{"id":601253,"date":"2026-04-19T05:32:04","date_gmt":"2026-04-19T03:32:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-19\/"},"modified":"2026-04-19T05:32:08","modified_gmt":"2026-04-19T03:32:08","slug":"tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-octobre-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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No.504\/2025 Audience publique dujeudi, 30 octobre 2025 (Not. 6463\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, trente octobre deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 30 septembre 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.), aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.)(Maroc), aliasALIAS3.), aliasALIAS4.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.)(Maroc), aliasALIAS5.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE2.)(Maroc), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu du chefd\u2019infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496, 506- 1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 30 septembre 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel, en audience publique du 6 octobre 2025, pourr\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 6 octobre 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas \u00e0 suffisance une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Janete SOARES BORGES, avocatinscrit au barreau deDiekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 30 octobre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, et notamment lesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la police grand-ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 440\/25 du 24 septembre 2025 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef d\u2019unvol simple, d\u2019escroqueries, sinon de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, de vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, d\u2019une tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, et de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 30 septembre 2025 (not. 6463\/22\/XD).<\/p>\n

3 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses,menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime oud\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; A) A.1) Le 7 novembre 2022 entre 00.00 heures et 04.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement aupr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule JEEP Wrangler, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), un portefeuille contenant environ 100,-EUR, une carte VISA de la banque SOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO1.), une carte VPAY de la banqueSOCIETE1.)et un appareil photo de la marque SONY DSC- HX90V, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. A.2)<\/p>\n

4 I) Le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 06.52heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE4.), sur la station-serviceSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, PRINCIPALEMENT en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre des objets mobiliers non d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 87,6 EUR au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), qui en a subi les frais en faisant usage \u00e0 quatre reprises de man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire de 87,6 EUR, en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant les titulaires r\u00e9guliers de la carte de cr\u00e9dit attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de r\u00e9gler l\u2019achat des objets moyennant la fonction contactless. SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), la somme de87,6 EUR(en quatre op\u00e9rations) constituant le prix d\u2019achat d\u2019articles non autrement identifi\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de la fonction contactless de la carte decr\u00e9ditNUMERO1.), pr\u00e9c\u00e9demment soustraite \u00e0PERSONNE2.), partant \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. II) Le 7 novembre 2022 \u00e0 07.16 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE5.), sur la station-serviceSOCIETE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

5 PRINCIPALEMENT en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre des objets mobiliers non d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 40,-EUR au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), qui en a subi les frais en faisant usage \u00e0 une reprise de man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire de 40,-EUR, en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant les titulaires r\u00e9guliers de la carte de cr\u00e9dit attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de r\u00e9gler l\u2019achat des objets moyennant la fonction contactless. SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), la somme de40,-EUR(en une op\u00e9ration) constituant le prix d\u2019achat d\u2019articles non autrement identifi\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de la fonction contactless de la carte decr\u00e9ditNUMERO1.), pr\u00e9c\u00e9demment soustraite \u00e0PERSONNE2.), partant \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. III) Le 7 novembre 2022 \u00e0 07.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 L-ADRESSE6.), sur la station-serviceSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, PRINCIPALEMENT en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer<\/p>\n

6 ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre des objets mobiliers non d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 20,-EUR au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), qui en a subi les frais en faisant usage \u00e0 une reprise de man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire de 20,-EUR, en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant les titulaires r\u00e9guliers de la carte de cr\u00e9dit attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de r\u00e9gler l\u2019achat des objets moyennant la fonction contactless. SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), la somme de20,-EUR(en une op\u00e9ration) constituant le prix d\u2019achat d\u2019articles non autrement identifi\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de la fonction contactless de la carte decr\u00e9ditNUMERO1.), pr\u00e9c\u00e9demment soustraite \u00e0PERSONNE2.), partant \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. B) Entre le 1 er novembre 2022 vers 14.00 heures et le 8 novembre 2022 vers 20.13 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L- ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE6.), respectivement au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE7.), la somme de 500,-EUR compos\u00e9 de diff\u00e9rents billets de pi\u00e8ces de monnaie se trouvant dans un bol, une carte d\u2019identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e \u00e9mise au nom dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE8.), trois montres de poche, un passeport p\u00e9rim\u00e9 \u00e9mis au nom dePERSONNE5.),<\/p>\n

