{"id":600898,"date":"2026-04-19T04:39:09","date_gmt":"2026-04-19T02:39:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-n-2025-00629\/"},"modified":"2026-04-19T04:39:13","modified_gmt":"2026-04-19T02:39:13","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-n-2025-00629","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-n-2025-00629\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025, n\u00b0 2025-00629"},"content":{"rendered":"
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1 No. 2025TADJAF\/0427 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique dulundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00629 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Micael DASILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.),retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne),demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du21 mai 2025, comparant par la soci\u00e9t\u00e9ETUDE D'AVOCATS WEILER & BILTGEN s.\u00e0r.l.,\u00e9tablie \u00e0 L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V dutableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le N\u00b0 B 239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et: PERSONNE2.),n\u00e9ePERSONNE2.),sans \u00e9tat connu, n\u00e9eDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) (Ukraine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), partie d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 deMa\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ___________________________________________________________________________<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Suite \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffedu Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 21 mai 2025,les parties furent convoqu\u00e9esen date du2 juin 2025\u00e0 compara\u00eetre devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience dulundi, 30 juin 2025\u00e0 9.30heures;se tenant en chambre du conseil,aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 A cette audience, Ma\u00eetreChristian BILTGENetPERSONNE1.), personnellement pr\u00e9sent, furent entendus en leurs explications et moyens. Ma\u00eetreMarc LENTZ, qui assiste Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE,etPERSONNE2.), n\u00e9e PERSONNE2.),personnellement pr\u00e9sente, furent entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 14 juillet 2025, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : PERSONNE1.)etPERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.),sesont mari\u00e9s en date duDATE3.) par devant l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune d\u2019ADRESSE5.)(Andorre). Par contrat de mariage\u00e9tabli en date du 18 juillet 2011pardevant le notaire Dr. Henning VOSCHERAU, de r\u00e9sidence \u00e0Hambourg (Allemagne), les conjoints ont soumis leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 la loi allemande et ont adopt\u00e9le r\u00e9gimel\u00e9gal de la \u00abZugewinngemeinschaft\u00bb avec les modifications plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union. PERSONNE1.)etPERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.),sont de nationalit\u00e9 allemande. Par requ\u00eate introduite en date du21 mai 2025,PERSONNE1.)demande: \u00a7de recevoir la demande en la forme, \u00a7de prononcer le divorce entre les parties sur base del'article 232 et suivants du Code civil, \u00a7d\u2019ordonner le partage et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial existant entre parties, \u00a7d\u2019ordonner l'application de la loi allemande pour la liquidation et le partage, \u00a7de commettre un notaire allemand pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de partage et de liquidation et accessoirement un notaire luxembourgeois, alors que certains biens sont sis \u00e0Luxembourg, \u00a7de lui donner actequ\u2019ilpropose : o\u00e0 titre de notaire allemand Dr. Peter WIRTH,Simeonstra\u00dfe 2,D-54290Trier, o\u00e0 titre de notaire luxembourgeoisAnne FOEHR, 9, Rabatt L-6475 Echternach, \u00a7de dire qu'en cas d'emp\u00eachement du ou des notaires commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, \u00a7d\u2019ordonner l'ex\u00e9cution provisoire du jugement, respectivement de l'ordonnance \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minutes et avant l'enregistrement, sauf en ce qui concerne le prononc\u00e9 du divorce et la liquidation de la communaut\u00e9, \u00a7de condamner en tout \u00e9tat de cause la partie adverse \u00e0 l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments, auv\u0153ude l'article 238 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile etd\u2019en ordonnerladistraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Etude d'avocats WEILER & BILTGEN SARL qui affirme en avoir fait l'avance, sinond\u2019instituer un partage largement favorable \u00e0 la partie de la soci\u00e9t\u00e9 Etude d'avocats WEILER & BILTGEN SARL, \u00a7de condamnerPERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.),\u00e0luipayerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500euros.<\/p>\n

