{"id":600417,"date":"2026-04-19T03:42:18","date_gmt":"2026-04-19T01:42:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/"},"modified":"2026-04-19T03:42:21","modified_gmt":"2026-04-19T01:42:21","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.531\/2025 Audience publique du jeudi, 13 novembre 2025 (Not:4617\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize novembre deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du2 octobre2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions aux articles 51, 52, 461, 467, 506-1.3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant\u00e0ADRESSE3.), demanderesseau civil. F A I T S:<\/p>\n

2 Par citations \u00e0 pr\u00e9venu du2 octobre2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dulundi13octobre 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,13octobre 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui comparut en personne, et il lui donna connaissance des actes ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue italienne, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE2.)se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contrePERSONNE1.). Ellefut entendue en ses conclusions au civil. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. PERSONNE1.)se vitattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 13 novembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 90720 \/ 2022 et 90721 \/ 2022 du 22 juin 2022 et rapport num\u00e9ro 52187-1669 \/ 2024 du 29 d\u00e9cembre 2023 dress\u00e9s par le commissariat Echternach, les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par le service de police judiciaire sous les num\u00e9ros de racine 115120, 115121<\/p>\n

3 et 179876 ainsi que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel num\u00e9ro 1764\/2025. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction, en ce compris les r\u00e9sultats des analyses ADN effectu\u00e9es par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 428\/25 rendue le 18 septembre 2025 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyantPERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du chef d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs et d\u2019une tentative de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 octobre 2025 (not. 4617\/22\/XD). Au p\u00e9nal PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour : \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aidetelle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit ; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre ; Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre ; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir ; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ; I)VOL QUALIFIE<\/p>\n

4 Le 22 juin 2022, entre 19.30 heures et 22.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), respectivement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), une pi\u00e8ce en argent de 50 francs de 1979, une pi\u00e8ce en or 20 francs suisses de 1947, une pi\u00e8ce en or de 50 EUR de 1998 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, une pi\u00e8ce en or 20 EUR \u00ab Grand-duc Jean de 1939- 1989 avec Lion rouge \u00bb, une cha\u00eene en or, une cha\u00eene en or avec pendentif en forme de c\u0153ur, de boucles d\u2019oreilles en or en forme de dauphin, un pendentif en zirconium, un pendentif en forme de \u00ab patin \u00bb, un pendentif en or en forme de dauphin avec diamant, un pendentif en forme d\u2019une ancre, 7 paires de boucles d\u2019oreilles en or, 3 paires de boucles d\u2019oreilles avec perles, une cha\u00eene en or avec perle, un bracelet en or avec 12 perles, des boucles d\u2019oreilles en argent en forme de c\u0153ur, un set de bijoux en or (cha\u00eene, boucles d\u2019oreille, bracelet) en forme d\u2019\u00e9toile, 3 cha\u00eenes en or, un pendentif \u00ab gold Treety \u00bb, un bracelet avec l\u2019inscription \u00abPERSONNE9.) \u00bb, une bague en or avec \u00ab Teddy \u00bb, un montre pour enfants en or avec brillant, une bague en or avec 12 brillants, 5 bagues en or, une bague de type \u00ab Mod\u00e8le princesse avec saphir \u00bb, une bague en or blanc avec perles, une bague avec rubis, \u00e9meraude et brillant, une bague avec un serpent, deux bagues en or blanc avec brillant, une bague en or avec 2 saphirs et 10 brillants, une \u00e9pingle de cravate en or, une cha\u00eene en or, un pendentif \u00ab Pharao \u00bb, un pendentif en perles, une alliance de Monsieur PERSONNE4.), trois pendentifs en forme de \u00ab Herz, Raute, Pl\u00e4ttchen \u00bb, une bague avec pierre pr\u00e9cieuse bleue, une alliance en or avec diamant, trois cha\u00eenes en or, un pendentif en forme de croix avec rubis, une montre ENSEIGNE1.), avec pierres et une montreENSEIGNE1.)en acier inoxydable, (objets plus amplement d\u00e9crits au proc\u00e8s-verbal n\u00b090721 du 22 juin 2022 dress\u00e9 par le Commissariat Echternach), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant moyennant un outil ind\u00e9termin\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une porte-fen\u00eatre sur la terrasse \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison afin d\u2019y acc\u00e9der. III)TENTATIVE DE VOL QUALIFIE Le 22 juin 2022 entre 19.30 heures et 22.15 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstances que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade en for\u00e7ant moyennant un outil ind\u00e9termin\u00e9 l\u2019ouverture de deux fen\u00eatres \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison, puis en enjambant la fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9barras \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionqui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, ce dernier, apr\u00e8s avoir fouill\u00e9 la maison, n\u2019ayant trouv\u00e9 aucun objet pr\u00e9sentant une quelconque valeur pour lui. \u00bb. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, y compris les r\u00e9sultats de l\u2019analyse ADN et les d\u00e9clarations dupr\u00e9venu. Le 22 juin 2022 \u00e0 22.17 heures, la police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cambriolages survenus dans deux habitations avoisinantes \u00e0ADRESSE6.): celle de PERSONNE3.)et dePERSONNE2.), sise auADRESSE4.), ainsi que celle dePERSONNE6.), sise auADRESSE3.). Concernant la premi\u00e8re maison, les policiers ont constat\u00e9 que la porte- fen\u00eatre situ\u00e9e \u00e0 l\u2019avant avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e et forc\u00e9e, permettant l\u2019intrusion. La quasi-totalit\u00e9 de la maison a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e. Les auteurs ont quitt\u00e9 les lieux par la fen\u00eatre de la salle de bain situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re, sous laquelle deux chaises avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es pour faciliter leur sortie. Les propri\u00e9taires ont dress\u00e9 une liste des objets vol\u00e9s, mais aucun n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9. Dans la maison dePERSONNE6.), les policiers ont relev\u00e9 que deux fen\u00eatres \u00e0 l\u2019arri\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es et forc\u00e9es, permettant l\u2019entr\u00e9e apr\u00e8s avoir plac\u00e9 une chaise souscelles-ci. La maison a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e, mais selon les d\u00e9clarations de la propri\u00e9taire, aucun objet n\u2019a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Des empreintes de semelles de chaussures ainsi que des traces ADN ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es sur les lieux des infractions.<\/p>\n

