{"id":598700,"date":"2026-04-18T23:16:49","date_gmt":"2026-04-18T21:16:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00214\/"},"modified":"2026-04-18T23:16:52","modified_gmt":"2026-04-18T21:16:52","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00214","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00214\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2022-00214"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b066\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00214du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(SOCIETE1.))s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch- sur-Alzette, du 18 f\u00e9vrier 2022, intim\u00e9e sur appelincident, comparant par Ma\u00eetreGilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitHAAGEN, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetreManuel LENTZ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 novembre 2023. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 f\u00e9vrier 2020,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de ce si\u00e8ge pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, \u00e0 la suite de son licenciement qu\u2019il a qualifi\u00e9 d\u2019abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, le montant de 30.900 euros, \u00e0titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant de 10.300 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, et le montant de 3.090 euros, \u00e0 titre de prime de fin d\u2019ann\u00e9e, soit le montant total de 67.490 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Le requ\u00e9rant a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de 2.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a expos\u00e9s, ainsi que le montant de 3.000 euros,\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a enfin conclu \u00e0 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant a r\u00e9duit sa demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 5.150 euros.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en qualit\u00e9 de \u00abtechnico-commercial\u00bb le 1 er avril 2005 et avoir \u00e9t\u00e9licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier dat\u00e9 du 9 octobre 2019, libell\u00e9 comme suit: Le requ\u00e9rant a contest\u00e9 son licenciement par courrier de son mandataire du 16 octobre 2019. Il a fait valoir que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui deson licenciement ne rev\u00eataient pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence et a contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux desdits motifs. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner le requ\u00e9rant \u00e0 lui payer le montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros, sur base de l\u2019article L.121-9 du Code du travail, en soutenant que le salari\u00e9 lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice par ses actes volontaires et\/ou sa n\u00e9gligence grave. Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a: \u00a7d\u00e9clar\u00e9 les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme, \u00a7d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019PERSONNE1.)abusif, \u00a7d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour le montant de 5.150 euros, \u00a7d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi pour le montant de 7.500 euros, \u00a7d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 30.900 euros, \u00a7d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, \u00a7d\u00e9clare non fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e, \u00a7partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 43.550 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 f\u00e9vrier 2020, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00a7d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), \u00a7condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.250 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

4 \u00a7d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00a7d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en ex\u00e9cution provisoiredu jugement, \u00a7condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que la lettre de licenciement \u00e9tait libell\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment circonstanci\u00e9e, sauf en ce qui concernait le reproche du non-respect de la proc\u00e9dure interne en mati\u00e8re de commandes, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur ne pr\u00e9cisait pas quelle \u00e9tait cette proc\u00e9dure. Pour d\u00e9clarer le licenciement abusif, le tribunal a ensuite retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)avait l\u2019obligation de refacturer le carrelage \u00e0 PERSONNE2.), ni qu\u2019il avait sorti du mat\u00e9riel du stock de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019insu de cette derni\u00e8re. Consid\u00e9rant qu\u2019PERSONNE1.), qui avait retrouv\u00e9 un nouvel emploi le 19 novembre 2019, avait fait suffisamment d\u2019efforts pour minimiser son pr\u00e9judice, le tribunal a fix\u00e9 l\u2019indemnisation au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant \u00e9quivalant \u00e0 un mois de salaire. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 de salari\u00e9 d\u2019PERSONNE1.), le pr\u00e9judice moral subi par ce dernier a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au montant de 7.500 euros. Le salari\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019employeur pendant plus de dix ans, le tribunal a fait droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0six mois de salaire. Le tribunal a ensuite dit que siPERSONNE1.)pouvait, en principe, pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 deux mois de salaire, sa demande y aff\u00e9rente \u00e9tait \u00e0 rejeter, faute pour lui de verser les fiches de salaire des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la notification de son licenciement. La juridiction du premier degr\u00e9 a pareillement rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e, bas\u00e9e sur la convention collective de travail pour le b\u00e2timent, au motif que ce dernier n\u2019avait pas vers\u00e9 les fiches de salairede janvier \u00e0 octobre 2019, requises pour \u00e9tablir le montant de la prime.<\/p>\n

