{"id":600517,"date":"2026-04-19T03:58:52","date_gmt":"2026-04-19T01:58:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-novembre-2025\/"},"modified":"2026-04-19T03:58:55","modified_gmt":"2026-04-19T01:58:55","slug":"tribunal-darrondissement-5-novembre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-novembre-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b02025TADCOMM\/0433(appel bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,dix-neufnovembremaideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2024-00508 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, premiervice-pr\u00e9sident, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, partie appelanteaux termes d'un exploit de l'huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0Diekirch, du21 mars 2024, et: 1.PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), sans \u00e9tat connu, et 2.PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(PT), sans \u00e9tat connu, tous deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreTony PEREIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Beaufort, partiesintim\u00e9esaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER. ______________________________________________________ ________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justicePatrick MULLER, demeurant \u00e0Diekirch, du21 mars 2024,PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),afait signifier \u00e01. PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), sans \u00e9tat connu, et 2.PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 ADRESSE4.)(PT), sans \u00e9tat connu, tous deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.),qu'ilrel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b0189\/24renducontradictoirementet en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, en son audience publique en date du12 f\u00e9vrier 2024. Par m\u00eame exploitMULLER,ilafait donner assignation \u00e0PERSONNE2.) et PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique dumercredi,24avril2024, \u00e010.00 heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartie appelanteet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2024-00508. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du24 avril 2024, l'affaire fut fix\u00e9e\u00e0 l\u2019audience du2octobre 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises,l\u2019affaire fututilement retenue\u00e0 l\u2019audiencedu 22 octobre 2025 ettantMa\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGERque Ma\u00eetreTony PEREIRA,furent entendusenleurs moyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 4 ao\u00fbt 2023,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont fait convoquerPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux fins de voir prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre les parties et de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s. Ils ont \u00e9galement sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des montants suivants: -3.825.-euros au titre des arri\u00e9r\u00e9s de loyers, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; -1.275.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de loyers, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Enfin, ils ont r\u00e9clam\u00e9l\u2019augmentation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement quant \u00e0 la condamnation p\u00e9cuniaire et l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance, les requ\u00e9rants ont augment\u00e9 leur demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00e0 4.775.-euros. PERSONNE1.) a conclu au rejet int\u00e9gral des demandes de PERSONNE2.) et d\u2019PERSONNE3.)et a sollicit\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, une r\u00e9duction de loyer de 100.- euros par mois \u00e0 partir du 1 er mars 2020. A titre subsidiaire, il a demand\u00e9 l\u2019instauration d\u2019une mesure d\u2019expertise afin de constater l\u2019\u00e9tat du logement et de proposer les mesures propres \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation. A titre tr\u00e8s subsidiaire, il a sollicit\u00e9 un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement prolong\u00e9. Par jugementdu 12 f\u00e9vrier 2024, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort: -a re\u00e7u la demande en la forme; -a donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.)de l\u2019augmentation de leur demande; -a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers fond\u00e9e. Le tribunal a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer aux requ\u00e9rants le montant de 4.775.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 3.825.-euros \u00e0 partir du 4 ao\u00fbt 2023 et sur le montant de 950.