{"id":600691,"date":"2026-04-19T04:17:29","date_gmt":"2026-04-19T02:17:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T04:17:31","modified_gmt":"2026-04-19T02:17:31","slug":"tribunal-darrondissement-10-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b036\/2025 N\u00b0 TAD-2025-00402du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,10 juin2025\u00e014.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents SilviaMAGALHAES ALVES,premierjugepr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, David FERREIRA,greffier, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),salari\u00e9,n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partiedemanderesse, comparant parMa\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kopstal, ET la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreSteve ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. FAITS<\/p>\n

2 Par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, du21mars2025,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,1 er avril2025, \u00e0 quatorze heures quinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s. Apr\u00e8sdeuxremises, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 27 mai2025. Ma\u00eetreXavier LEUCK, avocat, demeurant \u00e0Kopstal,en remplacement de Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ,mandataire dePERSONNE1.), adonn\u00e9 lecture del\u2019assignation et a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. Ma\u00eetreSteve ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l., mandataire de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., a \u00e9t\u00e9 entendu en ses moyens de d\u00e9fense et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,10 juin 2025, \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE quisuit: Par exploit d\u2019huissier de justice du21mars 2025,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de: -voir d\u00e9clarer la demande en communication de la note de cr\u00e9dit n\u00b0NUMERO2.)du 12\/04\/2024 recevable en la forme et justifi\u00e9equant au fond, -partant voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. \u00e0 lui communiquer la note de cr\u00e9dit pr\u00e9cit\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019astreinte de 400.-euros par jour de retard, -entendre dire la demande d\u2019ordonner une mesure d\u2019expertise justifi\u00e9e et fond\u00e9e, -partant voir ordonner une mesure d\u2019expertise et voir nommer un expert avec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de l\u2019assignation, -entendre dire quel\u2019expert pourra s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires et m\u00eame entendre de tierces personnes, \u00e0 la condition de respecter le principe du contradictoire et d\u2019en aviser les parties, -entendre dire quel\u2019expert pourra imposer toute mesure que requiert l\u2019urgence,<\/p>\n

3 -entendre dire que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. devra faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise, -voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -voir condamner la partie assign\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, -voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Au soutien desademande,PERSONNE1.)expose que suivant contrat d\u2019entreprise mat\u00e9rialis\u00e9 par accord sur les devis n\u00b0NUMERO3.)du 18 novembre 2022 et n\u00b02022\/0023 du 5d\u00e9cembre 2022, il a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.de la r\u00e9alisation de travaux de drainage et de fa\u00e7ade au niveau de sa maison d\u2019habitation, sise \u00e0 L-ADRESSE2.). PERSONNE1.)soutient qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties que lesdits travaux devaient \u00eatre achev\u00e9s avant l\u2019hiver 2023\/2024 afin d\u2019\u00e9viter que les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me au niveau des cadres de fen\u00eatres ne s\u2019aggravent pendant l\u2019hiver. Ce d\u00e9lai n\u2019aurait toutefois pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.Les travaux de fa\u00e7ade ne seraient d\u2019ailleurs toujours pas achev\u00e9s \u00e0 ce jour.Non seulementPERSONNE1.)n\u2019aurait ainsi pas pu am\u00e9nager les pi\u00e8ces du rez-de-chauss\u00e9e en chambres\u00e0 coucher, tel que pr\u00e9vuinitialement, ce qui lui aurait caus\u00e9 une perte de jouissance, mais les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 affectant sa maison se seraient effectivement aggrav\u00e9s pendant l\u2019hiver. PERSONNE1.)fait encore valoir que les travaux de drainage r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0r.l.ne seraient pas conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art, tel que cela r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs d\u2019un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral \u00e9tabli par le bureau d\u2019expertises WIESdu 4 juin 2024. Il reproche en outre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.d\u2019avoir commis des erreurs de comptabilit\u00e9 en appliquant un mauvais taux de TVA, respectivement en lui r\u00e9clamant des sommes inexactes ou indues. Au vu de l\u2019ensemble de ces manquements, auxquels la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 malgr\u00e9 les divers courriers \u00e9chang\u00e9s entre les parties,PERSONNE1.)souhaite voir d\u00e9signer un expert judiciaire en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. A l\u2019audience,PERSONNE1.)propose de d\u00e9signer la soci\u00e9t\u00e9 LUXCONTROL S.A. Il pr\u00e9cise en outre que sa demande tendant \u00e0 obtenir communication de la note de cr\u00e9dit n\u00b0NUMERO2.)du 12 avril 2024 est devenue sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que ladite note de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il renonce partant \u00e0 cette demande. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure formeet la comp\u00e9tence territoriale.<\/p>\n