5 Pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement du montant de 15.703,42 euros, formul\u00e9e \u00e0 titre principal par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que, m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019PERSONNE1.)ait commis une faute, le pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur du fait du non-paiement du carrelage n\u2019\u00e9tait pas av\u00e9r\u00e9 au jour du jugement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissant pas avoir factur\u00e9 le carrelage pour le montant de 15.703,42 euros \u00e0PERSONNE2.) et aucune d\u00e9cision n\u2019ayant encore \u00e9t\u00e9 rendue dans le proc\u00e8s intent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contrePERSONNE2.)pour obtenir le paiement du prix du carrelage. Le tribunal a ensuite dit qu\u2019\u00e0 supposer quePERSONNE2.)ait fait poser le carrelage litigieux par une tierce entreprise, une faute dans le chef d\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie \u00e0 cet \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 PERSONNE2.)n\u2019avait pas l\u2019obligation de recourir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) pour la prestation litigieuse. La demande subsidiaire dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tendant au paiement du montant de 11.654 euros, correspondant au prix de la pose du carrelage pay\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 une tierce entreprise, a donc \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 20 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 18 f\u00e9vrier 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019PERSONNE1.)et de d\u00e9bouter ce dernier de ses demandes, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Elle fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 le reproche tir\u00e9 du non-respect, parPERSONNE1.), de la proc\u00e9dure interne en mati\u00e8re de commandes, pour manque de pr\u00e9cision. L\u2019appelante se rapporte \u00e0 prudencede justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du proc\u00e8s- verbal d\u2019enqu\u00eate \u00e9tabli dans l\u2019affaireSOCIETE1.)contrePERSONNE2.) (pi\u00e8ce 6 de la partie intim\u00e9e) et sollicite le rejet de l\u2019extrait \u00abCHANTIX\u00bb (pi\u00e8ce 14 de la partie intim\u00e9e), au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document comptable interne de la soci\u00e9t\u00e9, obtenu ill\u00e9galement parPERSONNE1.)apr\u00e8s son licenciement. L\u2019appelante fait valoir que le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement est suffisamment \u00e9tabli et, pour autant que de besoin, offre en preuve les faits suivants par l\u2019audition de deux t\u00e9moins:<\/p>\n

6 \u00abSuite \u00e0 une analyse financi\u00e8re de la rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement carrelage, effectu\u00e9e en date du 4 octobre 2019, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le des comptes financiers et clients de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Lors de ce contr\u00f4le, certaines irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en ce qui concerne le compte client de MonsieurPERSONNE2.). En effet, le contrat sign\u00e9PERSONNE2.)ne pr\u00e9voyait aucune fourniture ni des travaux de carrelage. Etant donn\u00e9 qu\u2019aucune fourniture de carrelage n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue, il \u00e9tait totalement anormal de retrouver plusieurs factures fournisseurs relatives \u00e0 du carrelage. En approfondissant les investigations le 7 octobre 2019, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que PERSONNE1.)n\u2019avait fait signer aucune commande officielle pour carrelage \u00e0 son coll\u00e8gue de travailPERSONNE2.)de sorte qu\u2019il n\u2019avait pas respect\u00e9e la proc\u00e9dure interne en mati\u00e8re de commandes. En effet, pour chaque commande et pour toute commande suppl\u00e9mentaire par rapport au contrat initial, unecommande officielle devait imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019intim\u00e9 en sa qualit\u00e9 de responsable du d\u00e9partement depuis 15 ans et \u00eatre sign\u00e9e par le client\/salari\u00e9. Cette proc\u00e9dure \u00e9tait obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salari\u00e9s que les clients ainsi que pour des commandes de mat\u00e9riel et marchandises. Cette proc\u00e9dure fut appliqu\u00e9e par MonsieurPERSONNE1.)pour les autres salari\u00e9s et m\u00eame la g\u00e9rante depuis des ann\u00e9es. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e scrupuleusement par lui pour le sanitaire. Sans commande sign\u00e9e du client\/du salari\u00e9, il \u00e9tait \u00e9galement interdit de valider les factures fournisseurs en ce qui concerne le carrelage de PERSONNE2.)alors qu\u2019il n\u2019existait aucun document contractuel officiel fixant la nature et les quantit\u00e9s du mat\u00e9riel \u00e0 commander ni le prix de vente convenu et \u00e0 facturer au client\/salari\u00e9 sur base de l\u2019offre sign\u00e9e. En ayant frauduleusement valid\u00e9 les factures fournisseurs et en les ayant continu\u00e9 au service comptable pour paiement, l\u2019intim\u00e9 a volontairement tromp\u00e9 le service de comptabilit\u00e9, en lui faisant croire que la proc\u00e9dure avait<\/p>\n

