{"id":601352,"date":"2026-04-19T05:39:51","date_gmt":"2026-04-19T03:39:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T05:39:54","modified_gmt":"2026-04-19T03:39:54","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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No.417\/2025 Audience publique du jeudi,10 juillet2025 (Not.2033\/19\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du4 avril2025, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venusdu chefd\u2019infractions aux articles493, 496 et 506-1 point 4)du Code p\u00e9nal,et d\u00e9fendeursau civil, en pr\u00e9sence de PERSONNE3.), n\u00e9eleDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0L-ADRESSE5.), demanderesseau civil. —————————————————————————————-<\/p>\n

2 F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 avril2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)etPERSONNE2.),\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,15 mai 2025,pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,15 mai2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusqui avaient comparu en personne et leurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Let\u00e9moinPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefutensuiteentendueensesd\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.)contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertisdeleurdroit de se taire et deleur droitdene pas s\u2019incriminereux-m\u00eames,lespr\u00e9venuset d\u00e9fendeursau civil PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furentinterrog\u00e9set entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nalet en leurs conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreJean-ClaudeKIRPACH, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Isabelle HOMO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,26 juin2025.<\/p>\n

3 A l\u2019audience publique du jeudi, 26 juin 2025, le prononc\u00e9 du jugementfut remis \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 10 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu la plainte adress\u00e9ele24 avril 2019, par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,au nom et pourlecompte de PERSONNE3.)\u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par le Service de Police Judiciaire d\u00e9centralis\u00e9, Section Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, R\u00e9gion Nord, sous le num\u00e9ro de racine 81445. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par lejuge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise no. 23-03-0346-01 MOSMOS du 14 juin 2023 \u00e9tabli par l\u2019expert en b\u00e2timentPERSONNE5.)du Bureau d\u2019expertises Wies. Vu le rapport d\u2019expertise psychiatrique du24 juin 2021 et le rapport d\u2019expertise psychiatrique compl\u00e9mentaire du 21 mars 2022, \u00e9tablispar le docteurRoland HIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrieet concernantPERSONNE3.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro21\/24de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, renduele4 janvier 2024,et renvoyant PERSONNE1.)etPERSONNE2.)devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce si\u00e8ge du chef d\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse(article 493 du Code p\u00e9nal), d\u2019escroquerie (article 496 du Code p\u00e9nal) et de blanchiment (article 506-1 du Code p\u00e9nal). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 avril 2025(not.2033\/19\/XD). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s pour: Au p\u00e9nal: \u00abComme auteurs,co-auteurs ou complices: entre le 1 er juillet 2018 et le 16 juillet 2018,dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment \u00e0 L-ADRESSE6.),sans pr\u00e9judicequant auxindications de temps et de lieuxpluspr\u00e9cises,<\/p>\n

4 1)en infraction \u00e0 l'article 493 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir abus\u00e9 frauduleusement de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique oupsychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirabus\u00e9frauduleusementde la situation de faiblesse de PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(France), dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due aux cons\u00e9quences neurologiques d\u2019un alcoolisme de longue date, aggrav\u00e9es par la prise de m\u00e9dicaments et la continuation de la consommation d\u2019alcool, a)\u00e9tait apparente au moment des faits, b)\u00e9tait connue dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, pour conduirePERSONNE3.)\u00e0 un acte lui \u00e9tant gravement pr\u00e9judiciable, \u00e0 savoir la signature d\u2019un compromis de vente avecPERSONNE1.)en date du 16 juillet 2018 concernant les biens immobiliers y d\u00e9crits de la fa\u00e7on suivante \u00abMaison unifamiliale \u00e0 r\u00e9nover avec grange sis \u00e0ADRESSE7.) L-ADRESSE8.) Inscrit au cadastre de la commune deADRESSE9.)Section E de ADRESSE8.)sous le num\u00e9roNUMERO1.)avec une contenance de 8a 35 ca. Et un terrain inscrit au cadastre de la commune deADRESSE9.)Section E deADRESSE8.)sous le num\u00e9roNUMERO2.)avec une contenance de 3a 33ca\u00bb pour un montant de 375.000,-EUR, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier les biens immobiliers mentionn\u00e9s au compromis de vente du 16 juillet 2018 vis\u00e9 sous le point 1) ci-avant d\u2019avoir fait signer le compromis de vente vis\u00e9 sous le point 1) ci-avant \u00e0 PERSONNE3.)en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019usurpation parPERSONNE1.)de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un agent de l\u2019agence<\/p>\n

