{"id":601383,"date":"2026-04-19T05:42:49","date_gmt":"2026-04-19T03:42:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\/"},"modified":"2026-04-19T05:42:52","modified_gmt":"2026-04-19T03:42:52","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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No.410\/2025 Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 (Not.1680\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivantesuivant citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 juin 2025 etaux termes d\u2019un accord sign\u00e9 entre parties le 20mai2025, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venusdu chef d\u2019infractionsaux articles 193, 196, 197, 245, 461, 464, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Parcitation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 juin 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirchrequit lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,30juin 2025, du tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur<\/p>\n

2 l\u2019accord conclu entre le Minist\u00e8re Public eteux-m\u00eamespar application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,30juin 2025,le pr\u00e9sident constata les identit\u00e9s des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaient comparu en personne, et il leur donna connaissance des actes ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) furent entendus en leurs explications. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT,Procureur d\u2019Etatadjoint, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Janete SOARES BORGES, avocat, en remplacement deMa\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurantensemble\u00e0ADRESSE4.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 10 juillet2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le dossier portant le num\u00e9ro de notice1680\/25\/XD. Vu l\u2019accord conclu entreles pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) etleurmandataire Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, et Monsieur le Procureur d\u2019Etat \u00e0ADRESSE4.), le20mai2025, par application des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs au jugement sur accord, lequel est con\u00e7u comme suit: \u00abACTE D\u2019ACCORD par application des articles 563 \u00e0 578 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale Entre: Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de ADRESSE4.) et<\/p>\n

3 PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), et de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L- ADRESSE2.) assist\u00e9s de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la cour au barreau de Diekirch \u00e9lisant domicile pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, sise \u00e0 L-9242ADRESSE4.), 21, rue Alexis Heck. I.R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure B01 Proc\u00e8s-verbal (Concept judiciaire) n\u00b010520\/2025 27.02.2025 B02 Transmis du Parquet de ADRESSE4.)\u00e0 l\u2019IGP 19.03.2025 B03 Proc\u00e8s-verbal IGP\/JUD\/2025\/00145-9 29.04.2025 II. Les faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord En date du 27 f\u00e9vrier 2025, la Police grand-ducale, Commissariat de ADRESSE4.)\/Vianden, fut inform\u00e9e par un agent municipal du fait qu\u2019un v\u00e9hicule VW T-Roc munie des plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L) stationn\u00e9ADRESSE3.)pr\u00e9sentait derri\u00e8re le parebrise un \u00abpapillon\u00bb \u00e9manant de la Police sur lequel ni le code agent, ni la pr\u00e9cision du Commissariat \u00e9metteur (\u00abUnit\u00e9\u00bb) n\u2019\u00e9taient remplis. Il s\u2019agissait de la seconde constatation du genre faite par l\u2019agent municipal pour ce v\u00e9hicule, la premi\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 faite en date du 6 f\u00e9vrier 2025. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a permis d\u2019identifier la propri\u00e9taire du v\u00e9hicule PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, que celle-ci exerce son activit\u00e9 professionnelle d\u2019aide \u00e9ducatrice \u00e0 la cr\u00e8che \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et qu\u2019elle est pacs\u00e9e au fonctionnaire de PolicePERSONNE1.)affect\u00e9 au Commissariat d\u2019Echternach. De l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, et notamment des constatations des agents verbalisant, des documents (\u00abpapillons\u00bb) saisis et des aveux circonstanci\u00e9s des consortsPERSONNE2.)etPERSONNE1.), il ressort que les papillons mis \u00e0 disposition par le second qui les a pris de son unit\u00e9 de Police et rempli partiellement (en indiquant la plaque, la couleur, la marque du v\u00e9hicule ainsi que le code de l\u2019infraction (A107-44) et le montant \u00e0 payer), la premi\u00e8re pr\u00e9cisant la date et l\u2019heure avant de le placer derri\u00e8re le parebrise de son v\u00e9hicule pour laisser croire que la contravention de parcage avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une verbalisation (avertissement tax\u00e9 ou \u00abpapillon\u00bb) sinon d\u2019\u00e9viter de devoir payer la taxe de parking toutes les trois heures. Ce modus operandi, dont PERSONNE1.)avait eu l\u2019id\u00e9e, fut mis en \u0153uvre \u00e0 plusieurs reprises depuis<\/p>\n