7 pr\u00e9qualifi\u00e9, un portefeuille, trois pierres pr\u00e9cieuses de type SMARAGD, un couteau de la marque PUMA et trois montres, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en cassant une vitre moyennant une pierre afin de pouvoir d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture puis en enjambant cette fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause. C) Entre le 15 septembre 2022 vers 00.00 heures et le 10 novembre 2022 vers 14.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L- ADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par desactes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE9.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en cassant une vitre moyennant un objet ind\u00e9termin\u00e9 afin de pouvoir d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture puis en enjambant cette fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, aucun objet de valeur n\u2019ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, D) Entre le 22 octobre 2022 vers 16.00 heures et le 12 novembre 2022 vers 14.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L- ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs;<\/p>\n

8 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE10.), un lecteur DVD, une machine \u00e0 caf\u00e9 NESPRESSO et un t\u00e9l\u00e9viseur, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en cassant une vitre moyennant un objet ind\u00e9termin\u00e9 afin de pouvoir d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture puis en enjambant cette fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause. E) Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2022, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteurs sinon complices, des infractions primaires libell\u00e9es sub A.1), A.2), B) et D) d\u2019avoir d\u00e9tenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment o\u00f9 ils recevaient et d\u00e9tenaient ces biens, qu\u2019ils provenaient desdites infractions.\u00bb Sur la comp\u00e9tence territoriale En vertu desprincipes d\u2019ordre public r\u00e9gissant la comp\u00e9tence en mati\u00e8re p\u00e9nale, le tribunal est tenu d\u2019examiner d\u2019office sa comp\u00e9tence territoriale, ind\u00e9pendamment de toute contestation des parties (cf. Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n\u00b0 362). En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commis sur l\u2019ensemble du territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,englobantles deux arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch. Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions commises dans son ressort territorial. Quant aux faits survenus dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, la comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans peut \u00eatre \u00e9tendue conform\u00e9ment aux articles 26 (3) et 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e8s lors que ces infractions sont connexes \u00e0 celles commisesdans l\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

9 La notion de connexit\u00e9, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence luxembourgeoise, belge et fran\u00e7aise, ne se limite pas aux cas express\u00e9ment pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 26-1. Elle s\u2019applique \u00e9galement lorsque les infractions proc\u00e8dent d\u2019une cause commune ou pr\u00e9sentent un lien tel que leur jugement simultan\u00e9 est justifi\u00e9 par les exigences de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et de la bonne administration de la justice. En l\u2019esp\u00e8ce, les infractions commises dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, vis\u00e9es sous le point A.2), ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es par le m\u00eame auteur, dans le cadre d\u2019une intention criminelle unique, et sont ind\u00e9niablement connexes aux faits commis dans l\u2019arrondissement de Diekirch,mentionn\u00e9sau point A.1). Il en r\u00e9sulte que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu. Sur les faits Les faits \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ressortent de mani\u00e8re suffisamment claire des pi\u00e8ces du dossier soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Ils sont notamment \u00e9tablis par les d\u00e9clarations du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lequel a reconnu les faits lors de son interrogatoire devant le tribunal. 1)Sur les faits commis au pr\u00e9judice dePERSONNE2.) Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossieretde l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que,dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, un vol a \u00e9t\u00e9 commis dans un v\u00e9hicule de marque JEEP Wrangler, immatricul\u00e9NUMERO2.), stationn\u00e9 sur une place de parking attenante au domicile dePERSONNE2.), sis ADRESSE3.). Le lendemain matin, la victime constata que son v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9, sans qu\u2019aucune trace d\u2019effraction ne soit visible. Plusieurs objets avaient \u00e9t\u00e9 soustraits, \u00e0 savoir: -un portefeuille contenant environ 100 euros, -une carte Visa et une carte VPay, toutes deux \u00e9mises par la banque SOCIETE1.), -un appareil photo de marque SONY, mod\u00e8le DSC-HX90V. L\u2019analyse des images de vid\u00e9osurveillance capt\u00e9es par les cam\u00e9ras install\u00e9es sur le terrain de la voisine de la victime permit de fixer l\u2019heure du vol \u00e0 3h51 et d\u2019\u00e9tablir la pr\u00e9sence de deux individus. Par la suite, la victime constata, via l\u2019application bancaire SNET, que plusieurs transactions frauduleuses avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec sa carte Visa:<\/p>\n