7 \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, qu\u2019il existait une commande officielle avec un prix de vente accept\u00e9 parPERSONNE2.)pour le carrelage en question. En effet, aucune v\u00e9rification interne ne se fait quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une commande sign\u00e9e au moment de la validation des factures fournisseurs par les responsables ou encore au moment de la sortie du stock et de la livraison du mat\u00e9riel alors que les factures au client ne sont pas \u00e9tablies sur base des factures fournisseur mais sur base des contrats et devis sign\u00e9s par les clients\/salari\u00e9s. Le comptable n\u2019acc\u00e8de pas au programme CHANTIX pour \u00e9tablir lesfactures clients et il ne fait aucune recherche dans ce programme quant aux commandes clients et salari\u00e9s. Aucune commande salari\u00e9-client officielle de carrelage concernant PERSONNE2.)ne se trouvait dans le programme CHANTIX ni dans les classeurs concernant les contrats et commandes \u00e9crits. En effet, en l\u2019absence d\u2019un tel devis sign\u00e9, le comptable ne conna\u00eet pas le prix de vente alors que dans le prix d\u2019achat ne sont pas compris la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire (qui varie en fonction des clients et salari\u00e9s et de l\u2019importance de la commande), le trajet, la main-d\u2019\u0153uvre, la manutention, le mat\u00e9riel (colle, etc.), perte et chute de mat\u00e9riel). Les factures fournisseurs de carrelage sont pay\u00e9es sur base de la validation de l\u2019intim\u00e9. La facture client est \u00e9mise surbase de la commande sign\u00e9e et non sur la facture d\u2019achat provenant du fournisseur. En l\u2019absence de toute commande officielle dePERSONNE2.), l\u2019intim\u00e9 a dolosivement fait sortir du stock de l\u2019appelante 44,48 m 2 de carrelage Sabbia Silver et 18,24 m 2 (soit60 pi\u00e8ces) de plinthes, de la m\u00eame marque et de le livrer \u00e0PERSONNE2.)en vue de sa pose.\u00bb Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le jugement entrepris serait confirm\u00e9 quant au caract\u00e8re abusif du licenciement, l\u2019appelante se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

8 Elle conteste, en tout \u00e9tat de cause, l\u2019existence d\u2019un dommage mat\u00e9riel ou moral dans le chef de ce dernier, qui ne verserait aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 des recherches d\u2019emploi effectu\u00e9es\u00e0 la suite de son licenciement. L\u2019appelante conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande reconventionnelle et r\u00e9clame la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur base de l\u2019article L.121-9 du Code du travail, par r\u00e9formation du jugement querell\u00e9. Elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9 de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instanceet l\u2019instance d\u2019appel et r\u00e9clame, \u00e0 son tour, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle conclut enfin \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pensdes deux instances. PERSONNE1.)conclut au rejet de l\u2019offre de preuve de l\u2019appelante, pour \u00eatre ni pertinente, ni concluante. Il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e\u2013par confirmation du jugement entrepris\u2013la demande reconventionnelle de l\u2019appelante, en paiement du montant de 15.703,42 euros, sinon de 11.654 euros. Il demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif son licenciement, tout en critiquant la juridiction du premier degr\u00e9 en ce qu\u2019elle aretenu que la lettre de licenciement \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise quant au reproche de la non-refacturation du carrelage \u00e0PERSONNE2.)par ses soins et au pr\u00e9tendu recours \u00e0 des man\u0153uvres dolosives et trompeuses. Ce serait, en revanche, \u00e0 juste titre que letribunal aurait retenu que la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e. PERSONNE1.)soutient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, les commandes de mat\u00e9riaux par les membres du personnelSOCIETE1.)pouvaient \u00eatre effectu\u00e9es sans l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u2019une offre ou la signature d\u2019un devis.<\/p>\n

9 Il affirme avoir soumis la commande dePERSONNE2.)au fournisseur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour obtenir une confirmation de la commande et, d\u00e8s r\u00e9ception de la facture du fournisseur, avoir valid\u00e9 celle-ci apr\u00e8s en avoir v\u00e9rifi\u00e9 les d\u00e9tails. Il aurait ensuite transf\u00e9r\u00e9 la facture, qui aurait fait r\u00e9f\u00e9rence au clientPERSONNE2.), au service comptabilit\u00e9, qui l\u2019aurait enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me \u00abCHANTIX\u00bb afin d\u2019\u00e9mettre la facture au client final. L\u2019intim\u00e9 aurait pr\u00e9par\u00e9 une commande pour le chantierPERSONNE2.)et le magasinier aurait pr\u00e9par\u00e9 la marchandise \u00e0 sortir du stock et enregistr\u00e9 la commande dans le programme \u00abCHANTIX\u00bb. Une fois la marchandise pr\u00e9par\u00e9e, le conducteur des travaux aurait organis\u00e9 le transport de la marchandise sur le chantier du client. La livraison des marchandises sur ledit chantier aurait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, organis\u00e9e etvalid\u00e9e lors de la r\u00e9union hebdomadaire organisant le planning du travail. PERSONNE1.)n\u2019aurait pas organis\u00e9 les travaux de pose de carrelage, mais PERSONNE2.)aurait confi\u00e9 lesdits travaux \u00e0 une tierce entreprise. La partie intim\u00e9e aurait dispos\u00e9 de toutes les donn\u00e9es utiles dans le programme informatique \u00abCHANTIX\u00bb pour pouvoir facturer le mat\u00e9riel command\u00e9 par PERSONNE2.). PERSONNE1.)souligne qu\u2019en tant que \u00abtechnico-commercial\u00bb, il n\u2019\u00e9tait pas responsable de la facturation. Concernant les montants,PERSONNE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer les montants respectifs de 5.150 euros et 30.900 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il rel\u00e8ve appel incident du jugementa quoet sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 15.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Il demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part d\u2019un montant de 9.679,67 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur base des fiches de salaire vers\u00e9es en instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en paiement d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e d\u2019un montant de 2.321,22<\/p>\n

