{"id":601235,"date":"2026-04-19T05:24:53","date_gmt":"2026-04-19T03:24:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2024-n-2022-00618\/"},"modified":"2026-04-19T05:24:56","modified_gmt":"2026-04-19T03:24:56","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mars-2024-n-2022-00618","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2024-n-2022-00618\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2024, n\u00b0 2022-00618"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b026\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dusept marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00618du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzette du24juin2022, comparant par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Esch-s\u00fbr-Alzette, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLA, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019AvocatsGROSS & Associ\u00e9s, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB250053, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente<\/p>\n

2 proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D\u2019APPEL Par compromis de vente du 23 juillet 2015, PERSONNE3.), repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), agissant suivant mandat exclusif de vente, a vendu \u00e0PERSONNE2.) etPERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux PERSONNE4.)) un terrain \u00e0 b\u00e2tir grev\u00e9 d\u2019une autorisation de construire sis \u00e0ADRESSE1.)et inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.)comme suit: Section A deADRESSE4.)cadastre n\u00b0 NUMERO2.)d\u2019une superficie de 05ar41ca pour le prix de 268.135 \u20ac. Aux termes de ce compromis, les \u00e9pouxPERSONNE4.)se sont engag\u00e9s \u00e0 signer un contrat de construction pour une maison cl\u00e9s en mains avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019acte notari\u00e9 de vente a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par devant le notaire Ma\u00eetre Alex WEBER en date du 21 septembre 2015. Le 23 juillet 2015, les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)un contrat de construction intitul\u00e9 \u00abContrat de louage d\u2019\u0153uvre\u00bb relatif \u00e0 la construction d\u2019une maison jumel\u00e9e au prix de 333.231,40 \u20ac. Aux termes de ce contrat, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9sign\u00e9e comme constructeur, s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter suivant les r\u00e8gles de l\u2019art pour le compte des \u00e9poux PERSONNE4.), d\u00e9sign\u00e9s comme ma\u00eetre d\u2019ouvrage, qui l\u2019en charge, la construction d\u2019une maison d\u2019habitation \u00e0 \u00e9riger sur le pr\u00e9dit terrain sis \u00e0ADRESSE1.). Ce contrat stipule notamment ce quisuit: \u00abLes travaux de construction seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, \u00e0 la notice descriptive et selon les dispositions du pr\u00e9sent contrat. Le prix ne comprend pas les ouvrages et les fournitures qui ne sont pas strictement mentionn\u00e9s dans la notice descriptive ci- annex\u00e9. Cette construction sera \u00e9rig\u00e9e sur un terrain sis \u00e0ADRESSE1.), cadastre de la commune deADRESSE3.)comme suit: Section A de ADRESSE4.)cadastre n\u00b0NUMERO2.), terrain que le client s\u2019engage de fa\u00e7on formelle \u00e0 acqu\u00e9rir et deremettre une copie de l\u2019acte d\u2019achat au constructeur.<\/p>\n

3 [\u2026] Les plans d\u00e9finitifs ainsi que les plans de construction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d\u2019architectureSOCIETE2.)(SOCIETE2.)). Le prix d\u00e9finitif ainsi que le cahier des charges seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9s aux modifications qui seraient souhait\u00e9es par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. [\u2026] CONSTRUCTION : L\u2019entreprise constitue un forfait relatifd\u00e9termin\u00e9 pour un prix global de 333.231,40 \u20ac (trois centstrente-trois mille deux-cents trente et un euros et quarante cents) au taux de TVA 3% (sous r\u00e9serve de l\u2019accord \u00e0 attribuer par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, faute de quoi la TVA au taux de 17% serait appliqu\u00e9e). Au cas o\u00f9 le pr\u00e9sent contrat de construction \/ louage d\u2019\u0153uvre devrait passer sous la forme de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, avec garantie bancaire et acte notari\u00e9, le prix de vente sera major\u00e9 de 3,5 % HTVA, ce qui constituera de ce fait le montant d\u00e9finitif du pr\u00e9sent contrat au jourde la signature de l\u2019acte notari\u00e9.[\u2026]\u00bb Le contrat pr\u00e9voit ensuite 18 tranches de paiement \u00e0 r\u00e9gler au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux et stipule ce qui suit pour les modifications: \u00abSi le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, post\u00e9rieurement \u00e0 la date despr\u00e9sentes et avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux, souhaitait que des modifications ou des travaux suppl\u00e9mentaires soient apport\u00e9s \u00e0 ses locaux, il doit s\u2019adresser \u00e0 l\u2019architecte, lequel appr\u00e9ciera si les modifications sont r\u00e9alisables et les transmettra au constructeur qui \u00e9tablira un devis, lequel sera soumis au client pour approbation. Il sera notifi\u00e9 au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pour accord et d\u00e9terminera l\u2019incidence desdits travaux sur le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu. L\u2019architecte donnera directement au constructeurles instructions n\u00e9cessaires. Le co\u00fbt des travaux modificatifs et suppl\u00e9mentaires viendra s\u2019ajouter au prix de vente initial ainsi que les privil\u00e8ges concernant son paiement. Le d\u00e9marrage du chantier sera d\u00e9fini selon l\u2019avancement des d\u00e9marches administratives. L\u2019autorisation communale et gouvernementale \u00e9tant donn\u00e9es, il pourra d\u00e9buter dans les 2 mois qui suivent l\u2019acte notari\u00e9 du terrain. La dur\u00e9e des travaux sera d\u2019environ 12 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9marrage du chantier (horsintemp\u00e9ries, travaux suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s collectifs).<\/p>\n

4 Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage s\u2019engage \u00e0 ne pas effectuer (ou faire effectuer) des travaux pr\u00e9vus \u00e0 sa charge sans l\u2019accord pr\u00e9alable du constructeur, qui d\u00e9finira la date d\u2019intervention du chantier. Lema\u00eetre de l\u2019ouvrage aura la jouissance et il en prendra possession lors de l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction, lequel sera constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception en pr\u00e9sence des deux parties contractantes, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que cette prise depossession ne pourra avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s paiement de la totalit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s. La prise de possession anticip\u00e9e par le client vaudra par la pr\u00e9sente r\u00e9ception d\u00e9finitive entre parties contractantes et donnera lieu au paiement int\u00e9gral des montants encore dus jusqu\u2019au solde. [\u2026] Clause suspensive: Le pr\u00e9sent contrat est subordonn\u00e9 \u00e0 un accord de cr\u00e9dit \u00e0 \u00e9mettre par un Institut Financier agr\u00e9\u00e9 en faveur des acqu\u00e9reurs qui s\u2019engagent \u00e0 remettre une copie de la d\u00e9cision bancaire au constructeur pour au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la signature du pr\u00e9sent. Si le d\u00e9lai de construction ne pouvait \u00eatre respect\u00e9 par le promoteur, du fait d\u2019un retard d\u00fb au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage (exemple: non-paiement des travaux etc\u2026) les frais qui en d\u00e9couleraient seraient int\u00e9gralement pris \u00e0 charge par le client. [\u2026]\u00bb Le m\u00eame jour, un descriptif des travaux a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties qui stipule notamment ce qui suit: \u00abAu cas o\u00f9 le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9sire proc\u00e9der \u00e0 un choix de mat\u00e9riaux et\/ouinstallations techniques et\/ou agencements quelconques diff\u00e9rentes et non pr\u00e9vus dans l\u2019ex\u00e9cution standard du pr\u00e9sent cahier des charges, il accepte d\u2019office et sans que le constructeur n\u2019ait besoin de le lui notifier \u00e0 chaque fois, que les d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s directement ou indirectement par les choix en question, feront augmenter le d\u00e9lai global fix\u00e9, de plein droit. [\u2026] Le prix forfaitaire fix\u00e9 pour la r\u00e9alisation de la construction est payable moyennant acomptes \u00e9chelonn\u00e9s suivant l\u2019avancement des travaux. [\u2026]<\/p>\n

