{"id":598742,"date":"2026-04-18T23:18:18","date_gmt":"2026-04-18T21:18:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/"},"modified":"2026-04-18T23:18:21","modified_gmt":"2026-04-18T21:18:21","slug":"cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b056\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01100 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 novembre 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 1 er d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Juliette ADDOU, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Isabelle DORMOY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) se sont mari\u00e9sle 31 mai 1985par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE3.). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 mai 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)a demand\u00e9 de prononcer, entre autres, le divorce entre les parties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales et de nommer un notaire afin de proc\u00e9der au partage et \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 universelle de biens existant entre parties. PERSONNE2.)a demand\u00e9 reconventionnellement de condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 500 EUR, augment\u00e9e en cours d\u2019instance au montant de 1.000 EUR. Par jugement du 13 octobre 2023, statuant en continuation d\u2019un jugement du 4 juillet 2023 ayant accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion jusqu\u2019au 26 septembre 2023, le juge aux affaires familiales a prononc\u00e9 le divorce entre les parties, ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens ayantexist\u00e9 entre les parties et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 300 EUR par mois avec effet r\u00e9troactif au 1 er septembre 2023. La demande de PERSONNE2.)\u00e0 voir d\u00e9terminer sa cr\u00e9ance li\u00e9e aux droits de lapension sur base de l\u2019article 252 du Code civil a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24 novembre 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er d\u00e9cembre 2023. Dans sa requ\u00eate d\u2019appel, il demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, principalement de le d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 300 EUR \u00e0 PERSONNE2.)et subsidiairement de la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions, \u00e0 tout le moins au montant de 150 EUR par mois, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait retrouv\u00e9 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lui permettant de subvenir \u00e0 ses besoins. PERSONNE2.)demande, en interjetant r\u00e9guli\u00e8rement appel incident, de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire de<\/p>\n

3 500 EUR avec effet r\u00e9troactif au 12 mai 2023, date \u00e0 laquelle la demande en divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements des parties que le jugement entrepris, ayant, entre autres, prononc\u00e9 le divorce entre les parties, n\u2019a pas fait l\u2019objet ni d\u2019une signification ni d\u2019un acquiescement d\u2019aucune des parties. Le divorce n\u2019ayant pas acquis force de chose jug\u00e9e, c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a appr\u00e9ci\u00e9 la demande dePERSONNE2.) au regard des seuls articles 246 et 247 du Code civil tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-apr\u00e8s la loi de 2018). En demandant un secours alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce, soit \u00e0 partir du 12 mai 2023, PERSONNE2.)s\u2019est ainsi r\u00e9f\u00e9r\u00e9e implicitement, mais n\u00e9cessairement \u00e0 deux p\u00e9riodes diff\u00e9rentes, l\u2019une ant\u00e9rieure et l\u2019autre post\u00e9rieure au divorce. Sa demande en allocation d\u2019une pensionalimentaire \u00e0 titre personnel s\u2019analyse donc en demande d\u2019ex\u00e9cution du devoir de secours suivant l\u2019article 212 du Code civil avant le divorce et en une demande de pension alimentaire bas\u00e9e sur l\u2019article 246 du m\u00eame Code apr\u00e8s le divorce. Quant \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce PERSONNE2.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il ne lui a accord\u00e9 une pension alimentaire \u00e0 titre personnel qu\u2019\u00e0 partir du 1 er septembre 2023, date \u00e0 laquelle elle aurait quitt\u00e9 le domicile familial, au lieu du 12mai 2023, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. Malgr\u00e9 le fait que les parties aient maintenu la vie commune jusqu\u2019au mois de septembre 2023, PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.)ait subvenu \u00e0 ses besoins \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. Ellesoutient avoir surv\u00e9cu gr\u00e2ce aux soutiens financiers de membres de sa famille. PERSONNE2.)expose qu\u2019\u00e0 partir du 1 er avril 2023, le Fonds National de Solidarit\u00e9 (FNS) a mis fin \u00e0 une mesure d\u2019activation dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2023, au motifquePERSONNE1.)aurait refus\u00e9 de communiquer des documents quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re.PERSONNE1.)serait d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine de son \u00e9tat de besoin. S\u2019y ajouterait une aggravation de diff\u00e9rents probl\u00e8mes de sant\u00e9 depuis le mois de septembre 2023 l\u2019emp\u00eachant de se pr\u00e9senter \u00e0 des postes de travail lui propos\u00e9s par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) en octobre et d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)r\u00e9plique que lors de la premi\u00e8re audience devant le juge aux affaires familiales,PERSONNE2.)a demand\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, de sorte que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26 septembre 2023. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le jugement du 13 octobre 2023 \u00e9tait confirm\u00e9 en ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, il estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le point de d\u00e9part du paiement d\u2019une telle pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er septembre 2023 en raison de la vie commune jusqu\u2019au 4 septembre 2023. L\u2019appelant conteste toute incapacit\u00e9 de travail dans le chef de PERSONNE2.) ainsi que son pr\u00e9tendu refus de remettre des documents au FNS. Il conteste \u00e9galement un \u00e9tat de besoin dans le chef de PERSONNE2.), au motif qu\u2019elle disposerait d\u2019autres ressources financi\u00e8res pour subvenir \u00e0 ses besoins. Il soutient qu\u2019elle s\u2019adonne \u00e0 la vente de divers produits qu\u2019elle fabrique elle-m\u00eame, tels que du miel et d\u2019autres produits artisanaux sur des march\u00e9s hebdomadaires. Cette vente lui procurerait des revenus du montant d\u2019environ 250 EUR par semaine. Elle toucherait \u00e9galement un revenu de la part d\u2019SOCIETE1.)pour la production d\u2019\u00e9nergie provenant de l\u2019installation photovolta\u00efque se trouvant sur le toit du domicile familial du montant trimestriel variant entre 180 et 260 EUR. PERSONNE1.)fait encore valoir quePERSONNE2.)a encaiss\u00e9 enti\u00e8rement le capital d\u2019une assurance-vie du montant d\u2019environ 20.000 EUR. PERSONNE2.)conteste la perception de revenus suppl\u00e9mentaires. L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019elle s\u2019adonne\u00e0 la vente de produits manufactur\u00e9s sur des march\u00e9s hebdomadaires. Les revenus per\u00e7us de la part d\u2019SOCIETE1.)ne couvriraient pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses besoins. Elle pr\u00e9tend que l\u2019assurance-vie a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e en 2020, date \u00e0 laquelle les partiesvivaient encore ensemble. Elles auraient toutes les deux profit\u00e9 de cette somme d\u2019argent. PERSONNE2.)invoque un loyer de 1.000 EUR \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible \u00e0 partir de septembre 2023. En vertu de l\u2019article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance.<\/p>\n

5 L\u2019objet de la dette d\u2019aliments, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 212 pr\u00e9cit\u00e9 et qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime primaire entre \u00e9poux, est fond\u00e9 sur la constatation de l\u2019\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier. L\u2019article 208 du m\u00eame Code pr\u00e9cise, en effet, que les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit. En instance d\u2019appel,PERSONNE2.)demande un secours alimentaire \u00e0 partir du 12 mai 2023,date \u00e0 laquellePERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 sa demande en divorce. En application de l\u2019article 208 pr\u00e9cit\u00e9, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, elle se trouve dans le besoin \u00e0 partir de la date pr\u00e9cit\u00e9e du 12 mai 2023. L\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives du demandeur d\u2019aliments doit englober non seulement les revenus effectivement touch\u00e9s, mais encore les revenus qu\u2019il n\u00e9glige de percevoir et ceux qu\u2019il pourrait gagner en mettant \u00e0 son profit son savoir-faire, son exp\u00e9rience professionnelle et l\u2019ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles. Il r\u00e9sulte du certificat d\u2019affiliation \u00e9tabli par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 25 mai 2023 que depuis son mariage en 1985, PERSONNE2.)s\u2019est adonn\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pendant la plupart du temps et que depuis le 1 er octobre 2020, ellea fait l\u2019objet de plusieurs mesures d\u2019activation coordonn\u00e9es par l\u2019Office national d\u2019inclusion sociale (ONIS). PERSONNE2.)verse une convention qu\u2019elle a sign\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2023 avec l\u2019ONIS relative \u00e0 une mesure d\u2019inclusion sociale du 1 er mars au 30 septembre 2023 pour un poste de travail de 20 heures par semaine. Il r\u00e9sulte de l\u2019annexe \u00e0 ladite convention que cette mesure avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 le 15 novembre 2022.Quant au but de cette mesure, il y est pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit: \u00abAllgemeines Ziel der Zuweisungan eine gemeinn\u00fctzige Besch\u00e4ftigung: Weiterbesch\u00e4ftigung in einer Aktivierungsmassnahme auf langer Dauer\u00bb.A titre de buts sp\u00e9cifiques recherch\u00e9s par la mesure d\u2019activation, l\u2019annexe pr\u00e9cise: \u00abmaintenir une routine quotidienne (08.02.2023)\u2013maintenirla stabilit\u00e9 actuelle (08.02.2023)\u00bb. Par courrier du FNS lui adress\u00e9 le 20 mars 2023,PERSONNE2.)est inform\u00e9e qu\u2019elle ne sera plus en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du revenu d\u2019inclusion sociale \u00e0 partir du 1 er avril 2023 au motif qu\u2019elle aurait omis de lui communiquer des documents sollicit\u00e9s par ce dernier en vue du traitement de sa demande (\u00abZu unserem Bedauern m\u00fcssen wir Ihnen mitteilen, dass eine Pr\u00fcfung Ihrer Akte sich als unm\u00f6glich erweist, da<\/p>\n

6 Sie unseren verschiedenen Aufforderungen, uns die n\u00f6tigen Unterlagen vorzulegen bisher leider keine Folge geleistet haben.Wir teilen Ihnen dementsprechend mit, dass Ihrem Antrag keine Folge geleistet wird.\u00bb) PERSONNE2.)pr\u00e9tend quePERSONNE1.)a refus\u00e9 de remettre les documents quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re au FNS. Elle verse un courriel du FNS du 16 octobre 2024 adress\u00e9 \u00e0 son mandataire qui est de la teneur suivante: \u00ab[\u2026]Le paiement lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du fait que MonsieurPERSONNE1.)a refus\u00e9 de nous remettre des justificatifs concernant sa situation financi\u00e8re\u00bb. PERSONNE1.) r\u00e9plique qu\u2019il a remis les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es \u00e0 PERSONNE2.)en vue de leur communication au FNS. Il r\u00e9sulte du courrier du FNS du 20 mars 2023 adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.), courrier qui n\u2019est pas contredit par le courriel pr\u00e9cit\u00e9 du 16 octobre 2024, que c\u2019estPERSONNE2.)qui \u00e9tait la personne de contact du FNS. Elle n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 PERSONNE1.)de remettre directement les documents quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re au FNS, respectivement que ces documents ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 remis parPERSONNE1.). Un tel refus de la part de ce dernier est d\u2019ailleurs difficilement compr\u00e9hensible, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE1.)quePERSONNE2.) b\u00e9n\u00e9ficie de cette allocation d\u2019inclusion pour un poste de travail de 20 heures par semaine auquel elle aurait d\u00fb s\u2019adonner. C\u2019est partant \u00e0 tort quePERSONNE3.)pr\u00e9tend quePERSONNE1.) est responsable de la r\u00e9vocation de la mesure d\u2019activation qui lui aurait procur\u00e9 un revenu r\u00e9gulier pour subvenir \u00e0 ses besoins. A titre de preuve de son incapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir de septembre 2023,PERSONNE2.)verse deux certificats m\u00e9dicaux des 31 ao\u00fbt et 5 septembre 2023, \u00e9tablis par les docteursPERSONNE0.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne, etPERSONNE4.), m\u00e9decin- g\u00e9n\u00e9raliste. S\u2019il r\u00e9sulte du premier certificat m\u00e9dical que le m\u00e9decin pr\u00e9conise un suivi r\u00e9gulier sur base du tableau clinique et du second certificat que la patientePERSONNE2.)d\u2019une maladie causant des douleurs musculo-articulaires chroniques, toujoursest-il que ces certificats n\u2019\u00e9tablissent pas son incapacit\u00e9 de travailler pendant au moins 20 heures par semaine. En effet, le certificat du docteurPERSONNE4.) pr\u00e9cise \u00abqu\u2019apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de souffrances physiques, mais aussi mentales, nous avons finalement trouv\u00e9 un traitement m\u00e9dicamenteux associ\u00e9 \u00e0 des s\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res de m\u00e9soth\u00e9rapie [permettant]de garantir une certaine qualit\u00e9 de vie\u00bb.<\/p>\n