6 Le profil g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0NUMERO1.), \u00e9tabli \u00e0 partir d\u2019un frottis pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la fen\u00eatre utilis\u00e9e pour p\u00e9n\u00e9trer dans la maison de PERSONNE6.), a pu \u00eatre mis en correspondance avec un profil ADN connu en Allemagne, appartenant \u00e0PERSONNE1.). Les autres profils g\u00e9n\u00e9tiques relev\u00e9s sur les lieux n\u2019ont permis d\u2019identifier aucune autre personne que les propri\u00e9taires des maisons. Lors de sa premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction, PERSONNE1.)a fait usage de son droit au silence. Lors de sa deuxi\u00e8me comparution, il a indiqu\u00e9 avoir des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en Italie. Concernant les faits, il a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux de la tentative de vol, tout en niant \u00eatre entr\u00e9 dans la maison. Il a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu \u00e0ADRESSE6.)avec le mari de sa cousine, PERSONNE7.), depuisADRESSE7.), afin que ce dernier rencontre une amie.PERSONNE7.)serait descendu de voiture et se serait dirig\u00e9 vers une maison que le pr\u00e9venu croyait \u00eatre celle de son amie. Cinq minutes plus tard,PERSONNE7.)l\u2019aurait appel\u00e9 pour lui demander de l\u2019aide afin d\u2019ouvrir une fen\u00eatre. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ont discut\u00e9, puis qu\u2019il est remont\u00e9 dans la voiture pour reprendre la route versADRESSE7.), tout en pr\u00e9cisant avoir touch\u00e9 la fen\u00eatre pour aiderPERSONNE7.)\u00e0 l\u2019ouvrir. Il a ni\u00e9 \u00eatre entr\u00e9 dans la maison. Interrog\u00e9, il a ajout\u00e9 que la fen\u00eatre \u00e9tait ferm\u00e9e, que PERSONNE7.)avait cass\u00e9 \u00ab un morceau de bois \u00bb, et que ce dernier lui avait donn\u00e9 des gants qu\u2019il ne voulait pas utiliser. Concernant la maison dePERSONNE3.)et dePERSONNE2.), il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e0ADRESSE6.)avecPERSONNE7.), mais qu\u2019ils ne sont pas entr\u00e9s dans une maison. Enfin, il a contest\u00e9 avoir eu l\u2019intention de commettre un vol et a affirm\u00e9 ne pas savoir siPERSONNE7.)en est l\u2019auteur. Interrog\u00e9 \u00e0 la barre,PERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations, niant \u00eatre entr\u00e9 dans les maisons cambriol\u00e9es. Le parquet consid\u00e8re que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont \u00e9tablies, au vu de ses propres d\u00e9clarations, tant en ce qui concerne la tentative de vol-pour laquelle son profil ADN a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur les lieux -que pour le vol qualifi\u00e9, commis selon une m\u00e9thode identique d\u2019effraction, utilisant un outil de m\u00eame taille, la m\u00eame nuit, dans une maison directement voisine de celle vis\u00e9e par la tentative. Il souligne \u00e9galement les nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu en Italie, en France, en Belgique et en Allemagne.<\/p>\n

