{"id":598698,"date":"2026-04-18T23:16:43","date_gmt":"2026-04-18T21:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2023-00052\/"},"modified":"2026-04-18T23:16:47","modified_gmt":"2026-04-18T21:16:47","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2023-00052","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2023-00052\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2023-00052"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b039\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00052du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg du 6 d\u00e9cembre 2022, comparant par Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitGALLE,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreMarcel MARIGO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, —————————— LA COUR D'APPEL: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2020,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), devant le Tribunal du Travail de Luxembourg, pour le voircondamner \u00e0 lui payer \u00e0 titre de commissions et de frais de service le montant de 18.896,20 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 d\u00e9cembre 2019, date d\u2019envoi du premier courrier de mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partirde la date du jugement \u00e0 intervenir. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui transmettre son certificat de r\u00e9mun\u00e9ration sous peine d\u2019une astreinte de 150 \u20ac par jour de retard \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. En cours de proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s\u2019est port\u00e9e demanderesse sur reconvention pour la somme de 26.700 \u20ac \u00e0 titre de la commission qui lui serait redue pour la vente d\u2019un appartement situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.).Elle a formul\u00e9 une offre de preuve par t\u00e9moin afin de d\u00e9montrer sa version des faits. Elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement de commissions et de frais de service fond\u00e9e pour le montant de 17.591,18 \u20ac et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) le montant de 17.591,18 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 mai 2020, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 verser \u00e0 PERSONNE1.)le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification dujugement sous peine d\u2019une astreinte de25 \u20ac par jour de retard, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 250 \u20ac. Il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de m\u00eame quesa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pourla condamnation au paiement de la somme de 17.591,18 \u20ac.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 6 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 27 octobre 2022. Elle conclut par r\u00e9formation, \u00e0 voir rejeter la demande de PERSONNE1.)en paiement des commissions et d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de la demande en paiement des frais de service r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019intim\u00e9. Elle conclut, par r\u00e9formation, au rejet dela demande de PERSONNE1.)tendant \u00e0 voirordonner \u00e0son ancien employeur \u00e0 lui verser le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, sinon, \u00e0 ne pas voir assortir cette condamnation d\u2019une astreinte. Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande reconventionnelle et r\u00e9clame, par r\u00e9formation, principalement, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de 26.700 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 septembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. Subsidiairement, elle r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par t\u00e9moin formul\u00e9e en premi\u00e8reinstance. Elle sollicite la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris. Il r\u00e9clame la somme de 5.000 \u20ac au titre de remboursement desfrais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s en appel, la somme de 7.500 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et la somme de 3.500 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Discussion I.Quant \u00e0 la demande principale dePERSONNE1.) A.Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de commissions r\u00e9clam\u00e9es parPERSONNE1.) A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir que le contrat de travail initial entre parties du 1 er f\u00e9vrier 2019 ne contient aucune disposition relative au paiement d\u2019une commission au profit du salari\u00e9. Elle fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu qu\u2019une telle disposition ne figure que dans l\u2019avenant du contrat de travail du 6 mars 2019, de sorte qu\u2019en tout \u00e9tat de cause,PERSONNE1.)ne pourrait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une \u00e9ventuelle commission qu\u2019\u00e0 partir du 6 mars 2019. L\u2019appelante estime en outre que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait droit au paiement d\u2019une commission qu\u2019\u00e0 condition de justifier qu\u2019il aurait apport\u00e9 le bien et qu\u2019un compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 soit le 6<\/p>\n

