{"id":598894,"date":"2026-04-18T23:23:12","date_gmt":"2026-04-18T21:23:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2021-00614\/"},"modified":"2026-04-18T23:23:15","modified_gmt":"2026-04-18T21:23:15","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2021-00614","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2021-00614\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mars 2024, n\u00b0 2021-00614"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b078\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sept marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00614du r\u00f4le Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Mich\u00e8le MACHADO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurantau Japon, \u00e0J-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourgdu20 mai 2021, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 encommandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie\u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, enregistr\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est\u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9eparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eKLEYR GRASSO GP, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, enregistr\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreMarc KLEYR, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0la m\u00eame adresse, e t: 1.PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALL\u00c9,<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE3.), demeurantaux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique,ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGALL\u00c9, n\u2019ayant pas comparu. ——————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant sur une assignation du 22 mars 2018 \u00e9manant dePERSONNE1.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE1.)), dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)et tendant notamment \u00e0 voir -direqu\u2019entre le 23 septembre 2009 et le 20 f\u00e9vrier 2017,PERSONNE2.) \u00e9tait la mandataire sinon la g\u00e9rante d\u2019affaires de feuPERSONNE4.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE4.)), -condamnerPERSONNE2.)\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une reddition de compte de sa gestion pour cette p\u00e9riode, en \u00e9tablissant un d\u00e9compte de gestion comprenant l\u2019ensemble des recettes et des d\u00e9penses, ensemble les pi\u00e8ces justificatives, -condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer au notaire Cosita Delvaux, en charge de la liquidation de la succession de feuPERSONNE4.), les sommes restant dues \u00e0 feuPERSONNE4.)en vertu de ce d\u00e9compte, \u00e9valu\u00e9es sous toutes r\u00e9serves au montant de 780.660,94 euros, -condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du30 octobre 2020, notamment -d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE3.)de son intervention volontaire, -dit la demande en reddition de compte dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre PERSONNE2.)non fond\u00e9e, -ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Lacroix, qui l\u2019a demand\u00e9, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mai 2021PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui n\u2019apas fait l\u2019objet d\u2019une signification. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de: -constater quePERSONNE2.)ne produit aucun d\u00e9compte de sa gestion pour une somme de 780.660,94 euros, -condamner, principalement,PERSONNE2.)\u00e0 payerau notaireCosita Delvaux, en charge de la liquidation de la succession de feu PERSONNE4.)les sommes restant dues \u00e0 feuPERSONNE4.)\u00aben vertu de ce d\u00e9compte\u00bb, \u00e9valu\u00e9es sous toutes r\u00e9serves au montant de 780.660,94 euros, -condamner, subsidiairement et pour le cas o\u00f9 les virements de 100.000 euros et de 60.000 euros \u00e9taient \u00e0 qualifier de donations,PERSONNE2.) \u00e0 verser \u00e0 la masse dela succession de feuPERSONNE4.)la somme de 620.660,94 euros, -condamner, \u00e0 titre plus subsidiaire encore et pour le cas o\u00f9 les virements de 100.000 euros, de 60.000 euros, de 3.000 euros et de 500.150 euros \u00e9taient \u00e0 qualifier de donations,PERSONNE2.)