5 Tous les noms de produits ou d\u2019\u00e9quipements cit\u00e9s dans ce devis sont \u00e0 titre indicatif, le constructeur pourra \u00e0 tout moment leur substituer des produits de qualit\u00e9 et\/ou performances similaire(s) disponibles sur le march\u00e9. Tout ce qui n\u2019est textuellement pas repris dans ce devis n\u2019est pas pr\u00e9vu au prix ci-dessous\u00bb. Le 2 septembre 2015, les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont donn\u00e9 mandat exclusif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de vendre leur maison unifamiliale sise \u00e0 L-ADRESSE5.)pour un montant de 685.000 \u20ac. Ledit mandat a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour une dur\u00e9e dedouzemois renouvelable par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes de m\u00eames dur\u00e9es, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au moins 15 jours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai en cours ou d\u2019un commun accord entre les parties. En date du 24 septembre 2015, les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)un avenant au contrat de construction du 23 juillet 2015 concernant l\u2019agrandissement du sous-sol afin d\u2019avoir un sous-sol complet au lieu d\u2019un demi sous-sol tel que pr\u00e9vu aux plans initiaux. Le prix est fix\u00e9 au montant de 11.870 \u20ac. Une autorisation de construire pr\u00e9voyant l\u2019agrandissement du sous-sol a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en date du 23 octobre 2015. Le 5 janvier 2017, le mandataire des \u00e9pouxPERSONNE4.)a adress\u00e9 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait d\u00fb \u00eatre achev\u00e9e fin 2016, serait loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9e, l\u2019a mis en demeure de communiquer une date pr\u00e9visible d\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction et a demand\u00e9 un d\u00e9dommagement de2.000\u20ac par mois (perte de location) \u00e0 partir de janvier 2017. Par courrier recommand\u00e9 du 21 juillet 2017, les \u00e9pouxPERSONNE4.) ont r\u00e9sili\u00e9 le mandat devente du 2 septembre 2015avec effet au 1 er septembre 2017. Suivant courrier recommand\u00e9 du 19 septembre 2017, les \u00e9poux PERSONNE4.)ont d\u00e9nonc\u00e9 des probl\u00e8mes avec la commune et les voisins ainsi que certains vices et malfa\u00e7ons (\u00e0 r\u00e9pertorier lors de la remise des cl\u00e9s) et ont mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de leur communiquer leur assurance de terminer le chantier pour le 26 septembre 2017. Par courrier du 6 octobre 2017, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), faisant \u00e9tat d\u2019une mise au point avec les \u00e9pouxPERSONNE4.)sur le chantier, mentionne plusieurs contretemps (d\u00e9couverte d\u2019un c\u00e2ble \u00e9lectrique SOCIETE3.), \u00e9vacuation de terres noir\u00e2tres, pluies incessantes, travaux non pr\u00e9vus effectu\u00e9s sans suppl\u00e9ment pour le compte des<\/p>\n

6 \u00e9pouxPERSONNE4.)) pour expliquer les retards et affirme tout mettre en \u0153uvre pour que le chantier se termine au plus vite. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2017, l\u2019expert Luciano BERALDIN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la mission d\u2019expertise suivante: \u00ab-faire constater l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la maison de fa\u00e7on contradictoire par un expert judiciaire, -indiquer les travaux \u00e0 faire, -indiquer la date d\u2019ach\u00e8vement normal d\u2019un chantier d\u2019une telle envergure ainsi que la date pr\u00e9visible de la fin du chantier en consid\u00e9ration des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et ceux restants \u00e0 faire, -d\u00e9crire les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres affectant l\u2019ensemble de la maison situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE1.), -se prononcer sur les causes et origines des \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres constat\u00e9s, -se prononcer sur les travaux et moyens n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, -\u00e9valuer le co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection, de remise en \u00e9tat et de finition\u00bb. L\u2019expert BERALDIN a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 21 f\u00e9vrier 2018. Le 27 avril 2018, les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont pris possession des lieux. Par acte du notaire Ma\u00eetre FRANK MOLITOR du 3 juillet 2018, PERSONNE1.) a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)la maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE5.)pour le prix de 650.000 \u20ac. Par acte d\u2019huissier de justice du 27 ao\u00fbt 2018, les \u00e9poux PERSONNE4.)ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire: -quant au contrat de construction sign\u00e9 en date du 23 juillet 2015: \u2022principalement, voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sous peine d\u2019astreinte plafonn\u00e9e de 1000 \u20ac par jour de retard, \u00e0 finaliser les travaux de construction de la maison sur le terrain sis \u00e0ADRESSE1.), respectivement, redresser les travaux mal effectu\u00e9s, end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de la signification du jugement \u00e0 intervenir, selon \u00e9num\u00e9ration des travaux figurant au dispositif de l\u2019acte introductif d\u2019instance, \u2022subsidiairement, voir autoriser les \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e0 faire ex\u00e9cuter eux-m\u00eames les travaux de construction qui<\/p>\n

7 n\u2019ont pas\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, sinon qui ont \u00e9t\u00e9 mal ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), aux frais de cette derni\u00e8re, -quant au mandat de vente sign\u00e9 en date du 2 septembre 2015: \u2022principalement, voir constater que le mandat de vente sign\u00e9 en date du 2 septembre 2015 a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE4.)suivant courrier du 21 juillet 2017 et avec effet au 1 er septembre 2017, subsidiairement, voir prononcer la r\u00e9solution du mandat de vente sign\u00e9 en date du 2 septembre 2015 entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les \u00e9poux PERSONNE4.)aux torts de la partie assign\u00e9e et avec effet au 1erseptembre 2017, -quant au pr\u00e9judice: \u2022voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer aux \u00e9poux PERSONNE4.)lemontant de (42.000 + 48.000 + 35.000 + 2.498,42 = ) 127.498,42 \u20ac + p.m. \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer par le Tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE4.)le montant de 30.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer par le Tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de lademande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont encore sollicit\u00e9 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel la condamnation des \u00e9pouxPERSONNE4.)au paiement de 24.301,03 \u20ac (10.003,50 + 10.100,00 + 3.273,23 + 924,30) du chef de quatre factures rest\u00e9es impay\u00e9es, de 5.000 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. Par jugement civil no 2021TALCH11\/00082 du 30avril 2021,le tribunal, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes principales et reconventionnelles, ainvit\u00e9 les parties,avant tout progr\u00e8s en cause, \u00e0 conclure quant \u00e0 la qualification juridique \u00e0 donner au contrat de construction du 23juillet 2015 et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Par jugementno 2022TALCH11\/00058 du 29 avril 2022, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 30 avril 2021, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 le contrat de construction du 23 juillet 2015 de contrat de vente<\/p>\n