4 mars 2019, sinon \u00e0 une date ult\u00e9rieure et que l\u2019immeuble en question aurait bien \u00e9t\u00e9 vendu par la suite. La soci\u00e9t\u00e9appelantefait par cons\u00e9quent grief au tribunal de ne pas avoir retenu que dans la mesure o\u00f9 les compromis de vente des immeubles situ\u00e9s \u00e0ADRESSE4.),et\u00e0ADRESSE5.)auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avant le 6 mars 2019,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas droit au paiement d\u2019une quelconque commission en rapport avec les ventes de cesimmeubles. La demande en paiement de commissions, pour autant qu\u2019elle se rapporte aux ventes des immeubles situ\u00e9s \u00e0ADRESSE6.), et ADRESSE7.), et \u00e0ADRESSE8.)serait \u00e9galement \u00e0 rejeter, la soci\u00e9t\u00e9 appelante, d\u00e9clarant concernant cette demande, \u00abcontester\u00bb les attestations testimoniales produites par l\u2019intim\u00e9. En l\u2019absence de preuve fournie parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 appelanteconclut en outre, par r\u00e9formation, au rejet de la demande de l\u2019intim\u00e9 pour autant qu\u2019elle se rapporte aux immeubles situ\u00e9s\u00e0 ADRESSE9.)et \u00e0ADRESSE10.). PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re aux pi\u00e8ces du dossier pour conclure \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail \u00e0 condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 17.251,46 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 mai 2020, date du d\u00e9p\u00f4t dela requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde. Appr\u00e9ciation de la Cour Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, le contrat de travail initial dePERSONNE1.)sign\u00e9 par les parties litigantes le 1 er f\u00e9vrier 2019, pr\u00e9voit sous un article6.intitul\u00e9\u00abr\u00e9mun\u00e9ration\u00bb, le paiement mensuel brut d\u2019un salaire de 2.485,32 \u20ac, mais ne contient aucune disposition relative au paiement d\u2019une commission en suppl\u00e9ment dudit salaire. Le paiement d\u2019une telle commission n\u2019est pr\u00e9vu que dans un avenant au contrat de travail, dat\u00e9 du 6 mars 2019, qui est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants: \u00ab(\u2026) en suppl\u00e9ment du salaire fix\u00e9 sur le contrat de travail, l\u2019employ\u00e9 percevra les commissions \/avantages suivants: \u2022en cas devente d\u2019un objet apport\u00e9 par l\u2019employ\u00e9 20% (brut) de la commission encaiss\u00e9e par l\u2019agence, \u2022en cas de location d\u2019un objet apport\u00e9 par l\u2019employ\u00e9, 33% ( brut de commission encaiss\u00e9e par l\u2019agence,<\/p>\n

5 \u2022300 \u20ac maximum de frais de carburant\/mois seront pris en charge par l\u2019employeur ( carte essence), \u2022200 \u20ac maximum de frais de t\u00e9l\u00e9phone\/mois seront pris en charge par l\u2019employeur. C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu que pour pouvoir toucher sa commission de 20%, le salari\u00e9 doit seulement justifier avoir apport\u00e9 le bien. Il r\u00e9sulte en effet clairement de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e que le paiement d\u2019une commission de vente de 20% au profit de l\u2019intim\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la double condition que l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par PERSONNE1.)et vendu par la suite. Il convient par cons\u00e9quent d\u2019analyser dans les d\u00e9veloppements qui vont suivre si ces deux conditions sont remplies par rapport aux immeubles renseign\u00e9s parPERSONNE1.). — la commission pour la vente de l\u2019immeuble situ\u00e9\u00e0ADRESSE9.) Le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 1.680 \u20ac correspondant \u00e0 20% de la commission per\u00e7ue par l\u2019agence. L\u2019appelante fait valoir que PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019il aurait apport\u00e9 le bien. Bien que les signatures appos\u00e9es sur la copie du compromis de vente vers\u00e9e sous la pi\u00e8ce n\u00b0 3 a de l\u2019intim\u00e9 soient illisibles, la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne conteste pas que PERSONNE1.) a sign\u00e9 ledit compromis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9appelante que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas apport\u00e9 ce bien se trouve partant contredite par ledit document. Il est en outre \u00e9tabli au vu d\u2019un acte de vente \u00e9tabli par devant le notaire Ma\u00eetre Blanche Moutrierle 12 juillet 2019, d\u2019un document intitul\u00e9\u00abattestation\u00bb\u00e9mis par PERSONNE1.)le 12 juillet 2019, non critiqu\u00e9 par l\u2019appelante, et d\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 cette date, que l\u2019immeuble en question a \u00e9t\u00e9 vendu pour la somme de 560.000 \u20ac et que l\u2019agence SOCIETE2.)a per\u00e7u une commission de 8.400 \u20ac HTVA. Le tribunal a en cons\u00e9quence retenu \u00e0 bon droit quePERSONNE1.) a droit \u00e0 une commission de 1.680 \u20ac, correspondant \u00e0 20 % de la commission encaiss\u00e9e par l\u2019agence. — la commission pour la vente de l\u2019immeuble situ \u00e9 \u00e0 ADRESSE10.) Le tribunal a retenu que pour cet immeuble,PERSONNE1.)a droit \u00e0 une commission de 10%, motif pris qu\u2019il a apport\u00e9 ce bien ensemble<\/p>\n