5 immobili\u00e8reSOCIETE1.), pour persuaderPERSONNE3.)de la faible valeur de sa maison, sinon pour abuser de sa confiance ou de sa cr\u00e9dulit\u00e9, 3)eninfraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 4) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirtent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir, d\u00e9tenirou utiliserdes biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2 point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) decetarticle ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il lesdevaient les recevoir, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir les biens immobiliers vis\u00e9s au compromis de vente du 16 juillet 2018 mentionn\u00e9 sub 1) ci-avant, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,\u00bb Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent\u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment du rapport \u00e9crit du t\u00e9moin-expertdocteur Roland HIRSCH et dut\u00e9moinPERSONNE4.)entendue\u00e0 la barre sous serment,ainsi quedes d\u00e9clarations des pr\u00e9venus,etpeuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit. Par lettre du 24 avril 2019, Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS porta plainte au nom et pour compte dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.)et PERSONNE2.)pour, entre autres, escroquerie et abus de faiblesse. La plaignante reprocha aux pr\u00e9venus d\u2019avoir tent\u00e9 de la duper en la faisant signer un compromis de vente de sa maison avec terrain sise \u00e0 ADRESSE8.). En amont, le locataire de la maison appartenant \u00e0PERSONNE3.), MonsieurPERSONNE6.)aurait contact\u00e9 l\u2019agence immobili\u00e8re SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) aux fins d\u2019\u00e9valuation de ladite maison en vue de son acquisition par la familleGROUPE1.). Dans la suite des \u00e9v\u00e9nements,PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9 le 18 juillet 2018 au domicile dePERSONNE3.), en qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier et muni d\u2019un compromis de vente manuscrit selon lequel il acquerrait la maison avec terrain pour un prix de 360.000 euros.PERSONNE3.), connaissant PERSONNE1.)depuis longtemps, signa le compromis (un seul exemplaire) portant l\u2019en-t\u00eate de l\u2019agenceSOCIETE1.), en pr\u00e9sence de son amiPERSONNE7.). Deux heures plus tard,PERSONNE1.)serait retourn\u00e9 pour faire signerPERSONNE3.)un nouveau compromis de vente, cette fois-ci en deux exemplaires, pour un prix de 375.000 euros. D\u2019apr\u00e8s les termes de ce nouveau compromis,PERSONNE3.)prendrait en charge les<\/p>\n

6 honoraires de l\u2019agenceSOCIETE1.)et serait redevable d\u2019une somme de 3% du prix de vente en cas de r\u00e9solution du compromis. Par la suite, et toujours le m\u00eame jour,PERSONNE1.)aurait fait signer aussi bien \u00e0PERSONNE3.)qu\u2019\u00e0 MonsieurPERSONNE6.)une renonciation au d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois dans le cadre du contrat de bail les liant, au motif que le notaire aurait besoin de ce document. Le 19 septembre 2018, l\u2019agenceSOCIETE1.)a fait parvenir \u00e0 la famille GROUPE1.)un nouveau contrat de bail avecPERSONNE1.)en tant que bailleur, malgr\u00e9 le fait que le contrat de bail initial entre la famille GROUPE1.)etPERSONNE3.)n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ni l\u2019acte de vente notari\u00e9 sign\u00e9. Ce nouveau contrat de bail \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une proposition tarifaire de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE2.)aux fins d\u2019assurance locative \u00e9valuant la maison \u00e0 la somme de 560.000 euros, ainsi que de deux factures au titre de la location all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019immeuble, alors que le contrat de bail ne fut jamais sign\u00e9, et au titre d\u2019un \u00e9tat des lieux ni command\u00e9 ni effectu\u00e9. Sur ce, la familleGROUPE1.)contactaPERSONNE3.)qui refusa par la suite la signature de l\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9vu au 25 septembre 2018 devant le notaire Mireille HAMES. Un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s fut sign\u00e9 mais le 16 octobre 2018,PERSONNE3.)persistait dans son refus de signer l\u2019acte notari\u00e9, de sorte qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence fut dress\u00e9. A son grand \u00e9tonnement,PERSONNE3.)re\u00e7ut le 26 octobre 2018 une convention de transaction de la part de l\u2019agenceSOCIETE1.)aux termes de laquelle leur relation contractuelle (n\u2019ayant pas exist\u00e9 entre parties) prendrait fin et l\u2019agence renoncerait \u00e0 r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s ou honoraires. Ladite transaction mentionnait \u00e9galement que l\u2019agence ne se trouverait pas en relation professionnelle avecPERSONNE1.)qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par elle de se pr\u00e9senter en tant que repr\u00e9sentant de SOCIETE1.). D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement partag\u00e9 des annonces de vente ou de location d\u2019immeubles figurant sur le site de l\u2019agenceSOCIETE1.). A l\u2019audience du 15 mai 2025, PERSONNE4.)explique que PERSONNE3.)l\u2019aurait avertie qu\u2019elle se pr\u00e9senterait \u00e0 son domicile avec un agent immobilier en vue de la vente. Elle indique quePERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 au courant du fait quePERSONNE3.)\u00e9tait alcoolique et qu\u2019il aurait dit \u00e0 son fils de la faire signer le compromis si elle est bien \u00e9m\u00e9ch\u00e9e. Dans la suite,PERSONNE1.)lui aurait dit qu\u2019il aurait achet\u00e9 la maison pour 375.000 euros mais qu\u2019elle vaudrait plus que 500.000 euros. Il leur aurait \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 la somme de 5.000 euros et un nouveau loyer de 1.000 euros. Elle a encore expliqu\u00e9 que son fils aurait demand\u00e9 \u00e0l\u2019agence SOCIETE1.)d\u2019expertiser la maison mais quePERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ces fins.PERSONNE4.)a encore pu relater quePERSONNE3.) aurait \u00e9t\u00e9 contente d\u2019avoir vendu la maison. Elle sait confirmer que<\/p>\n

