{"id":600888,"date":"2026-04-19T04:38:51","date_gmt":"2026-04-19T02:38:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-septembre-2025-n-2025-00986\/"},"modified":"2026-04-19T04:38:53","modified_gmt":"2026-04-19T02:38:53","slug":"tribunal-darrondissement-3-septembre-2025-n-2025-00986","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-septembre-2025-n-2025-00986\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 septembre 2025, n\u00b0 2025-00986"},"content":{"rendered":"
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1 No. 2025TADJAF\/0501 Jugement en mati\u00e8redeDivorce Audience publique de vacation dumercredi, trois septembre deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00986 Composition: Alyssa LUTGEN, Juge aux affairesfamiliales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Micael DA SILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.),gestionnaire des absences m\u00e9dicales, n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) (Cameroun), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du12 ao\u00fbt 2025parMa\u00eetre Pascale HANSEN, comparant parMa\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettendorf,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Camille MASCIOCCHI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE2.),actuellement sans \u00e9tat, n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cameroun), de nationalit\u00e9 camerounaise, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant parMa\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Suite \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffedu Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 12 ao\u00fbt 2025parPERSONNE1.),comparant parMa\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettendorf,les partiesfurent convoqu\u00e9esen date du12 ao\u00fbt 2025\u00e0 compara\u00eetre devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience dumercredi, 27 ao\u00fbt 2025\u00e010.00heures;se tenant en chambre du conseil,aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 A cette audience,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entenduspersonnellement enleurs explications. Ma\u00eetre Camille MASCIOCCHI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui assisteMa\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0BettendorfetMa\u00eetre Bob PETESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, en remplacement deMa\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren,furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Sur ce, le juge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdumercredi, 3 septembre 2025, lors delaquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : Par requ\u00eate introduite en date du12 ao\u00fbt 2025,PERSONNE1.)demande\u00e0: QUANT AU FOND : recevoir la pr\u00e9sente demande en la forme, la dire fond\u00e9e et justifi\u00e9e, DIVORCE: voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil luxembourgeois en raison de la d\u00e9sunion d\u00e9finitive etirr\u00e9m\u00e9diable du couple, LIQUIDATION ET PARTAGE : voir ordonner la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties, voir commettre le notaire, Ma\u00eetre Jo\u00eblle BADEN, de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de liquidation et de partage, dire que les effets du jugement de divorce entre les \u00e9poux remontent \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente requ\u00eate en divorce. RESIDENCE SEPAREE : PERSONNE1.)se voir autoriser, durant l'instance en divorce et apr\u00e8s, \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 l'adresse du domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.), avec d\u00e9fense \u00e0PERSONNE2.) de venir l'y troubler, PERSONNE2.)s'entendre condamner \u00e0 d\u00e9guerpir de l'adresse sis \u00e0 L-ADRESSE2.), dans la quinzaine du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sinon de sa signification, et \u00e0 d\u00e9faut, voir d'ores et d\u00e9j\u00e0 autoriserPERSONNE1.)\u00e0 l'en faire expulser, au besoin avec l'aide de la force publique et aux frais dePERSONNE2.). EXECUTION PROVISOIRE : voir ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de l'ordonnance et du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute, avant l'enregistrement et sans caution, sauf en ce qui concerne le prononc\u00e9 du divorce et la liquidation et le partage du r\u00e9gime matrimonial des parties.<\/p>\n

4 FRAIS ET DEPENS: en tout \u00e9tat de cause, voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais, d\u00e9pens de l'instance et \u00e9moluments au v\u0153u de l'article 238 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Pascale HANSEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance, sinon instituer unpartage largement favorable \u00e0PERSONNE1.), voir r\u00e9server \u00e0PERSONNE1.)tous autres droits, dus, moyens et actions et notamment le droit de modifier et d'amplifier ses demandes en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, sous toutes r\u00e9serves. sous toutes r\u00e9serves L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre des r\u00f4les sousle n\u00ba TAD-2025-00986. FAITS PERSONNE1.) etPERSONNE2.) se sont mari\u00e9s en date du 29 octobre 2016par devant l'officier de l'\u00e9tat civilde la commune deADRESSE4.) (Cameroun). Les \u00e9poux ne font pas \u00e9tat d\u2019un contrat de mariage, de sorte qu\u2019ils sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens. Il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que leur premier domicile commun se trouvait en Suisse. Aucun enfant n'est issu de leur union. PERSONNE1.)est de nationalit\u00e9fran\u00e7aiseetPERSONNE2.)est de nationalit\u00e9camerounaise. APPRECIATION -Recevabilit\u00e9 La demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. -Loi applicable Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du r\u00e8glement (UE) n\u00ba 1259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps, la demande est r\u00e9gie par la loi luxembourgeoise, alors que la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux au moment de la saisine de la juridiction se trouvait au Luxembourg.<\/p>\n