-euros \u00e0 partir du 29 janvier 2024, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois ponts \u00e0 l\u2018expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement. Les demandes en r\u00e9siliation, d\u00e9guerpissement, indemnit\u00e9 de relocation et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non-fond\u00e9es, et les requ\u00e9rants en ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement. Enfin, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par exploit d\u2019huissier du 21 mars 2024PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Pr\u00e9tentions Par voie de r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 au paiement du montant de 4.775.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, PERSONNE1.) demandequ\u2019il ne soit pas condamn\u00e9 \u00e0 ce montant et sollicite subsidiairement une r\u00e9duction du loyer de 100.-euros par mois \u00e0 partir du 1 er mars 2020. Il demande, en tout \u00e9tat de cause, de d\u00e9duire la somme de 3.650.-euros du montant de 4.775.-euros.<\/p>\n

5 Par ailleurs, il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour les deux instances, ainsi que la condamnation des parties intim\u00e9es aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et demandent de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de toutes ses demandes. Ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions contest\u00e9es. Ils soul\u00e8vent appel incident en ce que le premier juge n\u2019a pas fait droit \u00e0 leur demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail et au d\u00e9guerpissement de PERSONNE1.). Ils sollicitent enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Motifs de la d\u00e9cision Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il est constant en cause qu\u2019en date du 27 mars 2013, les parties ont conclu un premier contrat de bail prenant effet le 1 er mars 2013, relatif \u00e0 une chambre au \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 350.-euros. Un deuxi\u00e8me contrat de bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 8 octobre 2014, prenant effet le 1 er janvier 2015, moyennant un loyer mensuel de 400.-euros et un dernier contrat de bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et a pris effet le 1 er mars 2020, moyennant un loyer mensuel de 425.-euros, charges comprises. I.Quant \u00e0 l\u2019appel principal A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)soutient qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 les loyers de l\u2019ann\u00e9e 2019 ainsi que ceux des mois d\u2019avril et mai 2023, de sorte que le montant de 3.650.-euros doit \u00eatre d\u00e9duit des arri\u00e9r\u00e9s de loyers de 4.775.-euros retenus par le premier juge. Concernant le solde, l\u2019appelant invoque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, en raison de l\u2019\u00e9tat insalubre du logement lou\u00e9, notamment un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9. Les intim\u00e9s contestent ces moyens, en faisant valoir que les preuves de virements bancaires vers\u00e9es en appel se rapportent aux loyers des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2019, loyers qu\u2019ils ne r\u00e9clament pas dans le pr\u00e9sent litige. Ils ajoutent que les relev\u00e9s de compte faisant \u00e9tat de divers retraits d\u2019argent en esp\u00e8ces aux mois d\u2019avril et mai 2023 n\u2019\u00e9tablissent pas le paiement des loyers dus pour ces mois.<\/p>\n

6 En ce qui concerne l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution invoqu\u00e9e par l\u2019appelant, ils contestent d\u2019une part que ce moyen puisse \u00eatre invoqu\u00e9 en l\u2019absence de mise en demeure pr\u00e9alable, et, d\u2019autre part, qu\u2019un \u00e9tat insalubre de la chambre soit rapport\u00e9. i.Les arri\u00e9r\u00e9s de loyers En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb.Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver.R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Le tribunal constate quePERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont r\u00e9clam\u00e9 dans leur requ\u00eate du 4 ao\u00fbt 2023 le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers se rapportant aux mois de janvier \u00e0 juillet 2019. Les preuves de paiement relatives au loyer des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2019 ne sont donc pas pertinentes. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)ne produit aucune pi\u00e8ce pour \u00e9tablir le paiement des loyers se rapportant aux mois de janvier \u00e0 juillet 2019. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu des arri\u00e9r\u00e9s de loyer de 2.800.-euros pour cette p\u00e9riode. Concernant les deux loyers d\u2019avril et mai 2023, le tribunal constate que l\u2019appelant produit comme \u00e9l\u00e9ment probant des extraits bancaires relatant des retraits d\u2019argent pendant ces deux mois. Toutefois, face aux contestations des intim\u00e9s, la preuve de plusieurs retraits d\u2019argent ne saurait, \u00e0 elle seule, \u00e9tablir le paiement des loyers des mois d\u2019avril et mai 2023. PERSONNE1.)reste partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que lesdits loyers sont r\u00e9gl\u00e9s, de sorte que le premier juge est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu des arri\u00e9r\u00e9s de loyers de 850.-euros pour les mois d\u2019avril et mai 2023. ii.L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution En application de l\u2019article 1719 du code civil, le bailleur est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e, d\u2019entretenir celle-ci en \u00e9tat de servir pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e et d\u2019en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est le droitreconnu \u00e0chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation tant qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due (cf. Cour d\u2019appel (2 e chambre) 8 mars 2017, n\u00b041985 du r\u00f4le).<\/p>\n