10 -le 7 novembre 2022, entre 6h42 et 6h52, quatre achats \u00e0 la station SOCIETE4.)pour un montant total de 87,60 euros, -\u00e0 7h16, un achat de 40 euros \u00e0 la stationSOCIETE3.), -\u00e0 7h30, un achat de 20 euros \u00e0 la stationSOCIETE2.). Les enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance des stations-service permirent d\u2019identifier formellement les deux auteurs comme \u00e9tant PERSONNE8.), d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, etPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie). Les deux individus circulaient \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de marque Citro\u00ebn C4 Picasso, immatricul\u00e9NUMERO3.)(F), enregistr\u00e9 au nom de PERSONNE9.). Ce v\u00e9hicule fut flash\u00e9 par un radar \u00e0ADRESSE10.)\u00e0 22h41 le 6 novembre 2022, puis \u00e0ADRESSE11.)\u00e0 5h14 le 7 novembre 2022, confirmant sa pr\u00e9sence dans le Nord du pays au moment des faits. L\u2019analyse des clich\u00e9s radar permit de constater que leconducteurportait une casquette identique \u00e0 celle port\u00e9e parPERSONNE8.)lors des achats frauduleux \u00e0ADRESSE12.). Lors de son audition, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)admit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour se rendre \u00e0 la station, mais nia avoir particip\u00e9 au vol initial ou avoir effectu\u00e9 les achats. Il d\u00e9clara avoir remis la carte \u00e0 PERSONNE8.)dans la station, sans conna\u00eetre son origine frauduleuse, et affirma qu\u2019il s\u2019agissait dela premi\u00e8re fois qu\u2019il montait dans ce v\u00e9hicule, ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 boire un verre. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9rielsrecueilliscontredisent partiellement ses d\u00e9clarations: -Les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques montrent que son num\u00e9ro \u00e9tait actif dans les zones deADRESSE13.),ADRESSE14.),ADRESSE15.),ADRESSE16.), etADRESSE12.)durant la nuit du 6 au 7 novembre 2022. -Les images de vid\u00e9osurveillance le montrent en compagnie de PERSONNE8.)lors des achats. -Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 est directement li\u00e9 aux d\u00e9placements nocturnes dans les zones concern\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent deretenirquePERSONNE1.)a particip\u00e9, \u00e0 tout le moins, \u00e0 l\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire soustraite \u00e0 PERSONNE2.), et qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent dans le p\u00e9rim\u00e8tre et actif dans le d\u00e9roulement des faits. 2)Sur les faits commis au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE3.) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience qu\u2019entre le 1 er et le 8 novembre 2022, une infraction de vol avec effraction et escalade a \u00e9t\u00e9 commise dans une maison de vacances situ\u00e9e au ADRESSE7.), propri\u00e9t\u00e9 d\u2019PERSONNE3.).<\/p>\n

11 Le 8 novembre 2022,la propri\u00e9taireconstata que sa r\u00e9sidence secondaire avait \u00e9t\u00e9 cambriol\u00e9e. Les auteurs avaientd\u2019abordtent\u00e9 de forcer la porte de la v\u00e9randa \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied-de-biche, sans succ\u00e8s. Ils avaient ensuite bris\u00e9 une vitre \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre afin de d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture d\u2019une fen\u00eatre, qu\u2019ils avaient enjamb\u00e9e pour p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dela maison. Une fouille syst\u00e9matique des pi\u00e8ces avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en vue de soustraire des objets de valeur. Les biensd\u00e9rob\u00e9scomprenaientnotamment: -une somme de 500 euros en esp\u00e8ces, -une carte d\u2019identit\u00e9 et un passeport p\u00e9rim\u00e9s au nom dePERSONNE5.), -trois montres de poche, -un portefeuille, -trois pierres pr\u00e9cieuses de typesmaragd, -un couteau de la marque PUMA, -trois montres suppl\u00e9mentaires. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le service de police judiciaireapermisde relier cette infraction \u00e0 une s\u00e9rie de faits similaires commis dans la m\u00eame p\u00e9riode et dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique, notamment: -le vol simple dans le v\u00e9hicule dePERSONNE2.), -la tentative de vol dans la maison dePERSONNE6.), -le vol avec effraction dans la maison dePERSONNE7.). Les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, les images de vid\u00e9osurveillance, les traces de semelles et les profils ADN retrouv\u00e9s sur les lieux ont permis d\u2019identifier les auteurs comme \u00e9tantPERSONNE8.), d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, etPERSONNE1.), pr\u00e9venu dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. S\u2019agissant des faits commis au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE3.),lerapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique P00497501 du 11 avril 2023\u00e9tablitque le profil ADN dePERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur la partie gauche de la fen\u00eatre inf\u00e9rieure de la porte de terrasse, pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0 l\u2019endroito\u00f9 l\u2019effraction a \u00e9t\u00e9 commise. Bien que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ait ni\u00e9 toute implication dans un premier temps, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels recueillis contredisent ses d\u00e9clarations. Les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques et les donn\u00e9es issues des radars automatiques (flashs \u00e0ADRESSE10.)\u00e0 22h41 le 6 novembre 2022 et \u00e0 ADRESSE11.)\u00e0 5h14 le 7 novembre 2022) attestent de sa pr\u00e9sence dans la zone au moment des faits. Le v\u00e9hicule utilis\u00e9, une Citro\u00ebn C4 Picasso immatricul\u00e9eNUMERO3.) (F),enregistr\u00e9 au nom dePERSONNE9.),a \u00e9t\u00e9 film\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Le pr\u00e9venua reconnu avoir \u00e9t\u00e9 passager dans ce v\u00e9hicule, en compagnie dePERSONNE8.),durantla nuit du 6 au 7 novembre 2022.<\/p>\n

