{"id":598696,"date":"2026-04-18T23:16:39","date_gmt":"2026-04-18T21:16:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00268\/"},"modified":"2026-04-18T23:16:42","modified_gmt":"2026-04-18T21:16:42","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00268","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00268\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2022-00268"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b038\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00268du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse, 2.PERSONNE2.),les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzette du13 d\u00e9cembre 2021, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB250053, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreDavid GROSS, avocat \u00e0 la Cour, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLA,<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, —————————— LA COUR D\u2019APPEL Le litige a trait au recouvrement du solde d\u2019une commission d\u2019agent immobilier pr\u00e9tendument redue parPERSONNE1.)et son \u00e9pouse PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les consortsPERSONNE3.)) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)sur base d\u2019un compromis de vente du 29 juin 2015 portant sur un terrain sis \u00e0ADRESSE3.), et appartenant aux consortsPERSONNE3.). Par acte d\u2019huissier de justice du 27 septembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a assign\u00e9 les consortsPERSONNE3.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinonin solidum\u00e0 lui payer la somme de 50.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 juillet 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a sollicit\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du jugement \u00e0 intervenir ainsi que la condamnation des consortsPERSONNE3.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. Par jugement du 20 f\u00e9vrier 2018, le tribunal, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande en la forme, a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 aux consortsPERSONNE3.)de renseigner le tribunal sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la plainte p\u00e9nale du 14 septembre 2017 d\u00e9pos\u00e9e par les consortsPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour abus de faiblesse. Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la plainte p\u00e9naleavait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suites p\u00e9nales en date du 10 juillet 2018,a dit qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu \u00e0 surs\u00e9ance \u00e0 statuer et avant tout autre progr\u00e8s en cause, a ordonn\u00e9 la comparution personnelle des parties pour le 25 septembre 2019. Il a encore ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de d\u00e9poser l\u2019original du compromis de ventedu 29 juin 2015 au greffe de la 8 \u00e8me chambre dans le mois du prononc\u00e9 du jugementaux fins d\u2019\u00eatre examin\u00e9 lors de la comparution personnelle des parties et a invit\u00e9 les consortsPERSONNE3.)\u00e0 verser une copie de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 29 juin 2015, ainsi que du d\u00e9compte du notaire instrumentant. Le tribunal a sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

3 Statuant en continuation de ce jugement, le tribunal a par jugement du 3 novembre 2021,dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et a partant condamn\u00e9 les consortsPERSONNE3.)solidairement, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 50.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 septembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, etdit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois\u00e0 compter de la notification du jugement. Il a rejet\u00e9 les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure etacondamn\u00e9 les consortsPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a relev\u00e9 que les consortsPERSONNE3.) avaient appos\u00e9 leur signature aussi bien sur un compromis de vente du 29 juin 2015que sur une facture \u00e9galement dat\u00e9e du 29 juin 2015 \u00e9misepar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ces deux documentsayantpr\u00e9vu le paiement d\u2019une commission d\u2019agence de 75.000 \u20ac au profit de cette soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal a \u00e9galement relev\u00e9 que les consorts PERSONNE3.)n\u2019ont pas contest\u00e9 avoir sign\u00e9 une convention non dat\u00e9e ayant \u00e9galement pr\u00e9vu une commission de 75.000 \u20acau profit de l\u2019agence immobili\u00e8re. Le tribunal a rejet\u00e9 le moyen des consorts PERSONNE3.)tir\u00e9 de l\u2019annulation du compromis de vente du 29 juin 2015 pour erreur sur la valeur, motif pris que l\u2019erreur sur la valeur ne peut \u00eatre une cause d\u2019annulation parcequ\u2019elle se confond avec la l\u00e9sion. