{"id":601350,"date":"2026-04-19T05:39:47","date_gmt":"2026-04-19T03:39:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025\/"},"modified":"2026-04-19T05:39:50","modified_gmt":"2026-04-19T03:39:50","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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No.415\/2025 Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 (Not. 1021\/25\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 juin 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(HR), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS3.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS4.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS5.), n\u00e9 leDATE7.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS4.), n\u00e9 leDATE8.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), aliasALIAS6.), n\u00e9 leDATE9.)\u00e0ADRESSE3.)(HR), aliasALIAS3.), n\u00e9 leDATE10.)\u00e0ADRESSE2.)(SRB), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction aux articles 51,53, 322, 323, 461, 463, 466, 467, 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal. F A I T S:<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27juin2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juillet 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 7 juillet 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Vicky KLEIN, avocat demeurant \u00e0 Schieren, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 10 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 10389, 10391, 10392, 10393, 10394, 10400, 10401 et 10402et le rapport num\u00e9ro 27285-1222dress\u00e9s chaque fois le13 f\u00e9vrier 2025par lecommissariat de police de Diekirch \/ Vianden,les proc\u00e8s- verbauxnum\u00e9ros 40145 et 40146 du 13 f\u00e9vrier 2025dress\u00e9s par le commissariat de police d\u2019Atert, et les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par le service de police judiciaire sous les num\u00e9ros de racine 174261 et 174266. Vul\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de la chambre du conseil num\u00e9ro261\/25du27 mai2025 renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chefd\u2019une tentative de vol simple, d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade et d\u2019effraction,de blanchiment,et de participation \u00e0 une association de malfaiteurs.<\/p>\n

3 Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu27 juin 2025 (not. 1021\/25\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur sinonco-auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au d\u00e9litsachant qu\u2019ils devaient y servir; d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; I. tentative de vol qualifi\u00e9 \u00e0ADRESSE4.) le 13 f\u00e9vrier 2025entre 10.25 et 10.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 51, 53, 461, 463 et 466 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par descirconstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE11.)\u00e0ADRESSE6.),des objets non autrement identifiables dans la maison de ce dernier, partant des choses ne leur appartenant pas,<\/p>\n

4 tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution du vol-\u00e0 savoir le fait d\u2019entrer dans le jardin derri\u00e8re la maison en ouvrant un portail-, cette tentative n\u2019a \u00e9chou\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019intervention du propri\u00e9tairede la maison qui a film\u00e9 les auteurs et d\u2019un voisin, ayant emmen\u00e9 les auteurs \u00e0 prendre la fuite, II. vol qualifi\u00e9 \u00e0 Diekirch le 13 f\u00e9vrier 2025 entre 11.30 et 12.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, etnotamment \u00e0 L-ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), les objets mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b010389\/2025 du 13.02.2025 dress\u00e9 par le commissariat Diekirch\/Vianden et notamment: \u25aala somme de 600 euros, \u25aaun collier en or \u25aaplusieurs montres: \u25aa4 bagues \u25aaun ar\u00e7on dor\u00e9 partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade etd\u2019effraction en se servant d\u2019une \u00e9chelle afin de monter au premier \u00e9tage \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison pour y forcer ensuite une fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble; III. BLANCHIMENT Depuis un temps non prescrit et notamment suite \u00e0 la commission de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. II,le 13 f\u00e9vrier 2025 entre 11.30 et 12.30, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0L-ADRESSE7.)et \u00e0 L- ADRESSE8.), au restaurant-rapideENSEIGNE1.)\u2019s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, \u00e9tant auteur ou complice de l\u2019infraction sous-jacente, acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal-et plus sp\u00e9cialement d\u2019une infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal-ou constituant un avantage patrimonial<\/p>\n