8 en l\u2019\u00e9tatfutur d\u2019ach\u00e8vement,a,avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e0 lister en d\u00e9tail les malfa\u00e7ons et manques de finition \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel et a rejet\u00e9 la demande des \u00e9poux PERSONNE4.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance en ce qui concerne les demandes relatives au contrat de construction. En ce qui concerne le contrat intitul\u00e9\u00abmandat de vente\u00bbdu 2 septembre 2015, qualifi\u00e9 de contrat d\u2019entreprise, le tribunal a dit irrecevable la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de pr\u00e9judice locatif et gain manqu\u00e9 pour autant que formul\u00e9e par PERSONNE2.)et a d\u00e9clar\u00e9 cette demande recevable pour autant que formul\u00e9e parPERSONNE1.). Il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le contrat du 2 septembre 2015 avec effet au 1 er septembre 2017 et dit non fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE1.). Le tribunal a encore dit non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux PERSONNE4.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. Il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en son principe la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement de trois factures \u00e0 concurrence du montant de 14.201,03 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 28 janvier 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde tout en pronon\u00e7ant un sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la condamnation et a r\u00e9serv\u00e9 la demande relative \u00e0 la facture 2018-36 du 6 juin 2018. Le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat et les demandes accessoires ainsi que le surplus de la demande. Par exploit d\u2019huissier de justice du24 juin 2022, les\u00e9poux PERSONNE4.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 mai 2022. Quant au contrat de construction, ils demandent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas eu de r\u00e9ception de l\u2019ouvrage et \u00e0 se voir allouer, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, 42.000 \u20ac (2000 x 21) au titre d\u2019indemnisation de leur pr\u00e9judice moral pour d\u00e9faut de jouissance, ou tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert. Quant au mandat de vente,PERSONNE1.), conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019obtention de 83.000 \u20ac (48.000 + 35.000), augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ou tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019expert et les\u00e9poux PERSONNE4.)demandent30.000 \u20ac au titre d\u2019indemnisation de leur pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

9 Les \u00e9pouxPERSONNE4.)demandent encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande reconventionnelle \u00e0 hauteur de 14.201,03 \u20ac. Ils r\u00e9clament la somme de 5.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Dans ses conclusions \u00abr\u00e9capitulatives\u00bb la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) demande par r\u00e9formation, \u00e0 voir qualifier le contrat du 23 juillet 2015 de contrat d\u2019entreprise et conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris pour le surplus, faute par les \u00e9poux PERSONNE4.), de pr\u00e9senter des moyens nouveaux en appel. Elle sollicite encore l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac. Discussion Quant \u00e0 la qualification du contrat de construction du 23 juillet 2015 liant les parties Le tribunal a qualifi\u00e9 le contrat de construction du 23 juillet 2015 de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (suivant le dispositif du jugement entrepris) se d\u00e9finissant suivant l\u2019article 1601-4 du Code civil de la fa\u00e7on suivante \u00abest consid\u00e9r\u00e9e comme vente d\u2019immeubles \u00e0 construire soumise imp\u00e9rativement aux dispositions des articles suivants, tout contrat par lequel une personne, se r\u00e9servant les pouvoirs de ma\u00eetre del\u2019ouvrage, s\u2019engage \u00e0 construire ou \u00e0 faire construire un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel et d\u2019habitation ou une partie d\u2019un tel immeuble constitu\u00e9 par un lot en copropri\u00e9t\u00e9 moyennant des versements et des d\u00e9p\u00f4ts de fonds \u00e0 effectuer avant l\u2019ach\u00e8vement de la construction\u00bb. La vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement se caract\u00e9rise d\u2019une part par le transfert progressif de la propri\u00e9t\u00e9 du terrain et des constructions au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9alisation, l\u2019acqu\u00e9reur devenant propri\u00e9taire des ouvrages au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9dification, par voie d\u2019accession et d\u2019autre part, par le paiement progressif du prix entre les mains du vendeur, sans attendre son ach\u00e8vement. Apr\u00e8s une analyse des stipulations du contrat de construction et du descriptif des travaux, le tribunal a retenuque, contrairement \u00e0 ce que font valoir les parties, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 les pouvoirs de ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Les \u00e9pouxPERSONNE4.) n\u2019avaient que quelques choix quant aux d\u00e9tails des travaux, ceux-ci devant encore \u00eatre dans les limites de lagamme propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) et jusqu\u2019\u00e0 un certain prix maximum.<\/p>\n

10 Le tribunal a estim\u00e9 que le constat qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un projet pr\u00e9\u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et partant d\u2019une vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement est confirm\u00e9 par un courrieldu 16 juillet 2015 adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux \u00e9pouxPERSONNE4.), par le fait que le terrain \u00e0 b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), repr\u00e9sentant le propri\u00e9tairePERSONNE3.), par le fait que le compromis de vente du 23juillet 2015 entrePERSONNE3.) (repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) et les \u00e9pouxPERSONNE4.) oblige ces derniers \u00e0 signer un \u00abcontrat de construction pour une maison cl\u00e9s en mains\u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), par le fait que le contrat de\u00abmandat de vente\u00bbentrePERSONNE3.), pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire du terrain, et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)indique concernant l\u2019immeuble \u00e0 vendre qu\u2019 \u00abIl s\u2019agit ici d\u2019une maison pr\u00e9vue en future construction\u00bb, par le fait que le contrat du 23 juillet 2015 pr\u00e9voit un paiement\u00e9chelonn\u00e9 du prix en fonction de l\u2019avancement des travaux ainsi que par le fait qu\u2019il y avait une autre soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait en charge de la construction, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). Les circonstances que le contrat du 23 juillet 2015 est intitul\u00e9 \u00abContrat de louage d\u2019\u0153uvre\u00bb, que les \u00e9pouxPERSONNE4.)y soient indiqu\u00e9s comme\u00abma\u00eetre d\u2019ouvrage\u00bbet la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)comme \u00abconstructeur\u00bbet que le prix et le cahier des charges soient adapt\u00e9s aux modifications souhait\u00e9es par les \u00e9pouxPERSONNE4.)ne sauraient conf\u00e9rer le caract\u00e8re de contrat d\u2019entreprise audit contrat. Aux termes dela motivation deses conclusions \u00abr\u00e9capitulatives\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 \u00e0laCour, par r\u00e9formation,par appel incident, de qualifier le contrat conclu entre parties decontrat d\u2019entreprise, qualification donn\u00e9e au contrat du 23 juillet 2015 par les parties et se rapporte pour le surplus \u00e0 la qualification donn\u00e9e par la Cour. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)r\u00e9sistent \u00e0 l\u2019appel incidentau motif que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait pas demand\u00e9 de r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. La Cour constate toutefois que, contrairement aux affirmations des \u00e9pouxPERSONNE4.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux termes de ses conclusions en ce qui concerne la qualification du contrat du 23 juillet 2015,m\u00eame sice moyen ne figure pas au dispositif de ses conclusions. Comme la Courdoit r\u00e9pondre aux moyens invoqu\u00e9s dans les motifs des conclusionset aux demandes qu\u2019elles contiennent, elle doit prendre en consid\u00e9ration non seulement les demandes figurant au dispositif des conclusions, mais \u00e9galement celles r\u00e9sultant des motifs.<\/p>\n