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019annulation du compromis de vente du 29 juin 2015 pour violence \u00e9conomique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, motif pris que la violence \u00e9conomique ne saurait \u00eatre constitu\u00e9e uniquement ni par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques auxquelles les \u00e9pouxPERSONNE3.) \u00e9taient le cas \u00e9ch\u00e9ant confront\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ni par le fait qu\u2019ils\u00e9taient septuag\u00e9naires. L\u2019affirmation des consorts PERSONNE3.)qu\u2019ilsauraient \u00e0 plusieurs reprises inform\u00e9 leur cocontractant qu\u2019ils ne disposeraient pas de ressources financi\u00e8res pour r\u00e9gler une quelconque commission d\u2019agence ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Le tribunal a relev\u00e9 \u00e0 ce sujet que les consortsPERSONNE3.)n\u2019avaient \u00e9mis aucune remarque ou r\u00e9serve concernant lepaiement de cette commission sur les documents qu\u2019ils avaient sign\u00e9s. Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019article L.211-2 (1) du Code de la consommation, qui pr\u00e9voit que dans tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entra\u00eene dans le contrat un d\u00e9s\u00e9quilibre des droits et obligations au pr\u00e9judice du consommateur est abusive et, comme telle, r\u00e9put\u00e9e nulle et non \u00e9crite, motif pris que \u00abla commission en faveur d\u2019un agent immobilier figurant dans un compromis de vente dans le cadre de la vente d\u2019un terrain ou d\u2019un immeuble, ne figure pas parmi les clauses cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.211-3 pr\u00e9cit\u00e9\u00bb.<\/p>\n

4 Le moyen des consortsPERSONNE3.)tendant \u00e0 voir dire, sur le fondement du r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le bar\u00e8me des commissionsmaxima pouvant \u00eatre factur\u00e9es par les agents immobiliers,que la commission d\u2019agencene peut \u00eatre fix\u00e9e\u00e0 un plafond maximum de 3 % du prix de vente, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, motif pris que ledit r\u00e8glement avait cess\u00e9 d\u2019exister suite \u00e0 l\u2019abrogation de la loi dont il constituait l\u2019ex\u00e9cution. Par acte d\u2019huissier de justice du 13 d\u00e9cembre 2021, les consorts PERSONNE3.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 3 novembre 2021. Ils concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et\u00e0 voircondamner cette derni\u00e8re \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. Ils r\u00e9clament \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Remarques pr\u00e9liminaires L\u2019acte d\u2019appel datant du 13 d\u00e9cembre 2021, l\u2019affaire est soumise aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure telles qu\u2019introduites par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du nouveau code de proc\u00e9dure civile et ayant pour objet le renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 de la justice civile et commerciale, entr\u00e9e en vigueur le 16 septembre 2016. Aux termes de l\u2019article 586 du NCPC,\u00ables conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. Avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, les parties notifieront des conclusions de synth\u00e8se qui reprendront les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. A d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et la juridictionne statuer que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. (\u2026)\u00bb. Il r\u00e9sulte de l'alin\u00e9a 2 de l'article 586 du NCPC que les pr\u00e9tentions et les moyens qui ne sont pas formellement repris dans les derni\u00e8res conclusions sont r\u00e9put\u00e9s abandonn\u00e9s. Un simple renvoi, m\u00eame expr\u00e8s aux conclusionsant\u00e9rieures est \u00e0 cet \u00e9gard insuffisant ( Cass. 2 \u00e8me civ., 10mai 2001,n o 99-19.898, Cass. 3 \u00e8me civ., 16f\u00e9vr. 2005,n o 00-21.245, Bull. civ.III, n o 40). Les derni\u00e8res conclusions vis\u00e9es par l'article 586 du NCPC alin\u00e9a 2 d\u00e9pos\u00e9es par Ma\u00eetre Gross pour le compte des parties appelantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es le 6 avril 2023. Celles de Ma\u00eetre Lex Thielenpour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9eont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es le 5 avril 2023.<\/p>\n