7 Cette exceptionne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps.Elle constitue un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractantl\u2019ex\u00e9cution deson obligation ; il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. L\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019un contrat peut autoriser l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, mais elle nesauraitjustifier un refus d\u00e9finitif d\u2019ex\u00e9cution. En effet, elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi, l\u2019exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle, qu\u2019il appartient au d\u00e9fendeur de formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent (cf. Cour d\u2019appel (9 e chambre) 8 novembre 2018, n\u00b044042 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; Cour d\u2019appel (2 e chambre) 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b044469 du r\u00f4le et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). L\u2019inex\u00e9cution desobligationsdubailleur peut justifiersacondamnation \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. Le d\u00e9faut d\u2019entretien ou de jouissance paisible peut constituer une faute de nature \u00e0 engagersaresponsabilit\u00e9 contractuelle. Encore faut-il que le preneur ait averti le bailleur du trouble dont il est victime.Une mise en demeure formelle n\u2019est pas requise;il suffit que le bailleur ait \u00e9t\u00e9inform\u00e9de la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter. Pour justifier l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et la suspension du paiement du loyer, il faut un manquement grave du bailleur \u00e0 ses obligations.Cette exceptionne peut \u00eatre admise qu'avec prudence:elle implique un \u00e9quilibre entre les obligations r\u00e9ciproques non ex\u00e9cut\u00e9eset ne doit pasdevenir un moyen dilatoire pour \u00e9chapper au paiement du loyer, le preneur restant en possessiondes lieux.Ainsi, le non-paiement int\u00e9gral du loyer ne se justifieque sila jouissance des lieuxesttotalement impossible. A d\u00e9faut, la premi\u00e8re pr\u00e9caution \u00e0 prendre par le preneur est de n\u2019appliquer qu\u2019une r\u00e9ductionproportionnelle des loyers en fonctiondes locaux indisponibles.La proportionnalit\u00e9 est une condition d\u2019application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution(cf. TAD, 6 janvier 2023, n\u00b0TAD-2022-00546 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que PERSONNE1.)ait averti les bailleurs du pr\u00e9tendu \u00e9tat insalubre de la chambre lou\u00e9e, bien qu\u2019il occupe le logement depuis plus de dix ans. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les bailleurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019\u00e9tat pr\u00e9tendument insalubre, l\u2019appelant ne saurait invoquer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour justifier le non-paiement des loyers. Par ailleurs, le tribunal constate que, pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat insalubre et humide de la chambre, l\u2019appelant produit les m\u00eames pi\u00e8ces qu\u2019en premi\u00e8re instance. Le certificat m\u00e9dical du Dr.PERSONNE4.)du 2 octobre 2020, faisant \u00e9tat de probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et de moisissures dans le logement, repose sur les d\u00e9clarations personnelles dePERSONNE1.)et ne constitue pas un constat objectif d\u2019expert.<\/p>\n

8 Les six photographies vers\u00e9es par l\u2019appelant ne sont pas dat\u00e9es et ne permettent pas, \u00e0 elles seules, de retenir un \u00e9tat insalubre et humide de la chambre. A l\u2019instar du premier juge, il y a lieu de retenir que l\u2019\u00e9tat insalubre et humide n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas rapport\u00e9 par l\u2019appelant. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux demandes dePERSONNE1.)tendant \u00e0 le d\u00e9charger du paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers sur le fondement de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, ni \u00e0 la r\u00e9duction du loyer de 100.