7 Le mandataire du pr\u00e9venu souligne que l\u2019ADN dePERSONNE1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e que sur le lieu de la tentative de vol. Il insiste sur le fait que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 constantes, affirmant qu\u2019il s\u2019est uniquement content\u00e9 de pousser une fen\u00eatre et qu\u2019il n\u2019est entr\u00e9 dans aucune habitation. Il conclut \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.)r\u00e9futant notamment que la m\u00e9thode d\u2019effraction\u2013\u00e0 savoir forcer une fen\u00eatre-constitue une m\u00e9thode particuli\u00e8re, celle-ci \u00e9tant fr\u00e9quemment utilis\u00e9e dans de nombreux vols par effraction. Selon lui, les seules circonstances de lieu et de temps ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. S\u2019agissant de la tentative de vol par effraction, il se remet \u00e0 la prudence du tribunal, au vu des aveux du pr\u00e9venu. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Ilinterroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressifappr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8slors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. 1.Quant \u00e0 la tentative de vol qualifi\u00e9 Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : 1)il faut qu\u2019il y ait soustraction, 2)l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re,<\/p>\n

8 3)l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et 4)il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. Aux termes de l\u2019article 51 du Code p\u00e9nal il y a tentative punissable, lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative punissable sont ainsi au nombre de trois : 1)une r\u00e9solution criminelle, 2)un acte constituant un commencement du crime ou du d\u00e9lit que l'auteur a d\u00e9cid\u00e9 de commettre, 3)une absence de d\u00e9sistement volontaire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction doit encore se manifester par des actes ext\u00e9rieurs. Ces actes ext\u00e9rieurs ne doivent pas \u00eatre des actes quelconques : ils doivent constituer un commencement d'ex\u00e9cution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, maisd'une infraction d\u00e9termin\u00e9e. Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade. En vertu de l\u2019article 484 du Code p\u00e9nal, l'effraction consiste \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d'une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu'ils renferment. L\u2019effraction exige un fait mat\u00e9riel de forc\u00e9ment, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019emploi d\u2019actes de violences pour arriver aux choses que l\u2019onveut voler et un moyen autre que celui qu\u2019on emploi ordinairement et qui est, normalement, destin\u00e9 \u00e0 procurer cette ouverture (PERSONNE8.), Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, n\u00b0490). Il peut y avoir effraction m\u00eame si l\u2019emploi de violences n\u2019est pasaccompagn\u00e9 de d\u00e9gradations ou de d\u00e9molitions (CSJ 22 juin 1994, arr\u00eat n\u00b0 15710). L\u2019escalade \u00e0 son tour est qualifi\u00e9e aux termes de l\u2019article 486 du Code p\u00e9nal comme toute entr\u00e9e dans les maisons, b\u00e2timents, cours, basses- cours, \u00e9difices quelconques, jardins, parcs, enclos, ex\u00e9cut\u00e9e par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre esp\u00e8ce de cl\u00f4ture. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir siPERSONNE1.)est personnellement entr\u00e9 dans l\u2019habitation, son implication dans la tentative de vol est suffisamment \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