10 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, en application de l\u2019article 18.4. de l\u2019annexe IV de la convention collective de travail pour le b\u00e2timent. PERSONNE1.)critique, en outre, le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation pour frais d\u2019avocat et augmente sa demande y aff\u00e9rente au montant de 6.000 euros. Il r\u00e9clame, en outre, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chacune des deux instances. Il conclut au rejet des demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dures et conclut \u00e0 la condamnation de cette derni\u00e8re aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la pr\u00e9cisionde la lettre de licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3), alin\u00e9a 1 er du Code du travail, le courrier portant r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision \u00able ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. \u00bb L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b0 30\/92). Contrairement \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9, la Cour consid\u00e8re que le reproche tir\u00e9 du non-respect, parPERSONNE1.), de la proc\u00e9dure interne en mati\u00e8re de commandes est \u00e9nonc\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise. Il ressort, en effet, des termes de la lettre de licenciement qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)de ne pas avoir fait passer de commande officielle \u00e0 PERSONNE2.)en relation avec le carrelage que ce dernier s\u2019est fait livrer. C\u2019est ensuite \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a dit que les reproches tir\u00e9s de la non-refacturation du carrelage, de la sortie du carrelage du stock de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et de l\u2019organisation de la pose du carrelage par une tierce entreprise \u00e9taient libell\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur indiquait la nature des faits incrimin\u00e9s, les circonstances ayant entour\u00e9 ces faits et les \u00e9l\u00e9ments leur conf\u00e9rant le caract\u00e8re de motifs graves.<\/p>\n

11 Dans ses conclusions, la soci\u00e9t\u00e9 appelante pr\u00e9cise que la facturation du carrelage au client ne relevait pas du ressort de l\u2019intim\u00e9, mais qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 ce dernier de ne pas avoir fait le n\u00e9cessaire pour que le carrelage litigieux puisse \u00eatre factur\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 124-11 (3) du Code du travail, l\u2019employeur peut apporter en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s. La pr\u00e9cision apport\u00e9e par la partie appelante concernant le volet de la facturation est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier le fait initialement reproch\u00e9 au salari\u00e9, ni ne sert \u00e0 pallier une impr\u00e9cision initiale de la lettre de licenciement. Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, soit au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, il n\u2019existait aucune obligation d\u2019\u00e9tablir une commande \u00e9crite lorsqu\u2019un membre du personnel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)passait une commande ayant uniquement trait \u00e0 du mat\u00e9riel et non \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de travaux. Ainsi, les proc\u00e9dures auraient diff\u00e9r\u00e9 suivant l\u2019objet et l\u2019auteur de la commande. Aux termes d\u2019un courriel \u00e9mis le 10 avril 2018 parPERSONNE3.), une proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de r\u00e9alisation de \u00abtravaux suppl\u00e9mentaires au devis\u00bb et de\u00abtravaux pr\u00e9vus au devis mais qui suite au choix du client demandent plus de temps\u00bb, aurait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. L\u2019exigence relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis \u00e9crit en mati\u00e8re de commandes portant uniquement sur du mat\u00e9riel, \u00e9manant d\u2019un membre du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, n\u2019aurait exist\u00e9 que depuis le 9 juillet 2019, date d\u2019\u00e9mission d\u2019un courriel parPERSONNE4.), responsable achat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), concernant la mise en place \u00abd\u2019une proc\u00e9dure qui sera valable pour les clients externes mais aussi et surtout pour le personnel SOCIETE1.).\u00bb Ce serait \u00e0 tort que, lors de l\u2019enqu\u00eate tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021,PERSONNE4.)avait affirm\u00e9 quela proc\u00e9dure consistant \u00e0 \u00e9tablir une offre \u00e0 soumettre au client faisant partie du personnel de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tait obligatoire depuis l\u2019ann\u00e9e 2017 environ. L\u2019appelante, quant \u00e0 elle, fait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une offre officielle s\u2019imposait, tant pour une commande de mat\u00e9riel que pour une commande de travaux \u00e9manant d\u2019un membre du personnel.<\/p>\n