\u00e0verser \u00e0 la masse de la succession de feuPERSONNE4.)la somme de 117.510,94 euros, -condamnerPERSONNE2.), en tout \u00e9tat de cause, au paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard \u00e0 partir de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 22 mars 2018, -le d\u00e9charger du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 3.500 euros. PERSONNE1.)demande encore la condamnation de PERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000 euros pour chacune des deux instances, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deuxinstances avec distraction au profit de son mandataire,affirmant en avoir fait I\u2019avance, de d\u00e9clarerl\u2019arr\u00eat commun \u00e0PERSONNE3.), son fr\u00e8re, et de rejeter la demande adverse en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sinon de la r\u00e9duire \u00e0 de plus justesproportions. A l\u2019appui de son appelPERSONNE1.)expose que feuPERSONNE4.)a comme h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ses trois enfants,PERSONNE1.),PERSONNE5.)et PERSONNE3.), qu\u2019aux termes d\u2019un testament authentique du 17 septembre 2015, la succession de feuPERSONNE4.)est \u00e9chue pour la totalit\u00e9, en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 ses trois enfants \u00e0 concurrence d\u2019un tiers indivis \u00e0 chacun d\u2019eux, quePERSONNE2.)\u00e9tait la concubine de feuPERSONNE4.)et partageait de fait son habitation, que cette derni\u00e8re s\u2019est occup\u00e9e des affaires de feu PERSONNE4.)de son vivant et a notamment proc\u00e9d\u00e9 pour compte de ce dernier au r\u00e8glement de ses frais d\u2019habitation, de m\u00e9nage et de soins, qu\u2019il r\u00e9sultede la v\u00e9rification des comptes ouverts au nom de feuPERSONNE4.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)quePERSONNE2.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de ce dernier, durant la p\u00e9riode allant du 23 septembre 2009 au 20 f\u00e9vrier 2017, de virements de sommes d\u2019argent pour un montant total de 807.519,56 euros, que les mentions reprises sur certains de ces virements laissent penser qu\u2019il s\u2019agissait de remboursements faits \u00e0PERSONNE2.)de frais de m\u00e9nage et d\u2019habitation de feuPERSONNE4.)dont elle aurait proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement pour le compte de ce dernier, ce qu\u2019elle a confirm\u00e9 par courrier de son mandataire du 1 er ao\u00fbt 2017, qu\u2019elle n\u2019a cependant rendu compte de sa gestion des affaires de feuPERSONNE4.)que pour le montant total de 26.858,62 euros.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)donne \u00e0consid\u00e9rer que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019estpas appel\u00e9 en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9sa demande recevable. Quant au fond,PERSONNE1.)soutient qu\u2019il r\u00e9sulte aussi bien des pi\u00e8ces du dossier que des conclusions adverses quePERSONNE2.)faisait entre autres choses les courses de feuPERSONNE4.), s\u2019occupait de son personnel de maison ainsi que de la r\u00e9servation de ses vacances, en avan\u00e7ant les montants \u00e0 ces fins et donnant les tickets de caisse \u00e0 feuPERSONNE4.)en vue de son remboursement. Durant les derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de feu PERSONNE4.) aurait n\u00e9cessit\u00e9 des soins constants,de sorte que PERSONNE2.)se serait occup\u00e9e journali\u00e8rement de ses affaires. Aux yeux du personnel de sa maison,ainsi que des diff\u00e9rents prestataires de services, PERSONNE2.) aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019\u00e9pouse de feu PERSONNE4.), ayant autorit\u00e9 ainsi que l\u2019accord de ce dernier pour agir en son nom et pour son compte.PERSONNE2.)serait, en cons\u00e9quence, \u00e0 qualifier de mandataire sinon de g\u00e9rant d\u2019affaires de feuPERSONNE4.)\u00e0 l\u2019instar de ce qu\u2019a retenu le tribunal. PERSONNE2.)serait donc tenue de rendre compte de la gestion des affaires de feuPERSONNE4.)en application des articles 1993, sinon 1372 alin\u00e9a 2 du Code civil. En tant qu\u2019h\u00e9ritier de feuPERSONNE4.),PERSONNE1.)aurait qualit\u00e9 pour exiger dePERSONNE2.)qu\u2019elle rende compte de sa gestion. Cette derni\u00e8re aurait d\u2019ailleurs acquiesc\u00e9 \u00e0 son obligation de rendre compte de sa gestion en proc\u00e9dant \u00e0 une reddition partielle des comptes de sa gestion pour le montant de 26.858,62 euros. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)ne conteste pas avoir re\u00e7u des virements de la part de feuPERSONNE4.)d\u2019un montant total de 807.519,56 euros, elle omettrait de rendre compte de sa gestion pour un montant de 780.660,94 euros, montant \u00e0 la restitution duquel elle devrait \u00eatre condamn\u00e9eafin de reconstituer la masse successorale.PERSONNE2.)ne saurait \u00e9chapper \u00e0 son obligation de rendre compte en se pr\u00e9valant d\u2019une reddition du vivant de feuPERSONNE4.), ni du quitus de ce dernier, au motif qu\u2019une d\u00e9charge, expresse ou tacite, doit \u00eatrerapport\u00e9e selon les modes pr\u00e9vus par l\u2019article 1341 du Code civil d\u00e8s qu\u2019elle porte sur une somme exc\u00e9dant 2.500 euros, ce qui serait le cas pour la plupart des virements et ce quePERSONNE2.) omettrait de faire. PERSONNE1.)fait encore valoir quePERSONNE2.)ne rapporterait pas la preuve des donations dont elle se pr\u00e9vaut pour le montant total de 663.150 euros. Les \u00e9crits manuscrits dont se pr\u00e9vautPERSONNE2.)pour \u00e9tayer les donations re\u00e7ues ne concerneraient que les deux virements \u00e0 hauteur de 100.000euros et de 60.000 euros et il y aurait des diff\u00e9rences notables entre les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en copie et celles vers\u00e9es en original au greffe du tribunal, notamment au niveau des signatures y appos\u00e9es pr\u00e9tendument par feu PERSONNE4.). Il y aurait encorelieu de relever que le testament r\u00e9dig\u00e9 par devant notaire, post\u00e9rieurement aux pr\u00e9tendues donations, n\u2019enfait aucune mention. PERSONNE1.)d\u00e9clare encore ne pas reconna\u00eetre ni l\u2019\u00e9criture, ni la signature de feuPERSONNE4.), appos\u00e9es sur les documents manuscrits vers\u00e9s comme pi\u00e8ces num\u00e9ros 1, 2 et 3 par Ma\u00eetre St\u00e9phanie Lacroix, de sorte que ces documents seraient d\u00e9pourvus de valeur probante en application de l\u2019article 1323 du Code civil. Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la<\/p>\n

5 v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures et retenu qu\u2019il n\u2019y aurait aucune diff\u00e9rence flagrante entre les signatures et les \u00e9critures figurant sur les diff\u00e9rents documents vers\u00e9s par PERSONNE2.)pour retenir que ces documents d\u00e9montrent l\u2019intention lib\u00e9rale de feuPERSONNE4.). A titre subsidiaire,PERSONNE2.)devrait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 restituer les montants de 3.000 euros et de 500.150 euros, qu\u2019elle omet de prouver avoir re\u00e7us \u00e0 titre de donations, faute d\u2019en rapporter une preuve \u00e9crite au v\u0153u de l\u2019article 1341 du Code civil. PERSONNE1.)soutient encore quePERSONNE2.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une pr\u00e9somption de titre concernant les montants qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir re\u00e7us \u00e0 titre de donation, au motif que leur possession serait \u00e9quivoque en raison de la cohabitation entre feuPERSONNE4.)etPERSONNE2.), de leur relation amoureuse, de la gestion parPERSONNE2.)des affaires de feuPERSONNE4.) en sa qualit\u00e9 de mandataire sinon de g\u00e9rant d\u2019affaires, ainsi que de l\u2019incapacit\u00e9 de ce dernier de s\u2019occuper de ses biens. PERSONNE2.)interjette \u00abappel incident\u00bbet sollicite, \u00e0 titre principal,la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce que le tribunal a qualifi\u00e9les actes pos\u00e9s par elle d\u2019actes d\u2019administration pour d\u00e9cider qu\u2019elle devait rendre compte de sa gestion. Pour le surplus elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugementaquoen ce que letribunal a retenu qu\u2019elle ne saurait \u00eatre oblig\u00e9ederendre une deuxi\u00e8me fois compte de sa gestion. Elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes, y compris sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et sollicite lacondamnation de ce dernier au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE2.)expose que si elle a connu une histoire sentimentale avec feu PERSONNE4.)durant plus de 20 ans, elle n\u2019\u00e9tait cependant pas sa concubine, mais sa compagne, qu\u2019ils n\u2019ont jamais cohabit\u00e9, qu\u2019elle s\u2019est durant de nombreuses ann\u00e9es occup\u00e9e seule de feuPERSONNE4.), que son intervention se limitait \u00e0 faire