12 Il ressort \u00e9galement des enregistrements que: -PERSONNE8.)portait des chaussures de marque NIKE, mod\u00e8le TN AIR MAX PLUS, -PERSONNE1.)portait des chaussures de marque NIKE, mod\u00e8le REACT VISION. Les semelles caract\u00e9ristiques de ces deux mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur les lieux de plusieurs infractions, dont celle commise dans la maison d\u2019PERSONNE3.), renfor\u00e7ant ainsi leur implication mat\u00e9rielle. Bien que les circonstances temporelles exactes du vol n\u2019aient pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9esavec certitude, les \u00e9l\u00e9ments convergents permettent de situer les faits dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, p\u00e9riode durant laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9olocalis\u00e9 dans la zone concern\u00e9e. 3)Sur les faits commis au pr\u00e9judice dePERSONNE6.) Il ressort des pi\u00e8ces du dossier et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience qu\u2019entre le 15 septembre2022et le 10 novembre 2022, une tentative de vol avec effraction a \u00e9t\u00e9perp\u00e9tr\u00e9edans une r\u00e9sidence secondaire appartenant \u00e0PERSONNE6.), sise auADRESSE8.). Le 10 novembre 2022,le propri\u00e9taireconstata que des individus avaient tent\u00e9 de s\u2019introduire dans sa maison en brisant une vitre \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet ind\u00e9termin\u00e9, dans le but de d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture de la fen\u00eatre. Les auteurs avaient ensuite escalad\u00e9 ladite fen\u00eatre pour p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, qu\u2019ils ont fouill\u00e9e sans toutefois y trouver d\u2019objet de valeur. Ils quitt\u00e8rent les lieux en ouvrant violemment les volets de l\u2019int\u00e9rieur et en escaladant \u00e0 nouveau la fen\u00eatre. Bien qu\u2019aucun vol effectif n\u2019ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, des traces biologiques et des empreintes de semellesont \u00e9t\u00e9relev\u00e9es sur les lieux par les services de la police technique. L\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e par le Laboratoire National de Sant\u00e9 (rapport P00499601 du 11 avril 2023) permit d\u2019identifier un m\u00e9lange de profils ADN, dont celui dePERSONNE8.), d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 dans le cadre du dossier. Le profil ADN du pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les lieux. Cependant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et circonstanciels permettent de le relier \u00e0 l\u2019infraction: -Il a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 passager dans le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour les d\u00e9placements nocturnes, une Citro\u00ebn C4 Picasso immatricul\u00e9e NUMERO3.)(F), en compagnie dePERSONNE8.). -Ce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 \u00e0ADRESSE10.)\u00e0 22h41 le 6 novembre 2022, puis \u00e0ADRESSE11.)\u00e0 5h14 le 7 novembre 2022, confirmant sa circulation dans le Nord du pays au moment des faits.<\/p>\n