4 Quant aux faits, elle conteste formellement toute responsabilit\u00e9 par rapport aux d\u00e9sordres invoqu\u00e9s parPERSONNE1.). Elle conteste \u00e9galement que des d\u00e9lais d\u2019ach\u00e8vement ou de livraison aient \u00e9t\u00e9 convenus entre les parties, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.). Elle conteste finalement encore avoir commis des erreurs de d\u00e9compte ou facturation. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au bien-fond\u00e9 de la demande en institution d\u2019une expertise. Si une expertise devait \u00eatre ordonn\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.demande \u00e0 voir modifier la mission d\u2019expertise propos\u00e9e parPERSONNE1.), motif pris que celle-ci comporterait diff\u00e9rents points qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence d\u2019un expert. Elle s\u2019oppose en outre formellement \u00e0 devoir faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise et souligne qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la partie demanderesse, qui a la charge de la preuve, d\u2019avancer les frais d\u2019expertise. Elle conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)tant dans son principe que dans sonquantumet demande \u00e0 voir r\u00e9server les frais de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Appr\u00e9ciation de la demande L\u2019assignation du 21 mars 2025, qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme pr\u00e9vue par la loi et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement critiqu\u00e9e sur ce point, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la pure forme. Au vu du lieu de situation de la maison d\u2019habitation dans laquelle les travaux, faisant l\u2019objet du contrat liant les parties, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, le tribunal de c\u00e9ans est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.), aucune contestation circonstanci\u00e9e n\u2019ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 ce titre par la partie d\u00e9fenderesse. -Quant au principe de l\u2019expertise PERSONNE1.)basesademande principalement sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement surl\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er et plus subsidiairement encore sur l\u2019article 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abs\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eateou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Non subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019urgence et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 pr\u00e9cit\u00e9 a un caract\u00e8re autonome et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledittexte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absence de proc\u00e8s au fond, (ii) l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par une mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige.<\/p>\n

5 Ledit texte institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00abpr\u00e9ventif\u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00abprobatoire\u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale est fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Il y a ainsi motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, pour avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnu par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,que les parties sont li\u00e9es par un contrat dans le cadre duquelPERSONNE1.) a charg\u00e9 la partie assign\u00e9e de la r\u00e9alisation de certains travaux au niveau de sa maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE2.). PERSONNE1.)se plaint de divers manquements contractuels qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. et qui lui auraient caus\u00e9 plusieurs pr\u00e9judices. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que ces manquements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. dans le cadre de diff\u00e9rents courriers \u00e9chang\u00e9s entre les parties, sans qu\u2019une solution amiable n\u2019ait pu \u00eatre trouv\u00e9e. Ainsi, en tenant compte des pi\u00e8ces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es par l\u2019article350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilesont remplies en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)justifiantd\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire \u00e9tablir par un homme de l\u2019art les \u00e9ventuelsd\u00e9sordres affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., ce en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontre del\u2019entrepreneur, \u00e9tant relev\u00e9 qu\u2019aucun proc\u00e8s au fond n\u2019estpendant entre les parties suivant les informations \u00e0 disposition du tribunal. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demandedePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise. -Quant \u00e0 la nomination de l\u2019expert et sa mission Il convient de rappeler de prime abord qu\u2019il est de principe que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019ildispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert,celle-cipouvantporter sur tous les faits d\u2019ordre technique qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport au litige pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre introduit entre les parties. Aux termes desonassignation,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir confier \u00e0 l\u2019expert la mission suivante :<\/p>\n