7 PERSONNE3.)aurait presque tout le temps \u00e9t\u00e9 ivre et qu\u2019elle lui aurait \u00e9galement confi\u00e9 avoir bu du vin avecPERSONNE1.)avant la signature du compromis. Elle indique encore quePERSONNE1.)leur aurait \u00e9galement donn\u00e9 pour signature un document en vue d\u2019une renonciation au d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 6 mois que son mari aurait sign\u00e9 sans en comprendre le contenu, au vu de la relation de confiance avecPERSONNE1.). Le t\u00e9moin n\u2019a pas pu indiquer siPERSONNE3.)prenait des m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Position dePERSONNE1.) PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE4.)l\u2019aurait contact\u00e9 en panique quand elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e parPERSONNE3.)que celle-ci souhaitait vendre la maison. Il aurait inform\u00e9PERSONNE3.)que la maison ne vaudrait pas plus que 375.000 euros au vu du fait qu\u2019elle \u00e9tait lou\u00e9e. Il a contest\u00e9 la d\u00e9claration dePERSONNE4.)qu\u2019il aurait donn\u00e9 \u00e0 boire \u00e0PERSONNE3.)et conteste avoir eu connaissance du fait que PERSONNE3.)\u00e9tait alcoolique. Sa limite pour l\u2019acquisition de la maison aurait \u00e9t\u00e9 le montant de 375.000 euros ce qu\u2019il aurait \u00e9galement dit \u00e0 PERSONNE3.)et que celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour signer pour ce montant. La d\u00e9fensedePERSONNE1.)plaide quePERSONNE4.)aurait confirm\u00e9 quePERSONNE3.)aurait eu l\u2019intention de vendre la maison et que PERSONNE4.)en aurait inform\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9PERSONNE1.)en lui demandant s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir la maison afin quela famille GROUPE1.)puisse rester dans les lieux en tant que locataires, leur contrat de bail initial ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019entremise dePERSONNE1.). Ainsi, ce n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9PERSONNE1.)qui aurait persuad\u00e9 PERSONNE3.)de vendre mais bien celle-ci qui en avait l\u2019intention par elle-m\u00eame. La d\u00e9fense donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il y aurait eu \u00e0 trois reprises un accord dePERSONNE3.)\u00e0 vendre la maison, une premi\u00e8re fois verbalement puis lors de la signature des deux compromis de vente. Elle conteste quePERSONNE1.)se soit pr\u00e9sent\u00e9 comme agent immobilier de la part del\u2019agenceSOCIETE1.). La d\u00e9fense insiste sur le fait que PERSONNE3.)aurait bien manifest\u00e9 son intention et son accord avec la vente en signant les deux compromis de vente. La d\u00e9fense affirme que PERSONNE3.)aurait charg\u00e9PERSONNE1.)de transporter les effets appartenant \u00e0PERSONNE3.)se trouvant \u00e0ADRESSE8.)\u00e0 son domicile \u00e0 ADRESSE11.). Or, ceci ne serait concevable que dans l\u2019optique dans laquellePERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 consciente du fait qu\u2019elle avait vendu la maison. La d\u00e9fense de renvoyer encore \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE3.)aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction lors de laquelle elle a indiqu\u00e9 quePERSONNE1.)lui aurait propos\u00e9 dans un premier temps un prix de 450.000 euros et qu\u2019il aurait par la suite r\u00e9duit le prix au montant de 375.000 euros. La d\u00e9fense en conclut que la raison de la r\u00e9tractation dePERSONNE3.)de son intention de vendre la maison et de son refus de signer l\u2019acte notari\u00e9 serait \u00e0 chercher dans le fait que le prix de 375.000 ne lui suffisait plus. Elle en<\/p>\n

