{"id":598659,"date":"2026-04-18T23:15:37","date_gmt":"2026-04-18T21:15:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2024-2\/"},"modified":"2026-04-18T23:15:40","modified_gmt":"2026-04-18T21:15:40","slug":"cour-superieure-de-justice-30-avril-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-avril-2024-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0148\/24V. du30 avril2024 (Not.2383\/23\/CD, Not. 19209\/23\/CD et Not. 25066\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrente avrildeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t: 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Alg\u00e9rie,actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)au Maroc,d\u00e9clarant\u00e0 l\u2019audience s\u2019appelerALIAS1.),sans r\u00e9sidence nidomicile connus,ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venu etappelant, 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)en Alg\u00e9rie,actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu etappelant. F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, dix-huiti\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le22 novembre 2023, sous le num\u00e9ro2312\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunald\u2019arrondissement de Luxembourgle 27 novembre 2023 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu PERSONNE3.), le 28 novembre 2023 par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE3.), ainsi qu\u2019en date de ce m\u00eame jour au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le 30 novembre 2023par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.), le 5 d\u00e9cembre 2023 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE2.), ainsi qu\u2019en date du 6 d\u00e9cembre 2023 par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE2.). En vertu de cesappelset par citation du12 f\u00e9vrier2024,lespr\u00e9venus PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furentr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 mars2024devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,lepr\u00e9venuPERSONNE3.),assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE3.). Ma\u00eetre David SCHETTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreDavid SCHETTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Madamele premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Les pr\u00e9venusPERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du30 avril2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit:<\/p>\n

4 Par d\u00e9claration du 27 novembre 2023 augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE3.)a fait relever appelau p\u00e9naldujugementnum\u00e9ro 2312\/2023rendu contradictoirement en date du22 novembre 2023par une chambre correctionnelle du tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg. Par d\u00e9claration du 28 novembre 2023, entr\u00e9e le m\u00eame jour au greffe dupr\u00e9dit tribunal, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a, \u00e0 son tour, relev\u00e9 appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)dujugementpr\u00e9cit\u00e9. Par d\u00e9claration du28 novembre 2023,adress\u00e9e par courriel le m\u00eame jour au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le pr\u00e9dit jugement. Par d\u00e9claration du 29 novembre 2023, entr\u00e9e le 30 novembre 2023 au greffe du pr\u00e9dit tribunal, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a fait relever appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)du jugement cit\u00e9 ci-avant. Par d\u00e9claration du 5 d\u00e9cembre 2023, adress\u00e9e par courriel le m\u00eame jour au greffe du pr\u00e9dit tribunal,PERSONNE2.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Par d\u00e9claration du 5 d\u00e9cembre 2023, entr\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2023au greffe du pr\u00e9dit tribunal, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au p\u00e9nal limit\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)contre le jugement cit\u00e9 ci-avant. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Les appels sont recevables pour avoir\u00e9t\u00e9 relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Par le jugement entrepris du 22 novembre 2023, les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites par le minist\u00e8re public sous les notices 2383\/23\/CD, 19209\/23\/CD et 25066\/22\/CD. Ils ont condamn\u00e9 le pr\u00e9venu PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre ans, dontdix-huitmois ont \u00e9t\u00e9 assortis d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, ainsi qu\u2019\u00e0 unepeine d\u2019amende de 2.500 euros. Le pr\u00e9venu PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente-deux mois, dontseizemois ont \u00e9t\u00e9 assortis du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, et \u00e0 une peine d\u2019amende de 2.000euros et le pr\u00e9venu PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.500 euros. Le jugement entrepris a encore ordonn\u00e9 la restitution de divers objets saisis \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires et la confiscation de divers autres objets saisis. Au civil,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement, ensemble avecPERSONNE4.),\u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assuranceSOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement,ensemble avecPERSONNE4.),\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE5.)le montant de 1.000 euros, de m\u00eame qu\u2019\u00e0PERSONNE6.), et \u00e0 leur<\/p>\n