les courses de feuPERSONNE4.), de prendre ses rendez-vous m\u00e9dicaux ou de r\u00e9server leurs vacances communes, qu\u2019elle avait choisi de ne pas utiliser la carte bancaire de feuPERSONNE4.), mais d\u2019avancer les montants dus et de lui donner les tickets de caisse, qu\u2019elle verse un nombre important de tickets de caisse et autres justificatifs prouvant que les sommes per\u00e7ues correspondaient \u00e0 des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de feu PERSONNE4.), que depuis son incontinence survenue \u00e0 la suite d\u2019unemaladie contract\u00e9e en janvier 2015, feuPERSONNE4.)lui a demand\u00e9 d\u2019aller faire les courses dont il avait besoin, ce qui se r\u00e9sumait \u00e0 des achats alimentaires et de produits pharmaceutiques, que feuPERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait cependant pas dans l\u2019incapacit\u00e9 physique ou mentale d\u2019y pourvoir lui-m\u00eame. PERSONNE2.)conteste avoir pos\u00e9 le moindre acte de gestion au profit de feu PERSONNE4.)et que son aide puisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019actes d\u2019administration. Si la Cour devait d\u00e9cider qu\u2019elle a pos\u00e9 des actes d\u2019administration, il appartiendrait \u00e0 la partie adverse de d\u00e9tailler les actes \u00e0 consid\u00e9rer comme tels.<\/p>\n

6 Elle conteste encore avoir g\u00e9r\u00e9 lesaffaires de feuPERSONNE4.)au sens de l\u2019article 1372 du Code civil,au motif que le simple fait de faire des courses pour une personne ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 \u00abd\u2019affaire\u00bb et que feuPERSONNE4.)\u00e9tait forc\u00e9ment au courant des achats effectu\u00e9s parPERSONNE2.), qu\u2019elle effectuait \u00e0 sa demande, au vu des nombreux remboursements op\u00e9r\u00e9s par ce dernier\u00e0 hauteur de 144.369,56 euros. PERSONNE1.)resterait d\u2019ailleurs en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019une quelconque procuration dans le chef dePERSONNE2.)etelle conteste avoir pos\u00e9 le moindre acte juridique au nom et pour le compte de feuPERSONNE4.), de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9ede mandataire de ce dernier. Elle estime partant qu\u2019aucune obligation de rendre compte de sa gestion ne lui incomberait et, subsidiairement, si une telle obligation existait dans son chef, il y aurait lieu de retenir qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 rendu compte de sa gestion du vivant de feuPERSONNE4.)par la production des tickets de caisse sur base desquels, apr\u00e8s v\u00e9rification, feuPERSONNE4.)proc\u00e9dait au remboursement des sommes avanc\u00e9es par elle. En agissant ainsi, feuPERSONNE4.)lui a donn\u00e9 quitus et elle ne saurait actuellement plus \u00eatre tenue \u00e0 une seconde reddition des comptes. Les seuls virements d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 2.500 euros seraient relatifs \u00e0 des donations et \u00e9chapperaient \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1341 du Code civil. PERSONNE2.)argue que les virements de 100.000 euros, de 60.000 euros, de 3.000 euros et de 500.000 euros (le montant de 150 euros serait relatif \u00e0 des frais de transfert) constitueraient des donations, de sorte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre tenue d\u2019une quelconque obligation de rendre compte y relative. Elle conclut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pr\u00e9somption de titre en application de l\u2019article 2279 du Code civil, pr\u00e9somption qu\u2019il appartiendrait \u00e0 l\u2019appelant de renverser. La cohabitation entre le possesseur et le donateur, qui est contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, ne saurait \u00eatre source d\u2019\u00e9quivoque qu\u2019en cas de bien meuble corporel, mais pas en cas de virement d\u2019une somme d\u2019argent par feuPERSONNE4.)sur le compte propre de PERSONNE2.). PERSONNE2.)fait encore valoir qu\u2019il r\u00e9sulterait de documents \u00e9crits par feu PERSONNE4.)qu\u2019il avait l\u2019intention de lui donner les montants de 100.000 euros, de 60.000 euros et de 3.000 euros,que ces documents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9s ni falsifi\u00e9s, qu\u2019elle se tient \u00e0 disposition de la Cour afin de d\u00e9poser les originaux desdits documents, qu\u2019une comparaison rapide des signatures figurant sur les \u00e9crits en question permet de constater qu\u2019ils ont\u00e9t\u00e9 \u00e9crits et sign\u00e9s par feuPERSONNE4.), qu\u2019il y a lieu, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019ordonner une v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures sur base de l\u2019article 1324 du Code civil. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, quia\u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019estpas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards,estrecevable. Concernant\u00abl\u2019appel incident\u00bbdePERSONNE2.), il convient de pr\u00e9ciser que la critique parPERSONNE2.),visantla qualificationpar lesjugesde premi\u00e8re instancedes actes pos\u00e9s par elled\u2019actes d\u2019administration,n\u2019est pas dirig\u00e9e<\/p>\n

7 contre le dispositif du jugement du30 octobre 2020, mais contre la motivation de celui-ci. Or, l\u2019appel incident ne peut porter que sur le dispositif du jugement entrepris et si l\u2019intim\u00e9 veut rediscuter les motifs par lesquels le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas suivi ses conclusions, il suffit de reproduire les moyens en question en instance d\u2019appel sans avoir \u00e0 interjeter appel incident (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,2 \u00e8me \u00e9d., n\u00b0 1472, p.776). La critiquedela qualification des actes pos\u00e9s parPERSONNE2.)retenuepar lesjuges de premi\u00e8re instanceconstitue donc un simple moyen soulev\u00e9 en appel, recevable \u00e0 ce titre. La copie de l\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 Ma\u00eetre Maximilien Lehnen en l\u2019\u00e9tude duquel,PERSONNE3.)a \u00e9lu domicile, la signification \u00e0 son \u00e9gard est faite \u00e0 personne en applicationde l\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.Il y adonclieu de statuer \u00e0 son \u00e9gard par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. -Le fondement de l\u2019appel Il est constant en cause, pour ne pas \u00eatre contest\u00e9 par les parties et pour r\u00e9sulter des pi\u00e8ces vers\u00e9es de part et d\u2019autre, que feuPERSONNE4.)a vir\u00e9 entre septembre 2009 et f\u00e9vrier 2017 le montant total de 807.519,56 euros sur le compte bancaire dePERSONNE2.). PERSONNE1.)a la charge de prouver quePERSONNE2.)a agi en tant que mandataire ou g\u00e9rant d\u2019affairesen application de l\u2019article 1315 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne \u00e0 une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Cette d\u00e9finition de l\u2019article 1984 alin\u00e9a 1 er du Code civil appelle toutefois une pr\u00e9cision au sujet des termes utilis\u00e9s qui ne sont pas synonymes : la procuration est le pouvoir donn\u00e9 par le mandant au mandataire, elle vise l\u2019\u00e9crit qui \u00e9tablit l\u2019existence du contrat ; le mandat est le contrat qui conf\u00e8re ce pouvoir. Le mandat suppose la conclusion d\u2019un acte juridique. Il est le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. L\u2019acte est accompli comme si le mandant avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lui-m\u00eame et en son nom. Le mandat ne se con\u00e7oit pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un acte mat\u00e9riel. En cons\u00e9quence, il ne suffit pas qu\u2019une personne soit charg\u00e9e par une autre d\u2019une mission d\u00e9termin\u00e9e pour qu\u2019il y ait mandat. Il faut encore que cette mission ait pour objet un acte juridique \u00e0 accomplir au nom d\u2019une autre personne (Cour 14 juillet 2004, n\u00b0 28209 du r\u00f4le). Aux termes de l\u2019article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Il est constant en l\u2019esp\u00e8ce, pour ne pas \u00eatre contest\u00e9 parPERSONNE1.), que PERSONNE2.) ne disposait d\u2019aucune procuration de la part de feu PERSONNE4.)sur les comptes de ce dernier.<\/p>\n