6 avec une coll\u00e8gue de travail. La commission allou\u00e9e au salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9e \u00e0 1.709,40 \u20ac. L\u2019appelante fait valoir quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019il aurait apport\u00e9 le bien. Or cette contestation est contredite par un compromis de vente du 30 avril 2019, sign\u00e9 parPERSONNE1.)pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il r\u00e9sulte ensuite d\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties venderesses de l\u2019immeuble, que la commission encaiss\u00e9e par l\u2019agence est chiffr\u00e9e \u00e0 17.094,02 \u20ac. PERSONNE1.)ne critiquant pas le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019intim\u00e9 avait vendu l\u2019immeuble ensemble avec une coll\u00e8gue de travail, la Cour approuve le tribunal en ce qu\u2019il a retenu quePERSONNE1.)a droit \u00e0 une commission de 1.709,40 \u20ac, correspondant \u00e0 10 % de la commission encaiss\u00e9e par l\u2019agence. — la commission pour l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE4.) Se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l\u2019agence a touch\u00e9, suite \u00e0 l\u2019apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 12.300 \u20ac, de sorte qu\u2019il a fix\u00e9 la commission \u00e0 allouer au salari\u00e9 \u00e0 2.460 \u20ac. Arguant qu\u2019en l\u2019occurrence, le compromis de vente vers\u00e9 par PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant le 6 mars 2019, date de prise d\u2019effet de l\u2019avenant du contrat de travail ayant pr\u00e9vu le paiement de commissions au profit du salari\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 appelante conclut au rejet de la demande du salari\u00e9 par rapport \u00e0 ce bien. L\u2019intim\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une attestation testimoniale dePERSONNE2.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), ancien propri\u00e9taire du bien litigieux pour justifier avoir confi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)la vente dudit bien. Le salari\u00e9 aurait \u00e9galement sign\u00e9 le compromis de vente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)pr\u00e9cise dans son attestation avoir\u00abconfi\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)la vente de 2 appartements duplex (\u2026) que nous avions auADRESSE11.), L-ADRESSE12.)aux alentours du mois de janvier 2019(\u2026) \u00bbet que\u00abM.PERSONNE1.)a vendu par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence immobili\u00e8re dans laquelle ila travaill\u00e9 (\u2026)\u00bb. Il est vrai que le compromis de vente relatif au dit bien a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2019.PERSONNE1.)a sign\u00e9 ledit compromis de vente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu au vu de ces pi\u00e8ces que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

7 Force est ensuite de constater que non seulement l\u2019acte notari\u00e9 attestant de la vente dudit bien ne date que du 12 juillet 2019, mais que la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), partie venderesse, relative \u00e0 la commission d\u2019agence de 2% du prix de vente de l\u2019appartement en question, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 12.300 \u20ac HTVA ne date \u00e9galement que du 12 juillet 2019. La soci\u00e9t\u00e9 appelante est par cons\u00e9quent malvenue pour s\u2019opposer au paiement de la commission de 2.460 \u20ac au profit dePERSONNE1.). Le quantum r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, le tribunal a en cons\u00e9quence retenu \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)a droit \u00e0 une commission de 2.460 \u20ac, correspondant \u00e0 20 % de la commission encaiss\u00e9e par l\u2019agence. — la commission pour les deux appartements situ\u00e9s \u00e0 ADRESSE5.) Se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces du dossier, le tribunal a retenu que pour ces immeubles, l\u2019agence a touch\u00e9, \u00ab\u00e0 chaque fois\u00bb,suite \u00e0l\u2019apport des biens parPERSONNE1.), une commission de 6.410,25 \u20ac, de sorte qu\u2019il a fix\u00e9 la commission \u00e0 allouer au salari\u00e9 \u00e0 2 x 641,03 \u20ac. Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement, la soci\u00e9t\u00e9 appelante conteste quePERSONNE1.) aurait apport\u00e9 lesdits appartements et dit \u00abcontester\u00bb les attestations testimoniales vers\u00e9es sous les pi\u00e8ces n\u00b0 10 de l\u2019intim\u00e9. Concernant l\u2019immeuble vendu par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)\u00e0PERSONNE3.), la soci\u00e9t\u00e9 appelante ajoute que le compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant le 6 mars 2019, date de prise d\u2019effet de l\u2019avenant au contrat de travail dePERSONNE1.). L\u2019intim\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une attestation testimoniale dePERSONNE4.