11 La Course prononcera en cons\u00e9quence sur la qualificationdu contrat du23 juillet 2015 et il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des moyens soulev\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Au regard des dispositions de l\u2019article 61, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. Il n\u2019appartient en effet pas aux parties de qualifier leur contrat et de soumettre celui-ci de la sorte au r\u00e9gime juridique correspondant, mais c\u2019est aux juges qu\u2019il incombe de proc\u00e9der \u00e0 la qualification juridique des relations contractuelles d\u2019apr\u00e8s leur contenu r\u00e9el (Cass. 9 juillet 1987, Pas. 27, p. 123). C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal, apr\u00e8s une analyse des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et notamment des stipulations du contrat litigieux ainsi que du descriptif des travaux, a retenu que le contrat de construction du 23 juillet 2015 est \u00e0 qualifier de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement. Faute par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de pr\u00e9ciser autrement en quoi le tribunal est critiqu\u00e9 pour avoir retenu la qualification du contrat litigieux en vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point. Quant \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage Les \u00e9pouxPERSONNE4.)font grief au tribunal d\u2019avoirretenu qu\u2019il n\u2019y aurait eu aucune r\u00e9ception de l\u2019ouvrage et reprochent au tribunal de s\u2019\u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une clause du contrat de construction, sans prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des indices au dossier, pour retenir que la prise de possession des lieuxdu 27 avril 2018 vaut r\u00e9ception de l\u2019ouvrage et concluent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris de ce chef. Ils estiment que leur volont\u00e9 de ne pas prendre r\u00e9ception de l\u2019ouvrage r\u00e9sulterait de la d\u00e9nonciation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de nombreux vices deconstruction apparus au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux et de l\u2019assignation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 expertise et invoquent des jurisprudences de la Cour de cassation ayant retenu l\u2019absence de r\u00e9ception tacite. Dans leurs conclusions ult\u00e9rieures ils admettent qu\u2019une prise de possession anticip\u00e9e par le client ne l\u2019emp\u00eacherait pas d\u2019invoquer des vices respectivement de demander l\u2019ex\u00e9cution des travaux. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), estimant que la prise de possession anticip\u00e9e des lieux par les \u00e9pouxPERSONNE4.)en date du 27 avril 2018 vaut<\/p>\n

12 r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019autant plus que les \u00e9pouxPERSONNE4.)ne pr\u00e9cisent pas le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019ils entendent tirer d\u2019une r\u00e9formation du jugement relatif \u00e0 ce moyen d\u2019appel. Suivant une clause du contrat de construction \u00abLe ma\u00eetre de l\u2019ouvrage aura la jouissance et il en prendra possession lors de l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction, lequel sera constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception en pr\u00e9sence des deux parties contractantes, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que cette prise de possession ne pourra avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s paiement de la totalit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s. La prise de possession anticip\u00e9e par le client vaudra par la pr\u00e9sente r\u00e9ception d\u00e9finitive entre parties contractantes et donnera lieu au paiement int\u00e9gral des montants encore dus jusqu\u2019\u00e0 solde\u00bb. Le tribunal a retenu, apr\u00e8s application de cette clause, que la prise de possession des lieux par les \u00e9pouxPERSONNE4.)en date du 27 avril 2017 vaut r\u00e9ception de l\u2019ouvrage. Il a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9charge expresse en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la prise de possession ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence quant \u00e0 la d\u00e9nonciation des vices cach\u00e9s r\u00e9v\u00e9l\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ception. C\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que les \u00e9poux PERSONNE4.), qui admettent que la r\u00e9ception par prise de possession anticip\u00e9e ne les emp\u00eacherait pas d\u2019invoquer des vices, respectivement de demander l\u2019ex\u00e9cution des travaux, ne justifient pas de l\u2019utilit\u00e9 ou de l\u2019avantage que ce moyen relatif \u00e0 la r\u00e9ception pourrait leur procurer. En effet, la prise de possession des lieux n\u2019a pas priv\u00e9 les \u00e9poux PERSONNE4.)de leur droit \u00e0 r\u00e9clamer r\u00e9paration des vices et ne leur est pas pr\u00e9judiciable. Faute par les \u00e9pouxPERSONNE4.)de tirer des cons\u00e9quences juridiques de l\u2019absence de r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, le moyen est inop\u00e9rant. Quant \u00e0 la demande en indemnisation pour perte de jouissance relative au contrat de construction Le tribunal, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux sur base des conclusions de l\u2019expert Luciano Beraldin et examin\u00e9 plusieurs motifs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pouvant \u00e9galement justifier le retard dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux, a d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9pouxPERSONNE4.)de leur demande en indemnisation, motif<\/p>\n