5 quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) (de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteurs, sinon coauteurs, sinon complices de l\u2019infraction primaire ci-dessus libell\u00e9e sub. II, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment o\u00f9 ils recevaient et d\u00e9tenaient ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles. IV. association de malfaiteurs depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit et notammentle 13 f\u00e9vrier 2025dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0\u00e0 L-ADRESSE5.)et L- ADRESSE7.)sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en infraction aux articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs form\u00e9e dans le but de commettre les infractions sub. I-II. et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des cambriolages;\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire ressortent de mani\u00e8resuffisante des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 13 f\u00e9vrier 2025 entre 10.25 heures et 10.35 heures, \u00e0ADRESSE5.), tent\u00e9 de commettre un vol au pr\u00e9judice de PERSONNE2.). Lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 7 juillet 2025,le pr\u00e9venu a reconnu les faits, expliquant qu\u2019il avait l\u2019intention, avec un complice, de cambrioler la maison, mais que le propri\u00e9taire les avait surpris avant qu\u2019ils ne puissent agir. Il est \u00e9galement reproch\u00e9au pr\u00e9venud\u2019avoir, le m\u00eame jour, entre 11.30 heures et 12.10 heures, \u00e0ADRESSE7.), commis un vol par escalade et effraction dans la maison d\u2019habitation dePERSONNE3.), et d\u2019y avoir soustrait divers objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point II. de l\u2019ordonnance de renvoi. Les empreintes des chaussures port\u00e9es par le pr\u00e9venuont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es sur les lieux. Ce dernier a reconnu les faits tant devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, pr\u00e9cisant qu\u2019ils avaient utilis\u00e9 une \u00e9chelle trouv\u00e9e sur place pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tage, puis \u00e9taient entr\u00e9s dans le b\u00e2timent en for\u00e7ant une porte coulissante.<\/p>\n

6 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des aveux du pr\u00e9venu, il y a lieu de d\u00e9clarer PERSONNE1.)coupable des faits vis\u00e9saux points I. et II. de l\u2019ordonnance de renvoi. L\u2019infraction de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade et d\u2019effraction constitue une infraction primaire au sens de l\u2019article 506-1, 1) du Code p\u00e9nal. D\u00e8s lors, en application de l\u2019article 506-4 du m\u00eame Code, l\u2019infraction de blanchiment par d\u00e9tention, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 506-1, 3) est \u00e9galement constitu\u00e9e. En ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs, le tribunal constate que le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment, de quelque nature que ce soit, permettant d\u2019\u00e9tablir cette infraction en fait ou en droit. Le pr\u00e9venu doit donc \u00eatre acquitt\u00e9 de cechef. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui alui-m\u00eame commis les faits, A)le 13 f\u00e9vrier 2025, entre 10.25 heures et 10.35 heures, \u00e0 ADRESSE5.), en infraction aux articles 51, 53, 461, 463 et 466 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9litet qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)des objets non autrement identifiables dans la maison de ce dernier, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution du vol-\u00e0 savoir le fait d\u2019entrer dans le jardin derri\u00e8re la maison en ouvrant un portail-, cette tentative n\u2019a \u00e9chou\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019intervention du propri\u00e9tairede la maison qui a film\u00e9 les auteurs, et d\u2019un voisin, ayantamen\u00e9 l\u2019auteur \u00e0 prendre la fuite. B) le 13 f\u00e9vrier 2025, entre 11.30 heures et 12.10 heures, \u00e0 ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), les objets mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro<\/p>\n

7 10389 du 13 f\u00e9vrier 2025 dress\u00e9 par le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden et notamment: \u25aalasomme de 600 euros, \u25aaun collier en or, \u25aaplusieurs montres, \u25aa4 bagues, \u25aaun ar\u00e7on dor\u00e9, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade et d\u2019effraction en se servant d\u2019une \u00e9chelle afin de monter au premier \u00e9tage \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison pour y forcer ensuite une fen\u00eatre afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble. C) depuisle 13 f\u00e9vrier 2025, entre 11.30 heures et 12.30 heures, \u00e0 ADRESSE7.), et \u00e0 ADRESSE8.), au restaurant-rapide ENSEIGNE1.)\u2019s, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaientde l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus retenue sub B), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub B) et C) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub A), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte seraseule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Selon les dispositions de l\u2019article 466 du Code p\u00e9nal, les tentatives de vols simples sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. En vertu des dispositions de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la<\/p>\n