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), ancien propri\u00e9taire des biens litigieux pour justifier avoir confi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)la vente desdits biens. Le salari\u00e9 aurait \u00e9galement sign\u00e9 en date du 6 mai 2019 le compromis de vente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de sorte que les commissions lui seraient dues. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)pr\u00e9cise dans son attestation avoir\u00abconfi\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)un lot de 4 appartements \u00e0 vendre au ADRESSE13.), L-ADRESSE14.)(\u2026) \u00bb. Bien que le t\u00e9moin ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quelle date le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, force est de constater qu\u2019un compromis de vente relatif \u00e0 un appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6 mai 2019 avec les acqu\u00e9reursPERSONNE5.)et quePERSONNE1.)a sign\u00e9 ledit compromis de vente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La Cour renvoie en outre \u00e0 un courriel adress\u00e9 le 5 mai 2019 par le<\/p>\n

8 futur acqu\u00e9reurPERSONNE6.)\u00e0PERSONNE1.), vers\u00e9 en pi\u00e8ce 3 D par l\u2019intim\u00e9. La Cour retient au regard de ces pi\u00e8ces que l\u2019appartement litigieux a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 parPERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9 appelante ne conteste pas avoir encaiss\u00e9 une commission de 6.410,25 \u20ac suite\u00e0 la vente de cet appartement. L\u2019intim\u00e9 ne critique pas le tribunal du travail de lui avoir allou\u00e9 une commission de 641,03 \u20ac, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point. Il r\u00e9sulte en outre de l\u2019attestation du t\u00e9moinPERSONNE4.)que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a vendu un appartement \u00e0PERSONNE3.)par l\u2019interm\u00e9diaire dePERSONNE1.). S\u2019il est vrai que la derni\u00e8re page du compromis de vente vers\u00e9 sous la pi\u00e8ce n\u00b0 3H est manquante, il r\u00e9sulte toutefois d\u2019un document annex\u00e9 audit compromis de vente que PERSONNE1.)a en date du 31 mai 2019 effectu\u00e9 une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reurPERSONNE3.). Il s\u2019y ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte des deux autres pages du compromis de vente relatif \u00e0 la vente de cet appartement que la signature de l\u2019acte notari\u00e9 documentant ladite vente est pr\u00e9vue pour le 15 juillet 2019.L\u2019acte notari\u00e9 de vente ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juillet 2019 et la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) relative \u00e0 la commission d\u2019agence lui redue par la soci\u00e9t\u00e9 venderesse ayant\u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en juillet 2019, la soci\u00e9t\u00e9 appelante est malvenue pour s\u2019opposer au paiement de la commission de 641,03 \u20ac au profit dePERSONNE1.), r\u00e9clam\u00e9e par ce dernier.Les deux conditions cumulatives n\u00e9cessaires afin de pouvoir pr\u00e9tendre au paiement de la commissionsontr\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Le quantum r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer de ce chef. -la commission pour les deux biens situ\u00e9s \u00e0ADRESSE15.) Se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces du dossier, le tribunal a retenu que pour ces immeubles, l\u2019agence a touch\u00e9, \u00ab\u00e0 chaque fois\u00bb suite \u00e0 l\u2019apport des biens parPERSONNE1.), une commission de 16.000 \u20ac, de sorte qu\u2019il a fix\u00e9 la commission \u00e0 allouer au salari\u00e9 \u00e0 2 x 3.200 \u20ac. Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement, la soci\u00e9t\u00e9 appelante dit \u00abcontester\u00bb les attestations testimoniales vers\u00e9es sous les pi\u00e8ces n\u00b0 11 et n\u00b0 12 de l\u2019intim\u00e9. Concernant l\u2019immeuble vendu situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE16.), la soci\u00e9t\u00e9 appelante ajoute que le compromis de vente aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2019, soit avant la date de prise d\u2019effet de l\u2019avenant au contrat de travail dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019aucune commission ne lui serait due. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas justifi\u00e9 avoir apport\u00e9 les deux biens. Les t\u00e9moinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.)pr\u00e9cisent dans leur attestation testimoniale conjointe avoir\u00abvisit\u00e9 la maison, sise \u00e0 ADRESSE17.)\u00e0ADRESSE18.), \u00e0 plusieurs reprises avec le<\/p>\n