-euros par mois. L\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9. II.L\u2019appel incident Les intim\u00e9s reprochent au premier juge de ne pas avoir suffisamment tenu compte de la dur\u00e9e prolong\u00e9e des impay\u00e9s de loyers. Ils y exposent quePERSONNE1.)a persist\u00e9 dans sa carence malgr\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, entra\u00eenant ainsi une perte d\u00e9finitive de confiance entre les parties. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance sur ce point. Aux termes de l\u2019article 1728 duCode civil, \u00able preneur est tenu de deux obligations principales : 1\u00b0 (\u2026) 2\u00b0 de payer le prix du bail aux termes convenus\u00bb. L\u2019obligation de payer le prix du bail constitue l\u2019obligation principale pesant sur le preneur, le prix\u00e9tantla contrepartie de la jouissance locative. En principe, le non-paiement des loyers aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une cause de r\u00e9siliation du bail.Il appartient toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation. En l\u2019esp\u00e8ce, lesarri\u00e9r\u00e9s de loyers de l\u2019ann\u00e9e 2019 doivent \u00eatre exclus de l\u2019appr\u00e9ciation, puisqu\u2019ils se rapportent \u00e0 un ancien contrat de bail qui n\u2019est plus en vigueur. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment du d\u00e9compte produit par les intim\u00e9s, qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des loyers d\u2019avril et mai 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 un loyer de 400.-euros sur la p\u00e9riode du 1 er mars 2020 jusqu\u2019au 1 er janvier 2024 (cf. pi\u00e8ce n\u00b06 de Ma\u00eetre Pereira). Bien que le contrat pr\u00e9voie un loyer de 425.-euros, les bailleurs se sont abstenus de toute r\u00e9clamation ou observation concernant le paiement partiel effectu\u00e9 par le locataire. Dans la mesure o\u00f9 les bailleurs n\u2019ont jamais r\u00e9clam\u00e9 le solde mensuel des loyers depuis<\/p>\n

9 le d\u00e9but du contrat et pendant plusieurs ann\u00e9es, le tribunal rejoint l\u2019appr\u00e9ciation du premier juge en ce que le non-paiement partiel du loyer ne constituait pas, \u00e0 lui seul, un manquement suffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de bail. Toutefois, il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que les loyers des mois d\u2019avril et mai 2023 demeurent impay\u00e9s \u00e0 ce jour.PERSONNE1.)n\u2019a pas non plus contest\u00e9 l\u2019affirmation des bailleurs selon laquelle il persiste \u00e0 ne pas payer la totalit\u00e9 du loyer convenu, malgr\u00e9 le premier jugement. Le non-paiement de deux loyers et la persistance du locataire \u00e0 ne pas r\u00e9gler int\u00e9gralement le loyer constituent des manquements d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de bail. Dans ces conditions, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail du1 er mars 2020. En cons\u00e9quence,PERSONNE1.)doit \u00eatrecondamn\u00e9\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s, sauf \u00e0 luiaccorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dedeuxmois \u00e0 compter de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. III.Les demandes accessoires Les faits de la cause ne justifient pas la condamnation del\u2019appelantau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance, la demande de l\u2019appelant en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 mettre \u00e0 charge dePERSONNE1.). Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles appels principal et incident en la forme, ditl\u2019appel principal non fond\u00e9 et l\u2019appel incident fond\u00e9, partant,par r\u00e9formationdu jugement entrepris du 12 f\u00e9vrier 2024, prononcela r\u00e9siliation du contrat de bail entre parties du 1 er mars 2020,<\/p>\n

10 condamnePERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, aubesoin,autorisePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 faire expulserPERSONNE1.) dans la forme l\u00e9gale et aux frais de ce dernier, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s, confirmele jugement entrepris pour le surplus, rejetteles demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par NousJean- Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b02025TADCOMM\/0433(appel bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,dix-neufnovembremaideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2024-00508 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, premiervice-pr\u00e9sident, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreFr\u00e4nk ROLLINGER,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600517","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-novembre-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement N\u00b02025TADCOMM\/0433(appel bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,dix-neufnovembremaideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2024-00508 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, premiervice-pr\u00e9sident, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. 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