8 d\u00e9duit quePERSONNE3.)aurait pris conscience du fait qu\u2019elle avait sign\u00e9 trop vite le compromis et que d\u00e8s lors elle devait n\u00e9cessairement avoir les capacit\u00e9s mentales pour faire de telles r\u00e9flexions. La d\u00e9fense estime qu\u2019un exc\u00e8s d\u2019alcool est insuffisant pour caract\u00e9riser un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef de la victime et renvoie aux conclusions particuli\u00e8rement prudentes de l\u2019expert qui a retenu que \u00abman kann durchaus annehmen, dass die Kombination von Tranquilizern, Schmerzmitteln und massiver Alkoholkonsum, nicht nur zu St\u00fcrzen f\u00fchrte, sondern auch zu einer Beeintr\u00e4chtigung derkognitiven Funktionen.\u00bb. Une telle simple potentialit\u00e9 serait toutefois insuffisante sur le plan p\u00e9nal pour permettre de retenir un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef de la personne examin\u00e9e. Bien plus, dans le cadre du rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire, l\u2019expert aurait conclu que l\u2019\u00abon peut donc s\u2019attendre\u00e0 l\u2019aggravation des troubles cognitifs, sous alcool et\/ou sous psychotropes.\u00bb, s\u2019exprimant par- l\u00e0 de fa\u00e7on plus vague encore. La d\u00e9fense arrive d\u00e8s lors \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dePERSONNE3.)en 2018 au moment des faits ne serait pas \u00e9tabli. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)argue encore qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que celui-ci aurait eu connaissance d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Enfin, elle conteste encore qu\u2019il y ait eu un acte gravement pr\u00e9judiciable, les conditions d\u2019une rescision pour l\u00e9sion pr\u00e9vue par l\u2019article 1674 du Code civil n\u2019\u00e9tant m\u00eame pas remplies, m\u00eame si l\u2019on se baserait sur la valeur retenue par l\u2019expertise judiciaire. Position dePERSONNE2.) PERSONNE2.)fait remarquer que le prix aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre PERSONNE1.)etPERSONNE3.)et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9 \u00e0 ces n\u00e9gociations. Il affirme ne pas avoir eu de mandat dans le cadre de la vente litigieuse entrePERSONNE1.)etPERSONNE3.). Il a indiqu\u00e9 ne pas conna\u00eetrePERSONNE3.). La d\u00e9fense dePERSONNE2.)se rallie aux plaidoiries du mandataire de PERSONNE1.)pour contester l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef dePERSONNE3.). Il ne serait pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que PERSONNE3.)se serait trouv\u00e9e dans un \u00e9tat vuln\u00e9rable au moment des faits, soit en 2018. La d\u00e9fense de renvoyer aux d\u00e9clarations claires de PERSONNE3.)faites aupr\u00e8s de la police et du juge d\u2019instruction. Elle souligne encore l\u2019absence d\u2019une quelconque mention de la part du notaire allant dans lesens d\u2019un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 potentiel dans le chef de PERSONNE3.). Elle fait valoir qu\u2019un simple \u00e9thylisme n\u2019exclurait pas \u00e0 lui seulipso factotoute intelligence. En ce qui concerne la connaissance d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la d\u00e9fense souligne quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au moment de la signature des compromis. Elle s\u2019\u00e9tonne encore du fait que l\u2019ami de<\/p>\n

9 PERSONNE3.),PERSONNE7.), ne soit pas intervenu au moment de la signature pour emp\u00eacherPERSONNE3.)de signer le compromis si jamais elle l\u2019aurait fait contre son gr\u00e9 et malgr\u00e9 elle. La d\u00e9fense conteste encore l\u2019expertise judiciaire du bureau d\u2019expertises WIES et renvoie aux conclusions de l\u2019expert mandat\u00e9 par la d\u00e9fense retenant un montant consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur. Concernant le reproche de l\u2019escroquerie, la d\u00e9fense dePERSONNE2.) souligne l\u2019absence d\u2019un quelconque int\u00e9r\u00eat en son chef alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 acheter la maison. Elle fait encore valoir qu\u2019il n\u2019existerait aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de retenir quePERSONNE2.)aurait demand\u00e9 ou re\u00e7u une commission. Enfin, il fait valoir qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de dire quePERSONNE2.)aurait eu connaissance de participer \u00e0 une infraction. En droit La d\u00e9fense a contest\u00e9 tant l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de PERSONNE3.)que l\u2019exercice de pressions graves de la part de PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Elle a estim\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re ne serait pas suffisamment prouv\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement, sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre.Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction(cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi, une vraisemblance, m\u00eame tr\u00e8s grande, ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. I. Quant \u00e0 l\u2019abus de faiblesse<\/p>\n

