{"id":600363,"date":"2026-04-19T03:39:29","date_gmt":"2026-04-19T01:39:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2025\/"},"modified":"2026-04-19T03:39:34","modified_gmt":"2026-04-19T01:39:34","slug":"tribunal-darrondissement-4-decembre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 No.568\/2025 Audience publique du jeudi, 4 d\u00e9cembre 2025 (Not.3290\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre d\u00e9cembre deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25 septembre2025, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venusdu chef d\u2019infraction aux articles193,196,197, 209-1 et 496du Code p\u00e9nal, D\u00e9faut 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0ADRESSE5.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal, etd\u00e9fendeursau civil,<\/p>\n

2 en pr\u00e9sence de PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE6.), demeurant \u00e0ADRESSE7.), demandeur au civil. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venusdu25 septembre2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20octobre 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 20octobre 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), qui avaient comparu en personne, et il leurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.Le pr\u00e9sident constataencorel\u2019absence du pr\u00e9venu PERSONNE3.). Le t\u00e9moin-expertRobert ASSEL, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedespr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue les motsJe le jure. Il fut ensuite entendus\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. Let\u00e9moinPERSONNE4.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedespr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue les motsJe le jure. Il fut ensuite entendu s\u00e9par\u00e9menten ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) furent interrog\u00e9set entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

3 Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE4.)contre PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Ma\u00eetreJean-PaulWILTZIUSd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensdes pr\u00e9venuset d\u00e9fendeursau civilPERSONNE1.)et PERSONNE2.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau deDiekirch. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 4 d\u00e9cembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, et notamment la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e le 4 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE4.)aupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, les rapports num\u00e9ro 13651-234 du 5 avril 2024 et num\u00e9ro 27867-449 du 22 ao\u00fbt 2024, les proc\u00e8s-verbaux de saisie num\u00e9ro 60975 du 28 ao\u00fbt 2024 et num\u00e9ro 61072du 23 septembre 2024,et les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ro16201-230 du 7 avril 2025 et num\u00e9ro 60509 du 8 mai 2025dress\u00e9s par le commissariat de Troisvierges. Vule rapport d\u2019expertise graphologique du 1 er mars 2025 \u00e9tabli par Robert ASSEL, expert en \u00e9critures. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro225\/25 du5 mai2025 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.)par admission de circonstances att\u00e9nuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce si\u00e8ge. Vu la citation du25 septembre2025 (not.3290\/24\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e auxpr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.).<\/p>\n

4 Bien que la citation e\u00fbt\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE3.) par la voie postale le30 septembre 2025, jour dud\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de r\u00e9ception par l\u2019agent des postes en son domicile, celui-ci ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9ni en personne, ni par mandataire,\u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 20 octobre 2025, desorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. AU PENAL Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoiet de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.): \u00abI.PERSONNE1.)etPERSONNE2.), A.Faux et usage de faux Principalement commeauteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit: De l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; D'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis ; D'avoir, pardons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit ; D'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ; Subsidiairement comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: D'avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre ; D'avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyenqui a servi au d\u00e9lit sachant qu'ils devaient y servir ; D'avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9 ; Dans un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particuli\u00e8rement entre le 21 juillet 2023 et le 2 novembre 2023, \u00e0ADRESSE8.) (pour le faux) et en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Jos\u00e9 GONCALVES LOPES \u00e0 Diekirch ainsi qu'au Palais de Justice de Diekirch au greffe du Tribunal d'arrondissement (pour l'usage de faux), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes<\/p>\n

5 En infractionaux articles 193 et l'article 196 du Code p\u00e9nal,d'avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et d'avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, Soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. En infraction \u00e0l'article 197 du Code p\u00e9nald'avoir fait usage de ce faux. En l'esp\u00e8ce, d'avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9criture priv\u00e9e et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00ab Paiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 mars 2023, en y apposant une fausse signature cens\u00e9erepr\u00e9senter celle dePERSONNE4.)en dessous d'un texte constituant un re\u00e7u de 20.000 EUR dans le cadre d'un contrat de vente d'un v\u00e9hicule LAND ROVER, D'avoir fait usage de ce faux en le faisant transmettre, par le biais de leur conseil Me Daniel CRAVATTE, \u00e0 Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS et au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans le cadre de la proc\u00e9dure civile \u00e0 l'initiative du vendeur en paiement du solde du prix de vente (20.000 EUR) d'un v\u00e9hicule LAND ROVER, cet \u00e9crit visant \u00e0 prouver que la dette dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. B. Principalement comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 oud\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Subsidiairement comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre;<\/p>\n

6 D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch entre le 2 novembre 2023 et le 16avril 2024 au Palais de Justice de Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 1.En infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre oud\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, tentative de d\u00e9lit qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont\u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur; En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par le par le biais de Me Daniel CRAVATTE, tent\u00e9 d\u2019obtenir un jugement favorable d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande en paiement du solde du prix de vente d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER de 20.000 EUR (outre les demandes accessoires) de la partie demanderessePERSONNE4.), ce en versant \u00e0 l\u2019appui des conclusions du 2 novembre 2023 le faux en \u00e9criture pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch (document intitul\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb) ainsi qu\u2019un attestation testimoniale mensong\u00e8re du 11.03.2024 de PERSONNE3.), tentative qui n\u2019a manqu\u00e9e ses effets que suite \u00e0 des \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de leur volont\u00e9 \u00e0 savoir la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. 2. En infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir fait usage d\u2019une attestation inexacte en mati\u00e8re civile, En l\u2019esp\u00e8ce, par le biais de Me Daniel CRAVATTE, d\u2019avoir fait usage de l\u2019attestation testimoniale du 11 mars 2024 \u00e9tablie parPERSONNE3.), attestation testimoniale qui ne correspondant pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 en ce qu\u2019elle affirme qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE8.)lorsque \u00abMr. PERSONNE4.)avait res\u00e7u l\u2019argent de la par de Mr.PERSONNE2.)en cache, et il avait signer une d\u00e9claration comme ave re\u00e7u de l\u2019argent pour la somme de 20.000 EUR de la voiture Range Rover Sport\u00bb, en ce qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e0ADRESSE8.)le jour en question et que ce n\u2019est pas sa signature qui figure sur le document en question.<\/p>\n

