{"id":600832,"date":"2026-04-19T04:33:29","date_gmt":"2026-04-19T02:33:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\/"},"modified":"2026-04-19T04:33:32","modified_gmt":"2026-04-19T02:33:32","slug":"tribunal-darrondissement-21-novembre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 21 novembre 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.548\/2025 Audience publique du vendredi,21 novembre2025 (Not.5728\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-et-un novembredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du1 er octobre2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Togo), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du1 er octobre2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17octobre2025 pour r\u00e9pondre delapr\u00e9vention y renseign\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,17 octobre 2025,lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n<p>2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire etde son droitde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame,ilfutinterrog\u00e9 et entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,21novembre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2171du13 ao\u00fbt2025dress\u00e9parl\u2019unit\u00e9de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel de la policegrand-ducale. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu1 er octobre2025(not.5728\/25\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le13\/08\/2025,vers16.45heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,et notammentdes constatations polici\u00e8res etdes d\u00e9clarationset aveuxdu pr\u00e9venu. Le 13 ao\u00fbt 2025, vers 16h45, sur laADRESSE3.), les agents de l\u2019unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le routier mobile. Ils ont intercept\u00e9 un v\u00e9hicule Nissan Qashqai, immatricul\u00e9NUMERO1.), conduit parPERSONNE1.). La v\u00e9rification dans les bases de donn\u00e9es a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas couvert par une assurance valable. Lors du contr\u00f4le, le conducteur n\u2019a pu pr\u00e9senter aucun document de bord (certificat d\u2019immatriculation, vignette fiscale, certificat de contr\u00f4le technique). Il a expliqu\u00e9 avoir retir\u00e9<\/p>\n<p>3 les documents avant ses vacances etqu\u2019ilignorait que son assurance \u00e9tait expir\u00e9e. Les v\u00e9rifications aupr\u00e8s de la SNCA et de la compagnieSOCIETE1.)ont confirm\u00e9 que: -le contrat d\u2019assurance avait \u00e9t\u00e9 suspendu le 3 juin 2025 pour non- paiement, -et r\u00e9sili\u00e9 le 17 juillet 2025. Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu le jour m\u00eame, et a reconnu les faits, invoquant une n\u00e9gligence. Il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser la situation. Le 14 ao\u00fbt 2025, il a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle assurance valable, et a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son v\u00e9hicule. Ces faitssontconstitutifs de la pr\u00e9vention de conduite d\u2019un v\u00e9hicule sans assurance valable. PERSONNE1.)estd\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 13 ao\u00fbt 2025, vers 16.45 heures, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hiculedelamarqueNISSAN, mod\u00e8leQashqai,immatricul\u00e9 NUMERO1.), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019ilsoit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cinq cents euros \u00e0 dix mille euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies<\/p>\n<p>4 publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,la chambre correctionnelle d\u00e9cidede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de6mois. Le tribunal estimeenfinquePERSONNE1.)n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, de sorte qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019assortircetteinterdiction de conduire du sursis. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQCENTS(500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 8euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) JOURS,<\/p>\n<p>5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deSIX(6) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,del\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,21novembre 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premiervice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence d\u2019Ernest NILLES, Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du<\/p>\n<p>6 pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20260202-001916\/20251121-tadpenal-548-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.548\/2025 Audience publique du vendredi,21 novembre2025 (Not.5728\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-et-un novembredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8576,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600832","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-novembre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 21 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 21 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.548\/2025 Audience publique du vendredi,21 novembre2025 (Not.5728\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-et-un novembredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T02:33:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T02:33:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T02:33:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-novembre-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 21 novembre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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