12 Pour \u00e9tayer ses dires, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse des attestations testimoniales \u00e9tablies parPERSONNE4.)etPERSONNE5.). Etant conformesau regard des exigences de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lesdites attestations testimoniales sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. La Cour tient \u00e9galement compte du proc\u00e8s-verbal d\u2019enqu\u00eate \u00e9tabli le 28 janvier 2021 par le tribunal du travail de Diekirch, dans le litige ayant oppos\u00e9 PERSONNE2.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), vers\u00e9 parPERSONNE1.), nonobstant le fait qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 partie audit litige. Les d\u00e9positions faites parPERSONNE4.)etPERSONNE5.)lors de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9mentionn\u00e9e, \u00e9voqu\u00e9es dans les conclusions des deux parties en instance d\u2019appel, sont, en effet, pertinentes dans le pr\u00e9sent litige. A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu au rejet de la pi\u00e8ce 14 de la partie intim\u00e9e (\u00abimprim\u00e9 ducompte clientPERSONNE2.) sur le programme informatique CHANTIX\u00bb), dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte pas du dossier qu\u2019PERSONNE1.)ait eu recours \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 illicite pour se procurer ladite pi\u00e8ce. Dans son attestation testimoniale du 10 septembre 2020,PERSONNE4.) indique ce qui suit: \u00abJe certifie que la proc\u00e9dure de facturation \u00e9tait la suivante: MonsieurPERSONNE1.)voyait le client dans notre salle d\u2019exposition afin de faire le choix des carrelages et autres mat\u00e9riaux. Ensuite, Monsieur PERSONNE1.)r\u00e9digeait le devis qui reprenait les mat\u00e9riaux choisis par le client. Lorsque le client signait pour acceptation ce devis, Monsieur PERSONNE1.)commandait les marchandises et validait la facture fournisseur afin que celle-ci soit pay\u00e9e par MonsieurPERSONNE6.)ou moi- m\u00eame. Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux ou enl\u00e8vement des marchandises par le client, MonsieurPERSONNE6.)ou moi-m\u00eame facturait le devis ou l\u2019offre sign\u00e9 par le client \u00e0 ce dernier. Pour le clientPERSONNE2.), je certifie ne pas avoirre\u00e7u un devis ou tout autre document de la part de MonsieurPERSONNE1.)avec lequel j\u2019aurais pu \u00e9tablir une facture pour le clientPERSONNE2.). Je certifie que Monsieur PERSONNE1.)ne m\u2019a pas demand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une facture pour PERSONNE2.)sur base d\u2019une ou de plusieurs factures \u00e9tablies par nos fournisseurs. Les factures d\u2019achat ne permettent pas de faire une facture de<\/p>\n

13 vente au client. Celles-ci sont faites sur base d\u2019un devis ou d\u2019une offre sign\u00e9e pour acceptation par le client.\u00bb Au cours de l\u2019enqu\u00eate tenue par le tribunal du travail de Diekirch le 28 janvier 2021, dans le cadre de l\u2019affaire ayant oppos\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit: \u00abEn ce qui concerne la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, je peux vous informer que normalement le carrelage est choisi aupr\u00e8s de M.PERSONNE1.)qui \u00e9tablit une offre pour le client. Ensuite en cas d\u2019acceptation par le client, le devis est sign\u00e9 et la commande est faite. [\u2026] Je peux vous dire que cette proc\u00e9dure est obligatoire depuis 2017 environ. Avant, les commandes \u00e9taient pass\u00e9es par M.PERSONNE1.)m\u00eame sans \u00e9tablissement d\u2019offre ni devis sign\u00e9 seulement dans le cas d\u2019un membre du personnel. Les clients salari\u00e9s \u00e9taient simplement inform\u00e9s des prix sans devoir signer undevis avant la commande. Suite au changement du g\u00e9rant les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 revues et d\u2019autres proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Je suis d\u2019avis que cette proc\u00e9dure existait d\u00e9j\u00e0 au moment o\u00f9 M.PERSONNE2.) a command\u00e9 le carrelage. Je m\u2019occupais jusqu\u2019en mars 2019 \u00e9galement de la facturation. J\u2019acceptais seulement de payer des factures fournisseurs si elles \u00e9taient valid\u00e9es par la personne qui a command\u00e9 la marchandise ou la personne qui g\u00e9rait le projet. Pour pouvoir \u00e9tablir la facture client je me basait sur l\u2019offre sign\u00e9e par le client respectivement sur les d\u00e9clarations du commercial qui s\u2019\u00e9tait occup\u00e9 du projet, qui datait d\u2019avant 2017 plus ou moins, donc avant la p\u00e9riode o\u00f9 les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es.Dans le cas de M.PERSONNE2.), M.PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait occup\u00e9 de la commande, il n\u2019a cependant pas suivi la proc\u00e9dure consistant \u00e0 \u00e9tablir une offre accept\u00e9e par le client par la suite, ni inform\u00e9 le service facturation qu\u2019il devait \u00e9tablir une facture client pour M.PERSONNE2.). Pour les travaux suppl\u00e9mentaires il est obligatoire d\u2019\u00e9tablir un nouveau devis sign\u00e9 par le client. En ce qui concerne M.PERSONNE2.), je suis d\u2019avis que le carrelage constituait un poste suppl\u00e9mentaire qui aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un devis sign\u00e9 par ce dernier. [\u2026] les factures d\u2019achat ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir des factures client.\u00bb L\u2019attestation dePERSONNE5.)du 3 septembre 2020 est r\u00e9dig\u00e9e dans les termes suivants: \u00abR\u00e9guli\u00e8rement, des analyses financi\u00e8res sont effectu\u00e9es pour voir la rentabilit\u00e9 des chantiers. Les diff\u00e9rents postes report\u00e9s dans le programme chantix (programme du suivi des co\u00fbts) sont analys\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s. [\u2026] le<\/p>\n