7 II.PERSONNE3.) commeauteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; En date du 11 mars 2024 \u00e0ADRESSE9.)sinon \u00e0 Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e, soit devant une juridiction civile ou administrative ou le fonctionnaire sanctionnateur pour \u00e9tablir desfaits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation testimoniale qui ne correspondant pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 en ce qu\u2019elle affirme qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 ADRESSE8.)lorsque \u00abMr.PERSONNE4.)avait res\u00e7u l\u2019argent de la par de Mr. PERSONNE2.)en cache, et il avait signer une d\u00e9claration comme ave re\u00e7u de l\u2019argent pour la somme de 20.000 EUR de la voiture Range Rover Sport\u00bb, en ce qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 ADRESSE8.)le jour en question et que ce n\u2019est pas sa signature qui figure sur le document en question.\u00bb En fait: Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarationsde l\u2019expert Robert ASSEL et dut\u00e9moinPERSONNE4.)ainsi que des aveuxdes pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 la barre. Suivant contrat du 13 juillet 2023,PERSONNE4.)a vendu \u00e0PERSONNE1.)un v\u00e9hicule de marque Landroverpour le prix de 43.000.-euros payable au plus tard le 21 juillet 2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 octobre 2023,PERSONNE4.)a fait assignerPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour avoir paiement de la somme de 20.000.-euros, correspondant au solde du prix de vente.<\/p>\n

8 Dans ses conclusions \u00e9crites notifi\u00e9es le 2 novembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que sa mandante s\u2019opposerait \u00e0 la demande en paiement au motif que le montant de 20.000.-euros aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en esp\u00e8ces en date du 30 ao\u00fbt 2023 par son \u00e9pouxPERSONNE2.)et qu\u2019une quittance sign\u00e9e parPERSONNE4.)prouverait le paiement intervenu. Dans ses conclusions \u00e9crites notifi\u00e9es le 5 mars 2024, le mandataire d\u2019PERSONNE4.)a soutenu que son mandant continuerait \u00e0 contester avoir re\u00e7u le solde du prix et qu\u2019il d\u00e9savouerait formellement sa signature figurant sur la quittance invoqu\u00e9e. Dans ses conclusions en r\u00e9plique notifi\u00e9es le 12 mars 2024, le mandataire de PERSONNE1.)a invoqu\u00e9 une attestation testimoniale dress\u00e9e par PERSONNE3.), personnequi aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentele 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20.30 heures \u00e0ADRESSE8.)et qui aurait personnellement assist\u00e9 tant \u00e0 la remise du montant de 20.000.-euros parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE4.)qu\u2019\u00e0 la signature de la quittance par ce dernier. Le 4 juin 2024,lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARLa d\u00e9pos\u00e9 plainteaupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE4.) contrePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)pour fausse attestation testimoniale, tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, faux et usage de faux. Lors des auditions polici\u00e8res,les trois pr\u00e9venus ontd\u00e9clar\u00e9 qu\u2019PERSONNE4.) s\u2019\u00e9tait bien pr\u00e9sent\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2023 au domicile des \u00e9poux PERSONNE2.)\u2013PERSONNE5.)sis \u00e0ADRESSE8.)et qu\u2019\u00e0 cette occasion, la somme de 20.000.-euros lui aurait \u00e9t\u00e9 remise en esp\u00e8ces parPERSONNE2.) entre 20.00 heures et 21.00 heures.PERSONNE4.)aurait ensuite personnellement sign\u00e9 la quittance valant preuve du paiement du solde du prix de vente du v\u00e9hicule.PERSONNE3.)a r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent lors de la remise de l\u2019argent et lors de la signature de la quittance. PERSONNE4.)a contest\u00e9 devant la police s\u2019\u00eatre rendu \u00e0ADRESSE8.)en date du 30 ao\u00fbt 2023 et avoir sign\u00e9 un quelconque document. A cette date, il serait parti au petit matin de son adresse \u00e0ADRESSE10.)en France \u00e0 bord de la camionnette de son employeurSOCIETE1.)pour serendre\u00e0ADRESSE11.)en Belgique o\u00f9 il aurait travaill\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 16.36 heures pour le compte de son patron. Vers 17.00 heures, il aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son copainPERSONNE6.)\u00e0 ADRESSE12.)et serait retourn\u00e9 ensemble avec celui-ci \u00e0ADRESSE10.)o\u00f9 ils auraient effectu\u00e9 des travaux de r\u00e9novation\u00e0 partir de leur arriv\u00e9e \u00e0 17.36 heures. A 21.22 heures, ils seraient repartis. Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 son copain \u00e0 ADRESSE13.),PERSONNE4.)se serait rendu \u00e0ADRESSE14.)o\u00f9 il aurait rejoint sa partenairePERSONNE7.)\u00e0 21.37 heures. A l\u2019appui de ses d\u00e9clarations,PERSONNE4.)a produit un extrait des donn\u00e9es du GPS dont est dot\u00e9 la camionnette appartenant \u00e0 son employeur et qu\u2019il a conduit le 30 ao\u00fbt 2023, ainsi que deux attestation testimoniales \u00e9tablies par PERSONNE6.)etPERSONNE7.).<\/p>\n

9 Par ordonnance du 25 novembre 2024 rendue en application de l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal de ce si\u00e8ge a nomm\u00e9 Robert ASSEL expert avec la mission de d\u00e9terminer si la signature sur l\u2019original de la quittance de paiement du 30 ao\u00fbt 2023, saisien ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de perquisition et de saisie au domicile dePERSONNE1.),\u00e9mane de la maind\u2019PERSONNE4.)et correspond \u00e0 sa signature. Dans son rapport du 1 er mars 2025, l\u2019expert Robert ASSEL conclut: \u00abDie erarbeiteten Befunde sprechen eindeutig gegen die Urheberschaft von Herrn PERSONNE4.)und f\u00fcr die Annahme einer Nachahmungsf\u00e4lschung nach Vorlage. (\u2026). Der fragliche Namenszug stammt nicht von HerrnPERSONNE4.), sondern stellt eine Nachahmungsf\u00e4lschung dar.\u00bb A l\u2019audience du 20octobre 2025, l\u2019expert Robert ASSELa expos\u00e9le contenu de son rapport eta maintenuses conclusionsformelles d\u2019apr\u00e8s lesquelles la signature appos\u00e9e sur la quittance de paiement et cens\u00e9e \u00eatre celle d\u2019PERSONNE4.)n\u2019\u00e9mane pas de celui-ci, mais repr\u00e9sente unesignaturepar imitation. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont reconnu les faits qui leur sont reproch\u00e9s par le Parquet. PERSONNE2.)a avou\u00e9 \u00eatre l\u2019instigateurdu faux et de son usage par PERSONNE1.)dans le cadre de la proc\u00e9dure civile diligent\u00e9e contre elle. Il serait l\u2019auteur de la signaturepar imitationet aurait demand\u00e9 \u00e0PERSONNE3.) d\u2019\u00e9tablir une attestation testimoniale dont le contenu est manifestement faux. PERSONNE1.)a admis avoir appos\u00e9 sa propre signature sur la quittance de paiement tout en sachant que cette derni\u00e8re\u00e9tait l\u2019objet d\u2019un faux, et en avoir fait usage en lafaisant transmettre par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, mandataired\u2019PERSONNE4.), et \u00e0 lachambre civile du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch saisie de la demande civile en paiement du solde du prix de vente de la voiture. En droit: 1)Quant au faux et \u00e0 l\u2019usage de faux Au titre de l\u2019ordonnance de renvoi, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.), principalement comme auteurs, subsidiairement comme complices, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9criturespriv\u00e9esconstitu\u00e9 par la<\/p>\n