4 d\u00e9but f\u00e9vrier 2025. Plusieurs exemplaires de papillons dont certains \u00e9taient pr\u00e9remplis furent trouv\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule. Les deux pr\u00e9venus ont reconnu les faits et exprim\u00e9s leurs regrets. III.Qualifications juridique des faits reconnus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, Comme auteurs respectivement comme coauteur 1 , ayanteux-m\u00eames commis les infractions, III.1 Faux et usage de faux En f\u00e9vrier 2025et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 6 f\u00e9vrier 2025 et 27 f\u00e9vrier 2025, \u00e0ADRESSE2.), ainsi qu\u2019\u00e0 Diekirch, sur la voie publique proche de la cr\u00e8che \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,ADRESSE3.), Eninfraction aux articles 193, 196 et 197 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes ou encore par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019en avoir fait usage, D\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures en remplissant le formulaire d\u2019avertissement tax\u00e9 (commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme \u00abPapillon\u00bb) sous ent\u00eate \u00abPOLICE L\u00ebtzebuerg\u00bb en remplissant les champs date et heures de l\u2019infraction, la localit\u00e9, l\u2019adresse du constat, le num\u00e9ro d\u2019immatriculation, la marque et la couleur, la nature de l\u2019infraction respectivement \u00abSans ticket\u00bb et \u00abstationnement exc\u00e9dent 30 minutes\u00bb et le code de l\u2019infraction respectivement \u00abA 107-44\u00bb ou \u00abA 107-42\u00bb et la taxe \u00e0 payer \u00ab24,00 EUR\u00bb,tout en laissant vide le code agent et l\u2019unit\u00e9, partant un \u00e9crit qui est de nature \u00e0 faire preuve dans une certaine mesure, en ce qu\u2019il a l\u2019apparence d\u2019un v\u00e9ritable avertissement tax\u00e9 enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9e \u00abGestion des avertissements taxes-papillons\u00bb, et que lorsqu\u2019il sont pr\u00e9sent\u00e9s derri\u00e8re le parebrise ils laissent penser aux officiers ou agents comp\u00e9tents que l\u2019infraction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et fait l\u2019objet d\u2019un avertissement tax\u00e9 pour les dissuader d\u2019\u00e9mettre un avertissement tax\u00e9 valable, 1 Pour le vol domestique et la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat,PERSONNE2.)est coauteur, en ce qu\u2019elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 pour en \u00eatre l\u2019auteur principal.<\/p>\n

5 et d\u2019avoir fait usage de faux, en apposant derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hicule T-ROC immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) un \u00abpapillon\u00bb falsifi\u00e9, sont vis\u00e9s les \u00abpapillons\u00bb suivants: Num\u00e9ro Date inscrite sur le papillon SNAT0036873.19 27.02.2025 SNAT0036873.14 24.02.2025 SNAT0036873.15 20.02.2025 SNAT0036873.16 19.02.2025 SNAT0036873.17 17.02.2025 SNAT0036873.18 10.02.2025 Non identifi\u00e9 06.02.2025 III.2 Vol domestique En f\u00e9vrier 2025 au Commissariat de Police d\u2019Echternach, \u00e0ADRESSE5.) et \u00e0 Diekirch, en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service \u00e0 gage, En l\u2019esp\u00e8ce, pourPERSONNE1.)comme membre de la Police grand- ducale, d\u2019avoir soustrait frauduleusement \u00e0 son employeur des fiches d\u2019avertissements tax\u00e9s dits papillons en blanc qui \u00e9taient \u00e0 sa disposition dans le cadre de sa profession aux fins d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9cerner des avertissements tax\u00e9s en cas de constatation d\u2019infractions (\u00e0 encoder dans la base de donn\u00e9e de gestion des avertissements tax\u00e9s), partant dont il avait la d\u00e9tention pr\u00e9caire, en se les appropriant \u00e0 des fins personnelles, en les pr\u00e9remplissant avec les donn\u00e9es du v\u00e9hicule T-ROC immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L), le lieu et le type d\u2019infraction avec le code, pour permettre \u00e0PERSONNE2.)d\u2019en compl\u00e9ter les mentions en y ajoutant la date et l\u2019heure pour en faire usage, sans que ces papillons ne soient encod\u00e9s dans la base de donn\u00e9e \u00abGestion des avertissements taxes-papillons\u00bb, \u00e9vitant ainsi \u00e0 celle-ci de payer les amendes redues au titre de contraventions constat\u00e9es en mati\u00e8re de stationnement. Les objets de ces vols domestiques sont les papillons suivants: Num\u00e9ro Date inscrite sur le papillon SNAT0036873.12 Partiellement rempli non dat\u00e9 SNAT0036873.13 Partiellement rempli non dat\u00e9 SNAT0036873.19 27.02.2025 SNAT0036873.14 24.02.2025<\/p>\n