10 L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, sanctionne l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie,\u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9s ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer sonjugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. L\u2019infraction est une infraction formelle qui n\u2019exige pas que l\u2019acte ou l\u2019abstention gravement pr\u00e9judiciables aient \u00e9t\u00e9 consentis ou r\u00e9alis\u00e9s. Il suffit en effet pour constituer le d\u00e9lit que l\u2019auteur ait agi pour conduire sa victime \u00e0 ce r\u00e9sultat, ce qui n\u2019implique pas la survenance effective d\u2019un pr\u00e9judice pour ladite victime. Il est de plus requis par le texte d\u2019incrimination que l\u2019acte ou l\u2019abstention esp\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre gravement pr\u00e9judiciables. (Cour d\u2019appel, 24 mai 2016, no. 302\/16 V.) Les conditions de l\u2019incrimination de l\u2019abus de faiblesse envisagent d\u2019une part celles relatives \u00e0 la victime et d\u2019autre part celles relatives \u00e0 l\u2019auteur. En ce qui concerne la victime, l\u2019infraction vise \u00e0 prot\u00e9ger non seulement des personnes que l\u2019on peuta priori consid\u00e9rer comme fragiles (mineur, personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique) mais encore celles d\u2019entre elles dont la fragilit\u00e9 doit se r\u00e9v\u00e9ler a posteriori effective (vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective se traduisant par une ignorance ou une faiblesse). Dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction, il faut d\u2019une part un comportement mat\u00e9riel, un abus, et d\u2019autre part un r\u00e9sultat dudit comportement en la personne de la victime, \u00e0 savoir un acte ouune abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable. Il faut finalement un \u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de commettre l\u2019infraction dans le chef de l\u2019auteur qui a eu connaissance de la fragilit\u00e9 de la victime (Jurisclasseur, code p\u00e9nal, Art.223-15-2 \u00e0 223-15-4, Fasc. 20, n\u00b07 et suivants). \u2022L\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime Les victimes de l\u2019infraction sont ensuite d\u00e9finies par le texte d\u2019incrimination puisqu\u2019il ne peut s\u2019agir que d\u2019un mineur, d\u2019une personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, mais aussi d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion physique ou psychologique. En ce qui concerne les personnes en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, la jurisprudence fran\u00e7aise a retenu comme cause particuli\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notamment un \u00e9tat d\u00e9pressif, une personnalit\u00e9 fragile et influen\u00e7able ou une d\u00e9tresse morale (Jurisclasseur, code p\u00e9nal, Art.223- 15-2 \u00e0 223-15-4, Fasc. 20, n\u00b017).<\/p>\n

11 L\u2019\u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique quant \u00e0 lui se d\u00e9finit par\u00ab la situation d\u2019une personne soumise \u00e0 une domination et devenue ainsi vuln\u00e9rable. L\u2019\u00e9tat de suj\u00e9tion doit r\u00e9sulter de l\u2019exercice de pressions graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer le jugement d\u2019une personne \u00bb(Encycl. Dalloz, p\u00e9nal, abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse, art 223-15-2 \u00e0 223-15-4 ; fasc.20, no 22, p.6). D\u2019apr\u00e8s les reproches du Minist\u00e8re public, l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de PERSONNE3.)serait\u00abdu(e) aux cons\u00e9quences neurologiques d\u2019un alcoolisme de longue date, aggrav\u00e9es par la prise de m\u00e9dicaments et la continuation de la consommation d\u2019alcool\u00bb. PERSONNE3.)a fait l\u2019objet d\u2019une expertise psychiatrique effectu\u00e9e par le Dr Roland HIRSCH et a \u00e9t\u00e9 vue par le Dr HIRSCH en date du 15 juin 2021. L\u2019expert a retenusous \u00abPsychischer Befund\u00bb: \u00abBei der Exploration findet sich eine voll ansprechbare undbewusstseinsklare Probandin. Bei der Untersuchung finden sich leichte Ged\u00e4chtnisst\u00f6rungen, Wortfindungsst\u00f6rungen. Keine formale oder inhaltlichen Denkst\u00f6rungen. Intelligenz im Normbereich.\u00bb L\u2019expert Dr Roland HIRSCH est ainsi venu \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation suivante: \u00abBei der Untersuchung finden sichjetzt nur leichte kognitive Beeintr\u00e4chtigungen. Die Untersuchte ist voll orientiert, das Altged\u00e4chtnis ist intakt, das Kurzzeitged\u00e4chtnis ausreichend. Sie hat nur wenige Ged\u00e4chtnisl\u00fccken und Wortfindungsst\u00f6rungen. Die Untersuchte ist subdepressiv, sie hat weiterhin Probleme zu begreifen, wie es zu dieser Angelegenheit gekommen war, dass sie sich t\u00e4uschen lie\u00df und nicht fr\u00fcher eingeschritten ist. Sie wirkt eher abweisend, resignierend, lustlos. In der Anamnese ist ein fluktuierender psychischer Zustand ersichtbar, sicherlich auchabh\u00e4ngig von der Alkoholproblematik, der gemeinsamen Einnahme von Psychopharmaka und Schmerzmitteln. Aufgrund der Entzugssymptomatik, der klinischen Behandlung ist ein schwererAlkoholismus zu best\u00e4tigen, und eine hirnorganische Beeintr\u00e4chtigung ist offensichtlich. Es liegen neurologische Folgen eines langj\u00e4hrigen Alkoholmissbrauches und einer Fehlern\u00e4hrung vor. Dies war sicherlich auch im Jahre 2018 der Fall, die Suchtproblematik f\u00fchrte zu einer eingeschr\u00e4nkten Handlungsweise.<\/p>\n