9 commercial en charge de la vente, MonsieurPERSONNE9.)\u00bbet que \u00abnous avons ensuite soumis une offre \u00e0 MonsieurPERSONNE9.)et avons pu acqu\u00e9rir ladite maison \u00e0 800.000 \u20ac \u00bb. L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)consistant \u00e0 dire que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas apport\u00e9 ce bien est partant contredite par ladite attestation testimoniale. Bien que les t\u00e9moins ne pr\u00e9cisent pas \u00e0 quelle date le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, force est de constater que l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 cette vente a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 13 septembre 2019. La soci\u00e9t\u00e9 appelante ne conteste ensuite pas avoir encaiss\u00e9 une commission d\u2019agence de 16.000 \u20ac HTVA suite \u00e0 la vente de cet appartement. Elle ne critique pas non plus le quantum de 3.200 \u20ac correspondant\u00e0 la commission \u00e0 allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9, de sorte que le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. Il r\u00e9sulte ensuite d\u2019une attestation testimoniale d\u2019PERSONNE10.) \u00abqu\u2019elle a visit\u00e9 la maison au n\u00b0ADRESSE7.)\u00e0 L-ADRESSE19.), avec MonsieurPERSONNE9.)\u00e0au moins trois reprises\u00bb,\u00abqu\u2019elle lui a soumis une offre \u00e0 800.000 \u20ac qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les parties venderesses\u00bbet\u00abque MonsieurPERSONNE11.)a ensuite pr\u00e9par\u00e9 un compromis de vente que nous avons sign\u00e9 (\u2026)\u00bb. Le tribunal est encore \u00e0 confirmer pour avoir retenu au regard de ces pi\u00e8ces que l\u2019intim\u00e9 a justifi\u00e9 avoir apport\u00e9 ledit bien. Il r\u00e9sulte d\u2019une pi\u00e8ce intitul\u00e9e\u00abdossier\u00bbavec l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)que cet immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu le 13 f\u00e9vrier 2019, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par PERSONNE1.)avant la date de prise d\u2019effet de l\u2019avenant du contrat de travail du 6 mars 2019. La Cour constate toutefois que l\u2019acte notari\u00e9 de vente, vers\u00e9 sous la pi\u00e8ce n\u00b0 3 G n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le 2 septembre 2019 etque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a sollicit\u00e9 le paiement de sa commission d\u2019agence,qu\u2019elle ne conteste pas avoir encaiss\u00e9e,qu\u2019\u00e0 ce moment. Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019intim\u00e9 sollicite le paiement de sa commission, les deux conditions cumulatives indiqu\u00e9es dans l\u2019avenant du 6 mars 2019 \u00e9tant r\u00e9unies. Le quantum de 3.200 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e, la Cour approuve encore le tribunal du travail en ce qu\u2019il a chiffr\u00e9 la commission devant revenir \u00e0 l\u2019intim\u00e9. — la commissionpour l\u2019immeuble situ\u00e9\u00e0ADRESSE20.) Se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l\u2019agence a touch\u00e9, suite \u00e0 l\u2019apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 \u20ac, de sorte qu\u2019il a fix\u00e9 la commission \u00e0 allouer au salari\u00e9 \u00e0 3.720 \u20ac.<\/p>\n

10 Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement, la soci\u00e9t\u00e9 appelante dit \u00abcontester\u00bb l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e sous la pi\u00e8ce n\u00b0 12 de l\u2019intim\u00e9. Ce dernier n\u2019aurait pas justifi\u00e9 avoir apport\u00e9 le bien. Les t\u00e9moinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.)pr\u00e9cisent dans leur attestation testimoniale conjointe avoir\u00abavoir confi\u00e9 la vente de notre appartement sisADRESSE21.), L-2316 \u00e0 M.PERSONNE9.). MonsieurPERSONNE9.)a rapidement trouv\u00e9 un acqu\u00e9reur et nous avons sign\u00e9 avec lui un compromis de vente \u00e0 620.000 \u20ac (\u2026).M.PERSONNE9.)s\u2019est charg\u00e9 de tout le processus de vente jusqu\u2019\u00e0 la signature du compromis pour notre appartement (\u2026)\u00bb.Le compromis de vente relatif \u00e0 cet immeuble a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 22 mai 2019. L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)consistant \u00e0 dire que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas apport\u00e9 ce bien est partant contredite par ladite attestation testimoniale. L\u2019acte notari\u00e9 date du 12 septembre 2019. Il r\u00e9sulte enoutre d\u2019une facture \u00e9mise le 12 septembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux Nojic, parties venderesses de cet immeuble, que l\u2019agence a sollicit\u00e9 le paiement d\u2019une commission de 18.600 HTVA qu\u2019elle ne conteste pas avoir re\u00e7ue. Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019intim\u00e9 sollicite le paiement de sa commission. Le quantum de 3.720 \u20ac r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, la Cour approuve encore le tribunal du travail en ce qu\u2019il a chiffr\u00e9 la commission devant revenir \u00e0 l\u2019intim\u00e9 \u00e0 ce montant. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a dit fond\u00e9e la demande principale dePERSONNE1.) au montant global de 17.251,46 \u20ac ( 1.680 + 2.460 + 1.709,40 + 641,03 + 641,03 +3.200 + 3.200). B.Quant \u00e0 la demande en paiement des frais de service Cette demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 339,72 \u20ac. En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se limite \u00e0 se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour concernant le bien fond\u00e9 de cette demande. A d\u00e9faut de d\u00e9velopper des moyens \u00e0 l\u2019appui de son appel, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demandePERSONNE1.)pourla somme de 339,72 \u20ac. C.Quant \u00e0 la demande du salari\u00e9 en communication du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration sous peine d\u2019une astreinte de 150 \u20ac par jour de retard prenant cours \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification du jugement \u00e0intervenir<\/p>\n

11 Cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, motif pris qu\u2019un salari\u00e9 a besoin d\u2019un tel certificat pour faire sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts et que l\u2019employeur est rest\u00e9 en d\u00e9faut de justifier qu\u2019il aurait remis ce document au salari\u00e9. L\u2019astreinte a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la somme de 250 \u20ac. Estimant qu\u2019il aurait appartenu \u00e0PERSONNE1.)de venir r\u00e9cup\u00e9rer ledit certificat au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, ce qu\u2019il aurait omis de faire, la soci\u00e9t\u00e9 appelante conclut, par r\u00e9formation, au rejet de la demande. En tout \u00e9tat de cause,il n\u2019y aurait pas lieu de prononcer une astreinte \u00e0 son \u00e9gard. C\u2019est cependant \u00e0 bon droit, par les motifs que la Cour adopte que le tribunal a dit fond\u00e9e cette demande sous peine d\u2019une astreinte de 150 \u20ac par jour de retard. II)Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal du travail, motif pris qu\u2019au vu des contestations dePERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver que l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)a \u00e9t\u00e9 vendu au prix de 890.000 \u20ac et qu\u2019elle avait de ce chef droit \u00e0 une commission de 26.700 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9 appelante r\u00e9it\u00e8re sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 au paiement de la somme de 26.700 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 novembre 2022 et formule pour autant que de besoin une offre de preuve par t\u00e9moin libell\u00e9e comme suit: \u00ab1. Que MadamePERSONNE12.), en sa qualit\u00e9d\u2019agent immobilier au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE5.), a \u00e9t\u00e9 mise en relation avec MadamePERSONNE13.)propri\u00e9taire d\u2019un appartement situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE3.)et ce pour mettre en vente ledit appartement. 2. QuePERSONNE12.)a constat\u00e9 quelques jours plus tard que cet appartement \u00e9tait \u00e9galement en vente sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)s\u00e0rl; 3. Que le 17 juin 2019, la propri\u00e9taire des lieux a contact\u00e9 PERSONNE12.)afin de lui demanderle retrait de l\u2019annonce, au motif qu\u2019un amateur avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 parSOCIETE2.)s\u00e0rl; 4. QuePERSONNE12.)a demand\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire qui au sein de l\u2019agenceSOCIETE2.)s\u00e0rl avait trouv\u00e9 le client, car elle avait eu une conservation avecPERSONNE1.)concernant le bien; 5. QuePERSONNE13.)a confirm\u00e9 que le client avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par PERSONNE1.)et qu\u2019un compromis de vente allait \u00eatre sign\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

12 L\u2019intim\u00e9 conteste que l\u2019immeuble ait \u00e9t\u00e9 vendu et sollicite la confirmation du jugement entrepris par adoptiondes motifs du tribunal du travail. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifie par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)aurait \u00e9t\u00e9 vendu et que PERSONNE1.)aurait encaiss\u00e9 la commission de 26.700 \u20ac devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). L\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)tend tout au plus \u00e0 \u00e9tablir que la vente d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Abstraction faite que les faits offerts en preuve sous les points n\u00b0 4 et 5 reposent sur un t\u00e9moignage indirect, d\u00e9pourvu de toute force probante, il ne r\u00e9sulte pas des faits offerts en preuveni que l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 vendu parPERSONNE1.),ni pour quel montant la vente aurait\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ni quePERSONNE1.)aurait encaiss\u00e9 une commission de 26.700 \u20ac devant revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, \u00e0 juste titre. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 raison que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. III)Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en remboursement des frais d\u2019avocat PERSONNE1.)sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 lui payer la somme de 5.000 \u20ac \u00e0 ce titre. Il base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour de Cassation a, par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, opt\u00e9 pour la nature diff\u00e9rente et, partant,le caract\u00e8re \u00e9ventuellement cumulable de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et du remboursement int\u00e9gral des honoraires d\u2019avocat \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, proc\u00e9dant d\u2019une faute ( Cass. n\u00b0 5\/ 2012; La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques par SOCIETE6.), 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1144 et suiv.; voir \u00e9galement Cour de Cassation belge, 2 septembre 2004, C.01. 0186.F\/1 pour des honoraires allou\u00e9s en mati\u00e8re contractuelle). La demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel quePERSONNE1.)dit avoir subi est recevable. Le bien-fond\u00e9 de la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 analyser sur base des articles 1382 et 1383<\/p>\n

13 du Code civil et non pas sur base de l\u2019article 240 du NCPC. Cette demande n\u2019est pas une demande accessoire, mais une demande reconventionnelle en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. La faute de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9side dans le fait de ne pas avoir r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 son ancien salari\u00e9 les commissions de vente et frais de services etde ne pas lui avoir remis son certificat de r\u00e9mun\u00e9ration. Bien qu\u2019aucun m\u00e9moire d\u2019honoraires ne soit vers\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 justifie toutefois au vu d\u2019un extrait bancaire du 30 mai 2023 avoir vers\u00e9 \u00e0 son avocat un montant de 3.500 \u20ac avec la mention\u00abr\u00e9f.080 2020 BCF c\/IC-MM appel\u00bb.Le pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019intim\u00e9 est donc \u00e9tabli. Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.500 \u20ac est ad\u00e9quat,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.). IV)Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pensqu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance pour faire valoir ses droits. L\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC a une cause juridique diff\u00e9rente de celle r\u00e9clam\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour faute. L\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC trouve son origine dans une responsabilit\u00e9 sans faute et a comme fondement l\u2019\u00e9quit\u00e9. La Cour estime toutefois que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 suffisance r\u00e9par\u00e9 par le montant de 3.500 \u20ac lui allou\u00e9au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat,de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter la demande de l\u2019intim\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est en revanche \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 lui payer la somme de 7.500 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Les fautes qu\u2019elle reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante r\u00e9sident dans le fait de se contredire et \u00abd\u2019\u00e9mettre des contrev\u00e9rit\u00e9s\u00bb. Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la r\u00e9sistance \u00e0 une telle demande, ne sont en principe pas fautifs et<\/p>\n

14 ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en faute qu\u2019en cas d\u2019exercice abusif ou anormal de l\u2019action en justice. Pour d\u00e9clencher l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit, il faut rapporter la preuve d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019exercice d\u2019une voie de droit. Celui-ci ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute susceptible d\u2019entra\u00eener une condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s\u2019il est, tout au moins, le r\u00e9sultat d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Une telle faute n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). La demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusiveet vexatoire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 3.500 \u20ac au titre de remboursement des frais et d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s en appel, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourl\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b039\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00052du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598698","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2023-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2023-00052\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2023-00052\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b039\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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