{"id":598947,"date":"2026-04-18T23:24:36","date_gmt":"2026-04-18T21:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2024-n-2021-01142\/"},"modified":"2026-04-18T23:24:39","modified_gmt":"2026-04-18T21:24:39","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2024-n-2021-01142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2024-n-2021-01142\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2024, n\u00b0 2021-01142"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b045\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-et-un marsdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2021-01142du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,sinon par son ou ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 2novembre 2021, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Diekirch, et :<\/p>\n

2 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitKOVELTER, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetreCl\u00e9ment SCUVEE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitKOVELTER, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Diekirch, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Lucien WEILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LA COUR D'APPEL: Par arr\u00eat rendu le 26 octobre 2022, sous le num\u00e9ro 110\/22, la juridiction de ce si\u00e8ge, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable, a ordonn\u00e9 la comparution personnelle des parties et l\u2019audition de l\u2019expert judiciaire. Apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction, en date du 31 janvier 2023, les parties ont tent\u00e9 en vain de trouver un arrangement. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), partie appelante, fait actuellement valoir qu\u2019il convient de faire une application stricte du principe de base selon lequel le salaire n\u2019est que la contrepartie du travail effectu\u00e9 et qu\u2019un salari\u00e9 ne saurait se voir r\u00e9mun\u00e9rer un travail qu\u2019il n\u2019a pas fourni. PERSONNE1.), partie intim\u00e9e, aurait donc la charge de la preuve de l\u2019insuffisance de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

3 Il lui appartiendrait d\u2019\u00e9tablir la nature et l\u2019\u00e9tendue des prestations r\u00e9ellement fournies et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Or, l\u2019intim\u00e9 auraitn\u00e9glig\u00e9 d\u2019enregistrer correctement les heures de disponibilit\u00e9 et de pause sur le tachygraphe. A celas\u2019ajouterait que les \u00abtrajets priv\u00e9s\u00bb effectu\u00e9s par le salari\u00e9 entre son domicile \u00e0 Mons et son lieu de travail ou d\u2019autres lieux ne relevant pas de son travail, auraient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ind\u00fbment sur le tachygraphe. Par cons\u00e9quent, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur le tachygraphe ne seraient pas fiables et ne pourraient \u00abvaloir preuve\u00bb. Il conviendrait d\u2019avoir \u00e9gard en outre \u00e0 l\u2019absence de toute protestation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la suite du payement de ses r\u00e9mun\u00e9rations, et cela jusqu\u2019\u00e0 son licenciement. Quantau volet de la demande adverse relatif au travail de nuit, la partie appelante reproche \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 par extrapolation, au lieu de s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019examen des faits et de d\u00e9terminer les prestations r\u00e9ellement effectu\u00e9es \u00e0 ce titre. L\u2019appelante conclut au rejet des pr\u00e9tentions adverses dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et, subsidiairement, \u00e0 l\u2019allocation \u00e0 la partie intim\u00e9e d\u2019un montant de 3.500 euros sur base d\u2019une \u00e9valuationex aequo et bono. Elle r\u00e9it\u00e8re en outre sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La partie intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel. Elle demande \u00e0 la Cour, dans le cadre de son appel incident, de lui allouer le montant de 3.229,46 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire pour travail de nuit et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus. Pour autant que de besoin, l\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la partie adverse, en application de l\u2019article 60 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de fournir \u00e0 la partie intim\u00e9e \u00ables donn\u00e9es brutes issues du tachygraphe permettant leur lecture avec un logiciel homologu\u00e9 de type GloboFlett CC+\u00bb, sous peine d\u2019une astreinte.<\/p>\n