10 quittance de paiement du 30 ao\u00fbt 2023 en y apposant une fausse signature cens\u00e9e repr\u00e9senter celled\u2019PERSONNE4.). L\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs: -une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, -un acte de falsification, -une intention frauduleuse ou une intention de nuire, -un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. L\u2019\u00e9critprot\u00e9g\u00e9 par la loisusceptibled\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019un faux en \u00e9crituresvis\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nalest un \u00e9crit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c\u2019est-\u00e0-dire qui s\u2019impose \u00e0 la confiance publique, de sorte que l\u2019autorit\u00e9 publique ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9, peuvent se convaincre de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019acte ou du fait juridique constat\u00e9 par cet \u00e9crit ou sont en droit de lui accorder foi (Cour de cassation, 20 d\u00e9cembre 2018, Pas. 39, p. 246). Une quittance ou un re\u00e7u est destin\u00e9 \u00e0 prouver entre les parties \u00e0 l\u2019acte et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers que le d\u00e9biteur a remisune somme d\u2019argent d\u00e9termin\u00e9eau cr\u00e9ancieret s\u2019est ainsi acquitt\u00e9 de toute ou partie de sa dette.En raison deson contenu, une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9et unevaleur de cr\u00e9dibilit\u00e9certaine sont rattach\u00e9es \u00e0 un tel \u00e9crit. Ilfaut en conclure qu\u2019ils\u2019agit d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale. PERSONNE2.)est en aveu d\u2019avoirappos\u00e9 la signature falsifi\u00e9e d\u2019PERSONNE4.)sous le contenudactylographi\u00e9de la quittance de paiement qu\u2019il a lui-m\u00eame r\u00e9dig\u00e9. Il y a d\u00e8s lors eu en l\u2019esp\u00e8ce falsification de signature et alt\u00e9ration des faits constat\u00e9s parla quittance de paiement. L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal exige en outre que l\u2019auteur du faux ait agi dans une intention frauduleuse. L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L\u2019intention frauduleuse n\u2019exige pas de volont\u00e9 d\u2019enrichissement personnel, le mobile de l\u2019auteur\u00e9tantindiff\u00e9rent. L\u2019intention frauduleuse despr\u00e9venusd\u00e9coule en l\u2019esp\u00e8ce du fait qu\u2019ilssavaient que, contrairement \u00e0 ce que faisait pr\u00e9sumer l\u2019\u00e9crit,PERSONNE4.)ne s\u2019\u00e9tait pas vu remettre le montant de 20.000.-euros en esp\u00e8cesen date du 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE8.)et qu\u2019en transmettant l\u2019\u00e9crit au mandataired\u2019PERSONNE4.)et au tribunal civil par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre CRAVATTE qui ignorait tout de leurs manigances, ils induisaient ceux-ci volontairement en erreur. Pour constituer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit doit finalementavoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice peut \u00eatre<\/p>\n

11 mat\u00e9riel ou moral et affecter soit un int\u00e9r\u00eat collectif ou public, soit un int\u00e9r\u00eat individuel ou priv\u00e9.La condition tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l\u2019\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s\u2019il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d\u2019arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eupossibilit\u00e9 de pr\u00e9judice d\u00e8s lors que la quittance de paiement communiqu\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure civile engag\u00e9e parPERSONNE4.)contrePERSONNE1.)\u00e9tait, compte de tenu de son contenu et de sa forme, susceptible d\u2019induire la juridiction en erreuret d\u2019influer ainsi sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre par celle-ci au d\u00e9triment d\u2019PERSONNE4.). L'infractionde fauxest partant \u00e0 retenir, et ce tantdans le chefde PERSONNE2.)que dePERSONNE1.). En ce qui concerne le mode de participationpunissable dans la r\u00e9alisation de l\u2019infraction,PERSONNE2.), qui reconna\u00eet avoir r\u00e9dig\u00e9 l\u2019\u00e9crit et imit\u00e9 la signatured\u2019PERSONNE4.), est \u00e0 punir comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 le faux. Quant \u00e0PERSONNE1.), celle-ci est en aveu d\u2019avoir appos\u00e9 sa propre signature en bas du document tout en sachant que la signature cens\u00e9e \u00eatre celle d\u2019PERSONNE4.)\u00e9tait falsifi\u00e9e.Ce faisant, elle acoop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, renfor\u00e7ant par l\u2019ajout de sa signature authentique l\u2019apparence de sinc\u00e9rit\u00e9 de la quittance de paiement, tout en sachant que la signature cens\u00e9e \u00eatre celled\u2019PERSONNE4.)\u00e9tait fausse. Il s\u2019en d\u00e9gage qu\u2019elle est \u00e0 punir commecoauteurdu faux. Il estencorereproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.), principalement comme auteurs, subsidiairement comme complices, d\u2019avoirfait usage du faux en \u00e9critures priv\u00e9es en le transmettant tant \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL qu\u2019au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en vue de prouver que la dette dePERSONNE1.)\u00e9tait apur\u00e9e. Ilr\u00e9sultedes\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et desaveux despr\u00e9venus que l\u2019\u00e9crit falsifi\u00e9a\u00e9t\u00e9remis\u00e0 Ma\u00eetre CRAVATTEafin que celui-ci le produise \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve dans le cadre du proc\u00e8s civil tendant au paiement du solde du prix de vente du v\u00e9hicule Landrover, ceci afin de prouver quePERSONNE1.) \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de paiement. L'infraction est partant\u00e9tablie et est\u00e0 retenir dans le chef desdeux pr\u00e9venus. CommePERSONNE1.)est partie \u00e0 l\u2019instance se mouvant devant le tribunal civil, elle est \u00e0 punir comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019usage du faux. En ce qui concernePERSONNE2.), celui-ci a, en tant que falsificateur de la signature d\u2019PERSONNE4.)appos\u00e9e sur la quittance de paiement dont il a \u00e9t\u00e9 fait usage, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction une aide telle que, sans son assistance, elle n\u2019e\u00fbt pas pu \u00eatre commise. Il doit d\u00e8s lors \u00eatre puni comme coauteur de l\u2019infraction d\u2019usage de faux. 2)Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissementet l\u2019usaged\u2019une attestation testimoniale au contenu mat\u00e9riellement inexact<\/p>\n