13 -Les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques confirment la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu dans les environs deADRESSE13.)durant la nuit du 9 au 10 novembre 2022. Par ailleurs, il ressort des enregistrements de vid\u00e9osurveillance que: -PERSONNE8.)portait des chaussures de marque NIKE, mod\u00e8le TN AIR MAX PLUS, -PERSONNE1.)portait des chaussures de marque NIKE, mod\u00e8le REACT VISION. Les semelles caract\u00e9ristiques de ces deux mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur les lieux de plusieurs infractions, dont celle commise dans la maison de PERSONNE6.), renfor\u00e7ant ainsi leur implication mat\u00e9rielle. Bien que les circonstances temporelles exactes de l\u2019infraction n\u2019aient pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9esavec certitude, les \u00e9l\u00e9ments convergents permettent de situer les faits dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, p\u00e9riode durant laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9olocalis\u00e9 dans la zone concern\u00e9e. 4)Sur les faits commis au pr\u00e9judice dePERSONNE7.) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience qu\u2019entre le 22 octobre 2022 et le 12 novembre 2022, une infraction de vol avec effraction et escalade a \u00e9t\u00e9 commise dans une r\u00e9sidence secondaire appartenant \u00e0PERSONNE7.), sise auADRESSE9.). Les auteurs se sont introduits dans le chalet en for\u00e7ant les volets, puis en brisant le vitrage d\u2019une fen\u00eatre afin de d\u00e9verrouiller son m\u00e9canisme de fermeture. Ils ont ensuite enjamb\u00e9 ladite fen\u00eatre pourp\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019habitation, qu\u2019ils ontfouill\u00e9e int\u00e9gralement. A l\u2019issue de cette fouille, les objets suivants ont \u00e9t\u00e9 soustraits: -un lecteur DVD, -une machine \u00e0 caf\u00e9 NESPRESSO, -un t\u00e9l\u00e9viseur. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les services de la police technique a permis de relever plusieurs traces biologiques sur les lieux, notamment: -sur le vitrage du battant gauche de la fen\u00eatre forc\u00e9e, -sur l\u2019emballage du lecteur DVD, -sur les poign\u00e9es de meubles dans le s\u00e9jour et la salle de bain. Le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique P00497401 du 11 avril 2023, \u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9,aconfirm\u00e9la pr\u00e9sence duprofil ADN de PERSONNE8.)sur plusieurs de ces traces. Le profil ADN de PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les lieux. Cependant, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et circonstanciels permettent de relier ce dernier\u00e0 l\u2019infraction:<\/p>\n

14 -Il a \u00e9t\u00e9 formellement identifi\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour se rendre sur les lieux, une Citro\u00ebn C4 Picasso immatricul\u00e9e NUMERO3.)(F),enregistr\u00e9e au nom dePERSONNE9.). -Ce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 par radar \u00e0ADRESSE10.)\u00e0 22h41 le 6 novembre 2022, puis \u00e0ADRESSE11.)\u00e0 5h14 le 7 novembre 2022, confirmant sa pr\u00e9sence dans le Nord du pays au moment des faits. -Le pr\u00e9venua reconnu avoir \u00e9t\u00e9 passager dans ce v\u00e9hicule, en compagnie dePERSONNE8.),durantla nuit du 6 au 7 novembre 2022. -Les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques et les images de vid\u00e9osurveillance corroborent la pr\u00e9sence des deux individus dans les zones concern\u00e9es. Il ressort \u00e9galement des enregistrements que: -PERSONNE8.)portait des chaussures de marque NIKE, mod\u00e8le TN AIR MAX PLUS, -PERSONNE1.)portait des chaussures de marque NIKE, mod\u00e8le REACT VISION. Les semelles caract\u00e9ristiques de ces deux mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur les lieux de plusieurs infractions, dont celle commise dans la maison de PERSONNE7.),renfor\u00e7ant ainsi leur implication mat\u00e9rielle. Bien que les circonstances temporelles exactes du vol n\u2019aient pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9esavec certitude, les \u00e9l\u00e9ments convergents permettent de situer les faits dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, p\u00e9riode durant laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9olocalis\u00e9 dans la zone concern\u00e9e. Par devant le juge d\u2019instruction, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 6 octobre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnuavoir commis l\u2019ensemble des faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet. En droit Le Minist\u00e8rePublic reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes: 1. Un vol simple,consistant enla soustraction d\u2019une carte bancaire appartenant \u00e0PERSONNE2.), fait vis\u00e9 sous A. 1), infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par lesarticles 461 et 463 du Code p\u00e9nal. 2. Trois escroqueries, subsidiairement trois vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, r\u00e9sultant del\u2019utilisation frauduleuse de ladite carte bancaire pour effectuer des achats dans diverses stations-service, faits vis\u00e9s sous A. 2) I) \u00e0 III), infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par les articles 496 et suivants, subsidiairement 461 et 467 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