5 payer solidairement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Finalement, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 solidairement, ensemble avec PERSONNE4.),\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)et \u00e0PERSONNE6.), agissant en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de la personne et des biens de leur fille mineure PERSONNE7.), la somme de 1.000 euros ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 19 mars 2024, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il a interjet\u00e9 appel en raisonde la peine qui serait trop lourde. Il a reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 ses regrets. Tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son jeune \u00e2ge, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir commis des erreurs et a demand\u00e9 d\u2019avoir une chance. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.)aconfirm\u00e9 que l\u2019appel de son mandant serait limit\u00e9 \u00e0 la seule peine pour voir r\u00e9duire le quantum de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e et pour voir s\u2019accorder un sursis plus large. En effet, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public aurait sollicit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance une peine d\u2019emprisonnement de 36 mois \u00e0 l\u2019encontre de son mandant, les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ayant cependant puni plus s\u00e9v\u00e8rement en le condamnant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 48 mois. Il a ainsi fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence dela Cour d\u2019appel pour voir r\u00e9duire le quantum de la peine d\u2019emprisonnement en invoquant des circonstances att\u00e9nuantes,dontnotamment ses aveux complets, son repentir sinc\u00e8re, son jeune \u00e2ge et son emprise de m\u00e9dicaments et d\u2019alcool au moment des faits. Sonmandant se serait trouv\u00e9 \u00e0 la rue au moment des faits et n\u2019aurait trouv\u00e9 aucune autre solution que d\u2019enfreindre la loi pour subvenir \u00e0 ses besoins de la vie courante. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de son mandant, il y aurait encore lieu de faire abstraction, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de la condamnation \u00e0 une peine d\u2019amende. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.), d\u00e9clarant s\u2019appeler de son vrai nomALIAS1.), a, tout en ne contestant pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public, expliqu\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel en raison de la peine. Il s\u2019est excus\u00e9 et a exprim\u00e9 ses regrets. Actuellement, il aurait repris sa vie en mains, serait mari\u00e9 etson \u00e9pouse aurait une fillede cinq ans. Le mandataire dePERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que la vraie identit\u00e9 de son mandant seraitALIAS1.)et que le nom dePERSONNE2.)ne repr\u00e9senterait qu\u2019un alias. Il a soulign\u00e9 que depuis sa lib\u00e9ration, apr\u00e8s douze mois de d\u00e9tention pr\u00e9ventive, son mandant aurait chang\u00e9 compl\u00e8tement sa vie. Il se serait mari\u00e9, aurait une adresse au Luxembourg et serait \u00e0 la recherche d\u2019un travail. Le mandataire de PERSONNE2.)a demand\u00e9 l\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant, consistant notamment en ses aveux complets et son repentir sinc\u00e8re, pourvoir r\u00e9duire le quantum de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre et pour lui accorder un sursis plus large. Il a encore demand\u00e9 de faire abstraction de la condamnation \u00e0 une peine d\u2019amende. Le pr\u00e9venuPERSONNE3.), soutenant que son appel se limiterait \u00e0 la seule peine, a exprim\u00e9 ses excuses et a demand\u00e9 une chance.<\/p>\n

6 Le mandataire dePERSONNE3.)a confirm\u00e9 que l\u2019appel de son mandant serait limit\u00e9 \u00e0 la seule peine afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier son mandant de circonstances att\u00e9nuantes plus larges qu\u2019en premi\u00e8re instance et de r\u00e9duire la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Il a soulign\u00e9 que son mandant se serait trouv\u00e9 en situation irr\u00e9guli\u00e8re, ce qui pourrait expliquer les faits, accomplis dans le seul but de subvenir \u00e0 sesbesoins de la vie courante. Ne s\u2019adonnant pas \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, il y aurait lieu de d\u00e9charger son mandant de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica requis la confirmation de la d\u00e9cision entreprise quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 despr\u00e9venuspour ce qui concerne les infractions retenues \u00e0 leurcharge, ceci notamment au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet des aveux des pr\u00e9venus. Concernant la peine, lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a consid\u00e9r\u00e9 que la peine d\u2019emprisonnement de quatre ans prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)serait surfaite et a sollicit\u00e9 la r\u00e9duction \u00e0 trois ans de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Concernant le pr\u00e9venuPERSONNE3.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a sollicit\u00e9 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE3.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, mais a conclu \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a prononc\u00e9une peine d\u2019amende \u00e0 son \u00e9gard. Concernant le pr\u00e9venuPERSONNE2.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois sanctionnerait de fa\u00e7on ad\u00e9quate les faits retenus \u00e0 sa charge. Il a cependant invoqu\u00e9 le casier judiciaire allemand de PERSONNE2.), duquel il r\u00e9sulte quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Allemagne \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de 6 mois en date du 8 juin 2021 ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral en date du 3 juillet 2020, de sorte qu\u2019il se trouverait en r\u00e9cidive et ne pourrait plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un quelconque am\u00e9nagement de sa peine d\u2019emprisonnement. Les confiscations et restitutions telles qu\u2019ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance seraient \u00e0 confirmer. Appr\u00e9ciation de la Courd\u2019appel: La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenuPERSONNE1.),PERSONNE3.)et PERSONNE2.)dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 leur charge,pr\u00e9ventions qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des constatationsdes agents de police,des d\u00e9clarations des victimes, des r\u00e9sultats de l\u2019exploitation des traces ADN relev\u00e9es sur les lieux des infractions, des fouilles corporelles effectu\u00e9es sur les pr\u00e9venus et des aveux complets des pr\u00e9venus. Lad\u00e9claration de culpabilit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE3.)et PERSONNE2.)estpartant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