12 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE3.)d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation testimoniale faisant \u00e9tat de faits qu\u2019il savait inexacts. L\u2019article 209-1 point 1. du Code p\u00e9nal incrimine quiconque aura \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e, soit devant une juridiction civile ou administrative pour \u00e9tablir des faits dont la preuve part\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive. Le d\u00e9lit tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 209-1point 1.du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants (TA Lux., 15 avril 2008, n\u00b01178\/2008): -une attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e soit devant une juridiction civile ou administrative pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive, -une attestation qui fait \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts, donc des mensonges et des contre-v\u00e9rit\u00e9s, -que l\u2019auteur de l\u2019attestation ait agi sciemment, en pleine connaissance de cause. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause quePERSONNE3.)a, en date du11 mars 2024\u00e9tabli une attestation testimoniale qui \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produitedevant la chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement de DiekirchparPERSONNE1.) dans le cadre du litige qui l\u2019opposait \u00e0PERSONNE4.). Il ressort desd\u00e9clarations despr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience que, contrairement aux faits attest\u00e9s,PERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE8.), quePERSONNE2.)ne lui a pas remis \u00aben cash\u00bb la somme de 20.000.-euros, repr\u00e9sentant le solde du prix de vente du v\u00e9hicule Landrover, etqu\u2019PERSONNE4.)n\u2019a pas sign\u00e9 de quittance de paiement. Il faut en conclureque les faits relat\u00e9s dans l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par PERSONNE3.)sont mat\u00e9riellement inexacts. Comme les faits attest\u00e9s n\u2019ont jamais eu lieu, le pr\u00e9venuavaitn\u00e9cessairement connaissance de l\u2019inexactitude des faits qu\u2019ilattestait. PERSONNE3.)est partant \u00e0 retenircomme auteurdans les liens de l\u2019infraction d\u2019\u00e9tablissement de fausse attestation testimoniale libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir fait usage de l\u2019attestation testimoniale inexacte \u00e9tablie parPERSONNE3.)en la produisant \u00e0 titre de pi\u00e8ce par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre CRAVATTEaux d\u00e9bats devant le tribunal civil. Ces faits, incrimin\u00e9s par l\u2019article 209-1 point 3. du Code p\u00e9nal, sont \u00e9tablis au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif de sorte quePERSONNE1.)et PERSONNE2.)sont \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

13 En sa qualit\u00e9 de partie \u00e0 l\u2019instance civile ayant vers\u00e9 l\u2019attestation testimoniale inexacte \u00e0 son mandataire qui l\u2019a produite comme pi\u00e8ce aux d\u00e9bats, PERSONNE1.)est \u00e0 punir comme auteur ayant commis elle-m\u00eame l\u2019infraction. PERSONNE2.)est \u00e0 punir commecoauteur ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019infractionen demandant \u00e0PERSONNE3.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019attestation testimoniale inexacte dont il a \u00e9t\u00e9 fait usage en justice. 3)Quant \u00e0 la tentative d\u2019escroquerie Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.) d\u2019avoircomme auteurs sinon complicescommis une tentative d\u2019escroquerieen tentant d\u2019obtenir un jugement favorable d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE4.)en paiement du solde du prix de vente du v\u00e9hicule Landrover de 20.000.-euros en versant \u00e0 l\u2019appui des conclusions du 2 novembre 2023la quittance de paiementfalsifi\u00e9eainsi que l\u2019attestation testimoniale mensong\u00e8re du 11 mars 2024 dePERSONNE3.), tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 ses effets que suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de leur volont\u00e9, \u00e0 savoir la pr\u00e9sente proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 496 du Code p\u00e9nal incrimine\u00abquiconque, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019unsucc\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9\u00bb. L\u2019article 51 du Code p\u00e9nal dispose qu\u2019il y a tentative punissable, lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur. La tentative d\u2019escroquerie requiertla r\u00e9union des\u00e9l\u00e9mentssuivants: -l\u2019intention frauduleuse, -la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, -l\u2019emploi de faux noms ou de moyens frauduleux, -lefait que la remise fut avort\u00e9e par des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019auteur. Il est admis que le jugement est, soit un titre ex\u00e9cutoire permettant d\u2019obtenir des valeurs (une sorte de titre de cr\u00e9ance), soit une d\u00e9charge (jugement ded\u00e9bout\u00e9), donc un\u00abacte qui forme un lien de droit avec le pr\u00e9venu, pouvant pr\u00e9judicier \u00e0 la fortune d\u2019autrui\u00bb, susceptible d\u2019\u00eatre remis (Jurisclasseur, Escroquerie, art.405 du Code p\u00e9nal, 8, 1986, 30).<\/p>\n

