{"id":600519,"date":"2026-04-19T03:58:56","date_gmt":"2026-04-19T01:58:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025\/"},"modified":"2026-04-19T03:58:59","modified_gmt":"2026-04-19T01:58:59","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/0381 Audience publique dumercredi,vingt-neufoctobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-00944 Composition : Jean-Claude WIRTH, premier juge, Gilles PETRY, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9, demeurant \u00e0Luxembourg, du26juin2025, comparant parMa\u00eetreSamira MABCHOUR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,assist\u00e9edeMa\u00eetre Samuel BECHATA , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par sonMinistred\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341LUXEMBOURG , 2, placede Clairefontaine,et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil,poursuites et diligences del\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL , \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions, comparant parMa\u00eetre Sa\u00efkou DRAM\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement deMa\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitGALL\u00c9.<\/p>\n

2 ________________________________________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 26 juin 2025,PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),afait signifier \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par sonMinistre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1341 LUXEMBOURG, 2, place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de L\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions, qu\u2019ellerel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b0 730\/25rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8rede contrat d\u2019accueil ou d\u2019h\u00e9bergement, en son audience publique en date du19mai 2025. Par m\u00eame exploitGALL\u00c9,elleafait donner assignation \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG ,et pour autant que de besoin, sonMinistre de la Famille, des Solidarit\u00e9s du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de L\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,31juillet2025,\u00e0 15.00 heures de l\u2019apr\u00e8s-midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel des jugements rendus par la Justice de Paix en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, pour y voirstatuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartie appelante et inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2025-00944. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publiquede vacationdu31juillet2025, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du8octobre2025. Acetteaudience,l\u2019affaire fut utilement retenue etMa\u00eetreSamuel BECHATAfut entendu en ses moyens et conclusionset Ma\u00eetre Sa\u00efkou DRAM\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetreMarcTHEWES,fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience de ce jour, le jugement qui suit: Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a re\u00e7u la demande de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG dirig\u00e9e contre PERSONNE1.), en la forme. Il a constat\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des engagements sign\u00e9s les 13 d\u00e9cembre 2021 et 31 ao\u00fbt 2023, a constat\u00e9 quePERSONNE1.)doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019occupante sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.)et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 quitter les lieux occup\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 partir de la notification du jugement dont appel. Le premier juge a dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement et a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG de sa demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugementPERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier en date du 26 juin 2025. Elle demande au tribunal de r\u00e9former int\u00e9gralement le jugement entrepris, de dire qu\u2019elle ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019occupante sans droit ni titre et de rejeter la demande de d\u00e9guerpissement. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)sollicite l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de douze mois pour quitter les lieux, assorti d\u2019une obligation de relogement ou d\u2019accompagnement social.<\/p>\n

4 Elle r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-EUR pour chacune des deux instances, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation del\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens des deux instances, sinon d\u2019instituer un partage des frais lui largement favorable. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG s\u2019enrapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris, \u00e0 l\u2019exception du chef ayant rejet\u00e9 sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-EUR pour les deux instances sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Moyens des parties PERSONNE1.)conteste laqualificationd\u2019\u00ab occupation sans droit ni titre \u00bb retenue par le premier juge. Elle soutientque son h\u00e9bergementr\u00e9sulted\u2019un acte d\u2019administration publique et non d\u2019une simple tol\u00e9rance priv\u00e9e.A l\u2019appui de sa position elle fait valoir que: -lelogement lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par l\u2019Office national de l\u2019accueil (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abONA\u00bb) dans le cadre de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale(ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2015\u00bb); -cette attribution constitue une mesure l\u00e9gale et formelle, relevant du droit public, et non un contrat priv\u00e9 ou une lib\u00e9ralit\u00e9; -le maintien dans les lieux, en l\u2019absence de relogement ou d\u2019accompagnement social, nesaurait\u00eatre qualifi\u00e9 de voie de fait, maisconstitue uneprolongation l\u00e9gitime d\u2019un engagement public; -la jurisprudence administrative luxembourgeoise reconna\u00eet que le caract\u00e8re juridique d\u2019un h\u00e9bergement public ne dispara\u00eet pasautomatiquement \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une convention, tant que l\u2019administration n\u2019a pas assur\u00e9 une transition digne. Elle affirme qu\u2019aucune solution alternativene luiaurait\u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par l\u2019ONA, rendant ainsil\u2019\u00e9viction juridiquement infond\u00e9e et mat\u00e9riellement ill\u00e9gitime.Elle plaide pour une interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab droit \u00bb, incluant les droits issus de normes l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, et nonuniquementles droits contractuels. Pour s\u2019opposer \u00e0lamesure de d\u00e9guerpissement,l\u2019appelanteinvoque: -une violationdel\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, relatif au respect de la vie priv\u00e9e et familiale; -une m\u00e9connaissancedu principe del\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, consacr\u00e9par l\u2019article 3 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, ratifi\u00e9e par le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et renforc\u00e9 par l\u2019article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne; -une carence de l\u2019administration,notammenten ce qui concerne l\u2019absence de relogement.<\/p>\n