4 A l\u2019audience,PERSONNE1.)conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi pour conna\u00eetre de la demande en divorce.Il fait \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019immeubles au Luxembourg et en Allemagneet conclut que sur base du contrat de mariage des parties, le droit allemand s\u2019applique.La loi luxembourgeoise s\u2019appliquerait cependant au divorce des parties.Il demande le divorce. Pour la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, il conclut \u00e0 la nomination de deux notaires (Me Anne FOEHRcomme notaire luxembourgeois et comme notaire allemand Dr. Peter WIRTH ouDr. Mathias POPPEM \u00e0 Osnabr\u00fcck).Il demande de mettre les frais \u00e0 charge de la partie adverseet de la condamner \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. PERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.),marque son accord avec le divorce.Concernant le r\u00e9gime matrimonial des parties, elle renvoie au contrat de mariage etconclutque la loi allemande s\u2019y applique.Elle est d\u2019accord \u00e0 voir nommer deux notaires dont un notaire allemand.Sur reconvention, elle demande de lui allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 hauteur de 1.500 euroset ce pour la dur\u00e9e maximale. En m\u00eame temps, elle demande de r\u00e9server cette demande comme elle n\u2019est pas instruiteen signalant qu\u2019il sera essay\u00e9 de trouver un accord. Elle conclut au partage \u00e9galitaire des fraiset conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE1.)conteste la demande en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnelen son principe, mais ne s\u2019oppose pas \u00e0 la remise de la cause concernant ce volet. Appr\u00e9ciation Divorce La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par laloi, de sorte qu\u2019elle est recevable en la pure forme. Les deux parties r\u00e9sident \u00e0 Echternach,et donc dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, de sorte que le tribunal est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce. Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne r\u00e9sulte des informations \u00e0 disposition du tribunal.Il est constant en causequ\u2019au moment de la saisine du tribunal, les deux parties r\u00e9sident habituellement au Luxembourg, de sorte que la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l\u2019article 8 a) du R\u00e8glement (UE) n\u00b01259\/2010 du Conseildu 20 d\u00e9cembre 2010. Les parties sont d\u2019accord de divorcer. Il y a donc lieu de constater la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre les \u00e9poux, de sorte que la demande en divorce dePERSONNE1.)est fond\u00e9e sur base de l\u2019article 233 du Code civil. Liquidation et partage Concernant la comp\u00e9tence territoriale du tribunal pour conna\u00eetre de cette demande, ily a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au R\u00e8glement (UE) 2016\/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s\u2019appliquant aux r\u00e9gimes matrimoniaux. Le tribunal de c\u00e9ans a \u00e9t\u00e9 saisid\u2019une demande en divorceetstatuesur la demande en divorce introduite parPERSONNE1.), de sorte que les juridictions luxembourgeoises, et donc le tribunal actuellement saisi\u2013dans le ressort duquel r\u00e9sident les<\/p>\n

5 deux parties\u2013sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les questions de r\u00e9gime matrimonial en relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l\u2019article 5 \u00a71.du R\u00e8glement (UE) 2016\/1103. Le tribunal de c\u00e9ans est donc territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la partie requ\u00e9rante. Eu \u00e9gard au contrat de mariage des parties, la loi allemande s\u2019applique \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial qui est celui dur\u00e9gime l\u00e9gal de la \u00abZugewinngemeinschaft\u00bb avec les modifications plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat de mariage. Le tribunal dit donc que la loi allemande s\u2019applique au r\u00e9gime matrimonial des partieset donc aussi \u00e0 la liquidation et au partagede ce r\u00e9gime matrimonial. Il n\u2019est pas remis en cause que le divorce des parties implique la dissolution de leur r\u00e9gime matrimonial, de sorte qu\u2019il y a lieu de nommer un notaire-liquidateur pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partageet de liquidationet ce en la personne de Ma\u00eetre Anne FOEHR, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE6.). Si laloi allemande s\u2019applique conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, la loi du juge saisi, et donc la loi luxembourgeoise,resteen principeapplicable quant \u00e0 la proc\u00e9dureet quant \u00e0 la forme des op\u00e9rations departage et de liquidation. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 1200, alin\u00e9as1et 2, du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,le tribunal invite d\u00e8s lors les parties\u00e0 conclurequant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9de la demande en nomination d\u2019un notaire allemand etdonc, d\u2019une part, d\u2019un second notaire, et, d\u2019autre part, d\u2019un notaire non soumis aux r\u00e8gles proc\u00e9durales et de formes\u2019appliquant en principe en l\u2019esp\u00e8ce. Pension alimentaire \u00e0 titre personnel Conform\u00e9ment \u00e0 la demande dePERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.), le tribunal r\u00e9serve ce volet. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tantpasremplie dans le chef dePERSONNE1.)il y a lieu deled\u00e9bouter desademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ex\u00e9cution provisoire, frais et d\u00e9pens et remise PERSONNE1.)sollicite l'ex\u00e9cution provisoire du jugement sauf en ce qui concerne le prononc\u00e9 du divorce et la liquidation de la communaut\u00e9. Comme le pr\u00e9sent jugement se limite au divorce des parties et au partage et \u00e0 la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial, il n\u2019y a donc pas lieu de statuer au sujet de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Au stade actuel, le tribunal r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance qui n\u2019est pas enti\u00e8rement vid\u00e9e. Le tribunal remet lacausesine dieet il appartiendra \u00e0 la partie la plus diligente de faire r\u00e9appeler la cause\u00e0 l\u2019audiencepour voir trancherle volet relatif \u00e0 la nomination d\u2019un notaire allemand,le volet alimentaireet le volet relatif aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

6 Par ces motifs lejuge aux affaires familialesaupr\u00e8s duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8rede divorce, statuantcontradictoirement, vula requ\u00eateen divorced\u00e9pos\u00e9e en date du21 mai 2025; vula convocation du2 juin 2025invitant les parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience du30 juin 2025; re\u00e7oitla requ\u00eate dePERSONNE1.)en la forme; constatela rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.); prononcepartant le divorce entre les \u00e9pouxPERSONNE1.), retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),etPERSONNE2.), n\u00e9e PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9eDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Ukraine), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.),mari\u00e9s en date duDATE3.)par devant l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune d\u2019ADRESSE5.)(Andorre); ordonneque le dispositif du pr\u00e9sent jugement sera transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des parties conform\u00e9ment aux articles 49 et 239du Code civil; ditque la loi allemande s\u2019applique au r\u00e9gime matrimonial des parties et \u00e0 la liquidation et au partage de ce r\u00e9gime matrimonial; ordonnele partage et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties; commetMa\u00eetreAnne FOEHR,notaire de r\u00e9sidence \u00e0Echternach,pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partage et de liquidation; d\u00e9signelevice-pr\u00e9sidentGilles PETRYpour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport au Tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement des notaire ou juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnancedu juge aux affaires familiales\u00e0 rendre sur requ\u00eate de la partie la plus diligente; inviteles parties \u00e0 conclure quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande en nomination d\u2019un notaire allemand et donc, d\u2019une part, d\u2019un second notaire, et, d\u2019autre part, d\u2019un notaire non soumis aux r\u00e8gles proc\u00e9durales et de forme s\u2019appliquant en principe en l\u2019esp\u00e8ce; r\u00e9servela demande dePERSONNE2.), n\u00e9ePERSONNE2.),en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

7 refixelacausesine dieetditqu\u2019il appartiendra \u00e0 la partie la plus diligente de faire r\u00e9appeler la cause\u00e0 l\u2019audiencepour voir trancherle volet relatif \u00e0 la nomination d\u2019un notaire allemand, le volet alimentaire et le volet relatif aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous, Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales, assist\u00e9 du greffierMicael DA SILVA RIBEIRO. Le Greffier, LeJugeaux affairesfamiliales,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. 2025TADJAF\/0427 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique dulundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2025-00629 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Micael DASILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.),retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne),demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d’une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-600898","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025, n\u00b0 2025-00629 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2025-n-2025-00629\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 juillet 2025, n\u00b0 2025-00629\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. 2025TADJAF\/0427 Jugement en mati\u00e8rede Divorce Audience publique dulundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. 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