15 3. Deux vols avec effraction et escalade, commis dans les r\u00e9sidences secondaires d\u2019PERSONNE3.)et dePERSONNE7.), faits vis\u00e9s sous B) et D), infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par les articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal. 4. Une tentative de vol avec effraction et escalade, commise dans la r\u00e9sidence secondaire dePERSONNE6.), fait vis\u00e9 sous C), infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par les articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal. 5.Leblanchiment par d\u00e9tention d\u2019objets issus d\u2019infractions, en l\u2019esp\u00e8ce les objets provenant des faits vis\u00e9s sous A.1), A.2), B) et D), infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Ad 1.-Sur le vol simple Le vol est d\u00e9fini comme la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. En l\u2019esp\u00e8ce, la soustraction du portefeuille dePERSONNE2.), contenant notamment deux cartes bancaires,d\u2019un appareil photo etd\u2019une somme en esp\u00e8ces, est \u00e9tabliede mani\u00e8resuffisante par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu \u00e0 l\u2019audience avoir re\u00e7u l\u2019une des cartes bancaires vol\u00e9es et avoir effectu\u00e9 des achats \u00e0 l\u2019aide de celle-ci, en compagnie dePERSONNE8.). Il a \u00e9galement admis avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour se rendre sur les lieux. Les images de vid\u00e9osurveillance, les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, ainsi que les donn\u00e9es issues des radars automatiques corroborent ses aveux et confirment sa participation active aux faits. Aucune trace d\u2019effraction n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur le v\u00e9hicule, les faits sont \u00e0 qualifier de vol simple. Au vu des aveux complets du pr\u00e9venu, de la coh\u00e9rence des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, et de l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse, la chambre correctionnelle retientPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de vol simple, telle quevis\u00e9e sousA.1)del\u2019ordonnance de renvoi. Ad 2.-Sur les escroqueries L\u2019escroquerie est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal comme le fait de tromper une personne physique ou morale par l\u2019usage de man\u0153uvres frauduleuses, en vue d\u2019obtenir la remise defonds, valeurs ou biens quelconques. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu \u00e0 l\u2019audience avoir utilis\u00e9 une carte bancaire soustraite frauduleusement \u00e0PERSONNE2.)pour<\/p>\n

16 effectuer des achats dans plusieurs stations-service, en compagnie de PERSONNE8.). Les enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance de la stationSOCIETE2.) \u00e0ADRESSE12.)ont permis d\u2019identifier formellement les deux individus comme \u00e9tant les auteurs des transactions effectu\u00e9es avec la carte de cr\u00e9dit vol\u00e9e. La chambre correctionnelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de paiement d\u2019achats avec une carte bancairevol\u00e9e, l\u2019auteur met en \u0153uvre des man\u0153uvres frauduleuses en faisant croire au commer\u00e7ant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un droit l\u00e9gitime d\u2019utiliser le moyen de paiement, et \u00e0 la victime \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la transaction. Ces man\u0153uvres sont constitutives d\u2019escroquerie ausens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal. Au vu des aveux du pr\u00e9venu, des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels concordants, et de l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse, la chambre correctionnelle retient PERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, telle que vis\u00e9e sous A.2), points I) \u00e0 III) de l\u2019ordonnance de renvoi. Ad. 3. et 4.-Sur les vols aggrav\u00e9s et la tentative de vol aggrav\u00e9 Les infractions de vol avec effraction et escalade, ainsi que de tentative de vol aggrav\u00e9, reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.)sous les points B) \u00e0 D) de l\u2019ordonnance de renvoi, ressortent de mani\u00e8re suffisante des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment: -les d\u00e9clarations des plaignants, -les constatations polici\u00e8res, -les traces de semelles relev\u00e9es sur les lieux, -les r\u00e9sultats des expertises g\u00e9n\u00e9tiques, -les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communication exploit\u00e9es, -ainsi que les aveux formul\u00e9s par le pr\u00e9venu. Dans chacun des cas, les auteurs ont bris\u00e9 une vitre \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pierre ou d\u2019un objet ind\u00e9termin\u00e9 afin de d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture de la fen\u00eatre,qu\u2019ils ont ensuite enjamb\u00e9e pour p\u00e9n\u00e9trer dans les habitations. Ces faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre qualifi\u00e9s par le Parquet de vol avec effraction et escalade, respectivement de tentative de vol avec effraction et escalade. Les faits vis\u00e9s sous B)(r\u00e9sidence d\u2019PERSONNE3.))et D)(r\u00e9sidence de PERSONNE7.))ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s, les auteurs ayant emport\u00e9 plusieurs objets de valeur, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance de renvoi. En revanche, les faitsvis\u00e9ssous C)(r\u00e9sidence dePERSONNE6.))sont rest\u00e9s au stade de la tentative, les auteurs ayant accompli des actes ext\u00e9rieurs constituant un commencement d\u2019ex\u00e9cution, qui ont \u00e9chou\u00e9 pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9, notamment enraison del\u2019absence d\u2019objets de valeur dans lamaison cibl\u00e9e.<\/p>\n