4 L\u2019intim\u00e9 conclut encore \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)reproche \u00e0 son ancien employeur de ne pas avoir tenu le registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l\u2019article L. 211-29 du Code du travail, alors pourtant qu\u2019il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019une obligation de r\u00e9sultat impos\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, sous peine de sanction p\u00e9nale, et dont l\u2019importance fondamentale serait mise en \u00e9vidence par la jurisprudence de la CJUE. En violant cette obligation et en se mettant de la sorte en infraction, l\u2019appelante alourdirait consid\u00e9rablement la charge de la preuve pesant sur l\u2019intim\u00e9 et celui- ci n\u2019aurait d\u2019autre possibilit\u00e9 que de se r\u00e9f\u00e9rer aux encodages sur le tachygraphe. L\u2019intim\u00e9 donne \u00e0 consid\u00e9rer que son ancien employeur n\u2019a jamais contest\u00e9 les encodages r\u00e9alis\u00e9s, sauf le 2 mars 2018, le jour m\u00eame du premier licenciement, sur lequel l\u2019appelante serait toutefois revenue. Par ailleurs, l\u2019appelante n\u2019aurait jamais remis \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de fiche \u00e0 remplir manuellement concernant son emploi du temps, contrairement \u00e0 une pratique g\u00e9n\u00e9rale relev\u00e9e par l\u2019expert judiciaire. L\u2019intim\u00e9 conteste qu\u2019il n\u2019aurait pas enregistr\u00e9 correctement les temps de pause, de repos et de disponibilit\u00e9. Quant aux \u00abtrajets effectu\u00e9s pr\u00e9tendument \u00e0 des fins priv\u00e9es\u00bb, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que l\u2019appelante lui a permis de garder le camion de l\u2019entreprise pendant les week-ends,dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. En effet, le domicile de l\u2019intim\u00e9 se trouvant pr\u00e8s de Mons, \u00e0 quelques kilom\u00e8tres seulement de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise, et l\u2019employeur ayant plusieurs clients \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 proximit\u00e9 du domicile de l\u2019intim\u00e9, les parties seraient convenues d\u2019une \u00absubstitution du lieu de commencement du travail au b\u00e9n\u00e9fice des deux parties\u00bb. \u00abEn l\u2019absence de contre-preuve\u00bb, et compte tenu des preuves pertinentes rassembl\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, il y aurait lieu de condamner la partie adverse aux sommes r\u00e9clam\u00e9es. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

5 L\u2019article L. 211-29 du Code du travail dispose ce qui suit: \u00abL\u2019employeur est tenu d\u2019inscrire sur un registre sp\u00e9cial ou sur un fichier le d\u00e9but, la fin et la dur\u00e9e du travail journalier ainsi que toutes les prolongations de la dur\u00e9e normale de travail, les heures prest\u00e9es les dimanches, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux ou la nuit ainsi que les r\u00e9tributions pay\u00e9es de l\u2019un ou de l\u2019autre de ces chefs\u00bb. L\u2019appelante n\u2019a pas d\u00e9livr\u00e9 le registre sp\u00e9cial susvis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la Cour et avoue n\u2019avoir jamais tenu pareil registre. En outre, il est constant en cause que l\u2019intim\u00e9 nes\u2019est jamais vu remettre une fiche \u00e0 remplir manuellement concernant son emploi du temps par son employeur, contrairement \u00e0 une pratique g\u00e9n\u00e9rale relev\u00e9e par l\u2019expert judiciaire lors de la comparution personnelle des parties. L\u2019employeur n\u2019a jamais contest\u00e9 les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur le tachygraphe remis par son salari\u00e9, hormis dans la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis du 2 mars 2018 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019appelante), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019employeur est cependant revenu sur ce premier licenciement et que la relation de travail a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu compte de cette critique dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Aucun des six avertissements adress\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 (cf. pi\u00e8ces n os 5 \u00e0 10 de la m\u00eame farde) ne contient le moindre reproche concernant d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s dans les encodages effectu\u00e9s par ce dernier. Enfin, il ressort des explications recueillies lors de la comparution personnelle des parties que celles-ci s\u2019\u00e9taient mises d\u2019accord sur l\u2019usage parl\u2019intim\u00e9 du camion de l\u2019entreprise pendant les fins de semaine et que cet accord pr\u00e9sentait un gain financier pour l\u2019appelante du fait de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique entre les si\u00e8ges de certains clients et le domicile de l\u2019intim\u00e9. Le juge ne doit s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure que celles-ci sont erron\u00e9es (cf. Cour d\u2019appel, 08.04.1998, Pas. 31, 28; 18.12.1962, Pas. 19,17). Il n\u2019est pas \u00e9tabli que les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es par l\u2019appelante sur les r\u00e9mun\u00e9rations qui \u00e9taient dues sur base des donn\u00e9es tachygraphiques seraient justifi\u00e9es et que les bases de calcul et les montants retenus par l\u2019expert judiciaire seraient erron\u00e9es.<\/p>\n

6 Il en est de m\u00eame de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures de nuit, r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 dans le cadre de son appel incident. En effet, sa pr\u00e9tention visant \u00e0 la prise en compte d\u2019une moyenne calcul\u00e9e sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode du 5 juillet 2016 au 29 mai2018, au demeurant contest\u00e9e, et non sur les prestations r\u00e9ellement effectu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 pendant les heures de nuit, n\u2019est pas fond\u00e9e sur un juste motif. Il y a partant lieu d\u2019ent\u00e9riner le rapport d\u2019expertise, par confirmation du jugement entrepris. Comme l\u2019appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et \u00e0 sa nature, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, ditles appels principal et incident non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Cl\u00e9ment SCUVEE qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b045\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-et-un marsdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2021-01142du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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