7 Les certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail vers\u00e9s parPERSONNE2.) \u00e9tablissent certes une incapacit\u00e9 detravail temporaire dans son chef pour la p\u00e9riode du 24 octobre au 14 novembre 2023 et du 7 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2023.PERSONNE2.)reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9 depuis le 1 er janvier 2024 l\u2019emp\u00eachant de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et ne fournit aucun renseignement quant aux d\u00e9marches qu\u2019elle aurait entreprises aupr\u00e8s de l\u2019ADEM pour retrouver un travail. PERSONNE2.)ne rapporte d\u00e8s lors pas la preuve que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permet pas de s\u2019adonner \u00e0une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d\u2019au moins 20 heures par semaine. Au vu du certificat du FNS du 17 ao\u00fbt 2023 quant aux prestations touch\u00e9es \u00e0 titre d\u2019allocation d\u2019inclusion de janvier \u00e0 mars 2023, il y a lieu de retenir un revenu net th\u00e9orique d\u2019au moins 500 eurospar mois dans son chef \u00e0 partir du 1 er avril 2023. La d\u00e9claration dePERSONNE1.)selon laquellePERSONNE2.)aurait un revenu r\u00e9gulier en raison de la vente de divers produits sur des march\u00e9s hebdomadaires, contest\u00e9e par celle-ci, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, faute de verser la moindre pi\u00e8ce y relative. Il n\u2019y a partant pas lieu de retenir des revenus suppl\u00e9mentaires dans le chef dePERSONNE2.)tir\u00e9s de la vente de produits manufactur\u00e9s. Il r\u00e9sulte du courrier adress\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance SOCIETE2.)\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)le 19 f\u00e9vrier 2020 que le contrat d\u2019assurance-vie souscrit de leur part est venu \u00e0 expiration le 1 er mars 2020. Pour pouvoir obtenir la remise du montant de 21.998,68 EUR, les parties ont d\u00fb chacune signer une d\u00e9claration et indiquer le compte bancaire \u00e0 cr\u00e9diter. Contrairement \u00e0 ses dires, PERSONNE1.)a d\u00e8s lors accept\u00e9 que la somme d\u2019argent pr\u00e9cit\u00e9e soit vir\u00e9e sur le compte bancaire dePERSONNE2.). Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par chacune des parties et de leurs d\u00e9veloppements, il est fort probable qu\u2019au vu de leur situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le capital d\u2019assurance-vie ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 depuis le mois de f\u00e9vrier 2020 pour faire face aux frais du m\u00e9nage. Ce capital n\u2019est partant pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE2.). L\u2019intim\u00e9e ne conteste pas toucher les acomptes pay\u00e9s par SOCIETE1.)pour la production d\u2019\u00e9nergie. Il r\u00e9sulte des extraits bancaires qu\u2019elle per\u00e7oit \u00e0 ce titre un montant trimestriel de 200 EUR, \u00e0 savoir un montant mensuel de 66,67 EUR. Ce montant est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier son \u00e9tat de besoin. PERSONNE2.)a v\u00e9cu au domicile familial jusqu\u2019en septembre 2023. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que jusqu\u2019\u00e0 cette date,PERSONNE1.)ait pay\u00e9 seul les frais d\u2019entretien de la maison.<\/p>\n

8 Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de d\u00e9pense incompressible pour cette p\u00e9riode et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas avoir \u00e9t\u00e9 plus dans le besoin entre le 12 mai et le 31 ao\u00fbt 2023 que pendant la vie commune des parties avant le 12 mai 2023, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle demande en instance d\u2019appel une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif au 12 mai 2023. L\u2019intim\u00e9e fait valoir que depuis septembre 2023, elle doit faire face au paiement d\u2019un loyer de 1.000 EUR, charges comprises. PERSONNE1.) soutient que le contrat de bail vers\u00e9 par PERSONNE2.)constitue un contrat de complaisance conclu avec une connaissance commune aux parties. Il conteste partant qu\u2019elle soit oblig\u00e9e de payer un loyer.PERSONNE2.)habiterait aupr\u00e8s de son cousin. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)habite dans le logementfamilial et quePERSONNE2.)a d\u00fb se reloger \u00e0 partir du mois de septembre 2023, c\u2019est \u00e0 juste titre que cette derni\u00e8re fait \u00e9tat du paiement d\u2019un loyer. Elle verse un contrat de bail non dat\u00e9, sign\u00e9 avec un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE5.), demeurant \u00e0 \u00abL-7475 Schoos\u00bb en vertu duquel ce dernier lui loue un logement (\u00abWohnung inADRESSE2.)\u00bb). A titre de preuve du paiement r\u00e9gulier du loyer,PERSONNE2.)verse un document dat\u00e9 au 24 janvier 2024 de la teneur suivante: \u00abIch, Unterzeichneter,PERSONNE5.), wohnhaftinADRESSE2.), best\u00e4tige hiermit, dass ich die Miete von MmePERSONNE2.) wohnhaft inADRESSE2.), monatlich 1000 Euro in bar, von September bis Dezember erhalten habe.\u00bb Il convient d\u2019abord de relever que le contrat de bail indique que le premierloyer est \u00e0 payer \u00e0 partir du 1 er octobre 2023, tandis que le bailleur d\u00e9clare dans le document pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019il a per\u00e7u le loyer \u00e0 partir du 1 er septembre 2023. Le contrat de bail ne pr\u00e9cise pas les surfaces quePERSONNE2.)aurait prises en location dans lelogement dans lequel le bailleur semble \u00e9galement r\u00e9sider. Outre le fait que le document vers\u00e9 parPERSONNE2.)ne constitue pas une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e en bonne et due forme, il ne r\u00e9sulte pas des extraits bancaires, communiqu\u00e9s en cours ded\u00e9lib\u00e9r\u00e9, qu\u2019entre septembre et d\u00e9cembre 2023, elle a effectu\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements de sommes d\u2019argent de 1.000 EUR qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir remises entre les mains de son bailleur. Lesdits extraits bancaires \u00e9tablissent, au contraire, que sa situation financi\u00e8rene lui permettait pas de payer un tel loyer.<\/p>\n