6 SNAT0036873.15 20.02.2025 SNAT0036873.16 19.02.2025 SNAT0036873.17 17.02.2025 SNAT0036873.18 10.02.2025 Nonidentifi\u00e9 06.02.2025 III.3 Prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats. En f\u00e9vrier 2025, entre le 6 f\u00e9vrier 2025 et 27 f\u00e9vrier 2025, \u00e0ADRESSE2.), ainsi qu\u2019\u00e0 Diekirch, sur la voie publique proche de la cr\u00e8che \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,ADRESSE3.), En infraction \u00e0l\u2019article 245 du Code p\u00e9nal, en qualit\u00e9 de personne d\u00e9positaire ou agent de l'autorit\u00e9 ou de la force publiques, charg\u00e9e d'une mission de service public ou investie d'un mandat \u00e9lectif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simul\u00e9s, d\u2019avoir pris, re\u00e7u ou conserv\u00e9 quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou r\u00e9gies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d\u2019y avoir pris un int\u00e9r\u00eat quelconque. La disposition qui pr\u00e9c\u00e8de ne sera pas applicable \u00e0 celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et qui aura agi ouvertement. En l\u2019esp\u00e8ce, pourPERSONNE1.),en sa qualit\u00e9 de membre de la Police grand-ducale affect\u00e9 au Commissariat d\u2019Echternach, d\u2019avoir pris un int\u00e9r\u00eat personnel financier et moral en sa faveur et en faveur de sa compagnePERSONNE2.), dans les actes qu\u2019il avait pour charge d\u2019administrer en s\u2019appropriant les papillons (fiche d\u2019avertissement tax\u00e9) auxquels il avait acc\u00e8s en raisonde sa fonction au sein de la Police grand- ducale, puis en les remettant partiellement pr\u00e9remplis \u00e0 sa compagne PERSONNE2.)pour \u00e9viter de se voir sanctionner par un avertissement tax\u00e9 lorsque son v\u00e9hicule \u00e9tait stationn\u00e9 en \u00e9tat de contravention. De ne pas avoir agi ouvertement et d\u2019avoir ainsi favoris\u00e9 ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. III.4 Blanchiment En f\u00e9vrier 2025, entre le 6 f\u00e9vrier 2025 et 27 f\u00e9vrier 2025, \u00e0ADRESSE2.), En infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir, comme auteur ou complice de l\u2019infraction primaire, d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506-1,<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, comme auteur et coauteur des infractions primaires, d\u2019avoir d\u00e9tenu les papillons vis\u00e9s ci-avant et d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019\u00e9conomie d\u2019une d\u00e9pense, partant un avantage patrimonial, d\u2019un montant ind\u00e9termin\u00e9, constitu\u00e9e par les taxes de stationnement etles avertissements tax\u00e9s \u00e9vit\u00e9s, partant formant l\u2019objet ou un avantage \u00e9conomique quelconque des infractions de faux, usage de faux, vol domestique, et prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, libell\u00e9es ci-avant, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient qu\u2019ils provenaient d\u2019une ou plusieurs des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. IV.La peine IV.1 La peine l\u00e9gale Les faux et usage de faux sont punis de la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et d\u2019une amende de 500 EUR \u00e0 125.000 EUR (articles 193, 196, 197 et 214 du Code p\u00e9nal); Il existe des circonstances att\u00e9nuantes en faveur de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)consistant dans l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et des aveux des pr\u00e9venus, accompagn\u00e9s de regrets qui semblent sinc\u00e8res. Par l\u2019application de ces circonstances, les faits qualifi\u00e9s de faux et d\u2019usage de faux sont \u00e0 d\u00e9criminaliser. Suite \u00e0 cette d\u00e9criminalisation et en application des articles 74 alin\u00e9a 5 et 77 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois moins au moins, avec un maximum de cinq ans, et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros en application des articles 74 et 77 du Code p\u00e9nal. Le vol domestique est puni d\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 251 EUR \u00e0 5.000 EUR (articles 463 et 464 du Code p\u00e9nal) La prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat est punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois \u00e0 5 ans et d\u2019uneamende de 500 EUR \u00e0 125.000 EUR outre la possibilit\u00e9 de condamnation \u00e0 l\u2019interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics (article 245 du Code p\u00e9nal) Le blanchiment est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 an \u00e0 5 ans et d\u2019une amende facultative de 1.250 EUR \u00e0 1.250.000 EUR. Les infractions sus-libell\u00e9es sont unies par une unit\u00e9 d\u2019intention de sorte qu\u2019elles se trouvent en concours id\u00e9al. Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l\u2019article 61 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, si les peines privatives de libert\u00e9 sont de m\u00eame dur\u00e9e, la peine la plus forte est celle dont le taux de l\u2019amende obligatoire est le plus \u00e9lev\u00e9. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, le maximum de la peine d\u2019amende obligatoire \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