14 Dans son arr\u00eat n\u00b0 43\/2009 du 26 novembre 2009,la Cour de cassation ad\u00e9cid\u00e9 que\u00abl\u2019objet direct de l\u2019escroquerie au jugement est l\u2019obtention d\u2019un titre de justice moyennant des man\u0153uvres frauduleuses\u00bb et que\u00abl\u2019infraction est consomm\u00e9e d\u00e8s cette obtention\u00bb. Si la man\u0153uvre \u00e9choue parce que leTribunal d\u00e9couvre la supercherie, il y a au moins tentative d\u2019escroquerie (Michel V\u00e9ron, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, p. 236, \u00e9d Armand Colin 2002 ; R.S.C. 1981, 394\u00abEscroquerie au jugement\u00bb). Ila \u00e9t\u00e9d\u00e9cid\u00e9 que\u00abs\u2019il est exact que le juge civil a notamment pour mission de d\u00e9terminer le sens exact et la valeur probante des pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019appui d\u2019une action en justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative d\u2019escroquerie, le fait pour un individu, de pr\u00e9senter en justice de mauvaise foi des documents mensongers forg\u00e9s par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destin\u00e9s \u00e0 tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n\u2019est pas d\u00e9jou\u00e9e, defaire condamner son adversaire \u00e0 des sommes qui ne lui sont pas dues\u00bb(Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n\u00b096). Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des aveuxdes pr\u00e9venusque PERSONNE1.)a remis \u00e0 son mandataire une quittance de paiementfalsifi\u00e9epar PERSONNE2.), falsification \u00e0 laquelleellea particip\u00e9, ainsi qu\u2019une attestation testimoniale inexacte \u00e9tablie parPERSONNE3.), destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre produites en justice, dans le but de faire croire aux juges civils qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus d\u00e9bitrice du solde du prix de vente du v\u00e9hicule qui reste en r\u00e9alit\u00e9 impay\u00e9e, et d\u2019obtenir ainsi un jugement de d\u00e9charge \u00e0 son profit et au d\u00e9trimentd\u2019PERSONNE4.),ce fait constituant la man\u0153uvre frauduleuse requise pour la constitution de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, l\u2019infraction n\u2019\u00e9tantrest\u00e9e en l\u2019\u00e9tat de tentative que parce que le mandataired\u2019PERSONNE4.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte entre les mains du Procureur d\u2019Etat,partant ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 du pr\u00e9venu. La tentative d\u2019escroquerie est ainsi\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir. PERSONNE1.),partieau litigecivilintroduitparPERSONNE4.),est \u00e0 punir comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9la tentative d\u2019escroquerie.PERSONNE2.)a, en tant que falsificateur de la signature d\u2019PERSONNE4.)appos\u00e9e sur la quittance de paiementet en tantque personne ayant demand\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)d\u2019\u00e9tablir une attestation testimoniale qu\u2019il savait fausse,pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution dela tentative d\u2019escroquerieune aide telle que, sans son assistance, elle n\u2019e\u00fbt pas pu \u00eatre commise. Il doit d\u00e8s lors \u00eatre puni comme coauteur dela tentative d\u2019escroquerie. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont d\u00e8s lors convaincus: I. PERSONNE1.): 1)commecoauteur, ayantcoop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9lit,<\/p>\n

15 dans un temps non prescrit entre le 21 juillet 2023 et le 2 novembre 2023, \u00e0ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9espar fausse signature, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023, en y apposant une fausse signaturecens\u00e9e repr\u00e9senter celle d\u2019PERSONNE4.)en dessous d\u2019un texte constituant un re\u00e7u de 20.000 EUR dans le cadre d\u2019un contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER. 2)comme auteur, ayant commiselle-m\u00eameles faits, dans un temps non prescrit entre le 21 juillet et le 2 novembre 2023 en l\u2019\u00e9tude de lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL\u00e0 Diekirch ainsi qu\u2019au Palais de Justice de Diekirch au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement, en infraction\u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage du faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage dufaux en \u00e9critures priv\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023, en le faisant transmettre, par le biais de son conseil Me Daniel CRAVATTE \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARLet au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans le cadre de la proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019initiative du vendeur en paiement du solde du prix de vente (20.000 EUR) d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER, cet \u00e9crit visant \u00e0 prouver que la dette dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, 3)comme auteur, ayant commiselle-m\u00eameles faits, dans un temps non prescrit entre le 2 novembre 2023 et le 16 avril 2024 au Palais de Justice de Diekirch, en infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 point 3 du Code p\u00e9nal, ayant fait usage d\u2019une attestation inexacte, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirpar le biais de Me Daniel CRAVATTEfait usage de l\u2019attestation testimoniale du 11 mars 2024 \u00e9tablie par PERSONNE3.), attestation testimoniale qui ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 en ce qu\u2019elle affirme qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 ADRESSE8.)lorsque \u00abMr.PERSONNE4.)avait res\u00e7u l\u2019argent de la par de Mr.PERSONNE2.)en cache, et il avait signer une d\u00e9claration comme ave re\u00e7u de l\u2019argent pour le somme de 20.000 EUR de la voiture Range Rover Sport\u00bb, en ce qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

16 qu\u2019PERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e0ADRESSE8.)le jour en question et que ce n\u2019est pas sa signature qui figure sur le document en question. 4)comme auteur, ayant commis elle-m\u00eame les faits, dansun temps non prescrit entre le 2 novembre 2023 et le 16 avril 2024 au Palais de Justice de Diekirch, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre une d\u00e9charge en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, tentative de d\u00e9litqui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit qui n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirpar le biais de Me Daniel CRAVATTEtent\u00e9 d\u2019obtenir un jugement favorable d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande en paiement du solde du prix de vente d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER de 20.000.-EUR (outre les demandes accessoires) de la partie demanderessePERSONNE4.), ce en versant \u00e0 l\u2019appui des conclusions du 2 novembre 2023 lefaux en \u00e9critures priv\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023, ainsi qu\u2019une attestation testimoniale mensong\u00e8re du 11 mars 2024 de PERSONNE3.), tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 ses effets que suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte parle mandataire d\u2019PERSONNE4.)entre les mains du Procureur d\u2019Etat. II.PERSONNE2.): 1)commeauteur, ayantcommis lui-m\u00eame les faits, dans un temps non prescrit entre le 21 juillet 2023 et le 2 novembre 2023, \u00e0ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fausse signature, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023, en y apposant une fausse signature cens\u00e9e repr\u00e9senter celle d\u2019PERSONNE4.)en dessous d\u2019un texte constituant un re\u00e7u de 20.000 EUR dans le cadre d\u2019un contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER. 2)commecoauteur, ayantpr\u00eat\u00e9 pourl\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9lit une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis,<\/p>\n

17 dans un temps non prescrit entre le 21 juillet et le 2 novembre 2023 en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL \u00e0 Diekirch ainsi qu\u2019au Palais de Justice de Diekirch au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement, en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage du faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du faux en \u00e9critures priv\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023, en le faisant transmettre, par le biais de son conseil Me Daniel CRAVATTE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL et au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans le cadre de la proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019initiative du vendeur en paiement du solde du prix de vente (20.000 EUR) d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER, cet \u00e9crit visant \u00e0 prouver que la dette dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, 3)commecoauteur ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9lit, dans un temps non prescrit entre le 2 novembre 2023 et le 16 avril 2024 au Palais de Justice de Diekirch, en infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 point 3 du Code p\u00e9nal, ayant fait usage d\u2019une attestation inexacte, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par le biais de Me Daniel CRAVATTE fait usage de l\u2019attestation testimoniale du 11 mars 2024 \u00e9tablie par PERSONNE3.), attestation testimoniale qui ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 en ce qu\u2019elle affirme qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 ADRESSE8.)lorsque \u00abMr.PERSONNE4.)avait res\u00e7u l\u2019argent de la par de Mr.PERSONNE2.)en cache, et il avait signer une d\u00e9claration comme ave re\u00e7u de l\u2019argent pour le somme de 20.000 EUR de la voiture Range Rover Sport\u00bb, en ce qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019PERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e0ADRESSE8.)le jour en question et que ce n\u2019est pas sa signature qui figure sur le document en question. 4)commecoauteur, ayant pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de la tentative dud\u00e9lit une aide telle que, sans son assistance,cette tentativen\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commise, dans un temps non prescrit entre le 2 novembre 2023 et le 16 avril 2024 au Palais de Justice de Diekirch, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre une d\u00e9charge en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, tentative de d\u00e9lit qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce<\/p>\n