12 Man kann durchaus annehmen, dass die Kombination von Tranquilizern, Schmerzmitteln und massiver Alkoholkonsum, nicht nur zu St\u00fcrzen f\u00fchrte, sondern auch zu einer Beeintr\u00e4chtigung der kognitiven Funktionen. PERSONNE3.)war in diesem Zustande sicherlich leicht beeinflussbar, diese Ver\u00e4nderungen waren sichtbar. Sie konnten von Drittpersonen ausgenutzt werden, sie waren diesen leicht erkennbar.\u00bb Suite \u00e0 ce rapport d\u2019expertise, le Minist\u00e8re public ademand\u00e9 au juge d\u2019instruction de \u00ablaisser proc\u00e9der \u00e0 une expertise neuropsychiatrique compl\u00e9mentaire relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de faiblesse de MadamePERSONNE3.) au mois de juillet 2018 et de se prononcer notamment sur la question si cet \u00e9tat de faiblesse existait ind\u00e9pendamment de la prise d\u2019alcool par la concern\u00e9e, notamment vu l\u2019all\u00e9gation contenue au dossier r\u00e9pressif de prise d\u2019antid\u00e9presseurs au moment des faits, ce en soumettant \u00e0 l\u2019expert les pi\u00e8ces relatives au dossier m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant ou concomitant aux faits\u00bb. En date du 21 mars 2022, l\u2019expert Dr Roland HIRSCH a remis un rapport d\u2019expertise psychiatrique compl\u00e9mentaire dans lequel il conclut, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les \u00abnouveaux documents et rapports saisis ne sont pas tr\u00e8s contributifs pour r\u00e9pondre \u00e0 la mission\u00bb et que \u00ables m\u00e9dicaments antid\u00e9presseurs et encore davantage, les tranquilisants, peuvent entra\u00eener des \u00e9tats confusionnels, une diminution des fonctions cognitives, surtout si la dose prescrite est d\u00e9pass\u00e9e\u00bb. Il poursuit \u00abon peut donc s\u2019attendreque le cerveau de MadamePERSONNE3.)\u00e9tait atteint de s\u00e9quelles typiques et \u00e9tait devenu de plus en plus vuln\u00e9rable. Cette diminution \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en cours, en 2018.Cette carri\u00e8re avec organicit\u00e9, avec s\u00e9quelles neurologiques et internistiques, se d\u00e9roule sur des ann\u00e9es.\u00bb. Il termine en prenant position de la fa\u00e7on suivante: \u00abOn peut confirmer, que Madame PERSONNE3.)avait certainement un cerveau endommag\u00e9, avec un fonctionnement r\u00e9duit, limite. Sous alcool ou sous l\u2019effet de substances psychotropes (Antid\u00e9presseurs, Antalgiques ou Tranquillisants) on pouvait attendre un dysfonctionnement fluctuant, avec des d\u00e9ficits encore plus prononc\u00e9s. Le t\u00e9moignage de MonsieurPERSONNE7.)confirme ces d\u00e9ficiences, avec s\u00e9dation et trous de m\u00e9moire typiques.\u00bb. Ily a lieu tout d\u2019abord de noter que ces rapports d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par le Dr. Roland HIRSCH au courant du mois de juin 2021 respectivement de mars 2022, soit trois ann\u00e9es apr\u00e8s les faits litigieux qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en juillet 2018. A admettre un \u00e9thylisme prononc\u00e9 dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9eet \u00e0 supposer que cet \u00e9thylisme se soit prolong\u00e9 dans le temps, la chambre correctionnelle estime qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9coulement de ce laps de temps de trois ans entre l\u2019\u00e9poque des faits et l\u2019examen de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019expert psychiatrique, l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 des d\u00e9gradations des fonctions<\/p>\n