6 1.constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions dont sont affect\u00e9s les travaux et fournitures mis en \u0153uvre par l\u2019assign\u00e9e en la maison d\u2019habitation du requ\u00e9rant sise \u00e0 L-ADRESSE2.), 2.en d\u00e9terminer les causes etorigines, 3.d\u00e9terminer les travaux n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, 4.chiffrer le co\u00fbt de la parfaite remise en l\u2019\u00e9tat et finitions, 5.chiffrer la perte de jouissance \u00e9ventuelle du fait des vices, inex\u00e9cutions, malfa\u00e7ons et non finitions constat\u00e9s, 6.chiffrer la moins-value \u00e9ventuelle affectant l\u2019immeuble du requ\u00e9rant, 7.fournirtous les \u00e9l\u00e9ments techniques de nature \u00e0 d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s encourues et \u00e9valuer les pr\u00e9judices subis par le requ\u00e9rant, 8.fournir toutes les indications pr\u00e9visibles des remises en \u00e9tat ainsi que les pr\u00e9judices accessoires qu\u2019elles pourraient entra\u00eener, comme la privation ou la limitation de jouissance de l\u2019immeuble litigieux, 9.dresser le d\u00e9compte entre les parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. demande \u00e0 voir \u00e9carter le point 5) pr\u00e9cit\u00e9 au motif que la question de l\u2019\u00e9valuation d\u2019une \u00e9ventuelle perte de jouissance ne rel\u00e8verait pas de la comp\u00e9tence d\u2019un expert puisqu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une question de droit et non pas d\u2019une question technique. Le m\u00eame constat s\u2019imposerait pour ce qui concerne le point relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la moins-valuequi rel\u00e8verait \u00e9galement du fond de l\u2019affaire et ne pourrait d\u00e8s lors pas \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un expert. Pour ce m\u00eame motif, le dernier point relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte entre parties serait \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter. Lerecours \u00e0 un expert ne se justifie que lorsqu\u2019il s\u2019agit de fournir aux juges des renseignements d\u2019ordre technique qu\u2019ils ne peuvent pas se procurer eux-m\u00eames. L\u2019\u00e9valuation des dommages subis par les parties rel\u00e8ve en principe du pouvoir des juges, la mission de l\u2019expert devant se limiter \u00e0 fournir au Tribunal les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre technique n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation desdits pr\u00e9judices. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. s\u2019oppose \u00e0 ce que l\u2019expert soit charg\u00e9 de chiffrer la perte de jouissance \u00e9ventuellement \u00e9prouv\u00e9e parPERSONNE1.)en raison des vices, inex\u00e9cution, malfa\u00e7ons et non-finitions constat\u00e9s.Lepoint5) de la mission propos\u00e9e par PERSONNE1.)est partant \u00e0 \u00e9carter de la mission.Lespoints7)et 8)aux termes desquelsil est fait r\u00e9f\u00e9rence aux responsabilit\u00e9s encourues et l\u2019\u00e9valuation des autres pr\u00e9judices subis par le requ\u00e9rant est \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter pour ce m\u00eame motif.<\/p>\n

7 Par contre, en ce qui concerne la moins-value affectant\u00e9ventuellementla maison de PERSONNE1.)en raison des d\u00e9sordres constat\u00e9s, il convient tout d\u2019abord de relever que la question de la moins-value ne se pose en principe que lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de redresser les d\u00e9sordres constat\u00e9s, ce qu\u2019il appartiendra \u00e0 l\u2019expert de constater le cas \u00e9ch\u00e9ant. La d\u00e9termination de la moins-value est une question d\u2019ordre technique qui peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un expert (voir en ce sens par exemple: TAL r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ord. n\u00b02022TALREFO\/00399 du 14 octobre 2022, n\u00b0 TAL-2022-05741, TAL-2022-06519 et TAL-2022-06784 du r\u00f4le). Il s\u2019agit en effet de d\u00e9terminer la diminution de valeur du bien en raison des vices et d\u00e9sordres qui l\u2019affectent et auxquels il ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9. Cette questiond\u2019ordre techniquepouvant s\u2019av\u00e9rer pertinentedans le cadre du proc\u00e8s au fond qui pourrait opposer les parties, ce point est \u00e0 maintenir. En ce qui concerne finalement le point9) relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte entre parties, il \u00e9chet de relever, au vu des contestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., que suivant la jurisprudence constante, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, statuant sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne peut pas ordonner \u00e0 l\u2019expert de dresser le d\u00e9compte entre parties. Il n\u2019appartient en effet pas \u00e0 l\u2019expert de se prononcer sur la nature juridique des d\u00e9g\u00e2ts qu\u2019il sera amen\u00e9 \u00e0 constater et il ne luiappartient pas de se prononcer sur les responsabilit\u00e9s respectives des parties. Dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9ventif, il n\u2019y a donc pas lieu de charger l\u2019expert de dresser un d\u00e9compte entre parties (cf. Cour d\u2019appel, 19 d\u00e9cembre 2012, n\u00b038675 du r\u00f4le ; Courd\u2019appel, 1 er avril 2015, n\u00b041836 du r\u00f4le). Ce point est partant \u00e9galement \u00e0 exclure de la mission d\u2019expertise. Quant \u00e0 l\u2019expert \u00e0 d\u00e9signer, le tribunal d\u00e9cidede d\u00e9signer la soci\u00e9t\u00e9 LUXCONTROL S.A., tel que propos\u00e9 par la partie demanderesse, cette proposition n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation de la part de la partie d\u00e9fenderesse. A toutes fins utiles, il estrappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 433 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00absi le technicien d\u00e9sign\u00e9 est une personne morale, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal soumet \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l\u2019ex\u00e9cution de la mesure\u00bb. -Quant aux frais d\u2019expertise Il est de principe que l\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est institu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat probatoire delapartie demanderesse, de sorte qu\u2019il luiappartient de faire l\u2019avance des frais, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019imputation d\u00e9finitive des frais d\u00e9pendra de l\u2019issue du proc\u00e8s au fond qui sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, introduit suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport. Il est ainsi dejurisprudence constante que l\u2019avance des frais d\u2019expertise dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, c\u2019est-\u00e0-dire avant tout litige au fond, incombe \u00e0 la partie qui sollicite cette mesure pour obtenir une preuve afin de voir \u00e9tablir ult\u00e9rieurement dans un litige au fond la responsabilit\u00e9 du<\/p>\n