13 pris qu\u2019ils n\u2019ont pas justifi\u00e9 le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 respectivement le montant r\u00e9clam\u00e9. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les travaux de construction ont commenc\u00e9 le 1 er octobre 2015 et que le d\u00e9lai normal d\u2019ach\u00e8vement de la construction (fix\u00e9 par l\u2019expert judiciaire de 15 \u00e0 18 mois hormis les cong\u00e9s collectifs) \u00e9tait mi-juin 2017 (1 er octobre 2015 + 18 mois + 3 semaines de cong\u00e9s collectifs en hiver 2015, 1 mois de cong\u00e9s collectifs en \u00e9t\u00e9 2016 + 3 semaines de cong\u00e9s collectifs en hiver 2016). Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les travaux de construction n\u2019\u00e9taient pas achev\u00e9s \u00e0 cette date, le tribunal a examin\u00e9 plusieurs causes de retard d\u2019ach\u00e8vement invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La juridiction de premi\u00e8re instance a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir ni de la modification de l\u2019autorisation de construire \u00e0 l\u2019initiative des \u00e9pouxPERSONNE4.), ni des complications entrain\u00e9es par l\u2019absence de raccordement \u00e9lectrique aux r\u00e9seaux urbains pour justifier une prolongation des d\u00e9lais d\u2019ach\u00e8vementde la construction. Par contre, le tribunal a admis que la d\u00e9couverte d\u2019une conduite \u00e9lectrique haute tension ainsi que d\u2019une bande de terre noircie lors des travaux de terrassement, que les intemp\u00e9ries du mois de mai 2016 ayant entra\u00een\u00e9 un \u00e9boulement des terres et que les travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s par les \u00e9pouxPERSONNE4.)justifiaient une prolongation du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement de 14 semaines et 8 jours ( 6 semaines + 8 jours + 2 semaines + 6 semaines). Maintenant leur demande de premi\u00e8re instance, les \u00e9poux PERSONNE4.)font grief au tribunal de les avoir d\u00e9bout\u00e9sde leur demande en indemnisation de leur pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour perte de jouissance \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2016, date pr\u00e9visible de la fin des travaux, jusqu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt 2018, pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 42.000 \u20ac (2.000 \u20ac x 21 mois), suite au retard pris par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Ils soutiennent que leur demande tend \u00e0 l\u2019indemnisation des frais de logement suppl\u00e9mentaires et d\u2019inqui\u00e9tude grandissante suite au retard des travaux de construction et r\u00e9it\u00e8rent leur demande en indemnisation de la perte de jouissance sur base des articles 1134 et 1147 du Code civil. M\u00eame si on prenait en compte la prolongation suppl\u00e9mentaire du d\u00e9lai par le tribunal de 15 \u00e0 18 mois, augment\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de 10 semaines et un jour en raison des causes justificatives retenues dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait pris un retard dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux et serait tenue \u00e0 r\u00e9paration<\/p>\n

14 pour ex\u00e9cution fautive du contrat, m\u00eame en absence de p\u00e9nalit\u00e9s de retard contractuellement fix\u00e9es. Ils estiment que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait justifierle retard pris dans le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement par la d\u00e9molition du chalet existant sur le terrain sur lequel la construction litigieuse \u00e9tait \u00e0 \u00e9riger. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que, suivant la motivation retenue par le tribunal fixant le d\u00e9but de la construction au 1 er octobre 2015, le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement de la construction serait report\u00e9 au moins jusqu\u2019au 17 septembre 2017, au regard des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires admis dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et des cong\u00e9s collectifs d\u2019\u00e9t\u00e9 2017. Elle demande, par confirmation, \u00e0 voir d\u00e9bouter les \u00e9poux PERSONNE4.)de leurs pr\u00e9tentions, faute d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice li\u00e9 au fait qu\u2019ils ont emm\u00e9nag\u00e9 le 27 avril 2018. Elle conteste toute perte de jouissance en son principe et en son quantum. Tel que relev\u00e9 ci avant, le contrat du 23 juillet 2015 pr\u00e9voit que: \u00abLe d\u00e9marrage du chantier sera d\u00e9fini selon l\u2019avancement des d\u00e9marches administratives. L\u2019autorisation communale et gouvernementale \u00e9tant donn\u00e9es, il pourra d\u00e9buter dans les 2 mois qui suivent l\u2019acte notari\u00e9 du terrain.La dur\u00e9e des travaux sera d\u2019environ 12 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9marrage du chantier (hors intemp\u00e9ries, travaux suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s collectifs)\u00bb. Le tribunal est \u00e0 confirmer pour avoir retenu que le d\u00e9lai de 12 mois est un d\u00e9lai indicatif. Letribunal n\u2019est pas critiqu\u00e9 pour avoir retenu que les travaux de construction n\u2019\u00e9taient pas achev\u00e9s dans les d\u00e9lais, qu\u2019en date du 19 septembre 2017 les \u00e9poux PERSONNE4.) ont mis la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en demeure de terminer les travaux et que les \u00e9poux PERSONNE4.)ont emm\u00e9nag\u00e9 le 27 avril 2018. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tant que constructeur doit rapporter la preuve des causes justificatives du retard. Quant \u00e0 la d\u00e9molition du chalet existant sur le terrain surlequel la construction litigieuse \u00e9tait \u00e0 \u00e9riger, il y a lieu de noter qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tant que cause justificative du retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux de construction. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)ne pr\u00e9cisant pas en quoi le tribunal est critiqu\u00e9 pour avoir retenuqu\u2019au moment de la fixation du point de d\u00e9part du chantier, les travaux de d\u00e9molition, qui ont dur\u00e9 du 1 er au 6 octobre 2015, \u00e9taient n\u00e9cessairement compris dans le d\u00e9lai<\/p>\n

15 approximatif de12 mois pr\u00e9vu au contrat du 23 juillet 2015, le moyen est \u00e0 \u00e9carter. Quant aux causes justificatives de retard critiqu\u00e9es 1.lapr\u00e9sence d\u2019une conduite \u00e9lectrique haute tension et de la pr\u00e9sence d\u2019une bande de terre noircie Le tribunal a retenu que la pr\u00e9sence d\u2019une conduite \u00e9lectrique haute tension ainsi que d\u2019une bande de terre noircie sur le terrain ne sauraient \u00eatre imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ces al\u00e9as de la construction pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure. Ainsi des prolongements du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement de 6 semaines et de 8 jours sont justifi\u00e9s En r\u00e9it\u00e9rant leurs moyens soutenus en premi\u00e8re instance, les \u00e9poux PERSONNE4.)d\u00e9clarent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en temps utile de l\u2019existence du c\u00e2ble \u00e9lectrique et de la pr\u00e9sence de la terre noircie, \u00e9l\u00e9ments de fait insuffisants pour justifier un allongement du d\u00e9lai des travaux de construction. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)indique que l\u2019existence de la conduite \u00e9lectrique \u00abSOCIETE3.)\u00bb se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9molition de la construction existante le 23 octobre 2015 et que le d\u00e9placement du c\u00e2ble sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019aurait eu lieu qu\u2019en d\u00e9but du mois d\u2019avril 2016. Elle soutient encore que la pr\u00e9sence de la terre noircie sur toute la p\u00e9riph\u00e9rie du terrassement constat\u00e9e le 7 avril 2016 aurait n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019arr\u00eat du chantier en attendant le r\u00e9sultat des analyses chimiques avant d\u2019exclure une certaine pollution et qu\u2019elle a promptement r\u00e9agi, la visite des lieux du bureau d\u2019expertise s\u2019\u00e9tant tenue le 12 avril 2016. M\u00eame si les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s plus tard de la pr\u00e9sence du c\u00e2ble haute tension et d\u2019une bande de terre noir\u00e2tre, ils ne pr\u00e9cisent pas en quoi le tribunal est critiqu\u00e9 pour avoir tenu compte de l\u2019allongement du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux de six semaines, respectivement de 8 jours, de sorte que les moyens sont \u00e0 \u00e9carter. 2.Les intemp\u00e9ries du mois de mai 2016 et le glissement de terres R\u00e9it\u00e9rant leurs contestations de premi\u00e8re instance, les \u00e9poux PERSONNE4.) soutiennent qu\u2019il n\u2019y aurait pas pu y avoir de glissement parce que le terrain serait plat. Ils contestent l\u2019existence de pluies excessives au printemps 2016 et reprochent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de ne pas avoir suffisamment s\u00e9curis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 le chantier contre la pluie et le vent. Des pluies au printemps seraient normales et les intemp\u00e9ries all\u00e9gu\u00e9es ne pr\u00e9senteraient pas les<\/p>\n