14 chantier dePERSONNE2.)[\u2026] a \u00e9t\u00e9 choisi pour le contr\u00f4le en date du 4 octobre 2019. Pour voir la rentabilit\u00e9, les postes budg\u00e9t\u00e9s dans les devis sont compar\u00e9s avec les postes comptabilis\u00e9s. Et \u00e0 notre surprise, dans la colonne carrelage comptabilis\u00e9 figuraient des montants alors que dans le devis les positions \u00abcarrelages\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es carPERSONNE2.)ne voulait pas ceposte dans son offre de construction de sa maison. En date du 7 octobre 2019, des recherches plus approfondies ont eu lieu pour v\u00e9rifier si toutes les d\u00e9penses (factures fournisseurs) avaient une contrepartie en forme de facture au client. Pour le carrelage, aucune facture client n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise. Et les recherches pour trouver l\u2019offre faite \u00e0PERSONNE2.)pour le carrelage, offre qui aurait d\u00fb \u00eatre faite parPERSONNE1.), n\u2019ont donn\u00e9 aucun r\u00e9sultat [\u2026]. Aucune offre pour le carrelage de et \u00e0PERSONNE2.) \u00e9tait existante alors que des offres d\u2019PERSONNE1.)pour le sanitaire \u00e0 l\u2019attention dePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 faites. [\u2026] Quand un client salari\u00e9 veut du mat\u00e9riel en plus ou autre que celui figurant dans le devis initial, le commercial ou le deviseur se doit de lui faire une offre \u00e9crite de la marchandise, de la main d\u2019\u0153uvre, des autres frais par exemple transport et de la marge pourSOCIETE1.)[\u2026]. Si le client accepte cette offre, il la contresigne pour accord. Apr\u00e8s accord sign\u00e9 du client, le commercial proc\u00e8de \u00e0 la commande du choix du client. Cette offre sert \u00e9galement de base \u00e0 la facturation au client. Une facture d\u2019achat de marchandise ne permet pas l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture de vente et de main d\u2019\u0153uvre au client, car les prix indiqu\u00e9s sur les factures des fournisseurs correspondent au prix d\u2019achat pourSOCIETE1.)et non au prix de vente pour le client. [\u2026] Les proc\u00e9dures d\u00e9crites plus haut \u00e9taient connues et appliqu\u00e9es par les salari\u00e9s administratifs deSOCIETE1.)\u00e0 savoir par MonsieurPERSONNE1.) et parMonsieurPERSONNE2.), salari\u00e9s de longue date aupr\u00e8s de SOCIETE1.). Proc\u00e9dures mises en application maintes fois que ce soit pour des clients, pour des salari\u00e9s ou m\u00eame la direction. Mais bizarrement, pour le carrelage dePERSONNE2.), cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e [\u2026].\u00bb \u00c9galement entendue par le tribunal du travail de DIEKIRCH le 28 janvier 2021,PERSONNE5.), qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) en qualit\u00e9 de responsable des ressources humaines depuis le 16 juillet 2018, a expliqu\u00e9 ce qui suit:<\/p>\n