8 d\u00e9fendeur, et non pas \u00e0 ce dernier qui conteste sa responsabilit\u00e9 et subit cette proc\u00e9dure, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 la mesure d\u2019instruction (cf.CA Besan\u00e7on 27 mai 1997 SA Concorde Assurance \/ Tamagne, cit\u00e9 in CA, arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23.12.2015, n\u00b0 42781 et 42821 du r\u00f4le). La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)ayant pour objet de luifournir les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ilabesoin pour pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager la responsabilit\u00e9 delapartie assign\u00e9e, il luiappartient de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. -Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 entendre dire que l\u2019expert pourra imposer toute mesure que requiert l\u2019urgence Aux termes du dispositif de sa demande,PERSONNE1.)demandeencore\u00e0 entendre dire que l\u2019expert pourra imposer toute mesure que requiert l\u2019urgence, sans autres pr\u00e9cisions. Aucune base l\u00e9gale n\u2019est invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de cette demande. En l\u2019absence de la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature des \u00e9ventuelles mesures vis\u00e9es par cette demande, il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit. La mission de l\u2019expert doit en effet se limiter \u00e0 r\u00e9pondre aux questions d\u2019ordre technique qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, Frais et d\u00e9pens de l\u2019instance Dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance des droits respectifs des parties d\u00e9pend de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, il y a lieu de r\u00e9server,en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour ce m\u00eame motif, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont\u00e9galement \u00e0r\u00e9serveren l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure. Ex\u00e9cution provisoire PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir assortir la pr\u00e9sente ordonnance de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstanttoutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Lapartie demanderesse n\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS Nous,SilviaMAGALHAES ALVES,premierjuge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e du greffierDavid FERREIRA, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, donnonsacte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0 obtenir communication de la note de cr\u00e9dit n\u00b0NUMERO2.)du 12 avril 2024, cette demande \u00e9tant devenue sans objet suite \u00e0 la communication des pi\u00e8ces de la part de la partie assign\u00e9e, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y proc\u00e9derla soci\u00e9t\u00e9 LUXCONTROL S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-4369 Esch-Belval, 8, Bd des Lumi\u00e8res, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pourle31 octobre 2025au plus tard, de: 1.constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions dont sont affect\u00e9s les travaux et fournitures mis en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en la maison d\u2019habitation dePERSONNE1.)sise \u00e0 L-ADRESSE2.), 2.en d\u00e9terminer les causes et origines, 3.d\u00e9terminer les travaux n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, 4.chiffrer le co\u00fbt de la parfaite remise en l\u2019\u00e9tat et finitions, 5.chiffrer la moins-value \u00e9ventuelle affectant l\u2019immeuble dePERSONNE1.), disonsque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes, disonsquePERSONNE1.)esttenu de verser par provision \u00e0 l\u2019expert une avance de 1.000.- euros sur sa r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019en justifier le versement au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge, disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

10 disonsque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par la Pr\u00e9sidente du Tribunal de c\u00e9ans sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e, r\u00e9servonsla demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9servonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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