8 correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil, et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame Code, une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge, et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et au vu des aveux du pr\u00e9venu, le tribunal est d\u2019avis que les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de 24mois. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de 12mois de cette peine d\u2019emprisonnement. Confiscations et restitutions Le tribunal d\u00e9cide de prononcer la confiscation desobjets saisis et non encore restitu\u00e9s, en ce qu\u2019ils ont servi \u00e0 la commission des infractions poursuivies. Il s\u2019agit, d\u2019une part, des objets mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10391 du 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tabli par le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden, \u00e0 savoir:un tournevis de la marque Wisent, mod\u00e8le 12.0 x 200,un tournevis de la m\u00eame marque, mod\u00e8le 9.0 x 150,une paire de gants,une cagoule de la marque KSK,une casquette tricot\u00e9e noire,ainsi qu\u2019un bonnet de laine tricot\u00e9 bleu. Il en va de m\u00eame pour les objets saisis selon proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10392 du m\u00eame jour et du m\u00eame commissariat, \u00e0 savoir:une paire de chaussures de la marque Adidas et un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsung. La confiscation est \u00e9galement ordonn\u00e9e pour la paire de gants et le masque de protection saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10394 du 13 f\u00e9vrier 2025. En outre, le tribunal ordonne la confiscation par \u00e9quivalent de la somme de 1,40euro, saisie sous forme d\u2019une pi\u00e8ce de 1 euro et de deux pi\u00e8ces de 20 centimes, selon le m\u00eame proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10394. Le tribunal d\u00e9cide enfin d\u2019ordonner \u00e9galement la confiscation du v\u00e9hicule Opel Insignia saisi selon le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10401 du 13 f\u00e9vrier 2025 du m\u00eame commissariat de police.<\/p>\n

9 S\u2019agissant du pr\u00e9judice subi par le plaignant,PERSONNE3.), celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victime du vol d\u2019un montant total de 600euros, compos\u00e9 de 12 billets de 50euros. Lors de la perquisition, une somme de 550euros, constitu\u00e9e de 11 billets de 50euros, a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans la console centrale du v\u00e9hicule Opel Insignia et restitu\u00e9e \u00e0 la victime. Le tribunal, apr\u00e8s examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier, estime que le billet de 50 eurossaisi s\u00e9par\u00e9ment selon le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10394 correspond au billet manquant et d\u00e9cide, en cons\u00e9quence, d\u2019en ordonner la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE3.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)de la pr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE(12) MOISde cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n ela confiscationdutournevis de la marque Wisent, mod\u00e8le 12.0 x 200,dutournevis de la m\u00eame marque, mod\u00e8le 9.0 x 150,de lapaire de gants,de lacagoule de la marque KSK,de lacasquette tricot\u00e9e noire,et du bonnet de laine tricot\u00e9 bleu,saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10391 du 13 f\u00e9vrier 2025 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden,<\/p>\n

10 o r d o n n ela confiscation dela paire de chaussures de la marque Adidas etdut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Samsungsaisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10392du 13 f\u00e9vrier 2025 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden, o r d o n n ela confiscation dela paire de gants etdumasque de protection saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10394 du 13 f\u00e9vrier 2025 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden, o r d o n n ela confiscation par \u00e9quivalent de la somme de 1,40 euro saisie selon proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10394 du 13 f\u00e9vrier 2025 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden, o r d o n n ela confiscation du v\u00e9hicule automobile OPEL Insignia saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10401 du 13 f\u00e9vrier 2025 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden, ordonnela restitution du billetde 50 euros saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10394 du 13 f\u00e9vrier 2025 du commissariat de police de Diekirch \/ Vianden \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE3.), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e9tant \u00e0 la somme de209,88euros. Par application des articles 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, et 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195- 1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 10 juillet 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

11 Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 jours de la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 jours de la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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