18 d\u00e9lit qui n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par le biais de Me Daniel CRAVATTE tent\u00e9 d\u2019obtenir un jugement favorable d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande en paiement du solde du prix de vente d\u2019un v\u00e9hicule LAND ROVER de 20.000.-EUR (outre les demandes accessoires) de la partie demanderessePERSONNE4.), ce en versant \u00e0 l\u2019appui des conclusions du 2 novembre 2023 le faux en \u00e9critures priv\u00e9es et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un faux int\u00e9gral constitu\u00e9 par le document dactylographi\u00e9 \u00abPaiement de la land Rover\u00bb dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023, ainsi qu\u2019une attestation testimoniale mensong\u00e8re du 11 mars 2024 de PERSONNE3.), tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 ses effets que suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, \u00e0 savoir le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte par le mandataire d\u2019PERSONNE4.)entre les mains du Procureur d\u2019Etat. III.PERSONNE3.) comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame les faits en date du 11 mars 2024 \u00e0ADRESSE9.)sinon \u00e0 Diekirch, eninfraction \u00e0 l\u2019article 209-1 point 1. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9edevant une juridiction civile pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e9tabli une attestation testimoniale qui ne correspond pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9en ce qu\u2019elle affirme qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE8.)lorsque \u00abMr.PERSONNE4.)avait res\u00e7u l\u2019argent de la par de Mr.PERSONNE2.)en cache, et il avait signer une d\u00e9claration comme ave re\u00e7u de l\u2019argent pour le somme de 20.000 EUR de la voiture Range Rover Sport\u00bb, en ce qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019PERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas \u00e0ADRESSE8.)le jour en question et que ce n\u2019est pas sa signature qui figure sur le document en question. La peine -PERSONNE1.)etPERSONNE2.) Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)se trouvent en concours id\u00e9al de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal quidispose que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal punit celui qui a commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Aux termes de l\u2019article 197 du m\u00eame code, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur du faux.<\/p>\n

19 Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil, et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame Code, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000.-euros. Enfin, le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal dispose que quiconque aura fait usage d\u2019une attestation inexacte sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 trois ans. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, la tentative d\u2019escroquerieest punie d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251.-euros \u00e0 30.000.-euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vuepour la tentative d\u2019escroquerie. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard despr\u00e9venus, la chambrecorrectionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Il ressort des d\u00e9bats quePERSONNE1.)a reconnu les faits \u00e0 l\u2019audience, apr\u00e8s avoir persist\u00e9 jusqu\u2019alors dans ses man\u0153uvres frauduleuses malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments accablants r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate. Cette attitude, jointe \u00e0 l\u2019\u00e9nergie d\u00e9ploy\u00e9e pour induire en erreur la juridiction civile et compromettre les droits d\u2019PERSONNE4.),combin\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, conduit le tribunal \u00e0 prononcerune peine d\u2019emprisonnement de 15moisassortie du sursis int\u00e9gral, et defaire abstraction d\u2019une amende parapplication de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Ilressort encore des d\u00e9bats quePERSONNE2.)a reconnu son r\u00f4le d\u2019instigateur et d\u2019auteur mat\u00e9riel de la falsification, ayant lui-m\u00eame appos\u00e9 la signature contrefaite et sollicit\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une attestation mensong\u00e8re. Cette implication directe, jointe \u00e0 la gravit\u00e9 des man\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 tromper la juridiction civile, est aggrav\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire: ila \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 27 juin 2019 par le tribunal de ce si\u00e8ge \u00e0 une peine de prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019unedur\u00e9e de 180 heures pour abus de confiance. Compte tenu deces \u00e9l\u00e9ments et de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire,la chambre correctionnelleestime appropri\u00e9e unepeine d\u2019emprisonnementde 24 mois, dont 18 mois assortis du sursis, et elle d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une amende par applicationde l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. -PERSONNE3.) L\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal punit celui qui a \u00e9tabli une attestation testimoniale inexacte d\u2019unemprisonnement de deux mois \u00e0 trois ans. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

20 Au vu de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faitsretenus \u00e0 charge dePERSONNE3.)et de sa situation personnelle, il y a lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de la quittance de paiement falsifi\u00e9e, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60975 du 28 ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par le commissariat de Troisvierges, ce document constituant un bien qui a servi et qui a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0commettre les infractions. AU CIVIL A l\u2019audience du20octobre 2025,lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARLs\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE4.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans lestermes suivants:<\/p>\n

24 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE4.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 12.226,58.-eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande \u00e0 voir dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 partir du premier jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois qui suit la signification du jugement \u00e0 intervenir. Il demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 194 du Code deProc\u00e9dure p\u00e9nale. La somme de12.226,58.-eurosr\u00e9clam\u00e9e parPERSONNE4.)au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats se compose comme suit: 1)pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 7.226,58.-euros 2)pr\u00e9judice moral: 5.000.-euros 1)quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel: PERSONNE4.)soutient qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant dans les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice. Ces frais, d\u2019un montant total de 7.226,58.-euros, lui auraient \u00e9t\u00e9 mis en compte au titre de troisnotes de frais et honoraires, \u00e0 savoir: -note de frais et honoraires de Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES du 2 novembre 2023: 1.910,10.-euros -notede frais et honoraires de lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARLdu 2 ao\u00fbt 2024: 3.435,12.-euros -note de frais et honoraires de lasoci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARLdu 13 octobre 2025: 1.881,36.-euros Les d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.)s\u2019opposent \u00e0 cette pr\u00e9tention d\u2019PERSONNE4.)en invoquantla r\u00e8gle\u00abUna via electa non datur recursus ad alteram\u00bb. Ils font valoir \u00e0 cet \u00e9gardque, dans ses conclusions<\/p>\n