16 caract\u00e8res de la force majeure. Ils invoquent deux arr\u00eats de la Cour d\u2019appel, afin d\u2019\u00e9tablir que les intemp\u00e9ries ne pourraient pas \u00eatre source d\u2019allongement des d\u00e9lais. Ils font encore valoir que\u00abla situation litigieuse porte sur une obligation de r\u00e9sultat qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, de sorte que les parties appelantes n\u2019ont pas besoin de prouver la faute de la partie intim\u00e9e\u00bb. Elle soutient que la partie adverse pourrait \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en prouvant la survenance d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure, la simple preuve de l\u2019absence de faute \u00e9tant insuffisante. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que des pluies excessives au printemps 2016 auraient caus\u00e9 un glissement de terres qui aurait fait \u00e9crouler le 31 mai 2016 les premiers murs du sous-sol. Les terres et les ma\u00e7onneries auraient d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es, ce qui aurait entra\u00een\u00e9 un retard de 15 jours. Le tribunal a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il appartient aupromoteur- constructeur de tenir compte du risque d\u2019intemp\u00e9ries lorsqu\u2019il fixe la dur\u00e9e pr\u00e9visible des travaux et que la force majeure ne peut \u00eatre retenue que si les intemp\u00e9ries ont d\u00e9pass\u00e9 par leur intensit\u00e9 et leur dur\u00e9e ce \u00e0 quoi l\u2019on peut habituellement s\u2019attendre dans nos r\u00e9gions pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Pour que les intemp\u00e9ries puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure justifiant la suspension du d\u00e9lai de livraison, il faut par ailleurs que l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cours au momentdes intemp\u00e9ries soit rendue impossible. Le tribunal ayant retenu qu\u2019il appartient \u00e0 la partie qui invoque un emp\u00eachement temporaire de poursuivre les travaux de prouver qu\u2019il n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 nonobstant sa diligence et sa pr\u00e9voyance, le moyen relatif \u00e0 la charge de la preuve\u00abde la situation litigieuse\u00bbest \u00e0 \u00e9carter. La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime que si aucune faute ou n\u00e9gligence ne peut \u00eatre reproch\u00e9e au d\u00e9biteur (CA, 24 juin 2009, n\u00b0 33742). Ainsi il ne suffit pas d\u2019\u00e9tablir le nombre des jours d\u2019intemp\u00e9ries, mais il faut \u00e9galement justifier que ces intemp\u00e9ries sont des causes l\u00e9gitimes de suspension en ce qu\u2019elles ont effectivement retard\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux sur le chantier. Lajurisprudence se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de l\u2019article L.531-2 (1) du Code du travail qui consid\u00e8re comme intemp\u00e9ries la pluie, le froid, la neige, le gel et le d\u00e9gel, \u00e0 condition que l\u2019effet direct et imm\u00e9diat des intemp\u00e9ries entra\u00eene l\u2019impraticabilit\u00e9 dulieu de travail, ou bien rende l\u2019accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu \u00e9gard soit \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, soit \u00e0 la nature ou \u00e0 la technique des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter (CA, 23 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 35683).<\/p>\n

17 Le tribunal a correctement retenu qu\u2019il r\u00e9sulte du r\u00e9sum\u00e9 mensuel du temps de mai 2016 \u00e9tabli par le serviceSOCIETE6.)ainsi que d\u2019un article paru le 1 er juin 2016 sur le siteSOCIETE6.), vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), que les jours pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mai 2016, le Luxembourg a connu une p\u00e9riode de pluies intenses, un avis d\u2019\u00abalerte orange\u00bbayant m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le 30 mai 2016, et queces intemp\u00e9ries ont d\u00e9pass\u00e9 par leur intensit\u00e9 et leur dur\u00e9e ce \u00e0 quoi l\u2019on peut habituellement s\u2019attendre et qu\u2019ellespr\u00e9sentaient d\u00e8s lors les caract\u00e8res de la force majeure. Ainsi le moyen relatif \u00e0 la force majeure tout comme l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE4.)du 29 juin 1993 de la Cour d\u2019appel pr\u00e9cisant qu\u2019il faut appr\u00e9cier un \u00e9v\u00e8nement de la nature selon l\u2019heure, la date, le lieu et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9gion pour \u00eatre constitutifs de la force majeure, n\u2019est pas en contradiction avec la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le tribunal est encore \u00e0 confirmer pour avoir retenu que le glissement de terres survenu en date du 31 mai 2016 est d\u00fb aux intemp\u00e9ries survenues \u00e0 la fin du mois de mai 2016. A l\u2019instar du tribunal, la Cour retient que l\u2019argument des \u00e9poux PERSONNE4.)selon lequel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait pas suffisamment s\u00e9curis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 le chantier, n\u2019est pas \u00e9tabli, d\u2019autant plus que les \u00e9pouxPERSONNE4.)n\u2019indiquent pas de quelle fa\u00e7on le chantier aurait pu \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les pluies intenses de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9boulement de terrain. Faute par les \u00e9pouxPERSONNE4.)d\u2019\u00e9tablir la survenance ant\u00e9rieure au m\u00eame endroit d\u2019un glissement de terrain suite \u00e0 des intemp\u00e9ries prolong\u00e9es, l\u2019arr\u00eat du 24 janvier 2018 de la Cour d\u2019appel cit\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE4.)et qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une hypoth\u00e8se de violentes averses ininterrompues ayant provoqu\u00e9 un glissement de terrain et s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 produit au m\u00eame endroit et dans les m\u00eames conditions n\u2019est pas transposable au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce. Le tribunal est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019un retard de deuxsemaines est justifi\u00e9 par les intemp\u00e9ries du mois de mai 2016 et le glissement de terres subs\u00e9quent. 3.Les travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s par les \u00e9poux PERSONNE4.) Le tribunal a retenu que les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux suppl\u00e9mentaires et que conform\u00e9ment aux stipulations du descriptif des travaux, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est exon\u00e9r\u00e9edes<\/p>\n