7 Les r\u00e8gles du concoursd\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es et la peine la plus forte a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9termin\u00e9e pour chacun des pr\u00e9venus. La Cour d\u2019appel consid\u00e8re que la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9garddes trois pr\u00e9venusest l\u00e9gale. La Cour d\u2019appel prend cependant en consid\u00e9ration le jeune \u00e2ge des pr\u00e9venus et leur repentir paraissant sinc\u00e8re,exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel. Ainsi, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et par r\u00e9formation du jugement entrepris, une peine d\u2019emprisonnement de 36 mois pourPERSONNE1.), une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois pourPERSONNE3.)et une peine d\u2019emprisonnement de 20 mois pourPERSONNE2.)sanctionnent de mani\u00e8re suffisante les infractions retenues \u00e0 chargedes pr\u00e9venus. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans le chef d\u2019PERSONNE1.)au moment des faits, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis partiel de 18 mois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venuPERSONNE3.), le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019aucun am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement n\u2019est possible. Concernant le pr\u00e9venuPERSONNE2.), la Cour d\u2019appel retient qu\u2019il r\u00e9sultede l\u2019extrait du \u00ab Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiersjudiciaires \u00bb (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venuPERSONNE2.), aliasALIAS1.), a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Allemagne par une d\u00e9cision rendue par l\u2019Amtsgericht Trier en date du 8 juin 2021 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois fermes et en date du3 juillet 2020 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois assortis du sursis int\u00e9gral. Aux termes de l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venuPERSONNE2.)renseign\u00e9s par les extraits du \u00ab Syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires \u00bb (ECRIS) figurant au dossier r\u00e9pressif, un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement est exclu en application des articles 7-5, 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En tenant compte de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire des pr\u00e9venusPERSONNE1.), PERSONNE3.)etPERSONNE2.), qui sont sans travail, ni revenus, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide, par r\u00e9formation du jugement entrepris et par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal en ce qui concernePERSONNE1.), de faire abstraction de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 leurencontre.<\/p>\n

8 Les confiscations et restitutions non autrement critiqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance et sontpartant\u00e0 confirmer. P A R C E S M O T I F S , la Cour d'appel,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,les pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE3.)etPERSONNE2.) et leurs mandataires entendusen leursexplications et moyens d\u2019appelet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme ; ditpartiellement fond\u00e9lesappelsdu minist\u00e8re public ; ditpartiellement fond\u00e9 l\u2019appel despr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE3.)et PERSONNE2.); r\u00e9formant: ram\u00e8nela peine d\u2019emprisonnementd\u2019PERSONNE1.)\u00e0trente-six (36) mois; ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedix-huit (18) moisde cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard; ram\u00e8nela peine d\u2019emprisonnementdePERSONNE3.)\u00e0douze (12) mois; ram\u00e8nela peine d\u2019emprisonnementdePERSONNE2.)\u00e0vingt (20) mois; enl\u00e8veau pr\u00e9venuPERSONNE2.)le b\u00e9n\u00e9fice du sursis partiel de seize (16) mois prononc\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance; d\u00e9chargeles pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE3.)etPERSONNE2.)de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 leurencontre; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,50euros; condamnePERSONNE3.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,50euros; condamnePERSONNE2.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,50euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en ajoutant l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et<\/p>\n

9 en retirant les articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal,ainsi que des articles199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadameJo\u00eblle DIEDERICH,conseiller-pr\u00e9sident,deMadame Anne MOROCUTTI , conseiller,et de Monsieur Laurent LUCAS, conseiller,qui\u00e0 l\u2019exception de Madame Jo\u00eblle DIEDERICH,conseiller-pr\u00e9sident, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadameAnne MOROCUTTI,conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sencedeMadameAnita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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