25 notifi\u00e9es dans le cadre du proc\u00e8s civil engag\u00e9 parPERSONNE4.), celui-ci r\u00e9clame une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure qui comprend d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les frais d\u2019avocat engag\u00e9sau civil. L\u2019article 3 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abl\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription\u00bb. La partie l\u00e9s\u00e9e a donc, en principe, le libre choix de la voie \u00e0 suivre: elle proc\u00e8de ou bien par la voiep\u00e9naleou bien par la voie civile en s\u2019adressant aux juridictions civiles ordinaires, suivant les r\u00e8gles du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile. Mais la jurisprudence a pos\u00e9 au libre choix de la victime une limite exprim\u00e9e par l\u2019adage\u00abUna via electa non datur recursus ad alteram\u00bb, ce qui signifie que si la victime a entam\u00e9 un proc\u00e8s devant la juridiction civile, elle n\u2019est plus admise \u00e0 porter sa demande devant le juge r\u00e9pressif. Il faut que l\u2019action engag\u00e9e devant le juge civil soit toujours pendante, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019exception de chose jug\u00e9e s\u2019opposerait \u00e0 ce que l\u2019affaire soit port\u00e9e ult\u00e9rieurement devant le juge p\u00e9nal. La r\u00e8gle est \u00e0 sens unique,en ce sens que la victime peut abandonner \u00e0 tout moment la voie p\u00e9nale et porter son litige devant le juge civil(Georges RAVARANI, \u00abLa responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques\u00bb, Pas. 2014, 3 \u00e8me \u00e9d., n\u00b01390), mais ne peut se d\u00e9sister au civil pour porter son action devant la juridiction r\u00e9pressive (Roger THIRY, \u00abPr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois\u00bb, 1971, \u00e9d. Lucien De Bourcy, n\u00b0182). La r\u00e8gle\u00abUna via electa non datur recursus ad alteram\u00bb, qui traduit la r\u00e8gle de l\u2019exception de litispendance, n\u2019op\u00e8re que sous la condition de la triple identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause de l\u2019action civile et de la voie p\u00e9nale. Force est de constater que l\u2019assignation introduite parPERSONNE4.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch est seulement dirig\u00e9e contre PERSONNE1.)de sorte que la r\u00e8gle\u00abUna via electa non datur recursus ad alteram\u00bbn\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.) et dePERSONNE3.), faute d\u2019identit\u00e9 de parties desdemandes. En ce qui concerne l\u2019application de la r\u00e8gle \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), il faut retenir que l\u2019action civile pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch tend au paiement \u00e0PERSONNE4.)du solde du prix de vente du v\u00e9hicule Landrover tandis que la demande civile form\u00e9e parPERSONNE4.) devant le juge r\u00e9pressif tend \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral qu\u2019il pr\u00e9tend avoir subidu chef des infractions p\u00e9nales retenues \u00e0 charge de PERSONNE1.). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas identit\u00e9 de cause de l\u2019action se mouvant devant le juge civil etdela demande introduite devant la chambre correctionnelle de sorte que la r\u00e8gle\u00abUna via electa non datur recursus ad alteram\u00bbn\u2019est pas non plus applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.).<\/p>\n

26 L\u2019exception de litispendance soulev\u00e9e par les d\u00e9fendeurs au civil n\u2019est donc pas fond\u00e9e. Pour appr\u00e9cierle bien-fond\u00e9 de la demande d\u2019PERSONNE4.),il appara\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019op\u00e9rer une distinctionen fonction dela nature etdel\u2019objet des prestations d\u2019avocat fourniesau profit du demandeur au civil. Apr\u00e8s analyse des notes de frais et honoraires produites en cause et des relev\u00e9s de prestations qui y sont annex\u00e9s, il faut retenir que les frais et prestations d\u2019avocat mis en compte dans la note n\u00b0124\/23 du 2 novembre 2023 par Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, premier mandataire d\u2019PERSONNE4.), sont sans lien causal direct avec les infractions retenues \u00e0 charge des trois d\u00e9fendeurs au civil. Il s\u2019agit de frais et d\u2019honoraires relatifs \u00e0 la r\u00e9daction et la signification de l\u2019assignation civile qui ont d\u00fb \u00eatre expos\u00e9s parPERSONNE4.)du fait du non- paiement du solde du prix de vente du v\u00e9hicule par l\u2019acqu\u00e9reuse, et partant ind\u00e9pendamment dela perp\u00e9tration des infractions de faux, d\u2019\u00e9tablissement d\u2019attestation inexacte et d\u2019usage de la quittance falsifi\u00e9e et de l\u2019attestation inexacte en justice. Il en va cependant autrement en ce qui concerne les notes de frais et honoraires des 2 ao\u00fbt 2024 et 13 octobre 2025 quisont relatifs \u00e0 des prestations d\u2019avocat fournies par l\u2019actuel mandataire d\u2019PERSONNE4.), d\u2019une part,dans le cadre de la proc\u00e9dure civileapr\u00e8sla production en justice de la quittance de paiement falsifi\u00e9e et de l\u2019attestation testimoniale inexacteparPERSONNE1.), faits auxquelsPERSONNE2.)a particip\u00e9 en qualit\u00e9 de coauteur,et, d\u2019autre part, dans le cadre de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE4.)par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire aupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etatcontre les trois d\u00e9fendeurs au civil ainsi quedes suites qui y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es par le Parquet. Ces frais et honoraires \u00e9tant en relation causale directe avec lesfaits retenus au p\u00e9nal \u00e0 charge des pr\u00e9venus, et par ailleurs document\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande civile d\u2019PERSONNE4.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre\u00e0 concurrence de la somme de (3.435,12 + 1.881,36 =) 5.316,48.-euros, ceen l\u2019absence de contestation du montant des honoraires mis en compte et d\u00fbment r\u00e9gl\u00e9 par le demandeur au civil. Aux termes de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal, tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont tenus solidairement des dommages-int\u00e9r\u00eats. Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, seulsPERSONNE1.)etPERSONNE2.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9sau p\u00e9nalpour les m\u00eames infractions de sorte que l\u2019article 50 pr\u00e9cit\u00e9 trouve application dans les rapports d\u2019PERSONNE4.)avecceux-ci, mais non dans ceux du demandeur avecPERSONNE3.). Le tribunal rel\u00e8ve que la note de frais et honoraires du 13 octobre 2025, portant sur 1.881,36.-euros, a exclusivement trait \u00e0 des prestations d\u2019avocat fournies pour le compte d\u2019PERSONNE4.)dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Eu \u00e9gard<\/p>\n