5 Discussion Les appelants font valoir que les parties avaient initialement fix\u00e9 la commission devant revenir \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re \u00e0 25.000 \u20ac. Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que par la suite, que le sieurPERSONNE4.)aurait augment\u00e9 le quantum de la commission \u00e0 la somme de 75.000\u20ac, tout en sachant que les consortsPERSONNE3.)n\u2019auraient pas eu d\u2019autre choix que d\u2019accepter la vente dans ces conditions, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 contraints de vendre plusieurs biens immobiliers afin de pouvoir apurer leurs dettes. Bien que le compromis de vente ait finalement pr\u00e9vu une commission de 75.000 \u20ac au profit de l\u2019agence immobili\u00e8re, les appelants demandent, en application de l\u2019article 1156 du Code civil \u00e0 la Cour de rechercher la commune intention des parties. Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par PERSONNE5.)pour soutenir qu\u2019au moment de s\u2019engager \u00e0 payer une commission de 75.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, ils auraientclairement rendu attentif le sieurPERSONNE4.)que le quantum de 75.000 \u20ac ne pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 que si le solde du prix de vente lui permettrait de payer ledit montant. En mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des contrats, l\u2019article 1156 du Code civil dispose qu\u2019\u00abondoit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes,plut\u00f4t que de s'arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019y a pas de place pour l\u2019interpr\u00e9tation lorsque la convention est claire et pr\u00e9cise. Ni l'\u00e9quit\u00e9, ni la bonne foi, ni l'usage, ne permettent au juge de modifier les clauses claires et pr\u00e9cises d'un contrat ( Cass. civ., 15 nov. 1933 : Gaz. Pal. 1934, 1, p. 68 .-Cass. civ., 2 d\u00e9c. 1947 : Gaz. Pal. 1948, 1, p. 36 .-Cass. 1 \u00e8re civ., 16 janv. 1961 : Bull. civ. I, n\u00b0 34 ). Le sens litt\u00e9ral non ambig\u00fc, sauf preuve d'une erreur \u00e0 rapporter s'impose de lui-m\u00eame comme correspondant \u00e0 la volont\u00e9 des parties (Cour d'appel d'Amiens, 1 \u00e8re ch.civile, 4 juillet 2023, n\u00b0 21\/05803). Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, le compromis de vente dat\u00e9 du 29 juin 2015, et sign\u00e9 par les consortsPERSONNE3.), dispose en son article 11, intitul\u00e9\u00abcommission\u00bbque\u00able pr\u00e9sent compromis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agent immobilier, qui a droit, \u00e0 titre de commission, au paiement d\u2019une somme correspondant \u00e0 64.102,56 euros, augment\u00e9 de la TVA 17%\u00bb. Cette disposition claire et pr\u00e9cise ne donne pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. Le tribunal a \u00e9galement relev\u00e9 \u00e0 bon droit que ce m\u00eame montant de 75.000 \u20ac est mentionn\u00e9 dans une facture \u00e9mise en date du 29 juin 2015 par l\u2019agence immobili\u00e8re SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des consortsPERSONNE3.)sur laquelle se<\/p>\n

6 trouve appos\u00e9e la signature dePERSONNE1.). Ce dernier a \u00e9galement sign\u00e9 une \u00abconvention\u00bbnon dat\u00e9e qui pr\u00e9voit le paiement d\u2019une commission de vente de 75.000 \u20ac au profit de l\u2019agence immobili\u00e8re en cas de vente du terrain faisant l\u2019objet du compromis de vente. Tous ces documents manquent d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. Il convient d\u2019ajouter, \u00e0 titre surabondant, au vu des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es, que les appelants ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 voir r\u00e9gler une commission de 75.000 \u20ac \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, le t\u00e9moinPERSONNE5.) pr\u00e9cisant dans son attestation testimoniale que\u00ab(\u2026) Monsieur PERSONNE1.)proposait alors de payer le surplus de 50.000 avec les fonds r\u00e9alis\u00e9s de la vente du bien immobilier (\u2026)\u00bb. Les consortsPERSONNE3.)reprochent ensuite au tribunal de ne pas avoir retenu qu\u2019ilsont sign\u00e9 le compromis de vente pr\u00e9voyant une commission de 75.000 \u20ac en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sous la pression, afin de pouvoir apurer leurs dettes. Ils r\u00e9it\u00e8rent leurs d\u00e9veloppements que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e aurait exploit\u00e9 cette faiblesse \u00e9conomique et abus\u00e9 de leur \u00e9tat de d\u00e9pendance pour obtenir le paiement d\u2019une commission de 75.000 \u20ac qu\u2019ils qualifient d\u2019excessive. Estimant que leur consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, ils concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir annuler le compromis de vente et les actes subs\u00e9quents pour violence, sinon contrainte \u00e9conomique. Pour autant que de besoin, les appelants offrent de prouver par l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE5.)les faits suivants: \u00abque plusieurs jours avant la signature du compromis de vente relatif au bienimmobilier sis \u00e0ADRESSE3.), intervenue au cours du mois de juin 2015, sans pr\u00e9judice de date plus exacte, le sieurPERSONNE6.) a particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union entre MonsieurPERSONNE1.)et Monsieur PERSONNE4.)qui s\u2019est tenue dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sis \u00e0ADRESSE4.); Qu\u2019au cours de ladite r\u00e9union, le sieurPERSONNE1.)a explicitement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ne pas d\u00e9tenir les ressources financi\u00e8res suffisantes pour r\u00e9gler une quelconque commission d\u2019agence; Que toute r\u00e9mun\u00e9ration devant \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) dans le cadre de sa mission d\u2019agent immobilier serait apur\u00e9e par le produit de vente du bien immobilier; Que le sieurPERSONNE7.) \u00e9tait absolument inform\u00e9 que sa commission d\u00e9pendraitdu produit de vente de l\u2019objet immobilier vendu par les consortsPERSONNE3.)\u00bb.<\/p>\n