18 retards accrus en relation avec les travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s. Soutenant qu\u2019un cong\u00e9 de 5 semaines pris par le constructeur en \u00e9t\u00e9 2017 expliquerait \u00e0 suffisance l\u2019augmentation de la dur\u00e9e des travaux, les \u00e9pouxPERSONNE4.)contestent avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de tels travaux. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), maintenant que les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont fait proc\u00e9der \u00e0 plusieurs travaux suppl\u00e9mentaires, notamment au niveau de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du sanitaire et du carrelage, conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point. Le tribunal ayant constat\u00e9 l\u2019existence de commandes de travaux suppl\u00e9mentaires par les \u00e9pouxPERSONNE4.)au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et faute par les \u00e9poux PERSONNE4.)de pr\u00e9ciser en quoi le tribunal est critiqu\u00e9 pour avoir conclu \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ces travaux suppl\u00e9mentaires, les contestations des \u00e9pouxPERSONNE4.), qui n\u2019ont pas \u00e9tabli les cong\u00e9s all\u00e9gu\u00e9s de 5 semaines en \u00e9t\u00e9 2015, sont \u00e0 \u00e9carter. Le tribunal, estimant qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un cumul de tous les retards imputables aux travaux suppl\u00e9mentaires et admettant que ces travauxont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s parall\u00e8lement, sans g\u00e9n\u00e9rer de retard, a retenu \u00e0 bon droit qu\u2019une prolongation du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement de 6 semaines est justifi\u00e9e par les travaux suppl\u00e9mentaires. Au vu des d\u00e9veloppements faitsci-avant,c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a que le d\u00e9lai de mi-juin 2017 retenu pour l\u2019ach\u00e8vement de la construction n\u2019a pas pu \u00eatre respect\u00e9. Quant au pr\u00e9judice Les \u00e9pouxPERSONNE4.)r\u00e9clament 42.000 \u20ac (2000 x 21) au titre d\u2019indemnisation de leur pr\u00e9judice moral pour d\u00e9faut dejouissance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 en son principe et en son quantum. Afin de prosp\u00e9rer dans leur demande sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, il incombe aux \u00e9pouxPERSONNE4.)d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice en relation causale avec la faute reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), \u00e0 savoir le retard dans la finition de la construction. Abstraction faite qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai de mi-juin 2017 retenu pour l\u2019ach\u00e8vement de la construction n\u2019a pas pu \u00eatre respect\u00e9, les\u00e9pouxPERSONNE4.), qui ne font \u00e9tat d\u2019aucune pi\u00e8ce relative au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9ou au montant de 2.000 \u20ac r\u00e9clam\u00e9, ne justifient en instance d\u2019appel ni de frais de logement<\/p>\n

19 suppl\u00e9mentaires, ni des inqui\u00e9tudes concr\u00e8tes relatives \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la construction, et se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle la pr\u00e9tendue perte de jouissance est demand\u00e9e. Leur appel n\u2019estd\u00e8s lorspas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point. Quant \u00e0 la perte du revenu locatif et au gain manqu\u00e9 sur le prix de vente de la maison \u00e0ADRESSE6.)en raison du contrat du 2 septembre 2015 PERSONNE1.)reproche au tribunal de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de pr\u00e9judice locatif et gain manqu\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle r\u00e9it\u00e8re sa demandeon obtention de 48.000 \u20ac (2.000 x 24) \u00e0 partir de la r\u00e9siliation intervenue le 1 er septembre 2017, formul\u00e9e en premi\u00e8re instance sur base des article 1142 et 1149 du Code civil pour d\u00e9faut de jouissance et perte locative. AinsiPERSONNE1.)soutient quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), soumise \u00e0 une obligation de moyens, aurait commis des fautes dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat au regard des dispositions de l\u2019article 1993 du Code civil. Elle reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas avoir fait suffisamment de diligences dans le cadre de son mandat de vente, qu\u2019elle l\u2019aurait mal conseill\u00e9e et que la vente aurait \u00e9t\u00e9 fortement retard\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que le mandataire n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 que le prix de vente initial \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur du march\u00e9. Elle fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019elle devait pertinemment savoir que le prix initial de vente, \u00e0 supposer qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 sur\u00e9valu\u00e9, pourra toujours \u00eatre revu \u00e0 la baisse, \u00e9tant donn\u00e9 que\u00ablorsqu\u2019un mandat est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une agence, on s\u2019attend avoir une estimation r\u00e9elle du bien, et non une approximation, qui pourra toujours \u00eatre revue \u00e0 la baisse\u00bb. Elle soutient encore avoir ainsi subi un pr\u00e9judice de 35.000 \u20ac pour gain manqu\u00e9, motif prisque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait fait na\u00eetre dans son chef un faux espoir quant \u00e0 la vente de sa maison. Il y aurait gain manqu\u00e9, en raison du fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait fix\u00e9 le prix de vente initial \u00e0 685.000 \u20ac et que l\u2019\u2019immeuble n\u2019aurait toutefois \u00e9t\u00e9 vendu qu\u2019au prix de 650.000 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste tout pr\u00e9judice subi par PERSONNE1.)ainsi que toute faute dans son chef, \u00e9tant donn\u00e9 que le propri\u00e9taire a vendu lui-m\u00eame l\u2019immeuble par acte notari\u00e9 du 3 juillet 2018 au prix \u00e9valu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

20 Elle soutient avoir \u00e9valu\u00e9 l\u2019immeuble \u00e0 un prix entre 660.000 et 680.000 \u20ac et que le prix de vente de 685.000 \u20ac aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE4.). Elle d\u00e9clare avoir organis\u00e9 sans succ\u00e8s de nombreuses visites entre novembre 2015 et juillet 2017. Enabsence d\u2019inex\u00e9cution contractuelle prouv\u00e9 dans son chef,elle demande \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9 pour avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en indemnisation pour perte de pr\u00e9judice locatif et pour gain manqu\u00e9 formul\u00e9e par PERSONNE2.), \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE1.) \u00e9tait seule propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE6.)\u00abpour l\u2019avoir acquis avant son mariage avec PERSONNE2.)\u00bb et avait seule qualit\u00e9 pour signer le contrat intitul\u00e9 \u00abMandat de vente\u00bb du 2 septembre 2015 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s \u00e9tant subordonn\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedu bien immobilier. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a qualifi\u00e9 le contrat du 2 septembre 2015, par lequelPERSONNE1.)a donn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00abmandat exclusif \u00e0 partir de ce jour pour une dur\u00e9e de 12 mois afin de vendre\u00bb son immeuble sis \u00e0ADRESSE6.)\u00e0 un prix de vente fix\u00e9 \u00e0 685.000 \u20ac de contrat d\u2019entreprise, motif pris que suivant les termes du contrat, la mission de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait de rechercher des acqu\u00e9reurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019achat du bien immobilier appartenant \u00e0 PERSONNE1.)etnon pas de repr\u00e9senter et\/ou d\u2019engager les parties lors de la conclusion du compromis de vente ou de l\u2019acte notari\u00e9 de vente. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)n\u2019all\u00e8gentpas avoir donn\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)un pouvoir de les repr\u00e9senter, c\u2019est \u00e0 tortqu\u2019ils soutiennent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par un contrat de mandat. Le jugement entrepris n\u2019est pas critiqu\u00e9 pour avoir d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le contrat du 2 septembre 2015 avec effet au 1 er septembre 2017, r\u00e9siliation faite par les \u00e9pouxPERSONNE4.)le 21 juillet 2017 et accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le tribunal n\u2019est pas non plus critiqu\u00e9 pour avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), en tant qu\u2019agent immobilier, est tenue d\u2019une obligation de moyens de faire tout son possible pouraccomplir correctement sa mission et d\u2019y apporter tous ses soins et sa comp\u00e9tence et qu\u2019elle ne garantit pas de r\u00e9sultat et ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsables d\u2019un dommage qu\u2019elle n\u2019a pas pu emp\u00eacher. Elle est tenue d\u2019une obligation d\u2018assistance, d\u2019information et de conseil et doit r\u00e9pondre de toutes les n\u00e9gligences commises relativement \u00e0 ses prestations intellectuelles et mat\u00e9rielles.<\/p>\n