17 Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, des aveux du pr\u00e9venu, et de la coh\u00e9rence des faits, la chambre correctionnelle retientPERSONNE1.) dans les liens des infractions de vol avec effraction et escalade, ainsi que de tentative de vol avec effraction et escalade, telles que vis\u00e9es sous les points B) \u00e0 D) de l\u2019ordonnance de renvoi. Ad 5.-Sur le blanchiment par d\u00e9tention Les infractions de vol, d\u2019escroquerie, ainsi que de vol avec effraction et escalade retenues ci-dessus \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.) constituent des infractions primaires au sens de l\u2019article 506-1, paragraphe 1 er ,du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 506-1, paragraphe 3), du m\u00eame Code, constitue \u00e9galement une infraction de blanchiment le fait de d\u00e9tenir des biens provenant directement ou indirectement d\u2019une infraction primaire, en connaissance de leur origine d\u00e9lictueuse. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable des infractions primaires vis\u00e9es sous A.1), A.2), B) et D). Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il a d\u00e9tenu les objets issus de ces infractions, notamment les cartes bancaires, les biens vol\u00e9s dans les r\u00e9sidences cambriol\u00e9es, ainsi que les objets acquis frauduleusement. D\u00e8s lors, en application de l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal, la chambre correctionnelle retientPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment par d\u00e9tention, telle que vis\u00e9e sous le point E) de l\u2019ordonnance de renvoi. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.) est d\u00e9clar\u00e9 convaincu: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, A. 1) le 7 novembre 2022 entre 0.00 heure et 4.00 heures, \u00e0 ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule JEEP Wrangler immatricul\u00e9NUMERO2.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), un portefeuille contenant environ 100 euros, une carte VISA \u00e9mise par la banqueSOCIETE1.), une carte VPAY \u00e9mise par la banqueSOCIETE1.), et un appareil photo de la marque SONY DSC-HX90V, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.<\/p>\n

18 A. 2) I)le 7 novembre 2022 entre 6.42 heures et 6.52 heures, \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre des objets mobiliers non d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 87,60eurosau pr\u00e9judice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais, en faisant usage \u00e0 quatre reprises de man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire de 87,60euros, notamment en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant le titulaire r\u00e9gulier de la carte de cr\u00e9dit attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de r\u00e9gler l\u2019achat des objets moyennant la fonctioncontactless. II)le 7 novembre 2022 \u00e0 7.16 heures, \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre des objets mobiliers non d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 40 euros au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais, en faisant usage \u00e0 une reprise de man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire de 40 euros, notamment en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant le titulaire r\u00e9gulier de la carte de cr\u00e9dit attribu\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de r\u00e9gler l\u2019achat des objets moyennant la fonctioncontactless. III)le 7 novembre 2022 \u00e0 7.30 heures, \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre des objets mobiliers non d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 20 euros au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais, en faisant usage \u00e0 une reprise de man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence<\/p>\n

19 d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire de 20 euros, en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant le titulaire r\u00e9gulier de la carte de cr\u00e9dit attribu\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de r\u00e9gler l\u2019achat des objets moyennant la fonctioncontactless. B)entre le 1 er novembre 2022 vers 14.00 heures et le 8 novembre 2022 vers 20.13 heures, \u00e0ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement unechose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE3.), respectivement au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), la somme de 500 euros compos\u00e9 de diff\u00e9rents billets et de pi\u00e8ces de monnaie se trouvant dans un bol, ainsi qu\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e \u00e9mise au nom dePERSONNE5.), trois montres de poche, un passeport p\u00e9rim\u00e9 \u00e9mis au nom de PERSONNE5.), un portefeuille, trois pierres pr\u00e9cieuses de type SMARAGD, un couteau de la marque PUMA et trois montres, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en cassant une vitre moyennant une pierre afin de pouvoir d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture puis en enjambant cette fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause. C)entre le 15 septembre 2022 vers 0.00 heure et le 10 novembre 2022 vers 14.30 heures, \u00e0ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustrairefrauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en cassant une vitre moyennant un objet ind\u00e9termin\u00e9 afin de pouvoir d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture puis en enjambant cettefen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, aucun objet de valeur n\u2019ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison.<\/p>\n