13 cognitives.Or, l\u2019expert, au moment de son exploration dePERSONNE3.), a retenu:\u00abBei der Untersuchung finden sich jetzt nur leichte kognitive Beeintr\u00e4chtigungen. Die Untersuchte ist voll orientiert, das Altged\u00e4chtnis ist intakt, das Kurzzeitged\u00e4chtnis ausreichend.Sie hat nur weinige Ged\u00e4chtnisl\u00fccken und Wortfindungsst\u00f6rungen. (\u2026)\u00bb. L\u2019expert conclut certes dans son rapport compl\u00e9mentaire du 21 mars 2022 que \u00abMadamePERSONNE3.)avait certainement un cerveau endommag\u00e9, avec un fonctionnement r\u00e9duit, limite.\u00bb mais cet \u00e9l\u00e9ment ne permet pas, \u00e0 lui seul, de conclure \u00e0 un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le chef dePERSONNE3.), d\u2019autant plus que, d\u2019apr\u00e8s les conclusions de l\u2019expert m\u00eame, le dysfonctionnement invoqu\u00e9 \u00e9tait fluctuant. S\u2019il se peut bien que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait pr\u00e9sent\u00e9 des trous de m\u00e9moire et des d\u00e9ficiences, il n\u2019en reste pas moins que ces d\u00e9ficiences, \u00e0 d\u00e9faut de plus amples pr\u00e9cisions, sont a priori insuffisantes pour caract\u00e9riser son \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Pareillement, les s\u00e9quelles \u00abhirnorganische Beeintr\u00e4chtigung\u00bb et \u00abneurologische Folgen eines langj\u00e4hrigen Alkoholmissbrauches und einer Fehlern\u00e4hrung\u00bb mentionn\u00e9es au rapport d\u2019expertise initial du 24 juin 2021, \u00e0 d\u00e9faut de plus amples descriptions, ne suffisent pas non plus \u00e0 affirmer l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que l\u2019expert ne semble avoir admis une entrave aux fonctions cognitives par la combinaison d\u2019alcool et de m\u00e9dicaments que de fa\u00e7on \u00e9ventuelle(\u00abMankanndurchaus annehmen, dass die Kombination von Tranquilizern, Schmerzmitteln und massiver Alkoholkonsum (\u2026) sondern auch zu einer Beeintr\u00e4chtigung der kognitiven Funktionen (f\u00fchrte).\u00bb). Concernant la question si l\u2019\u00e9tat de faiblesse dePERSONNE3.)existait d\u00e9j\u00e0 en 2018, l\u2019expert reste assez vague, estimant que \u00abDies (i.e. \u00abhirnorganische Beeintr\u00e4chtigung\u00bb et \u00abneurologische Folgen eines langj\u00e4hrigen Alkoholmissbrauches und einer Fehlern\u00e4hrung \u00bb) war sicherlich auch im Jahre 2018 der Fall, die Suchtproblematik f\u00fchrte zu einer eingeschr\u00e4nkten Handlungsweise.\u00bb, laissant ainsi l\u2019envergure et l\u2019ampleur de cette entrave dans le flou. Il ressort \u00e9galement du dossierrespectivement des d\u00e9clarations de mandataire dePERSONNE3.)que celle-cin\u2019a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e souscuratelle qu\u2019en2024. On peut donc en conclure qu\u2019elle \u00e9tait encore parfaitement capable de g\u00e9rer seule sesfinances et autres charges quotidiennes jusqu\u2019\u00e0 cette date, ceci d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise sous le r\u00e9gime plus restrictif de la tutelle. Il n\u2019est ainsi pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE3.)se soit trouv\u00e9e dans un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 tel qu\u2019il l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de prendre des d\u00e9cisions sens\u00e9es ni encore \u00e0 quel moment un tel \u00e9tat se serait \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

14 Il ne figure par ailleurs aucun certificat m\u00e9dical dans le dossier r\u00e9pressif, dress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par un m\u00e9decin traitant dePERSONNE3.)ayant attest\u00e9 d\u2019une alt\u00e9ration, m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, des facult\u00e9s mentales de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au courant ou \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2018. L\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations am\u00e8nent le tribunal \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dePERSONNE3.)au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, partant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ne se trouve pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit et \u00e0 l\u2019abri de tout doute. Conform\u00e9ment au principe quele doute doit b\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9venu,le tribunal d\u00e9cide de prononcer l\u2019acquittement dePERSONNE1.)etde PERSONNE2.)de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse mise \u00e0 leur charge. II.Quant \u00e0 l\u2019escroquerie Le Minist\u00e8re public reproche auxpr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00abauteurs, co- auteurs ou complices\u00bb d\u2019avoir commis une escroquerie \u00aben faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019usurpation par PERSONNE1.)de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un agent de l\u2019agence immobili\u00e8re SOCIETE1.)\u00bb pour persuaderPERSONNE3.)la faible valeur de sa maison. Il convient de constater dans un premier stade que le Minist\u00e8re public ne d\u00e9taille pas l\u2019acte de complicit\u00e9 ou de participation reproch\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)dans le cadre de cette infraction, alors qu\u2019il semble seulement \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir usurp\u00e9 d\u2019une telle qualit\u00e9. Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs: 1.un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui, 2.un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, 3.l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses. Les man\u0153uvres pour \u00eatre constitutives du d\u00e9lit d'escroquerie, doivent r\u00e9pondre aux conditions suivantes: 1\u00b0 \u00eatre frauduleuses, 2\u00b0 rev\u00eatir une forme ext\u00e9rieure 3\u00b0 \u00eatre d\u00e9terminantes de la remise, 4\u00b0 avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, de faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s,d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 (Marchal et Jaspar, Droit criminel, TI, n\u00b0 1306). Enfin, le but des man\u0153uvres \u00e9tant de cr\u00e9er une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles \u00e9taient de nature \u00e0 surprendre la victime, \u00e0 qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans l'espoir qu'elles<\/p>\n

