire de 500 EUR inclut la participation de PERSONNE1.)au minerval d\u2019\u00e9cole dePERSONNE3.)et aux frais usuels en relation avec sa scolarit\u00e9.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)requiert que les frais d\u2019\u00e9cole et les frais des th\u00e9rapies suivies par PERSONNE3.)en raison de son probl\u00e8me d\u2019anorexie soient qualifi\u00e9s de frais extraordinaires. PERSONNE1.)conclut au rejet de l\u2019appel incident. Par ordonnance du 22 avril 2024, la Cour d\u2019appel a, en application de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,PERSONNE2.)a vers\u00e9 un document en langue espagnole qu\u2019elle venait de recevoir dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire initi\u00e9e en Espagne en vue du recouvrement de la dette alimentaire dePERSONNE1.)sur base du jugement du 19 janvier 2024. L\u2019appelant a sollicit\u00e9 le rejet de cette pi\u00e8ce. Dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel est saisie d\u2019une demande de la part de PERSONNE1.)en r\u00e9duction du montant de la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement entrepris, la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 rev\u00eat une importance capitale en ce qu\u2019elle permet \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir une image compl\u00e8te de sa situation financi\u00e8re. Afin de permettre \u00e0PERSONNE2.)de verser une traduction en langue fran\u00e7aise de cette pi\u00e8ce et \u00e0PERSONNE1.)de prendre position par rapport au contenu de cette pi\u00e8ce et de verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces (en langue fran\u00e7aise) de nature \u00e0 compl\u00e9ter les renseignements quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. Les demandes respectives des parties et les frais sont r\u00e9serv\u00e9s. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit les appels principal et incident, avanttout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

5 ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre \u00e0PERSONNE2.)de verser une traduction en langue fran\u00e7aise de la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 13 mai 2024 et \u00e0PERSONNE1.)de prendre position quant au contenu decette pi\u00e8ce et de verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces (en langue fran\u00e7aise) de nature \u00e0 compl\u00e9ter les renseignements quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re, fixe la continuation des d\u00e9bats p\u00e9remptoirement \u00e0 l\u2019audience du mercredi, 2 octobre 2024 \u00e0 14:30 heures\u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salled\u2019audience CR.2.29, deuxi\u00e8me \u00e9tage, dit que le d\u00e9p\u00f4t de toutes les pi\u00e8ces que les parties souhaitent invoquer \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes respectives sont \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Cour d\u2019appel pour le 25 septembre 2024 au plus tard, r\u00e9serve les demandes respectives des parties et les frais. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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