21 Il y a lieu de noter quePERSONNE1.)a donn\u00e9 mandat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de vendre l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.)le 2septembre 2015 pour un prix de 685.000 \u20ac et qu\u2019elle a vendu l\u2019immeuble en date du 3 juillet 2018 au prix de 650.000 \u20ac. En instance d\u2019appel,PERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve d\u2019un manquement par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 ses obligations r\u00e9sultant du contrat du 2 septembre 2015. Le simple fait quePERSONNE1.)a r\u00e9ussi \u00e0 vendre l\u2019immeuble \u00e0 ADRESSE6.)pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et moyennant une r\u00e9duction du prix de vente par rapport au montant pr\u00e9vu initialement, ne suffit \u00e0 lui seul pas \u00e0 \u00e9tablir un tel manquement. La sur\u00e9valuation de l\u2019immeuble par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas non plus \u00e9tablie au regard d\u2019une \u00e9valuation immobili\u00e8re du bien faite le 23 juillet 2015 et fixant la valeur du bien entre 660.000 et 680.000 \u20ac et de l\u2019acceptation parPERSONNE1.)de mettre en vente l\u2019immeuble au prix de 685.000 \u20ac. Le prix de vente fix\u00e9 initialement \u00e9tant susceptible de n\u00e9gociation, le tribunal est \u00e0 approuver pour avoir retenu quePERSONNE1.)aurait d\u00fb savoir que le prix de vente pourrait \u00eatre r\u00e9duit, surtout si le bien n\u2019est pas vendu end\u00e9ans un certain d\u00e9lai. Le tribunal est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que PERSONNE1.)n\u2019a pas prouv\u00e9 de faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat du 2 septembre 2015 et en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de pr\u00e9judice locatif et gain manqu\u00e9 est partant \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e. Quant au pr\u00e9judice moral Les \u00e9pouxPERSONNE4.)sollicitent 30.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Ils font grief au tribunal de les avoir d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en indemnisation de leur pr\u00e9judice moral, \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs mois se seraient \u00e9coul\u00e9s entre la signature du mandat de vente, qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 mal conseill\u00e9s et qu\u2019ils auraient eu\u00abl\u2019espoir de voir la vente de la maison fix\u00e9e au prix de 685.000 \u20ac\u00bb. Cette situation leur aurait caus\u00e9 des soucis et des tracas. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste tout pr\u00e9judice moral dans le chef des \u00e9pouxPERSONNE4.),etdemande la confirmation du jugement<\/p>\n

22 entrepris, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont demand\u00e9 un prix trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9valuation fournie par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Faute par les \u00e9pouxPERSONNE4.)de justifier leur demande en obtention de 30.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, \u00e9tay\u00e9e par aucune pi\u00e8ce, le tribunal est \u00e0 confirmer pour les avoir d\u00e9bout\u00e9 de leur demande. Quant \u00e0 la demande (reconventionnelle) de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement des factures n\u00b0 2018-36 du 6 juin 2018 ainsi que les factures 2018-93, 2018-94 et 2018-95 du 16 d\u00e9cembre 2018 Les \u00e9pouxPERSONNE4.)demandent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 14.201,03 \u20ac la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en l\u2019absence de r\u00e9ception de l\u2019ouvrage et sur base du principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point par adoption desmotifs du tribunal. Le tribunal, apr\u00e8savoir\u00e9cart\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de la clause du contrat rendant exigibles de plein droit des montants dus ainsi que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution invoqu\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE4.), a r\u00e9serv\u00e9 la demande en ce qui concerne la facture n\u00b0 2018-36 du 6 juin2018, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en son principe la demande en paiement des factures 2018-93, 2018-94 et 2018-94 du 16 d\u00e9cembre 2018 et a sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la condamnation au montant de 14.201,03 \u20ac (3.273,23 + 924,30 + 10.003,50). Tel que relev\u00e9 ci-avant, lecontrat de construction pr\u00e9cise que \u00abLe ma\u00eetre de l\u2019ouvrage aura la jouissance et il en prendra possession lors de l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction, lequel sera constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception en pr\u00e9sence des deux parties contractantes, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que cette prise de possession ne pourra avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s paiement de la totalit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s. La prise de possession anticip\u00e9e par le client vaudra par la pr\u00e9sente r\u00e9ception d\u00e9finitive entre parties contractantes et donnera lieu au paiement int\u00e9gral des montants encore dus jusqu\u2019\u00e0 solde\u00bb. Le tribunal a retenu, apr\u00e8s application de cette clause, que la prise de possession des lieux par les \u00e9pouxPERSONNE4.)en date du 27 avril 2017 vaut r\u00e9ception d\u00e9finitive de l\u2019ouvrageet donne lieu au paiement int\u00e9gral des montants dus \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures \u00e9mises pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de possession des lieux, sans que le d\u00e9biteur ne puisse s\u2019y opposer.<\/p>\n

23 Les factures r\u00e9clam\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tant post\u00e9rieures \u00e0 la prisede possession des lieux du 27 avril 2018, cette derni\u00e8re ne saurait se pr\u00e9valoir de cette clause pour exiger le paiement des montants dus, suivant les factures n\u00b0 2018-36 du 6 juin 2018 ainsi que les factures 2018-93, 2018-94 et 2018-95 du 16 d\u00e9cembre 2018 et \u00e9mises post\u00e9rieurement \u00e0 la prise de possession des lieux le 27 avril 2018. Faute par les \u00e9pouxPERSONNE4.)de tirer des cons\u00e9quences juridiques de l\u2019absence de r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, le moyen est inop\u00e9rant. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution \u00e9tant un moyentemporaire destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation et ne pouvant \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application del\u2019exceptio non adimpleti contractus invoqu\u00e9e par les\u00e9pouxPERSONNE4.)pour faire \u00e9chec au paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)factures concernant les travaux qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la construction de la maison. En l\u2019absence d\u2019autres contestations des factures de la part des \u00e9poux PERSONNE4.)le jugement est \u00e0 confirmer en ce qui concerne la demande reconventionnelle. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-avant l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande des \u00e9poux PERSONNE4.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Celle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat en appel pour faire valoir ses droits qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge. La Cour lui alloue 2.500 \u20ac. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les \u00e9pouxPERSONNE4.)doivent supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CESMOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

24 re\u00e7oit lesappels principalet incidenten la forme, lesdit non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE2.)etPERSONNE1.)de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20acpour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0supporter lesfrais et d\u00e9pens de cette instanceavec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS et Associ\u00e9s,repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Laurent Limpach, avocat concluant,affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b026\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dusept marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00618du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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