9 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir un loyer th\u00e9orique de 500 EUR par mois \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible dans le chef de PERSONNE2.)\u00e0 partir du mois de septembre 2023, date \u00e0 laquelle celle-cia quitt\u00e9 le domicile familial. Il r\u00e9sulte des extraits de compte dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de l\u2019institution \u00abSOCIETE3.)\u00bb qu\u2019il touchait une pension de vieillesse mensuelle du montant de 1.590,08 EUR pour les mois de juillet et ao\u00fbt 2023. Depuis le mois deseptembre 2023, sa pension de vieillesse mensuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 1.628,39 EUR, y non compris la tranche indiciaire \u00e9chue en f\u00e9vrier 2024. Contrairement aux dires dePERSONNE2.), les extraits bancaires vers\u00e9s parPERSONNE1.) n\u2019\u00e9tablissent pas qu\u2019il dispose de ressources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires sur d\u2019autres comptes bancaires. Mis \u00e0 part les frais d\u2019entretien de la maison et les frais de chauffage invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)quine sont pas sp\u00e9cialement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de frais de la vie courante, il ne fait pas \u00e9tat de d\u00e9penses incompressibles. Il dispose partant d\u2019un revenu disponible du montant net de 1.628,39 EUR, auquel il convient d\u2019ajouter la tranche indiciaire \u00e9chue en f\u00e9vrier 2024. Il vit gratuitement dans la maison commune sans payer d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0PERSONNE2.), sous pr\u00e9texte que sa situation financi\u00e8re ne lui permettrait pas de faire face \u00e0 une telle d\u00e9pense. Au vu de l\u2019analyse de la situation financi\u00e8re des parties, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un \u00e9tat de besoin dans le chef dePERSONNE2.)\u00e0 partir du 1 er septembre 2023. Toutefois, le revenu disponible dePERSONNE1.)ne lui permet pas de payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de plus de 300 EUR \u00e0PERSONNE2.)sans tomber lui-m\u00eame dans le besoin. C\u2019est partant \u00e0 juste titre qu\u2019en premi\u00e8re instance, un montant de 300 EUR par mois a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnelpour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce. Quant \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce Il convient de rappeler qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, le divorce prononc\u00e9 par jugement du13 octobre 2023 n\u2019a pas acquis force de chose jug\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 il est fort probable que dans un avenir proche, les d\u00e9marches seront entreprises par les deux parties ou par l\u2019une d\u2019entre<\/p>\n

10 elles pour qu\u2019il devienne d\u00e9finitif, il convient d\u2019examinerla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel pour la p\u00e9riode apr\u00e8s le divorce. Cette demande est r\u00e9gie par les articles 246 et 247 du Code civil. L\u2019article 246 dudit Code dispose que \u00able tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint\u00bb. Selon l\u2019article 247 du CodeCivil, \u00abdans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducationdes enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation dur\u00e9gime matrimonial\u00bb. Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019ils ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. Il r\u00e9sulte, en effet, des travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la loi de 2018 que si le principe a \u00e9t\u00e9 maintenu selon lequel la pension est fix\u00e9e selon les besoins du cr\u00e9ancier et dans la limite des facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur, les besoins au sens du projet de loi ne se d\u00e9finissent pas simplementcomme le minimum n\u00e9cessaire\u00e0la survie. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques\u00e0long terme, dont il convient de tenir compte dans la d\u00e9termination des besoins. Le projet de loi \u00e9num\u00e8re express\u00e9ment certains crit\u00e8res\u00e0prendre en compte visant \u00e0 mieux refl\u00e9ter la situation concr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter dans un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de crit\u00e8res dont le juge doit tenir compte pour la d\u00e9termination des besoins et des ressources des conjoints: l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9ou qu\u2019il faudra consacrer\u00e0l\u2019\u00e9ducation des<\/p>\n