8 Tandis que l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une amende facultative, l\u2019article 245 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une amende obligatoire la plus \u00e9lev\u00e9e, de sorte que la peine la plus forte, est conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du Code p\u00e9nal, la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat. IV.2 Existence de circonstances att\u00e9nuantes et la personnalisation de la peine Les faits qui en ce qui concerne les faux et usage de faux se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 7 reprises sur une p\u00e9riode de trois semaines rev\u00eatent une certaine gravit\u00e9. Cependant comme mentionn\u00e9 ci-avant, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de sorte qu\u2019il y alieu et en avouant les faits ont t\u00e9moign\u00e9 de regrets qui semblent sinc\u00e8res. Il y a lieu de tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments dans la fixation de la peine. L\u2019admission des circonstances att\u00e9nuantes permettent en outre de descendre en de\u00e7\u00e0 du seuil minimum de lapeine de 6 mois d\u2019emprisonnement en ce qui concerne PERSONNE2.). Ainsi, il y a lieu de condamner: PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 (six) mois et \u00e0 une amende de 1.500 (mille cinq cent) EUR. Fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 15 (quinze) jours; PERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 (mois) d\u2019amende de 1.000 (mille) EUR. Fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 10 (dix) jours. Accorde la faveur du sursisint\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre et d\u2019avertir les pr\u00e9venus qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal IV.3 Confiscation Il y a lieu \u00e0 confiscation des papillons saisis suivant proc\u00e8s-verbaux n\u00b010521\/2025 et n\u00b010522\/2025 du 27 f\u00e9vrier 2025 et comme formant l\u2019objet respectivement le produit des infractions sus-libell\u00e9es. V. Frais Les pr\u00e9venus sont \u00e0 condamner aux frais de leur mise en jugement \u00e0 fixer par le Tribunal.<\/p>\n