8 De plus,PERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve quePERSONNE2.)ait conclu un quelconque acte juridique au nom de feu PERSONNE4.). Contrairement aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance, PERSONNE2.), en achetant des denr\u00e9es alimentaires ou des m\u00e9dicaments pour le compte de feuPERSONNE4.)en les payant au moyen de sespropres deniers et en se faisant rembourser parfeuPERSONNE4.)les montants ainsi d\u00e9bours\u00e9s, n\u2019a pas agi au nom de ce dernier. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir, par r\u00e9formation, que PERSONNE2.)n\u2019a pas agi en qualit\u00e9 de mandataire de feuPERSONNE4.). Aux termes de l\u2019article 1372, lorsque volontairement, on g\u00e8re l\u2019affaire d\u2019autrui, soit que le propri\u00e9taire connaisse la gestion, soit qu\u2019il l\u2019ignore, celui qui g\u00e8re contracte l\u2019engagement tacite de continuer la gestion qu\u2019il acommenc\u00e9e, et de l\u2019achever jusqu\u2019\u00e0 ce que le propri\u00e9taire soit en \u00e9tat d\u2019y pourvoir lui-m\u00eame; il doit se charger \u00e9galement de toutes les d\u00e9pendances de cette m\u00eame affaire. Le quasi-contrat de gestion d\u2019affaire ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 la condition que le ma\u00eetre ait \u00e9t\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de pourvoir lui-m\u00eame \u00e0 la gestion ou que tout au moins le g\u00e9rant ait pu raisonnablement penser que tel \u00e9tait le cas. L\u2019intervention du g\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme opportune du moment que le g\u00e9r\u00e9 est pr\u00e9sent et n\u2019est enaucune fa\u00e7on emp\u00each\u00e9 d\u2019agir lui-m\u00eame (Cour 26 juin 2013, n\u00b034717 du r\u00f4le). Le fait qualificatif de la gestion d'affaires consiste en celui de s\u2019immiscer spontan\u00e9ment et opportun\u00e9ment dans les affaires d\u2019une autre personne, dans une vue d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e pour lui rendre service (Encyclop\u00e9die Dalloz, V\u00b0 Gestion d'affaires, no 1, \u00e9dition septembre 2002). Bien qu'aucun texte ne l'impose formellement, l'obligation de rendre compte est affirm\u00e9e par une doctrine unanime, qui y voit volontiersune obligation essentielle pour le g\u00e9rant,tant elle r\u00e9pond \u00e0 l'esprit de la gestion d'affaires. Il s'agit, en effet, d'une obligation habituelle pour toute administration de la chose d'autrui,qui r\u00e9sulte de plus, pour cette institution, du renvoi g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e8gles du mandat. On doit \u00e9tendre au g\u00e9rant la r\u00e8gle de l'article 1993 du Code civil obligeant tout mandataire \u00e0 rendre compte de sa gestion. PERSONNE1.), ayant la charge de la preuve, ne prouve pas que feu PERSONNE4.)ait \u00e9t\u00e9hors d\u2019\u00e9tat de pourvoir lui-m\u00eame \u00e0 la gestion de ses affaires, ni quePERSONNE2.)ait agi de mani\u00e8re spontan\u00e9e en achetant des m\u00e9dicaments ou des denr\u00e9es alimentaires pour le compte de ce dernier, en prenant les rendez-vous m\u00e9dicaux de feuPERSONNE4.)ou en r\u00e9servant, en sa pr\u00e9sence, les vacancescommunes. Les nombreux remboursements effectu\u00e9s par feuPERSONNE4.)au profit dePERSONNE2.)au cours des ann\u00e9es, contredisent d\u2019ailleurs l\u2019hypoth\u00e8se adverse quePERSONNE2.)ait agi de mani\u00e8re spontan\u00e9e et non sur demande et sur base d\u2019une liste pr\u00e9\u00e9tablie par feuPERSONNE4.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a encore lieu de retenir, par r\u00e9formation, que PERSONNE2.)n\u2019a pas agi en qualit\u00e9 deg\u00e9rantd\u2019affaires de feuPERSONNE4.).<\/p>\n

9 D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)aitagi en qualit\u00e9 de mandataire,ouen qualit\u00e9 deg\u00e9rantd\u2019affaires de feuPERSONNE4.), etPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissant pas sur quel autre basePERSONNE2.)serait tenue d\u2019une obligation de rendre compte,il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de direquecette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas tenue de rendre compte de sa gestion pour la somme de 144.369,56 euros.PERSONNE1.)est partant \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de son appel. PERSONNE2.)se pr\u00e9vaut encore de dons manuels en ce qui concerne les virements \u00e0 hauteur de100.000 euros, 60.000 euros, 3.000 euros et 500.150 euros sur son compte propre. En vertu de la fonction probatoire de la r\u00e8gle \u00aben fait de meubles, la possession vaut titre\u00bb de l\u2019article 2279 alin\u00e9a 1 er du Code civil, le possesseur qui pr\u00e9tend avoir re\u00e7u une chose \u00e0 titre de don manuel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption et il appartient \u00e0 la partie adverse de rapporter la preuve de l\u2019absence d\u2019un tel don ou de prouver que la possession