20 D)entre le 22 octobre 2022 vers 16.00 heures et le 12 novembre 2022 vers 14.00 heures, \u00e0ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement aupr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE7.), un lecteur DVD, une machine \u00e0 caf\u00e9 NESPRESSO et un t\u00e9l\u00e9viseur, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en cassant une vitre moyennant un objet ind\u00e9termin\u00e9 afin depouvoir d\u00e9verrouiller le m\u00e9canisme de fermeture puis en enjambant cette fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der aux localit\u00e9s en cause. E)dans un temps non prescrit dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2022, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoiracquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct de plusieurs infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur des infractions primaires retenues sub A.1), A.2), B) et D), d\u2019avoir d\u00e9tenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient desdites infractions. Sur la peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venusous les pointsA.1),A.2) I) \u00e0 III), B) et D) se trouvent, danschaquecas,en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment retenuesous le pointE), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal,aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forteestseule prononc\u00e9e. Par ailleurs, les groupes d\u2019infractionsainsid\u00e9termin\u00e9s se trouvent en concours r\u00e9el entreeuxet avec l\u2019infractionvis\u00e9e sousC).Ilconvient d\u00e8s lorsd\u2019appliquer\u00e9galementles dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, selon lesquelles,en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forteestseule prononc\u00e9e, cette peine pouvant\u00eatre \u00e9lev\u00e9ejusqu\u2019au double<\/p>\n

21 du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peinesencouruespour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu desdispositions des articles 461 et 463 du code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade est punie de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application des articles 15, 74 alin\u00e9a 5 et 77 du Code p\u00e9nal, les peines encourues pour cette infraction sont un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros. La tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est punie, conform\u00e9ment aux articles51, 52, 461 et 467du Code p\u00e9nal, de la peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie aux termes de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal par un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et par une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est finalement punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. En ce que l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit,outre unepeine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans, une amende obligatoire pouvantatteindre30.000 euros, la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie constitue en l\u2019esp\u00e8ce la peine la plus forte. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le tribunal tient compte d\u2019une partde la gravit\u00e9 objective des faits, marqu\u00e9e par leur r\u00e9p\u00e9tition, leur organisation et leur atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui,et d\u2019autre partde la situation personnelle du pr\u00e9venu, notamment son jeune \u00e2ge et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdepuis sa majorit\u00e9 acquise le 1 er juillet 2021. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de la multiplicit\u00e9 et de la gravit\u00e9 desinfractions, le tribunal estimeque lesfaits doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de trente mois. En vertu de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, letribunal ne peut prononcer une peine privative de libert\u00e9 sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 ce choix. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a condamn\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente mois, dont vingt-et-un mois assortis du sursis,<\/p>\n

22 en raison de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires\u00e0 l\u2019\u00e2ge adulteet de son jeune \u00e2ge. Toutefois, les neuf mois restants ne sont pas assortis du sursis. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par la gravit\u00e9 objective des faits, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 etplanifi\u00e9, l\u2019atteinte significative aux biens d\u2019autrui, la coaction avec un autre individu d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9, et lecontexte de d\u00e9placements nocturnes organis\u00e9s. Le tribunal consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution partielle de la peine est n\u00e9cessaire pour marquer la r\u00e9probation sociale attach\u00e9e \u00e0 ces faits, pour pr\u00e9venir la r\u00e9cidive, et pour sensibiliser le pr\u00e9venu \u00e0 la gravit\u00e9 de ses actes, tout en tenant compte de sa situationpersonnelle. Cette motivation r\u00e9pond aux exigences de l\u2019article 195-1 pr\u00e9cit\u00e9 et justifie l\u2019absence de sursis pour une partie de la peine prononc\u00e9e. Enfin, aux termes de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, lorsqu\u2019un d\u00e9lit est puni de l\u2019emprisonnement et de l\u2019amende, le tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l\u2019une ou l\u2019autre de ces peines. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la situation financi\u00e8re d\u00e9favorable du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. P a r c e sm o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deTRENTE (30) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deVINGT-ET-UN (21) MOIS de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la<\/p>\n

23 nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de4.052,97euros. Par application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 496, 506-1. et 506-4. du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Charles KIMMEL, vice-pr\u00e9sident, et Fernand PETTINGER, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 30 octobre 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence d\u2019Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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