9 Par application des articles 14, 29, 30, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197, 245, 461, 464, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal et des articles 563 \u00e0 578 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Diekirch, le 20 mai 2025 Le Procureur d\u2019Etat, s.Ernest NILLES s.PERSONNE1.) s.PERSONNE2.) s.Ma\u00eetre Daniel BAULISCH\u00bb La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus par lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)r\u00e9sulte \u00e0suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 et est confirm\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. A l\u2019audience publique du30juin 2025, les parties ont d\u00e9clar\u00e9 maintenir les termes de l\u2019accord. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir lespr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)dans les liens des pr\u00e9ventions suivantes: comme auteurs, respectivement commecoauteur 2 , 1)Faux et usage de faux en f\u00e9vrier 2025et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 6 f\u00e9vrier 2025 et le 27 f\u00e9vrier 2025, \u00e0ADRESSE2.), ainsi qu\u2019\u00e0 Diekirch, sur la voie publique proche de la cr\u00e8cheENSEIGNE1.), en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, par fabrication de dispositions, et d\u2019en avoir fait usage, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures en remplissant le formulaire d\u2019avertissement tax\u00e9 (commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme Papillon) sous ent\u00eate POLICE L\u00ebtzebuerg en remplissant les champs date et heures de l\u2019infraction, la localit\u00e9, l\u2019adresse du constat, le num\u00e9rod\u2019immatriculation, la marque et la couleur, la nature de l\u2019infraction respectivement Sans ticket et stationnement exc\u00e9dent 30 minutes et le code de l\u2019infraction respectivement A 107-44 ou A 107-42 et la taxe \u00e0 payer 24,00 EUR, tout en laissant vide le codeagent et l\u2019unit\u00e9, partant un \u00e9crit qui est de nature \u00e0 faire 2 Pour le vol domestique et la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat,PERSONNE2.)est co- auteur, en ce qu\u2019elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 pour en \u00eatre l\u2019auteur principal.<\/p>\n

10 preuve dans une certaine mesure, en ce qu\u2019il a l\u2019apparence d\u2019un v\u00e9ritable avertissement tax\u00e9 enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9e Gestion des avertissements taxes-papillons, et que lorsqu\u2019il sont pr\u00e9sent\u00e9s derri\u00e8re le parebrise ils laissent penser aux officiers ou agents comp\u00e9tents que l\u2019infraction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et fait l\u2019objet d\u2019un avertissement tax\u00e9 pour les dissuader d\u2019\u00e9mettre un avertissement tax\u00e9 valable, et d\u2019avoir fait usage de faux, en apposant derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hicule T-ROC immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) un papillon falsifi\u00e9, sont vis\u00e9s les papillons suivants: Num\u00e9ro Date inscrite sur le papillon SNAT0036873.19 27.02.2025 SNAT0036873.14 24.02.2025 SNAT0036873.15 20.02.2025 SNAT0036873.16 19.02.2025 SNAT0036873.17 17.02.2025 SNAT0036873.18 10.02.2025 Non identifi\u00e9 06.02.2025 2)Vol domestique en f\u00e9vrier 2025 aucommissariat depolice d\u2019Echternach, \u00e0 ADRESSE5.)et \u00e0 Diekirch, eninfraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait une chose qui ne lui appartientpas,avec la circonstance que le voleur est un homme de service \u00e0 gage, en l\u2019esp\u00e8ce, pourPERSONNE1.)comme membre de lapolice grand-ducale, d\u2019avoir soustrait frauduleusement \u00e0 son employeur des fiches d\u2019avertissements tax\u00e9s dits papillons en blanc qui \u00e9taient \u00e0 sa disposition dans le cadre de sa profession,aux fins d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9cerner des avertissements tax\u00e9s en cas de constatation d\u2019infractions (\u00e0 encoder dans la base de donn\u00e9e de gestion des avertissements tax\u00e9s), partant dont il avait la d\u00e9tention pr\u00e9caire, en se les appropriant \u00e0 des fins personnelles, en les pr\u00e9remplissant avec les donn\u00e9es du v\u00e9hicule T-ROC immatricul\u00e9 NUMERO1.), le lieu et le type d\u2019infraction avec le code, pour permettre \u00e0PERSONNE2.)d\u2019en compl\u00e9ter les mentions en y ajoutant la date et l\u2019heure pour en faire usage, sans que ces papillons ne soient encod\u00e9s dans la base de donn\u00e9e Gestion des avertissements taxes-papillons, \u00e9vitant ainsi \u00e0 celle-ci de payer les amendes redues au titre de contraventions constat\u00e9es en mati\u00e8re de stationnement.<\/p>\n