15 \u00abJe tiens \u00e0 vous informer que la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9tablissement d\u2019offre et de devis est obligatoire pour tout le monde, donc \u00e9galement pour les salari\u00e9s de l\u2019entreprise. A ce titre je dois dire que pour tous les autres postes du chantier de M.PERSONNE2.)des offres et devis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et sign\u00e9s. Je peux confirmer que pour les salari\u00e9s de l\u2019entreprise il peut y avoir une remise suppl\u00e9mentaire, remise qui d\u00e9pendde la taille du chantier et de l\u2019importance de la commande.\u00bb Le courriel dePERSONNE4.)du 9 juillet 2019, relatif \u00e0 \u00abla mise en place de la proc\u00e9dure pour la facturation des offres clients externes et personnel SOCIETE1.)\u00bb, indique que le commercial r\u00e9dige une offre en bonne et due forme, qu\u2019il la sauvegarde dans le fichier \u00abcommun\u00bb et qu\u2019apr\u00e8s la signature de l\u2019offre, il la transmet \u00e0 la personne en charge de l\u2019encodage des commandes dans le programme \u00abCHANTIX\u00bb, qui proc\u00e8de audit encodage et classe le document dans le classeur \u00aboffres sign\u00e9es\u00bb. Le courriel pr\u00e9cise encore que le commercial commande ensuite la marchandise et que, lorsque celle-ci est disponible, il pr\u00e9vient par mail que la facture peut \u00eatre envoy\u00e9e au client. Contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9, il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit dudit courriel, qui a trait notamment \u00e0 la sauvegarde des offres, \u00e0 leur encodage dans le programme \u00abCHANTIX\u00bb et \u00e0 leur classement, qu\u2019avant le 9 juillet 2019, l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des offres \u00e9crites enmati\u00e8re de commandes pass\u00e9es par un salari\u00e9, n\u2019existait pas. L\u2019affirmation d\u2019PERSONNE1.), suivant laquelle, avant juillet 2019, l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des offres \u00e9crites \u00e0 l\u2019attention de clients salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)existait uniquement en casde commandes de mat\u00e9riel combin\u00e9es \u00e0 des commandes de pose de mat\u00e9riel n\u2019est, par ailleurs, corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il r\u00e9sulte, au contraire, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019entre 2014 et 2018, un certain nombre d\u2019offres \u00e9crites avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies parPERSONNE1.), aussi bien pour des salari\u00e9s que pour une g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(pi\u00e8ces 29 \u00e0 32 de la partie appelante) et ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait en charge de la seule fourniture de mat\u00e9riel ou \u00e9galement de la pose de celui-ci. Il convient en outre de relever que des offres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tabliespour PERSONNE2.)concernant les suppl\u00e9ments \u00ab\u00e9lectricit\u00e9\u00bb, \u00abportes int\u00e9rieures\u00bb, \u00absanitaire\u00bb, \u00abterrassement\u00bb et\u00abtoiture\u00bb (pi\u00e8ces 16 \u00e0 21 de la partie appelante).<\/p>\n

16 L\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie parPERSONNE7.), qui affirme avoir command\u00e9 ducarrelage aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE1.)en l\u2019absence de r\u00e9daction d\u2019une offre, n\u2019est pas pertinente \u00e0 cet \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 la facture adress\u00e9e audit salari\u00e9 date de l\u2019ann\u00e9e 2016 et est donc ant\u00e9rieure au changement de proc\u00e9dure en vigueur depuis 2017 environ, selon le t\u00e9moin PERSONNE4.). A noter, par ailleurs, que le fait qu\u2019une facture a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0PERSONNE7.) montre que le service facturation a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la commande de ce dernier. Or, une telle information n\u2019est pas \u00e9tablie en ce qui concerne la commande pass\u00e9e parPERSONNE2.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a partant pas lieu de remettre en question les d\u00e9clarations claires des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019uneobligation d\u2019\u00e9tablir des offres \u00e9crites \u00e0 l\u2019attention de clients salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),au moment o\u00f9PERSONNE2.)a command\u00e9 le carrelage litigieux aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE1.). La Cour retient, par cons\u00e9quent, qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir une offre \u00e9crite concernant le carrelage litigieux et de la faire signer parPERSONNE2.), sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019ordonner des enqu\u00eates \u00e0 cet \u00e9gard. Il s\u2019y ajoute que, m\u00eame \u00e0 admettre, pour les besoins du raisonnement, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque,PERSONNE1.)ait estim\u00e9 qu\u2019une certaine tol\u00e9ranceexistait au sein de l\u2019entreprise quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019offres \u00e9crites en cas de commandes pass\u00e9es par un salari\u00e9 de l\u2019entreprise, il n\u2019\u00e9tablit pas, ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue avoir inform\u00e9 le service facturation de la commande pass\u00e9e parPERSONNE2.)et de la n\u00e9cessit\u00e9 de facturer le carrelage litigieux \u00e0 ce dernier. L\u2019argument d\u2019PERSONNE1.), suivant lequel les factures des fournisseurs concernant la commande dePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es dans la programme \u00abCHANTIX\u00bb (pi\u00e8ce 14 de la partie intim\u00e9e) n\u2019est, par ailleurs, pas pertinent, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations dePERSONNE4.) et dePERSONNE5.)que les factures fournisseurs ne permettent pas l\u2019\u00e9tablissement des factures \u00e0 l\u2019attention du client final et que le service facturation n\u2019a pas connaissance des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le programme \u00abCHANTIX\u00bb.<\/p>\n