11 enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles, et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gimematrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont mari\u00e9s depuis trente-huit ans et onze mois. Aucune des parties n\u2019a donn\u00e9 de pr\u00e9cisions en ce qui concerne des enfants communs issus de leur union. Le domicile familial sis \u00e0ADRESSE1.)appartient pour une moiti\u00e9 indivise \u00e0 chacune des parties. Il s\u2019agit d\u2019une maison unifamiliale situ\u00e9e sur un terrain de 19 ares, acquise au prix de 2.500.000 FLUX suivant acte notari\u00e9 d\u2019acquisition du 10 mai 1990. Le jugement entrepris n\u2019a pas ordonn\u00e9 la licitation de cet immeuble. Les parties n\u2019ont pas renseign\u00e9 la Cour d\u2019appel ni quant \u00e0 leurs intentions quant au sort de l\u2019immeuble commun ni quant au stade d\u2019avancement des op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 universelle de biens existant entre \u00e9poux pendantes devant le notaire Marc LECUIT. La Cour d\u2019appel n\u2019est partant pas en mesure de d\u00e9terminer les droits quePERSONNE2.)se verra attribuer en cas de vente de l\u2019immeuble commun, respectivement de reprise parPERSONNE1.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et notamment de l\u2019analyse de la situation financi\u00e8re des parties faite dans le cadre de la demande relative \u00e0 la p\u00e9riode avant le divorce, il y a \u00e9galement lieu de retenir un \u00e9tat de besoin dans le chef dePERSONNE2.)pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle le divorce aura acquis force de chose jug\u00e9e.A d\u00e9faut d\u2019indication quant aux sommes d\u2019argent que chacune des parties se verra attribuer lors de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre elles, il convient \u00e9galement de retenir que le revenu disponible dePERSONNE1.)ne lui permet pas de payer plus de 300 EUR \u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 PERSONNE2.)sans tomber lui-m\u00eame dans le besoin. C\u2019est partant \u00e0 juste titre qu\u2019en premi\u00e8re instance, un montant de 300 EUR par mois a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnelpour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce. PERSONNE1.)ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel du montant de 1.000 EUR est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

12 Au vu de l\u2019issue du litige, le jugement du 13 octobre 2023 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a partag\u00e9 les frais etd\u00e9pens de l\u2019instance par moiti\u00e9 entre les parties et chacune d\u2019entre elles est \u00e0 condamner par moiti\u00e9 aux frais de l\u2019instance d\u2019appel. Les appels principal et incident sont non fond\u00e9s. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, dit la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR non fond\u00e9e, condamnePERSONNE3.)etPERSONNE1.), chacun pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taientpr\u00e9sentes: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b056\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01100 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,15307,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598742","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-ii-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b056\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01100 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T21:18:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T21:18:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T21:18:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100","og_description":"Arr\u00eat N\u00b056\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01100 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T21:18:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T21:18:18+00:00","dateModified":"2026-04-18T21:18:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-01100\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-01100"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/598742","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=598742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=598742"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=598742"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=598742"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=598742"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=598742"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=598742"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=598742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}