5 Elle rappelle que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme exige une mise en balance approfondie entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et les droits fondamentaux de l\u2019individu, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une base l\u00e9gale nationale. L\u2019appelante indique vivre avec ses quatre enfants mineurs dans le logement concern\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. Ses enfants y sont scolaris\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un suivi m\u00e9dical et social localis\u00e9. Elle soutient qu\u2019une expulsion sans solution de remplacement reviendrait \u00e0 priver une famille vuln\u00e9rable des conditions \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une vie digne. Elle conteste l\u2019existence d\u2019une urgence imp\u00e9rieuse ou d\u2019un p\u00e9ril manifeste justifiant son \u00e9viction. Elle reproche au premier juge d\u2019avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9rique de quatre mois, sans proc\u00e9der \u00e0 une analyse individualis\u00e9e de la situation de ses enfants. L\u2019appelante soutient que l\u2019ONA est tenu \u00e0 une obligation positive de continuit\u00e9 dans la prise en charge des demandeurs de protection ou des personnes vuln\u00e9rables, d\u00e9coulant de la Loi de 2015 et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif encadrant l\u2019ex\u00e9cution des missions de service public. Elle reproche \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG de n\u2019avoir propos\u00e9 aucune solution concr\u00e8te de relogement ou d\u2019accompagnement individualis\u00e9. Elle invoque \u00abla jurisprudence administrative constante du Conseil d\u2019\u00c9tat luxembourgeois\u00bb selon laquelle la continuit\u00e9 du service public impose \u00e0 l\u2019administration de pr\u00e9venir toute interruption brutale des conditions de vie essentielles. Il ne saurait \u00eatre admis, selon elle, quel\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , \u00abapr\u00e8s avoir plac\u00e9 une m\u00e8re isol\u00e9e et ses enfants dans un syst\u00e8me institutionnalis\u00e9 d\u2019accueil, puisse en sortir sans dispositif de sortie digne, laissant la personne expos\u00e9e \u00e0 la rue\u00bb. Enfin, pour conclure \u00e0 un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de douze mois, accompagn\u00e9 d\u2019un accompagnement social,PERSONNE1.) estime qu\u2019un d\u00e9lai de 4 mois est objectivement insuffisant pour une m\u00e8re seule de quatre enfants, sans revenus stables, sans soutien familial au Luxembourg, et sans acc\u00e8s prioritaire au logement social. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG fait valoir, en premier lieu, que la nature juridique de l\u2019occupation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e parPERSONNE1.)en premi\u00e8re instance. Il soutient que l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e en appel est juridiquement erron\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante ne b\u00e9n\u00e9ficie plus des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil pr\u00e9vues par la Loi de 2015 depuis le 11 juin 2021, date \u00e0 laquelle elle a obtenu le statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale. Selon l\u2019intim\u00e9: -l\u2019ONA n\u2019est tenu de fournir un h\u00e9bergement qu\u2019aux demandeurs de protection internationale; -les engagements unilat\u00e9raux sign\u00e9s par l\u2019appelante post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019octroi de son statut ne rel\u00e8vent plus du r\u00e9gime l\u00e9gal d\u2019accueil, mais constituent une tol\u00e9rance d\u2019occupation, \u00e9trang\u00e8re aux obligations l\u00e9gales de l\u2019ONA;<\/p>\n

6 -l\u2019ONA n\u2019agit plus dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique, mais dans un domaine purement civil; -les engagements sign\u00e9s constituent une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire, dans laquelle l\u2019appelante s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 quitter le logement au plus tard le 1 er janvier 2023. En ne respectant pas cet engagement, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupante sans droit ni titre \u00e0 compter de cette date. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG conteste toute violation du principe de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8, \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en soulignant que: -la fin de l\u2019occupation est pr\u00e9vue par la loi, d\u00e8s lors que l\u2019appelante ne rel\u00e8ve plus du champ d\u2019application de la Loi de 2015; -l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG n\u2019est pas d\u00e9biteur d\u2019une obligation de logement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante; -la mesure poursuit un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la lib\u00e9ration de places dans les structures d\u2019accueil de l\u2019ONA pour les nouveaux demandeurs de protection internationale. L\u2019intim\u00e9 rappelle que l\u2019appelante s\u2019est maintenue dans les lieux pendant plus de deux ans et demi apr\u00e8s la date convenue de d\u00e9part, et qu\u2019elle savait depuis le 13 d\u00e9cembre 2021 qu\u2019elle devait quitter le logement au 1 er janvier 2023. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois mois lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 avant toute action judiciaire, mais elle continue \u00e0 occuper les lieux. Il ajoute que l\u2019appelante ne justifie d\u2019aucune d\u00e9marche s\u00e9rieuse de recherche de logement, une seule inscription sur une liste en 2025 ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante. Par ailleurs,l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG souligne que l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne consacre pas une obligation positive de l\u2019Etat de fournir un domicile. Concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant,l\u2019ETAT DU GRAND -DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG fait valoir que le premier juge en a tenu compte en accordant un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 l\u2019appelante. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019ONA de prendre en charge les mineurs pr\u00e9sents sur le territoire. L\u2019ETAT DUGRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG conteste toute obligation de relogement ou d\u2019accompagnement \u00e0 sa charge, en affirmant que la Loi de 2015 ne pr\u00e9voit aucune telle obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale. La demande de l\u2019appelante serait donc d\u00e9pourvue de fondement juridique. Il consid\u00e8re que le d\u00e9lai de douze mois sollicit\u00e9 est excessif, d\u2019autant plus que l\u2019appelante a eu plusieurs ann\u00e9es pour se pr\u00e9parer \u00e0 quitter les lieux et n\u2019a entrepris aucune d\u00e9marche concr\u00e8te en ce sens. Enfin,l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG fait valoir que l\u2019appelante n\u2019a pas sollicit\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, de sorte que cette demande, nouvelle en appel, est irrecevable.<\/p>\n