15 provoqueraient une erreur d\u00e9terminante (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de Droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, T II n\u00b02336). Il importe de souligner que l\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, tome II, n\u00b0 2317). Pour que les man\u0153uvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le r\u00e9sultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits,et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. Escroquerie, nos 101-104; R.P.B.D. Compl\u00e9ment IV, vo. Escroquerie, nos 101-103). Le mensonge seul, \u00e9crit ou verbal m\u00eame d\u00e9terminant d'une remise, ne constitue pas une man\u0153uvre que s'il est \u00e9tay\u00e9 et confort\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, c'est-\u00e0-dire par la production de pi\u00e8ces ou d'\u00e9crits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne (M. Veron, op.cit., pages 30-31; Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295). L\u2019usage d\u2019un faux peut ainsi constituer une man\u0153uvre d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. b. 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. 1966, I, 542). La man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une d\u00e9claration mensong\u00e8re faite dans un \u00e9crit qui \u00e9tait de nature \u00e0 porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n\u00b0 501\/95, LJUS n\u00b0 99517504). En l\u2019occurrence, la d\u00e9fense dePERSONNE1.)conteste que celui-ci se serait pr\u00e9sent\u00e9 en tant qu\u2019agent immobilier de l\u2019agenceSOCIETE1.), ni lors de ses rencontres avecPERSONNE3.), ni sur son compte Facebook sur lequel il ne ferait que partager le contenu de cette agence en raison de sa relation amicale avecPERSONNE2.). La d\u00e9fense dePERSONNE1.)a avanc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, en ce qui concerne la man\u0153uvre reproch\u00e9e, s\u2019il n\u2019y avait pas lieu de se m\u00e9fier dans une premi\u00e8re \u00e9tape en cas d\u2019apparition d\u2019une personne se pr\u00e9sentant en tant qu\u2019agent immobilier plut\u00f4t que de voir dans l\u2019affichage de cette qualit\u00e9une marque de confiance. Quoiqu\u2019il en soit, le tribunal \u00e9prouve des difficult\u00e9s \u00e0 concevoir en l\u2019occurrence que le fait pourPERSONNE1.)de se pr\u00e9senter en tant qu\u2019agent immobilier\u2013pour autant que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas\u2013et m\u00eame en soumettant un compromis de vente muni d\u2019un en-t\u00eate d\u2019une agence<\/p>\n

16 immobili\u00e8reSOCIETE1.), ait \u00e9t\u00e9d\u00e9terminantdans le chef de PERSONNE3.)pour proc\u00e9der \u00e0 la signature du compromis de vente. Le tribunal ne cerne pas non plus dans quelle mesure ce fait aurait pu avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, de faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9dePERSONNE3.). PERSONNE1.)est partant \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019escroquerie lui reproch\u00e9e sub 2). PERSONNE2.)n\u2019ayantpas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors des rencontres de PERSONNE1.)avecPERSONNE3.)et le libell\u00e9 de l\u2019infraction figurant au point 2) \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 s\u2019appliquer au seul pr\u00e9venu PERSONNE1.), lefaitreproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)ne peut \u00eatre qu\u2019analys\u00e9 par rapport aux articles 66 et 67 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 66 du Code p\u00e9nal dispose que: \u00abSeront punis comme auteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit: Ceux qui l'auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; Ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9litn'e\u00fbt pu \u00eatre commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit;(\u2026)\u00bb L\u2019article 67 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00abSeront punis comme complices d'un crime ou d'un d\u00e9lit: Ceux qui auront donn\u00e9 des instructions pour le commettre; Ceux qui auront procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu'ils devaient y servir; Ceuxqui hors le cas pr\u00e9vu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9.\u00bb Dans les deux cas, pour que la participation soit punissable, il faut que soient r\u00e9unies trois conditions: 1.chaque agent doit coop\u00e9rer consciemment et volontairement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, 2.il doit accomplir un acte positif de participation pr\u00e9vu par la loi, 3.il doitcoop\u00e9rer \u00e0 une infraction qualifi\u00e9e decrime ou d\u00e9lit, soit consomm\u00e9e soit tent\u00e9e lorsque la tentative de l\u2019infraction est punissable. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, PERSONNE2.)doit l\u2019\u00eatre pareillement. III.Quant au blanchiment<\/p>\n

17 Au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.)des infractions aux articles 493 et 496 du Code p\u00e9nal, les pr\u00e9venus devront \u00e9galement \u00eatre acquitt\u00e9s, faute d\u2019une infraction primaire \u00e9tablie, de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e \u00e0 leur charge sub 3). Au civil: A l'audience du 15 mai 2025, Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.), sinon au nom et pour le compte de Ma\u00eetre Mathias PONCIN pris en sa qualit\u00e9 de curateur dePERSONNE3.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

22 Il y a lieu de donner acte \u00e0la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est cependant incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)etPERSONNE2.). P a r ce s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)etPERSONNE2.), et leurs mandataires, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil, la demanderesse au civilPERSONNE3.), entendue par le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, les pr\u00e9venus ayant eula parole en dernier, statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)desinfractionsnon retenues\u00e0 leur charge et les renvoie des fins de leur poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de leurpoursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat; statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partiecivile, s e d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement au p\u00e9nal, l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge delapartie demanderesse. Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

23 Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTHpremier juge, etAlyssa LUTGEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9\u00e0l\u2019audience publiquedu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,lejeudi,10 juillet2025,parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sencede Manon RISCH,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.417\/2025 Audience publique du jeudi,10 juillet2025 (Not.2033\/19\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8600,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601352","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-juillet","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.417\/2025 Audience publique du jeudi,10 juillet2025 (Not.2033\/19\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dixjuilletdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T03:39:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T03:39:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T03:39:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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