9 En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu qu\u2019il se trouvait \u00e0 ADRESSE6.)le 22 juin 2022, jour de l\u2019intrusion dans la maison de PERSONNE6.). Il a reconnu avoir forc\u00e9 une fen\u00eatre. Ces d\u00e9clarations sont corrobor\u00e9es par l\u2019identification de son profil ADN sur une fen\u00eatre de ladite maison, par laquelle le(s) cambrioleur(s) ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans les lieux. Une chaise avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous cette fen\u00eatre afin de faciliter l\u2019escalade. La maison a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fouill\u00e9e, bien qu\u2019aucun objet n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 selon les d\u00e9clarations de la propri\u00e9taire. Ces faits constituent des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet respectivement qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019objets pr\u00e9sentant une valeur suffisante pour \u00eatre emport\u00e9s. Les explications fournies par le pr\u00e9venu quant au motif de sa pr\u00e9sence \u00e0 ADRESSE6.)cette nuit-l\u00e0 ne sont pas cr\u00e9dibles. Selon ses dires, il aurait accompagn\u00e9 son cousin par alliance \u00e0ADRESSE6.)pour rencontrer une amie non identifi\u00e9e, et aurait \u00e9t\u00e9 surpris par l\u2019intention de celui-ci de commettre un vol, auquel il aurait pourtant particip\u00e9 en for\u00e7ant une fen\u00eatre, avant de le raisonner et de reprendre la route versADRESSE7.). La chambre correctionnelle n\u2019accorde aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9clarations. Il y a donc lieu de retenirPERSONNE1.)comme auteur de l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, telle que libell\u00e9e sub III dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. 2.Quant au vol qualifi\u00e9 Tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de vol sont les suivants : 1)une soustraction, 2)d\u2019unechose corporelle ou mobili\u00e8re, 3)une intention frauduleuse, 4)la chose soustraite doit appartenir \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. En ce qui concerne la qualification d\u2019effraction, il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements figurant sous le point 1.<\/p>\n

10 En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier que le 22 juin 2022, la maison de PERSONNE3.)et dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement fouill\u00e9e et qu\u2019un nombre important de bijoux et autres objets de valeur leur a \u00e9t\u00e9 soustraite. Les auteurs ont forc\u00e9 une porte-fen\u00eatre pour p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019habitation. PERSONNE1.)conteste toute implication dans ce vol. Toutefois, la chambre correctionnelle constate que ce cambriolage a eu lieu dans la m\u00eame nuit que la tentative de vol commise dans la maison voisine. Infraction pour laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu comme auteur. Il est en outre \u00e0 relever que les auteurs du vol ont utilis\u00e9 un effet de levier pour forcer la porte-fen\u00eatre, proc\u00e9d\u00e9 identique \u00e0 celui utilis\u00e9 pour p\u00e9n\u00e9trer dans la maison voisine. Les traces laiss\u00e9es sur la porte-fen\u00eatre forc\u00e9e pr\u00e9sentent une \u00e9paisseur d\u2019environ 1 cm, correspondant \u00e0 celle des marques relev\u00e9es sur les fen\u00eatres de la maison voisine, ce qui permet de conclure que le m\u00eame outil a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour commettre les deux effractions. Ces \u00e9l\u00e9ments, appr\u00e9ci\u00e9s dans leur ensemble, \u00e9tablissent au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, quePERSONNE1.)a particip\u00e9 en tant qu\u2019auteur \u00e0 la commission du vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction dans la maison dePERSONNE3.) et dePERSONNE2.). Il y a donc lieu de retenirPERSONNE1.)comme auteur de l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, telle que libell\u00e9e sub I dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)se trouve convaincu : Comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits : I) le 22 juin 2022, entre 19.30 heures et 22.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L- ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), respectivement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), une pi\u00e8ce en argent de 50 francs<\/p>\n

