{"id":600878,"date":"2026-04-19T04:38:31","date_gmt":"2026-04-19T02:38:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T04:38:34","modified_gmt":"2026-04-19T02:38:34","slug":"tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-octobre-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement N\u00b0 2025TADCOMM\/ 0382 Audience publique dumercredi,vingt-neuf octobredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2025-00555 Composition : Jean-Claude WIRTH, premier juge, Gilles PETRY, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.), dame de chambre, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, partiesdemanderessesaux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, du14 avril 2024, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDED\u2019AVOCATS WEILER & BILTGEN SARL , \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le N\u00b0B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonction, ayant initialement comparu parMa\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,actuellement d\u00e9faillante,<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploitREYTER. ______________________________________________________________________ Le Tribunal : Par exploit du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERde Luxembourg en date du14 avril 2024,PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), et son \u00e9pousePERSONNE2.), dame de chambre, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,ontfait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonction, \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du mercredi,7 mai 2025\u00e0 10:00 heures du matin, devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9ro TAD-2025-00555. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du 7 mai 2025, l'affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 8 octobre 2025. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 8 octobre 2025 et Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, fut entendu en ses explications. La partie d\u00e9fenderesse ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni pas mandataire. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Faits et proc\u00e9dure PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s ensemble les \u00ab\u00e9pouxGROUPE1.)\u00bb), en qualit\u00e9 de c\u00e9d\u00e9s,ont conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), en qualit\u00e9 de cessionnaire, et avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, en qualit\u00e9 de c\u00e9dante,une convention transactionnelle en date du 25 mars 2021(ci-apr\u00e8s la \u00abTransaction\u00bb). La Transactionporte sur la cession du compromis de ventede leur maison d\u2019habitation, initialement conclu le 8 d\u00e9cembre 2016 avecla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),au profit dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),pour unprix de vente de 480.000.-EUR, payableparla livraisonde lots privatifs dans un immeuble r\u00e9sidentiel \u00e0 construire en lieu et place de la maison vendue. Aux termes de la Transaction, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0verser mensuellement,le 1 er de chaque mois,une indemnit\u00e9 de relocationde 1.500.-EUR aux \u00e9pouxGROUPE1.), et cejusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive et contradictoiredesditslots privatifs. Le dernier paiement decette indemnit\u00e9est intervenu au mois d\u2019avril 2024. Par acte d\u2019huissier de justice du 14 avril 2025, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Dans leur assignation, les \u00e9pouxGROUPE1.)sollicitentla condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)au paiement dela somme de 18.000.-EUR,assortie desint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux commercial, sinon au taux civil, \u00e0 compter de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 En cas d\u2019application du taux civil, ils demandent la majorationde trois points\u00e0 compter dutroisi\u00e8memoissuivantsignification du jugement, conform\u00e9ment aux articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb). Lors de l\u2019audience du 8 octobre 2025, les \u00e9pouxGROUPE1.)ontport\u00e9leur demande\u00e0 la sommede 27.000.-EUR. Il y a lieu de leur en donner acte. Ilsr\u00e9clament\u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat\u00e0 hauteurde 2.500.-EUR, principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l\u2019article 5(3)de la Loi de 2004 \u00e0 titre de frais de recouvrement, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de leur demande, les \u00e9pouxGROUPE1.)soutiennent qu\u2019aucune r\u00e9ception des lots privatifs n\u2019a eu lieu\u00e0 ce jouret que l\u2019immeuble n\u2019esttoujours pasachev\u00e9. Ils concluent que l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de 1.500.-EURrestedue, maisdemeureimpay\u00e9e depuis le mois de mai 2024, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)leurest redevable dela somme de 27.000.-EURau titre des mensualit\u00e9s \u00e9chuesjusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2025 inclus. Ilsfondentleur demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base l\u00e9gale. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 8 octobre 2025. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 78 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepr\u00e9voit que si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond, le juge ne faisant droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. I.La demande principale L\u2019article 1134, alin\u00e9a 1 er , du Code civil dispose que\u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites\u00bb. L\u2019article 8 de la Transaction stipule: \u00abLa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl, respectivement la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl en sa qualit\u00e9 de cessionnaire et d\u2019ayant droit, s\u2019engagent solidairement \u00e0 virer mensuellement et d\u2019avance, par ordre permanent, le 1 er de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er avril 2021, sur le compte bancaire [\u2026] d\u00e9tenu par les \u00e9pouxGROUPE1.)[\u2026] le montant de<\/p>\n

5 1.500.-\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive et contradictoire de leurs lots privatifs vis\u00e9s sub 5)\u00bb. Il r\u00e9sulte de cette clause quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0verser mensuellement,le 1 er de chaque mois,une indemnit\u00e9de 1.500.-EUR aux demandeurs, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive et contradictoiredeslots privatifs. Aucun\u00e9l\u00e9ment du dossierne permet de constater qu\u2019une teller\u00e9ception a eu lieu. Il s\u2019ensuit quel\u2019indemnit\u00e9 de relocationdemeuredue. Le dernierpaiementayant \u00e9t\u00e9effectu\u00e9pour le mois d\u2019avril2024, les \u00e9pouxGROUPE1.) sont fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 pour lesmois de mai 2024 \u00e0 octobre 2025inclus, soit un total de 18mois. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sera d\u00e8s lors condamn\u00e9e\u00e0leurverser la somme de (18x 1.500 =) 27.000.-EUR. Le chapitre I de la Loi de 2004 ne s\u2019appliquant pas aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir cette condamnation des int\u00e9r\u00eats au taux major\u00e9 applicable aux transactions commerciales. Conform\u00e9ment aux articles 14, 15 et 15-1 deladite loi, il y a lieu d\u2019assortir la condamnation des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, avecmajoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois moissuivantla signification du jugement. II.Les demandes accessoires Lesdemandeurs sollicitentla condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 2.500.-EUR\u00e0 titreindemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des article 1382 et 1383 du Code civil, sinon \u00e0 titre de frais de recouvrement sur base de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004. Ils demandent en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b05\/12), les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun, ind\u00e9pendammentl\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. S\u2019agissant du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour faute, il appartient \u00e0 lapartie qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de son adversaire, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. En l\u2019esp\u00e8ce,les demandeursneproduisentaucune note d\u2019honoraires, preuve de paiement ou autrepi\u00e8cejustificativepermettant d\u2019\u00e9tablirl\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice li\u00e9 aux frais d\u2019avocat. En l\u2019absence de tels \u00e9l\u00e9ments,lademande est \u00e0 rejetersur le fondement principal de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

6 La demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter sur le fondement subsidiaire de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004, cet article n\u2019\u00e9tant pas applicable aux relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de750.-EUR pour chacune des parties demanderesses, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance sont \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire r\u00e9clam\u00e9e par les parties demanderesses, il y a lieu de noter que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont de plein droit ex\u00e9cutoirespar provision; les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, par application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirementet en premier ressort, re\u00e7oitla demande, donne acte\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)de l\u2019augmentation de leur demande, ditla demandefond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)le montant de (18 x 1.500 =) 27.000.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation pour les mois d\u2019avril 2024 \u00e0 octobre 2024 inclus,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditque le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement, rejettela demande d\u2019PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat engendr\u00e9s ainsi qu\u2019au remboursement des frais de recouvrement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer tant \u00e0 PERSONNE1.)qu\u2019\u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de750.- EUR,<\/p>\n

7 ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par Nous Jean-Claude WIRTH, premier juge pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le premier juge<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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