dont se pr\u00e9vaut le d\u00e9tenteur de la chose ne r\u00e9unit pas les conditions l\u00e9gales pour \u00eatre efficace (Cour 24 novembre 2011 no 34902 du r\u00f4le; Cour 13 juillet 2016, n\u00b042587 du r\u00f4le). Le virement de compte peut constituer un don manuel de monnaie scripturale. En l\u2019occurrence, d\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des quatre ordres de virement litigieux, effectu\u00e9s parPERSONNE3.)lui-m\u00eame, il s\u2019est op\u00e9r\u00e9 un dessaisissement irr\u00e9vocable de la part defeuPERSONNE4.). PERSONNE2.)b\u00e9n\u00e9ficie donc de la pr\u00e9somption que les sommes de100.000 euros, 60.000 euros, 3.000 euros et 500.150 euroslui ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 titre de don manuel. PERSONNE1.)entend renverser cette pr\u00e9somption en soutenant que la cohabitation entre feuPERSONNE4.) etPERSONNE2.), leur relation amoureuse, et la gestion parPERSONNE2.)des affaires de feuPERSONNE4.) en sa qualit\u00e9 de mandataire sinon de g\u00e9rant d\u2019affaires rendentla possession \u00e9quivoque. L'\u00e9quivoque atteint particuli\u00e8rement un des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui caract\u00e9risent l'existence de lapossession, \u00e0 savoir l'animus domini.La possessionest \u00e9quivoque lorsque les actes accomplis par le possesseur ne r\u00e9v\u00e8lent pas suffisamment sonanimus domini(Dalloz, r\u00e9pertoire de droit civil, possession n\u00b0 38). Il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)aitagi en qualit\u00e9 de mandataire,ouen qualit\u00e9 de g\u00e9rant d\u2019affaires. Si la simple existence d\u2019une relation amoureuse ne rendpasla possession \u00e9quivoque, il peut en \u00eatre diff\u00e9remment de la cohabitation qui est susceptible de semer un doute sur le pr\u00e9tenduanimus dominidu concubin survivant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une chose mobili\u00e8re ayant appartenu au d\u00e9funt et d\u00e9sormais entre les mains du premier qui pr\u00e9tend l\u2019avoir re\u00e7ue \u00e0 titre de don manuel.<\/p>\n

10 Au demeurant, les juges du fond sont souverains pour dire si la possession a un caract\u00e8re \u00e9quivoque ou exclusif (V. not. Civ. 3e, 19 juin 1973, Bull. civ. III, no 426) et la cohabitation n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation. Ainsi la cohabitation ne vicie pas la possession d\u2019objets dont la d\u00e9tention est suffisamment individualis\u00e9 (Idem n\u00b042 et 43). C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les sommes d\u2019argent litigieuses ayant \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es sur le compte propre dePERSONNE2.)par feuPERSONNE4.). La possession dePERSONNE2.)ne pr\u00e9sente partant pasun caract\u00e8re \u00e9quivoque.PERSONNE1.)nerenversedonc pasla pr\u00e9somption \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 2279 du Code civil, de sorte qu\u2019il est encore \u00e0 d\u00e9bouter de son appel sur ce point. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris, quoique pour d\u2019autres motifs. -Les demandesaccessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue globale du litige, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de cette instance et pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9esur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel sur la m\u00eame base est \u00e9galement \u00e0 rejeter et il y a lieu de mettre les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 sa charge, avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Lacroix, sur ses affirmations de droit. La demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 3.500 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fraisirr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel non fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)et par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, ledit non fond\u00e9, partant, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros,<\/p>\n

11 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Lacroix, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b078\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sept marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00614du r\u00f4le Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Mich\u00e8le MACHADO, greffier. 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