11 de 1979, une pi\u00e8ce en or 20 francs suisses de 1947, une pi\u00e8ce en or de 50 EUR de 1998 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, une pi\u00e8ce en or 20 EUR \u00ab Grand-duc Jean de 1939-1989 avec Lion rouge \u00bb, une cha\u00eene en or, une cha\u00eene en or avec pendentif en forme de c\u0153ur, de boucles d\u2019oreilles en or en forme de dauphin, un pendentif en zirconium, un pendentif en forme de \u00ab patin \u00bb,un pendentif en or en forme de dauphin avec diamant, un pendentif en forme d\u2019une ancre, 7 paires de boucles d\u2019oreilles en or, 3 paires de boucles d\u2019oreilles avec perles, une cha\u00eene en or avec perle, un bracelet en or avec 12 perles, des boucles d\u2019oreilles en argent en forme de c\u0153ur, un set de bijoux en or (cha\u00eene, boucles d\u2019oreille, bracelet) en forme d\u2019\u00e9toile, 3 cha\u00eenes en or, un pendentif \u00ab gold Treety \u00bb, unbracelet avec l\u2019inscription \u00ab PERSONNE9.)\u00bb, une bague en or avec \u00ab Teddy \u00bb, une montre pour enfants en or avec brillant, une bague en or avec 12 brillants, 5 bagues en or, une bague de type \u00ab Mod\u00e8le princesse avec saphir \u00bb, une bague en or blanc avec perles, une bague avec rubis, \u00e9meraude et brillant, une bague avec un serpent, deux bagues en or blanc avec brillant, une bague en or avec 2 saphirs et 10 brillants, une \u00e9pingle de cravate en or, une cha\u00eene en or, un pendentif \u00ab Pharao \u00bb, un pendentif en perles, une alliance de MonsieurPERSONNE4.), trois pendentifs en forme de \u00ab Herz, Raute, Pl\u00e4ttchen \u00bb, une bague avec pierre pr\u00e9cieuse bleue, une alliance en or avec diamant, trois cha\u00eenes en or, un pendentif en forme de croix avec rubis, une montre ENSEIGNE1.), avec pierres et une montreENSEIGNE1.)en acier inoxydable, (objets plus amplement d\u00e9crits au proc\u00e8s-verbal n\u00b090721 du 22 juin 2022 dress\u00e9 par le Commissariat Echternach), partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant moyennant un outil ind\u00e9termin\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une porte-fen\u00eatre sur la terrasse \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison afin d\u2019y acc\u00e9der. II) le 22 juin 2022 entre 19.30 heures et 22.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L- ADRESSE5.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstances que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieursqui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

12 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade en for\u00e7ant moyennant un outil ind\u00e9termin\u00e9 l\u2019ouverture de deux fen\u00eatres \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison, puis en enjambant la fen\u00eatre donnant acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9barras \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionqui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, ce dernier, apr\u00e8s avoir fouill\u00e9 la maison, n\u2019ayant trouv\u00e9 aucun objet pr\u00e9sentant une quelconque valeur pour lui. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el. Il y a donc lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte est seule prononc\u00e9e, cette peine pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e jusqu\u2019au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu des des articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. A la suite de la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil, et en application des articles 15, 74 alin\u00e9a5, et 77 du Code p\u00e9nal, les peines encourues pour cette infraction sont r\u00e9duites \u00e0 un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et \u00e0 une amende facultative de 251.-\u00e0 10.000.-euros. La tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est punie, conform\u00e9ment aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, lachambre correctionnelle tient compte, d\u2019une part, de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu, et d\u2019autre part, de sa situation personnelle. La chambre correctionnelle rel\u00e8ve que les nombreuses condamnations ant\u00e9rieures prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger discr\u00e9ditent le pr\u00e9venu dans sa demande de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, total ou partiel, de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer dans la pr\u00e9sente affaire. L\u2019article 626, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que le sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementcorrectionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Le casier judiciaire national du pr\u00e9venu ne comporte aucune inscription.<\/p>\n