17 Il est encore reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir \u00aborganis\u00e9\u00bb la pose du carrelage au domicile dePERSONNE2.)par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un de ses amis. Etant donn\u00e9 quePERSONNE2.)n\u2019avait pas l\u2019obligation de faire poser le carrelage par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), aucune faute en relation avec la pose du carrelage par une tierce entreprise ne saurait \u00eatre retenue dans le chef de l\u2019intim\u00e9. Il est n\u00e9anmoins \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)a valid\u00e9 lacommande du carrelage aupr\u00e8s des fournisseurs respectifs et permis la sortie du carrelage du stock et sa livraison \u00e0PERSONNE2.)par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tout en sachant qu\u2019aucune offre officielle n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE2.)et sans informer le service facturation de ce que le carrelage litigieux devait \u00eatre factur\u00e9 audit client. La Cour retient, par cons\u00e9quent, que l\u2019intim\u00e9 a agi \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de son employeur, ce dans le but de permettre \u00e0 un coll\u00e8gue de travail de se soustraire au paiement du carrelage litigieux. Le comportement d\u00e9loyal d\u2019PERSONNE1.)a constitu\u00e9 une violation de ses obligations contractuelles, de nature \u00e0 rompre irr\u00e9m\u00e9diablement la confiance qu\u2019un employeur doit avoir en son salari\u00e9. Il s\u2019ensuit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Quant aux demandes p\u00e9cuniaires d\u2019PERSONNE1.) Eu \u00e9gard au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement,PERSONNE1.)doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en indemnisation de dommages mat\u00e9riel et moral et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, par r\u00e9formation du jugement entrepris. En raison du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement,PERSONNE1.)n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Il ne saurait pas non plus pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2019, dans la mesure o\u00f9 le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une telle prime se perd en cas de licenciement du salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave, aux termes de l\u2019article 18.3. (annexe IV) de la convention collective de travail pour le b\u00e2timent.<\/p>\n

18 Le jugementa quoest partant \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de ses demandes au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2019. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande, \u00e0 titre reconventionnel, \u00e0 voircondamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 15.703,42 euros, correspondant au montant finalement factur\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)pour le carrelage litigieux, sinon le montant de 11.654 euros, correspondant au prix de la pose du carrelage par l\u2019entreprise avec laquellePERSONNE1.)a mis en contactPERSONNE2.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019article L.121-9 du Code du travail, aux termes duquel\u00abl\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u00bb et \u00able salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave.\u00bb La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui, suivant ses propres d\u00e9clarations, a assign\u00e9 PERSONNE2.)en justice pour obtenir le paiement du montant de 15.703,42 euros, ne justifie pas qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir le paiement dudit montant de la part dePERSONNE2.). Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, le dommage all\u00e9gu\u00e9 ne se trouve donc pas av\u00e9r\u00e9 au stade actuel de la proc\u00e9dure, de sorte que la demande en paiement du pr\u00e9dit montant laisse d\u2019\u00eatrefond\u00e9e. Tel que l\u2019a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, la demande subsidiaire en paiement du montant de 11.654 euros n\u2019est pas non plus fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE2.)n\u2019avait pas l\u2019obligation de faire poser le carrelage par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)doit donc \u00eatre rejet\u00e9e, par confirmation du jugement entrepris. Quant \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation du chef de frais d\u2019avocat Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b0 2881 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens,donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

19 Le droit d\u2019agir en justice pour \u00eatre entendu par le juge sur le fond d\u2019une contestation constitue un droit fondamental dont l\u2019exercice n\u2019est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son auteur qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus r\u00e9sultant d\u2019une intention malveillante, d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), dont l\u2019appel est d\u2019ailleurs partiellement fond\u00e9, une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit, PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnisation pour frais d\u2019avocat, tant en ce qui concernela premi\u00e8re instance, que l\u2019instance d\u2019appel. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais Succombant au litige et devant supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances, PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal, r\u00e9formant, d\u00e9clare justifi\u00e9 le licenciement intervenu le 9 octobre 2019 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moralet en d\u00e9boute,<\/p>\n

20 dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9aviset en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instanceet en d\u00e9boute, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)des condamnations y aff\u00e9rentes, dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 concurrence du montant de 500 euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), dece chef, le montant de 500 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation pour frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel et end\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), de ce chef, le montant de 1.000 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b066\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00214du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(SOCIETE1.))s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598700","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2022-00214 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2024-n-2022-00214\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2024, n\u00b0 2022-00214\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b066\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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