7 La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point sp\u00e9cifique, par adoption des motifs du tribunal. La violence \u00e9conomique est soumise \u00e0deux conditions. La premi\u00e8re r\u00e9side dans l'existence m\u00eame d'un \u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique : on ne saurait en effet abuser d'une situation qui n'existe pas (Cass. 1 \u00e8re civ., 18 f\u00e9vr. 2015, n\u00b0 13-28.278 : JurisData n\u00b0 2015- 003366; D. 2016, p. 566, obs.M.PERSONNE8.);-CA Paris, 19 janv. 2006, n\u00b0 03\/07570 : JurisData n\u00b0 2006-292938 ,absence de preuve de l'\u00e9tat de d\u00e9pendance all\u00e9gu\u00e9, laquelle ne r\u00e9sulte pas de l'in\u00e9galit\u00e9 du poids \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s contractantes.-CA Amiens, 8 nov. 2012, n\u00b0 11\/02119 : JurisData n\u00b0NUMERO2.), absence de lien \u00e9conomique entre les parties ant\u00e9rieur au contrat). La seconde condition consiste dans l'exploitation abusive de cette situation. A ainsi \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 le contrat de travail dont la modification n'avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le salari\u00e9 que sous l'effet d'une exploitation abusive de sa situation ded\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de son employeur ( CA Paris, 1 er mars 2005, n\u00b0 04\/34397: JurisData n\u00b0 2005-266077 ). Les juges du fond ne peuvent valider une clause sans rechercher, d\u00e8s lors que la demande leur en est faite, si cette clause n'a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e de fa\u00e7on abusive et disproportionn\u00e9e ( Cass. com., 29 janv. 2008, n\u00b0 06-20.808 : JurisData n\u00b0 2008-042625). La violence ne r\u00e9sulte cependant pas des seules difficult\u00e9s \u00e9conomiques du contractant ( CA Pau, 24 mai 1983 : RTD civ. 1984, p. 708 , obs. J. Mestre). En l\u2019esp\u00e8ce, les appelants restent tout d\u2019abord en d\u00e9faut de prouver qu\u2019ils auraienteudes difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature du compromis de vente. M\u00eame \u00e0 supposerqu\u2019ils aientconnu des difficult\u00e9s financi\u00e8res au moment de la signaturedu compromis de vente du 29 juin 2015,la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir relev\u00e9 que de tellesdifficult\u00e9s financi\u00e8res ne sauraient constituer \u00e0 elles seules le cas de contrainte morale. Seule l'exploitation abusive d'une situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal mena\u00e7ant directement les int\u00e9r\u00eats de la personne, peut vicier de violence son consentement ( Cass. 1 \u00e8re civ., 3 avr. 2002, n\u00b0 00-12.932 : JurisData n\u00b0 2002-013787 ; Bull. civ. I, n\u00b0 108 ; JCP G 2002, I,184,note G. Virassamy ; RTD civ. 2002, p. 502 , obs. J. Mestre et B. Fages) CA Orl\u00e9ans, 31 mars 2011, n\u00b0 10\/02590 : JurisData n\u00b0 2011-006957 .- CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2015, n\u00b0 13\/04081 : JurisData n\u00b0 2015- 017521).<\/p>\n

8 Abstraction faite que les consortsPERSONNE3.)n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ils n\u2019ont pas non plus rapport\u00e9 la preuve d\u2019un abus de droit qu\u2019aurait commis la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, respectivement que la commission de 75.000\u20acconstituerait un avantage excessif ou anormal. A d\u00e9faut pour les consortsPERSONNE3.) d\u2019avoir justifi\u00e9l\u2019\u00e9tat de contrainte \u00e9conomique dans lequel ils auraient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur cocontractant et de l\u2019existence d\u2019un mal mena\u00e7ant directement leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, la violence \u00e9conomique ne peut \u00eatre retenue( voir en ce sens:Cass. com., 28 janv. 2014, n\u00b0 13-10.292 : RDC 2014, p. 409 ,obs. A.-S. Barthez); Source Lexis 360 Intelligence- JurisClasseur Civil Code-Encyclop\u00e9dies-Art. 1140 \u00e0 1143-Fasc. unique : Contrat.\u2013Vice du consentement.