13 Cependant, l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises \u00bb. Selon le casier judiciaire allemand dePERSONNE1.), celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par d\u00e9cisions devenues d\u00e9finitives les 13 d\u00e9cembre 2024, 15 octobre 2022, 3 novembre 2018, 4 janvier 2018 et 1er septembre 2017 pour divers vols qualifi\u00e9s et tentatives de vol commis entre le 17 mai 2016 et le 24 novembre 2022. Ilconvient de pr\u00e9ciser que les faits ayant conduit aux condamnations devenues d\u00e9finitives les 13 d\u00e9cembre 2024 et 15 octobre 2022 ont \u00e9t\u00e9 commis post\u00e9rieurement au 22 juin 2022. Les trois autres condamnations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement de 3 ans, 2 ans et 2 mois, et 2 ans et 6 mois respectivement. Le casier judiciaire fran\u00e7ais du pr\u00e9venu fait \u00e9tat de condamnations devenues d\u00e9finitives les 12 octobre 2010, 24 novembre 2002 et 28 mars 2000. Les condamnations de 2002 et 2000 concernent de multiples vols simples et qualifi\u00e9s commis durant les ann\u00e9es 1999 et 2000, pour lesquels des peines d\u2019emprisonnement allant de 8 mois \u00e0 2 ans ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Enfin, le casier judiciaire belge mentionne deux condamnations devenues d\u00e9finitives les 5 d\u00e9cembre 1991 et 17 juillet 2001 pour vols qualifi\u00e9s, assorties de peines d\u2019emprisonnement de 2 ans et 3 ans respectivement. Les faits ayant motiv\u00e9 ces condamnations en Allemagne, en France et en Belgique sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s, en droit luxembourgeois, d\u2019infractions aux articles 461 et suivants du Code p\u00e9nal. D\u00e8s lors,PERSONNE1.)ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution en application de l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, du casier judiciaire charg\u00e9 en Allemagne, en France et en Belgique, et du risque de r\u00e9cidive qui ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 compte tenu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, sans sursis. Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience du 13 octobre 2025,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9e partie civile \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), en lien avec les faits de vol avec effraction et escalade commis \u00e0 son domicile le 22 juin 2022.<\/p>\n

14 Le tribunal donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. La juridiction est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. PERSONNE2.)a expos\u00e9 avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u2019un montant de 2.069.-euros, correspondant aux frais engag\u00e9s pour un traitement psychologique cons\u00e9cutif au traumatisme caus\u00e9 par le vol. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que la demanderesse au civil a suivi dix s\u00e9ances de traitement psychologique entre le 13 juillet et le 9 d\u00e9cembre 2022, chacune factur\u00e9e au montant de 206,90 euros, soit un total de 2.069.- euros. En l\u2019absence de contestation de la part du d\u00e9fendeur au civil, la demande dePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui verser le montant de 2.069.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, le demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de4.620,46euros, statuant au civil partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.)<\/p>\n

15 d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)au titre de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant deDEUX MILLE SOIXANTE NEUF (2.069) EUROS, Par application des articles 15, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Charles KIMMEL, vice-pr\u00e9sident, et Fernand PETTINGER, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 13 novembre 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence d\u2019Ernest NILLES, Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.531\/2025 Audience publique du jeudi, 13 novembre 2025 (Not:4617\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize novembre deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8576,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600417","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-novembre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.531\/2025 Audience publique du jeudi, 13 novembre 2025 (Not:4617\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize novembre deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T01:42:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T01:42:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T01:42:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025","og_description":"No.531\/2025 Audience publique du jeudi, 13 novembre 2025 (Not:4617\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize novembre deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T01:42:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T01:42:18+00:00","dateModified":"2026-04-19T01:42:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/600417","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=600417"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=600417"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=600417"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=600417"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=600417"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=600417"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=600417"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=600417"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}