11 Les objets de ces vols domestiques sont les papillons suivants: Num\u00e9ro Date inscrite sur le papillon SNAT0036873.12 Partiellement rempli non dat\u00e9 SNAT0036873.13 Partiellement rempli non dat\u00e9 SNAT0036873.19 27.02.2025 SNAT0036873.14 24.02.2025 SNAT0036873.15 20.02.2025 SNAT0036873.16 19.02.2025 SNAT0036873.17 17.02.2025 SNAT0036873.18 10.02.2025 Nonidentifi\u00e9 06.02.2025 3)Prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats en f\u00e9vrier 2025, entre le 6 f\u00e9vrier 2025 et 27 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 ADRESSE2.), ainsi qu\u2019\u00e0 Diekirch, sur la voie publique proche de la cr\u00e8cheENSEIGNE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article 245 du Code p\u00e9nal, en qualit\u00e9d\u2019agentde la force publique, charg\u00e9 d'une mission de service public, d\u2019avoir prisdirectementquelque int\u00e9r\u00eat que ce soit dans les actes dontil avait, au temps de l'acte, en tout l'administrationetla surveillance, de ne pas avoir agi ouvertement et d\u2019avoir ainsi favoris\u00e9 ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, pourPERSONNE1.),en sa qualit\u00e9 de membre de la police grand-ducale affect\u00e9 aucommissariat d\u2019Echternach, d\u2019avoir pris un int\u00e9r\u00eat personnel financier et moral en sa faveur et en faveur de sa compagnePERSONNE2.), dans les actes qu\u2019il avait pour charge d\u2019administrer en s\u2019appropriant les papillons (fiche d\u2019avertissement tax\u00e9) auxquels il avait acc\u00e8s en raisonde sa fonction au sein de lapolice grand-ducale, puis en les remettant partiellement pr\u00e9remplis \u00e0 sa compagnePERSONNE2.)pour \u00e9viter de se voir sanctionner par un avertissement tax\u00e9 lorsque son v\u00e9hicule \u00e9tait stationn\u00e9 en \u00e9tat de contravention, et de ne pas avoir agi ouvertement et d\u2019avoir ainsi favoris\u00e9 ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. 4)Blanchiment en f\u00e9vrier 2025, entre le 6 f\u00e9vrier 2025 et 27 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 ADRESSE2.), en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir, comme auteuret co-auteurde l\u2019infraction primaire, d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

12 formant l\u2019objet des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eameCode, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es par l\u2019article 506-1, en l\u2019esp\u00e8ce, comme auteur et coauteur des infractions primaires, d\u2019avoir d\u00e9tenu les papillons vis\u00e9s ci-avant et d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019\u00e9conomie d\u2019une d\u00e9pense, partant un avantage patrimonial, d\u2019un montant ind\u00e9termin\u00e9, constitu\u00e9e par les taxes de stationnement et les avertissements tax\u00e9s \u00e9vit\u00e9s, partant formant l\u2019objetetun avantage \u00e9conomique quelconque des infractions de faux, usage de faux, vol domestique, et prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat,retenuesci- avant, sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient qu\u2019ils provenaient deplusieurs des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article245 du Code p\u00e9nalpour la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats,et les peines retenues dans l\u2019accord sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates au regard des circonstances att\u00e9nuantes invoqu\u00e9esen faveur dePERSONNE2.). Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux peines conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019accord, sauf \u00e0 rajouter lesarticles 27, 28, 31et50 du Code p\u00e9nal et les articles626 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite p\u00e9nale, ils sont liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16euros. P a r c e s m o t i f s: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement et en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusenleurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, 1)PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX(6) MOIS,ainsi qu\u2019\u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,<\/p>\n

13 d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) JOURS, 2)PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deTROIS (3) MOIS,ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de MILLE (1.000) EUROS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS, 3)PERSONNE1.)etPERSONNE2.) o r d o n n ela confiscationdes papillons saisis suivant proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 10521 et 10522 du 27 f\u00e9vrier 2025du commissariat de police de Diekirch \/ Viandencomme formant l\u2019objet respectivement le produit des infractions retenues,<\/p>\n

14 c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais deleurpoursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16euros. Par application desarticles14,27, 28,29, 30,31,50, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197, 245, 461, 464, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, et des articles 563 \u00e0 578,626 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 le jeudi, 10 juillet 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Le jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.410\/2025 Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 (Not.1680\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8600,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601383","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-juillet","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.410\/2025 Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 (Not.1680\/25\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T03:42:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 10 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T03:42:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T03:42:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-7\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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