5 -Bien-fond\u00e9 PERSONNE1.)a introduit une demande de divorce, invoquant une rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre les \u00e9poux. A l\u2019audience du 27 ao\u00fbt 2025,PERSONNE2.), pour sa part, ne consent pas au divorce \u00e0 ce stade et sollicite un d\u00e9lai de r\u00e9flexion. PERSONNE1.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 cette demande. Lors de l\u2019audience, les parties ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 commune de recourir \u00e0 une m\u00e9diation et ont sollicit\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de trois mois soit accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), en vue d\u2019entamer ladite m\u00e9diation. Aux termes de l\u2019article 232 du Code civil, le divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019un des conjoints ou, lorsqu\u2019il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement. L\u2019article 233 du m\u00eame Code pr\u00e9cise que la rupture irr\u00e9m\u00e9diable est \u00e9tablie par l\u2019accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d\u2019un seul conjoint maintenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion ne pouvant d\u00e9passer trois mois, renouvelable une fois. L\u2019article 1007-29 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose, quant \u00e0 lui, que lorsque le conjoint d\u00e9fendeur conteste la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, \u00e0 la demande d\u2019un conjoint, accorder un d\u00e9lai afin de donner aux conjoints l\u2019occasion de se r\u00e9concilier. Le d\u00e9lai ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 la demande de l\u2019un des conjoints ou d\u2019office, le juge peut renouveler ce d\u00e9lai une fois pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. Si \u00e0 la lecture du pr\u00e9dit article 1007-29, l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion peut appara\u00eetre comme une facult\u00e9 pour le juge aux affaires familiales en raison de l\u2019emploi du verbe \u00ab peut \u00bb, force est cependant de constater qu\u2019en application de l\u2019article 233du Code civil, le divorce ne peut \u00eatre prononc\u00e9, en cas de contestation de la part du d\u00e9fendeur, que suite \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9flexion qui ne peut d\u00e9passer trois mois. En application dudit article, la rupture irr\u00e9m\u00e9diable n\u2019est en effet \u00e9tablie, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord quant au principe du divorce, que si la demande en divorce est maintenue par l\u2019\u00e9poux demandeur \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion. Sauf application de l\u2019article 1007-35 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, noninvoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas pr\u00e9vu que le juge puisse d\u00e9duire la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion \u00e0 accorder, il convient de relever qu\u2019il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n\u00b0 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce, que la surs\u00e9ance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1007-29 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile est tout d\u2019abord destin\u00e9e \u00e0 permettre une r\u00e9conciliation des conjoints. En l\u2019absence de r\u00e9conciliation, ce d\u00e9lai doit cependant \u00e9galement permettre au conjoint d\u00e9fendeur de composer avec la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un divorce lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que celui-ci devient in\u00e9vitable et lui permettre ainsi de prendre des dispositions pour le futur en vue du divorce (voir en ce sens :<\/p>\n

6 projet de loi n\u00b06996, commentaires de l\u2019article 1007-27 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 233 du Code civil, p. 72 et p. 84). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 233 du Code civil,et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accordintervenuentre les parties,le juge aux affaires familiales est partant tenu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la situation des \u00e9poux et de leur volont\u00e9 commune d\u2019engager une m\u00e9diation, le juge aux affaires familiales estime opportun d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de trois mois. Le tribunal prend \u00e9galement acte de la volont\u00e9 partag\u00e9e des parties d\u2019engagerune proc\u00e9dure de m\u00e9diation. -Proc\u00e9dure ult\u00e9rieure Concernant la refixation de l\u2019affaire, il est donn\u00e9 acte aux parties de leur accord pour que celle- ci soit fix\u00e9e au mois de f\u00e9vrier 2026. En cons\u00e9quence, la causeest refix\u00e9eau lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h30. -Le surplus Le surplus estdonc \u00e0 r\u00e9server; des mesures provisoires n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es\u00e0 l\u2019audience. Par ces motifs: lejuge aux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9aupr\u00e8sduTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile et de divorce,statuantcontradictoirement, vula requ\u00eateen divorced\u00e9pos\u00e9e en date du12 ao\u00fbt 2025; vula convocation du12 ao\u00fbt 2025invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du27 ao\u00fbt 2025; re\u00e7oitla requ\u00eate dePERSONNE1.)en la forme; vules d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du27 ao\u00fbt 2025; donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion; ditcette demanderecevable etfond\u00e9e; partant, accorde un d\u00e9lai de r\u00e9flexion detrois mois\u00e0PERSONNE2.), \u00e0compterde la signification du pr\u00e9sent jugement; donne acte\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, de leur volont\u00e9 commune d\u2019engageruneproc\u00e9dure dem\u00e9diation;<\/p>\n

7 r\u00e9servele surplus et les frais et d\u00e9pens ; refixesur demande conjointe des parties,la cause \u00e0 l\u2019audience du juge aux affaires familiales dulundi, le 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8.30heures, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, salle d\u2019audience n\u00b0 II. \u00bb Ainsi prononc\u00e9 en audience publiquede vacation, au Palais de Justice \u00e0Diekirch, par Nous, Alyssa LUTGEN, Juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9e du greffierMicael DA SILVA RIBEIRO. Le Greffier, LeJugeaux affaires familialesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. 2025TADJAF\/0501 Jugement en mati\u00e8redeDivorce Audience publique de vacation dumercredi, trois septembre deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00986 Composition: Alyssa LUTGEN, Juge aux affairesfamiliales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Micael DA SILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.),gestionnaire des absences m\u00e9dicales, n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) 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