\u2013Violence) L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE3.)ne tendant \u00e0 \u00e9tablir niune situation constitutive d\u2019une contrainte \u00e9conomique, ni l\u2019abus de droit dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable comme \u00e9tant ni pertinente, ni concluante. Les appelants se r\u00e9f\u00e9rent ensuite au r\u00e8glement du 20 janvier 1972 fixant les bar\u00e8mes des commissions maxima pouvant \u00eatre factur\u00e9es par les agents immobiliers, pour faire grief au tribunal de ne pas avoir retenu le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la commission de 75.000 \u20ac pr\u00e9vu par le compromis de vente litigieux, au vu des capacit\u00e9s financi\u00e8res limit\u00e9es des parties appelantes. Il y a lieu de pr\u00e9ciser quele litige est \u00e0 toiser sur base des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion des contrats. Le r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris sur base de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d'abroger et de remplacer l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 8 novembre 1944 portant cr\u00e9ation d'un office des prixqui dispose que\u00ables prix d\u2019achat et de vente, les prix de production, fabrication, pr\u00e9paration, d\u00e9tention, transformation, emploi, r\u00e9partition, exposition, livraison et transport de tous produits, mati\u00e8res, denr\u00e9es ou marchandises, ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations de toutes prestations \u00e0 l\u2019exception des honoraires, traitements et salaires et des prix, dont la fixation est attribu\u00e9e \u00e0 des organes d\u00e9termin\u00e9s par des lois sp\u00e9ciales, pourront \u00eatre fix\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s et surveill\u00e9s. Les mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont prises par arr\u00eat\u00e9s grand-ducaux. \u00bb Si l\u2019article 5 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 juillet 1983 modifiant celle du 30 juin 1961, il est cependant express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 de cette loi que\u00ab resteront n\u00e9anmoins en vigueur les mesures<\/p>\n

9 d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et individuel prises en ex\u00e9cution de l\u2019article 5 de la loi du 30 juin 1961\u00bb. La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentrait dans cette cat\u00e9gorie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle constituait une mesure d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral prise pour la profession d\u2019agent immobilier ( Cour d\u2019appel, 30 janvier 2008, n\u00b0 31883 du r\u00f4le). Le r\u00e8glement grand-ducal de 1972 a donc continu\u00e9 \u00e0 exister sur ce fondement. N\u00e9anmoins, la loi du 17 mars 2004 relative \u00e0 la concurrence ( abrog\u00e9e par la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence), a dans son article 32 purement et simplement abrog\u00e9 la loi du 7 juillet 1983 et ainsi priv\u00e9 le r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 de sa base l\u00e9gale. Cette loi qui a pos\u00e9 le principe de la libre concurrence a rompu avec les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations ant\u00e9rieures. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le r\u00e8glementgrand-ducal de 1972 n\u2019est plus en vigueur, de sorte qu\u2019il ne saurait avoir une incidence sur le pr\u00e9sent litige ( Cour d\u2019appel, 9 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 33501 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 30 octobre 2013, P.37, p.58; Cour d\u2019appel, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 43426 du r\u00f4le). Le jugement entrepris est en cons\u00e9quence \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point sp\u00e9cifique. La demande des parties appelantes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est plus r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans les derni\u00e8res conclusions des appelants, de sorte qu\u2019ellessont cens\u00e9es avoir abandonn\u00e9 cette demande. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019ils ont d\u00fb exposer en appel pour faire valoir leurs droits. LaCourlui alloue 1.200 \u20ac. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris,<\/p>\n

10 condamne PERSONNE1.) et son \u00e9pouse PERSONNE2.) solidairement,\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.200 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b038\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00268du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse, 2.PERSONNE2.),les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307,21148],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598696","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2022-00268 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00268\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2022-00268\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b038\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00268du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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