27 \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, il y a d\u2019imposer un tiers du montant de cette note, \u00e0 savoir 627,12.-euros, \u00e0 la charge exclusive dePERSONNE3.)et les deux-tiers restants, \u00e0 savoir 1.254,24.-euros, \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.), ces derniers \u00e9tant tenus solidairement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE4.). En ce qui concerne la note de frais et honoraires du 2 ao\u00fbt 2024, portant sur 3.435,12.-euros, celle-ci est, d\u2019une part, relative \u00e0 des prestations d\u2019avocat effectu\u00e9es pour le compte d\u2019PERSONNE4.)dans le cadre de la proc\u00e9dure civile et, d\u2019autre part, relative \u00e0 des prestations d\u2019avocat effectu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il convient de pr\u00e9ciserqu\u2019au vu du relev\u00e9 des prestations annex\u00e9 \u00e0 ladite note et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause parPERSONNE4.), le tribunal dispose des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire pour chiffrer la quotit\u00e9 des frais et honoraires factur\u00e9s pour le volet civil \u00e0 deux-tiers, soit2.290,08.- euros, et celle pour le volet p\u00e9nal \u00e0 un tiers, soit 1.145,04.-euros. Comme le pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE4.)r\u00e9sultant pour lui des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s pour sa d\u00e9fense au civil est exclusivement en relation causale avec les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), ces derniers sont tenus solidairement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur au civil de la r\u00e9paration de ce volet du pr\u00e9judice. En ce qui concerne le solde, \u00e0 savoir1.145,04.-euros, celui-ci est \u00e0 mettre \u00e0 concurrence de deux-tiers, \u00e0 savoir pour le montant de 763,36.-euros, solidairement \u00e0 la charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)et pour le tiers restant, \u00e0 savoir pour le montant de 381,68.-euros, \u00e0 la charge exclusive de PERSONNE3.). 2)Quant au pr\u00e9judice moral: PERSONNE4.)affirme que, du fait des agissements des d\u00e9fendeurs au civil, il a subi une atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation et qu\u2019il a \u00e9prouv\u00e9 un sentiment d\u2019injustice et d\u2019humiliation, d\u2019abus et de perte de confiance. Il chiffre le pr\u00e9judice qui lui est accrude ce chef \u00e0 5.000.-euros. C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)contestent le bien-fond\u00e9 de cette pr\u00e9tention d\u2019PERSONNE4.)en son principe. Il faut en effet admettre qu\u2019PERSONNE4.)a subi un pr\u00e9judice moral certain en relation causale directe avec les actes m\u00e9prisables des d\u00e9fendeurs au civil, pr\u00e9judice qui consiste dans les tracas et les soucis qu\u2019il a connussuite au surgissement inopin\u00e9 d\u2019une quittance de paiement qu\u2019il aurait sign\u00e9 et d\u2019un t\u00e9moignage attestant qu\u2019il se trouvait le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0ADRESSE8.)et s\u2019\u00e9tait fait remettre le solde du prix de vente du v\u00e9hicule, man\u0153uvres contre lesquelles il a d\u00fb se d\u00e9fendre. La chambre correctionnelle estime que le dommage qu\u2019PERSONNE4.)a subi \u00e0 ce titre est ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9 par l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.400.- euros, montant qui est \u00e0 mettre \u00e0 concurrence de deux-tiers, \u00e0 savoir1.600.- euros, solidairement \u00e0charge dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en<\/p>\n

28 application de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal et \u00e0 concurrence d\u2019un tiers, \u00e0 savoir 800.-euros,\u00e0charge dePERSONNE3.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande d\u2019PERSONNE4.)contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.)est fond\u00e9e pour la somme de (1.254,24 + 2.290,08 + 763,36 + 1.600 =) 5.907,68.-euros. La demande contre PERSONNE3.)est fond\u00e9e pour la somme de (627,12 + 381,68 + 800 =) 1.808,80.-euros. Il y a lieu de faire courir les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur ces sommes \u00e0 partir du 20 octobre 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE4.), il y a lieu de dire qu\u2019en application des articles 15-1 et 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard,le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la significationdupr\u00e9sentjugement. PERSONNE4.)demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500.-eurossur base de l\u2019article 194 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. Comme il n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il estin\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de le d\u00e9bouter de cette demande. P a r ce s m o t i f s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE3.)etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9garddespr\u00e9venuset d\u00e9fendeursau civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.)qui ont \u00e9t\u00e9entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et enleursconclusions au civilpar le biais de leur mandataire,le demandeur au civilPERSONNE4.)entenduen ses conclusions au civilpar le biais deMa\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL: 1)PERSONNE1.)<\/p>\n

29 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deQUINZE (15) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, 2)PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) MOIS, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, 3)PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deDOUZE(12) MOIS, o r d o n n elaconfiscation de la quittance de paiement falsifi\u00e9e, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60975 du 28 ao\u00fbt 2024 dress\u00e9 par le commissariat de Troisvierges, ce document constituant un bien qui a servi et qui a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 commettre les infractions,<\/p>\n

30 c o n d a m n e PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairementaux frais deleurpoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e05.980,25 euros. AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), s e d i tcomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, r e \u00e7 o i tla demande civile en la forme, la ditr e c e v a b l equant au fond, lad i tpartiellement fond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE4.)le montant deCINQ MILLE NEUF CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTS(5.907,68.-EUROS)avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du20 octobre 2025jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9galsera major\u00e9 de trois points \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement c o n d a m n ePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant deMILLE HUITCENTHUITEUROS ETQUATRE-VINGTSCENTS (1.808,80.- EUROS)avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 octobre 2025 jusqu\u2019\u00e0 solde, d i tque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement d \u00e9 b o u t epour le surplus, d \u00e9 b o u t ePERSONNE4.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 194 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

31 c o n d a m n e PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) solidairementaux frais de la demande civile. Par application des articles 15, 20, 50,31,51,65, 66,74,79,193, 196,197,209- 1 et496du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3,155,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196,626 et 628-1du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Charles KIMMEL, vice-pr\u00e9sident, etMagali GONNER, jugedes Tutelleset prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,4 d\u00e9cembre2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedePhilippe BRAUSCH,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019opposition de la part du pr\u00e9venuPERSONNE3.). L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement, place Guillaume, 9237 Diekirch. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9ePARTIE CIVILEcontre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel de la part despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)et de la partie civile. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. Ce jugement est susceptible d\u2019appelde la part du pr\u00e9venuPERSONNE3.). L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut,aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

32 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la datede la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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