7 Motifs de la d\u00e9cision L\u2019appel est recevable pour avoir\u00e9t\u00e9 introduit dans les formeset d\u00e9lais pr\u00e9vusparla loi. Ilconvientde rappelerqu\u2019en vertu del\u2019article 2, paragraphe 1 er ,point 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019ONA, cet organisme a notamment pour mission \u00abde g\u00e9rer des structures d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9es au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire\u00bb. Le droit initial d\u2019occupationdePERSONNE1.)d\u00e9coulait de la mise en \u0153uvre de laLoi de 2015, laquelle pr\u00e9voit, \u00e0 son article 8(1),que tout demandeur de protection internationale a droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil d\u00e8s la pr\u00e9sentation de sa demande. Ce droitprend fin\u00e0 l\u2019issue d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, en l\u2019occurrence l\u2019octroi de la protection internationale, intervenue le13 d\u00e9cembre 2021. Acompterde cette date, l\u2019appelantese trouvait en situationd\u2019occupationsans droit ni titreet aurait d\u00fbquitterlelogement mis \u00e0 sa dispositionpar l\u2019ONA. Les \u00abengagements\u00bb sign\u00e9sparPERSONNE1.)\u00e9tablissentune mise \u00e0 disposition temporaire du logementpour une dur\u00e9ed\u2019environ douzemois \u00e0 compter de l\u2019obtention du statut deb\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale (P01), soit jusqu\u2019au 1 er janvier 2023. Il ressort \u00e9galement de ces engagements que la mise \u00e0 disposition du logement est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, qu\u2019elle constitue une mesure d\u2019aide sociale attribu\u00e9e par l\u2019ONA et que l\u2019appelante ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit acquis. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue l\u2019appelante, la mise \u00e0 disposition du logement rel\u00e8ve du droit civil, l\u2019ONA n\u2019agissant plus dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique. D\u00e8s lors, l\u2019appelante ne saurait invoquer un \u00abengagement public\u00bb obligeant l\u2019ONA \u00e0 assurer une \u00abtransition digne\u00bb ou \u00e0 se soumettre \u00e0 une obligation de relogement ou d\u2019accompagnement. Le tribunal rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019appelante ne produit aucune d\u00e9cision \u00e9tayant l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9tendue \u00abjurisprudence administrative constante du Conseil d\u2019\u00c9tat luxembourgeois\u00bb. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 quitter le logement au plus tard au 1 er janvier 2023, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 15 novembre 2024 de lib\u00e9rer les lieux pour le 15 f\u00e9vrier 2025 au plus tard,letribunal retient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a qualifi\u00e9 l\u2019appelanted\u2019occupante sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.). Les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019appelante sur le fondement de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de l\u2019article3 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, ainsi que del\u2019article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne,ne sauraient justifier son maintien dans le logement en l\u2019absence de tout droit ou titre. Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en d\u00e9guerpissement.<\/p>\n

8 Compte tenudes pi\u00e8ces vers\u00e9esau dossier, des explicationsfourniespar les parties \u00e0 l\u2019audience de plaidoirie, du fait quePERSONNE1.)est inform\u00e9edepuisle 13 d\u00e9cembre 2021de son obligation de quitter les lieux, qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019appel, d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de d\u00e9guerpissement de quatre mois,etque le premier juge a express\u00e9ment tenu compte de la pr\u00e9sence d\u2019enfants, ainsi que de la situation de famille monoparentale aux ressources limit\u00e9es,le tribunal consid\u00e8reque led\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dequatremois n\u2019est pas disproportionn\u00e9 au regard del\u2019article 8 de la CEDHet respecte l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Ilconvientde pr\u00e9ciser quece d\u00e9laicourt \u00e0compterde la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance, la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, tandis que sa demande enobtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourla premi\u00e8re instance est\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant le premier juge. Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande del\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, celui-ci ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par les dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour les m\u00eames motifs, la demande formul\u00e9e parl\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG au titre de l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Aux termes de l\u2019article 238 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant enmati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appel non fond\u00e9, partantconfirmele jugement entrepris, sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dequatremois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance irrecevable, rejetteles demandes des parties respectives tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par NousJean-Claude WIRTH,premier jugepr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Lepremier juge<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/0381 Audience publique dumercredi,vingt-neufoctobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-00944 Composition : Jean-Claude WIRTH, premier juge, Gilles PETRY, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Christiane BRITZ, greffier. 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